Commune info 31

N°31 - mars 2011

Commune info
Lettre d’information de l’agence technique Départementale des Bouches-du-rhône

Je vous annonçais en début d’année,
que 2011 serait placée sous le double
signe du dynamisme et de la créativité
pour l’ATD13. A peine le premier tri-
mestre terminé, vous pouvez constater
que ces deux objectifs sont enclenchés.
Dynamisme, parce qu’à peine un peu
plus d’un mois après la promulgation
de loi de réforme des collectivités
territoriales du 16 décembre 2010,
l’ATD13 a organisé le 19 janvier der-
nier à Grans, un colloque sur ce dossier
législatif. L’objectif était de proposer à
une majorité d’élus une explication de
texte claire et précise sur un dossier si
délicat pour l’avenir de nos collectivités
locales. J’en déduis, par la présence de MaLLeMort
211 élus lors de cette après-midi de

Une médiathèque pilote pour le 13
travail collectif, que l’initiative fut lar-
L’ œ i L S U r . . .

gement profitable aux communes de
notre département. Je profite de cette
occasion pour remercier l’Union des Michel Ramaz, conseiller municipal délégué à la nouvelle médiathèque de Mallemort
Maires des Bouches-du-Rhône et son a nourri une réflexion inspirée par le livre du sociologue et universitaire,
président, Rolland Darrouzes, parte-
Claude Poissenot, « La Nouvelle Bibliothèque », pour conduire le projet
naire de l’ATD13 sur cet évènement.
Comme convenu, d’autres séances de la médiathèque communale.
auront lieu au fur et à mesure de la
parution des décrets d’application.
Créativité, parce que d’ici quelques
semaines, l’Agence va proposer à ses
e n 2007, le conseil municipal de Mallemort
délibérait pour la création du nouvel équi-
s’installer confortablement pour lire ou travailler grâce
aux espaces aménagés dans ce but. Trois espaces cohabi-
adhérents un nouveau service à travers pement culturel pour les mallemortais. Début janvier tent : enfants , ado, adultes. Il a été pensé au ressenti des
la mise en ligne de son nouveau site 2011, Monsieur Daniel CONTE, maire de Mallemort utilisateurs et à ce que le lieu allait évoquer en eux. Un
internet. Ce nouvel outil permettra aux l’inaugurait. A peine trois mois plus tard, le maire soin tout particulier a été porté à l’aménagement et la dé-
collectivités, via un login et un mot de nous confie : « Je pensais que c’était une structure in- coration. Un astucieux assemblage d’objets, ou d’images
passe, d’accéder à un grand nombre dispensable pour la commune. Mais je ne pouvais pas anciennes évoquant le territoire et des objets modernes
de questions juridiques traitées par imaginer qu’elle remporterait un tel accueil. Nous aux consonances anglaises lui confèrent une ambiance
les services de l’Agence. De nouvelles
avions précédemment 250 adhérents, aujourd’hui ce très conviviale. On se sent un peu comme chez soi !
fonctionnalités liées au programme des
formations de l’ATD13 vous seront éga- sont 1 100 inscrits pour 6 000 habitants à Mallemort».
lement proposées. Vous serez toutes et Une bibliothèque existait depuis 1981 à Mallemort. Une alliée :
tous très prochainement conviés à venir Pour réaliser la nouvelle médiathèque, les enjeux im- la bibliothèque départementale G. Deferre
assister à une séance de présentation pliquaient d’écouter pour progresser, en rencontrant La médiathèque de Mallemort s’adosse à la bibliothè-
de ce nouveau site à vocation pédago- des bibliothécaires et en visitant des équipements du que départementale qui met à la disposition des biblio-
gique et interactive, misant sur l’acces- département, de penser aux missions de l’établisse- thèques communales du département les quelques
sibilité et le dialogue, qui a pour voca- ment public avant de décider des services au public. 450 000 ouvrages dont elle dispose. Les usagers peu-
tion d’être encore plus proche de vos La conception de l’espace intérieur, son organisation, vent consulter cette banque de données et demander
collectivités et de vos problématiques son aménagement, sa décoration, un prêt de l’ouvrage. La bibliothè-
de territoire. Sans aucun doute ce nou- ont fait l’objet d’une réflexion qui
Une conception, que départementale, qui conduit
veau site va être celui des collectivités
partait de l’utilisation par les usa- une organisation et un sa vocation de développement de
adhérentes de l’Agence.
A ce titre, je vous informe de la ré- gers. Quelles collections ? pour qui ? aménagement adaptés la lecture sur le territoire, a accom-
cente adhésion de la commune de Comment répartir les espaces et les pagné la ville de Mallemort dans la
MOURIES à notre établissement aménager ? Comment donner envie à l’utilisation des usagers. réalisation du projet.
public, portant ainsi le nombre d’ad- au public de fréquenter le lieu ?
hérents à 104 communes et 17 struc-
tures intercommunales. Sérénité et silence Budget et moyens
Les deux niveaux du bâtiment, 400 m2 au total, détermi- Le fonds propre de la bibliothèque est composé de
Je tiens à souligner la volonté d’évolu- nent deux zones : l’une dite froide, l’autre dite chaude. 11 000 documents dont 450 CD et 160 DVD. Ce fonds
tion de l’agence qui se traduit égale- Au rez-de-chaussée, l’accueil, l’accès au multimédia avec est alimenté grâce à un budget annuel de 2 e€ par an et par
ment par la nouvelle plaquette institu- des postes reliés à Internet, un home cinéma permettant habitant. Un club de lecture participe à la sélection des
tionnelle qui vous a été adressée. de visionner certains films, les revues d’actualité, les BD ouvrages et les usagers peuvent proposer leur sélection à
adultes, les CD et les DVD. Dans cette zone plusieurs la bibliothécaire. Le budget d’investissement pour la réali-
milliers de livres sont à la disposition des usagers qui peu- sation de ce nouvel équipement culturel, construit sur un
Jacky GerarD vent s’y installer pour travailler. C’est notamment dans terrain communal, est de 800 000 e dont 85 % destinés à
Président délégué cet espace qui privilégie la sérénité et le silence, que les la construction et 15% aux aménagements intérieurs.
de l’ATD13 jeunes viennent effectuer des recherches et étudier.
Bibliothèque pilote, elle fait office d’exemple, de part sa
Vice-Président
du Conseil général Lieu de séjour, de lecture proposition, sa conception et son budget, qui a fait l’objet
Maire de Saint Cannat Très haut sous plafond, le 1er étage bénéficie d’une d’une bonne gestion. Un exemple à visiter et à suivre ....
grande luminosité. Ici a été favorisée la possibilité de

L’ a C t U a L i t é J U r i D i q U e
Di r e C t i o N De L a C U Lt U r e LeS DoSSierS De L’atD13
L’ o B S e r v at o i r e

L’atD13 a sélectionné pour vous des sujets de l’actualité
➜ UrBaNiSMe et patriMoiNe

expérieNCeS
repèreS
juridique. ils sont présentés dans cette rubrique de façon
concise. L’agence est à votre disposition pour des rensei-
Culture provençale Un propriétaire peut-il
s’opposer à l’apposition d’une
et langue d’Oc
La réforme de la fiscalité de l’urbanisme est là ! plaque de dénomination de rue
gnements plus précis.
La 4ème loi de finances rectificative 2010 l’a mise à jour, la fiscalité de sur la façade de son immeuble ?
l’urbanisme est désormais réformée. La taxe d’aménagement (TA) se A l’exception de la ville de Paris, aucune disposition
substitue à la taxe locale d’équipement (TLE), la taxe départementale légale n’impose directement à une commune

M ieU x CoM p r eN Dr e N ot r e Dépar t eM eN t
des espaces naturels sensibles (TDENS), la taxe pour le financement Depuis 2004, le conseil général s’est engagé à soutenir et à valoriser l’action l’obligation de procéder à la dénomination des rues.
➜ CoMMaNDe pUBLiqUe
Le conseil municipal est toutefois compétent, dans
des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (TD- culturelle régionale. Une délégation à la culture provençale et à la langue d’Oc,
dont le conseiller général délégué est André Guinde, a été créée afin de mettre le cadre du règlement des affaires communales,
CAUE). Elle est instituée de plein droit dans les communes dotées pour procéder à cette dénomination. Par ailleurs,
Quand recourir à la transaction en œuvre les orientations de cette politique publique et de donner les moyens
d’un PLU (ou d’un POS) et peut être déléguée à l’EPCI compétent. le décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994 relatif
dans le domaine de la commande publique ? aux acteurs de terrain. à la communication de la liste alphabétique des
Cette taxe d’aménagement est établie sur la construction, reconstruc-
Une circulaire du 7 septembre 2009 précise dans quel cadre recourir voies de la commune, oblige indirectement les
tion, agrandissement des bâtiments et aménagements de toute nature
utilement à la transaction dans le domaine de l’exécution des contrats communes de plus de 2.000 habitants à établir
nécessitant une autorisation d’urbanisme avec pour assiette la valeur la désignation de ces voies. Enfin, par l’exercice
de la commande publique. La transaction est « un contrat par lequel les
unique déterminée forfaitairement par mètre carré, soit 600 e. Les de ses pouvoirs de police tenant à la circulation,
parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation
emplacements de parkings disposent d’une autre valeur lorsqu’ils ne le maire peut, par un arrêté municipal, imposer
à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. » (art. 2044 c.civ.). A ce aux propriétaires d’immeubles riverains des voies,
sont pas compris dans la surface imposable d’une construction, soit
titre, il doit contenir un minimum de mentions relatives à la nature du l’installation des plaques indicatrices des noms de
2 000 e par place. Concernant son taux, la fourchette prévue est rues et places publiques. Un propriétaire, refusant
litige, aux motivations de fait et de droit, aux concessions de chaque
fixée entre 1% et 5% pour la part communale ou intercommunale, l’installation d’une telle plaque, est susceptible
partie, aux préjudices couverts par la transaction ainsi qu’à leurs moda-
avec la possibilité d’appliquer des taux différents selon les secteurs du d’une contravention de première classe en
lités d’évaluation. Ce contrat, créé pour favoriser un règlement amiable
territoire, voire d’en majorer selon certaines conditions. application de l’article R. 610-5 du code pénal.
des litiges, s’emploie principalement dans deux hypothèses. La première
La réforme vient créer le versement pour sous-densité (VSB), outil Un centre équestre, exploité
intéresse l’indemnisation de l’une des parties en l’absence de contrat
destiné à permettre une utilisation économe de l’espace en zones U et professionnellement, peut-il
valide. Les requêtes sont alors généralement fondées sur la théorie de vec un budget de 500 000 €, pratique qu’ils peuvent présenter au BAC.
AU. L’objectif pour les communes qui le souhaitent est d’instaurer un être construit en zone agricole ?
l’enrichissement sans cause suite à l’annulation d’un contrat alors que
les prestations ont été fournies. La seconde hypothèse relève de la ré-
seuil minimal de densité par secteur, en deçà duquel les constructeurs a l’objectif prioritaire de cette
politique est de permettre l’accès
Afin d’assurer plus largement la promotion de
la langue, la politique du Conseil général sou- D’après l’article R. 123-7 du code de l’urbanisme,
devraient s’acquitter d’un versement égal au produit de la moitié de seules sont admises en zone A, les constructions
solution des différends liés à l’exécution du contrat. Les parties peuvent au plus grand nombre à la langue et à la tient également l’enseignement et la diffusion
et installations nécessaires à l’exploitation agricole.
la valeur du terrain par le rapport entre la surface manquante de la culture régionale, qui s’expriment dans les de la langue provençale au niveau associatif
introduire une transaction alors qu’un contentieux a été engagé (CE, En application de cette disposition réglementaire,
construction pour atteindre le seuil minimal de densité et la surface de arts et traditions populaires, la conservation (Félibrige, IEO, Lou Prouvençau à l’Escolo,
11 juillet 2008, Sté Krupp Hazemag, req. n° 287354). La transaction seuls l’élevage et l’étalonnage d’équidés sont
la construction, sans que le versement ne puisse être supérieur à 25% du patrimoine, la création contemporaine, AELOC, ...) ainsi que l’édition d’ouvrages reconnus comme des activités agricoles. Cependant,
est pourvue de l’autorité de la chose jugée entre les parties, et elle est l’édition et l’action pédagogique. pédagogiques ou de culture générale en langue la réforme du code rural réalisée en 2005, a apporté
de la valeur du terrain. Ce VSD devient obligatoire dans les zones U et
ainsi exécutoire de plein droit. Le recours à l’homologation par le juge provençale. une modification de la définition des activités
AU où les taux de la TA sont supérieurs à 5%. La lengo prouvençalo, qu’es acò ?
administratif n’est donc pas nécessaire et doit rester exceptionnel. Il est Culture vivante et lien social agricoles ajoutant les « activités de préparation et
La langue provençale est la forme locale de la
reconnu comme recevable lorsqu’il vise des transactions intervenues d’entraînement des équidés domestiques en vue
langue d’oc ou occitan, issue majoritairement « Le Conseil général est très attaché aux manifestations
de leur exploitation, à l’exclusion des activités de
pour résoudre un contentieux préalablement porté devant lui, ainsi que du latin. Pour mémoire elle était chantée autre- traditionnelles ou de création plus récente qui se dérou-
spectacle » (art. L. 311-1 code rural).
pour les marchés publics et les délégations de service public lorsque ➜ aDMiNiStratioN GeNeraLe fois par les troubadours et a conduit la France lent sur le territoire. Les fêtes populaires, la Saint Eloi en
Jusqu’à présent la jurisprudence administrative a
à l’obtention du Prix Nobel de Littérature en particulier, remportent un fort succès dans les villages.
doit être solutionnée une situation née de l’annulation du contrat, de refusé d’appliquer l’extension de cette définition à la
1904 pour le poème Mirèio de Frédéric Mistral. De Maillane à Plan-de-Cuques, les Charrettes ou délivrance d’autorisations de construire des centres
l’existence d’une illégalité non régularisable ou de difficultés d’exécution Le décret relatif aux opérations funéraires enfin adopté ! « Carreto Ramado » contribuent grandement à
Aujourd’hui, la langue provençale est pratiquée équestres en zone agricole. Toutefois, un arrêt a
spécifiques ou importantes. Le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funé- inégalement sur le territoire du département l’animation sociale, à maintenir le lien intergéné- récemment pris en compte la réforme du code
raires constitue une véritable simplification de ces dernières. Elément mais reste quoi qu’il en soit l’essence sur laquelle rationnel mais aussi à l’animation touristique » rural, en décidant de qualifier un centre équestre de
principal de ce décret, les autorisations administratives post mortem s’est bâti le français populaire parlé en Provence. commente André Guinde. construction nécessaire à l’exploitation agricole.
Au-delà de sa pratique elle reste très présente sur Autres volets traditionnels de la culture pro- Un centre équestre est donc autorisé en zone A
➜ FiNaNCeS pUBLiqUeS disparaissent en grande partie et sont remplacées par une déclara-
le territoire à travers la toponymie qui, dès l’ins- vençale : le théâtre, la musique, la danse qui du PLU (CAA Marseille, 23 octobre 2009,
tion préalable. Les soins de conservation, le moulage, les transports tant où on lui accorde un peu d’attention donne peuvent emprunter une thématique régionale req. n° 08MA00409, Préfet du Vaucluse).
Quels changements la LOPPSI 2 apporte-t-elle aux communes? après et avant mise en bière sont désormais déclarés préalablement. aux lieux une toute autre particularité. ou produire des œuvres contemporaines. L’uti-
Néanmoins la fermeture du cercueil, le dépôt temporaire après cette La langue provençale c’est le lien entre les lisation de la langue provençale est reconnue Une commune peut-elle être un
La loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de program- organisme collecteur de la taxe
déclaration, les inhumations, crémations et exhumations demeurent différents modes d’expression de cette culture par un nouveau public à travers notamment le
mation pour la performance de la sécurité intérieure, dite LOPPSI 2, d’apprentissage (OCTA) ?
régionale. groupe historique des Massilia Sound System,
comporte différentes dispositions visant les collectivités. autorisés. Il convient également de relever que le couvercle du cer-
Le Conseil général, soucieux de la pérennité de ou Moussu T et lei Jovents, mais encore avec Le La taxe d’apprentissage est un impôt versé
C’est ainsi qu’en matière de police municipale, la procédure d’agré- cueil doit désormais être muni d’une plaque gravée indiquant l’année Cor de la Plana qui se produisent en concert ou par les entreprises à un organisme collecteur,
l’enseignement de cette langue, participe aux
ment des agents a été simplifiée, ces derniers peuvent procéder à des du décès, l’année de naissance, le prénom et le nom ; il s’agissait travaux du Conseil académique pour l’ensei- lors de fêtes provençales. qui permet de financer les dépenses nécessaires
dépistages d’alcoolémie, de stupéfiants, et à des fouilles d’inspection jusqu’alors d’une simple faculté. Le transport sans mise en bière, ainsi gnement des langues régionales (CAELR) qui a L’institution soutient également les Festivals au développement de l’enseignement technologique,
que l’admission en chambre funéraire, peuvent désormais s’opérer pour mission l’aménagement du territoire, dans comme celui des Suds à Arles ou celui de Mar- professionnel et de l’apprentissage. Ces versements
lors d’évènements regroupant plus de 300 personnes. En matière de se font obligatoirement par l’intermédiaire d’un
dans un délai de 48 heures, sans que ne soient réalisés des soins le but d’assurer la continuité de l’enseignement tigues qui proposent des rencontres intercultu-
sécurité, la loi renforce la vidéoprotection avec pour objectif de tripler relles et, les lieux de rencontre, l’Ostau dau Pais OCTA qui délivre un reçu libératoire. Certains
dans les différents types d’établissements. Sur
le nombre de caméras, en passant de 20.000 à 60.000 en 2 ans. de conservation (auparavant le transport devait être achevé dans les organismes sont des OCTA de plein droit :
le département, 34 communes sur 119, propo- Marselhés notamment, qui contribuent au par-
La LOPPSI 2 apporte aussi la création obligatoire d’un conseil pour 24h, ce délai ne passant qu’à 48h après réalisation de tels soins). tage, au lien social et aux échanges culturels. les chambres de commerce et d’industrie, les
sent un enseignement de la langue provençale.
Enfin, ce décret prévoit des dispositions relatives aux crémations, aux chambres des métiers ou d’agriculture. Les autres
les droits et devoirs des familles (CDDF) dans les communes de plus 77 écoles primaires sont concernées et dispen-
Mémoire, conservation et moyens organismes collecteurs sont soit agréés (syndicats,
de 50.000 habitants. Enfin, différentes mesures ont été prises dans le cendres et aux concessions d’urnes. sent des cours auprès de 6 724 élèves. On enre-
Sans mémoire, pas d’avenir : l’ethnographie groupements ou associations consacrant une partie
gistre dans ce secteur pour l’année 2009 – 2010
domaine de la sécurité routière telles que les nouvelles modalités de provençale bénéficie d’un établissement public de leurs ressources au financement des formations
une hausse de 9% de la fréquentation des cours.
récupération des points du permis de conduire, l’obligation d’équiper prestigieux sur le département, le Museon initiales, après avis du comité départemental de
Par ailleurs, 32 collèges proposent cet enseigne- Arlaten, en pleine restructuration et qui pro- la formation professionnelle), soit conventionnés,
les véhicules d’un dispositif anti-démarrage ou les débits de boissons ment auquel 1 825 élèves (données 2010 – 2011) posera une nouvelle approche aux publics à telles que les grandes organisations professionnelles
d’un système de dépistage d’alcool. prennent part. Dans le cadre de sa compétence compter de la fin 2013. D’autres lieux autour ayant conclu une convention de coopération avec
de gestion des collèges, le département met en de la conservation des œuvres éditées, sonores le Ministère de l’Education Nationale. La commune
place des actions éducatives spécifiques liées à ou filmées œuvrent pour la transmission et la ne fait donc pas partie des OCTA.
la musique traditionnelle et à la langue d’oc. diffusion de ce patrimoine culturel.
Et enfin 352 lycéens du 13 poursuivent cette
Commune info N°31 - MarS 2011
http://www.culture-13.fr/culture-et-langue-d-oc
N°31 - MarS 2011 Commune info

p ro C haiNeS For Matio NS L eS D oSSi er S D e L’ atD 1 3
p oUr L eS éLU S Une commune peut-elle verser une subvention

expérieNCeS
F o r M at i o N S

à une association étrangère ?
av riL
En vertu de la clause générale de compétence définie par la loi du
z Jeudi 14 avril • Puyloubier 2 mars 1982, une commune peut intervenir dans tous les domaines
présentant un intérêt local. L’intérêt local n’étant pas présumé par le
Le photovoltaïque - 1 journée
législateur, il appartient au juge administratif d’apprécier si les conditions
Mai juridiques qui le fondent, sont réunies. Toute subvention accordée
à des associations ayant pour objet des actions humanitaires à l’étranger
z Mardi 10 mai • Velaux doit remplir cette condition d’intérêt local (CAA Paris, 27/11/2007,
req. n°05PA04952). Toutefois, la loi n°2007-147 du 02/02/2007
Cycle Gestion et Finances des collectivités
relative à l’action extérieure des collectivités leur permet de mener des
La fiscalité locale en 2011 • 1 journée actions de coopération ou d’aide au développement, en concluant, dans
le respect des engagements internationaux de la France, des conventions
z Jeudi 19 mai • ATD13 Vitrolles avec des autorités locales étrangères. Il est également possible de mettre
Le maire et la santé publique • ½ journée en œuvre ou financer des actions à caractère humanitaire à l’étranger
(Rép Min n°32952, JOAN 06/01/2009).
z vendredi 20 mai (date modifiée) • ATD13 Vitrolles
Le plan communal de sécurité et de prévention • ½ journée Un pétitionnaire peut-il déposer une déclaration
préalable de travaux à réaliser sur le domaine
z Jeudi 26 mai • Salon de Provence public sans apporter de document justifiant
Développer l’enseignement artistique • 1 journée qu’il y est autorisé ?
Concernant une construction sur le domaine public, le pétitionnaire
doit attester qu’il est autorisé par la personne publique propriétaire à
exécuter les travaux déclarés sur son domaine public (article R. 423-1
C o L Loq Ue DU 19 J aN vier à G ra NS et R. 431-35 du C. urb.). Cependant, en l’état actuel du droit, d’une
S Ur L a réForMe DeS CoLLeCtivitéS part, l’attestation requise par l’article R. 423-1 semble se limiter à une
te r ri t oriaL eS . simple signature engageant le pétitionnaire à déclarer qu’il dispose de la
qualité pour réaliser son projet. D’autre part, l’administration n’est plus
Un mois après l’adoption controversée de la réforme des collectivités en droit, depuis la réforme des autorisations d’urbanisme, de vérifier la
territoriales, l’Agence Technique Départementale, instance de conseil réalité de cette qualité. Par ailleurs, le service instructeur ne peut exiger
juridique et de formation des élus locaux, a organisé, à la demande l’accord écrit du gestionnaire du domaine public en application de
des collectivités locales adhérentes, un colloque qui visait à éclaircir l’article R. 431-13 du Code de l’urbanisme, celui-ci n’étant applicable
les enjeux et conséquences de la nouvelle architecture des pouvoirs qu’aux demandes de permis de construire. Toutefois, l’attribution d’une
locaux impactant tout à la fois communes, intercommunalités, autorisation d’urbanisme se fait toujours sous réserve du droit des tiers.
départements et régions.
UNe NoUveLLe CoMMUNe aDhéreNte à L’atD13

Présentation des missions de l’ATD13 devant les élus du conseil municipal
de Mouriès en mars dernier. Mouriès a récemment adhéré à l’ATD13 et peut
donc désormais bénéficier de ses services.

poUr reCevoir CoMMUNe iNFo par MaiL
v i e D e L’ a G e N C e

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LeS MiNUteS DU CoLLoqUe
SONT DISPONIbLES SUR DEMANDE à sur le site, rubrique communication
C O L L O q U E 2 0 1 1 @ AT D 1 3 . F R
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www.atd13.fr

COMMUNE INFO, Lettre d’information de l’Agence
Technique Départementale des Bouches-du-Rhône.
Parution Bimestrielle - N°31 de mars 2011
Dépôt légal : MAR-06-2-015192, le 17 juin 2005
ISSN n°1959-7479
Directeur de la publication : Jacky GERARD, Président
Co-directeur de la publication :
Olivier GASSEND, Directeur de l’ATD13 Agence Technique Départementale
Responsable de la rédaction : Clarie DURET
Rédaction : Olivier GASSEND, Amelle KARED, des Bouches-du-Rhône
Clarie DURET, Anne CROS. Technoparc du Griffon - Bâtiment 12A
Collaboration : Mireille ARNAUD.
Photos : ATD13, CG13.
511 route de la Seds - 13127 Vitrolles
Présentation devant le Conseil départemental de concertation de la Loi sur Conception et réalisation : sur le pont ! communication Tél. 04 42 46 71 20 - Fax 04 42 46 71 29
la réforme des collectivités territoriales par Olivier Gassend, en janvier dernier Impression : Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône - info@atd13.fr
Technoparc du griffon - 511 route de la Seds - 13127 Vitrolles

z téL. 04 42 46 71 20 z info@atd13.fr z formation@atd13.fr
Commune info N°31 - MarS 2011

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