Apports du decret 2 12-349

Les apports du décret n°2-12-
349
du 20 mars 2013 relatif aux
marchés publics

Une refonte globale du décret:
Un texte plus consistant :180 articles au lieu
de 96
articles du décret de 2007
2

Pourquoi la réforme ?
3
 Mettre en œuvre les principes de la constitution de 2011;
 Remédier aux insuffisances de la réglementation de 2007;
 Répondre aux attentes des acteurs de la commande publique et
des citoyens;
 Prendre en charge les recommandations et propositions des
partenaires internationaux.

4
 Une réforme concertée et inclusive;
 Information et recueil des propositions (site web SGG) ;
 Progressivité et pragmatisme ;
 Réforme intégrée et globale:
 Dimension juridique;
 Dimension gouvernance;
 Dimension renforcement des capacités.
La démarche suivie

Axes majeurs de la réforme
 L’article premier du décret du 20 mars 2013 a intégré la garantie
des droits
 des concurrents parmi les principes régissant les marchés publics
il s’agit
 là du premier apport du décret de 2013 qui dispose que: « La
passation
 des marchés publics obéit aux principes:
 de liberté d'accès à la commande publique ;
 d'égalité de traitement des concurrents ;
 de garantie des droits des concurrents ;
 de transparence dans les choix du maître d'ouvrage. »
5
La garantie des droits des entreprises

 l’unicité de la réglementation des marchés publics
 2. Soumission des prestations architecturales à la
concurrence
 3. Report de la date d’ouverture des plis à la requête
des concurrents
 4. Publication de l’estimation financière
 5. Simplification et clarification du dossier administratif
des
 concurrents
 6. Mesures en faveur de la PME et à la main d’œuvre
6
Mesures dédiées à la garantie des droits
des
entreprises

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 Unicité du cadre juridique des marchés publics :
Marchés des Trx, Fres
et Sces y compris
prestations
architecturales
Collectivités
Territoriales
Etat
Etablissements
publics

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 Nouveaux outils au service du maître d’ouvrage
 Appel à manifestation d’intérêts: identification des
concurrents potentiels;
 Marchés de conception-réalisation (clé en main) passés
par voie de concours sur autorisation du chef de
gouvernement;
Axes majeurs

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 Nouveaux outils au service du maître d’ouvrage
 Collectifs d’achats.
 Mécanisme réservé aux achats de fournitures de même nature;
 Composé de deux ou plusieurs maîtres d’ouvrage qui mutualisent la
phase de passation;
 Signature d’une convention constitutive du collectif d’achat désignant
le coordonnateur et les modalités de fonctionnement du collectif;
 Signature d’autant de marchés que de membres du collectif.
 En cas de désistement d’un membre du collectif, possibilité pour
l’attributaire de:
- Conclure le marché avec les autres membres dans les mêmes
conditions
- Refuser la conclusion du marché avec les autres membres du
collectif
Axes majeurs

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Simplification des procédures et encouragement de la
concurrence:
Apport important pour l’entreprise, ne sont demandés à chaque
concurrent, au moment de la présentation des offres que
 Pièces du dossier administratif: :
 La déclaration sur l'honneur
 l'original du récépissé du cautionnement provisoire s’il est requis
 pour les groupements, une copie légalisée de la convention
constitutive du groupement
Les autres pièces du dossier administratif (attestation fiscale, CNSS,
pouvoirs et immatriculation registre du commerce…) ne sont exigés
que du concurrent auquel il est envisagé d'attribuer le marché
 Pièces du dossier technique:
 Pour les prestations courantes: note indiquant les moyens humains et techniques du concurrent;
 Pour les prestations non courantes et complexes, en plus de la note des moyens, les attestations
Axes majeurs

11
 Simplification des procédures et encouragement de
la concurrence:
 Refonte de la composition de la commission d’appel
d’offres et du jury:
 Suppression du tirage au sort pour les représentants du maître
d’ouvrage;
 Suppression de la convocation du représentant du ministère du
commerce;
 Présence du représentant du ministère des finances pour les
marchés de plus de cinquante millions de DH;
 Nécessité de la présence d’un architecte de l’administration au
sein du jury du concours ou de la consultation architecturale;
 Renvoi à l’arrêté du ministre de l’intérieur pour fixer la
Axes majeurs

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 Renforcement de la transparence et de l’information
des concurrents:
 Publication de l’estimation du coût des prestations;
 Appréciation de l’offre anormalement basse ou excessive par
rapport à l’estimation du maître d’ouvrage:
 Offre excessive: plus de 20%;
 Offre anormalement basse: moins de 25% pour les marchés de
travaux et 35% pour les marchés de fourniture et de services autres
que les études.
Axes majeurs

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des concurrents:
 Modes de passation:
 Appel d’offres restreint:
 Relèvement du seuil de recours à cette procédure à 2 million de DH;
 Etablissement d’un certificat administratif explicitant les raisons du recours à
l’appel d’offres restreint
Axes majeurs

14
des concurrents:
 Modes de passation:
 Marché négocié:
 Consécration de la collégialité à travers l’institution d’une «commission de
négociation »;
 Les cas de recours au marché négocié sans publicité et sans concurrence
préalable sont fixé à 7 cas au lieu de 6: introduction du cas des prestation
relatives à l’organisation de cérémonies officielles;
 Abandon des marchés négociés passés selon les usages de commerce.
 Marché négocié avec publicité préalable et mise en concurrence:
 Précision du contenu du rapport de négociation explicitant notamment le
contenu des négociations, le montant des offres et le choix du concurrent
retenu;
 Signature du rapport par la commission de négociation au lieu du maître
d’ouvrage;
 Publication aussi bien dans au moins un journal à diffusion nationale que
dans le portail des MP.
Axes majeurs

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des concurrents:
Modes de passation:
Concours:
 Octroi de primes aux 5 projets les mieux classés quelque soit la consistance
du concours;
 Déduction du montant de la prime pour l’attributaire du marché;
 Convocation d’un représentant du département ministériel concerné par le
domaine objet du concours parmi les membres du jury;
 Réduction du délai :
 de publicité du concours à 15 j au lieu de (21j et 40 j selon les cas).
 d’information des candidats des résultats de l’admission à 5j au lieu de
10j
 Relèvement du délai pour l’invitation des concurrents retenus à la phase
d’admission au dépôt de leur projets à 40j minimum
 En cas de groupement :la composition de ce groupement ne peut être
modifiée entre la date de remise des candidatures et celle de la remise des
offres
Axes majeurs

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 Clarification de certaines dispositions relatives aux
marchés cadres et des marchés reconductibles:
 Reconduction pour une durée maximale de 3 ans et 5 ans selon les
types de prestations;
 La première année: l’engagement porte sur le montant correspondant
aux besoins à satisfaire ou le prorata de la période considérée;
 La dernière année: l’engagement porte sur le montant correspondant
aux besoins à satisfaire ou le prorata de la période restante;
Axes majeurs

17
 Clarification de certaines dispositions relatives aux
marchés cadres et aux marchés reconductibles:
 Décompte partiel et définitif à établir à la fin de chaque année
budgétaire pour le marché cadre;
 Décompte général et définitif à la fin de la dernière période pour le
marché cadre;
 Décompte définitif à la fin de chaque année et à la fin de chaque
période pour le marché reconductible;
 La résiliation est prononcée lorsque le montant prévu pour une année
budgétaire n’est pas engagé;
Axes majeurs

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 Clarification des modalités de réajustement des
marchés cadres :
 Le réajustement du minimum et du maximum de 10% en cas
d’augmentation ;
 Le réajustement du minimum et du maximum de 25% en cas de
diminution ;
 Les taux de 10% et 25% sont à apprécier dans le cadre de la durée
totale du marché cadre;
 Le réajustement doit intervenir par avenant
Axes majeurs

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 Clarification des dispositions relatives aux marchés
d’études:
 Obligation du recueil de l’avis du SGG avant lancement des études
juridiques donnant lieu à l’élaboration de textes législatifs et
réglementaires;
 Possibilité de prévoir une phase préliminaire « de définition » des buts
et performance à atteindre;
 Attribution des marchés d’études sur la base d’une pondération des
notes techniques et financière pour le choix de l’offre
économiquement avantageuse
Axes majeurs

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 Clarification des dispositions relatives aux
groupements
 le MO ne peut limiter la participation aux marchés exclusivement aux
groupements ou exiger leur forme;
 Chaque membre du groupement conjoint ou solidaire doit disposer de
certificats de qualification et classification ou d’agrément lorsqu’ils
sont requis;
 Obligation pour le mandataire du groupement solidaire de justifier
les qualifications exigées et la classe requise
 Obligation pour chaque membre du groupement solidaire de justifier la
ou les qualifications exigées et la classe immédiatement < à la classe
requise
Axes majeurs

21
 Encouragement de l’entreprise nationale:
 Réservation de 20% du montant prévisionnel des marchés à
lancer au titre de l’année budgétaire au profit de la PME
nationale;
 Allotissement des marchés pour l’accès des PME;
 Sous-traitance en faveur de la PME;
 Confirmation de la préférence nationale;
 Révision des prix pour les marchés de travaux quelque soit leurs
délais d’exécution.
 Les marchés d’études peuvent être révisables si délai ≥ 4 mois
Axes majeurs

22
 Moralisation et bonne gouvernance:
 Annulation de la procédure:
 Par décision signée par l’autorité compétente
 Publication de la décision d’annulation au niveau du portail des
marchés publics
 Communication d’une copie de la décision d’annulation aux membres
de la commission d’appel d’offres;
 Audit et contrôle obligatoires pour les marchés qui
dépassent:
 Cinq millions de DH TTC pour les marchés de l’Etat et des
établissements publics;
 Trois millions de DH TTC pour les marchés des CT;
 Un million de DH TTC pour les marchés négociés.
 Développement des aspects sur lesquels porte le contrôle et l’audit
Axes majeurs

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 Limitation de la désignation des personnes habilitées aux
ordonnateurs et sous ordonnateurs ;
 Précision des conditions de production ou de non production des
devis contradictoires en cas de bons de commandes;
 Production d’une note justifiant l’impossibilité ou l’incompatibilité
de la prestation avec une mise en concurrence
 Limitation de la dérogation au seuil des 200.000,00 DH TTC
pour les bons de commandes à 500.000, 00 DH TTC.
Axes majeurs

Axes majeurs
 Préparation du rapport d’achèvement pour les marchés de plus
d’un million de DH au plus tard 3 mois après la réception définitive
des prestations;
 Interdiction de l’existence de conflits d’intérêts pour les membres
des commissions d’appel d’offres sous peine de nullité de la
procédure;
 L’attestation par le concurrent dans sa déclaration sur l’honneur
qu’il n’est pas en situation de conflit d’intérêt
 Renforcement de la lutte contre la corruption.
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25
 Prestations architecturales mises en concurrence:
 les modes de passation sont:
 Consultations architecturales pour les projets dont le budget global des
travaux est inférieur à 20 millions de DH hors taxes et pour les opérations de
lotissements;
 Concours architectural est obligatoire pour les projets dont le budget global
des travaux est supérieur ou égal à 20 millions de DH hors taxes;
 Consultations architecturales négociées prévues dans les mêmes conditions
que les marchés négociés ;
 Les cas de recours à la consultation architecturale négociée porte
notamment sur:
 Le secret défense nationale ou la sécurité publique, urgence impérieuse,
défaillance du titulaire du contrat;
 Les contrats portant sur l’entretien et réparation de bâtiments
Axes majeurs

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 Prestations architecturales mises en concurrence:
 Rémunération de l’architecte:
 Entre 4 et 5% du montant estimé des travaux pour les prestations de construction ou
d’aménagement et de restauration des ouvrages;
 Entre 3 et 4% pour les prestations d’entretien et de réparation de bâtiments;
 Forfait à l’hectare fixé dans le contrat d’architecte pour les opérations de lotissements;
 Calcul des honoraires de l'architecte sur la base des travaux réellement exécutés non
compris:
 la TVA;
 La révision des prix;
 Les indemnités accordées au titulaire du marché;
 Les pénalités appliquées éventuellement au titulaire du marché.
 Les honoraires de l’architecte sont majorés du taux de la TVA.
 Les taux des honoraires peuvent être modifiés par arrêté du Chef du Gouvernement sur
proposition du Ministre chargé des Finances
Axes majeurs

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 Dématérialisation progressive:
 Publication des informations et des documents des appels à la
concurrence dans le portail des marchés publics;
 Soumission électronique;
 Enchère électronique inversée;
 Base de données des prestataires;
 Achats groupés électroniques;
Modalités fixées par arrêté du ministre chargé des finances;
Axes majeurs

28
 Renforcement des recours:
 Possibilité de saisine du maître d’ouvrage dans un délai de cinq jour entre
la date de publication de l’avis d’appel à la concurrence et au plus tard
après le cinquième jour après l’affichage des résultats
 Introduction d’un délai d’attente (stand still) de 15 jours après l’affichage du
résultat des travaux de la commission d’appel à la concurrence;
 Fixation d’un délai de 5 jours pour le maître d’ouvrage et 30 jours pour le
ministre concerné pour répondre au requérant;
 Saisine directe de la commission des marchés par le requérant et
information du maître d’ouvrage;
 Mise en place d’un dispositif de suivi des réclamations par le maître
d’ouvrage.
Axes majeurs

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 Réservation d’un article propre aux spécificités des marchés de la
défense nationale en vertu duquel:
 La séance publique n’est pas prévue;
 Non obligation de publication des programmes prévisionnels et du rapport
d’achèvement;
 Recours aux procédures électroniques non obligatoire;
 Non obligation de l’audit des marchés;
 Pour les bons de commande, la personne habilitée peut être désignée en
plus de l’ordonnateur et du sous ordonnateur;
 Le recours à la compensation industrielle (off set).
Axes majeurs

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