07 - Enjeux et préoccupations de l’Etat et des organismes de gestion autour de la sécurisation des anciens périmètres
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Le document traite des enjeux fonciers liés à la gestion des aménagements agricoles au Niger, où des revendications croissantes portant sur les droits des terres aménagées menacent l'existence des périmètres existants. Historique de la création des aménagements et les critiques sur la loi en vigueur, qui ne prévoit pas d'indemnisation pour les anciens titulaires de droits coutumiers, sont exposées. La conclusion souligne la nécessité urgente de résoudre ces problèmes afin de garantir la sécurité alimentaire à travers des programmes d'irrigation.
07 - Enjeux et préoccupations de l’Etat et des organismes de gestion autour de la sécurisation des anciens périmètres
- 1. ENJEUX ET PREOCCUPATIONS DE L’ETAT ET DES ORGANISMES DE GESTION AUTOUR DE LA SECURISATION DES ANCIENS PERIMETRES
- 2. INTRODUCTION L’Etat, à travers l’ONAHA organe de gestion et les coopératives bénéficiaires des AHA réalisés par la puissance publique font l’objet depuis un certain temps, d’interpellations voire d’assignations en justice par des personnes réclamant des droits sur les terres aménagées. Les revendications portent de fois sur la totalité de l’AHA (cas de Saadia aval) ou sur des portions à l’intérieur des zones endiguées (cas de Say, N’DOUNGA 1, Karaigorou)
- 3. HISTORIQUE DE REALISATION DES AMENAGEMENTS Région Période de réalisation 1960 - 1974 1975 - 1987 1988 - 1990 AHA Sup Expl AHA Sup Expl AHA Sup Expl Niamey 8 1451 4 303 8 1843 4516 3 488 946 Tillabéry 7 949 2731 7 2680 6370 0 0 0 Dosso 0 0 0 1 120 275 4 242 734 Tahoua 3 867 893 3 2725 3905 0 0 0 Maradi 0 0 0 1 512 716 0 0 0 Diffa 0 0 0 3 240 569 0 0 0 TOTAL 18 3267 7 300 23 8120 16351 7 730 1680
- 4. HISTORIQUE DE REALISATION DES AMENAGEMENTS (suite) Régions 1991 – 2000 2001 - 2010 2011- 2013 AHA Sup Expl AHA Sup Expl AHA Sup Expl Niamey 0 0 0 2 216 864 0 0 0 Tillabéry 2 840 1478 0 0 3 1560 3 120 Dosso 2 93,2 306 4 62,86 209 0 0 0 Tahoua 0 0 0 3 831 332 0 0 0 Maradi 0 0 0 0 0 0 2 466 621 Diffa 1 55 212 4 340 1360 8 223,5 894 TOTAL 5 988 1996 13 1449,9 2765 13 2250 4 635
- 5. HISTORIQUE DE REALISATION DES AMENAGEMENTS (suite) Régions Total AHA Sup Expl Niamey 21 3998 10 629 Tillabéry 19 6029 13 699 Dosso 11 518,06 1 524 Tahoua 9 4423 5 130 Maradi 3 978 1 337 Diffa 16 858,5 3 035 TOTAL 79 16804,6 35 354
- 6. Il faut souligner que ces AHA sont réalisés sans que les dispositions de la loi relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique soient strictement observées, le seul mode de compensation retenue étant la priorité donnée aux propriétaires coutumiers dans l’attribution des parcelles conformément à la loi 60-28 fixant les modalités de mise en valeur et de gestion des aménagements agricoles réalisés par la Puissance publique. Pendant longtemps ce principe a été accepté du fait que ces propriétaires trouvaient leur compte à travers l’important investissement obtenu. Cependant depuis un certain temps et pour diverses raisons, des voix s’élèvent çà et là pour réclamer la propriété de ces terres.
- 7. PROBLEMATIQUE DE LA GESTION FONCIERE DES TERRES IRRIGUEES Statut des terres aménagées par la puissance publique Loi N° 60-28 Fixant les modalités de mise en valeur et de gestion des aménagements agricoles réalisés par la Puissance publique stipule dans son préambule que les terres situées dans la République du Niger aménagées ou qui seraient aménagées par la Puissance publique, sont immatriculées au nom de la République du Niger, si la Puissance publique estime que cette procédure nécessaire. Cette loi vielle de 44 ans n’a pas été abrogée. Elle ne prévoie aucune indemnisation aux anciens titulaires de droits coutumiers sur les terres nouvelles aménagées et les demandeurs appartenant aux familles déjà établies ; mais ils bénéficieront d'une priorité dans l’attribution des parcelles C’est sur la base de cette loi que l’attribution des parcelles sur les AHA a toujours été effectuée. Or, la loi relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, exige qu’elle soit faite moyennant une juste compensation.
- 8. MODE D’ACCESSION A UNE PARCELLE IRRIGUEE AMENAGEE PAR LA PUISSANCE PUBLIQUE L’accession à une parcelle irriguée aménagée par les puissances publique obéit à trois critères essentiels • Etre détenteur de droit coutumier ou appartenir aux familles déjà établi; • Manifester le désir; • Habiter un village distant de moins de 10 km du site (avec le développement des moyens de transport ce critère n’est plus appliqué); Après installations tous les exploitants sont des attributaires égaux en droit et en devoir vis à vis de la coopérative.
- 9. DIFFICULTES RENCONTREES DANS LA GESTION DES TERRES AMENAGEES Les types de conflits les plus enregistrés sur les AHA sont de 5 (cinq) ordres : • L’ occupation des terres incultes à l’intérieur des périmètres (particulièrement dans la région de Tahoua); • L’ingérence des autorités coutumières et politiques dans la gestion de ces espaces; • Le fort morcellement des parcelles; • La location ou la vente pure et simple des parcelles; • La remise en cause des actes d’expropriation pour cause d’utilité publique
- 10. CONCLUSION Les revendications foncières prenant de plus en plus de l’ampleur, met gravement en péril l’existence des périmètres déjà réalisés et peuvent compromettre les importants programmes d’irrigation conçus dans le cadre de l’i3N qui vise la réalisation d’importantes superficies des AHA, en vue d’assurer une sécurité alimentaire véritable et pérenne dans notre pays. D’où l’impérieuse nécessité d’examiner la problématique afin de lui trouver des solutions adéquates