L'accès handicapé pour les commerces, réglementations ? - Créer sa Boîte en Alsace (Strasbourg 2013)
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À partir du 1er janvier 2015, toutes les etablissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à tous, conformément à la loi du 11 février 2005. Des dispositions techniques sont nécessaires pour assurer cette accessibilité, avec des dérogations possibles dans certains cas, notamment techniques ou patrimoniales. Il est recommandé de réaliser un diagnostic d'accessibilité pour évaluer et planifier les travaux nécessaires.
L'accès handicapé pour les commerces, réglementations ? - Créer sa Boîte en Alsace (Strasbourg 2013)
- 1. Réunion accessibilité 1er janvier 2015 tous les ERP devront être accessible à tous Salon Créer sa boîte 18 novembre 2013
- 2. Pour un commerce accessible au 1er janvier 2015 1. Une nouvelle dynamique
- 3. Pour un commerce accessible au 1er janvier 2015 Qui est concerné ? • Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. • La loi garantit l 'accessibilité "de tous à tout” en prenant en compte de tous les types de handicap, (art 41) : « … quel qu’il soit, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique,… ». • Elle concerne tous les établissements recevant du public.
- 4. Les différentes déficiences 1.1. Notre nouvelle identité Blqfjcqohbeq oevjqemo hiqeohb • Lorem ipsum – Sjdfqomhbqz – Jgqhombozq – Qh • Jqoebhqeobhqezohb • Gjaoeqhb – Baqeqhobqeozhbqozhb – fjdqohb
- 6. Le bon sens ! • • • • Signalétique visible pour tous Hauteur du mobilier adaptée Une chaise à la disposition du client Eviter les obstacles pour les nonvoyants • Eclairage de qualité dans le point de vente • Une rampe d’accès pour les handicapés moteurs ou une sonnette leurs permettant de se signaler • Un marquage au sol pour les non voyants • Etre attentif, à l’écoute et patient avec les clients ayants une déficience mentale….
- 7. La déficience motrice N’oubliez pas que le public est large : personnes âgées, mamans avec poussettes, personnes avec un handicap provisoire… autant de clients potentiels dans vos commerces…
- 8. Exemple de disposition technique
- 9. Comment réaliser cette mise aux normes? Prendre contact avec un bureau d’expertise et faire réaliser un diagnostic d’accessibilité. • • Le diagnostic n’est pas obligatoire en ERP type 5 mais fortement conseillé Celui-ci permet de déterminer les mesures à prendre pour se mettre en conformité avec la loi : • Il analyse la situation de l’établissement au regard de ses obligations Il décrit les travaux nécessaires et évalue leur coût Il indique les atténuations ou dérogations possibles dans la mise en conformité. Analyser le bail de mise à disposition des locaux commerciaux afin de déterminer à la charge de qui seront les travaux : bailleur ou exploitant.
- 10. Les dérogations possibles Les dérogations sont possibles uniquement dans l’existant. Dans un bâtiment neuf pas de dérogation possible. 3 motifs de demande de dérogations possibles : 1) Impossibilité technique liée : • Aux caractéristiques du terrain • À la présence de constructions existantes • Au classement de la zone de construction. 2) Conservation du patrimoine architectural : • Travaux périmètre zone protection sauvegardée, • Travaux périmètre bâtiment classé ou inscrit • Travaux sur bâtiment classé ou inscrit . 3) Impact sur l’activité ou disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences. (La CCI étudiera les demandes de dérogations concernant la disproportion manifeste sur présentation des pièces justificatives et proposera son avis à la sous commission d’accessibilité du Bas-Rhin)
- 11. LA SOUS COMMISSION D’ACCESSIBILITE DU BAS-RHIN COMPOSITION : • • • • • • • • • • • DDT (Direction Départementale des Territoires) Président de séance DDCS (Direction Départementale de la Cohésion Social) APF (Paralysés de France) URAPEI (Union Départementale des Associations de Parents et Amis de Personnes Handicapées Mentales) GIHP (Groupement pour l’Insertion des personnes Handicapées Physiques) CEP (Centre Exposition Permanent pour mieux vivre avec son handicap) CG 67 (Conseil Général du Bas-Rhin) Association des Maires du Bas-Rhin SYNDICAT DU GROUPEMENT DES HOTELIERS RESTAURATEURS CMA La CCI y est présente. (Membre titulaire M AEBY, membre suppléant Maria VALERA ULRICH) La commission se tient tous les 15 jours. SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE POUR L’ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES Direction Départementale des Territoires DDT 67 – LCDRU/AQC – 1 rue Pierre Montet à STRASBOURG Petite salle de réunion Bât.A – Tél. 03.88.88.92.15.
- 12. Merci de votre attention ! Vos Questions ?
- 13. 10 place Gutenberg BP 70012 – 67081 Strasbourg Cedex tél : 03 90 20 67 68 www.strasbourg.cci.fr