SARL / EURL
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Le document présente les notions fondamentales sur les entités à responsabilité limitée (SARL et EURL) en France, soulignant leur statut juridique, la limitation de la responsabilité des associés, ainsi que les conditions de constitution et de dissolution. Il compare également les caractéristiques de la SARL et de l'EURL, y compris les aspects fiscaux, la gestion et la responsabilité des dirigeants. Enfin, il explique les implications de la transformation entre ces deux types de sociétés.
SARL / EURL
- 1. Les notions fondamentales sur les entités a responsabilités limitées Daouia ADJERIOU Master 2 Entrepreneuriat International et PME UPEC – PARIS 12
- 2. Les notions fondamentales sur les entités a responsabilités limitées SARL Société A Responsabilité Limitée EURL Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limité
- 3. SARL et EURL en France • La forme SARL et EURL, est un statut juridique qui est adopté par beaucoup d’entrepreneurs en France. • La caractéristique essentielle de cette société est donc en principe la limitation de responsabilité • Les limites de cette responsabilité limitée
- 5. SARL • Les statuts – l’identité des associés – le dépôt des fonds et les différents apports – la durée – la forme juridique adoptée – la dénomination – le siège social – l’objet social – le montant du capital social – le choix du ou des gérant(s) – le pouvoir du gérant vis-à-vis des associés et des tiers – transmission des parts sociales – le mode de consultation des associés (assemblé, AGO ,AGE) – la répartition des bénéfices et du boni de liquidation – les modalités de dissolution et de liquidation de la société. 1. La constitution d’une SARL • Conditions de fond Le capital La dénomination Le siège social L’objet social La durée de la SARL • Conditions de forme Les statuts publicité
- 6. Fonctionnement Les associés La gérance Fiscalité des bénéfices Les décisions collectives • La SARL peut être constitué de 2 à 100 a associés. Ces derniers doivent être animés par l’affectio societatis. Avec exemption de vice (erreur, dol, violence)
- 7. Désignation d’un CAC • Non, sauf si la société remplit 2 des 3 conditions suivantes : – Total Bilan supérieur à 1.550.000 € – Chiffre d’affaires (HT) supérieur à 3.100.000 € – Plus de 50 salariés
- 8. Dissolution • La dissolution de la SARL peut intervenir : – L’arrivée du terme fixé dans les statuts – La réalisation et aboutissement de l’objet social – La non- régularisation de la situation de la société en cas de perte de perte de la moitié du capital social – En cas de décision des associés ou sur décision de justice – Lorsque la société a plus de 100 associés mais ne s’est pas transformée en une autre forme dans un délai de 1 an – Lors de la non régularisation lorsque la perte du capital social est de moitié • Toutefois, la SARL n’est pas dissoute par : – Le décès de l’un des associés – le jugement de liquidation judiciaire – la faillite personnelle – l’interdiction de gérer (l’associé unique peut employer un gérant)
- 9. EURL • Il ne s’agit pas d’une nouvelle forme de société commerciale. L’EURL est une société a responsabilité limitée, elle est soumise à toutes les règles applicables a cette forme de société (SARL). Il s’ensuit notamment que le passage de l’EURL a SARL ou inversement ne s’effectue par simple voie de cession ou mutation des parts sociales, ce qui ne constitue pas une transformation de société au sens du terme juridique. • L’associé unique peut être une personne physique ou morale. Constitution:
- 10. Ne pas confondre EIRL et EURL • Le principal avantage de l'Eirl sur l'Eurl repose sur la simplicité de ses formalités de création. Le créateur d'entreprise doit simplement déposer une déclaration d'affectation au centre de formalités des entreprises (CFE). Contrairement à une EURL qui suppose des démarches plus longues. • Frais et couts moindre pour l’EIRL • Inconvénient au niveau de la transformation • Responsabilité: Pour l'Eurl, seuls les apports de l'associé unique (argent, voiture, local, ...) peuvent être engagés, le patrimoine de l'entreprise devant être distingué de celui de l'entrepreneur sauf clause contraire • Pour l'Eirl, seuls les biens affectés à l'activité figurant dans la déclaration d'affectation peuvent être engagés.
- 11. comparaison
- 12. Différences juridiques • 1 seul associé (personne physique ou morale à l’exception d’une autre EURL) • en cas de cession de parts sociales il faudrait une procédure agrément pour SARL alors qu’en EURL, l’agrément n’a pas lieu d’exister. • Minimum 2 associés, Maximum 100 (personne physique ou morale) • Peut avoir plusieurs gérants
- 13. Dirigeant • Gérant doit être obligatoirement une personne physique. • La responsabilité est imitée aux apports, sauf faute de gestion ou de caution personnelle • Responsabilité civile et pénale est incombée au gérant • La nomination du dirigeant est faite par l’associé unique • Gérant qui doit être obligatoirement une personne physique, un des associés ou un tiers. • La responsabilité des associés et dirigeant(s) est limitée aux apports sauf faute de gestion ou de caution personnelle • Responsabilité civile et pénale du gérant • La nomination du ou des dirigeants est prevue dans les statuts ou sinon par décision lors d’une AGO
- 14. Prise de décision EURL •Associé unique prend toute les décision SARL •Concertation des associés, •de leur communiquer les informations nécessaires en fonction du type de décision, •de réunir les associés, •de voter les décisions à l’ordre du jour, •et de les retranscrire sur le procès- verbal d’assemblée.
- 15. Imposition sur bénéfice • Imposition des bénéfices de l’EURL Lorsque l’associé unique est une personne physique, l’EURL est soumise au régime des sociétés de personnes (imposition directe au nom de l’associé). Lorsque l’associé unique est une personne morale, les bénéfices réalisés par l’EURL sont obligatoirement soumis à l’impôt sur les sociétés. • Imposition des bénéfices de la SARL Par défaut, une SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés.