MOPA BOITE A OUTILS "Accessibilité, tourisme et handicap" : législation et réglementation
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Le document présente les obligations légales et réglementaires relatives à l'accessibilité des établissements recevant du public (ERP) dans le secteur touristique, conformément à la loi du 11 février 2005. Il décrit les principes de l'accessibilité pour tous les handicaps et les responsabilités des établissements concernant la mise en conformité des infrastructures, notamment les hôtels, résidences de tourisme, campings et autres, d'ici 2015. Des dérogations sont possibles sous certaines conditions, mais les établissements doivent répondre à des standards précis en termes d'aménagement et d'accessibilité des services.
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L’accessibilité pour l’ensemble des handicaps
« Constitue un handicap, au sens de la
présente loi, toute limitation d’activité
ou restriction de participation à la vie
en société subie dans son
environnement par une personne en
raison d’une altération substantielle,
durable ou définitive d’une ou plusieurs
fonctions physiques, sensorielles,
mentales, cognitives ou psychiques,
d’un polyhandicap ou d’un trouble de
santé invalidant »
[Art L.114]](https://image.slidesharecdn.com/boiteaoutillgislationetrglementation-130812041001-phpapp01/85/MOPA-BOITE-A-OUTILS-Accessibilite-tourisme-et-handicap-legislation-et-reglementation-5-320.jpg)
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Les dérogations
Certaines dérogations pourront être accordées pour les établissements recevant du public et pour les installations ouvertes au public,
selon des critères particuliers.
Pour en bénéficier, les établissements concernés devront démontrer :
o L’impossibilité technique de procéder à la mise en accessibilité
o L’existence de contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural
o La disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences
Ces dérogations pourront être accordées qu’après avis conforme de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et
d’Accessibilité (CCDSA). Ces dernières s’accompagnant obligatoirement de mesures de substitution pour les établissements recevant
du public et remplissant une mission de service public.
Autorisation de lancement de travaux
Une fois la décision de lancement de travaux prise, si ces derniers sont soumis au permis de construire, la délivrance de l’autorisation
de travaux est délivrée par l’autorité compétente, au nom de l’Etat [Art. R. 111-19-17].
Dans le cas où les travaux envisagés ne sont pas soumis au permis de construire, l’autorisation de travaux est alors délivrée par le
maire, au nom de l’Etat [Art. R. 111-19-18].
3 étapes indiscutables lors d’un lancement de travaux
o Avis de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (CCDSA)
o L’attestation d’accessibilité
o Le contrôle de l’attribution de subventions publiques](https://image.slidesharecdn.com/boiteaoutillgislationetrglementation-130812041001-phpapp01/85/MOPA-BOITE-A-OUTILS-Accessibilite-tourisme-et-handicap-legislation-et-reglementation-9-320.jpg)
MOPA BOITE A OUTILS "Accessibilité, tourisme et handicap" : législation et réglementation
- 1. Boîte à outils « Label Tourisme & Handicap » Enclencher la démarche pour son office de tourisme – 2013 MOPA - Twitter- Facebook LÉGISLATION ET RÉGLEMENTATION L’essentiel à savoir et à retenir en termes d’accessibilité
- 2. 2 Loi du 11 février 2005 .................................................................................................... 4 L’accessibilité pour l’ensemble des handicaps............................................................... 5 La chaîne du déplacement ............................................................................................. 6 La chaîne de l’accessibilité ............................................................................................. 7 Synthèse des obligations portant sur les ERP ................................................................ 8 Les dérogations .............................................................................................................. 9 Communication et accessibilité ................................................................................... 10 Réglementation relative au tourisme .......................................................................... 11 Hôtels......................................................................................................................... 12 Résidence de tourisme............................................................................................... 13 Villages vacances........................................................................................................ 14 Sommaire
- 3. 3 Meublés de tourisme................................................................................................. 14 Chambres d’hôtes...................................................................................................... 14 Campings.................................................................................................................... 15 Accès et cheminements des ERP ............................................................................... 16 Dispositions des sanitaires......................................................................................... 17 Stationnement aux abords des ERP et IOP ................................................................ 18
- 4. 4 Loi du 11 février 2005 « Pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » Cette loi apporte à la France une perspective ambitieuse, celle de rendre le pays accessible à TOUS et pour TOUT entre 2005 et 2015. Outre le fait de rendre accessible à tous la voirie, les transports, l’information, l’éducation, la formation, le travail… une part importante de l’accessibilité repose sur la mise aux normes du cadre bâti, en particulier des ERP (Etablissements Recevant du Public), BHC (Bâtiment d’Habitation Collectif) et M.I. neuves (Maisons Individuelles neuves) destinées à la location. Que ce soit pour l’hébergement touristique, parfois ancien, que ce soit pour les lieux de visites ou pour les offices de tourisme, la plupart du temps classés Monuments Historiques ou situés dans le périmètre de monuments historiques… l’objectif s’avère être un véritable défi pour le secteur touristique ; et l’enjeu souvent démesuré au regard des moyens existants et des financements. 3 grands principes : Principe de l’accessibilité pour l’ensemble des handicaps Principe de la chaîne de déplacement Principe de la chaîne d’accessibilité
- 5. 5 L’accessibilité pour l’ensemble des handicaps « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant » [Art L.114]
- 6. 6 La chaîne du déplacement Article 45 de la loi. Il pose le principe de « continuité de la chaîne du déplacement ». Il a pour but de permettre aux personnes handicapées et à mobilité réduite de se déplacer et d’utiliser l’ensemble des services à leur disposition avec la meilleure autonomie possible. Plusieurs secteurs concernés : o Le cadre bâti o la voirie o les aménagements des espaces publics o les systèmes de transport et leur inter modalité. Elle doit être organisée afin de permettre son accessibilité dans sa totalité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Chaque obstacle susceptible de rompre la chaîne doit être supprimé afin d’éviter que certains obstacles physiques ne réduisent à néant les efforts déployés pour respecter les normes d’accessibilité. Une bonne chaîne du déplacement doit être constituée de 4 grandes lignes directrices pour une bonne appréhension des espaces : o Les abords et accès o La circulation horizontale o La circulation verticale o La signalisation
- 7. 7 La chaîne de l’accessibilité Article 41 La loi de 2005 présente y les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d’habitation, qu’ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des ERP, des IOP et des lieux de travail. Ces locaux et installations se doivent d’être accessibles à tous, notamment aux personnes atteintes de handicap, quel que soit le type de handicap. Le principe de l’accessibilité concerne donc les équipements intérieurs et extérieurs de ces différentes catégories d’établissements ou locaux, en plus des dispositions architecturales et des aménagements. Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment ou aménagement permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, avec la plus grande autonomie possible de : o Circuler o Accéder aux locaux et équipements o Utiliser les équipements o Se repérer o Communiquer o Bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu. La chaîne d’accessibilité = Accès et circulation + réception d’informations diffusées dans les parties ouvertes au public
- 8. 8 Synthèse des obligations portant sur les ERP Ces derniers concernant plus le secteur du tourisme
- 9. 9 Les dérogations Certaines dérogations pourront être accordées pour les établissements recevant du public et pour les installations ouvertes au public, selon des critères particuliers. Pour en bénéficier, les établissements concernés devront démontrer : o L’impossibilité technique de procéder à la mise en accessibilité o L’existence de contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural o La disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences Ces dérogations pourront être accordées qu’après avis conforme de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (CCDSA). Ces dernières s’accompagnant obligatoirement de mesures de substitution pour les établissements recevant du public et remplissant une mission de service public. Autorisation de lancement de travaux Une fois la décision de lancement de travaux prise, si ces derniers sont soumis au permis de construire, la délivrance de l’autorisation de travaux est délivrée par l’autorité compétente, au nom de l’Etat [Art. R. 111-19-17]. Dans le cas où les travaux envisagés ne sont pas soumis au permis de construire, l’autorisation de travaux est alors délivrée par le maire, au nom de l’Etat [Art. R. 111-19-18]. 3 étapes indiscutables lors d’un lancement de travaux o Avis de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (CCDSA) o L’attestation d’accessibilité o Le contrôle de l’attribution de subventions publiques
- 10. 10 Communication et accessibilité Les services de communication publique également soumis à obligation. Une obligation est posée dans l’article 47 de la loi. Elle impose aux services de communication publique mis en ligne par l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics, d’être accessibles aux personnes handicapées. Cela concerne l’accès à tout type d’information sous forme numérique, quels que soient les moyens d’accès, les contenus et le mode consultation.
- 11. 11 La loi et ses arrêtés qui la complète, impose donc des obligations de mise en accessibilité, d’une part sur le ERP, IOP neufs, c’est-à-dire toute nouvelle construction ou installation avec l’arrêté du 1er août 2006 (qui définit les règles et normes techniques) et d’autre part sur les ERP et IOP existants via l’arrêté du 21 mars 2007 ( qui complète l’arrêté du 1er août 2006 et s’appuie essentiellement sur l’existant). Parmi les ERP, nous intéressent plus particulièrement ceux liés au tourisme, à savoir les hébergements touristiques tels que : o Les hôtels o Les meublés de tourisme de plus de personnes o Certaines résidences de tourisme o Les villages vacances o les chambres d’hôtes o les campings Dans cette catégorie, les établissements existants et les nouveaux projets bénéficient de quotas1 de chambre adaptées aux personnes en fauteuils roulant et ne sont pas tenus de rendre accessibles à ces personnes l’intégralité de leurs hébergements. 1 Une chambre adaptée si moins de 20 chambres, 2 si moins de 50 et 1 chambre supplémentaire par tranche de 50. Réglementation relative au tourisme
- 12. 12 Hôtels Tous les hôtels du 1er groupe d’ERP (de la catégorie 1 à 4) doivent avoir effectué un diagnostic d’accessibilité avant le 1er janvier 2011. Les ERP de 5ème catégorie en sont exonérés. Les règles d’accessibilité seront applicables à l’ensemble des ERP qui devront être rendus accessibles au plus tard le 1er janvier 2015, y compris les ERP de 5ème catégorie. Des travaux sont à prévoir pour établissements existants (immeuble construit sur la base d’un permis de construire déposé avant le 1er janvier 2007) sur les parties communes (cheminements accessibles et éclairages adaptés…) avec des atténuations éventuelles et des possibilités de dérogations. Deux particularités pour les ERP existants de 5ème catégorie : 1) Pas d’obligation de rendre accessibles (par exemple par un ascenseur) les partie accessoires (sous-sol ou mezzanine) dès lors que la partie ou l’ensemble des prestations qui sont proposées (en rez-de-chaussée) est rendue accessible. 2) Pas d’obligation de mise en accessibilité pour les travaux de modification réalisés d’ici 2015. Mais obligation de rendre accessible après 2015 leur prestation essentielle. Les quotas de chambres à rendre accessibles au handicap moteur, dans le neuf comme dans l’existant est le même. A savoir : o 1 chambre si capacité d’accueil < ou égale à 20 chambres o 2 si < ou égale à 50 chambres Les chambres non adaptées au handicap moteur devront néanmoins faire l’objet d’adaptations minimales, notamment pour le handicap visuel : prises électriques accessibles et numéros en relief sur les portes. Pour les hôtels existants ne comportant pas plus de 10 chambres, pas d’obligation de créer de chambre accessible au handicap moteur, s’ils ne disposent d’aucune chambre située au RDC ou si aucune d’entre elles n’est accessible en étage par ascenseur. Pas d’obligation de créer un ascenseur dans les hôtels existants s’il existe une ou des chambres adaptées au RDC et si l’hôtel ne comporte pas plus de 3 étages et de 2 étoiles.
- 13. 13 Résidence de tourisme Ces établissements sont généralement classés en bâtiments d’habitation collectifs (BHC), car ils sont principalement composés de logements. Toutefois les parties communes (accueil, salles d’activité) sont considérées comme ERP et donc en ce sens, nous intéressent. Il n’y a pas d’obligation dans les logements existants si aucune autorisation de travaux n’est demandée. L’autorisation est obligatoire en cas d’extension ou de modification (touchant aux volumes intérieurs), ce qui exclut les simples travaux d’entretien. Tous les logements neufs doivent être intégralement adaptables (en termes de surfaces) à tous les types de handicaps, à défaut d’être adaptés (en termes d’équipements). Il n’est désormais plus possible d’obtenir des quotas de 5% de logements réservés au handicap moteur, car il n’y a plus de dérogation possible dans les logements neufs pour l’instant (décision du Conseil d’Etat). Pour les petites résidences neuves de moins de 15 logements situés en étage et sans obligation d’ascenseur (avec moins de 3 étages) seuls les logements du RDC doivent être accessibles au handicap moteur.
- 14. 14 Villages vacances Egalement considérés comme ERP pour les parties communes, ils doivent rendre ces dernières accessibles d’ici à 2015. Les logements peuvent relever des BHC ou de la maison individuelle (MI), selon la configuration du bâti. A l’instar des résidences de tourisme, les logements neufs des villages vacances doivent, à ce jour, être livrés tous adaptables. Meublés de tourisme ERP considérés de 5ème catégorie si la capacité d’accueil est inférieur à 15 personnes et donc dans l’obligation d’être rendus accessibles d’ici à 2015. En revanche, si la capacité d’accueil est supérieure à 15 personnes, il n’y a pas d’obligation d’accessibilité dans les meublés existants ne réalisant pas de travaux soumis à permis de construire. Pour cette même capacité, dans le cas de meublés neufs, ou pour des travaux soumis à permis de construire ou à autorisation de travaux, s’applique la réglementation applicable aux BHC ou MI, selon la configuration du bâti. Il n’y a pas d’obligation pour la création d’un meublé dans une ancienne maison d’habitation, si le meublé reste assimilable à une maison individuelle (sans parties communes !) et s’il accueille moins de 15 personnes. Chambres d’hôtes N’étant pas autorisées à accueillir plus de 15 personnes, elles ne sont pas visées par la législation sur les ERP. Il n’y a aucune obligation pour les chambres d’hôtes existantes. Pour ce qui est du neuf ou de travaux soumis à permis de construire, s’applique la réglementation sur les MI.
- 15. 15 Campings Ils sont considérés comme des IOP, avec un emplacement accessible par tranche de 50 (arrêté relatif au classement des campings du 6 juillet 2010). Toutefois considérés comme ERP pour les parties communes, ils sont donc soumis à la mise en accessibilité de ces parties d’ici à 2015. NB : pas d’obligation pour les habitations légères de loisirs (HLL) et autres mobil-homes, car elles ne sont assimilables à une MI dès lors qu’elles sont implantées sur des parcs résidentiels de loisirs, des terrains de campings ou des villages de vacances (Art 17 de l’arrêté du 1er août 2006).
- 16. 16 Accès et cheminements des ERP Neufs ou avec travaux prévus Chaque bâtiment recevant du public doit rendre accessible son niveau d’accès principal, en continuité avec le cheminement extérieur accessible. L’accès au bâtiment ou à des parties de l’établissement doit répondre à certaines dispositions. Tout d’abord les entrées principales du bâtiment doivent être facilement repérables. Ensuite, les systèmes de communication entre le public et le personnel ainsi que les dispositifs de commande manuelle mis à la disposition du public doivent répondre à des exigences dimensionnelles. Le système d’ouverture des portes doit être utilisable en position « debout » comme « assise ». Les éléments d’information relatifs à l’orientation dans le bâtiment doivent également respecter certaines exigences. Les dispositifs d’accès doivent être sonores et visuels. S’il y a un contrôle d’accès à l’établissement, ce dernier doit permettre à des personnes sourdes ou malentendantes ou des personnes muettes de signaler leur présence au personnel et d’être informées de la prise en compte de leur appel (Art 4, arrêté du 1er août 2006). De plus, les usagers handicapés doivent pouvoir accéder à l’ensemble des locaux ouverts au public et en ressortir de manière autonome (Art 11, arrêté du 1er août 2006). Tout équipement, mobilier ou dispositif doit pouvoir être repérable, atteint et utilisé facilement par les personnes handicapées. Et la disposition de ces équipements ne doit pas créer d’obstacle ou de danger pour les personnes ayant une déficience visuelle. Les cheminements (extérieurs et intérieurs) doivent être rendus accessibles aux personnes en situation de handicap et répondre à des dispositions particulières exposées dans l’arrêté du 1er août 2006. 3 dispositions majeures : o Repérage et guidage spécifiques o Caractéristiques dimensionnelles particulières o Sécurité d’usage
- 17. 17 Pour les cheminements 2 types de circulations sont concernées : 1) La circulation dite « horizontale » : cheminement au sol, plat ou avec pente. 2) La circulation dite « verticale » : escaliers, ascenseur… Pour ces deux types de circulations, sont prévus des dispositions spécifiques (Art 6 et 7, arrêté du 1er août 2006). Existants : Dans l’arrêté du 21 mars 2007, sont exposées des dispositions particulières quant à la mise en accessibilité des cheminements. En effet, des modalités particulières d’application de la loi apparaissent lors d’une dénivellation inévitable sur un cheminement extérieur. Dispositions des sanitaires Neufs ou avec travaux prévus : Les articles 12 et 13 de l’arrêté du 1er août 2006 définissent que chaque niveau accessible avec des sanitaires prévus pour le public, doit comporter au moins 1 cabinet d’aisances aménagé pour les personnes handicapées circulant en fauteuil roulant et comportant un lavabo accessible. Ces sanitaires ouverts au public doivent répondre à différentes dispositions telles que certaines caractéristiques dimensionnelles et aménagés par sexe si les WC sont séparés. Une signalisation doit être repérable pour ces espaces. L’article 18 de l’arrêté, expose des dispositions supplémentaires relatives aux douches et cabines.
- 18. 18 Stationnement aux abords des ERP et IOP Tout parc de stationnement doit comporter une ou plusieurs places de stationnement adaptées pour les personnes handicapées et réservées à leur usage. Ces places adaptées doivent être localisées à proximité de l’entrée, du hall d’accueil ou de l’ascenseur et reliées à ceux-ci par un cheminement accessible. Le nombre d’emplacements adaptés et réservés est de 2% du nombre total de places prévues pour le public. Les places adaptées quelle que soit leur configuration et notamment lorsqu’elles sont réalisées dans un volume fermé, sont telles qu’un usager en fauteuil roulant peut quitter l’emplacement une fois le véhicule garé (Art 3, arrêté du 1er août 2006).
- 19. Boîte à outils « Label Tourisme & Handicap » Enclencher la démarche pour son office de tourisme – 2013 MOPA - Twitter- Facebook