2020 06 15_commande_publique_cee

Comment les acheteurs publics peuvent-ils obtenir les certificats d’économies d’
énergie au regard des règles de la commande publique ?
Commande publique et CEE
(Certificats d’Economie d’Energie)
Le financement de la rénovation performante

Six situations peuvent être distinguées pour l’obtention de ces certificats d’économies d’énergie
au regard des règles de la commande publique.
● Situation 1 : Vente directe de CEE d’une opération
● Situation 2 : Cession du droit à réclamer des CEE d’une opération
● Situation 3 : Valorisation des CEE dans le cadre de la procédure de passation du marché de
travaux avec possibilité de valoriser les CEE comme élément de prix du marché
● Situation 4 : Valorisation des CEE dans le cadre de la procédure de passation du marché de
travaux avec autorisation de variante
● Situation 5 : Travaux réalisés sans frais grâce à la valorisation de CEE
● Situation 6 : Le regroupement
6 situations à distinguer pour obtenir les CEE

Situation 1 : vente directe des CEE d’une opération
● La collectivité fait réaliser des travaux sur son patrimoine, dans le respect des règles de la
commande publique qui lui sont applicables, sans prévoir, dans le cadre de ce marché de travaux,
de valorisation de ses CEE.
● A l’issue des travaux, la collectivité se charge de constituer une demande de CEE, pour son
compte, auprès du Pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE).
● Après obtention des certificats, elle peut les vendre à un ou des obligés. Ces opérations de vente ne
sont pas soumises aux règles de la commande publique.

Situation 2 : cession du droit à réclamer des CEE d’une opération
● La collectivité conclut un partenariat avec un obligé afin d’obtenir une participation financière, en échange
de la cession du droit à réclamer les CEE qui seront obtenus à l’issue des travaux.
● Le partenariat entre l’obligé et la collectivité ne relève pas des règles de la commande publique si les
critères suivants sont réunis :
○ la convention prévoit l’équivalence financière entre participation financière et CEE cédés ;
○ la participation financière n’intervient pas avant la fin des travaux ;
○ la convention ne prévoit aucune prestation de service du partenaire au bénéfice de la collectivité.
● Dans le cas où le partenariat ne relève pas des règles de la commande publique, la collectivité peut
organiser, si elle le souhaite, une consultation publique afin de bénéficier de la meilleure offre possible.
● Exception : dans le cas où des prestations d’accompagnement sont réalisées (soutien à l’élaboration des
outils de sensibilisation portant sur l’utilisation efficace de l’énergie, fourniture de supports de
communication, conseils en matière de bonne utilisation d’équipements...), la convention doit faire l’objet
d’une procédure de publicité et de mise en concurrence conforme aux règles de la commande publique
applicables à cette collectivité.

Situation 3 et 4 : valorisation des CEE dans le cadre de la procédure de passation du
marché de travaux
Règles générales :
● D’une manière générale, la collectivité ne peut imposer le paiement en CEE dans le cadre d'un marché public passé
pour la réalisation des travaux. En effet, si les entreprises candidates obligées, ou associées à un obligé, ont intérêt
à privilégier le paiement par CEE, cet intérêt est absent pour les entreprises soumissionnaires non soumises à des
obligations d’économies d’énergie.
● Prévoir une obligation de paiement en CEE ou prévoir un critère de sélection des offres privilégiant les candidats qui
accepteraient le paiement en CEE méconnaîtrait donc le principe d'égal accès à la commande publique.
● La valorisation des CEE peut néanmoins être intégrée dans le cadre d’un marché de travaux passé par une
collectivité de deux manières.
Dans les deux situations (3 et 4), l’entreprise retenue sera rémunérée soit, exclusivement sous forme numéraire, soit, en
tout ou en partie, par rétrocession de certificats, selon le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse effectué par
la collectivité. A l’issue des travaux :
● si le candidat retenu est rémunéré exclusivement sous forme numéraire, alors la collectivité est la seule entité à
pouvoir obtenir des CEE ;
● si le candidat choisi est rémunéré, en tout ou en partie, sous forme de CEE, alors l’obligé concerné est le seul à
pouvoir bénéficier de CEE.

Situation 3 : valorisation des CEE dans le cadre de la procédure de passation du marché
de travaux avec possibilité de valoriser les CEE comme élément de prix du marché
La possibilité de la valorisation des CEE comme élément de prix du marché peut être proposée aux candidats à un marché
public, sous réserve de respecter les conditions suivantes, qui visent à garantir l'égalité de traitement entre les candidats et
la transparence des procédures :
● Les pièces du marché doivent prévoir, en amont, la possibilité pour les candidats de voir le prix du marché minoré de
la valeur des CEE correspondant à l’opération, ainsi que les conditions précises de la valorisation des CEE.
● Dans cette hypothèse, seules les offres présentant la valorisation des CEE conformément aux indications énoncées
par la collectivité dans le cahier des charges, pourront être examinées. Les offres non conformes à ces prescriptions
devront être déclarées comme irrégulières au sens de l'article 35 I 1° du CMP.
● Le chiffrage des CEE par les candidats ne doit pas provoquer une rupture d'égalité de traitement des candidats par
mésestimation de la valeur réelle des CEE. L'acheteur doit donc prévoir les modalités financières précises de
détermination de la valeur des CEE.
● Lors de l'analyse des offres, l'acheteur doit pouvoir comparer objectivement les offres brutes (présentées en
numéraire uniquement) et les offre mixtes (présentées en numéraire et avec valorisation des CEE).
● Le cahier des charges doit prévoir l'hypothèse où les CEE ne seraient pas délivrés à l'issue du marché, en indiquant
le mode de rémunération alternatif proposé par le candidat si la part "CEE" du prix n'était pas obtenue.
● L'acheteur doit également prévoir des pénalités si le soumissionnaire ne remplit pas ses obligations contractuelles
visant à l'obtention des CEE.

Situation 4 : Valorisation des CEE dans le cadre de la procédure de passation du marché
de travaux avec autorisation de variante
● Pour faciliter la prise en considération de la valorisation des CEE dans ce type de marché, les collectivités, qui ne souhaitent
pas définir en amont dans les documents du marché les modalités de valorisation des CEE, ont intérêt à autoriser les variantes.
● Le régime de la variante est défini à l'article 50 du CMP. La variante est une offre, équivalente et alternative à la solution de
base, que propose le candidat. Elle peut consister en une modification de certaines des spécifications techniques décrites dans
le cahier des charges ou, plus généralement, dans le dossier de consultation. Elle peut aussi consister en un aménagement
des conditions financières du marché.
● Dans les procédures formalisées, à défaut d’avoir été expressément autorisées, les variantes ne sont pas admises.
● La variante permet ainsi aux candidats de proposer à la collectivité une solution ou des moyens pour effectuer les prestations
du marché, autres que ceux fixés dans le cahier des charges. Les documents de la consultation doivent toutefois mentionner
les exigences minimales ainsi que les modalités de présentation que les variantes doivent respecter afin d’être prises en
considération.
● Depuis l’intervention du décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et
contrats relevant de la commande publique, les candidats à un marché public peuvent désormais présenter une offre variante,
sans que celle-ci accompagne nécessairement une offre de base, sauf mention contraire dans les documents de la
consultation.
● Cette souplesse permet aux candidats intéressés de présenter une offre variante intégrant une valorisation des CEE, sans
avoir à présenter une offre de base prévoyant une rémunération sous la seule forme d'un prix.

Situation 5 : Travaux réalisés sans frais grâce à la valorisation de CEE
● Certaines entreprises de bâtiments proposent spontanément à des collectivités de réaliser des travaux sur
leur patrimoine, dont le financement est assuré intégralement par la valorisation des CEE procurés par les
travaux.
● Or, les travaux que l’entreprise propose sont effectués à titre onéreux pour répondre à un besoin de la
collectivité. L‘abandon de recettes que constituent les CEE confère en effet au contrat un caractère
onéreux. Ils répondent donc à la définition d’un marché public de travaux et doivent être soumis aux règles
de la commande publique.
● Il n’est donc pas possible pour une collectivité de contracter directement avec une entreprise pour la
réalisation de travaux sans publicité et sans mise en concurrence, y compris lorsque cette relation
contractuelle naît d’une offre spontanée présentée par un opérateur économique.
● Les travaux doivent faire l’objet d’un marché public de travaux.
● Si la collectivité souhaite valoriser les CEE, elle doit alors s’intégrer dans une des trois situations décrites
précédemment.

● L’acheteur public a la possibilité de procéder à un regroupement.
● Dans le regroupement, plusieurs éligibles (collectivités et autres acteurs éligibles) confient à l’un d’entre eux
le rôle de regroupeur.
● Le regroupeur dépose les CEE pour les membres du regroupement.
● Dans ce cas, la signature d'une convention de regroupement est nécessaire entre les membres du
regroupement.
● Un dossier en regroupement ne peut regrouper que des personnes éligibles au dispositif des CEE désignés
par l’article L.221-7 du code de l’énergie, tant pour ses membres que pour le regroupeur.
● Il n’est en revanche pas exigé que le regroupeur demande pour son propre compte des CEE dans une
demande le désignant comme regroupeur.
Situation 6 : Le regroupement

● Direction des Affaires Juridiques - Rubrique Conseils aux acheteurs / Vos questions – Nos réponses :
https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/question
s-reponses/champs-application/qr-1-9-certif-economie-energie-et-cp.pdf
● Le dispositif des CEE sur le site du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire :
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/politiques/certificats-economies-denergie
● Personnes éligibles au regroupement dans le dispositif des CEE désignés par l’article L.221-7 du code de l’
énergie :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023986220&cidText
e=LEGITEXT000023983208&dateTexte=20110601
Sources

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Damien Vaille-Brunet
Président Goléon
Mobile : +33 (0)6 37 01 62 79
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Site Internet : www.goleon.fr

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