Accord forco du 23 septembre 2011
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L'accord national professionnel du 23 septembre 2011 établit les dispositions applicables au FORCO, l'organisme paritaire collecteur agréé pour le financement de la formation professionnelle dans les secteurs du commerce et de la distribution. Il définit le champ d'application, les missions et l'organisation du FORCO, ainsi que la création de sections financières et professionnelles pour gérer les contributions aux formations. Cet accord remplace des accords antérieurs et prend effet lors de la délivrance de l'agrément au FORCO, au plus tard le 1er janvier 2012.
Accord forco du 23 septembre 2011
- 1. Accord National Professionnel du 23 septembre 2011 portant application pour le FORCO, OPCA des entreprises relevant des secteurs du Commerce et de la Distribution, des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie Entre d'une part, La Fédération des entreprises du Commerce et de la Distribution (FCD), La Fédération des magasins de bricolage et de l'aménagement de la maison (FMB), La Fédération des enseignes de l'habillement (FEH), La Fédération Professionnelle des entreprises du Sport & des loisirs (FPS), Le Syndicat National des Entreprises de Vente à Distance (SNVAD), Les Commerces de détail non alimentaires - Groupe des 10 (CDNA), La Fédération des Entreprises du Recyclage (Federec), L’Union du grand commerce de Centre-Ville (UCV), La Fédération nationale des opticiens de France (FnoF), Le Syndicat des opticiens sous enseignes (SynOpe), L’Union des Opticiens (UDO), La Fédération des entreprises internationales de la mécanique et de l'électronique ... (FICIME), La Fédération Nationale des Horlogers, Bijoutiers, Joailliers, Orfèvres, Détaillants et Artisans de France (HBJO), L’Union du commerce de l’Horlogerie, Bijouterie, Joaillerie, Orfèvrerie et Accessoires (Syndicat Saint Eloi), Le Syndicat National du Commerce Succursaliste de la Chaussure (SNCC), Le Syndicat National des Prestataires de Santé à Domicile (Synalam), Le Syndicat National des Associations d'Assistance à Domicile (SNADOM), La Confédération Française de la Photographie (CFP), La Fédération de l'Horlogerie (FH), représentées par le Conseil du Commerce de France, dûment mandaté à cet effet et d'autre part, les organisations syndicales représentatives des salariés dans le champ du présent accord : Au titre de la CFDT La Fédération des services - CFDT La Fédération générale des mines et de la métallurgie, FGMM – CFDT Au titre de la CFE-CGC La Fédération Nationale de l’Encadrement du Commerce et des Services - FNECS - CFE-CGC La Fédération Nationale Agro Alimentaire – CFE-CGC, CFE-CGC AGRO Au titre de de la CFTC La Fédération CFTC – CSFV La Fédération générale CFTC des Transports-SNED Au titre de la CGT La Fédération CGT Commerce, Distribution, Services La Fédération Nationale des Syndicats des Transports - CGT La Fédération Nationale des Industries Chimiques, FNICT – CGT Au titre de la CGT-FO La Fédération des Employés et Cadres – Force Ouvrière, FEC-FO La Fédération Générale des Travailleurs de l’Agriculture, de l’Alimentation, des Tabacs et des activités annexes Force Ouvrière, FGTA - FO La Fédération confédérée FO de la métallurgie Accord National Professionnel du 23 septembre 2011 portant application pour le FORCO de la loi du 24 novembre 2009 1/7
- 2. Préambule Vu la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, Vu le décret n° 2010-1116 du 22 septembre 2010 relatif aux organismes paritaires collecteurs agréés des fonds de la formation professionnelle continue, Vu l’accord national interprofessionnel étendu du 5 octobre 2009 relatif au développement de la formation tout au long de la vie, Vu l’accord national professionnel du 17 novembre 1993 portant création du Fonds d’Assurance Formation des entreprises relevant du secteur du commerce FORCO, Vu l’accord du 10 novembre 1994 instituant le FORCO Organisme paritaire collecteur agréé, les parties signataires du présent accord décident de mettre les dispositions relatives au champ, à la composition, aux missions et à l’organisation du FORCO, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur. Les statuts de l’OPCA se conforment aux dispositions du présent accord. Article 1 : Champ d’application Constitué sous la forme d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901, le FORCO est un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) interbranches. Son champ d’intervention géographique est national. Son champ d’intervention professionnel correspond aux secteurs du commerce et de la distribution. Sont visés les champs conventionnels : - des branches professionnelles figurant en annexe du présent accord et signataires d’un accord portant adhésion au FORCO, - des branches professionnelles du commerce et de la distribution, dont les organisations représentatives de salariés et d’employeurs auront signé un accord désignant le FORCO comme OPCA, dont l’adhésion aura été approuvée par le Conseil d’administration du FORCO et sous réserve de l’agrément donné par les pouvoirs publics. Article 2 : Missions Conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur, le FORCO a pour missions de : - contribuer au développement de la formation professionnelle continue et des formations en alternance et à la sécurisation des parcours professionnels, au bénéfice des salariés et des entreprises du commerce et de la distribution, - collecter et gérer les contributions légales et conventionnelles de ces entreprises, ainsi que leurs contributions volontaires, au financement de la formation professionnelle tout au long de la vie, - informer, sensibiliser et accompagner les entreprises, en particulier les très petites, petites et moyennes entreprises, sur le droit de la formation professionnelle continue et les dispositifs légaux Accord National Professionnel du 23 septembre 2011 portant application pour le FORCO de la loi du 24 novembre 2009 2/7
- 3. et conventionnels de formation, ainsi que dans l’analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle. - contribuer au financement de l'ingénierie de certification, - prendre en charge les coûts des diagnostics des très petites, petites et moyennes entreprises selon les modalités définies par son Conseil d’administration, - participer à l'identification des compétences et des qualifications mobilisables au sein de l'entreprise et à la définition des besoins collectifs et individuels au regard de la stratégie de l'entreprise, en prenant en compte les objectifs définis par les accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ainsi que les travaux des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications. - financer les observatoires prospectifs des métiers et des qualifications des branches professionnelles dans le cadre de l’Observatoire prospectif du commerce, - apporter un concours aux Commissions Paritaires Nationales de l'Emploi et de la Formation professionnelle (CPNEFP) dans la mise en œuvre et le suivi des politiques de formation professionnelle définies par les branches professionnelles, - assurer la gestion, l’instruction et le suivi des demandes, d’une part, formulées par les entreprises pour la prise en charge des dossiers de formation des salariés et, d’autre part, des demandeurs d’emploi, - assurer un service de proximité efficient au bénéfice de l’ensemble des entreprises adhérentes, et notamment des très petites, petites et moyennes entreprises, en s’appuyant sur son réseau de délégations régionales couvrant l’ensemble du territoire, - conclure avec l'État des conventions dont l'objet est de définir la part des ressources qu'ils peuvent affecter au cofinancement d'actions en faveur de la formation professionnelle et du développement des compétences des salariés et des demandeurs d'emploi, - mobiliser, si nécessaire, des financements complémentaires incluant notamment les financements du Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels et ceux du Fonds Social Européen, de l’État, des Conseils régionaux, et de Pôle emploi pour la réalisation des missions ci-dessus, - rémunérer les missions et services qui sont effectivement accomplis par les organisations signataires du présent accord pour assurer la gestion paritaire des fonds de la formation professionnelle continue, - plus généralement, financer toutes les actions compatibles avec les objectifs de la formation professionnelle et la législation en vigueur. En outre, les parties signataires s’assurent du respect de la transparence de la gouvernance du FORCO ainsi que de la publicité des comptes. Article 3 : Conseil d’administration du FORCO Le FORCO est administré par un Conseil d'administration paritaire comprenant deux collèges, composé de : - deux représentants de chacune des organisations syndicales représentatives des salariés signataires du présent accord ou qui y adhéreraient ultérieurement. Lorsque les champs couverts par le FORCO Accord National Professionnel du 23 septembre 2011 portant application pour le FORCO de la loi du 24 novembre 2009 3/7
- 4. relèvent de fédérations différentes affiliées à une même confédération, les représentants peuvent appartenir à des fédérations différentes dans la limite de deux membres pour une même affiliation confédérale. - un nombre égal de représentants des organisations professionnelles patronales membres du FORCO, désignés sous l'égide du Conseil du Commerce de France. Les administrateurs sont désignés pour deux ans ; leur mandat est bénévole et renouvelable. Le Conseil d’administration a notamment pour mission de : - arrêter les orientations stratégiques du FORCO, dans le respect des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur, - définir des règles de fonctionnement applicables aux différentes sections financières, notamment les règles de prise en charge des actions de formation organisées dans le cadre du plan de formation des entreprises de moins de 10 salariés et du plan de formation des entreprises de 10 à moins de 50 salariés, le cas échéant sur proposition des sections professionnelles mentionnées à l’article 5 du présent accord, - constituer des sections professionnelles selon les modalités de l’article 5 du présent accord et définir les moyens qu’il met à leur disposition pour exercer leurs missions, - valider les propositions des sections professionnelles relatives aux priorités et règles de prise en charge des formations, en veillant à ce que ses décisions s’effectuent dans le respect des orientations des CPNE, des dispositions conventionnelles des branches professionnelles concernées en matière de formation professionnelle et des disponibilités budgétaires de l’OPCA, - procéder, avant le 31 octobre de chaque année, à la mutualisation des fonds disponibles dans chacune des sections professionnelles mentionnées à l’article 5 du présent accord et décider de l’affectation des sommes ainsi mutualisées, - arrêter le budget, approuver le bilan et le compte de résultat et procéder ou faire procéder à toutes les opérations comptables et financières nécessaires à la bonne gestion du FORCO, et le cas échéant, prendre les décisions les plus adaptées en cas de risque de déséquilibre financier après consultation des branches professionnelles concernées, - conclure ou autoriser toute convention visant à mobiliser des financements complémentaires et à nouer des partenariats opérationnels avec les institutions intervenant dans le champ du FORCO, - conclure la convention d’objectifs et de moyens (COM) entre le FORCO et l’État. Le Conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire ou autoriser tous actes conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, au présent accord et aux accords conclus au sein des branches professionnelles adhérentes. Il peut déléguer des pouvoirs au Bureau. Il nomme le délégué général du FORCO, fixe ses pouvoirs et ses attributions. Article 4 : Sections financières Accord National Professionnel du 23 septembre 2011 portant application pour le FORCO de la loi du 24 novembre 2009 4/7
- 5. Les contributions des entreprises au financement de la formation professionnelle continue sont gérées au sein de quatre sections financières dédiées : - aux contributions relatives au financement du plan de formation des entreprises de moins de 10 salariés, - aux contributions relatives au financement du plan de formation des entreprises de 10 à moins de 50 salariés, - aux contributions relatives au financement du plan de formation des entreprises de 50 salariés et plus, - aux contributions des entreprises au financement de la professionnalisation. Article 5 : Sections professionnelles Sur proposition des branches professionnelles, le Conseil d'administration du FORCO constitue autant de sections professionnelles que le FORCO compte de branches distinctes ou qui se regroupent à cet effet, sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les sections professionnelles proposent au Conseil d’administration des priorités de formation pour les entreprises des branches professionnelles concernées, au titre de la professionnalisation et au titre du plan de formation des employeurs de plus de cinquante salariés, et des règles de prise en charge des formations des salariés des entreprises relevant du champ de la section professionnelle considérée, en cohérence avec les orientations et décisions des CPNE et avec les dispositions conventionnelles des branches professionnelles concernées. Article 6 : Départ d’une branche professionnelle Le départ d’une branche professionnelle adhérente du FORCO ne peut prendre effet qu'à l'expiration d'une année civile, avec préavis de quatre mois. Toutefois, ce départ ne peut être donné au plus tôt qu'au cours de la deuxième année civile suivant la date d'effet de son adhésion au FORCO. Article 7 : Durée, révision et dénonciation de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Toute demande de révision du présent accord par l’une des parties signataires ou ayant adhéré à l’accord devra être portée à la connaissance des autres parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception précisant les dispositions sur lesquelles porte sa demande. Aucune demande de révision d’une disposition du présent accord ne pourra, sauf cas exceptionnel ou urgence (modification du contexte législatif ou réglementaire) être introduite dans les 12 mois suivant l’entrée en vigueur du présent accord. Les négociations concernant une demande de révision auxquelles sont invitées les parties signataires du présent accord ou y ayant adhéré devront s’ouvrir dans les 3 mois suivant la date de réception de la demande de révision, à l’initiative de la partie la plus diligente. Conformément aux dispositions du code du travail, la dénonciation du présent accord par une ou plusieurs des organisations signataires emporte la démission de celle(s)-ci des instances du FORCO. Article 8 : Date d'effet et demande d’agrément Accord National Professionnel du 23 septembre 2011 portant application pour le FORCO de la loi du 24 novembre 2009 5/7
- 6. Le présent accord prend effet à la date de délivrance de l’agrément au FORCO, et au plus tard le 1er janvier 2012, conformément aux dispositions de la loi du 24 novembre 2009. Il se substitue à l’accord national professionnel du 17 novembre 1993 portant création du Fonds d’Assurance Formation des entreprises relevant du secteur du commerce FORCO, ainsi qu’à l’accord du 10 novembre 1994 instituant le FORCO Organisme paritaire collecteur agréé. Les parties signataires engageront, sans délai, auprès de l’autorité administrative compétente, les démarches nécessaires à l’obtention de l’agrément précité. Le présent accord sera déposé au Secrétariat du Conseil des Prud'hommes de Paris. Fait à Paris, le 23 septembre 2011. Pour le Conseil du Commerce de France, la Fédération des entreprises du Commerce et de la Distribution (FCD), la Fédération des magasins de bricolage et de l'aménagement de la maison (FMB), la Fédération des enseignes de l'habillement (FEH), la Fédération Professionnelle des entreprises du Sport & des loisirs (FPS), le Syndicat National des Entreprises de Vente à Distance (SNVAD), les Commerces de détail non alimentaires - Groupe des 10 (CDNA), la Fédération des Entreprises du Recyclage (Federec), l’Union du grand commerce de Centre-Ville (UCV), la Fédération nationale des opticiens de France (FnoF), le Syndicat des opticiens sous enseignes (SynOpe), l’Union des Opticiens (UDO), la Fédération des entreprises internationales de la mécanique et de l'électronique ... (FICIME), la Fédération Nationale des Horlogers, Bijoutiers, Joailliers, Orfèvres, Détaillants et Artisans de France (HBJO), l’Union du commerce de l’Horlogerie, Bijouterie, Joaillerie, Orfèvrerie et Accessoires (Syndicat Saint Eloi), le Syndicat National du Commerce Succursaliste de la Chaussure (SNCC), le Syndicat National des Prestataires de Santé à Domicile (Synalam), le Syndicat National des Associations d'Assistance à Domicile (SNADOM), la Confédération Française de la Photographie (CFP) et la Fédération de l'Horlogerie (FH). CFDT FGMM CFDT Fédération des services CFE-CGC Agro CFE-CGC FNECS CFTC FGT SNED CFTC CSFV CGT Commerce, distribution, services CGT FNIC CGT – FO FEC CGT – FO Métallurgie CGT – FO FGTA Accord National Professionnel du 23 septembre 2011 portant application pour le FORCO de la loi du 24 novembre 2009 6/7
- 7. Liste des champs conventionnels couverts par le présent accord - Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216, Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire) - Magasins de bricolage (IDCC 1606, Convention collective nationale du bricolage - Vente au détail en libre-service) - Maisons à succursales de l'habillement (IDCC 675, Convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement) - Commerce des articles de sports et équipements de loisirs (IDCC 1557, Convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs) - Entreprises de la vente à distance (IDCC 2198, Convention collective nationale des entreprises de vente à distance) - Commerces de détail non alimentaires (IDCC 1517 - Convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité et maroquinerie) - Industries et commerce de la récupération (IDCC 637, Convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération) - Grands magasins et magasins multi-commerces (IDCC 2156, Convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires) - Optique-lunetterie de détail (IDCC 1431, Convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail) - Import/Export (IDCC 43, Convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine) - Commerce de détail de l’horlogerie-bijouterie (IDCC 1487, Convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie bijouterie) - Commerce succursaliste de la chaussure (IDCC 468, Convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure) - Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (IDCC 1982, Convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico- techniques) - Professions de la photographie (IDCC 2162, Convention collective nationale des professions de la photographie) - Horlogerie-commerce de gros (IDCC 1044, Convention collective nationale de l'horlogerie) Accord National Professionnel du 23 septembre 2011 portant application pour le FORCO de la loi du 24 novembre 2009 7/7