earlegal – Comment tirer parti des règlements DSA/DMA ?
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La présentation aborde les règlements européens DSA et DMA adoptés en 2022 pour réguler le secteur numérique, visant à augmenter la concurrence et la responsabilité des grandes plateformes en ligne. Le DMA identifie des 'gatekeepers' soumis à des obligations spécifiques, tandis que le DSA vise à mieux gérer le contenu illicite et à protéger les consommateurs. Ces règlements imposent de nouvelles règles et obligations aux plateformes pour garantir un environnement numérique plus équitable et sûr.
earlegal – Comment tirer parti des règlements DSA/DMA ?
- 1. ALL OVER THE WORLD Earlegal - Comment tirer parti des règlements DSA/DMA ? 2 juin 2023 Norman NEYRINCK Antoine LANGE
- 2. Présentation et logistique • Présentation co-organisée par Larcier et Lexing Belgium • La présentation est enregistrée – possibilité de couper votre caméra. Merci de couper votre micro. • La présentation vous est envoyée par courriel • Les vidéos sont disponibles en ligne quelques semaines plus tard : https://lexing.be/academie/earlegal/ • Un fil rouge - quatre questions
- 3. Point IJE • Nous faisons le nécessaire. • Il faut nous envoyer votre numéro de membre IJE en répondant à l'e-mail par lequel nous vous enverrons les slides. • L'attribution des points doit se faire en 1 fois, donc ne vous inquiétez pas de ne pas vous voir attribuer le point immédiatement. Nous attendons de récolter tous les numéros avant de les transmettre à l'IJE.
- 4. Aperçu Deux nouveaux Règlements européens ont été adoptés en 2022 en vue de réglementer le secteur du numérique : • La « Législation sur les marchés numériques » (ou « Digital Markets Act » ou « DMA ») ; • La « Législation sur les services numériques » (ou « Digital Service Act » ou « DSA »).
- 5. Fil rouge La société « Coach+ » fournit un programme de coaching professionnel sur son site internet, qui brasse plusieurs sujets, dont : - le SEO ; et, - le bien-être de l’entrepreneur. Coach+ dispose de son propre site internet / sa propre application, où sont hébergées ses vidéos qui constitue son programme « premium », payant. En outre Coach+ est très actif sur Youtube, où : - elle poste son contenu « freemium » ; - elle fait de la publicité.
- 6. Quatre questions 1. Quels sont les sites internet visés ? Mon application est-elle concernée ? 2. Quels services puis-je désormais exiger des plateformes internet ? 3. Comment organiser mes campagnes marketing à l’avenir ? 4. Comment lutter contre la désinformation et les Fake News en ligne ?
- 7. Quels sont les sites internet visés ? Mon application est- elle concernée ?
- 8. Quels sont les objectifs du DMA ? ► Accroître la concurrence entre plateformes sur les marchés numériques européens ; ► Volonté de mettre les utilisateurs professionnels de la plateforme sur un pied d’égalité dans la concurrence qu’ils se livrent sur la plateforme ; ► Accroître la concurrence relative à certains services accessoires proposés en annexe aux plateformes (ex.: services de paiement en ligne) ; ► Permettre aux consommateurs de disposer d’un plus grand choix de services.
- 9. Quels sont les objectifs du DMA ? Les GAFAM (Google, Amazon, Meta, Apple, Microsoft), et quelques autres grandes plateformes en ligne … ► servent d’intermédiaires incontournables pour les transactions entre les utilisateurs finaux et les utilisateurs professionnels. ► Responsabilité particulière des « contrôleurs d’accès » : 1. Identification des Gatekeepers ; 2. Liste de nouvelles obligations ; 3. Liste de nouvelles sanctions.
- 10. Qui sont les contrôleurs d’accès ? Une entreprise est un « contrôleur d’accès » soumis au DMA si elle remplit deux conditions : 1. elle fournit un « service de plateforme esssentiel » (ou « Core Platforms Services ») ; et, 2. elle a atteint une grande taille. Le contrôleur d’accès sera alors soumis au contrôle de la Commission, et risque d’être sanctionné s’il déploie certains comportements interdits.
- 11. Qu’est-ce qu’un “service de plateforme essentiel” ? Le DMA identifie dix types de « services de plateforme de essentiel ».
- 12. Qu’est-ce qu’un “service de plateforme essentiel” ? 1. Les services d’intermédiation en ligne (Ex.: • places de marché (Amazon, eBay, etc.) ; • magasins d’applications logicielles (Playstore, AppleStore) ; • applications de l’économie collaborative (Deliveroo, …) ; • … 2. Les moteurs de recherche en ligne (Google, Bing!, …), 3. Les réseaux sociaux (Instagram, Tictoc, …), 4. Les services de plateformes de partage de vidéos (Youtube, Facebook, …), 5. Les services de communication électronique interpersonnelle indépendants du numéro (Messenger, Skype, …),
- 13. Qu’est-ce qu’un “service de plateforme essentiel” ? 6. Les navigateurs en ligne (Chrome, Edge, Safari, Firefox, …); 7. Les assistants virtuels (Alexa, Siri, Google Assistant, …) ; 8. Les systèmes d’exploitation (Windows, Android, iOS, …) ; 9. Les services en nuage (Microsoft Cloud, Google Drive, Salesforce, Oracle, …) ; et, 10. Les services de publicité en ligne Y compris les réseaux publicitaires, les échanges publicitaires et tout autre service d’intermédiation publicitaire fournis par une plateforme (Google Adwords, Facebook Ads, …).
- 14. A partir de quelle taille le fournisseur d’un service de plateforme essentiel est-il un “Gatekeeper” ? Un fournisseur de services de plateforme essentiel devient un « contrôleur d’accès » si : 1. Il a un poids important sur le marché intérieur; 2. Il fournit un service de plateforme essentiel qui constitue un point d’accès majeur permettant aux entreprises utilisatrices d’atteindre leurs utilisateurs finaux; 3. Il jouit d’une position solide et durable.
- 15. A partir de quelle taille le fournisseur d’un service de plateforme de base est-il un “Gatekeeper” ? Le poids important sur le marché intérieur est présumé si l’entreprise en cause : • présente : • un chiffre d’affaires annuel d’au moins 7,5 milliards d’euros ; ou, • une capitalisation boursière moyenne d’au moins 75 milliards d’euros ; et, • qu’elle fournit le même service de plateforme dans au moins trois États membres. L’exploitation d’un service de plateforme essentiel qui constitue un point d’accès majeur permettant aux entreprises utilisatrices d’atteindre leurs utilisateurs finaux – est présumée remplie si l’entreprise rassemble au moins : • 45 millions d’utilisateurs finaux actifs mensuels établis ou situés dans l’Union ; et, • 10.000 entreprises utilisatrices actives par an établies dans l’Union. Elle jouit d’une position bien établie et durable. • Les seuils d’utilisation précités ont été atteints au cours de chacun des trois derniers exercices.
- 16. A partir de quelle taille le fournisseur d’un service de plateforme de base est-il un “Gatekeeper” ? ► Au regard du niveau des seuils, une « poignée » d’entreprises seulement seront identifiées comme des contrôleurs d’accès.
- 17. Contrôle de la Commission européenne • Une entreprise qui atteint les seuils doit en informer la Commission pour le 2 juillet 2023 au plus tard. ► L’entreprise peut présenter, avec sa notification, des contre-arguments pour renverser la présomption. • La Commission : ► Prend une décision dans les 45 jours ouvrables sur le statut de « contrôleur d’accès » ► conserve le droit de désigner une entreprise en tant que contrôleur d’accès, sur la base des informations dont elle dispose. ► Le contrôleur d’accès doit respecter ses obligations dans les 6 mois de la décision de la Commission.
- 20. Quels services puis-je désormais exiger des plateformes internet ?
- 21. Quelles conséquences sur le comportement des contrôleurs d’accès ? Les “Gatekeepers” devront se conformer à certaines obligations. • 19 obligations : • Certaines sont directement applicables (art. 5 : « Obligations incombant aux contrôleurs d’accès ») ; • D’autres pourront être précisées ultérieurement par la Commission (art. 6 « Obligations incombant aux contrôleurs d’accès susceptibles d’être précisées »). • Obligations particulières sur l’interopérabilité des services de communications interpersonnelles (art. 7). • Contours incertains.
- 22. Quelles conséquences sur le comportement des contrôleurs d’accès ? (2) Dialogue réglementaire (« Regulatory dialogue ») • Un contrôleur d’accès peut demander à la Commission d’engager un processus de dialogue afin de déterminer si les mesures qu’il entend mettre en oeuvre atteignent effectivement l’objectif de l’obligation pertinente dans la situation spécifique du contrôleur d’accès. • Présentation des mesures de mise en oeuvre proposées. • La Commission répond/présente les mesures que le contrôleur d’accès concerné devrait prendre.
- 23. Nouvelles obligations – aperçu (art. 5) Notamment, les Gatekeepers devront : • Obtenir le consentement des utilisateurs pour combiner les données personnelles de leur service de plateforme essentiel avec des données personnelles obtenues par d’autres voies ; • Lorsque le consentement a été refusé, le contrôleur d’accès ne réitère pas sa demande de consentement pour la même finalité plus d’une fois par période d’un an. • traiter, aux fins de la fourniture de services de publicité en ligne, les données à caractère personnel des utilisateurs finaux qui recourent à des services de tiers utilisant des services de plateforme essentiels fournis par le contrôleur d’accès; • combiner les données à caractère personnel provenant du service de plateforme essentiel concerné avec les données à caractère personnel provenant de tout autre service de plateforme essentiel ou de tout autre service fourni par le contrôleur d’accès, ni avec des données à caractère personnel provenant de services tiers; • utiliser de manière croisée les données à caractère personnel provenant du service de plateforme essentiel concerné dans le cadre d’autres services fournis séparément par le contrôleur d’accès, y compris d’autres services de plateforme essentiels, et inversement; et • inscrire les utilisateurs finaux à d’autres services du contrôleur d’accès dans le but de combiner des données à caractère personnel.
- 24. Nouvelles obligations – aperçu (art. 5) • Interdire les clauses de parité interplateformes (« MFN clauses ») : = le contrôleur d’accès doit autoriser les entreprises utilisatrices de la plateforme à pratiquer d’autres prix sur d’autres plateformes (ou leur site personnel), pour un même service.
- 25. Nouvelles obligations – aperçu (art. 5) • Le contrôleur d’accès permet aux entreprises utilisatrices • de communiquer et de promouvoir leurs offres gratuitement, y compris à des conditions différentes, auprès des utilisateurs finaux acquis grâce à son service de plateforme essentiel ou via d’autres canaux, et • de conclure des contrats avec ces utilisateurs finaux, en utilisant ou non à cette fin les services de plateforme essentiels du contrôleur d’accès.
- 26. Nouvelles obligations – aperçu (art. 5) • Le contrôleur d’accès n’empêche ni ne restreint la possibilité pour ses utilisateurs de faire part à toute autorité publique compétente, y compris les juridictions nationales, de tout problème de non- respect, par le contrôleur d’accès, du droit de l’Union ou national pertinent. • Cela s’entend sans préjudice du droit d’établir les conditions d’utilisation de mécanismes légaux de traitement des plaintes.
- 27. Nouvelles obligations – aperçu (art. 5) • Le contrôleur d’accès n’exige pas des utilisateurs qu’ils utilisent : • un service d’identification, • un navigateur internet, ou • un service de paiement, • de ce contrôleur d’accès dans le cadre des services fournis par les entreprises utilisatrices en ayant recours aux services de plateforme essentiels de ce contrôleur d’accès. • = Interdiction de jumeler deux services de plateforme essentiels.
- 28. Nouvelles obligations – aperçu (art. 5) • Fournir des informations quotidiennes sur les tarifs publicitaires pratiqués aux éditeurs et annonceurs de publicité. • = transparence Le fournisseur d’accès doit fournir : à chaque annonceur / à chaque éditeur à qui il fournit des services de publicité en ligne, ou aux tiers autorisés par les annonceurs/éditeurs des informations gratuites relatives à chaque publicité mise en ligne par l’annonceur/l’éditeur, en ce qui concerne: a) le prix et les frais payés par cet annonceur/cet éditeur ; b) la rémunération perçue par l’éditeur/le prix payé par l’annonceur, y compris les déductions et suppléments éventuels, sous réserve du consentement de l’éditeur/de l’annonceur ; et c) les mesures quantitatives à partir desquelles chacun des prix, frais et rémunérations est calculé.
- 29. Nouvelles obligations – aperçu (art. 6) • Le contrôleur d’accès n’utilise pas, en concurrence avec les entreprises utilisatrices, • les données, quelles qu’elles soient, qui ne sont pas accessibles au public, • qui sont générées ou fournies par ces entreprises utilisatrices dans le cadre de leur utilisation des services de plateforme essentiels, y compris les données générées ou fournies par les clients de ces entreprises utilisatrices.
- 30. Nouvelles obligations – aperçu (art. 6) • Le contrôleur d’accès permet l’interopérabilité et la portabilité des données de son service. • Il fournit les outils appropriés à cette fin. • Il permet gratuitement aux fournisseurs de services ou de matériel informatique d’interopérer efficacement avec les caractéristiques des services ou du matériel fournis par le contrôleur d’accès à des fins d’interopérabilité. • Il assure la portabilité effective des données fournies par l’utilisateur final ou générées par l’activité de l’utilisateur final dans le cadre de l’utilisation du service de plateforme essentiel concerné, • y compris en fournissant gratuitement des outils facilitant l’exercice effectif de cette portabilité. • Il assure gratuitement aux entreprises utilisatrices et aux tiers autorisés par les entreprises utilisatrices, à leur demande, un accès et une utilisation effectifs, de haute qualité, continus et en temps réel en ce qui concerne les données agrégées et non agrégées, fournies ou générées dans le cadre de l’utilisation des services de plateforme essentiels concernés, par ces entreprises utilisatrices et par les utilisateurs finaux qui se servent des produits et services fournis par ces entreprises utilisatrices.
- 31. Nouvelles obligations – aperçu (art. 6) • Le contrôleur d’accès permet techniquement la désinstallation facile de : • ses applications logicielles dans le système d’exploitation ; • ses paramètres par défaut ; • son assistant virtuel ; et de • son navigateur internet par défaut • Il invite les utilisateurs finaux, au moment de leur première utilisation, à choisir dans une liste des principaux fournisseurs de services disponibles.
- 32. Nouvelles obligations – aperçu (art. 6) • Le contrôleur d’accès ne fait pas d’« auto-préférence ». • Il n’accorde pas : • en matière de classement ; ainsi que, • pour l’indexation et l’exploration qui y sont liées, • un traitement plus favorable aux services/produits qu’il propose qu’aux services ou produits similaires d’un tiers. • Il applique des conditions FRAND à ce classement.
- 33. 4.1. Nouvelles obligations – aperçu (art. 6) • Le contrôleur d’accès fournit un accès “FRAND” (i.e.: à des conditions équitables, raisonnables et non-discriminatoires) pour : • les demandes d’entreprises tierces fournissant des moteurs de recherche en ligne, l’accès (anonymisé) aux données de classement (requêtes, clics, vues) en lien avec les recherches gratuites et payantes générées. • l’accès à : • ses boutiques d’applications logicielles ; • moteurs de recherche en ligne ; et, • services de réseaux sociaux en ligne.
- 34. Fil rouge Coach+ a remarqué depuis plusieurs mois que : • des recherches sur Youtube autour des mots clefs « formation SEO » donnaient lieu à des résultats favorables aux formations de « Google Analytics Academy » ; • « Pour des raisons de sécurité de ses utilisateurs », Youtube entendait limiter les liens autorisés sur la page de profil de Coach+, qui renvoient vers son outil commande et de paiement des formations en ligne. Comment réagir ?
- 35. Quelles conséquences en cas de non-exécution ? (2) • Compétence exclusive de la Commission européenne pour adopter une décision sur le statut de « contrôleur d’accès » et des décisions de sanction. ► Plainte à la Commission pour sanctions ► En cas d’infraction : amende pouvant équivaloir à 10% (voire 20% si récidive) du chiffre d’affaires total réalisé au niveau mondial au cours de l’exercice précédent ; • Les juridictions judiciaires ont compétence pour appliquer le DMA (+ q. préjudicielles). ► Saisir les juridictions nationales pour violation du DMA, ou ► Abus de position dominante ► En réparation (avec action collective).
- 36. • La « Législation sur les services numériques » (ou « Digital Services Act » ou « DSA ») ; Comment organiser votre campagne marketing ? Comment lutter contre la désinformation et les Fake News en ligne ?
- 37. 1. Le DSA, c’est quoi ? ➢ Volonté de la Commission européenne de: ➢ mieux réguler les contenus illicites en ligne; ➢ protection accrue des consommateurs et des mineurs; ➢ mettre fin à l’impunité de certains opérateurs numériques; ➢ introduire des obligations supplémentaires pour les très grandes plateformes/très grands moteurs de recherche.
- 38. 1. Le DSA, c’est quoi ? Règlement UE n°2022/2065 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE. • Publication le 27 octobre 2022; • Entrée en vigueur: 16 novembre 2022; • Application àpd 17 février 2024, à l’exception de certaines dispositions applicables dès le 16 novembre 2022.
- 39. 2. Quels sont les objectifs du DSA ? ► Harmoniser les règles applicables dans le marché intérieur; ► Garantir un environnement en ligne sûr, prévisible et de confiance; ► Clarifier les règles en matière de responsabilité des services intermédiaires; ► Protéger les droits fondamentaux et atténuer les risques systémiques (manipulation, désinformation);
- 40. 2. Quels sont les objectifs du DSA ? “Ce qui est illicite hors ligne doit être illicite en ligne” • Notion large de "contenu illicite" - Informations illicites en elles- mêmes - Informations rendues illicites car se rapportent à des activités illégales Ex: - harcèlement en ligne; discours de haine; menace pour le pluralisme, la diversité culturelle, la liberté d’expression... -partage de vidéos à caractère sexuel
- 41. 3. Quels services sont visés par le DSA ? ➢ Les services intermédiaires Simple transport et service de mise en cache : Exemption de responsabilité selon certaines conditions ➢ Les services d’hébergement Exemption s'ils "agissent promptement dès la prise de connaissance" ➢ les plateformes en ligne Ex: plateformes permettant aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec des professionnels ➢ les très grandes plateformes en ligne Ex: GAFAM (nombre mensuel de destinataires actifs dans l’Union égal ou supérieur à 45 millions) Source: Commission européenne (https://ec.europa.eu) – licence Creative Commons 4.0. CA territorial : Critère du lieu d'établissement du destinataire CA Matériel :
- 42. 4. Quelles nouvelles obligations ? ➢Diligence ➢Traçabilité ➢Transparence ➔ obligations cumulatives en fonction du type de service intermédiaire
- 43. 4.1. Services intermédiaires (1) • Obligation de coopération avec les autorités nationales à la suite d’injonctions • Désignation d’un point de contact unique • Désignation d’un représentant légal au sein de l’UE (le cas échéant);
- 44. 4.1. Services intermédiaires (2) ➢ Mise à disposition de conditions générales contenant des informations sur les éventuelles restrictions applicables à l’utilisation des services ➢ Vise les politiques de modération des contenus ➢ Mise à disposition du public de rapports annuels sur les activités de modération au cours de la période écoulée
- 45. 4.2. Fournisseurs de services d’hébergement ➢ Mécanisme de notification et d’action • Signalement de contenus illicites par voie électronique • Mesures en cas de contenu illicite ou contraire aux CG: o Restriction de visibilité (retrait du contenu, accès impossible ou déclassement du contenu); o Suspension, fin ou restriction des paiements monétaires; o Suspension ou fin du service; o Suspension ou suppression du compte. • Destinataire informé de la decision et possibilités de recours ➢ Avertissement des autorités judiciaires en cas de soupçon d’une infraction pénale présentant une menace pour la vie ou la sécurité d’une ou plusieurs personne(s)
- 46. 4.3. Fournisseurs de plateformes en ligne (1) • Système interne de traitement des réclamations et règlement extrajudiciaire • Signaleurs de confiance • Mesures contre les contenus illicites récurrents et signalements abusifs
- 47. 4.3. Fournisseurs de plateformes en ligne (2) ➢ Transparence: • tous les 6 mois des informations sur la moyenne mensuelle des destinataires actifs du service ➢ Publicité: • info sur la personne à l’origine de la publicité + les paramètres utilisés pour identifier le destinataire de la publicité • interdiction de publicité ciblée qui repose sur du profilage à l’égard de mineur ou lsq basé sur des catégories particulières de données ➢ Systèmes de recommandation: • infos dans les CG sur les paramètres utilisés, l’importance de ceux-ci et les options permettant de les modifier ou influencer
- 48. 4.3. Fournisseurs de plateformes en ligne (3) ➢ Plateformes en ligne permettant aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec des professionnels • Traçabilité: communication des données d’identification du professionnel + déployer les meilleurs efforts pour vérifier ces informations + suspension du service en cas de non- conformité • Contrôles aléatoires (dans la mesure du raisonnable) pour identifier si les P/S n’ont pas été recensés comme illégaux • Information des consommateurs qui auraient acheté des P/S illégaux
- 49. 4.4. Fournisseurs de très grandes plateformes en ligne • Évaluation des risques et mesures permettant d’atténuer les risques - mesures spécifiques en cas de crise • Audit externe indépendant et désignation de responsables conformité • Systèmes de recommandation: choix donné aux utilisateurs d’au moins une option qui ne soit pas fondée sur le profilage • Transparence: registre pour la publicité en ligne • Codes de conduite et protocoles de crise
- 50. 5. Surveillance et sanctions ? ➢ Autorités compétentes: surveillance ➢ Coordinateur pour les services numériques: surveillance et exécution ➢ Pouvoir d’enquête (demande d’informations, inspection des locaux); ➢ Ordonner la cessation des infractions ➢ Imposer des mesures provisoires ➢ Imposer des amendes et astreintes ➢ Coopération transfrontière et enquêtes conjointes ➢ Commission européenne: comp, excl. pour les très grandes plateformes ➢ Autorités judiciaires nationales ➢ Restriction temporaire d’accès en cas d’infraction pénale constituant une menace grave
- 51. 5. Surveillance et sanctions ? ➢ Les EM déterminent le régime des sanctions applicables ➢ Montant maximal des amendes: • 6% du CA mondial annuel du fournisseur au cours de l’exercice précédent; • 1% des revenus ou du CA mondial annuels en cas de fourniture d’informations inexactes, incomplètes ou trompeuses et le manquement de se soumettre à une inspection
- 52. Comment organiser votre campagne marketing ? Comment lutter contre la désinformation et les Fake News en ligne ?
- 53. Fil rouge Coach+ voit ses vidéos strikées par Youtube pour contenu illicite car elles font l'apologie de pilules pour "booster les performances"
- 54. 6. Questions d'illustrations ➢ Lutte contre les Fake News • Celle-ci peut être illicite et prise en charge par le DSA Ex: Diffamation – discours de suppression d'électeurs • Mais elle peut aussi être en zone grise: Ex: Informations erronées - rumeurs ➢ Ce n'est plus du ressort du DSA mais du Code de Conduite contre la désinformation = un texte de Co-Régulation, sur base de volontariat, ayant des engagements visant notamment à couper les recettes publicitaires des diffuseurs désinformation ➢ Comment organiser votre campagne marketing ? Par rapport au type de plateforme sur laquelle vous faites votre campagne, soyez au courant des obligations des plateformes
- 55. 7. Synthèse ➢ Que faire en cas de contenu illicite ou non-respect des CG? ➢ Responsabilité de l'émetteur qui fournit le contenu illicite ➢ Signalement à la plateforme (ou au signaleur de confiance) + recours interne ➢ Plainte au coordinateur de services numériques ➢ Recours extrajudiciaire (si prévu) ou judiciaire
- 56. Merci pour votre attention ! Des questions ? Notre prochaine formation earlegal : → 22 septembre: Techno-sécurité : données biométriques et reconnaissance faciale - https://www.eventbrite.fr /e/billets-earlegal- techno-securite- donnees-biometriques- et-reconnaissance- faciale-647947457287