Newsletter Avril 2016

NEWSLETTER AVRIL 2016 N° 2016 -4
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Newsletter
Avril 2016
N° 2016 -4
TOUTE L’ACTUALITE A VOTRE PORTEE DANS CE NUMERO
Comment sont imposées les
plus-values professionnelles ?
Vous cédez une immobilisation corporelle,
incorporelle ou financière ? La plus-value ou
moins-value réalisée est soumise à un
régime fiscal particulier souvent favorable.
Page 2
Report des déficits : 4 ans pour
demander le remboursement ?
Page 3
Le 3 Mai 2016 vous effraie ? Pas
de panique !
Outre la lisasse fiscale, le 3 Mai est synonyme
d’échéance pour d’autres déclarations. Petit
rappel de votre planning.
Page 4
Confidentialité des comptes des
PME
Page 6
Impôt sur le revenu :
prélèvement à la source sur le
bulletin de paie
Page 7
Loi Macron : Comment
rémunérer le dimanche travaillé
par mon salarié
Page 10
Nouveautés sociales Avril 2016
Page 10
Revenus exonérés
Page 11
TPE/PME : Aide au conseil en en
Ressources Humaines
Demander le nouveau dispositif !
Page 12
Dépôt de hashtags à l’INPI
#cabinetcomptabletropcool #bbkm
Page 14
Association & Promesse de
subvention
Page 15
Professionnels du droit
Encadrement des tarifs à compter du 1er
mai
Page 15
Notaires : nouveaux tarifs
Page 16
Question du mois :
Que prévoit l’application de la loi concernant
les garanties légales de conformité ?
Page 17
Tableau de bord
Page 18

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Vous cédez une immobilisation corporelle, incorporelle ou financière ?
La plus-value ou moins-value réalisée est soumise à un régime fiscal particulier souvent favorable.
Entreprise relevant de l’impôt sur le revenu
Court terme
 Plus-value nette = imposable au taux normal comme le résultat d’exploitation selon le barème
progressif (de 0% à 45%)
 Moins-value nette = déductible du résultat fiscal imposable au taux normal
 Compensation plus-value – moins-value génère une plus-value nette = étalement possible à parts
égales sur l’année de réalisation et les 2 années suivantes
Long terme
 Plus-value nette sur un immeuble bâti ou non bâti affecté à l’exploitation = imposée après un
abattement de 10% par année de détention après la 5° année
 Plus-value nette de l’exercice = si le résultat est déficitaire, l’entreprise peut imputer la plus-value sur
le déficit.
 Plus-value nette = hors les cas précédents, imposée au taux de 16%
 Moins-value nette = pas déductible du résultat fiscal imposable mais peut être imputée sur les plus-
values nettes à long terme qui seront réalisées au cours des 10 années suivantes
Exonération en fonction des recettes
La plus-value réalisée pendant un exercice par un contribuable est totalement exonérée si les recettes ne sont
pas supérieures à :
 250 000€ pour une entreprise industrielle et commerciale de vente ou fourniture de logements,
 90 000€ pour un prestataire de service.
L’exonération est partielle si les recettes ne dépassent pas respectivement 350 000€ et 126 000€ (l’activité doit
être à titre professionnel pendant au moins 5 ans et le bien cédé ne doit pas être un terrain à bâtir ni bien
assimilé).
Comment sont imposées les plus-values
professionnelles ?

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Entreprise relevant de l’impôt sur les sociétés
Les plus-values ou moins-values sont imposées comme un résultat ordinaire au taux normal d’IS (33,33 %), ou
au taux réduit (15%) lorsqu’il s’applique.
Régimes particuliers
Propriété industrielle, apport en société d’une entreprise individuelle, transmission d’une entreprise, cession
d’entreprise….
Certaines plus-values sont soumises à des régimes particuliers.
Contactez BBK Management pour en savoir plus !
Carry-back : Mécanisme permettant aux entreprises soumises à impôt sur les sociétés
d’imputer le déficit constaté à la clôture d’un exercice sur le bénéfice antérieur, ce qui fait
naître une créance sur le Trésor correspondant à l’excédent d’impôt antérieurement versé.
Exemple :
Année 2014 = Bénéfice imposable 1000€ => Impôt payé 33.33% de 1000€ = 333€
Année 2015 = Déficit -500€ => Carry back sur 2014
 Créance d’impôt générée pour la part de définit imputée sur le bénéficie de l’année antérieure :
 = -500€ x 33% = -167€
Le Conseil d’Etat a tranché sur les délais de remboursement du carry-back.
Le Conseil d’Etat rappelle que la créance doit être spontanément remboursée par l’administration, pour la
fraction non utilisée pour le paiement de l’impôt au terme des 5 années suivant celle de la clôture de l’exercice,
au titre duquel la créance est née (2015 dans notre exemple).
Dans le cas où l’administration ne s’acquitte pas de l’obligation, la Haute-Assemblée précise qu’il appartient au
contribuable, dans le délai de prescription de 4 ans des créances, de lui présenter une demande tendant au
remboursement.
Report des déficits : 4 ans pour demander le
remboursement

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Outre la liasse fiscale, le 3 Mai est synonyme d’échéance pour d’autres déclarations.
Voici un petit rappel de votre planning sur les quelques semaines restantes.
Déclarations à déposer au plus tard le 3 Mai 2016
Entreprises à l’impôt sur le revenu
(régimes réels d’imposition)
 Déclaration de résultats n° 2031 (BIC)
 Déclaration de résultats n° 2035 (BNC)
 Déclaration de résultats n° 2139 OU 2143 (BA)
Entreprises à l’impôt sur les sociétés
 Déclaration de résultats n° 2065
o exercice clos le 31 décembre 2015
o absence de clôture d’exercice en 2015
Contribution économique territoriale
 Déclaration de la cotisation foncière des entreprises (CFE)
n° 1447-M
 Déclaration de la cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises (CVAE) n° 1330-CVAE si non déclarée dans la
2065 ci-dessus.
 Déclaration de liquidation et de régularisation de la
CVAE 2015 n° 1329-DEF
Taxe sur la valeur ajoutée
 Déclaration de régularisation n° 3517 (régime simplifié de
TVA) :
o exercice clos le 31 décembre 2015
Sociétés civiles immobilières Déclaration de résultats n° 2071 ou 2072
Sociétés civiles de moyens Déclaration spéciale n° 2036
Déclaration récapitulative Récapitule les crédits et réductions d’impôts
Déclaration des loyers Déclaration DECLOYER
Le 3 Mai 2016 vous effraie ? Pas de panique !

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CFE : Contribution Foncière des Entreprises
La CFE est assise sur la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière, utilisés par l’entreprise
pour les besoins de son activité.
CVAE : Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises
Vous êtes redevables si votre chiffre d’affaires annuel est d’au moins 500 000€, calculé sur 12 mois.
DECLOYER
Les entreprises locataires de locaux professionnels au 1er janvier 2016, pour lesquels elles sont passibles de la
CFE à cette date, doivent également souscrire la déclaration Decloyer. Étant précisé que seules sont concernées
les entreprises recourant à la procédure EDI-TDFC.
Déclaration Récapitulative de Crédit et Réduction d’Impôt
Le décret du 31 mars 2016 (publié au JO le 02 avril) prévoit l’obligation pour les entreprises de déclarer certains
crédits et réductions d’impôt sur une déclaration récapitulative.
Il modifie les articles de l’annexe III d CGI.
Le décret prévoit une date limite de souscription de la déclaration
récapitulative des crédits et réductions d’impôt dans le même délai que la déclaration des résultats (télé-
déclaré en annexe à la déclaration des résultats)
Crédit Impôt
Compétitivité
Emploi
Crédit Impôt
Apprentissage
Crédit Impôt
Maîtres
Restaurateurs
Crédit Impôt
Formation des
Dirigeants
Crédit Impôt
Intéressement
Crédit Impôt
pour le rachat
d’une société
Crédit Impôt
Cinéma
Etranger
Crédit Impôt
Cinéma et
Audiovisuel

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Toute entreprise doit déposer ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce dans le mois qui suit
l’approbation des comptes (2 mois si le dépôt est effectué par voie électronique).
Les microentreprises peuvent demander que leurs comptes ne soient pas rendus publics. Les comptes
deviennent confidentiels sauf pour les autorités judiciaires, les administrations, la Banque de France et
certaines personnes morales.
Pour obtenir le droit à la confidentialité, il faut remplir au moins 2 des critères suivants :
 Total Bilan < 350 000€
 Chiffre d’affaires net < 700 000€
 Effectif < 10 salariés
La loi Macron a étendu ce dispositif au PME mais uniquement pour le compte de résultat et pour les exercices
clos à compter du 31 décembre 2015 faisant l’objet d’un dépôt des comptes à partir du 7 aout 2016.
2 des critères suivants doivent être remplis :
 Total Bilan < 4M €
 Chiffre d’affaires net < 8M €
 Effectif < 50 salariés
Un décret précise que les entreprises entrant dans ce dispositif et souhaitant la confidentialité de leurs
comptes, doivent accompagner leur dépôt des comptes annuels d’une déclaration de confidentialité suivant un
modèle fixé.
Confidentialité des comptes des PME
Le Gouvernement a présenté les résultats de la lutte contre la fraude fiscale pour 2015 et les
montages frauduleux les plus utilisés par les grandes entreprises redressées.
Montant des redressements 2015 = 21.1 milliards d’€, dont :
 5 milliards en matière d’impôt sur les sociétés,
 3 milliards en matière d’impôt sur le revenu,
 2 milliards en matière de TVA.

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Rappel sur le prélèvement à la source :
Le prélèvement à la source consiste à retenir l’impôt directement sur le salaire du contribuable plutôt que de
le laisser percevoir son salaire pleinement, déclarer ses revenus et payer l’impôt ensuite.
Le contribuable percevra un salaire net moins élevé chaque mois, mais il n’aura plus d’argent à sortir pour les
impôts une à trois fois par an, voir mensuellement pour 60% d’entre eux.
Ne changeront pas :
 Les principes fondamentaux,
 Les règles de calcul,
 Le montant dû par année,
 Le barème,
 L’imputation des déductions ou l’octroi de crédits,
 La déclaration des revenus.
Mais alors, qu’est ce qui va changer ?
Il n’y aura plus de décalage entre l’année des revenus et l’année de paiement de l’impôt.
L’impôt sur le revenu sera payé chaque année :
 En 2017 sur les revenus 2016,
 En 2018 pour les revenus 2018,
 En 2019 sur les revenus 2019.
Les modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source seront détaillées dans le projet de loi de
finances pour 2017 pour une mise en œuvre effective à compter du 1er janvier 2018.
Impôt sur le revenu : prélèvement à la source sur
le bulletin de paie

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2017 et 2018 ? Double paiement ou « année blanche » ?
Il y aura bien une « année blanche » mais cela ne veut pas dire que vous ne paierez pas.
Non, il n’y aura pas de double imposition en 2018 sur les salaires, les retraites, les revenus de remplacements,
les revenus des indépendants et les revenus fonciers récurrents.
Les réductions d’impôts ou crédits dus au titre de 2017 seront conservés.
Vous ne le savez pas encore mais l’Etat fait cadeau à vos proches
Il y a bien un « cadeau » fait par le Gouvernement, mais pour vos descendants. Jusqu’à présent le fisc réclamait
les impôts sur le revenu d’une personne décédée dans l’année, puisqu’il s’agissait de ses revenus de l’année
précédente. Avec le prélèvement à la source, votre famille n’aura plus à payer l’impôt pour vous après votre
mort.
Et si j’ai des revenus exceptionnels en 2017 ?
Les revenus exceptionnels et les autres revenus exclus du calcul en 2017 resteront imposés en 2018 selon les
modalités habituelles. Des mesures spécifiques seront mises en place pour éviter les optimisations.
2014
Vous avez payé
l’impôt sur vos
revenus 2013
2015
Vous avez payé
l’impôt sur vos
revenus 2014
2016
Vous payerez
l’impôt sur vos
revenus 2015
Situation actuelle :
L’impôt est prélevé
sur vos revenus de
l’année précédente
2017
Vous payerez
l’impôt sur vos
revenus 2016
2018
Vous avez payé
l’impôt sur vos
revenus 2018
Année blanche :
Pour le contribuable, il n’y a pas d’année
blanche.
Pour l’Administration, il n’y aura pas de
rentrée fiscale pour l’année 2017.

- 9 -
Qui va prélever mes impôts ?
Vous percevez un traitement, salaire, pension de retraite ou revenu de remplacement ?
L’impôt sera prélevé à la source par le tiers versant les revenus (employeur ; caisse de retraite,…).
L’administration fiscale transmettra un taux calculé à ce tiers qui appliquera le prélèvement.
Vous êtes indépendant ou percevez des revenus fonciers ?
L’impôt sur le revenu fera l’objet d’acomptes calculés par l’administration et payés mensuellement ou
trimestriellement.
Pour les salariés
• L'administration calcule le taux en
fonction de la situation personnelle du
salarié.
• Le taux est transmis à l'employeur. Un
taux sera transmis au second trimestre
2017 calculé sur les déclarations de
revenus au printemps 2017 pour les
revenus 2016. Puis le taux sera
actualisé en Septembre 2018 pour les
revenus 2017.
• Le montant du prélèvement à la source
sera le salaire x ce taux.
• L'impôt prélevé sur le bulletin de paie
sera reversé à l'administration par
l'employeur.
Pour les indépendants et bénéficiaires
de revenus fonciers
• Paiement d'acomptes calculés par
l'administration fiscale sur la base de
leur situation passée.
• Si une forte variation de revenus se
produit, ces acomptes peuvent être
actualisés à l'initiative du contribuable
sur les mêmes conditions que le
prélèvement à la source des salariés.
Comment l'entreprise va-t-elle faire ?
• Lorsque l'entreprise basculera en déclaration DSN, déclaration sociale nominative,
elle recevra de l'administration le taux de prélèvement à appliquer sur les bulletins
de paie.
• Pour rappel, le passage en DSN sera obligatoire pour tous d'ici l'été 2017.

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Rappel : la Loi Macron du 06 Août 2015 permet légalement le travail le dimanche. Le salarié doit être volontaire
et bénéficier de compensations. Le Maire des communes doit autoriser les dimanches travaillés.
Comment rémunérer le dimanche travaillé ?
L’employeur doit payer les heures travaillées le dimanche à 200%. La journée est donc payée double.
Mais le salarié bénéficie également d’un repos compensateur équivalent aux nombres d’heures travaillées.
Attention, ce n’est pas soit l’un soit l’autre mais bien les 2 !
Un salarié travaillant 5 heures le dimanche, au taux horaire du SMIC :
5h x 9.67€ = 48.35€
5h x 9.67€ = 48.35€
Salaire brut = 96.70€
+ 5 heures de repos compensateur.
Cotisations intempéries en
baisse
• Secteur du BTP
• 0.98% (au lieu de 1.37%)
pour les entreprises de
gros-oeuvre
• 0.21% (au lieu de 0.31%)
pour les entreprises
second-oeuvre
Taux réduit Allocations
Familiales
• Le taux réduit des
cotisations d'allocations
familiales est de 3.45%
• Jusqu'au 31/03/2016, ce
taux réduit était limité aux
salaires < 1.6 SMIC, soit
2346€
• A partir du 1er avril, le
plafond passe à 3.5 SMIC,
soit 5133€
Saisie sur salaire
• Hausse de la fraction
insaisissable de salaire
• Le RSA pour une personne
seule augmente de 0.10%.
• La fraction insaisissable est
alignée au RSA
Loi Macron : Comment rémunérer le dimanche
travaillé pour mon salarié ?
Nouveautés sociales Avril 2016

- 11 -
Cadeaux aux salariés
•Limite d'exonération = 161€ par salarié et par an
•Pour Noël, la limite passe à 161€ par salarié et par enfant
Chèques vacances :
•Part patronale limite d'exonération d'impôt sur le revenu
= la part patronale d'un chèque doit être comprise entre
50% et 60% de la valeur totale sans dépasser 5.37€ en
2016
•Chèques vacances complets, limite d'exonération = SMIC x
Temps de travail mensuel
Revenus exonérés

- 12 -
Vous avez recours à un prestataire pour vous accompagner en gestion de ressources humaines ?
Demandez le nouveau dispositif afin de vous aider à financer ce conseil !
Pourquoi ?
L’objectif est de proposer un accompagnement personnalisé aux TPE/PME afin de répondre aux besoins en
matière de gestion des ressources humaines et les encourager à évoluer dans leurs pratiques.
 Développement de l’emploi ;
 Axes d’amélioration de sa gestion RH, atouts stratégiques et développement économiques,
 Co-construire des outils et plan d’actions,
 Accompagner la mise en œuvre.
Les actions financées doivent être intégrées à un projet répondant à un cahier des charges.
Intégrer les RH
dans la stratégie
globale
appui au
recrutement
accompagnement
dans le changement
organisationnel
gestion des âges
transmission des
compétences
processus
d'élaboration du plan
de formation
gestion
prévisionnelles des
emplois et
compétences...
Professionnaliser
la fonction RH
professionnalisation
du dirigeant
sensibilisation aux
relations sociales...
TPE/PME : Aide au conseil en Ressources Humaines

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Pour qui ?
Toutes les entreprises de -300 salariés n’appartenant pas à un groupe de 300 salariés et plus.
Priorité accordée aux PME de -50 salariés et TPE de -10 salariés.
Comment ?
L’entreprise adresse une demande à la DIRECCTE motivant son projet en indiquant :
 Nom de l’entreprise,
 Taille,
 Description du projet, date de début et de fin,
 Localisation,
 Montant prévisionnel des coûts du projet,
 Montant prévisionnel du financement public estimé
 Nom du prestataire qui réalise la mission.
L’intervention se fait sur 2 niveaux de prestation en fonction des besoins :
 1 à 10 jours d’intervention pour un accompagnement court et opérationnel
 10 à 20 jours d’intervention pour un accompagnement approfondi
Durée maximale = 30 jours
Le nombre de jours est fixé par la DIRECCTE en lien avec l’entreprise et le consultant.
Combien ?
Le coût de la prestation d’aide est pris en charge à hauteur de 50% maximum par l’Etat, avec un maximum de
15 000€ HT par entreprise dans le cas d’un accompagnement individuel.

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#cabinetcomptabletropcool #bbkm
Qu’est-ce qu’un # hashtags ?
Tout a commencé avec le tag.
Un tag est un mot-clé associé à une information, une image, un article. Le tag est utilisé par l’auteur sur un site
web afin de « marquer » son article par l’objet.
Lorsque l’utilisateur souhaite trouver tous les articles, images, vidéos du site concernant le mot clé, il n’a qu’à
cliquer sur le tag et l’information apparaît.
Mais le tag est utilisé sur les sites internet. Qu’en est-il de nos recherches via les réseaux sociaux ?
Et le # apparut…
Le # placé devant un mot sur les réseaux sociaux est une indication. En inscrivant sur les réseaux le #, il permet
de rechercher des sujets via le mot clé.
Ex : taper #bbkmanagement sur Google et vous retrouverez toutes nos actus sur les différents réseaux sociaux.
Lorsque nous postons des sujets d’actualité, nous utilisons différents # afin que l’information puisse être
retrouvée par les utilisateurs.
Ex : #conseil #cabinetcomptable …
Quel est l’intérêt de déposer un # à l’INPI ?
Certaines marques utilisent le # pour lancer une campagne publicitaire. En déposant le # elle est certaine qu’une
autre marque ne pourra pas détourner le # vers sa propre marque.
Attention, l’utilisation des réseaux sociaux est à l’échelle mondiale. Le coût d’un #, est donc répercuté sur
l’ampleur de ses possibilités.
Dépôt de hashtags à l’INPI

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PROFESSIONNELS
Association & Promesse de subvention
Un mail ne constitue pas une promesse de subvention
Une association organise une manifestation, et demande à la commune une subvention. Cette dernière répond
par mail « de revoir à la baisse le montant des subventions demandées ». L’association retourne un nouveau
budget prévisionnel en diminution.
Sans réponse de la commune, l’association réclame la subvention demandée dans le budget prévisionnel. Elle
fait valoir les différents échanges de mails qu’elle a eu avec la direction générale de la politique d’une ville,
notamment celui demandant de revoir le budget à la baisse.
Pour les juges, ces différents échanges ne correspondent pas à un engagement formel de versement de
subvention.
L’association ne pouvait se prévaloir d’une promesse de versement.
Rappel : toute subvention d’un montant supérieur à 23 000€ doit donner lieu à une convention.
Loi 2000-321 du 12/04/2000 ; art 10 ; décret 2001-945 du 06/06/2001 art1)
Professionnels du droit : encadrement des tarifs à compter du 1er Mai 2016
En application de la loi Macron concernant la tarification de certaines professions, le décret du 26 février 2016
fixe :
 Les prestations concernées par le dispositif
 Les modalités de fixation des tarifs des professionnels concernés
 Le fonctionnement du Fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice.
Critères fixant les tarifs : les coûts pertinents doivent inclure les coûts directs générés par la réalisation de la
prestation par un professionnel diligent, ainsi qu’une quote-part des coûts indirects résultant des charges de
structure et des frais financiers exposés par ce même professionnel, calculée en proportion de l’activité régulée
par rapport à son activité totale.
Rémunération raisonnable : prendre en compte pour chaque prestation, la durée moyenne nécessaire à la
réalisation de cette prestation par un professionnel diligent et la quote-part de la rémunération du capital
investi au titre de l’activité régulée.

- 16 -
Dans l’attente des informations, les arrêtés du 26 février 2016 fixent, pour une durée maximale de 2 ans, des
tarifs à la baisse qui seront appliqués à compter du 1er mai 2016 :
 5% de baisse pour les tarifs des greffiers de tribunaux de commerce,
 2.5% de baisse pour les huissiers de justice,
 2.5% de baisse pour les notaires.
Notaires : nouveaux tarifs
Egalement concernés par la loi Macron, 2 nouveaux mécanismes viennent encadrer les tarifs des notaires.
Rémunération sur les mutations immobilières plafonnée :
 Sommes des émoluments = ne peut excéder 10% de la valeur du bien sans pouvoir être inférieur à 90%
 Sommes des émoluments = comprend les actes et formalités et doit déduire la remise qu’il a pu
effectuer.
Tarif des notaires pouvant donner lieu à des remises :
 Les remises sont facultatives et ne peuvent pas varier entre les clients = elles doivent être fixes et être
appliquées uniformément à l’ensemble de la clientèle
 Les remises peuvent êtes mises en place pour certains types d’actes, sans limite de temps ou sur une
période déterminée,
 2 taux de remises :
o 10% pour la part d’émolument calculée sur les tranches d’assiette supérieures ou égales à
150 000€
o 40% pour la tranche supérieure à 10 000 000€ pour certaines prestations.

- 17 -
Question du mois
Que prévoit l’application de la loi concernant les garanties légales de conformité ?
Vous, professionnel, vendez à un client un bien. Le consommateur bénéficie de la part du vendeur de 3 garanties
différentes :
1- La garantie légale de conformité du bien au contrat
2- La garantie légale des vices cachés
3- La garantie commerciale ou garantie contractuelle
Concernant la garantie n°1, la garantie légale de conformité, une loi de Mars 2014 vient d’entrer en application
le 19 Mars 2016. Que prévoit-elle ?
La garantie légale de conformité signifie que le vendeur doit livrer un bien conforme au contrat et répondre des
défauts de conformité existant lors de la délivrance ainsi que sur l’emballage, les instructions de montage,
l’installation si celle-ci est dans le contrat.
Depuis le 19 Mars 2016, la garantie de conformité sur un bien neuf est d’une durée de 2 ans à partir de la
délivrance du bien (contre 6 mois auparavant).
C’est-à-dire qu’un consommateur achète un bien neuf et qu’un défaut de conformité apparaît dans les 2 ans
de son acquisition, le défaut est présumé exister au moment de l’achat pendant 2 ans.
Pour les biens vendus d’occasion, la durée de présomption est de 6 mois.
C’est au vendeur de prouver que le défaut n’existait pas lors de l’achat.
Le consommateur ne peut pas bénéficier de la garantie légale dans 3 situations :
 S’il avait connaissance du défaut au moment de contracter,
 S’il ne pouvait pas ignorer le défaut au moment de contracter,
 Si le défaut résulte de matériaux qu’il a lui-même fournis.

- 18 -
TABLEAUX DE BORD
Minimum 2016
SMIC Horaire 9.67€
SMIC mensuel base 35h 1 466.65€
Minimum Garanti 3.52€
Plafond Sécurité Sociale 2016
Annuel 38 616€
Trimestriel 9 654€
Mensuel 3 218€
Horaire 24€
Taxe sur salaires mensuels 2016
Part du salaire < 643€ 4.25%
643€ <Part du salaire <1 284€ 8.50%
1 284€ < Part du salaire < 12 686€ 13.60%
Part sur salaire > 12 686€ 20%
Abattement annuel 20 283€
Franchise annuel 1 200€
Décote annuel 2 040€
Taxe assises sur salaires 2016
Taxe apprentissage 0.68%
Effort construction (+20 salariés) 0.45%
Formation professionnelle
-11 salariés 0.55%
+11 salariés 1%
Frais de déplacement
Remboursement frais km voiture
Puissance <5000km De 5001 à 20 000km >20 000km
3 CV et - D x 0.41 (d x 0.245) + 824 D x 0.286
3 CV D x 0.493 (d x 0.277) + 1082 D x 0.332
5 CV D x 0.543 (d x 0.305) + 1188 D x 0.364
6 CV D x 0.568 (d x 0.32) + 1244 D x 0.382
7 CV et + D x 0.595 (d x 0.337) + 1288 D x 0.401
Remboursement forfaitaire frais déplacement
1 repas au restaurant 18.30€
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57 rue Henri Chevalier
69 004 LYON
Tél : 04 72 69 74 80
Fax : 04 72 69 74 90

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