Comité de suivi du Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi : Rapport 2016

Comité de suivi
du Crédit d’impôt
pour la compétitivité
et l’emploi
Rapport 2016
Comité de suivi du CICE
Septembre 2016 Évaluation

SEPTEMBRE 2016
COMITÉ DE SUIVI
DU CRÉDIT D’IMPÔT POUR
LA COMPÉTITIVITÉ ET L’EMPLOI
Rapport 2016
Président
Jean Pisani-Ferry
Coordinateur
Fabrice Lenglart
Rapporteurs
Amandine Brun-Schammé
Rozenn Desplatz
Antoine Naboulet

FRANCE STRATÉGIE 3 SEPTEMBRE 2016
www.strategie.gouv.fr
TABLE DES MATIÈRES
INTRODUCTION......................................................................................................... 5
CHAPITRE 1 – LES EFFETS DU CICE EN 2013 ET 2014 ........................................ 9
Les effets attendus ............................................................................................... 91.
Trois canaux................................................................................................. 91.1.
Les simulations macroéconomiques ex ante.............................................. 121.2.
La démarche commune des travaux d’évaluation .............................................. 152.
La méthode des doubles différences appliquée au CICE........................... 162.1.
La méthode structurelle.............................................................................. 242.2.
Avis du comité CICE........................................................................................... 263.
La méthode ................................................................................................ 273.1.
Les résultats des équipes de recherche..................................................... 283.2.
Conclusions préliminaires .......................................................................... 303.3.
Approfondissements à brève échéance ..................................................... 313.4.
CHAPITRE 2 – LE SUIVI DU CICE EN 2016............................................................ 33
L’évolution des créances et consommation........................................................ 361.
Évolution de la créance entre 2013 et 2016 ............................................... 361.1.
Quelles consommations du CICE ? Imputations, restitutions et reports..... 401.2.
Les prévisions retenues dans le projet de loi de finances 2017 ................. 421.3.
Caractéristiques des entreprises bénéficiaires et de ceux de leurs salariés2.
éligibles au CICE................................................................................................ 47
L’exposition des entreprises au CICE selon leur taille et leur secteur........ 472.1.
Caractéristiques des salariés dont les salaires ouvrent droit au CICE ....... 502.2.

Rapport 2016 du comité de suivi du CICE
Évolution du préfinancement du CICE et caractéristiques des bénéficiaires...... 543.
Évolution de l’activité globale de préfinancement....................................... 573.1.
Bpifrance, acteur central du préfinancement depuis 2013 ......................... 593.2.
Le profil ex ante des entreprises préfinancées par Bpifrance..................... 613.3.
Analyse des entreprises après préfinancement ......................................... 653.4.
L’information-consultation du comité d’entreprise sur le CICE ........................... 694.
ANNEXES
Annexe 1 – Composition du comité de suivi du CICE ......................................... 77
Annexe 2 – Composition du comité de pilotage technique................................. 79
Annexe 3 – Les sources de données.........................................................................81
Annexe 4 – Méthodologie et résultats................................................................... 85
Annexe 5 – L’évaluation de la Dares ................................................................... 113
Annexe 6 – Taux de couverture en nombre et montant de l’assiette CICE,
champ ACoss .................................................................................... 115
Annexe 7 – Déclarations fiscales des créances et consommations ................ 117
Annexe 8 – Créances de CICE ayant donné lieu à une demande de
préfinancement en 2015, toutes banques confondues (DGFIP).... 123
Annexe 9 – Analyse descriptive des bénéficiaires du préfinancement
par Bpifrance ..................................................................................... 125
Annexe 10 – Sigles et abréviations ..................................................................... 129

INTRODUCTION
Le crédit d’impôt pour la compétitivité et la croissance (CICE) a été créé suite au
rapport Pacte pour la compétitivité de l’industrie française remis au Premier ministre
le 5 novembre 2012 par Louis Gallois, commissaire général à l’investissement.
Conjointement à l’entrée en vigueur du dispositif, un comité chargé de son suivi et de
son évaluation a été mis en place, regroupant des parlementaires, les partenaires
sociaux, les administrations et des experts. Pour la première fois, ce quatrième
rapport du comité fournit des éléments d’appréciation de l’effet du CICE fondés sur
une analyse a posteriori des comportements individuels des entreprises bénéficiaires
au cours des années 2013 et 2014.
Plusieurs travaux ont déjà été consacrés à l’analyse de l’impact du CICE, soit sur la
base d’estimations a priori, soit sur la base de l’analyse des évolutions sectorielles de
l’emploi et des salaires. Mais faute de disponibilité des données individuelles
d’entreprise, aucune étude ne s’était fondée sur l’observation directe et individualisée
des comportements des bénéficiaires.
Ce rapport, comme les précédents, résulte d’une initiative originale du législateur. Le
CICE est entré en vigueur le 1er
janvier 2013. Son montant élevé – de l’ordre de
20 milliards d’euros – justifie que ses effets sur les comportements des entreprises et
sur l’économie en général fassent l’objet d’un examen scrupuleux. C’est pourquoi la
loi de finances rectificative pour 2012 qui l’a institué a, d’emblée, prévu qu’un comité
de suivi établisse chaque année un rapport d’évaluation et le publie avant le dépôt du
projet de loi de finances au Parlement.
Dès son installation en 2013, le comité a exprimé son intention de recourir, lorsque
des données individuelles seraient disponibles, à des méthodes d’évaluation ex post
permettant de mesurer de manière rigoureuse l’impact du CICE. Mais cette évalua-
tion prend nécessairement du temps, pour deux raisons. D’une part, les effets du
CICE transitent par des canaux variés, qui agissent sur l’économie à plus ou moins
long terme. D’autre part, parce que la collecte et le rassemblement de données
individuelles d’entreprise provenant de plusieurs sources sont générateurs de délais
très peu compressibles. Les données concernées sont non seulement les montants

des créances CICE déclarées, mais aussi tout un ensemble de variables économiques
(effectifs, salaires, investissement, prix, effort de recherche-développement, commerce
extérieur).
C’est la raison pour laquelle les trois premiers rapports du comité d’évaluation, remis
en septembre 2013, 2014 et 2015, se sont surtout attachés à décrire les conditions
de mise en œuvre du dispositif (comportements de déclaration des entreprises,
évolution du préfinancement par les banques et en particulier Bpifrance) et à donner,
sur la base d’enquêtes, des éléments d’appréciation quant à la façon dont il avait pu
toucher les entreprises et affecter leurs comportements (éléments statistiques sur le
profil des entreprises selon qu’elles en sont plus ou moins bénéficiaires, opinion sur
l’utilisation qu’elles entendent faire du CICE).
Le présent rapport est d’une nature différente puisqu’il se fonde, non sur un recueil
des intentions, mais sur l’observation directe des comportements individuels.
En vue de cette évaluation, le comité a demandé aux services producteurs de
données (Insee, Acoss, DGFiP, service statistique du ministère de l’Enseignement
supérieur et de la Recherche) une mise à disposition accélérée des données
individuelles provisoires pour 2014, en sorte que l’évaluation puisse porter à la fois
sur les deux premières années d’application du CICE. Il tient à les remercier pour leur
diligence.
Pour formuler une appréciation d’ensemble aussi complète et fiable que possible, le
comité a sélectionné par appel d’offres trois équipes de recherche universitaires
indépendantes qui ont travaillé parallèlement et sur la base de méthodologies
distinctes. Ces travaux ont été complétés par ceux de la Dares et par des éléments
d’appréciation fournis par la Banque de France.
Les résultats préliminaires de ces travaux présentaient des écarts significatifs. Ils ont
été confrontés les uns aux autres au cours de l’été. Des investigations complé-
mentaires ont été conduites en vue de déterminer les raisons de ces écarts. Chacun
de ces travaux a également fait l’objet, comme il est d’usage en matière de
recherche, d’un examen par plusieurs référents externes appartenant à l’université ou
à l’administration. Le comité tient à remercier les équipes de recherche, non
seulement pour l’intensité et la qualité de leur travail, mais aussi pour la disponibilité
avec laquelle elles se sont prêtées à cet exercice de comparaison.
Dans un souci de complète transparence, ce rapport et l’ensemble des travaux de
recherche sur lesquels il se fonde sont publiés simultanément, ainsi que les rapports
d’experts dont ces travaux ont fait l’objet.

Introduction
Ces différents éléments forment la base de l’avis du comité. En dépit de la quantité et
de la qualité des travaux effectués, et de l’examen scrupuleux auquel ils ont donné
lieu, ces analyses laissent un certain nombre de questions sans réponse. Le comité
est donc convenu de travaux complémentaires qui seront conduits d’ici la fin de
l’année pour publication début janvier 2017.
De manière plus générale, la publication de ce rapport ne marque pas la fin de la
mission du comité. Il s’agit bien plutôt du franchissement d’une étape, certes
importante, mais qui en appelle d’autres. Le recul de deux années reste très
insuffisant au regard de certains délais d’action du CICE, et il faudra encore plusieurs
années avant de pouvoir en tirer un bilan exhaustif. Le comité de suivi et d’évaluation
veillera à poursuivre sa tâche de façon transparente, rigoureuse et méthodique.
Les grands principes du CICE
Institué par la loi de finances rectificative pour 2012, le crédit d’impôt pour la
compétitivité et l’emploi (CICE) est entré en vigueur le 1er
janvier 2013. Il a pour
objet « l’amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des
efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de
recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et
énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement ».
Le CICE est un crédit d’impôt qui porte sur la masse salariale des salariés dont
les rémunérations brutes au sens du code de la sécurité sociale (article L. 242-1)
n’excèdent pas 2,5 fois le montant annuel du Smic. Son taux est uniforme pour
tous les salaires compris dans l’assiette : il s’élevait à 4 % en 2013 et est passé à
6 % depuis 2014 en France métropolitaine. Les établissements localisés dans les
DOM bénéficient d’un taux majoré à 9 % depuis 2015.
Peuvent bénéficier du CICE :
– les entreprises employant des salariés et soumises à l’impôt sur les sociétés
(IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) d’après leur bénéfice réel ;
– les entreprises dont le bénéfice est exonéré transitoirement, en vertu de
certains dispositifs d’aménagement du territoire ou d’encouragement à la
création et à l’innovation :
– les organismes partiellement soumis à l’IS comme les coopératives ou les
organismes HLM, uniquement au titre de leurs salariés affectés à une activité
soumise à l’IS.
La nature fiscale du dispositif induit un décalage par rapport à l’année de
versement des salaires. Les entreprises bénéficient effectivement du CICE à

partir de l’année suivant le versement des salaires qui ont servi à son calcul. Un
système de préfinancement piloté principalement par la banque publique
d’investissement Bpifrance a été mis en place pour permettre aux entreprises qui
en ont besoin, notamment les petites et moyennes entreprises, de bénéficier d’un
apport de trésorerie dès l’année du versement des salaires.
Le comité de suivi du CICE
La loi de finances rectificative de 2012 prévoit également les conditions du suivi
et de l’évaluation du CICE : « Un comité de suivi placé auprès du Premier
ministre est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l’évaluation du
crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ». Ce comité de suivi national a été
installé en juillet 2013. Il est présidé par Jean Pisani-Ferry, commissaire général
de France Stratégie, et se compose de deux experts, quatre parlementaires, de
représentants des partenaires sociaux et de l’administration et d’organismes
publics, conformément aux dispositions de la loi.
Le comité établit chaque année avant le dépôt du projet de loi de finances au
Parlement un rapport présentant l’état des évaluations réalisées. Le rapport 2016
est donc le quatrième du comité de suivi1
.
Des comités de suivi régionaux composés sur le modèle du comité national sont
également prévus par la loi de finances rectificative de 2012.
(1) Les trois premiers rapports sont disponibles sur le site de France Stratégie :
Rapport 2013, www.strategie.gouv.fr/publications/rapport-2013-comite-de-suivi-cice ;
Rapport 2014, www.strategie.gouv.fr/publications/rapport-2014-comite-de-suivi-cice ;
Rapport 2015, www.strategie.gouv.fr/publications/rapport-2015-comite-de-suivi-credit-dimpot-
competitivite-lemploi.

CHAPITRE 1
LES EFFETS DU CICE EN 2013 ET 2014
Les effets attendus1.
Cette partie vise à rappeler les mécanismes par lesquels, du point de vue de
l’analyse économique, transitent les effets du CICE.
Trois canaux1.1.
Schématiquement, l’effet du CICE devrait s’exercer selon trois canaux, corres-
pondant eux-mêmes à trois temporalités distinctes.
Source : France Stratégie
CICE
Effet emplois sauvegardés
Effet trésorerie
notamment préfinancement
solvabilité - survie
SalaireEmploi
Coût du travail
Prix
Marges des
entreprises
Investissement
Court
terme
Moyen
terme
Long
terme
Innovation
qualité
Compétitivité
structurelle
Emploi
Canal financier
Canal coût du travail
Canal des profits

Un canal financier à court terme pouvant favoriser la survie
de certaines entreprises
Le CICE a tout d’abord affecté la trésorerie et la solvabilité des entreprises, en leur
apportant une ressource financière nouvelle et en améliorant leur rentabilité dans la
situation conjoncturelle particulièrement difficile de 2013. Le préfinancement, qui
leur a permis de bénéficier d’un apport de trésorerie immédiat sur la base de la
créance en germe (voir chapitre 2, section 3), a contribué à ce canal de très court
terme.
Cet effet de bol d’air financier a pu moduler des décisions d’ajustement d’emploi et
sans doute aussi permettre la survie, à court terme ou même de façon durable, de
certaines entreprises dont la situation financière était particulièrement fragile.
La temporalité de cet effet financier correspond précisément aux années 2013-2014.
Néanmoins, parce qu’il a affecté le taux de mortalité des entreprises, il n’a pu être
directement pris en compte dans les travaux d’évaluation microéconomiques ex post.
Ceux-ci sont en effet fondés sur des échantillons d’entreprises constamment
présentes entre 2009 et 2014 et donc, par définition, non affectées par un taux de
mortalité.
Un canal « coût du travail » à moyen terme
Le CICE a été présenté depuis sa création comme une mesure de baisse du coût du
travail, puisque directement calculé sur une assiette de masse salariale, au même
titre qu’une exonération de cotisations sociales. Même s’il ne s’assimile pas
pleinement à une telle exonération (voir sur ce point les rapports précédents du
comité et notamment les enquêtes auprès des DRH), les préconisations relatives à
son traitement comptable (réduction de charges de personnel) ont conforté cette
perception.
Le CICE permet de réduire le coût du travail, donc les coûts de production. En outre,
l’abaissement des coûts de l’entreprise peut provenir d’un effet indirect, puisque le
prix des consommations intermédiaires achetées à d’autres entreprises peut
également baisser. Face à la baisse de ses coûts, l’entreprise peut diminuer ses prix,
afin d’augmenter la demande tant des ménages que des autres entreprises qui
s’adressent à elle. Ces baisses de prix directes et indirectes vont induire, pour les
entreprises exposées à la concurrence internationale, des gains en termes de
compétitivité-prix, non seulement sur le marché intérieur mais aussi sur les marchés
extérieurs, dynamisant ainsi leurs exportations. Au final, l’augmentation des
débouchés stimule l’emploi. On parle d’« effet volume ».

Chapitre 1
Les effets du CICE en 2013 et 2014
Un second effet favorable à l’emploi relève de la substitution entre facteurs de
production. La baisse du coût du travail concerne le travail rémunéré en dessous de
2,5 Smic par rapport aux autres facteurs de production, c’est-à-dire le travail plus
qualifié et rémunéré au-dessus de 2,5 Smic ainsi que le capital. Cela conduit à une
modification de la combinaison productive, avec une augmentation relative du volume
d’emplois peu et moyennement qualifiés. L’effet sur l’emploi sera d’autant plus
important que la demande de travail est sensible à son coût et que le travail et le
capital sont substituables.
Toutefois, l’ensemble des mécanismes décrits présupposent une transmission du
CICE au coût du travail, donc demandent qu’il ne soit pas redistribué sous forme
d’augmentations de salaire à tout ou partie des salariés. Une telle hausse est
envisageable pour différentes raisons : mécanismes de négociations salariales
collectifs et individuels et rapports de force liés à la situation de l’emploi sur différents
segments de qualifications ; logique managériale visant à récompenser ou motiver
les salariés collectivement, ou encore à maintenir un bon climat social.
En cas d’usage du CICE sous forme de revalorisation salariale, un canal plus
macroéconomique est enclenché, celui d’une stimulation des revenus et de la
consommation finale, qui se trouve dès lors soutenue par le CICE.
Un canal des profits à long terme
Lorsque les entreprises ne reportent pas la totalité de la baisse des coûts de
production dans leur prix (ou dans leurs salaires), elles dégagent un supplément de
marge. Ce supplément peut être distribué sous forme de dividendes aux actionnaires
ou venir alimenter les dépenses d’investissement, que ce soit en capital physique, en
recherche et développement ou en capital humain (formation des salariés). La qualité
des processus de production et celle des produits peuvent s’en trouver améliorées,
de sorte que les entreprises gagnent en compétitivité hors coûts, et in fine en parts
de marché. L’emploi s’en trouve à terme stimulé.
Par nature, ce canal joue seulement à long terme, puisque la création d’emploi
résulte de l’amélioration de la qualité des produits. Il est donc quasiment exclu qu’on
puisse en déceler les premiers signes au bout de seulement un à deux ans, soit sur
la période 2013-2014.
Les effets de bouclage macroéconomique
Le CICE est une mesure d’ampleur macroéconomique, dont les effets se sont
diffusés dans l’ensemble de l’économie. Il ne peut pas être regardé comme un

changement ponctuel dans les dispositifs fiscaux affectant telle ou telle catégorie
d’entreprises.
À ce titre :
− les effets du CICE ne se sont pas limités aux entreprises attributaires. Celles qui
se situent plus en aval dans les chaînes de valeur ont pu, elles aussi, bénéficier
d’une baisse de leurs coûts de production. Cet effet d’équilibre général est
d’ailleurs source de difficultés pour le travail d’évaluation, car il complique
l’identification d’entreprises non affectées par le CICE auxquelles comparer celles
qui en ont été les attributaires ;
− le CICE a également donné lieu à des effets favorables de second tour, via le
supplément de revenu distribué, induit par l’augmentation de la production, et
aussi à des effets défavorables, via la baisse de l’inflation et la hausse induite du
taux d’intérêt réel ;
− les mesures de financement du CICE (hausse de la TVA, fiscalité écologique,
réduction de la dépense publique ou hausse de l’endettement public) ont
également eu un impact macroéconomique, nécessairement défavorable. En
effet, la hausse de la fiscalité et la baisse de la dépense ont diminué le pouvoir
d’achat des ménages et la demande adressée aux entreprises, pesant en retour
sur l’emploi et l’investissement.
Les simulations macroéconomiques ex ante1.2.
Avant de disposer des données microéconomiques permettant de réaliser des
évaluations ex post de l’impact du CICE, plusieurs études ont été menées afin
d’appréhender les effets macroéconomiques ex ante. Ces travaux ont mobilisé
différents outils visant à modéliser le fonctionnement de l’économie française. Parmi
eux, on peut citer Mésange, modèle macroéconométrique développé en collaboration
par la Direction générale du Trésor et l’Insee, et e-mod.fr, modèle de l’OFCE, tous
deux estimés dans le cadre fourni par la comptabilité nationale.
Selon l’estimation réalisée à l’aide du modèle Mésange, et en prenant en compte le
financement de la mesure, la mise en place du CICE aurait eu un impact positif sur
l’emploi dès 2013 (voir encadré), mais son effet sur l’activité aurait été incertain à très
court terme. À moyen terme, le CICE aurait un impact nettement favorable sur
l’emploi et la compétitivité, mais plus modéré sur l’activité, compte tenu de l’impact
des mesures de financement, et en particulier des économies de dépenses
publiques. Les effets sur l’activité s’améliorent à plus long terme, à mesure que la

Chapitre 1
diminution des dépenses publiques voit ses effets défavorables s’estomper et que la
baisse progressive du coût du travail manifeste pleinement ses effets.
Selon les simulations effectuées par la DG Trésor, à l’horizon 2020, le CICE
conduirait à une activité supérieure de 0,1 point de PIB, à des exportations
supérieures de l’ordre de 1 % et à un surcroît de 210 000 emplois par rapport à
une situation où le dispositif n’aurait pas été mis en place. Le dispositif serait
également favorable à l’investissement des entreprises, avec des retombées très
positives sur l’activité mais plus lentes à se manifester.
L’OFCE, à l’aide du modèle e-mod.fr1
, estime les effets du CICE et de son mode
de financement et aboutit à des résultats du même ordre de grandeur. Au total,
les gains estimés sur le PIB seraient nuls, mais en raison d’effet de substitution entre
travail et capital le CICE aurait un impact nettement positif sur l’emploi à l’horizon
2018, avec plus de 150 000 emplois créés ou sauvegardés.
Enfin, dans les estimations ex ante réalisées à l’aide du modèle e-mod.fr, en dépit de
la hausse des marges qui améliore la profitabilité du capital, l’investissement
productif recule sur la période 2014-2016 en raison de l’effet de substitution entre le
travail et le capital, ainsi que de l’effet négatif lié à la baisse de la demande induit par
le financement de la mesure. L’investissement des sociétés non financières se
redresserait à partir de 2018, à la suite de l’amélioration du taux de marge et d’une
légère amélioration de la demande.
Les résultats des études macroéconomiques ex ante sur le CICE
Insee – Note de conjoncture
+ 15 000 emplois par trimestre au second semestre
2013 et en 2014
+ 10 000 emplois par trimestre en 2015
DG Trésor – Modèle Mésange
+ 210 000 emplois et + 0,1 point de PIB à l’horizon
2020, avec prise en compte du financement
E-mod – OFCE
+ 150 000 emplois et + 0,1 point de PIB à l’horizon
2018, avec prise en compte du financement
(1) Plane M. (2012), « Évaluation de l’impact économique du crédit d’impôt pour la compétitivité et
l’emploi (CICE) », Revue de l’OFCE, n° 126, février, p. 141-153. Cette modélisation présente la
particularité de tenir compte de la position dans le cycle.

Incertitudes entourant les exercices de chiffrage ex ante
Ces chiffrages demeurent le fruit d’estimations réalisées sur la base de modèles
macroéconomiques, s’appuyant sur un certain nombre d’hypothèses. Il existe
plusieurs raisons pour lesquelles les effets du CICE pourraient être différents que
ceux évalués ex ante, comme l’ont indiqué les Notes de conjoncture de décembre
2013 et 2014 publiées par l’Insee.
Pour évaluer le CICE, les modèles macroéconomiques l’assimilent à un allègement
de cotisations sociales patronales sur les bas et moyens salaires. Or, dans les faits,
celui-ci s’en distingue par deux aspects :
− ce n’est pas une baisse des cotisations mais une baisse d’impôt proportionnelle à
la masse salariale, qui transite par une baisse de l’impôt sur les sociétés ou sur le
revenu ;
− il n’est pas perçu simultanément aux rémunérations versées mais avec retard
(sauf préfinancement).
Le fait que le paiement soit différé peut avoir conduit certaines entreprises à différer
les décisions d’embauche en raison de contraintes de trésorerie. En outre, en
comptabilité d’entreprise, l’effet du CICE sur les entreprises peut être enregistré dans
le compte de résultat – donc ne pas être visible dans leur compte d’exploitation. Pour
celles qui auraient choisi ce mode d’enregistrement comptable du CICE, le lien avec
la rémunération du personnel apparaît plus ténu, ce qui pourrait conduire à retarder
la prise en compte du CICE dans les décisions d’embauche des entreprises. Enfin, il
est possible que la méconnaissance initiale du CICE et l’incertitude entourant son
caractère pérenne, par construction non pris en compte dans la modélisation ex ante
des comportements, soient à l’origine de moindres effets observés à court terme par
rapport à ceux attendus1
.
Enfin, la mise en place du CICE est intervenue dans un contexte où le taux de
marge des entreprises était nettement en dessous de son niveau historique. La
contrainte financière a pu donc jouer plus fortement qu’au cours des années
d’avant-crise et conduire les entreprises à davantage utiliser le CICE pour améliorer
leur situation financière que pour investir et embaucher. Les évaluations ex ante
étalonnées sur la base de comportements observés dans les décennies 1990 et
2000 pour cette évaluation peuvent avoir surestimé les créations d’emploi suscitées
par le dispositif.
(1) Voir les rapports 2013, 2014 et 2015 du comité.

Chapitre 1
Le modèle Mésange et la maquette Matis
Le modèle macroéconométrique Mésange utilisé en articulation avec la maquette
Matis, développé conjointement par la Direction générale du Trésor et l’Insee,
permet d’estimer les effets macroéconomiques du CICE et de son financement.
La maquette Matis permet de prendre en compte le caractère ciblé du CICE sur
les salariés dont la rémunération est inférieure à 2,5 fois le Smic. Cette maquette
repose sur une élasticité de la demande de travail à son coût calibrée sur la base
de la littérature économique. Les effets attendus sont les suivants :
– la baisse du coût du travail associée au CICE porte sur les salariés dont la
rémunération est inférieure à 2,5 Smic, ce qui doit se traduire par une
demande accrue de travail pour ces niveaux de rémunération. Ce dispositif
peut donc conduire à l’apparition d’un point d’accumulation des salariés à un
niveau de rémunération inférieur à ce seuil ;
– l’élasticité de la demande de travail à son coût est décroissante, ce qui doit se
manifester par une modification de la structure de l’emploi en faveur du travail
peu qualifié. Il devrait en découler une déformation (à la baisse) de la
productivité du travail et du salaire horaire moyen par entreprise. Cela étant,
la masse salariale totale au niveau de l’entreprise pourrait progresser si le
dynamisme de l’emploi fait plus que compenser le ralentissement du salaire
horaire moyen ;
– l’évaluation macroéconomique réalisée à partir du modèle Mésange intègre
ces hypothèses de comportement au niveau des entreprises par le biais de la
déformation de la productivité (qui résulte du recours relativement plus
important au travail moins qualifié).
La démarche commune des travaux d’évaluation2.
Les travaux d’évaluation des trois équipes de recherche (LIEPP, TEPP, OFCE) et
ceux conduits parallèlement par la Dares ont cherché à évaluer ex post l’impact du
CICE sur quatre grands types de variables d’intérêt : 1) les salaires, l’emploi et la struc-
ture des emplois, la masse salariale ; 2) la profitabilité des entreprises (excédent brut
d’exploitation, taux de marge, taux de rentabilité économique) ; 3) la compétitivité
hors prix (dépenses d’investissement, dépenses de R & D) ; 4) la compétitivité à
l’export dans sa marge intensive (variation des exportations pour une entreprise déjà
exportatrice) et dans sa marge extensive (accès au statut d’exportateur).

Les travaux ont eu recours à deux types d’approches quantitatives : une approche
purement empirique d’évaluation des politiques publiques (LIEPP, TEPP, Dares) et
une approche structurelle reposant, à la différence de la première, sur une
modélisation explicite des comportements des agents économiques et des
mécanismes à l’œuvre (OFCE). Ces travaux se sont appuyés sur des données
individuelles au niveau des entreprises essentiellement, dont certaines étaient encore
à un stade provisoire à la date de réalisation des évaluations. Pour une des équipes
(LIEPP), l’analyse quantitative a été combinée à une analyse qualitative à partir
d’entretiens menés auprès d’acteurs de l’entreprise.
Les éléments principaux de ces travaux d’évaluation sont présentés ci-dessous ; pour
un descriptif plus détaillé des sources de données, voir annexe 3, et des indicateurs,
échantillons et méthodes utilisés par chaque équipe, voir annexes 4 et 5.
La méthode des doubles différences appliquée au CICE2.1.
Principe général
Pour l’approche purement empirique (TEPP, LIEPP, Dares), la méthode utilisée est
une « stratégie d’identification en double différence sur l’intensité de l’intention de
traiter ».
Le principe général de l’estimation en double différence est de comparer l’évolution
des variables d’intérêt des entreprises ayant bénéficié d’une politique économique
(« entreprises traitées ») à l’évolution de ces mêmes variables pour les entreprises
n’en ayant pas bénéficié (« entreprises non traitées »). Les entreprises non traitées
constituent le groupe de contrôle et jouent le rôle de contrefactuel, informant de ce
qu’aurait été l’évolution des entreprises traitées si elles n’avaient pas bénéficié de la
mesure. Cette comparaison entre entreprises permet de bien distinguer ce qui relève
de l’effet de la politique de ce qui relève d’autres évolutions de nature conjoncturelle.
À l’inverse, ces effets seraient agglomérés et confondus si on se contentait de
comparer les variables d’intérêt avant et après l’instauration du dispositif pour les
seules entreprises traitées. Le graphique 1 illustre la méthode en double différence
dans le cas où les deux groupes, le groupe de traitement (T=1) et le groupe de
contrôle (T=0), sont observés avant (t=0) et après (t=1) l’instauration du dispositif.
Dans ce schéma, l’effet du traitement s’identifie au segment BC, car la variable
d’intérêt en l’absence de traitement évolue de manière identique dans les deux
groupes. Cette évaluation n’est cependant valide que sous deux conditions :
− la condition d’exogénéité du traitement : les comportements des entreprises ne
doivent pas affecter leur appartenance au groupe de traitement ou de contrôle.

Chapitre 1
Si cette condition n’est pas vérifiée, on est face à un problème dit de « causalité
inverse » ;
− la condition de tendance commune : pour que les entreprises non traitées servent
valablement de groupe de contrôle aux entreprises du groupe de traitement, elles
doivent évoluer comme auraient évolué les entreprises du groupe de traitement si
elles n’avaient pas été impactées par la mesure. Ceci peut être testé en analysant
l’évolution comparée des deux groupes avant la réforme, et validé si l’évolution
est identique.
Graphique 1 – Illustration de la méthode en double différence
Source : Pauline Givord (2010)1
Le CICE étant une mesure d’application générale, on ne dispose
pas d’un groupe de contrôle
Dans le cas du CICE, dont presque toutes les entreprises sont potentiellement
bénéficiaires, il n’existe pas de groupe de contrôle à proprement parler. En revanche,
les entreprises peuvent être plus ou moins traitées selon les montants de CICE
auxquels elles ont droit. L’analyse précédente ne peut donc être menée que sur la
base de l’intensité de traitement, en comparant l’évolution des variables d’intérêt
entre les entreprises selon qu’elles sont plus ou moins bénéficiaires du crédit d’impôt.
(1) Givord P. (2010), « Méthodes économétriques pour l’évaluation de politiques publiques »,
Document de travail, n° G 2010/08, Insee, juin.

Cette méthode, qui est la seule possible, équivaut à la précédente si l’on suppose
que la réponse des entreprises au CICE est une fonction monotone de l’intensité de
traitement, ce qui est une hypothèse raisonnable.
Mesurer l’« intensité de traitement » du CICE
Deux catégories de variables de « traitement » sont considérées par les équipes : le
montant du CICE en pourcentage de la masse salariale ; le montant du CICE en
pourcentage des coûts totaux de production.
La première variable de traitement, le taux apparent de CICE, dépend de l’impor-
tance de la masse salariale éligible, c’est-à-dire de la part de la masse salariale de
l’entreprise en dessous de 2,5 Smic. Plus l’entreprise dispose de salariés rémunérés
en deçà de 2,5 Smic, plus ce ratio est important. Dans le cas où tous les salariés sont
rémunérés en dessous de ce seuil, le taux apparent de CICE est alors égal à 4 % en
2013 et 6 % en 2014. Dans le cas où au contraire tous les salariés sont rémunérés
au-dessus de ce seuil, le taux apparent est nul. Dans les cas intermédiaires, ce ratio
est compris entre 0 % et 4 % en 2013 et entre 0 % et 6 % en 2014.
La seconde variable de traitement, le montant du CICE en pourcentage des charges
totales d’exploitation, dépend, outre l’importance de la masse salariale éligible dans
la masse salariale totale, de l’importance de la masse salariale dans les charges
totales d’exploitation (qui comprennent également le coût des consommations
intermédiaires). Ainsi, ce ratio est d’autant plus important que l’entreprise dispose de
salariés rémunérés en dessous de 2,5 fois le Smic et qu’elle est intensive en main-
d’œuvre. Une entreprise qui rémunérerait tous ses salariés en dessous du seuil, mais
qui serait faiblement utilisatrice de main-d’œuvre – prenons le cas où le travail
représenterait 10 % de ses charges d’exploitation – présenterait un ratio bien plus
faible que le taux de 4 % ou 6 % – égal à 0,4 % ou 0,6 % si on considère le cas
précédent.
Ces deux variables de traitement présentent des valeurs très dissemblables selon les
entreprises, y compris entre entreprises de tailles similaires présentes sur un même
secteur.
Le choix entre les deux variables dépend de la nature des comportements observés :
s’agissant de l’emploi, il est naturel de préférer le taux apparent de CICE qui offre la
mesure la plus directe de l’impact du crédit d’impôt sur la masse salariale ; s’agissant
des prix de vente, la seconde est préférable puisque ceux-ci sont fonction des coûts
totaux de l’entreprise.

Chapitre 1
Graphique 2 – Taux apparent de CICE en 2013
Graphique 3 – Taux apparent de CICE en 2014
Note : le taux apparent de CICE peut être supérieur au taux maximum de 4 % ou 6 % en raison de
problèmes de comparabilité entre sources de données pour une petite partie des entreprises.
Source : échantillon construit par TEPP de 133 900 entreprises de cinq salariés et plus présentes
sur 2009-2014

Raisonner en continu ou par groupe d’entreprises plus ou moins
exposées au CICE
Une des équipes a choisi de « discrétiser » les variables de traitement en définissant
quatre groupes d’entreprises de taille identique (chaque groupe comprenant un quart
des entreprises) selon l’importance du montant de CICE auquel elles ont droit. Cette
façon de procéder permet de prendre en compte que l’effet du traitement peut ne pas
être proportionnel à l’intensité du traitement (présence de non-linéarité) : on peut par
exemple tester si les entreprises pour lesquelles l’impact du crédit d’impôt est
marginal n’ont pas modifié leur comportement, tandis que celles qui ont été fortement
traitées l’ont fait.
Identifier l’effet causal en traitant l’endogénéité entre CICE
et variables d’intérêt
Dans le cas du CICE, les deux conditions assurant la validité de la méthode de
double différence ne sont pas vérifiées. La première condition, celle de l’exogénéité
du traitement, ne l’est pas car toute entreprise qui voit croître sa masse salariale
éligible une année (pour des raisons indépendantes du CICE) voit croître de facto
l’intensité de son traitement. Ainsi, l’intensité du traitement est endogène à la
croissance salariale et à l’emploi (en dessous du seuil de 2,5 fois le Smic). Par
exemple, une entreprise du BTP qui gagnerait un nouveau chantier se mettrait à
recruter des ouvriers et verrait ainsi son taux de CICE augmenter, même si le
supplément d’embauche n’est en rien lié à l’instauration du dispositif.
Des solutions existent pour traiter ce problème de causalité inverse. Dans la
littérature économétrique, la plus usuelle consiste à identifier une variable tout à la
fois exogène à la variable d’intérêt et fortement corrélée à la variable de traitement
(variable dite « instrumentale »). La variable instrumentale choisie par les équipes est
le traitement théorique calculé avant l’instauration du dispositif sur la base des
structures de production observées les années précédentes (concrètement : le taux
théorique de CICE en 2012). Dans le cas de notre exemple d’entreprise du BTP, cela
revient à considérer celle-ci avant qu’elle ait gagné son chantier. Cette variable vérifie
a priori les deux critères que doit remplir une variable instrumentale : les décalages
temporels assurent son exogénéité vis-à-vis des variables d’intérêt (le niveau
d’emploi de l’entreprise en 2013 n’a aucune influence sur le niveau de traitement
théorique applicable à l’entreprise en 2012) ; la stabilité dans le temps des structures
productives des entreprises assure qu’elle fournit une prédiction de qualité du
traitement effectif. Pour prouver qu’ils sont remplis, ces deux critères peuvent en
outre faire l’objet de tests statistiques.

Chapitre 1
La seconde condition pour appliquer la méthode de double différence, celle de
tendance commune, n’est pas non plus vérifiée : les évolutions des principales
variables d’intérêt (emploi, salaires, etc.) sont loin d’être identiques avant la réforme,
selon que les entreprises sont plus ou moins intensément traitées (traitement
théorique). Là encore, des solutions existent : pour corriger le biais lié à l’hétéro-
généité des tendances, on recourt à des variables de contrôle permettant d’expliquer
les écarts d’évolution observés entre les entreprises sur le passé. L’équipe de TEPP
utilise un large ensemble de variables de contrôle reflétant – outre le secteur d’activité
et la taille – la composition de la main-d’œuvre et la santé économique et financière
des entreprises sur la période passée (en niveau et en évolution). L’équipe du LIEPP
considère quant à elle seulement trois variables de contrôle (la productivité, le capital
et le salaire horaire moyen) mais introduit des effets fixes rendant compte des
différences permanentes entre entreprises sur données de panel.
Des tests peuvent être réalisés pour juger de la vraisemblance de l’hypothèse de
tendance commune et de la qualité des variables de contrôle introduites pour refléter
les écarts d’évolution entre les entreprises avant 2013. Il s’agit notamment de réaliser
des tests « placebo », où on applique la même procédure de double différence
autour d’une date où il ne s’est rien passé : les tests fonctionnent si on trouve un
impact non significatif de cette mesure placebo (les variables de contrôle expliquant
bien les écarts d’évolution), et échouent dans le cas contraire.
La difficulté de séparer l’effet du CICE et l’impact de réformes
qui l’ont précédé
Le choix des variables de contrôle, pour neutraliser les tendances passées ou les
chocs affectant différemment chaque entreprise, est d’autant plus important que des
réformes menées entre 2011 et 2013 ont réduit certaines exonérations (ou
exemptions) sociales ou fiscales pour les employeurs et les salariés : annualisation
des exonérations générales dites « Fillon », intégration des heures supplémentaires
dans l’assiette de ces exonérations, réforme des prélèvements sur les heures
supplémentaires, accroissement du forfait social et hausse du taux de cotisation
vieillesse (voir encadré). Parce qu’elles ont affecté le coût du travail et les salaires
nets avant ou pendant la mise en place du CICE, ces réformes ont vraisembla-
blement eu des effets qui ont interféré avec les effets propres au CICE, que l’on
cherche à identifier en 2013 et 20141
. Ces interactions sont d’autant plus complexes
(1) D’autres réformes, plus ciblées et ne touchant pas directement au coût du travail, ont pu avoir
également un impact sur le comportement des entreprises et interférer avec le CICE. Ainsi la hausse de
la TVA sur les services à la personne puis celle du taux réduit et normal de TVA ont pu poser des
problèmes à certaines entreprises bénéficiaires du CICE, qui ne pouvaient les répercuter sur leurs prix.

à prendre en compte que leur analyse nécessite d’aller au-delà de l’effet global de
chaque mesure sur l’ensemble des entreprises (alourdissement du coût du travail
dans un cas, allégement dans l’autre). En effet, chacune de ces mesures a pu
affecter différemment les entreprises selon la composition de leur masse salariale, et
cet impact peut être corrélé positivement ou négativement à l’intensité avec laquelle
les entreprises ont bénéficié du CICE. Autrement dit, il conviendrait d’examiner si les
entreprises les plus exposées au CICE sont également celles qui ont été les plus
exposées aux effets de l’annualisation des exonérations ou à la réforme des heures
supplémentaires ; ou si, à l’inverse, certaines entreprises moins exposées au CICE
ont été plus fortement affectées par des mesures telles que la hausse du forfait social
ou la réforme des heures supplémentaires..
Quoi qu’il en soit, l’ampleur de ces chocs, antérieurs ou simultanés à l’entrée en
vigueur du CICE, n’est pas négligeable. Ainsi, entre 2010 et 2013, le montant annuel
des exonérations de cotisations a baissé de 4 milliards d’euros (passant de 29,8 mil-
liards à 25,7 milliards d’euros, voir encadré), dont 3,6 milliards d’euros au titre des
exonérations générales sur les bas salaires (Fillon) et de celles sur les heures
supplémentaires.
Plus précisément, l’Acoss estime, par des techniques de microsimulation, que
l’annualisation du calcul des exonérations Fillon diminue le montant annuel des
exonérations de 2,1 milliards d’euros. L’intégration des heures supplémentaires dans
l’assiette à partir de 2012 contribue à réduire les exonérations de 600 à 700 millions
par an. La réforme des heures supplémentaires d’août 2012 concerne pour l’essentiel
les cotisations et la fiscalité des salariés, mais la baisse directe des exonérations
pour les employeurs représente environ 250 millions d’euros.
Si ces réformes ont conduit à réduire les exonérations, les revalorisations annuelles
du Smic tendent à l’inverse à en accroître le montant régulièrement. Cet effet est
moins fort lorsque la hausse du Smic est inférieure à celle du salaire de base moyen,
car la zone de la distribution des salaires concernés par les allègements s’en trouve
réduite. Cela a été le cas en 2011 et 2013, mais pas en 2012, où le Smic a progressé
plus vite que le salaire mensuel de base.
Enfin, aux baisses des exonérations est venue s’ajouter la hausse du forfait social
(qui s’applique aux éléments de rémunération exemptés de cotisations sociales
– intéressement, participation et épargne salariale notamment) : les hausses succes-
sives du taux de forfait social à 8 % puis à 20 % ont accru le coût du travail de
1,4 milliard d’euros en 2012 et de plus de 2 milliards d’euros en 2013.

Chapitre 1
Évolution des exonérations de cotisations
et principales mesures antérieures au CICE
Graphique 4 – Évolution des exonérations de sécurité sociale
entre 1992 et 2014
Source : Acoss Stat n° 223, décembre 2015
Principales mesures antérieures à 2013
2011 – Annualisation du calcul des exonérations Fillon
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2011 a modifié les
modalités de calcul de la réduction générale de cotisations dite « Fillon ». Cette
réduction est désormais calculée sur la base de la rémunération brute annuelle
du salarié. L’incorporation sur une base annuelle d’éléments de rémunération tels
que les primes ponctuelles ou 13e
mois tend à réduire les exonérations.
L’annualisation est neutre pour un salarié parfaitement mensualisé.
Les exonérations Fillon ont baissé entre 2010 et 2011 de 1,1 milliard d’euros
exactement sous l’effet de l’annualisation. Par microsimulation, l’Acoss estime
que cette annualisation doit entraîner en année pleine une baisse de 10 % des
exonérations, soit 2,1 milliards d’euros.
2012 – Réintégration des heures supplémentaires dans les exonérations Fillon
La LFSS pour 2012 a réintégré la rémunération des heures supplémentaires et
complémentaires dans l’assiette servant au calcul des exonérations dites Fillon.
Le Smic servant à calculer le ratio est majoré symétriquement du nombre
d’heures supplémentaires et complémentaires (mais sans prise en compte du
taux majoré de rémunération). Cette réforme, prenant effet au 1er
janvier 2012,
conduit à réduire les exonérations, pour un montant estimé entre 600 et 700
millions d’euros en année pleine.

2012 – Suppression des exonérations de cotisations sur les heures
supplémentaires
La loi de finances rectificative (LFR) d’août 2012 a supprimé les exonérations de
cotisations sociales salariales attachées aux heures supplémentaires et
complémentaires de travail mises en place par la loi n° 2007-1223 du 21 août
2007 (loi « TEPA ») à compter du 1er
septembre 2012. De plus, la LFR a limité la
déduction de cotisations patronales aux seules entreprises de moins de
20 salariés (1,5 euro par heure) ; celles de 20 salariés ou plus n’ont plus droit à la
déduction forfaitaire de 0,5 euro par heure. Enfin, la défiscalisation des heures
supplémentaires a été supprimée pour les salariés. Entre 2011 et 2012, année
d’application partielle de cette réforme, les exonérations ont chuté de 450 millions
d’euros. La baisse atteint 2,5 milliards d’euros en 2013 par rapport à 2011, mais
dépend pour l’essentiel de la suppression des exonérations pour les salariés ; la
suppression de la déduction forfaitaire de cotisations employeurs ne représente
que 250 millions d’euros sur ce total.
2012 – Majoration du forfait social sur certains revenus
Le forfait social a été mis en place en 2009 pour faire en sorte que les rémuné-
rations exemptées de cotisations sociales (intéressement, participation, épargne
salariale, etc.) contribuent au financement de la protection sociale. De 2 % en
2009 il est passé à 8 % en janvier 2012. Le taux a été porté à compter du 1er
août
2012 à 20 %, sauf pour la prévoyance complémentaire qui bénéficie du maintien
d’un taux réduit à 8 % (c’est-à-dire le taux de la contribution prévoyance qui avait
été créée en 1996 et qui a été intégrée en 2012 dans le forfait social). En 2013,
cette majoration aurait généré 2,3 milliards d’euros de cotisations supplé-
mentaires (PLFSS).
2012 – Taux de cotisation vieillesse
Le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 a augmenté le taux de cotisation vieillesse
plafonnée de 0,1 point pour les salariés et 0,1 point pour les employeurs au
1er
novembre 2012.
La méthode structurelle2.2.
L’équipe OFCE utilise une approche différente, dite structurelle. Elle examine la
sensibilité des exportations au coût du travail et en déduit un impact sur les
exportations à partir de la baisse du coût du travail permise par le CICE. Cette étude
s’intéresse uniquement aux effets du CICE sur les exportations des entreprises déjà
exportatrices. Elle n’aborde par la question des déterminants conduisant une
entreprise non exportatrice à le devenir.

Chapitre 1
Cette démarche est dite structurelle, car elle repose sur un modèle théorique
décrivant les relations entre coût du travail, prix à l’exportation et marges des
entreprises, pour évaluer leur effet sur le volume d’exportation des entreprises. La
réaction des exportations au coût du travail transite par deux canaux : d’une part, une
baisse du coût se traduit par une baisse du prix (totale chez Melitz (2003) ou partielle
chez Melitz et Ottaviano (2006)), ce qui améliore la compétitivité-prix de l’entreprise ;
d’autre part, une baisse du coût augmente les capacités de l’entreprise à supporter
les coûts de l’exportation (entrée sur de nouvelles destinations ou coût d’adaptation
de nouveaux produits à l’export, etc.).
Une fois le modèle spécifié, ses paramètres sont estimés à partir des données indivi-
duelles d’entreprise sur la période 2009-2013. Ils reflètent des effets de moyen terme,
qui devraient être complètement atteints une fois que l’ensemble des mécanismes
attendus ont été pleinement actionnés : l’ajustement des prix aux baisses de coût et
son effet sur la demande extérieure prennent du temps, de même que l’utilisation du
supplément de marges pour accroître les capacités à l’export. Il ne s’agit donc pas
d’une estimation des effets que l’on devrait observer dès 2013 ou 2014.
Cette approche permet d’estimer l’élasticité des exportations au coût du travail. Cette
élasticité mesure dans quelle proportion une hausse/baisse de 1 % du coût du travail,
parce qu’elle affecte la compétitivité des entreprises, entraîne une augmentation/
baisse des exportations. La méthode d’estimation tient compte de l’endogénéité du
coût du travail (problème de causalité inverse). Ainsi, la croissance des exportations
peut induire une hausse des salaires et du coût du travail par un mécanisme de
partage des fruits de la croissance si les négociations salariales tiennent compte de
la rentabilité de la firme. L’équipe choisit comme variable instrumentale le coût du
travail dans la zone d’emploi où se situe l’entreprise, qui affecte le coût du travail de
l’entreprise en raison de la pression locale sur les salaires mais sans affecter
directement son comportement d’exportation.
En appliquant cette élasticité à la baisse de coût du travail que le CICE induit en
moyenne, on en déduit le volume d’exportations supplémentaire attendu. La
réalisation de cet effet suppose toutefois que le CICE soit effectivement entièrement
répercuté par les entreprises sous la forme d’une baisse du coût du travail (cela
exclut par exemple qu’une part du CICE serve à augmenter les salaires).
En parallèle, l’équipe tente de décrire le comportement de transmission des baisses
de coût du travail vers les prix des exportations, en étudiant deux autres élasticités,
l’élasticité du prix des exportations au coût du travail et l’élasticité du volume des
exportations à leur prix. La méthode ne corrige pas des biais d’endogénéité, et ne

fournit à ce stade que des corrélations entre le coût du travail et les prix à l’export
d’une part, et entre les prix à l’export et les exportations d’autre part.
Avis du comité CICE3.
Ce rapport répond au souhait du législateur de disposer, année après année, d’une
évaluation impartiale des effets du CICE. Cette démarche, ainsi que la composition
du comité qui associe parlementaires de la majorité et de l’opposition, partenaires
sociaux, administrations et experts, est inédite en France.
Comme les rapports précédents publiés en 2013, 2014 et 2015, le présent rapport a
été adopté par consensus. Pour la première fois cette année, il repose sur
l’exploitation de données individuelles d’entreprise, à la fois pour les années 2013 et
2014. Au contraire des précédents rapports qui ne reposaient que sur des enquêtes
déclaratives, ceci permet une analyse fondée sur l’observation de plusieurs centaines
de milliers de comportements.
Le comité remercie vivement les équipes de recherche (LIEPP, OFCE, TEPP) qui ont
conduit les analyses sur lesquelles s’appuie cet avis pour leur engagement. Il salue la
qualité et l’importance des travaux menés dans des délais exceptionnellement courts,
ainsi que la réactivité des équipes face aux demandes supplémentaires issues des
discussions intervenues entre elles et avec les experts référents. Il convient
également de saluer l’implication du comité de pilotage technique et de remercier les
rapporteurs référents, qui ont examiné de près les résultats des équipes de
recherche.
Cette mobilisation a permis de fonder les délibérations du comité non seulement sur
les résultats détaillés pour les deux premières années d’effet du CICE fournis par les
équipes de recherche, mais sur des travaux complémentaires de comparaison de
leurs méthodes et de leurs résultats, et sur un examen complet et précis, par des
experts indépendants1
, de l’apport de ces recherches.
Dans un souci de transparence, le comité a décidé de publier simultanément son
rapport et l’ensemble des matériaux (rapports de recherche et rapports des experts
référents2
) sur lesquels il a fondé ses conclusions.
(1) Les experts référents appartenant à des services statistiques et économiques de l’administration
ont rédigé leurs rapports à titre personnel. Ceux-ci n’engagent pas leur employeur.
(2) Ces rapports sont disponibles sur le site internet de France Stratégie :
www.strategie.gouv.fr/publications/rapport-2016-comite-de-suivi-credit-dimpot-competitivite-lemploi.

Chapitre 1
La méthode3.1.
Comme indiqué dans le premier graphique du rapport, trois canaux d’action du
CICE doivent être distingués :
− un canal financier ;
− un canal de coût du travail ;
− un canal des profits.
Les travaux de recherche initiés par le comité ont vocation à prendre en compte ces
trois canaux. À ce stade cependant, les résultats obtenus portent principalement sur
le canal de coût du travail.
Les analyses des effets sur l’emploi, les salaires, l’investissement, la R & D et les
marges des entreprises (TEPP et LIEPP) reposent sur des méthodes purement
empiriques qui ne préjugent pas des déterminants des comportements des
entreprises. Les analyses des effets sur l’exportation (OFCE) reposent sur
l’hypothèse d’un lien entre coût de production, prix de vente et exportations. Les unes
et les autres s’attachent à neutraliser les effets de la conjoncture et ceux des
autres mesures de politique économique, en sorte d’isoler les effets purs
du CICE.
Les équipes de recherche ont eu accès aux bases de données microéconomiques
relatives à l’année 2013 en février 2016 et, en avril 2016, à celles, provisoires,
relatives à l’année 2014. Le comité de pilotage technique a accompagné les travaux
des équipes en se réunissant à six reprises1
. La séance du 5 septembre a donné lieu
à un premier examen détaillé des résultats provisoires pour 2014 et a fait apparaître
que certains d’entre eux n’étaient pas convergents. Des travaux complémentaires ont
donc été demandés pour tester la robustesse des études et mieux identifier les
raisons à l’origine de ces différences. Ces raisons pouvaient a priori être multiples,
car chaque équipe, bien qu’ayant utilisé les mêmes données, avait travaillé en
autonomie et donc, fort logiquement, avait fait ses propres choix méthodologiques.
Ces travaux complémentaires se sont révélés utiles. Ils ont contribué à rapprocher
certains points de vue et ont aidé à progresser dans la compréhension des résultats,
de leurs limites, et des raisons de leurs écarts.
Pour autant, les résultats obtenus par les équipes continuent de porter des messages
partiellement divergents. Cela témoigne des grandes difficultés de l’exercice, et des
(1) Ce comité de pilotage technique s’est réuni le 22 mars, le 13 mai, le 6 juillet, le 5 septembre, le
15 septembre et le 22 septembre en 2016. Voir sa composition en annexe 2.

travaux complémentaires seront nécessaires pour affiner le diagnostic et clarifier les
points qui demeurent en débat.
Les résultats des équipes de recherche3.2.
Les résultats des travaux d’évaluation conduits pour le comité sont à ce stade les
suivants.
• Une évaluation perturbée par l’impact d’autres décisions de politique
économique. S’agissant de l’emploi, des salaires et des marges des entreprises,
l’effet du CICE est d’autant plus difficile à estimer que sont intervenues, un peu
avant ou au moment de son instauration, d’autres décisions de politique
économique qui ont rehaussé le coût du travail. L’annualisation du calcul des
exonérations bas salaire (1/1/2011), la réintégration des heures supplémentaires
dans l’assiette du calcul des exonérations Fillon (1/1/2012) puis la fin de leur
défiscalisation (1/9/2012), la hausse du forfait social (de 8 % à 20 % au
01/08/2012) et enfin la hausse des cotisations vieillesse (01/11/2012) ont toutes
eu un effet opposé à celui du CICE. Ces mesures, de même que les hausses
annuelles du Smic – sensiblement plus élevées en 2011 et 2012 qu’en 2013 et
2014 –, ont sans doute eu un impact sur l’emploi et les salaires des entreprises,
qui plus est différencié selon la structure de leur main-d’œuvre et la distribution
des niveaux de rémunération qu’elles versent à leurs salariés (et donc, selon le
montant de CICE auquel elles ont droit). Elles ont par ailleurs pu perturber
l’évolution mesurée des salaires horaires. Les difficultés que les équipes en
charge des travaux d’évaluation du CICE ont rencontrées pour asseoir la
robustesse de leurs résultats tiennent pour partie à cette coïncidence de
calendrier et aux effets d’interférence qu’elle a induits.
• Un effet probable sur la survie des entreprises, qui doit être plus
précisément évalué. En améliorant les marges et en donnant à des entreprises
fragiles un accès à la liquidité par le canal du préfinancement, le CICE a pu éviter
que certaines d’entre elles fassent faillite. Les travaux conduits par les équipes de
recherche sur échantillons cylindrés (c’est-à-dire sur des données d’entreprises
demeurées vivantes sur l’ensemble de la période 2010-2014) ne permettent
cependant pas d’apprécier cet impact. Des calibrations fondées sur des données
en provenance de la Banque de France suggèrent la possibilité d’un impact
notable : quelques dizaines de milliers d’emplois pourraient avoir été préservés à
ce titre. Des travaux complémentaires doivent être conduits pour aboutir à une
évaluation complète de cet effet.

Chapitre 1
• Au terme de la deuxième année, pas d’effet observable sur l’investissement,
la R & D et les exportations. Il y a accord pour estimer qu’aucun effet du CICE
sur l’investissement, la R & D et les exportations n’est visible à l’horizon de court
terme (2013-2014) sur lequel sont menées les évaluations. Le CICE distribué en
2013 et 2014 pourrait dans les années à venir augmenter le niveau des
exportations de l’ordre de deux points, grâce à l’amélioration de la compétitivité-
prix des entreprises induite par la baisse des coûts de production (et en tenant
compte du caractère partiel de cette transmission). À plus long terme, un effet sur
la compétitivité structurelle reste possible via un surcroît d’investissement matériel
ou immatériel permis par l’amélioration des marges, mais cet effet ne pourra être
observé qu’à un horizon de quelques années.
• Sur l’emploi et les salaires, des écarts d’évaluation. Les deux équipes qui se
sont attachées à évaluer l’impact du CICE sur l’emploi et les salaires n’obtiennent
pas les mêmes résultats. L’une (TEPP) conclut à la création ou la sauvegarde de
45 000 à 115 000 emplois. Concentré sur le quart des entreprises les plus
exposées au CICE, cet effet est apparent dès 2013 et sans impact supplémentaire
en 2014. Le TEPP conclut aussi à l’absence d’effet d’augmentation des salaires.
Ce dernier résultat est cohérent avec ceux obtenus par la Dares sur le salaire de
base, selon une méthodologie différente. L’autre (LIEPP) ne met pas en évidence
d’effet positif sur l’emploi ni sur les salaires par tête, mais décèle un effet positif sur
les salaires horaires. Les rapporteurs référents qui se sont prononcés sur les deux
études estiment que les deux méthodologies sont a priori pertinentes. Celle du
TEPP aboutit cependant à des résultats plus précis que celle du LIEPP.
Précisions méthodologiques
Les écarts d’évaluation entre le TEPP et le LIEPP proviennent principalement des
variables de contrôle introduites dans l’analyse pour neutraliser l’incidence
d’effets de structure indépendants du CICE et éviter qu’ils ne perturbent
l’évaluation. Plus précisément, les deux équipes ont adopté des spécifications et
des stratégies différentes à cet égard : l’une (TEPP) a introduit un grand nombre
de contrôles (une trentaine de variables, en plus des variables sectorielles),
l’autre (LIEPP) un beaucoup plus petit nombre, mais a utilisé sur données de
panel des effets fixes entreprises rendant compte des différences permanentes
entre elles. Lorsque l’équipe TEPP adopte les variables de contrôle de l’équipe
LIEPP, elle retombe qualitativement sur les résultats de cette dernière. Les écarts-
types de l’étude TEPP sont cependant plus resserrés que ceux de l’étude LIEPP.

• Un effet positif sur les marges des entreprises. L’impact du CICE sur la masse
salariale versée par les entreprises, somme de l’effet sur l’emploi et sur les
salaires, apparaît mesuré, et ne correspond qu’à une fraction des créances pour
2013 et 2014. Cela suggère que les entreprises ont consacré une partie
importante du CICE à la reconstitution de leurs marges. Pourtant, les travaux
d’évaluation peinent à faire apparaître de façon robuste un effet différencié sur
l’évolution du taux de marge des entreprises, selon que celles-ci ont bénéficié
plus ou moins fortement du dispositif. Une interprétation possible serait que des
effets importants du CICE ont transité dès 2013 et 2014 par des ajustements de
prix, soit entre entreprises si cet impact concerne surtout les prix de consom-
mations intermédiaires, soit au profit des ménages, si les prix des biens et des
services qu’ils consomment en ont été abaissés. Cette interprétation demande
toutefois à être étayée.
Les travaux conduits ne comportent pas, à ce stade, de chiffrage macro-
économique. Les évaluations sur données individuelles d’entreprise conduites
par les équipes de recherche comparent une catégorie d’entreprises, celles ayant
perçu les montants de CICE les plus importants, à une catégorie d’entreprises de
référence, celles ayant touché le moins de CICE. Par définition, cette stratégie
d’identification ne peut pas capter un éventuel impact sur l’ensemble des
entreprises. Des effets transitant par les baisses de prix ou l’amélioration de la
demande peuvent s’inscrire dans ce cadre. L’approche macroéconomique qui
repose, elle, sur une modélisation des interactions entre agents s’avère ainsi
complémentaire à l’approche microéconomique. En outre, une approche macro-
économique est nécessaire pour appréhender l’impact du financement de la
mesure. En effet, le CICE est financé pour partie par une hausse de la TVA et de
la fiscalité environnementale, et pour partie par une baisse des dépenses
publiques. La hausse de la fiscalité et la baisse de la dépense publique ont pu
peser sur l’emploi et l’investissement. À ce stade, ces évaluations, qui ne peuvent
être conduites que sur la base de résultats sur données individuelles stabilisées,
n’ont pas été effectuées.
Conclusions préliminaires3.3.
• Le comité note que le CICE a conduit à une amélioration sensible des
marges des entreprises.
• Le comité tient pour robuste les résultats des équipes de recherche qui
concluent à l’absence d’impact de court terme du CICE sur l’investissement,
la recherche-développement et les exportations. Cette absence d’effet est

Chapitre 1
conforme à ce que laissaient attendre les délais d’action usuels des mesures
d’offre. Elle n’a pas de signification quant aux impacts qui peuvent être attendus
pour les années à venir.
• Le comité souligne les incertitudes qui entourent l’évaluation des effets du
CICE sur l’emploi mais estime probable un effet direct de l’ordre de 50 000 à
100 000 emplois créés ou sauvegardés sur la période 2013-2014. Il fonde
cette conclusion sur deux éléments : premièrement, le fait que la recherche du
TEPP qui conclut à un effet positif de cet ordre de grandeur apparaît plus
convaincante que celle du LIEPP, en particulier parce qu’elle aboutit à une
évaluation plus précise ; deuxièmement, sur le fait que cet effet observé devrait
être augmenté de l’emploi des entreprises menacées de faillite, qui auraient été
sauvegardées par le canal de l’amélioration des marges et de l’accès au
préfinancement.
• Le comité relève peu d’effets du CICE sur les salaires par tête. Sur les
salaires individuels, l’impact est difficile à dégager. Si l’on privilégie la variable du
salaire par tête, il n’apparaît pas d’impact marqué en 2013 et 2014. En outre, on
ne dénote pas d’effet visible, à ce stade, sur l’évolution des salaires autour de
2,5 Smic : il n’apparaît pas que les entreprises, jusqu’en 2014 tout au moins, aient
eu tendance à ajuster leurs augmentations salariales et leurs niveaux de
rémunérations à l’embauche pour maintenir certains salariés du côté de l’éligibilité
au CICE.
Approfondissements à brève échéance3.4.
Le comité estime nécessaire de mener des travaux complémentaires. Il a, d’une
part, demandé aux équipes de poursuivre et de consolider leurs travaux d’ici la fin
d’année, en explorant les zones d’incertitude restantes et en renouvelant leurs
estimations sur les données définitives pour 2014 prochainement disponibles.
D’autre part, il est convenu de compléter les travaux dans quatre directions :
− pour mieux prendre en compte l’interaction éventuelle entre les effets du
CICE et les effets des autres mesures ayant impacté le coût du travail sur
les années 2012 et 2013, notamment au regard de la composition des
rémunérations (salaire de base, primes, heures supplémentaires) ;
− pour appréhender plus précisément l’éventuel effet du CICE sur la démo-
graphie des entreprises, et notamment la fréquence des défaillances ;
− pour étudier plus spécifiquement la diffusion des effets du CICE au long des
chaînes de valeur (via les prix des consommations intermédiaires des

entreprises clientes ou donneuses d’ordres) et donc la répartition entre
entreprises de l’amélioration des marges ;
− pour analyser l’impact d’ensemble du CICE en 2013 et 2014, à partir des
résultats observés sur les entreprises individuelles, et en tenant compte à la
fois des interactions macroéconomiques et du financement de la mesure.
Les résultats issus de ces investigations complémentaires seront publiés en
janvier 2017.
En même temps que seront précisées les premières estimations fournies ici, les
prochains rapports du comité, qui bénéficieront d’un recul temporel plus important,
seront consacrés à l’analyse des effets du CICE sur l’investissement, la recherche-
développement, la compétitivité structurelle et l’exportation.

CHAPITRE 2
LE SUIVI DU CICE EN 2016
Ce chapitre rend compte des montants de créance et consommation relatifs aux trois
premières années du dispositif, c’est-à-dire portant sur les salaires versés en 2013,
2014 et 2015.
Rappels et terminologie
Le CICE est un crédit d’impôt en faveur des entreprises redevables de l’impôt sur les
sociétés (IS) ou de l’impôt sur le revenu (IR) dont l’assiette est calculée à partir de la
masse salariale. En règle générale, le CICE au titre de la masse salariale de l’année N
est déclaré auprès de l’administration fiscale en N+1.
Comme toutes les entreprises n’ont pas un exercice comptable calé sur l’année
civile, les déclarations d’IS et donc de CICE s’échelonnent tout au long de l’année
N+1, voire N+2. De plus, une entreprise n’est pas obligée, en droit fiscal, de déclarer
sa créance dès l’année N+1 : celle-ci lui est acquise pendant trois ans après l’année
de versement des salaires, et elle peut décider d’attendre la fin de cette période pour
la déclarer et la consommer.
Pour ces raisons, l’administration fiscale a continué à voir progresser le montant du
CICE relatif aux salaires de 2013 tout au long du premier semestre 2015, même si la
plus grande partie de cette créance avait été déclarée à la mi-2014. Il en va de même
pour la créance relative aux salaires de 2014. On s’approche donc d’une mesure
quasi définitive du CICE pour 2013 et 2014.
Pour le CICE au titre de l’année 2015, les déclarations fiscales ont commencé début
2016. Les données présentées ici sont donc partielles, et ne rendent compte que des
créances déclarées et validées par l’administration fiscale au 31 juillet 2016. En
revanche, les déclarations sociales aux Unions de recouvrement des cotisations de
sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) ou à la Mutualité sociale agricole
(MSA), qui se font au fil de l’eau, donnent une indication sur le montant de créance
cible au titre de 2015.

Le mécanisme du CICE conduit à distinguer plusieurs notions. Il importe en
particulier de bien différencier sur le plan fiscal :
− la créance fiscale acquise au titre d’une année donnée qui correspond au droit à
CICE résultant de l’application du taux de CICE en vigueur à la masse salariale
éligible. On parle ainsi de « créance 2013 » ou de « millésime 2013 » pour la
créance au titre des salaires versés en 2013 ;
− la créance fiscale au sens de la comptabilité nationale qui inclut les créances
portées à la connaissance de l’administration fiscale entre le 1er
janvier et le
31 décembre de l’année N+1, quel qu’en soit le millésime ;
− la consommation de CICE correspondant à la partie de la créance imputée ou
restituée chaque année, et qui dépend notamment du montant d’impôt sur les
sociétés (IS) – ou d’impôt sur le revenu (IR) – dû par l’entreprise cette année-là.
Celle-ci peut elle-même prendre la forme :
• d’une « imputation » sur l’IS de l’année N+1 ou N+2 ou N+3, c’est-à-dire
d’une réduction d’IS ;
• d’une « restitution » immédiate réservée aux PME, jeunes entreprises
innovantes, entreprises nouvelles (sous conditions) et aux entreprises en
difficulté qui font l’objet d’une procédure collective (conciliation, sauvegarde,
redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) ;
• la part de la créance qui n’est pas consommée dans l’année est reportée sur
l’année suivante (pendant au plus trois ans). On parle alors de « report ». Elle
est restituée par l’administration fiscale à l’issue de cette période ;
− l’effet budgétaire du CICE qui correspond au montant de CICE décaissé chaque
année par l’État, soit le CICE consommé. Il peut concerner différents millésimes
de créances puisqu’il inclut les reports d’imputation des années précédentes ou
certaines déclarations fiscales tardives par rapport à l’année calendaire.
S’agissant des données sociales produites par l’Agence centrale des organismes de
sécurité sociale (Acoss), sur la base des déclarations faites par les entreprises aux
Urssaf, on utilisera les termes :
− « assiette CICE » pour désigner la masse salariale brute des salariés rémunérés
jusqu’à 2,5 Smic. Celle-ci est déclarée par les entreprises aux Urssaf et estimée
sur le champ MSA (Mutualité sociale agricole). Elle constitue l’assiette à laquelle
est appliqué le taux du CICE ;
− « créance calculée » pour désigner la valeur de CICE calculée en appliquant à
l’assiette CICE issue des données sociales le taux de 4 % pour 2013 ou 6 % à
partir de 2014.

Chapitre 2
Le suivi du CICE en 2016
Les déclarations sociales et fiscales de CICE :
deux sources distinctes d’information
Les déclarations sociales des entreprises aux Urssaf, centralisées
et traitées au sein de l’Acoss
Depuis l’instauration du CICE, et de façon obligatoire depuis juillet 2013, les
employeurs doivent, chaque mois ou chaque trimestre selon leur taille, déclarer
l’assiette du CICE dans leur bordereau récapitulatif de cotisations sociales1
.
L’Acoss centralise les déclarations réalisées auprès des Urssaf, les entreprises
relevant de la MSA (Mutualité sociale agricole) n’entrent donc pas dans ce
champ. L’information renseignée est cumulative pour l’année ce qui permet un
suivi au fil de l’eau des déclarations d’assiette CICE. Ces déclarations n’ouvrant
pas de droit pour la créance CICE, elles donnent une indication sur le montant
potentiel de CICE mais ne permettent pas de connaître le montant de la créance
effectivement obtenue par les entreprises.
Les données enregistrées par l’administration fiscale au fur et à mesure
de la liquidation par les entreprises de leurs impôts sur les bénéfices
– IS ou IR – au titre du dernier exercice clos (Direction générale
des finances publiques, DGFiP)
Les données fiscales centralisées par la DGFiP sont notamment issues des
relevés de solde transmis par les entreprises dans les quatre mois suivant la
clôture de leur exercice fiscal. Dans le cadre du dépôt de solde, les
entreprises fournissent à l’administration fiscale, outre le montant de leur
créance de CICE acquise au titre des rémunérations versées, l’affectation
qu’elles en font entre imputation sur le solde d’IS, demande de restitution et
report sur l’année suivante. Les déclarations de CICE au titre de l’année N se
faisant au plus tôt en année N+1, les montants du CICE pour l’année 2014
n’ont commencé à se stabiliser qu’en juin 2016 et ceux de 2015 sont à ce jour
encore très partiels.
(1) Le caractère obligatoire n’est toutefois assorti d’aucune sanction en cas de non-déclaration,
contrairement aux autres éléments déclaratifs qui, eux, font l’objet d’un paiement aux Urssaf.

L’évolution des créances et consommation1.
Évolution de la créance entre 2013 et 20161.1.
Entre 2013 et 2014, le taux de CICE est passé de 4 % à 6 % de la masse des
salaires bruts inférieurs à 2,5 Smic. Les déclarations fiscales des entreprises ont
donc progressé en montant à partir de 2015. Elles ont également progressé en
nombre, signe d’une meilleure maîtrise du dispositif par les entreprises et d’une
mobilisation croissante de leur part pour en bénéficier.
La créance fiscale au titre de 2013 atteint 11,4 milliards d’euros
La créance fiscale 2013 des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) a
continué de progresser en 2015. Au 31 juillet 2016, le montant de créance 2013 au
titre de l’IS enregistrée dans les fichiers fiscaux dépassait 11 milliards d’euros pour
près de 774 000 redevables. À ce montant s’ajoutent les créances au titre de l’impôt
sur le revenu (IR). D’un montant proche de 0,4 milliard constaté au 31 juillet 2016,
celles-ci concernent environ 275 000 redevables. Le montant total de la créance
2013 s’élève donc à près de 11,4 milliards d’euros pour plus d’un million d’entreprises
ou groupes fiscaux (voir tableau 1).
Tableau 1 – Total des créances fiscales au titre des salaires versés en 2013
selon le type de redevable fiscal, situation au 31 juillet 2016
Nombre
Montant de la créance
(en milliards d’euros)
Redevables de l’impôt sur les sociétés 773 958 10,999
Redevables de l’impôt sur le revenu 274 983 0,373
Total 1 048 941 11,372
Source : DGFiP
Ce montant de CICE relatif aux salaires versés en 2013 et déclaré aux services
fiscaux ne progresse quasiment plus désormais. Il demeure légèrement inférieur au
montant cible estimé par l’Acoss à partir des déclarations sociales des entreprises,
soit 12,0 milliards d’euros.

Chapitre 2
La créance fiscale quasi définitive au titre des salaires de 2014
dépasse 17,3 milliards d’euros
Au 31 juillet 2016, la quasi-totalité des entreprises ont déclaré leur créance fiscale
2014 et le montant de créance ne devrait plus s’accroître que marginalement, au gré
des déclarations tardives ou de corrections1
.
Près de 795 000 déclarations de créances CICE 2014 sur l’IS et 433 000 déclarations
de créances sur l’IR ont été enregistrées. Le nombre de déclarants a donc signifi-
cativement progressé par rapport au CICE de 2013 (+ 20 %), notamment auprès
des redevables de l’IR (+ 60 %) : outre une meilleures connaissance du CICE, le
passage de 4 % à 6 % a pu décider de nombreuses TPE à déclarer leur créance.
La créance totale acquise au 31 juillet 2016 s’élève à plus de 17,3 milliards d’euros,
dont 16,5 milliards pour les redevables de l’IS et près de 781 millions pour les
redevables de l’IR. Ces montants sont donc encore inférieurs aux créances cible
calculées par l’Acoss sur la base de la masse salariale 2014 déclarée aux Urssaf
(17,6 milliards d’euros) et de la prévision de créance CICE totale retenue dans le PLF
2016 (17,9 milliards d’euros).
Tableau 2 – Total des créances fiscales au titre de 2014
selon le type de redevable fiscal, situation au 31 juillet 2016
Nombre
Redevables de l’IR 433 455 0,781
Total 1 228 500 17,346
Source : DGFiP
Au titre des salaires 2015, la créance partielle s’élève à 14,5 milliards
d’euros
Le décompte des créances déclarées depuis le début de l’année 2016 au titre des
salaires 2015 s’élève, au 31 juillet 2016, à plus de 13,7 milliards d’euros pour les
(1) Les entreprises clôturant leurs comptes au 31 décembre 2014 ont dû établir leur déclaration fiscale
avant le 15 mai 2015, alors que celles qui clôturent leur exercice en juin ou en septembre devaient
déclarer leur IS et leur créance CICE respectivement avant le 15 octobre 2015 ou le 15 janvier 2016.

redevables de l’IS (545 829 déclarations enregistrées) et plus de 800 millions d’euros
pour ceux relevant de l’IR (418 833 déclarations enregistrées).
Ces montants de créance et ce nombre de déclarations sont quasiment identiques
à ceux enregistrés au titre des salaires 2014 un an auparavant (au 31 juillet 2015,
les redevables de l’IS étaient 521 782 déclarants enregistrés au titre de la créance
2014 pour un montant de 13,5 milliards d’euros, et les redevables de l’IR étaient
405 038 déclarants pour 0,7 milliard d’euros). La variation observée au 31 juillet
entre 2015 et 2016 ne peut être interprétée car elle est trop sensible au rythme de
déclaration des entreprises et de traitement par l’administration fiscale. En
définitive, on n’observe pas de montée en puissance supplémentaire en 2016.
Tableau 3 – Total des créances fiscales au titre de 2015
selon le type de redevable fiscal, décompte partiel au 31 juillet 2016
Nombre
Redevables de l’IR 418 833 0,802
Total 964 662 14,532
Source : DGFiP
En cumul depuis la mise en place du CICE, plus de 43 milliards de créances
fiscales (pour les redevables de l’IS et de l’IR) ont ainsi été déclarés par les
entreprises.
Au 31 juillet 2016, parmi les entreprises imposées à l’IS1
, 43 % de la créance sur les
salaires de 2015 déjà enregistrée concernait des micro-entreprises ou des PME,
23 % des ETI et 34 % des grandes entreprises. Cette répartition est identique à celle
observée pour la créance 2014.
(1) La répartition des créances par taille n’est pas possible pour les redevables de l’IR car on ne
dispose pas des informations nécessaires dans les bases de données.

Chapitre 2
Tableau 4 – Répartition de la créance IS déjà enregistrée au titre de 2014 et 2015
par taille d’entreprise1
, situation au 31 juillet
2014
Situation au 31 juillet 2015
2015
Situation au 31 juillet 2016
Nombre total
de bénéficiaires
Montant
(milliards €)
Nombre total
de bénéficiaires
Montant
(milliards €)
Micro-entreprises 403 037 1,6 424 248 1,6
PME 114 235 4,2 116 875 4,4
ETI 4 267 3,1 4 456 3,2
Grandes entreprises 243 4,6 250 4,6
Total 521 782 13,5 545 829 13,7
Définition : on raisonne ici sur des entreprises au sens redevable fiscal, la taille de l’entreprise est
déterminée selon le décret n° 2008-13542
.
Note : le nombre de micro-entreprises bénéficiaires du CICE est ici bien inférieur à leur nombre dans
l’économie car ce tableau ne recense que les redevables de l’IS or une grande partie d’entre elles sont
soumises l’IR. De plus, celles n’ayant pas de salariés n’entrent pas dans le champ du dispositif.
Source : DGFiP
Une cible pour 2015 estimée à 18,5 milliards à partir des déclarations
sociales
Si les données fiscales ne permettent pas de mesurer à ce jour la créance totale au
titre des salaires de 2015, les déclarations sociales d’assiette CICE faites mensuel-
lement ou trimestriellement aux Urssaf et à la MSA par les entreprises permettent
d’estimer le montant cible de cette créance.
En 2015, les taux de déclaration sociale d’assiette CICE sont restés globalement
proches de ceux de 2014 : 76 % des entreprises du secteur privé ont déclaré une
assiette CICE aux Urssaf en 2015, représentant 89 % de l’assiette déplafonnée
(voir annexe 6). Ces résultats globaux concernent l’ensemble des établissements
(1) La répartition du CICE en termes d’entreprises bénéficiaires ne peut pas se comparer strictement à
la répartition globale des entreprises telle qu’observée par l’Insee. En effet, il s’agit ici d’entreprises au
sens de redevables fiscaux dont le périmètre n’est pas toujours le même que celui de l’entreprise au
sens économique.
(2) Micro-entreprises : moins de 10 personnes et chiffre d’affaires (CA) <= 2 millions d’euros / bilan
<= 2 millions d’euros. PME : < 250 personnes et CA <= 50 millions d’euros / bilan <= 43 millions d’euros.
ETI : entre 250 et 5 000 personnes et CA <= 1 500 millions d’euros / bilan <= 2 000 millions d’euros.
Grandes entreprises : entreprises qui n’entrent pas dans les catégories précédentes.

relevant de l’Acoss, y compris les associations dont une partie n’entre pas dans le
champ du CICE. Hors associations, le taux de couverture en nombre d’entreprises,
c’est-à-dire la part des entreprises déclarant une assiette CICE aux Urssaf, est de
81 % représentant 94 % de l’assiette déplafonnée de ces mêmes entreprises.
Le montant total d’assiette CICE estimé par l’Acoss sur la base des déclarations aux
Urssaf est lui aussi en légère progression entre 2014 et 2015 (+ 1,5 %), passant de
294,0 milliards d’euros en 2014 à 298,4 milliards en 20151
. L’assiette estimée sur le
champ MSA s’élève quant à elle à près de 11 milliards d’euros en 2014 et 20152
.
Au total, l’assiette CICE serait proche de 310 milliards d’euros en 2015 (régime
général et régime agricole additionnés), soit une créance cible potentielle de
18,6 milliards (dont 17,9 milliards pour la part déclarée aux Urssaf).
Il existe donc à ce jour un écart de l’ordre de 4 milliards d’euros entre la créance
constatée fiscalement (14,5 milliards) et la créance cible calculée à partir des
données sociales (18,5 milliards). Cet écart est voué à se réduire en grande partie au
cours des prochains mois.
Quelles consommations du CICE ? Imputations, restitutions1.2.
et reports
Une fois établi le montant de leur créance CICE, les entreprises peuvent mobiliser
celle-ci sous trois formes : la restitution immédiate, l’imputation sur le solde ou sur les
acomptes d’impôt, et enfin le report.
Près de 8 milliards d’euros de créances déjà imputées ou restituées en 2016
sur le CICE 2015
71 % de la créance d’IS liée aux salaires de 2013 a été consommée au 31 juillet
2016, soit 7,8 milliards d’euros. Un quart de la créance totale a fait l’objet de
restitutions immédiates (2,7 milliards d’euros).
(1) Ces assiettes sont celles déclarées par les entreprises et retraitées par l’Acoss afin de corriger
certaines valeurs manifestement atypiques. Ces retraitements ont peu d’impact sur les montants
globaux : sur 2015, l’assiette déclarée est de 296 milliards d’euros et l’assiette corrigée de 298 milliards.
(2) Cette estimation a été faite sur la base du ratio entre l’assiette du régime agricole et l’assiette
déplafonnée totale du régime général (3,7 %). La masse salariale dans le régime agricole (champ
MSA) était de 19,6 milliards d’euros en 2014, contre 527 milliards dans le régime général (Acoss). Elle
a progressé deux fois plus vite dans le régime agricole que dans le régime général, notamment sous
l’effet du salaire horaire moyen qui a progressé plus vite que le Smic. Voir « Bilan 2014 : l’emploi des
salariés agricoles orienté à la hausse », Observatoire économique et social, MSA, juillet 2016.

Chapitre 2
S’agissant de la créance au titre des salaires versés en 2014, 765 899 entreprises
ont consommé tout ou partie de leur créance en l’imputant sur le solde de leur IS
et/ou en bénéficiant d’une restitution immédiate. Elles ont touché 10,7 milliards
d’euros, soit 65 % des 16,6 milliards de créance d’IS enregistrés à ce jour par la
DGFiP : 4,2 milliards sous forme de restitution et 6,5 milliards en imputation. Avec la
consommation quasi intégrale des créances d’IR, la consommation totale du CICE de
2014 s’élève à 11,5 milliards d’euros.
Enfin, au 31 juillet 2016, sur les 13,7 milliards d’euros de créance 2015 (sur IS)
déclarés sur les salaires de 2015, plus de la moitié (7,2 milliards d’euros) a été
consommée par les entreprises (restitutions pour un montant de 2,5 milliards d’euros,
imputations pour un montant de 4,7 milliards d’euros). Pour les redevables de l’IR, la
quasi-totalité de la créance déclarée a été consommée au 31 juillet 2016, soit
797 millions d’euros pour une créance.
En cumul sur les trois millésimes, 27,6 milliards d’euros ont été effectivement versés
au titre du CICE (IR et IS).
Le montant de créances consommées pour les redevables de l’IS est du même ordre
que celui enregistré un an plus tôt. Au 31 juillet 2015, 425 921 redevables de l’IS
avaient bénéficié d’une restitution et/ou d’une imputation de leur créance CICE 2014.
Ils étaient 448 800 au 31 juillet 2016 pour la créance 2015, soit un accroissement de
5 % du nombre de bénéficiaires à date donnée.
Tableau 5 – Consommation des créances CICE 2013, 2014 et 2015,
impôt sur les sociétés, situation au 31 juillet 2016
IS Restitutions Imputations
Total des
consommations
Total des créances
Millésime Nombre Montant
(milliards €)
Nombre Montant
(milliards €)
Nombre Montant
(milliards €)
Nombre Montant
(milliards €)
2013 477 685 2,716 408 192 5,093 756 596 7,809 773 958 10,999
2014 521 098 4,225 405 157 6,485 765 899 10,710 795 045 16,565
2015 317 131 2,465 228 933 4,691 448 800 7,156 545 829 13,730
Source : DGFiP-MVC

Tableau 6 – Consommation des créances CICE 2013, 2014 et 2015,
impôt sur le revenu, situation au 31 juillet 2016
IR Restitutions Imputations
Total des
consommations
Total des créances
Millésime Nombre Montant
(milliards €)
Nombre Montant
(milliards €)
Nombre Montant
(milliards €)
Nombre Montant
(milliards €)
2013* 71 534 0,076 215 026 0,294 272 357 0,370 274 983 0,373
2014* 141 732 0,195 320 676 0,580 430 834 0,775 433 455 0,781
2015** 140 835 0,177 308 148 0,620 416 957 0,797 418 833 0,802
* Cumul après le sixième rôle d’émission.
** Cumul après le deuxième rôle d’émission.
Note : le nombre total de bénéficiaires des consommations est différent de la somme des entreprises ayant
bénéficié d’une imputation et de celles ayant bénéficié d’une restitution. En effet, certaines entreprises
peuvent bénéficier à la fois d’une imputation et d’une restitution. Dans le total, elles ne sont comptabilisées
qu’une seule fois.
Source : DGFiP-MVC
Les prévisions retenues dans le projet de loi de finances 20171.3.
Les prévisions de créance CICE pour les années à venir ont été révisées par le
ministère des Finances et des Comptes publics en vue du projet de loi de finances
(PLF) 2017, afin de tenir compte des dernières informations disponibles en matière
de déclaration fiscale d’une part et d’évolution des salaires d’autre part.
On distingue trois mesures du CICE dans ce PLF :
− les créances totales effectives ou estimées au titre des salaires d’une année
donnée. Dans le tableau 7 ci-dessous, la colonne 2013 indique la créance sur les
salaires versés en 2013 qui a été déclarée à ce jour ;
− les créances mesurées en comptabilité nationale en application des règles
européennes voulant que l’on rattache à chaque année le montant de créance
effectivement déclaré auprès de l’administration fiscale au 31 décembre de cette
année-là. Cette mesure sert au calcul des déficits au sens de Maastricht ;
− les dépenses budgétaires qui représentent les sommes effectivement dépensées
une année fiscale donnée, suite aux imputations d’IS et d’IR ou aux restitutions
réalisées, indépendamment de l’année de déclaration de la créance ou des
salaires versés.

Chapitre 2
Les créances ont été légèrement revues à la baisse dans le PLF 2017 : celle relative
aux salaires de 2014 est estimée à 17,6 milliards d’euros (contre 17,9 milliards dans
le PLF 2016) au regard du rythme de déclaration effectif. De ce fait, les prévisions de
créance pour les salaires de 2015 sont également ramenées à 18 milliards d’euros
(contre 18,6 milliards l’an dernier) et celle de 2016 à 18,8 milliards (au lieu de
19,4 milliards).
Selon ces prévisions, la créance devrait atteindre 22 milliards d’euros sur les salaires
de 2017 en cas de passage du taux de CICE de 6 % à 7 % (soit une créance
supplémentaire de 3,3 milliards d’euros).
Tableau 7 – Prévisions de créance CICE retenues dans le PLF 2017,
montants en milliards d’euros
Année de versement des salaires
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Prévisions de créance
effective CICE au titre
des salaires de l’année N 11,4 17,6 18,0 18,8 22,7 23,7 24,6
dont IS 11,0 16,8 17,1 17,9 21,6 22,6 23,4
dont IR 0,4 0,8 0,9 0,9 1,1 1,1 1,2
Source : PLF 2017
En comptabilité nationale, le montant total de CICE déclaré en 2015 s’est élevé à
17,2 milliards d’euros et est estimé à 18 milliards en 2016. La dépense en
comptabilité nationale au titre de 2016 englobe les résidus de déclaration CICE de
2013 et 2014 enregistrés par la DGFiP en 2016 et une extrapolation du montant de
créance CICE 2015 qui devrait être porté à la connaissance de la DGFiP avant le
31 décembre 2016. Le passage de 6 % à 7 % du taux de CICE sur les salaires de
2017 devrait générer un coût supplémentaire de 3 milliards d’euros en 2018 et
0,3 milliard en 2019.

Tableau 8 – Prévisions de dépenses CICE au sens de la comptabilité nationale,
PLF 2017, montants en milliards d’euros
Année de déclaration fiscale
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Prévisions de dépenses
en comptabilité nationale
(par année fiscale) 10,6 17,2 18,0 18,7 22,4 23,6 24,5
dont IS 10,2 16,5 17,1 17,8 21,3 22,5 23,3
dont IR 0,4 0,8 0,9 0,9 1,1 1,1 1,2
Source : PLF 2017
Le coût budgétaire, c’est-à-dire le montant de CICE consommé en 2015 tous
millésimes confondus, s’élève à 12 milliards d’euros (contre 12,5 milliards prévus
dans le PLF pour 2016). Le coût budgétaire en 2016 est estimé à 12,6 milliards mais
devrait croître significativement ensuite (15,8 milliards en 2017, 20 milliards en 2018)
du fait de la restitution des reliquats de CICE non consommés au bout de trois ans
puis du passage de 6 % à 7 %.
Tableau 9 – Prévisions des effets budgétaires du CICE
(imputations et restitutions), PLF 2017, montants en milliards d’euros
Année de dépense budgétaire effective
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Prévision de l’effet budgétaire
Total 6,6 12,0 12,6 15,8 20,6 21,4 22,3
dont IS 6,2 11,2 11,7 14,9 19,6 20,3 21,1
dont IR 0,4 0,8 0,9 0,9 1,1 1,1 1,2
Source : PLF 2017

Chapitre 2
Synthèse – Chiffres clés
En résumé, au 31 juillet 2016 :
• près de 43,3 milliards d’euros de créances ont été déclarés par les
entreprises redevables de l’IS et de l’IR depuis la mise en place du
dispositif en 2013, dont 17,3 milliards au titre des salaires de 2014 et
14,5 milliards au titre de ceux de 2015 ;
• sur ces 43,3 milliards, 64 % (27,6 milliards) ont effectivement été versés
aux entreprises sous forme d’imputations ou de restitutions immédiates.
Au titre de l’année 2015, 8 milliards ont été consommés sur 14,5 milliards
d’euros de créances ;
• les créances déclarées demeurent légèrement inférieures aux créances
cibles calculées à partir des données de masse salariale Acoss-MSA, ce
qui peut autant relever de petites entreprises non déclarantes que d’une
zone grise entourant l’estimation des assiettes de CICE ;
• le rythme des déclarations fiscales de CICE, après s’être nettement
accéléré entre 2014 et 2015, semble se stabiliser globalement entre 2015
et 2016. Cette stabilisation reflète bien le fait que le CICE est désormais
à plein régime et ses procédures de déclaration / enregistrement
stabilisées ;
• la dépense budgétaire effective liée au CICE devrait progresser
sensiblement à partir de 2017 avec la restitution des reliquats de crédit
d’impôt sur les salaires (de 2013 et 2014), exigibles automatiquement
s’ils n’ont pu être imputés durant trois ans.

Les différents éléments présentés jusqu’ici permettent de dresser le bilan
suivant sur les millésimes 2013, 2014 et 2015 :
Sources : Acoss, DGFiP, PLF 2017
Type de sources Montants
(milliards
d’euros)
Précisions sur les données
2013
Créance cible calculée
(Acoss et prévisions MSA)
12
Déclarations d’assiette CICE aux Urssaf
et estimation pour le champ MSA
Créance quasi stabilisée,
au 31 juillet 2016 (DGFiP)
11,37
Enregistrements auprès
de l’administration fiscale
dont consommée 8,18
2014
18,2
Créance partielle
constatée au 31 juillet 2016
(DGFiP)
17,3 Enregistrements auprès
dont consommée 11,5
Scénario révisé retenu
dans le PLF 2017
17,6
Prévisions basées sur les déclarations
déjà enregistrées
2015
18,5
Créance partielle
constatée au 31 juillet 2016
(DGFiP)
14,5 Enregistrements partiels auprès
dont consommée 8
Scénario révisé retenu
pour le PLF 2017
18
Prévisions basées sur les déclarations
déjà enregistrées et des hypothèses
en matière de taux de recours
et d’évolution des salaires

Chapitre 2
Caractéristiques des entreprises bénéficiaires2.
et de ceux de leurs salariés éligibles au CICE
Dans les précédents rapports, l’analyse descriptive portait sur les entreprises
« bénéficiaires » du CICE, en fonction de leur taille ou de leurs caractéristiques
productives. Ces éléments sont actualisés dans le présent rapport à partir des
données Acoss sur les masses salariales en 2015. Les résultats sont conformes à
ceux des années antérieures.
L’Acoss a réalisé cette année une étude complémentaire sur le profil des salariés
– déclinée par sexe et âge – dont le salaire entre dans le champ du CICE (salaire
inférieur à 2,5 Smic) et permet donc à leurs entreprises de bénéficier du crédit
d’impôt1
. À titre de comparaison, cette démarche a été dupliquée pour les exoné-
rations générales de cotisations sociales employeurs sur les bas salaires – dites
exonérations « Fillon ». Rappelons que le taux de CICE est le même quel que soit le
niveau de salaire jusqu’à 2,5 Smic, alors que les exonérations Fillon sont dégressives
jusqu’à 1,6 Smic.
L’exposition des entreprises au CICE selon leur taille2.1.
et leur secteur
Le CICE concerne davantage les petites entreprises et PME
La part de la masse salariale éligible au CICE décroît avec la taille des entreprises :
la masse salariale éligible au CICE représente en moyenne 78 % de la masse
salariale totale pour les très petites entreprises, contre 56 % pour celles de plus de
2 000 salariés. Cela s’explique naturellement par des salaires en moyenne plus
faibles dans les TPE et PME que dans les ETI et grandes entreprises.
(1) Dans ce rapport, on utilise le terme de « bénéficiaire du CICE » lorsque l’on traite des entreprises,
mais il paraît plus adéquat de parler de salariés « ouvrant droit » ou « contribuant » au CICE, car le fait
que leur salaire entre dans l’assiette du CICE n’en fait pas pour autant des bénéficiaires directs du
CICE.

Tableau 10 – Répartition des entreprises par taille et salaires éligibles au CICE,
en 2015 (montants en millions d’euros)
Effectifs
d’entreprises
Nombre
d’entreprises
Assiette CICE
estimée (a)
Masse
salariale totale
Part de la masse
salariale éligible
au CICE
1 à 9 salariés 1 063 673 51 421 66 259 78 %
10 à 19 salariés 106 983 27 732 39 070 72 %
20 à 49 salariés 61 536 37 768 56 258 68 %
50 à 99 salariés 17 291 22 983 35 847 65 %
100 à 249 salariés 10 765 32 383 53 565 61 %
250 à 499 salariés 3 353 22 540 38 560 59 %
500 à 1 999 salariés 2 130 36 102 67 429 54 %
2 000 salariés et plus 492 64 586 118 401 56 %
Effectifs inconnus 5 140 166 211 -
Total 1 271 363 295 681 475 599 63 %
(a) L’assiette CICE est estimée par l’Acoss à partir des déclarations sociales des entreprises aux Urssaf sur
lesquelles ont été effectués des redressements lorsque les valeurs paraissaient aberrantes.
Source : Acoss-Urssaf ; données à mi-août 2016
Le CICE plus favorable aux secteurs intensifs en main-d’œuvre
L’importance du CICE pour les entreprises varie également selon leur secteur
d’activité. Les résultats sont similaires à ceux constatés en 2013 et 2014. Les
secteurs qui bénéficient le plus de la réduction du coût du travail induite par le CICE
sont l’hébergement et la restauration, les activités de services administratifs ou
encore la construction : la part de la masse salariale éligible au CICE y est supérieure
à 75 %. À l’opposé, les entreprises de secteurs tels que le raffinage et la cokéfaction,
l’industrie pharmaceutique, les activités financières et d’assurance, ou encore celles
de recherche et développement ont en moyenne moins de 40 % de leur masse
salariale totale éligible au CICE.
Là encore, le facteur explicatif principal est la structure des salaires des différents
secteurs d’activité.

Chapitre 2
Tableau 11 – Répartition des entreprises selon l’activité économique
et la part de la masse salariale éligible au CICE, 2015
(montants en millions d’euros)
nace38_int
Nombre
d’entreprises
Assiette
CICE
estimée (a)
Assiette
déplafonnée
Ratio assiette
CICE estimée /
assiette
déplafonnée
TOTAL 1 271 363 298 429 475 599 63 %
AZ Agriculture, sylviculture et pêche (b) 2 566 212 264 80 %
BZ Industries extractives 1 131 507 749 68 %
CA Industries agro-alimentaires 41 125 10 456 13 986 75 %
CB Habillement, textile et cuir 4 561 1 968 2 801 70 %
CC Bois et papier 9 821 3 745 5 154 73 %
CD Cokéfaction et raffinage 34 94 662 14 %
CE Industrie chimique 1 843 2 538 5 908 43 %
CF Industrie pharmaceutique 321 1 393 3 701 38 %
CG Industrie des plastiques et autres
produits minéraux non métalliques
6 750 5 764 8 721 66 %
CH Métallurgie et fabrication de
produits métalliques à l’exception des
machines et des équipements
15 458 8 577 11 946 72 %
CI Fabrication de produits
informatiques, électroniques et optiques
1 869 2 149 6 136 35 %
CJ Fabrication d’équipements
électriques
1 652 2 240 3 906 57 %
CK Fabrication de machines et
équipements n.c.a.*
3 943 3 764 6 647 57 %
CL Fabrication de matériels de
transport
1 979 6 846 14 718 47 %
CM Industrie du meuble et divers 20 540 6 043 9 678 62 %
DZ Production et distribution d’élec-
tricité, de gaz, de vapeur et d’air
conditionné
760 2 846 8 486 34 %
EZ Production et distribution d’eau ;
assainissement, gestion des déchets
et dépollution
3 866 3 316 4 506 74 %
FZ Construction 199 956 26 922 34 404 78 %
GZ Commerce, réparation
d’automobiles et de motocycles
292 185 58 660 85 268 69 %

nace38_int
Nombre
d’entreprises
Assiette
CICE
estimée (a)
Assiette
déplafonnée
Ratio assiette
CICE estimée /
assiette
déplafonnée
HZ Transports et entreposage 39 697 28 003 37 456 75 %
IZ Hébergement et restauration 155 885 17 370 19 993 87 %
JA Édition et audiovisuel 13 622 3 279 9 546 34 %
JB Télécommunications 1 509 2 332 5 718 41 %
JC Activités informatiques 17 483 6 940 16 849 41 %
KZ Activités financières et d’assurance 44 324 13 711 35 330 39 %
LZ Activités immobilières 33 144 3 594 6 015 60 %
MA Activités juridiques, comptables 88 447 16 561 35 904 46 %
MB Recherche & développement 1 786 736 2 389 31 %
MC Autres activités scientifiques 19 959 3 176 5 986 53 %
NZ Activités de services administratifs
et de soutien
63 811 32 393 38 967 83 %
OZ Administration publique 173 249 881 28 %
PZ Éducation 17 757 2 084 3 789 55 %
QA Activités pour la santé humaine 54 741 7 717 10 027 77 %
QB Action sociale et hébergement 8 769 4 680 6 878 68 %
RZ Arts, spectacles et activités
récréatives
23 340 2 849 5 109 56 %
SZ Autres activités de service 76 172 4 617 6 927 67 %
(a) L’assiette CICE est estimée par l’Acoss à partir des déclarations sociales des entreprises aux Urssaf sur
lesquelles ont été effectués des redressements lorsque les valeurs paraissaient aberrantes.
(b) Les données relatives au secteur « Agriculture, sylviculture et pêche » ne sont pas significatives ici car
l’Acoss ne couvre qu’une partie des entreprises entrant dans ce champ ; les entreprises agricoles déclarent
leur CICE auprès de la MSA.
* n.c.a. : non classés ailleurs.
Source : Acoss-Urssaf ; données à mi-août 2016
Caractéristiques des salariés dont les salaires ouvrent droit2.2.
au CICE
Cette analyse permet de mettre en évidence que les salaires ouvrant droit au CICE
concernent relativement plus souvent des salariés jeunes et des femmes. Cette
surreprésentation est encore plus nette dans le cas des exonérations Fillon. Cela
s’explique directement par des différences de niveau de salaire.

Chapitre 2
Plus de 90 % des salariés de moins de 25 ans sont dans l’assiette du CICE
En moyenne, sur le champ des entreprises du secteur privé hors associations à but
non lucratif, 75 % des emplois ETP (équivalent temps plein) occupés par des
hommes ouvrent droit au CICE, contre 79 % pour les femmes1
. Cette proportion est
nettement plus faible dans le cas des exonérations de cotisations employeurs
« Fillon » (respectivement 44 % et 52 %), puisque ces dernières concernent un
segment de salaires plus restreint.
Pour les hommes comme pour les femmes de moins de 25 ans, environ 95 % des
emplois dans les entreprises privées (hors associations) donnent droit au CICE. À
mesure que l’âge s’accroît et avec lui le niveau des rémunérations, cette proportion
diminue pour les deux sexes. De surcroît, du fait que les inégalités salariales entre
hommes et femmes tendent à s’accroître avec l’âge, cette proportion diminue plus
rapidement pour les hommes à partir de 35 ans. C’est ainsi que, parmi les emplois
occupés par des femmes de plus de 55 ans, 69 % donnent droit au CICE contre
seulement 60 % pour les hommes.
Graphique 5 – Part des emplois contribuant au CICE et aux exonérations Fillon,
par tranche d’âge et sexe (entreprises du secteur privé hors associations)
Champ : secteur privé hors associations, emploi salarié en ETP hors stagiaires.
Source : DADS 2015, traitement Acoss
(1) Lorsqu’on élargit le champ aux associations à but non lucratif, ces proportions sont moindres et l’écart
entre hommes et femmes est amoindri également (70 % et 72 % respectivement). Cela s’explique par le
fait que seule une très faible proportion des associations est concernée par le CICE (celles-ci ne sont
généralement pas imposées sur les bénéfices), alors même que le travail féminin est surreprésenté.
77%
47%
75%
79%
96%
95%
86%
85%
72%
75%
67%
74%
60%
69%
0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100%
TOTAL
ENSEMBLE
TOTAL - Hommes
Femmes
Moins de 25 ans - Hommes
Femmes
25 à 34 ans - Hommes
Femmes
Femmes
Femmes
55 ans ou plus - Hommes
Femmes
CICE Exonérations Fillon

Jeunes et femmes contribuent plus que proportionnellement à l’assiette
du CICE
Du fait de leurs caractéristiques salariales, les salariés de moins de 35 ans, qui
représentent seulement près de 36 % des emplois en ETP du secteur privé (hors
associations), occupent 41 % des emplois ouvrant droit au CICE, et même 44 % des
emplois ouvrant droit aux exonérations Fillon.
Graphique 6 – Répartition des emplois ETP du secteur privé selon l’âge
Champ : secteur privé hors associations, salariés en ETP hors stagiaires.
Lecture : les salariés de moins de 25 ans occupent 9,7 % de l’ensemble des emplois en ETP du secteur
privé hors associations en 2015, mais 12,1 % de ceux éligibles au CICE et 13,4 % de ceux bénéficiant
d’exonérations de cotisations sociales employeurs.
De même, les femmes sont surreprésentées dans les emplois contributeurs au
CICE1
. Elles occupent 39 % de l’emploi total (en équivalent temps plein), mais 41 %
des emplois entrant dans l’assiette du CICE. Là aussi, leur surreprésentation est
encore plus nette au sein des emplois ouvrant droit aux exonérations Fillon.
(1) Cela n’est plus vrai si l’on raisonne sur un champ plus large incluant les associations à but non
lucratif, car les femmes y travaillent davantage que les hommes, mais la plupart de ces structures ne
sont pas concernées par le CICE en raison de leur régime fiscal.
0,0%
5,0%
10,0%
15,0%
20,0%
25,0%
30,0%
35,0%
<25 ans 25-34 ans 35-44 ans 45-54 ans 55 ans ou +
Ensemble des salariés
Salariés bénéficiaires du CICE
Salariés bénéficiaires de la
réduction sur les bas salaires

Chapitre 2
Graphique 7 – Répartition des emplois ETP du secteur privé hors associations selon le sexe
Champ : secteur privé hors associations, salariés en ETP hors stagiaires.
Lecture : les hommes occupent 61 % de l’ensemble des emplois en ETP des entreprises du secteur privé
en 2015, mais 60 % de ceux éligibles au CICE (<2,5 Smic) et 56,8 % de ceux bénéficiant d’exonérations de
cotisations sociales employeurs.
Graphique 8 – Taux de salaire moyens et dispersion…
Source : Acoss
0,0%
10,0%
20,0%
30,0%
40,0%
50,0%
60,0%
70,0%
Hommes Femmes
Ensemble des salariés
Salariés bénéficiaires du CICE
Salariés bénéficiaires de la
réduction sur les bas salaires
1,0
1,2
1,4
1,6
1,8
2,0
2,2
2,4
2,6
<25 25-34 35-44 45-54 55 ou plus
Tauxdesalaire
ennombredeSmic
...selon l’âge
Q1
Q3
Médiane
Moyenne
1,0
1,2
1,4
1,6
1,8
2,0
2,2
2,4
Homme Femme
Tauxdesalaire
ennombredeSmic
...selon le sexe
Q1
Q3
Médiane
Moyenne

Évolution du préfinancement du CICE et caractéristiques3.
des bénéficiaires
Le CICE est un crédit d’impôt qui peut permettre aux entreprises de dégager un
supplément de liquidités pour financer leur développement. En effet, certaines
entreprises, notamment les plus petites et les plus fragiles, se trouvent face à
d’importants besoins en trésorerie. Cette situation était même renforcée au moment
de l’instauration du dispositif, marqué par un niveau élevé de délais de paiement et
par une dégradation forte des marges des entreprises. En 2012, le taux de marge
atteignait ainsi son niveau le plus bas depuis 19961
.
Toutefois, la mécanique fiscale de cette mesure ne permet pas à l’entreprise de
bénéficier immédiatement de la liquidité correspondant à la diminution de charge. En
effet, comme tout mécanisme de crédit d’impôt, le CICE n’est récupéré par
l’entreprise au mieux que l’année suivant sa déclaration2
. Or, certaines entreprises
peuvent souhaiter disposer dès à présent de leur CICE afin d’alléger leurs contraintes
de trésorerie et de financer leur développement.
C’est pourquoi l’État a confié aux banques le soin de mettre en place un dispositif de
préfinancement du CICE. Dès février 2013, Bpifrance a ainsi lancé le produit
AVANCE+EMPLOI : une avance de trésorerie dans l’attente du paiement par l’État
du CICE à l’entreprise :
− cette avance concerne toutes les entreprises éligibles au CICE ;
− à l’instar de la déclaration d’impôt et de la demande de remboursement du CICE,
le préfinancement doit être, dans le cas d’un groupe, sollicité par la société mère
consolidant les comptes ;
− l’avance représente généralement 85 % du CICE prévisionnel pour l’année en
cours3
;
(1) Source : Banque de France.
(2) Le CICE vient en déduction de l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’année au
cours de laquelle les salaires sont versés. Si le CICE est supérieur à l’impôt, le reliquat est imputé sur
l’impôt à payer des trois années suivantes, et s’il y a lieu, restitué à l’expiration de cette période. Par
dérogation au droit commun, la loi de finances permet chaque année à certaines catégories
d’entreprises, comme les PME, de bénéficier du remboursement immédiat.
(3) Les banques peuvent cependant moduler cette proportion de la valeur de la créance en germe
estimée, notamment au regard du degré de risque qu’elles attribuent à l’entreprise.

Chapitre 2
− l’intérêt facturé au bénéficiaire comprend une commission d’engagement (un
pourcentage du montant de l’avance) et un intérêt complémentaire selon le profil
de risque et la taille de l’entreprise1
.
Le préfinancement du CICE
Principe
La valeur du crédit d’impôt est estimée l’année N sur la base des salaires
inférieurs à 2,5 Smic qui ont été et seront versés dans l’année. Une créance « en
germe » liée à cette estimation est alors cédée à l’établissement de crédit, lequel
en contrepartie ouvre immédiatement une avance de trésorerie à l’entreprise.
Chaque entreprise ne peut normalement procéder qu’à une cession de CICE par
année civile : elle ne peut pas « découper » sa créance future et procéder à
plusieurs cessions partielles au titre d’une même année.
Une fois la créance cédée, l’entreprise cédante ne pourra plus imputer sur son
impôt en N+1 que la partie résiduelle du crédit d’impôt dépassant la valeur de la
créance cédée (la différence entre le montant cédé et le montant réellement
constaté du crédit d’impôt, lors du dépôt de la déclaration).
Le préfinancement est donc une opération de crédit à court terme, « gagée » sur
une créance en germe (selon le principe de la loi « Dailly ») ; la banque devient
titulaire de la créance à venir sur l’État, ce qui lui sert de garantie pour ouvrir une
ligne de crédit à l’entreprise préfinancée, pour un maximum de 85 % de la valeur
estimée de la créance. Le préfinancement donne lieu à rémunération de
l’organisme de crédit selon des modalités fixées en amont avec l’entreprise
(commission d’engagement, taux d’intérêt et éventuellement frais de dossier).
La banque peut sécuriser cette opération en l’adossant à un fonds de garantie
(géré par Bpifrance) créé afin de favoriser le préfinancement du CICE à
destination des TPE et PME spécifiquement.
Étapes
En pratique, le dispositif du préfinancement fonctionne en plusieurs étapes :
– l’entreprise et l’établissement de crédit concluent la cession de la créance
CICE et les modalités de l’opération de crédit (durée, taux, éventuel
échelonnement dans le temps des avances, etc.) ;
(1) Pour les TPE, le coût complet moyen de l’avance s’établit à 4 %. Ce taux est inférieur aux taux du
découvert ou des facilités de caisse.

– la banque notifie cette cession au comptable des finances publiques qui lui
adresse un certificat (formulaire n° 2577) précisant si la cession peut ou non
être prise en compte (après vérification que la créance n’a pas déjà été cédée,
par exemple). Par le biais de ces demandes de certificat, l’administration
fiscale tient donc une comptabilisation des préfinancements, en nombre de
dossiers et en valeur totale des créances concernées. Toutefois, elle ne
dispose pas d’information sur la valeur exacte du préfinancement (c’est-à-dire
le crédit effectivement accordé par la banque, qui est au maximum de 85 % de
la valeur estimée de la créance) ;
– lors de la liquidation de l’impôt sur les bénéfices, l’entreprise cédante
déclare sa créance en précisant si elle a ou non été cédée à un établissement
de crédit ;
– le comptable des finances publiques, lorsqu’il reçoit une déclaration fiscale
mentionnant une cession, adresse un certificat de créance à l’établissement
de crédit cessionnaire (formulaire n° 2574-SD). Ce certificat précise le
montant à hauteur duquel la cession de la créance « en germe » précé-
demment notifiée est effectivement prise en compte. Cela permet à la
banque de connaître la valeur exacte, reconnue par le Trésor public, de la
créance dont elle dispose et qu’elle pourra se faire rembourser immédiatement
ou à l’issue des trois ans ;
– le moment venu, la banque obtient le remboursement par le Trésor public de la
valeur totale de la créance, et doit reverser à l’entreprise le différentiel entre
cette valeur et le montant du préfinancement accordé, dans la mesure où
celui-ci était plafonné à 85 %.
Le suivi du préfinancement s’effectue à partir de deux sources :
− d’une part au niveau global, à partir des données de la DGFiP qui recensent
l’ensemble des demandes de préfinancement1
;
− d’autre part, à partir des informations fournies par Bpifrance, principal acteur du
préfinancement du CICE, en particulier pour les petites entreprises.
(1) Pour chaque dossier de demande, l’administration fiscale doit en effet produire un certificat aux
banques garantissant que la créance n’a pas déjà donné lieu à préfinancement.

Chapitre 2
Évolution de l’activité globale de préfinancement3.1.
Huit milliards d’euros de créances de CICE ont donné lieu à préfinancement
depuis 2013
Toutes banques confondues (Bpifrance et autres banques commerciales), depuis
2013, plus de 8 milliards de créances CICE ont donné lieu à une demande de
préfinancement (au 30 juin 2016), pour environ 48 800 dossiers1
.
Considérant que les avances accordées par les banques représentent généralement
85 % de la valeur estimée de ces créances, ce sont donc environ 6,8 milliards
d’euros d’avances qui ont été accordés en préfinancement du CICE.
Au titre des salaires de 2015, la créance préfinancée enregistrée est en recul par
rapport à 2014, et ce même si des préfinancements pour 2015 peuvent encore être
notifiés jusqu’à fin 20162
.
Sur les six premiers mois de l’année 2016, avec 580 millions d’euros de créances sur
les salaires de 2016 ayant fait l’objet d’une notification de préfinancement auprès de
la DGFiP, l’activité semble encore ralentir par rapport aux années précédentes
(comparaison au 30 juin).
De fait, les conditions de financement des entreprises, notamment des TPE et des
PME, se sont nettement améliorées tout au long de 2015. Les enquêtes de
conjoncture de Bpifrance le confirment : les TPE, PME et ETI interrogées se montrent
plus optimistes, à la fois en ce qui concerne leur activité et la situation de leur
trésorerie. Le solde d’opinion des PME sur leur situation de trésorerie s’améliore
continument depuis 2013 et repasse depuis 2016 au-dessus de sa moyenne de
long terme.
(1) Source : DGFiP.
(2) Une comparaison de la créance préfinancée pour 2014 au 30 juin 2015 (2,95 milliards d’euros)
avec celle préfinancée pour 2015 au 30 juin 2016 (2,37 milliards) confirme pour le moment cette
baisse.

Graphique 9 – Montant des créances ayant donné lieu à des demandes
de préfinancement, toutes banques confondues, par année de millésime
(année de versement des salaires)
(a) Donnée partielles, chiffres au 3 juillet 2016.
(b) Chiffres au 31 décembre 2015 : derniers chiffres à disposition car aucun préfinancement de CICE 2014
ne peut être effectué après cette date.
(c) Chiffres au 31 décembre 2014 : derniers chiffres à disposition car aucun préfinancement de CICE 2013
ne peut être effectué après cette date.
Source : DGFiP ; créances notifiées (toutes banques confondues)
Graphique 10 – Jugement moyen sur la situation de trésorerie des PME
(solde d’opinion)
Lecture : en mai 2016, les PME étaient 18 % de plus à déclarer une trésorerie difficile plutôt qu’une
trésorerie aisée.
Source : Bpifrance Le Lab
-18
-40
-30
-20
-10
0
03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16
Moyenne
long terme

Chapitre 2
Bpifrance, acteur central du préfinancement depuis 20133.2.
Plus de 5 milliards de CICE ont donné lieu à préfinancement par Bpifrance
De février 2013 à décembre 2015, 47 000 dossiers de préfinancement de CICE ont
été mis en place par Bpifrance pour un montant d’avance de trésorerie de
4,3 milliards d’euros, ce qui équivaut à plus de 5 milliards d’euros de créances.
Bpifrance gère de fait plus de 95 % des dossiers (majoritairement de TPE-PME-ETI),
mais les avances qu’elle accorde représentent les deux tiers du total des
préfinancements1
. Les banques commerciales gèrent peu de dossiers mais ceux-ci
concernent de grands comptes.
L’intensification de l’activité de préfinancement en 2014 est notamment visible pour
Bpifrance, avec 1,7 milliard d’euros d’avances de trésorerie accordées cette année-là
(pour une créance totale de plus de 2 milliards d’euros).
Graphique 11 – Déploiement du dispositif depuis 2013, par trimestre de demande
(montants en millions d’euros d’avances de trésorerie et nombre de dossiers)
Source : Bpifrance
(1) Au 31 décembre 2015, des notifications de préfinancement ont été notifiées à la DGFiP pour
7,45 milliards d’euros de créances. Les créances préfinancées par Bpifrance s’élèvent à près de
5 milliards d’euros, soit les deux tiers du total.

11 86320 89215 1298061 7761 719
0
2 000
-
50 000
Nombre de dossiers Montant de préfinancement (M€)
Si le nombre de dossiers préfinancés diminue de 28 % entre 2014 et 2015, le
montant de préfinancement reste globalement stable (-3 %) et important, en raison
notamment de quelques grands comptes qui ont souhaité préfinancer leur CICE.
Un niveau de préfinancement sur les salaires de 2015 et 2016
en léger repli
L’analyse des avances de trésorerie en fonction de l’année d’octroi ne rend pas
complètement compte de la dynamique du préfinancement en fonction de la montée
en charge du CICE. Pour cela, il convient de regarder l’évolution du préfinancement
(nombre de dossiers et montants des avances) en fonction de l’année de versement
des salaires à laquelle le CICE est rattaché, autrement dit par année fiscale de
rattachement, quelle que soit l’année de la demande. Au 30 juin 2016, 1,547 milliard
d’euros ont ainsi été avancés par Bpifrance au titre des salaires de 2015, contre
1,7 milliard au titre des salaires de 2014. Même s’il est encore possible que des
préfinancements sur les salaires de 2015 interviennent d’ici fin 2016, on constate une
baisse du volume de préfinancement de Bpifrance1
, qui est donc à l’origine de celle
observée au niveau agrégé.
Graphique 12 – Déploiement du dispositif par année de versement des salaires
(au 30 juin 2016)
Source : Bpifrance
(1) Une comparaison sur les créances 2014 et 2015 à dates comparables (juin 2015 et juin 2016
confirme cette baisse des avances.
14 846
17 264
14 011
1 099
1 728
1 547
0
200
400
600
800
1000
1200
1400
1600
1800
2000
-
2 000
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
14 000
16 000
18 000
20 000
2013 2014 2015 2013 2014 2015
millions €Nombre

Chapitre 2
Cette baisse tient principalement à l’amélioration de la situation de trésorerie des
entreprises. On ne peut exclure que l’ajustement opéré par Bpifrance en 2015 dans
sa politique d’attribution des préfinancements (voir rapport 2015 du comité) y ait
également contribué.
La baisse s’est poursuivie au premier semestre 2016, 6 120 entreprises ont été
préfinancées au titre du CICE, en baisse de 12 % par rapport au premier semestre
2015, pour un montant de 823 millions d’euros toujours dans un contexte d’amélio-
ration de la trésorerie des PME/ETI.
Des habitudes de préfinancement qui se sont progressivement installées
parmi les entreprises
Une part importante des entreprises préfinancées par Bpifrance renouvellent leur
demande d’un exercice sur l’autre : ainsi 50 % des entreprises bénéficiaires du
préfinancement en 2014 avaient mobilisé leur créance en 2013. En outre, dès le
début de l’année 2014, un certain nombre d’entreprises n’ayant pas préfinancé leur
CICE en 2013 ont souhaité bénéficier d’une avance de trésorerie pour les exercices
fiscaux 2013 et 2014.
Au fil des ans, le nombre d’entreprises demandant le préfinancement dès l’année de
versement des salaires a augmenté. De fait, la part de dossiers préfinancés au titre
de l’exercice fiscal précédent diminue : alors que 24 % des dossiers préfinancés en
2014 l’ont été au titre de l’exercice fiscal de 2013, 16 % des dossiers préfinancés
en 2015 l’ont été au titre de 2014.
Ces derniers éléments témoignent d’une meilleure anticipation des chefs d’entre-
prise, signe que le dispositif et sa notoriété sont montés en en puissance.
Le profil ex ante des entreprises préfinancées par Bpifrance3.3.
Dix branches d’activité concentrent plus d’un tiers des montants
de préfinancement
Comme les années précédentes, l’analyse du profil des entreprises préfinancées
par Bpifrance met en évidence la surreprésentation de PME et TPE en nombre,
alors que les ETI captent une part significative des montants. Seul fait notable en
2015, la part des montants de préfinancement octroyés aux grandes entreprises
augmente de 13 points, en raison de quelques opérations exceptionnelles (voir
annexe 9).

La répartition sectorielle des entreprises bénéficiaires du préfinancement du CICE est
globalement stable entre 2013 et 2015. Elle est sensiblement différente de celle des
entreprises françaises. Dix branches d’activité (nomenclature NAF) concentrent plus
d’un tiers des montants de préfinancement, notamment les agences de travail
temporaire qui représentent 13 % du CICE préfinancé en 2014 et 16 % en 2015
(alors que le secteur des activités liées à l’emploi ne représente que 6 % de la
créance d’IS déclarée au titre de 2015 (voir annexe 8 sur la ventilation des créances
DGFiP par secteur).
Graphique 13 – Répartition du montant de préfinancement sur les dix branches
d’activité les plus représentées en 2014 et 2015
Champ : entreprises préfinancées hors SCI, holdings et activité des sièges sociaux.
Source : Bpifrance
Des entreprises préfinancées plus matures que celles bénéficiant
d’autres soutiens de Bpifrance…
En 2015, 50 % des entreprises bénéficiaires ont entre 7 et 25 ans au moment du
soutien et 26 % ont moins de 7 ans (dont 9 % moins de 3 ans). Ces proportions sont
stables par rapport à 2014. À titre de comparaison, sur l’ensemble des bénéficiaires
de Bpifrance (hors soutiens à la création, en fonds propres et bénéficiaires d’aides à
l’innovation1
), 37 % ont moins de 7 ans au moment du soutien (dont 19 % qui ont
moins de 3 ans).
(1) Par nature orientées principalement vers des entreprises jeunes.
2%
2%
2%
2%
2%
2%
3%
3%
4%
13%
1%
1%
2%
2%
2%
3%
3%
3%
4%
16%
0% 2% 4% 6% 8% 10% 12% 14% 16% 18%
Conseil en systèmes et logiciels informatiques
Restauration traditionnelle
Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a.
Activités hospitalières
Ingénierie, études techniques
Récupération de déchets triés
Nettoyage courant des bâtiments
Transports routiers de fret interurbains
Activités de sécurité privée
Activités des agences de travail temporaire
2015 2014

Chapitre 2
Graphique 14 – Ancienneté des entreprises préfinancées par Bpifrance
Source : Bpifrance
Des entreprises toujours plus risquées et fragiles que la moyenne
Les entreprises qui préfinancent leur CICE font généralement face à des difficultés
financières. Elles sont considérées comme plus fragiles que la moyenne des
entreprises cotées par la Banque de France. Elles sont également plus fragiles en
moyenne que les bénéficiaires des autres types de soutien de Bpifrance (garantie de
crédit MLT, aides à l’innovation, cofinancement MLT, etc.).
Plus précisément, près de 70 % des bénéficiaires du préfinancement entre 2013 et
2015 ont un niveau de solvabilité faible (cotation Banque de France de 5+ à 9)1
,
concentrant 45 % des montants de préfinancement en 2015, comme en 2014 (voir
annexe 9). À titre de comparaison, les entreprises de faible niveau de solvabilité sont :
(1) La solvabilité traduit l’aptitude d’une entreprise à faire face à ses engagements en cas de liquidation.
Cette notion est appréhendée ici à travers la cotation de la Banque de France qui est une appréciation sur
la capacité des entreprises à honorer ses engagements financiers à un horizon de trois ans. Seules les
entreprises ayant un niveau d’activité supérieur à 0,75 million d’euros et leur siège social en France
peuvent faire l’objet d’une analyse. Cette activité de cotation à dires d’expert concerne 250 000 entreprises
dont près de 4 700 groupes. Trois niveaux de solvabilité ont été retenus en fonction des cotations Banque
de France : Forte : cotations 3++ à 3 / Moyenne : cotations 4+ et 4 / Faible : cotations 5+ à 9.
9%
9%
9%
13%
16%
11%
10%
8%
7%
4%
4%
19%
10%
9%
11%
14%
10%
9%
7%
6%
3% 3%
0%
2%
4%
6%
8%
10%
12%
14%
16%
18%
20%
[0-3] ]3-5] ]5-7] ]7-10] ]10-15] ]15-20] ]20-25] ]25-30] ]30-40] ]40-50] ]50 +]

− 40 % en 2015 parmi l’ensemble des entreprises cotées par la Banque de France1
;
− de l’ordre de 50 % pour les TPE/PME bénéficiant d’une garantie Bpifrance sur
prêt à moyen-long terme en 2015 ;
− entre 20 % et 30 % pour les TPE/PME/ETI cofinancées en moyen-long terme en
2015.
Graphique 15 – Répartition des entreprises selon leur degré de solvabilité,
cotation Banque de France
Périmètre : ensemble des entreprises bénéficiaires d’un préfinancement du CICE pour lesquelles la
cotation Banque de France est disponible à la date de l’octroi.
Méthodologie : les entreprises bénéficiaires entre 2013 et 2015, dont la cotation Banque de France est
disponible l’année du préfinancement et dont les données bilancielles de trésorerie à la fin de l’année
qui précède le préfinancement sont disponibles, sont regroupées en trois niveaux de solvabilité :
Forte : cotations 3++ à 3 / Moyenne : cotations 4+ et 4 / Faible : cotations 5+ à 9.
Source : France Stratégie, sur la base des données Bpifrance, Banque de France et Altares
Une situation de trésorerie négative pour un tiers des entreprises
bénéficiaires entre 2013 et 2015
Comme l’indique la distribution des cotations de la Banque de France, les
entreprises sollicitant un préfinancement du CICE sont plus fragiles, en termes de
solvabilité, que l’ensemble de la population. Ces signes de fragilité s’observent
également sur leur niveau de trésorerie un an avant le soutien. 29 % des
(1) Source : Banque de France.
0%
3%
4%
6%
17%
35%
21%
11%
2%
1% 0%
0%
5%
10%
15%
20%
25%
30%
35%
40%
0%
5%
10%
15%
20%
25%
30%
35%
40%
3++ 3+ 3 4+ 4 5+ 5 6 7 8 9
4%7%11%14%22%10%6%1%1%1%
0%3%4%6%17%35%21%11%2%1%0%
-10%
40%
0%
50%
3++ 4+ 5 8
Population française en 2015 (source Banque de France)
Préfinancement 2013

Chapitre 2
entreprises bénéficiaires ont ainsi une trésorerie négative un an avant le soutien.
Ce taux atteint 35 % pour les entreprises dont la solvabilité à l’octroi est considérée
comme faible (cote 5+ à 9).
Ces entreprises fragilisées font face à des besoins de liquidités immédiats que le
dispositif du préfinancement du CICE peut contribuer à combler.
Graphique 16 – Niveau de solvabilité et de trésorerie des entreprises
un an avant le préfinancement (2013-2015)
Entreprises cotables et ayant publié un bilan un an avant le préfinancement –
Hors SCI, holdings et activité des sièges sociaux et hors grandes entreprises
Source : Bpifrance
Analyse des entreprises après préfinancement3.4.
La situation des entreprises préfinancées en 2013 peut être observée un, deux ou
trois ans après, soit en termes de situation de trésorerie pour celles qui ont survécu
jusque-là, soit en termes de défaillance pour tenir compte des liquidations ou
redressements judicaires qui ont pu frapper certaines.
Un niveau de trésorerie en nette amélioration
34 % des entreprises préfinancées en 2013 avaient une trésorerie négative un an
auparavant. Dès la fin de l’année du préfinancement, cette situation délicate de
trésorerie s’améliore, puisqu’elles sont 26 % à avoir une trésorerie négative. Deux
ans après ce préfinancement, elles sont 19 % parmi les entreprises toujours vivantes
et qui ont publié un bilan à la fin de l’année 2015.
-17%
-26%
-35%
83%
74%
65%
Solvabilité forte Solvabilité moyenne Solvabilité faible
Trésorerie positive
Trésorerie négative

Fort logiquement, la fragilité de la trésorerie des entreprises préfinancées en 2013 est
d’autant plus marquée pour celles qui présentent un niveau de solvabilité faible à
l’octroi : 41 % d’entre elles ont une trésorerie négative un an avant le préfinancement.
Néanmoins, même pour elles, on observe une amélioration : parmi celles qui sont
toujours vivantes et qui ont publié un bilan deux années après le préfinancement,
elles ne sont plus que 21 % à avoir une trésorerie négative.
Graphique 17 – Évolution de la situation de trésorerie
des entreprises bénéficiaires en 2013
Entreprise dont le bilan est disponible – Hors SCI, holdings et activité des sièges sociaux
Source : Bpifrance
Graphique 18 – Évolution de la situation de trésorerie
des entreprises bénéficiaires en 2013, avec un niveau de solvabilité faible
Entreprise dont le bilan est disponible – Hors SCI, holdings et activité des sièges sociaux
Source : Bpifrance
-34% -27% -25% -19%
66% 73% 75% 81%
N-1 2013 -
préfinancement
N+1 N+2
-41% -33% -29% -21%
59% 67% 71% 79%
N-1 2013 -
préfinancement
N+1 N+2

Chapitre 2
Cette amélioration de la trésorerie des entreprises préfinancées par Bpifrance doit
être interprétée avec prudence. Elle reflète d’abord une tendance générale d’amélio-
ration de la situation financière des entreprises. Par ailleurs, il est difficile d’y voir la
preuve d’un effet du préfinancement sur la trésorerie car, par construction, le suivi
dans le temps de Bpifrance sur la situation de trésorerie exclut les entreprises les
plus en difficulté qui font défaut au fil du temps.
Un taux de défaillance élevé compte tenu du profil de risque des bénéficiaires
Les entreprises bénéficiaires du préfinancement du CICE en 2015 ont un taux de
défaillance à 12 mois d’un peu plus de 4 %, sensiblement plus élevé que le taux de
défaillance à 12 mois observé sur les entreprises cotées par la Banque de France1
(1,35 % d’entreprises cotées défaillantes dans l’année). Il est toutefois en nette
amélioration par rapport aux générations 2013 et 2014, proche de 7 %, tendance
observée également sur l’ensemble de la population cotée par la Banque de France
(1,54 % en 2014). Si la baisse est nette, le taux de défaillance des entreprises
préfinancées reste sensiblement plus élevé que la moyenne. La distribution des
bénéficiaires fortement orientée vers les cotations de risque élevé explique cet écart.
Graphique 19 – Taux de liquidation et de défaillance à 12 mois des entreprises
préfinancées, selon leur cotation Banque de France
Pourcentage d’entreprises défaillantes/liquidées
Source : Bpifrance et Banque de France
(1) Analyse réalisée sur 250 000 entreprises répondant au seuil de collecte des documents
comptables et dont le chiffre d’affaires hors taxe est supérieur à 750 000 euros.
0%
5%
10%
15%
20%
25%
3++ 3+ 3 4+ 4 5+ 5 6 7 8 9
Risque de défaillance à un an - ensemble des entreprises cotées par la BdF et vivantes au 1er janvier 2015
Taux de liquidation - entreprises préfinancées par Bpifrance au premier semestre 2015
Taux de défaillance - entreprises préfinancées par Bpifrance au premier semestre 2015

Les entreprises liquidées un an après le soutien ont un profil différent
de celles toujours en vie
Parmi les entreprises qui ont connu une liquidation judiciaire dans les 12 mois qui ont
suivi le préfinancement, les TPE et PME, les entreprises appartenant au secteur de la
construction et – dans une moindre mesure – de l’industrie, ainsi que les entreprises
de moins de 3 ans au moment du soutien, sont surreprésentées.
Tableau 12 – Répartition des entreprises bénéficiaires du préfinancement
selon leur survie à un an, par taille (2013-2015)
Taille du groupe auquel
appartient le bénéficiaire
Entreprises vivantes
12 mois après le soutien
Entreprises liquidées
TPE 15 % 24 %
PME 63 % 69 %
ETI 19 % 6 %
Grande entreprise 3 % 0 %
Total 100 % 100 %
Source : Bpifrance
selon leur survie, par âge à l’octroi (2013-2015)
Ancienneté
[0-3 ans] 10 % 16 %
]3 ans - 5 ans] 9 % 10 %
]5 ans -10 ans] 24 % 22 %
]10 ans ; +] 57 % 51 %
Total 100 % 100 %
Source : Bpifrance

Chapitre 2
selon leur survie à un an, par taille par secteur d’activité du bénéficiaire
(2013-2015)
Secteur
Agriculture, autres 11 % 5 %
Commerce, transports,
hébergement, restauration
24 % 21 %
Construction 12 % 26 %
SCI, holdings et sociétés de gestion 13 % 10 %
Services 19 % 10 %
TIC 3 % 3 %
Industrie manufacturières,
extractives et autres
17 % 24 %
Total 100 % 100 %
Source : Bpifrance
L’information-consultation du comité d’entreprise4.
sur le CICE
En 2014, l’Ires, en collaboration avec l’Orseu, Secafi-Alpha et Syndex, s’est vu
confier par la Dares le pilotage d’une recherche sur les « Effets et usages des
nouveaux outils d’information-consultation », suite notamment à la loi de sécurisation
de l’emploi (LSE) du 13 juin 2013.
En 2015, l’Ires a remis une note de synthèse sur le CICE à France Stratégie et à la
Dares, s’appuyant sur des entretiens menés avec des consultants de ces cabinets
d’expertise, pour alimenter le rapport du comité de suivi.
Depuis, le travail s’est poursuivi sur le terrain, avec des monographies d’entreprises
qui visent à interroger les directions de ressources humaines et les membres de
comités d’entreprise. Ce travail n’est pas finalisé, l’ensemble des entreprises n’ayant
pas encore été enquêté et étudié.
Le bilan provisoire de ces entretiens menés par l’Ires conforte, pour l’essentiel, les
enseignements identifiés dans les précédents rapports quant aux limites de cet
exercice de consultation. Les enseignements sont par ailleurs cohérents avec les

résultats d’entretiens menés par l’équipe du LIEPP auprès de différents acteurs,
dirigeants d’entreprise, représentants du personnel ou experts-comptables (voir
rapport LIEPP, partie qualitative).
Des acteurs assez peu prolixes sur cette consultation
Un des premiers enseignements de cet exercice d’interviews sur le terrain est que les
interlocuteurs sollicités ne sont pas spontanément très diserts sur la question du
CICE. Le contenu des entretiens est globalement peu abondant, à la différence de
ceux menés à propos des autres informations-consultations issues de la LSE.
On dénote assez souvent un manque de mémoire sur le processus, parfois des
divergences de vision entre élus ou directions interrogés, notamment sur les avis
donnés à la suite des consultations. Côté élus, certains confondent même la
consultation CICE avec celle sur les orientations stratégiques (ICOS) et avec la
présentation de la Base de données économiques et sociales (BDES). Cela illustre
un manque d’appropriation du CICE par l’ensemble des acteurs.
Un diagnostic confirmé : une information davantage qu’une consultation
Ces constats de base renforcent le diagnostic posé par les consultants en 2015,
témoins de la difficulté de faire émerger un échange approfondi à l’occasion de cette
nouvelle information-consultation. Le processus d’information-consultation sur le
CICE est donc loin d’être pleinement utilisé. Il est évidemment trop tôt pour savoir s’il
ne s’agit que d’une question d’apprentissage et de temps pour maîtriser ce dispositif.
Les entreprises interrogées sont dans des situations diverses du point de vue de
l’importance des montants de CICE, en raison des structures salariales variées. Elles
le sont aussi en matière de leviers de compétitivité utilisés lors de l’« affectation » du
CICE : certaines s’appuient sur une baisse du coût salarial, d’autres sur un accrois-
sement de l’investissement, d’autres encore sur la formation des salariés dans le
cadre de la GPEC ou de mesures d’accompagnement des restructurations. Les
entreprises enquêtées sont aussi variées en termes de situation financière : certaines
sont excédentaires, d’autres en difficulté. Mais cette variété de situations semble être
sans lien avec la plus ou moins grande qualité du dialogue noué autour de l’utilisation
du CICE.
À ce stade, on dénote une difficulté (ou une résistance) du côté des employeurs, qui
se traduit souvent par la mise en place d’un processus assez formel, s’apparentant
davantage à une information qu’à une consultation. Souvent, l’information fournie
manque de détails (présentation des grandes masses financières en jeu) et explicite
peu la logique des choix effectués.

Chapitre 2
Entre manque d’appétence et frustration
Côté représentants des salariés, on oscille, le plus souvent, entre manque
d’appétence et frustration sur cette information-consultation. Quand un intérêt
s’exprime sur le sujet, il correspond souvent à une frustration, soit celle d’être mis
devant le fait accompli (il n’y a pas eu de discussion sur les futures affectations du
CICE), soit celle de ne pas être en mesure de tracer l’usage du dispositif. La
discussion paraît souvent rapide aux yeux des représentants des salariés. Dans
plusieurs des entreprises enquêtées, un avis négatif motivé a été émis, soit parce
que l’information semblait insuffisante, soit parce qu’il n’y avait pas d’accord sur la
forme d’utilisation des aides (où finalement il est assez peu question d’emploi).
Certains élus évoquent un manque d’envie de la part de la direction de donner des
détails, c’est-à-dire de partager une information vue comme confidentielle car
stratégique. Le sujet du CICE paraît effectivement parfois complexe dès lors qu’il
s’agit, par exemple, de tracer ses utilisations ou de parler de son affectation. Cette
difficulté de repérage a pu mettre certaines directions en difficulté devant les
demandes des élus.
D’autres élus estiment que l’information-consultation sur le CICE est éloignée des
réalités de terrain, et de plus détachée d’autres formes d’information-consultation ; elle
ne ressort pas comme une priorité. Dans de nombreux cas, l’information-consultation
sur le CICE reste formelle : son premier objectif est de remplir une obligation.
L’emploi rarement au cœur de l’affectation du CICE
Dans le cadre de l’information-consultation, l’emploi apparaît rarement au cœur de
l’affectation du CICE. Il y est plus souvent question d’investissement et parfois de
formation. Les propositions d’affectation semblent ad hoc. Pour l’illustrer, on peut
signaler le cas d’une entreprise dans laquelle certains investissements présentés
sont perçus comme une substitution à l’emploi. L’année suivante, devant la réaction
des élus, l’entreprise a revu sa présentation de l’utilisation du CICE.
De nombreux élus ont fait part de leurs doutes quant aux effets sur l’emploi, d’autant
que pour plusieurs entreprises les emplois restent gelés ou sont sur une pente
décroissante depuis plusieurs années.
Il est difficile de repérer, en tant que telles, de bonnes pratiques où les processus
s’améliorent après plusieurs exercices. Le processus d’information-consultation
sur le CICE n’est pas relié aux autres informations-consultations prévues par la loi.
Au final, il apparaît difficile de répondre à la question : « qu’auriez-vous fait sans
le CICE ? ».

Une refonte plus globale des consultations qui perturbe la visibilité
sur les pratiques de dialogue social
Les problématiques évoquées ci-dessus reflètent en partie les difficultés préexis-
tantes du dialogue social dans les entreprises, mais le cas spécifique du CICE
semble particulièrement les exacerber.
On ne peut cependant ignorer que le processus même d’apprentissage et de mise en
place de cette consultation s’est déroulé au moment où la loi n° 2015-994 du 17 août
2015 relative au dialogue social et à l’emploi, dite loi Rebsamen, a réformé
l’ensemble des informations et consultations des institutions représentatives du
personnel. Alors même que les entreprises venaient au mieux de procéder à leur
première consultation spécifique sur le CICE (en 2014), elles ont dû prendre en
compte – en vue de l’année 2016 – les nouvelles dispositions légales réunissant
diverses procédures de consultation-information annuelles, le CICE devant
dorénavant être inclus dans celle sur la situation économique de l’entreprise (voir
encadré). Durant l’année 2015, un certain flottement a donc pu s’installer dans
l’attente de ces modifications, conduisant éventuellement les acteurs à temporiser ou
à revoir leur agenda social, notamment autour du CICE.
Ce contexte de transition est également une source de difficultés pour la conduite de
l’étude par l’Ires sur le fonctionnement des comités d’entreprise. Le contexte
d’analyse et les questions formulées en 2014 se trouvent renouvelées en partie. Les
acteurs des entreprises (direction comme représentants du personnel), confrontés à
cet environnement incertain, ont pu se révéler moins disposés à rendre compte de
leurs pratiques.

Chapitre 2
La procédure d’information-consultation relative au CICE
Le dispositif initial
La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 en faveur de la sécurisation de l’emploi
prévoyait que le comité d’entreprise – et à défaut le délégué du personnel dans
les entreprises de moins de 50 salariés – soit informé et consulté, avant le
1er
juillet de chaque année, sur l’utilisation du CICE par l’entreprise. Il était
également prévu que « les sommes reçues par l’entreprise au titre du crédit
d’impôt prévu à l’article 244 quater C du code général des impôts et leur utili-
sation sont retracées dans la base de données économiques et sociales prévue à
l’article L. 2323-7-2 ».
Les entreprises bénéficiaires du CICE ont dû, en application de ces textes,
procéder à une seconde information-consultation avant le 1er
juillet 2015
concernant l’utilisation du CICE au titre des salaires versés en 2014.
Une procédure réformée en 2015
La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, dite
loi Rebsamen, modifie la consultation sur le CICE en l’intégrant dans une
consultation annuelle plus vaste sur la stratégie économique et financière de
l’entreprise, qui porte également sur la politique de recherche et de dévelop-
pement technologique de l’entreprise et sur l’utilisation du crédit d’impôt pour les
dépenses de recherche. L’information-consultation n’est donc plus séparée et
imposée avant le 1er
juillet de chaque année.
Le ministère du Travail a donné des consignes de vigilance à ses services
déconcentrés quant au respect des procédures de consultation sur le CICE : aux
services de l’inspection du travail, s’agissant des signalements que peuvent leur
adresser les élus du comité d’entreprise ou plus généralement les organisations
syndicales ; aux Direccte (directions régionales des entreprises, de la concur-
rence, de la consommation, du travail et de l’emploi), lors de la validation d’un
accord ou de l’homologation d’un plan de sauvegarde des emplois.

ANNEXES

ANNEXE 1
COMPOSITION DU COMITÉ DE SUIVI DU CICE
Conformément à l’article 6 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, modifié par
l’article 72 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, le
comité du suivi du CICE est composé de la façon suivante :
Président
Jean Pisani-Ferry, commissaire général à la Stratégie et à la Prospective
Partenaires sociaux
Confédération générale du travail (CGT)
Confédération française démocratique du travail (CFDT)
Confédération générale du travail – Force ouvrière (CGT-FO)
Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)
Confédération française de l’encadrement – Confédération générale des cadres
(CFE-CGC)
Mouvement des entreprises de France (Medef)
Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME)
Union professionnelle artisanale (UPA)
Administrations et organismes publics
Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares)
Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP)
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
Direction générale des entreprises (DGE)
Direction générale de l’Insee

Direction de la sécurité sociale (DSS)
Direction générale du travail (DGT)
Direction générale du Trésor (DG Trésor)
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
Banque de France
Commissariat à l’investissement
Parlementaires
Guillaume Bachelay, Assemblée nationale
Nicole Bricq, Sénat
Olivier Carré, Assemblée nationale
Chantal Jouanno, Sénat
Experts
Philippe Askenazy, directeur de recherche au CNRS et chercheur à l’École
d’économie de Paris
Jacques Mairesse, professeur à l’université de Maastricht et chercheur au
laboratoire CREST-ENSAE
Rapporteurs
Amandine Brun-Schammé, Rozenn Desplatz et Antoine Naboulet, France
Stratégie
Participent également aux travaux du comité consacré au suivi des aides
publiques aux entreprises et aux engagements :
Union nationale des professions libérales (UNAPL)
Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA)
Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (UDES)

ANNEXE 2
COMPOSITION DU COMITÉ
DE PILOTAGE TECHNIQUE
Un comité technique a été constitué pour suivre et évaluer les travaux de recherche
sur les effets microéconomiques du CICE. Il est composé de chercheurs ou experts
en méthodes économétriques d’évaluation des politiques publiques.
Co-présidents
Jean Pisani-Ferry, commissaire général de France Stratégie
Fabrice Lenglart, commissaire général adjoint de France Stratégie
Membres
Philippe Askenazy, CNRS-ENS-PSE
Louis Boisset, Direction générale du Trésor
Matthieu Crozet, Chinese University of Hong Kong
Marc Ferracci, université Panthéon Assas-CRED, CREST-ENSAE, conseiller
scientifique à France Stratégie
Gérard Forgeot, DGFiP
Cyrille Hagneré, Acoss
Florian Lezec, MENESR
Claude Mathieu, (université Paris-Est Créteil, conseiller scientifique à France Stratégie
Benoît Mulkay, université Montpellier 1
Benjamin Nefussi, Direction générale du Trésor
Benoît Ourliac, Dares
Sébastien Roux, Insee, CREST, Ined
Alain Trannoy, EHESS, AMSE, conseiller scientifique à France Stratégie

ANNEXE 3
LES SOURCES DE DONNÉES
Le fichier des Déclarations annuelles de données sociales
(DADS)
Le champ des fichiers « DADS-grand format » produits annuellement par l’Insee
porte depuis 2009 sur l’ensemble des salariés : aux salariés des établissements
relevant du secteur privé et des fonctions publiques territoriale et hospitalière
s’ajoutent, depuis 2009, les salariés de la fonction publique d’État et ceux des
particuliers employeurs.
Pour le secteur privé, la source est la Déclaration annuelle de données sociales
(DADS). Il s’agit d’une formalité déclarative que doit accomplir toute entreprise
employant des salariés.
L’Insee reçoit les déclarations DADS soit de la Cnav (régime général), soit de la
DGFiP (MSA et certains régimes spéciaux). Les informations relatives aux trois
fonctions publiques proviennent pour leur part du Système d’information sur les
agents du service public (Siasp) qui exploite deux sources : les DADS et les fichiers
de paie des agents de l’État. Sur le champ des particuliers employeurs sont
exploitées les déclarations de salaires dans le cadre des dispositifs suivants : chèque
emploi-service universel (Cesu), prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) et
déclaration nominative simplifiée (DNS). Ces données sont, après redressements,
regroupées dans une base couvrant l’ensemble des salariés, appelée « DADS-grand
format ».
Cette base se distingue des bases de données administratives par les traitements
effectués pour assurer la mise en conformité aux concepts statistiques, par
l’exhaustivité de la collecte et l’absence de doubles comptes, et enfin par le
redressement de certaines variables pour en assurer la qualité statistique.
Ces données permettent l’analyse des emplois et des salaires selon la nature de
l’emploi (durée, condition d’emploi, rémunération, etc.), les caractéristiques du salarié

(sexe, âge, qualification, etc.) et de l’établissement employeur (secteur d’activité, lieu
d’implantation, taille, etc.).
Le fichier approché des résultats d’Esane (FARE)
Le fichier FARE est issu du dispositif Esane (Élaboration des statistiques annuelles
d’entreprise), dispositif combinant des données administratives (obtenues à partir des
déclarations annuelles de bénéfices que font les entreprises à l’administration fiscale
et à partir des données annuelles de données sociales qui fournissent des
informations sur les salariés) et des données obtenues à partir d’un échantillon
d’entreprises enquêtées par un questionnaire spécifique pour produire des
statistiques structurelles d’entreprise (enquête sectorielle annuelle/ESA). Le fichier
FARE permet de calculer des indicateurs financiers sur les entreprises.
Le fichier des bordereaux récapitulatifs des cotisations (BRC)
Les BRC constituent la source des séries statistiques de l’emploi et de la masse
salariale produites par l’Acoss et les Urssaf. Depuis mars 2015, les Déclarations
sociales nominatives (DSN) se substituent progressivement aux BRC. Le bordereau
récapitulatif de Cotisations (BRC) est rempli par les établissements employeurs du
régime général exerçant leur activité en France (Métropole et DOM). Il leur permet de
déclarer aux Urssaf (ou aux CGSS – Caisses générales de sécurité sociale –
concernant les établissements implantés dans les DOM) :
− le montant des cotisations et contributions dues en appliquant les taux de
cotisations en vigueur ;
− le cas échéant, le montant des exonérations de cotisations ;
− le montant total et le montant plafonné des rémunérations soumises à cotisations,
à contributions ou à exonérations ;
− le nombre de salariés ayant perçu des salaires au cours de la période ;
− le nombre de salariés en fin de période ;
− le cas échéant, le nombre de salariés concernés par une exonération de
cotisations.
Cette déclaration est mensuelle si l’effectif de l’entreprise est supérieur ou égal à
dix salariés et trimestrielle en deçà de ce seuil (sauf demande de mensualisation par
l’entreprise ou recours aux dispositifs simplifiés TESE – titre emploi-service entreprise
– ou CEA – chèque emploi associatif). Les entreprises qui déclarent mensuellement

Annexe 3
Les sources de données
leurs cotisations représentent plus de 80 % de l’emploi total et plus de 85 % de la
masse salariale totale.
En outre, en début d’année, les établissements remplissent un tableau récapitulatif
(TR) qui mentionne l’ensemble des montants de l’année passée (total des rémuné-
rations brutes et plafonnées, des cotisations et contributions, des exonérations) avec,
le cas échéant, le montant des régularisations. Le TR renseigne aussi l’effectif de
l’entreprise − tous établissements − en ETP au 31 décembre. Cet effectif détermine
la périodicité (mensuelle ou trimestrielle) de déclaration et de versement des
cotisations applicable à compter du 1er
avril suivant.
Le fichier des mouvements sur créances (MVC)
Ce fichier fiscal est constitué de l’ensemble des opérations enregistrées en matière
de créances d’impôt sur les sociétés (IS) : écritures d’initialisation de la créance,
d’imputations et de restitutions. Ce fichier est actualisé par les services fiscaux au fur
et à mesure de la liquidation de l’impôt par les entreprises. Les services fiscaux
s’appuient sur les relevés de soldes d’IS dans lesquels les entreprises assujetties
mentionnent les créances à prendre en compte lors de la liquidation.
Le fichier MVC est la base de données la plus complète et la plus proche de la réalité
comptable dont dispose l’administration fiscale.
À signaler toutefois que les écritures d’initialisation des créances sont généralement
inscrites au moment de la liquidation de l’IS et qu’en cas de préfinancement cette
initialisation correspond à l’évaluation de la créance effectuée par l’entreprise
obtenue en préfinancement : le fichier MVC inclut ainsi des créances « pures » et des
créances « estimées ».
L’enquête Recherche et Développement
L’enquête annuelle sur les moyens consacrés à la recherche et au développement
(R & D) dans les entreprises est réalisée par le ministère de l’Éducation nationale et
de l’enseignement supérieur. Son objectif est de connaître les moyens consacrés à la
recherche par les entreprises en termes de dépenses intérieures et extérieures,
d’effectifs de chercheurs et de personnel d’appui à la recherche et de financements
reçus. Tous les deux ans, un volet chercheurs/ingénieurs obligatoire y est associé
afin de répondre à la question optionnelle sur le nombre de chercheurs.
La recherche et le développement expérimental (R & D) englobent les travaux de
création entrepris de façon systématique en vue d’accroître la somme des

connaissances, ainsi que l’utilisation de cette somme de connaissances pour de
nouvelles applications.
Les thèmes du questionnaire sont les données générales sur l’entreprise (activité
principale, effectif total, chiffre d’affaires), l’activité de R & D (répartition des travaux
de R & D par branche d’activité bénéficiaire), les effectifs affectés à la R & D et leur
localisation, les dépenses intérieures et extérieures (sous-traitance) de R & D et les
ressources externes consacrées à la R & D. L’enquête est réalisée par sondage
auprès de 10 500 entreprises ayant une activité de Recherche-Développement en
France métropolitaine et dans les DOM.
Le fichier des données de Douanes
Les données des Douanes fournies par la DGDDI contiennent des informations sur
les échanges de marchandises collectées par le service statistique des Douanes, à
partir des déclarations d’échanges de biens (DEB) pour les échanges avec les
27 autres États membres de l’Union européenne et des déclarations en douane
(DAU) pour les échanges avec les autres pays (nommés « pays tiers »).
Plusieurs modes de recueil de l’information coexistent traduisant notamment la plus
ou moins grande informatisation des relations entre les opérateurs et la Douane.
À l’issue du contrôle et de la validation des données qui portent chaque mois sur plus
de 10 millions d’articles de déclaration, le service statistique des Douanes assure un
vaste programme de production et de diffusion statistique avec notamment la
publication du chiffre du commerce extérieur.
Les données des douanes donnent les flux import-export des entreprises par produit
et par destination. Les obligations déclaratives concernent les flux qui dépassent un
certain seuil fixé à 460 000 euros depuis 2011. Cela conduit à ne pas observer les
petits exportateurs qui échangent des montants inférieurs à ce seuil.
Le flux d’échange est observé au niveau du produit à un niveau de désagrégation à
huit chiffres de la nomenclature combinée internationale des produits ou système
harmonisé (NC8), en valeur (euros) et en volume (masse en kg ou unités).

ANNEXE 4
MÉTHODOLOGIE ET RÉSULTATS
L’évaluation de TEPP
Dimensions étudiées
TEPP analyse les effets sur l’emploi, les salaires, la masse salariale, des indicateurs
d’activité et de productivité – chiffre d’affaires, valeur ajoutée, excédent brut
d’exploitation (EBE), taux de marge, rentabilité économique, investissement,
productivité du travail – ainsi que sur l’activité de R & D des entreprises.
Variables d’intérêt Définition
Salaire
 Salaire moyen par tête défini comme le ratio entre la masse
salariale brute et les effectifs moyens
 Masse salariale totale
Source : indicateurs mesurés à partir des trois sources : DADS,
BRC et FARE
Emploi
 Effectifs moyens des entreprises
 Effectifs au 31 décembre
 Effectifs moyens ventilés par catégorie socioprofessionnelle
(CSP)
Source : effectifs moyens et effectifs au 31 décembre mesurés
à partir des trois sources : DADS, BRC et FARE ; effectifs moyens
ventilés par CSP mesurés à partir des DADS.
Investissement
 Dépenses d’investissements corporels
Source : FARE
Taux de marge
 Ratio entre l’excédent brut d’exploitation et la valeur ajoutée
Source : FARE

Taux de rentabilité
économique
 Ratio entre l’excédent brut d’exploitation et la somme des
immobilisations corporelles et incorporelles
Source : FARE
Chiffre d’affaires
 Chiffre d’affaires total
Source : FARE
Valeur ajoutée
 Valeur ajoutée hors taxe
Source : FARE
Productivité
apparente du travail
 Ratio entre la valeur ajoutée hors taxe et les effectifs moyens
Source : FARE pour la valeur ajoutée et les effectifs moyens
Dépenses de R & D
 Montant total des dépenses de R & D
 Montant des dépenses de R & D ventilées suivant le lieu de
réalisation des activités de R & D (en interne ou en externe)
Source : enquêtes sur la R & D
Effectifs de R & D
et salaires associés
 Effectifs impliqués dans les activités de R & D
 Salaires associés
Source : enquêtes sur la R & D
Échantillon
L’équipe de TEPP exploite quatre sources principales que sont les BRC, MVC, DADS
et FARE pour la construction de son échantillon principal. Son champ d’étude est
celui de l’ensemble des entreprises de cinq salariés et plus assujetties à l’impôt sur
les sociétés hors secteur public, secteur agricole, financier et assurantiel et agences
d’intérim. L’équipe de TEPP se base sur un échantillon cylindré sur la période
2009-2014 de 133 891 entreprises de cinq salariés et plus.
Les estimations ont été également réalisées sur un échantillon plus large
d’entreprises d’un salarié et plus. Les différences de résultats entre les deux
échantillons sont systématiquement commentées dans le rapport de TEPP.
Un deuxième échantillon est utilisé pour analyser les effets du CICE sur l’activité de
R & D des entreprises : il s’agit d’un sous-échantillon restreint aux entreprises qui
effectuent ou ayant effectué des dépenses de recherche et développement.
L’enquête R & D est utilisée pour repérer ces entreprises, et est appariée aux

Annexe 4
Méthodologie et résultats
sources précédentes. Ce second échantillon contient 1 189 entreprises présentes
dans l’enquête R & D de façon pérenne sur la période 2009-2014.
Ces données ont été nettoyées de l’impact d’observations aberrantes.
Variables de traitement
TEPP mesure l’intensité de traitement par deux variables : le montant du CICE en
pourcentage de la masse salariale ; le montant du CICE en pourcentage des charges
d’exploitation. Le montant du CICE est mesuré par le CICE initialisé en 2013 et en
2014 selon les MVC.
Variables de traitement Définition
Taux apparent de la créance CICE
 Le montant du CICE en proportion de la masse
salariale brute (hors cotisations sociales
employeurs) : CICE/MS
Source : DADS pour la masse salariale (MS) et MVC
pour le montant du CICE (montant initialisé)
Le montant du CICE sur le
montant total des charges
d’exploitation
 Le montant du CICE en proportion des
charges totales d’exploitation. Ces dernières
incluent les coûts de personnel, ceux des
fournisseurs, ceux des matières premières, les
coûts immobiliers : CICE/CT
Source : FARE pour les charges totales d’exploitation
(CT) et MVC pour le montant du CICE (montant
initialisé)
Les valeurs des quartiles pour ces deux variables de traitement et pour 2013 et 2014
sont données dans le tableau ci-dessous. Pour le taux apparent de CICE, la médiane
est de 3,26 % en 2013 et de 4,92 % en 2014 (ce qui signifie que 50 % des entreprises
ont une valeur du taux apparent de CICE inférieure à ce taux et 50 % ont une valeur
supérieure à ce taux). S’agissant du montant du CICE en pourcentage des charges
d’exploitation, la médiane se situe à 0,68 % en 2013 et à 1,04 % en 2014.

Valeurs des quartiles
1er
quartile Q1 2e
quartile Q2
(médiane)
3e
quartile Q3
Taux apparent de CICE en 2013 2,62 % 3,26 % 3,83 %
Ratio CICE sur charges totales
en 2013
0,40 % 0,68 % 0,98 %
Taux apparent de CICE en 2014 3,92 % 4,92 % 5,76 %
Ratio CICE sur charges totales
en 2014
0,61 % 1,04 % 1,48 %
Source : échantillon total en 2013 et 2014
À partir des quartiles, l’équipe de TEPP définit quatre groupes d’entreprises de taille
identique (regroupant chacun 33 500 entreprises environ), des moins bénéficiaires (le
quart d’entreprises dont le traitement est inférieur au premier quartile) aux plus
bénéficiaires (le quart d’entreprises dont le traitement est supérieur au troisième
quartile). Ces groupes sont constitués à partir de jeux d’indicatrices calculées pour
2013 et 2014 et chaque variable de traitement. Plus formellement, on peut noter ces
indicatrices de la manière suivante :
𝕝1�𝑇𝑖,𝑡� = 1 si la variable de traitement 𝑇𝑖,𝑡 < 𝑄1 𝑡 et 0 sinon
𝕝2�𝑇𝑖,𝑡� = 1 si la variable de traitement 𝑄1 𝑡 ≤ 𝑇𝑖,𝑡 < 𝑄2 𝑡 et 0 sinon
𝕝3�𝑇𝑖,𝑡� = 1 si la variable de traitement 𝑄2 𝑡 ≤ 𝑇𝑖,𝑡 < 𝑄3 𝑡 et 0 sinon
𝕝4�𝑇𝑖,𝑡� = 1 si la variable de traitement 𝑇𝑖,𝑡 ≥ 𝑄3 𝑡 et 0 sinon
Q1, Q2, Q3 et Q4 sont les quartiles de la variable de traitement T (taux apparent de
CICE ou le ratio entre le CICE et les charges totales d’exploitation), calculés en t
(2013 et 2014).
Méthode d’évaluation
La méthode mise en œuvre est une stratégie d’estimation en double différence
instrumentée sur l’intensité de l’intention de traiter. À la place de la variable de
traitement elle-même (de nature continue), l’équipe de TEPP considère un ensemble
d’indicatrices correspondant à différents niveaux de traitement (voir ci-dessous).
Ces indicatrices permettent de tenir compte de la non-linéarité de l’effet du
traitement, c’est-à-dire du fait que l’effet du CICE peut varier en fonction du bénéfice
plus ou moins important du traitement.

Annexe 4
Pour mesurer l’effet causal du CICE, TEPP réalise deux régressions en coupe du
taux de croissance de la variable d’intérêt sur des indicatrices de traitement et un
ensemble de variables de contrôle en niveau et en variation. Ainsi le taux de
croissance des effectifs entre 2012 et 2013 est expliqué par des indicatrices de
traitement en 2013, le niveau des effectifs en 2012, la variation passée entre 2011 et
2012 des variables de contrôle et leur niveau en 2012. De même, le taux de
croissance des effectifs entre 2013 et 2014 est expliqué par des indicatrices de
traitement en 2014 et les mêmes variables de contrôle, considérées également en
2012 et en variation entre 2011 et 2012. Les variables de contrôle comprennent des
indicateurs de gestion issus de FARE et des indicateurs sur la structure des emplois
issus des DADS considérées en niveau en 2012 et en variation entre 2011 et 2012.
Des indicatrices sont également introduites pour tenir compte d’effets sectoriels et
d’effets liés à la taille des entreprises en 2012 (voir encadré sur les variables de
contrôle pour plus de détails).
Les indicatrices de traitement permettent de constituer quatre groupes d’entreprises
réunissant chacun un quart des entreprises de l’échantillon selon l’importance du
CICE dont ont bénéficié les entreprises (voir ci-dessus). Le groupe de référence est
constitué des 25 % d’entreprises les moins bénéficiaires du CICE. Les instruments
utilisés sont des indicatrices de traitement calculées sur la base du traitement simulé
à partir des masses salariales potentiellement éligibles en 2011 et en 2012 (voir plus
bas encadré sur la spécification économétrique de TEPP).
Variables de contrôle
Secteur d’activité (NAF 2008), en 88 postes.
Tranches de taille d’entreprise (11 classes) issues de BRC au 31/12/2012.
Tirées de FARE : valeur initiale du taux de marge (en 2012), de la rentabilité
économique, de la productivité, de l’intensité capitalistique, de la part des
exportations dans le chiffre d’affaires, du taux d’investissement, du taux
d’endettement, du taux de prélèvement financier.
Tirées des DADS : la part des femmes ; la part des ouvriers, des employés, des
professions intermédiaires, des cadres ; la part des ingénieurs et techniciens en
R & D ; la part des moins de 30 ans et des 50 ans et plus ; la part des CDI, des
CDD et des temps pleins.
Pour étudier les effets du CICE sur la R & D, d’autres variables de contrôle ont
été ajoutées (issues de l’enquête sur la R & D) : le ratio budget total de R & D sur
la valeur ajoutée, la part des dépenses de R & D et la part des effectifs impliqués
dans les activités de R & D.

Synthèse des résultats d’évaluation
Les résultats présentés sont les résultats pondérés par les effectifs (ou par une autre
variable pertinente en fonction du sujet abordé). Ils sont présentés avec le premier
indicateur de traitement seulement (le montant du CICE en pourcentage de la masse
salariale).
Un effet positif sur l’emploi pour les entreprises les plus bénéficiaires
seulement, au profit des ouvriers et au détriment des cadres
Deux indicateurs d’emploi sont utilisés par TEPP : les effectifs moyens et les effectifs
au 31 décembre, mesurés à partir de trois sources (BRC, FARE et DADS). Six indi-
cateurs sont ainsi étudiés.
TEPP trouve un impact significativement positif sur les effectifs moyens en 2013 pour
les entreprises les plus bénéficiaires du CICE seulement (le quatrième groupe, celui
pour lequel le montant du CICE en pourcentage de la masse salariale est supérieur
au troisième quartile égal à 3,83 % en 2013). Les résultats sur l’emploi sont
cependant sensibles à l’indicateur utilisé : l’équipe ne trouve pas d’impact significatif
sur les effectifs mesurés au 31 décembre, hormis pour l’indicateur mesuré à partir
des BRC pour les entreprises les plus bénéficiaires du CICE, pour lequel l’effet est de
manière contre-intuitive négatif.
Pour l’année 2014, aucun impact n’est significatif, qu’il soit mesuré à partir des
effectifs moyens ou des effectifs au 31 décembre.
En termes de créations d’emploi, si l’on considère les effectifs moyens, les estimations
conduisent à un nombre d’emplois créés ou sauvegardés de l’ordre de 80 000 en
2013 (avec une élasticité de 1,16 pour le quatrième groupe des entreprises, un taux
apparent moyen de CICE de 4 points dans le 4e
quartile et un nombre d’emplois de
12,5 %*14 millions). En tenant compte de la précision des estimations et avec une
probabilité de 95%, le CICE aurait permis de créer ou de sauvegarder entre 45 000 et
115 000 emplois en 2013. Le CICE n’aurait pas créé ou sauvegardé d’emplois
supplémentaires en 2014, malgré la hausse de 2 points de son taux.
Les résultats sont également présentés par CSP (en distinguant les ouvriers, les
employés, les professions intermédiaires, les cadres, les ingénieurs R & D et les
techniciens R & D) à partir des effectifs moyens mesurés dans les DADS. Pour 2013,
l’équipe trouve un impact significativement positif sur l’emploi des ouvriers et
significativement négatif sur l’emploi des cadres pour les entreprises les plus
bénéficiaires du CICE seulement.

Annexe 4
Un effet négatif sur les salaires reflétant un effet de composition
L’indicateur utilisé par TEPP est le salaire moyen par tête (le ratio entre la masse
salariale et les effectifs moyens), mesuré à partir de trois sources (BRC, FARE et
DADS). Trois indicateurs sont ainsi étudiés.
TEPP trouve un impact significativement négatif sur le salaire moyen par tête
(source : DADS) pour toutes les catégories d’entreprises en 2013 et non significatif
pour 2014 (mais le signe n’est pas toujours celui attendu). Les résultats sur les
salaires sont sensibles à la source utilisée pour mesurer le salaire moyen : en effet, si
on regarde le même indicateur mesuré à partir des autres sources (BRC et FARE),
l’effet est souvent non significatif en 2013 et 2014 (dans quatre cas sur six en 2013 et
cinq cas sur six en 2014).
L’équipe de TEPP explique l’effet négatif sur les salaires moyens en 2013 par un
effet de composition de l’emploi lié au CICE (qui aurait favorisé l’emploi des ouvriers
au détriment de l’emploi des cadres). L’équipe suppose donc que l’effet éventuel-
lement positif sur les salaires individuels des salariés (non observés) qui serait lié au
CICE aurait été compensé par celui sur l’emploi (observé).
S’agissant de la masse salariale, TEPP trouve un impact significativement positif
pour les entreprises les plus bénéficiaires du CICE seulement (4e
groupe) en 2013
et en 2014 (mais avec une élasticité plus faible). En termes de montant, le CICE
aurait permis d’augmenter la masse salariale des entreprises de 3,2 milliards
d’euros en 2013 (avec une élasticité moyenne de 1,7 % pour le 4e
groupe
d’entreprises, un taux apparent de CICE de 4 points dans le 4e
groupe et une
masse salariale de 8,5 %*560 milliards d’euros). Un calcul similaire pour 2014
conduirait à un effet du CICE sur la masse salariale de 1 milliard d’euros.
Pas d’effet sur l’activité économique des entreprises en 2013 et en 2014
Plusieurs indicateurs sont calculés par TEPP à partir des données FARE : le chiffre
d’affaires, la valeur ajoutée (hors taxe), l’excédent brut d’exploitation, le taux de
marge (le ratio entre l’excédent brut d’exploitation et la valeur ajoutée), le taux de
rentabilité économique, l’investissement et la productivité du travail (le ratio entre la
valeur ajoutée hors taxe et l’effectif moyen).
En 2013, TEPP ne trouve aucun effet significatif sur ces indicateurs, hormis sur la
valeur ajoutée pour le groupe des entreprises les plus bénéficiaires du CICE pour
lequel l’effet est significativement positif.
En 2014, TEPP ne trouve aucun effet significatif sur ces différents indicateurs.

Pas d’effet sur les activités de R & D
Plusieurs indicateurs sont utilisés par TEPP : le budget total de R & D, les dépenses
internes de R & D, les dépenses externes de R & D, les dépenses courantes de
R & D, les effectifs R & D, les salaires par tête associés aux effectifs R & D. L’analyse
porte sur l’échantillon réduit aux entreprises ayant ou ayant eu une activité de R & D
et présentes continûment sur la période 2009-2014.
L’équipe de TEPP ne trouve aucun effet significatif sur ces indicateurs en 2013 et en
2014. En 2014, on note toutefois un effet significativement négatif sur les dépenses
externes de R & D pour les entreprises du 4e
groupe.
À noter également que sur cet échantillon réduit, l’équipe ne retrouve pas les effets
obtenus sur les variables étudiées précédemment : aucun effet sur l’emploi ; un effet
négatif sur les salaires retrouvé uniquement dans certains cas ; un effet positif sur le
taux de marge. Ce résultat n’est pas surprenant dans la mesure où les entreprises
faisant ou ayant eu des activités de R & D bénéficient peu du CICE.

Annexe 4
∆𝑙𝑙𝑙𝑙�𝑌𝑌𝑖,2013� = 𝛼𝛼 + 𝛽𝛽2. 𝕝2�𝑇𝚤,2013�� + 𝛽𝛽3. 𝕝3�𝑇𝚤,2013�� + 𝛽𝛽4. 𝕝4�𝑇𝚤,2013�� + 𝛾𝛾1. 𝑌𝑌𝑖,2012+𝛾𝛾2.∆𝑋𝑋𝑖,2012 + 𝛾𝛾3. 𝑋𝑋𝑖,2012
+ � 𝛿𝛿𝑠
𝑠
. 𝕝 𝑠�𝑠𝑠𝑠𝑠𝑠𝑠𝑡𝑡𝑠𝑠𝑠𝑠𝑠𝑠𝑖,2012� + � 𝜃𝜃𝑙
𝑙
. 𝕝𝑙�𝑡𝑡𝑎𝑎𝑖𝑖𝑙𝑙𝑙𝑙𝑠𝑠𝑖,2012� + 𝜀𝜀𝑖,2013
𝕝2�𝑇𝑖,2013� = 𝑎𝑎2 + � 𝑏𝑏2𝑗. 𝕝22�𝑇𝑖,2012
𝑃
�
4
𝑗=2
+ � 𝑠𝑠2𝑗. 𝕝22�𝑇𝑖,2011
𝑃
�
4
𝑗=2
+ 𝑑𝑑2. 𝑌𝑌𝑖,2012+𝑠𝑠2. ∆𝑋𝑋𝑖,2012 + 𝑓2. 𝑋𝑋𝑖,2012 + � 𝑔2𝑠
𝑠
. 𝕝 𝑠�𝑠𝑠𝑠𝑠𝑠𝑠𝑡𝑡𝑠𝑠𝑠𝑠𝑠𝑠𝑖,2012�
+ � ℎ2𝑙
𝑙
. 𝕝𝑙�𝑡𝑡𝑎𝑎𝑖𝑖𝑙𝑙𝑙𝑙𝑠𝑠𝑖,2012� + 𝜇𝜇𝑖,2013
𝕝3�𝑇𝑖,2013� = 𝑎𝑎3 + � 𝑏𝑏3𝑗. 𝕝22�𝑇𝑖,2012
𝑃
�
4
𝑗=2
+ � 𝑠𝑠3𝑗. 𝕝22�𝑇𝑖,2011
𝑃
�
4
𝑗=2
𝑠
+ � ℎ3𝑙
𝑙
. 𝕝𝑙�𝑡𝑡𝑎𝑎𝑖𝑖𝑙𝑙𝑙𝑙𝑠𝑠𝑖,2012� + 𝜈𝜈𝑖,2013
𝕝4�𝑇𝑖,2013� = 𝑎𝑎4 + � 𝑏𝑏4𝑗. 𝕝22�𝑇𝑖,2012
𝑃
�
4
𝑗=2
+ � 𝑠𝑠4𝑗. 𝕝22�𝑇𝑖,2011
𝑃
�
4
𝑗=2
𝑠
+ � ℎ4𝑙
𝑙
. 𝕝𝑙�𝑡𝑡𝑎𝑎𝑖𝑖𝑙𝑙𝑙𝑙𝑠𝑠𝑖,2012� + 𝜉𝜉𝑖,2013
La spécification économétrique utilisée par TEPP
En 2013, les équations estimées sont les suivantes (par souci de simplicité, on n’indice pas les coefficients
par l’année mais ils sont bien estimés séparément pour 2013 et 2014) :
• Régression de deuxième étape pour t=2013 :
• Régression de première étape pour t=2013 :

La spécification économétrique utilisée par TEPP (suite)
La variable dépendante est la différence première du logarithme de la variable d’intérêt
∆𝑙𝑙𝑙𝑙�𝑌𝑌𝑖𝑖,2013 � = 𝑙𝑙𝑙𝑙�𝑌𝑌𝑖𝑖,2013 � − 𝑙𝑙𝑙𝑙�𝑌𝑌𝑖𝑖,2012� (qui est approximativement égal au taux de croissance
de Y entre 2012 et 2013), 𝕝𝕝𝑗𝑗 �𝑇𝑇𝑖𝑖,2013 �� est l’estimation de première étape des indicatrices de
traitement en 2013 notées 𝕝𝕝𝑗𝑗 �𝑇𝑇𝑖𝑖,2013 � , 𝕝𝕝𝑗𝑗 �𝑇𝑇𝑖𝑖,2012
𝑃𝑃
� et 𝕝𝕝𝑗𝑗 �𝑇𝑇𝑖𝑖,2011
𝑃𝑃
� sont les indicatrices du
traitement potentiel calculé en 2012 et 2011 (variables instrumentales), 𝑌𝑌𝑖𝑖,2012 est le niveau de la
variable d’intérêt en 2012, 𝑋𝑋𝑖𝑖,2012 représente les variables de contrôle en niveau en 2012 et
∆𝑋𝑋𝑖𝑖,2012 les variations passées des variables de contrôle entre 2011 et 2012 (∆𝑋𝑋𝑖𝑖,2012 = 𝑋𝑋𝑖𝑖,2012 −
𝑋𝑋𝑖𝑖,2011 ), 𝕝𝕝𝑠𝑠 et 𝕝𝕝𝑙𝑙 sont des indicatrices de secteur et de taille, 𝜀𝜀𝑖𝑖,2013 , 𝜇𝜇𝑖𝑖,2013, 𝜈𝜈𝑖𝑖,2013 et 𝜉𝜉𝑖𝑖,2013 sont
des termes aléatoires indépendants des contrôles.
Dans les régressions, la situation de référence est donnée par les entreprises du premier quartile
de la distribution de la variable de traitement (le groupe des entreprises les moins bénéficiaires
du CICE). Ainsi, le coefficient 𝛽𝛽4 mesure l’impact causal du dispositif sur le taux de croissance de la
variable d’intérêt pour les entreprises les plus bénéficiaires du CICE (les entreprises du 4e
groupe)
par rapport aux entreprises les moins bénéficiaires (les entreprises du 1er
groupe). À partir de ces
coefficients, il est possible de calculer les élasticités de la variable d’intérêt au CICE, qui mesurent
la variation en points de pourcentage de la variable d’intérêt suite un point de taux apparent de
CICE en plus.
Pour 2014, les mêmes équations sont considérées mais en considérant l’effet du traitement en
2014 sur l’évolution des variables d’intérêt entre 2013 et 2014. Toutefois, les variables de
contrôle sont introduites en 2012 et en variation entre 2011 et 2012.

Annexe 4
L’évaluation du LIEPP
Le LIEPP analyse les effets sur les salaires, l’emploi, les investissements, les marges
et les exportations (augmentation des exportations pour des entreprises déjà
exportatrices, le fait de devenir exportatrice pour une firme qui ne l’était pas, le prix à
l’exportation).
Salaire
 Salaire horaire moyen calculé comme le ratio entre la masse
salariale et le nombre d’heures travaillées
 Salaire horaire moyen des cadres et professions intellec-
tuelles supérieures
 Salaire horaire moyen des ouvriers, employés et professions
intermédiaires
 Salaire horaire moyen des salariés stables conservant leur
poste dans l’entreprise deux années de suite
 Salaire moyen par tête calculé comme le ratio entre la masse
salariale et les effectifs moyens
Source : DADS
Emploi
 Nombre d’heures de travail salarié rémunéré
 Nombre d’heures travaillées des cadres et professions
intellectuelles supérieures
 Nombre d’heures travaillées des ouvriers, employés et
professions intermédiaires
 Effectifs moyens
 Effectifs au 31 décembre
Source : DADS pour le nombre d’heures et les effectifs moyens ;
FARE pour les effectifs au 31 décembre
Investissement
 Dépenses d’investissements corporels
 Dépenses d’investissements bruts (y compris les inves-
tissements dans les actifs incorporels non financiers comme
les licences, les logiciels)
Source : FARE

Taux de marge
 Le taux de marge nette est le ratio entre le résultat net
d’exploitation et le chiffre d’affaires
 Le taux de marge d’exploitation est le ratio entre les produits
d’exploitation (le chiffre d’affaires corrigé des variations de
stock) et les coûts d’exploitation (y compris fiscaux)
Source : FARE
Exportations
 Valeur totale des exportations (marge intensive)
 Valeurs unitaires à l’exportation
 Probabilité d’avoir des exportations positives (marge extensive)
Source : données des Douanes
Échantillon
L’équipe LIEPP exploite quatre bases de données que sont BRC, MVC, DADS et
FARE afin d’obtenir l’ensemble des informations nécessaires à l’évaluation. Elle se
base sur un échantillon cylindré sur la période 2010-2014 de 478 708 entre-
prises.
Deux autres échantillons sont utilisés pour étudier les effets du CICE sur les
exportations : il s’agit d’échantillons restreints aux entreprises exportatrices. Les
fichiers des Douanes sont utilisés pour repérer ces entreprises, et sont appariés aux
sources précédentes. Pour l’étude des effets sur la valeur totale des exportations et
les valeurs unitaires, un échantillon de 38 864 entreprises restreint aux entreprises
qui exportent chaque année sur 2012-2014 est utilisé. Pour l’étude des effets sur la
probabilité de devenir exportatrice, un deuxième échantillon de 493 373 entreprises
présentes chaque année sur 2012-2014 est mobilisé.
Variables de traitement
Le LIEPP mesure l’intensité de traitement par deux variables : la réduction de la
masse salariale du fait du CICE ; la réduction des coûts totaux d’exploitation du fait
du CICE. Le montant du CICE effectif est mesuré par le CICE initialisé en 2013 et en
2014 selon les MVC.

Annexe 4
Variables de traitement Définition
Réduction effective de
la masse salariale brute
du fait du CICE
(en pourcentage)
 La réduction de la masse salariale brute (hors cotisa-
tions sociales employeurs) du fait du CICE en proportion
de la masse salariale :
(MS-CICE)/MS=1- CICE/MS
Source : DADS pour la masse salariale (MS) et MVC pour
le montant du CICE (montant initialisé)
Réduction effective
des coûts totaux du fait
du CICE (en pourcentage)
 La réduction du coût total d’exploitation du fait du CICE
en proportion du coût total d’exploitation. Ce dernier
comprend l’ensemble des charges non financières
(salaires, consommations intermédiaires, loyers, assu-
rances, amortissement du capital ainsi que les
prélèvements obligatoires :
(CT-CICE)/CT=1- CICE/CT
Source : FARE pour le coût total d’exploitation (CT) et MVC
pour le montant du CICE (montant initialisé)
La méthode mise en œuvre est une stratégie d’estimation en double différence
instrumentée sur l’intensité de l’intention de traiter. Il s’agit de la même méthode que
celle utilisée par TEPP à la différence près que la variable de traitement utilisée par le
LIEPP est continue.
Trois méthodes sont utilisées : des régressions par année sur le logarithme des
variables (2011-2012-2013-2014) ; une régression en panel sur le logarithme des
variables (sur 2011-2014) ; une régression en panel sur la différence première des
logarithmes des variables (sur 2011-2014). Les variables de contrôle comprennent le
traitement théorique, la productivité, le capital, le salaire horaire moyen. Elles sont
considérées à la date précédente (voir tableau sur les variables de contrôle). Des
indicatrices sont également introduites pour tenir compte d’effets fixes entreprises et
d’effets croisés secteurs*années (voir plus bas encadré sur la spécification
économétrique du LIEPP).

Variables de contrôle Définition
Réduction potentielle de la masse
salariale ou des coûts totaux
du fait du CICE
 (MS-CICEP
)/MS=1- CICEP
/MS
ou
 (CT- CICEP
)/CT=1- CICEP
/CT
Source : DADS pour la masse salariale (MS) et le
montant du CICE potentiel, FARE pour le coût total
d’exploitation (CT)
Productivité
 Le ratio entre la valeur ajoutée et le nombre
d’heures salariées
Source : FARE
Capital
 Stock total des immobilisations
Source : FARE
Salaire horaire moyen
 Le ratio entre la masse salariale brute et le
nombre total d’heures travaillées
Source : DADS
La première méthode permet de visualiser l’hypothèse de tendance commune.
L’hypothèse de tendance commune est considérée comme acceptable si le
coefficient est stable en dehors de la rupture l’année de la mise en place du dispositif.
La variation du coefficient à partir de la mise en place du CICE permet de détecter
l’impact causal du dispositif.
La deuxième méthode en double différence mesure l’effet du CICE en termes
d’élasticités. Cette méthode est appliquée sur l’ensemble des entreprises et pour
chaque catégorie d’entreprises caractérisée en termes de taille (4 catégories) et de
secteur (6 catégories) (soit 24 catégories). La variable instrumentale, le traitement
théorique, est calculée à la date précédente (en 2012 pour l’étude des effets du CICE
en 2013 et en 2013 pour l’étude des effets du CICE en 2014). L’hypothèse de
tendance commune est testée grâce à un test placebo, en simulant que le dispositif a
été mis en place en 2012. Le test placebo valide l’hypothèse de tendance commune
si le coefficient de cette régression est suffisamment proche de zéro.
Si le placebo échoue, i.e. si l’hypothèse de tendance commune est rejetée, la
méthodologie est adaptée pour contrôler pour les différences de tendance pré-
traitement. La régression est en panel non plus sur les logarithmes des variables
d’intérêt, mais sur leur taux de croissance (méthode en triple différence). Elle prend
en compte des effets fixes entreprises et secteurs*années qui contrôlent pour les

Annexe 4
différences intrinsèques de tendance entre les entreprises. L’équation est estimée
directement en forme réduite en remplaçant le traitement effectif par le traitement
théorique. Pour le moment, aucun test placebo n’a été réalisé sur le modèle faute de
recul temporel.
Les résultats présentés sont les résultats pondérés (par la taille de l’entreprise,
mesurée par le nombre de postes salariés). La variable de traitement utilisée est la
réduction effective de la masse salariale brute du fait du CICE pour l’étude des effets
sur l’emploi, les salaires et les exportations, et la réduction effective des coûts totaux
du fait du CICE (coûts salariaux et coûts des consommations intermédiaires) pour
l’étude des autres dimensions (marges, investissement). La première variable
mesure mieux l’incidence du CICE sur le coût du travail, tandis que la deuxième
variable mesure mieux l’incidence du CICE sur les charges d’exploitation.
Une absence d’effet positif sur l’emploi
Trois indicateurs sont utilisés par le LIEPP pour mesurer les effets sur l’emploi : le
nombre d’heures travaillées ; les effectifs moyens et les effectifs au 31 décembre.
L’équipe du LIEPP trouve un effet négatif de l’intensité avec laquelle une entreprise
bénéficie du CICE sur le nombre d’heures travaillées en 2013 et aucun effet en 2014,
ce qui signifie qu’il n’y aurait aucun impact significatif sur le nombre d’heures au
terme des deux ans (l’effet négatif sur les heures en 2013 serait annulé par un effet
positif de même ampleur en 2014). Pour les deux autres indicateurs d’emploi, les
effectifs moyens et les effectifs au 31 décembre, l’équipe ne trouve aucun impact
significatif.
L’impact significativement négatif trouvé en 2013 est contre-intuitif : il signifie que les
entreprises les plus bénéficiaires du CICE ont vu diminuer leur nombre d’heures
travaillées toutes chose égales par ailleurs, par rapport aux entreprises moins
bénéficiaires. Deux explications sont avancées. Il est possible qu’un choc négatif en
2012 et 2013, indépendant du CICE, ait davantage impacté les entreprises les plus
bénéficiaires du CICE (réintégration des heures supplémentaires dans les exoné-
rations Fillon au 1er
janvier 2012, suppression des exonérations de cotisations sur les
heures supplémentaires au 1er
septembre 2012). Cette hypothèse expliquerait aussi
pourquoi l’effet négatif apparaît uniquement sur les heures et non sur les effectifs.
Une deuxième explication de l’impact négatif sur les heures travaillées est avancée
par le LIEPP : si on pense que le CICE a permis à certaines entreprises en mauvaise
santé financière de survivre, le cylindrage de l’échantillon (comprenant les

entreprises actives pour les années 2010 à 2014) pourrait biaiser la composition de
l’échantillon en surreprésentant les entreprises proches de la faillite parmi les
entreprises les plus bénéficiaires (« effet canard boiteux »), mais une telle explication
vaudrait également sur les effectifs et non seulement sur les heures.
Un effet positif sur les salaires horaires dans les entreprises en particulier
pour les cadres
Trois indicateurs de salaire sont utilisés par le LIEPP : le salaire horaire moyen (le
ratio entre la masse salariale et le nombre d’heures), le salaire horaire moyen des
salariés conservant leur poste dans l’entreprise deux années de suite (salariés
stables), le salaire moyen par tête (le ratio entre la masse salariale et les effectifs
moyens).
Les résultats indiquent un impact significativement positif sur les salaires
horaires moyens (calculés sur l’ensemble des salariés et sur les salariés
stables), et non significatif sur le salaire moyen par tête. En distinguant deux
sous-populations de salariés, les ouvriers, les employés et les professions inter-
rmédiaires d’une part et les cadres et les professions intellectuelles supérieures
d’autre part, l’équipe du LIEPP trouve un impact significativement positif sur le salaire
horaire moyen des deux catégories, mais nettement plus fort pour les cadres et
professions intellectuelles supérieures. Deux explications possibles sont avancées
par l’équipe sur cette différence par CSP. La première repose sur la moindre
revalorisation du Smic à partir de 2013, qui affecte particulièrement les entreprises
ciblées par le CICE et pourrait atténuer les bénéfices du CICE pour la catégorie des
ouvriers, employés et professions intermédiaires. La seconde repose sur le fait que
les salaires des cadres et professions intellectuelles sont moins fortement contraints
par les salaires minimums et les accords de branches, et qu’ainsi ces salariés
peuvent davantage bénéficier d’un partage des revenus supplémentaires de leur
entreprise.
L’étude ne permet pas de faire la part entre les primes et les salaires de base, car
cette information n’est pas disponible dans les données. L’équipe avance cependant
l’hypothèse (à confirmer) que le CICE aurait eu un impact positif non pas sur les
salaires de base mais sur les rémunérations accessoires au vu de leur analyse
de terrain.
Au niveau non plus des entreprises mais des salariés, l’équipe du LIEPP ne trouve
aucun effet permettant de penser que les employeurs auraient freiné les augmen-
tations de salaire pour les salariés proches de 2,5 fois le Smic, ou bien qu’ils auraient
fixé le salaire des nouvelles recrues en dessous de 2,5 Smic.

Annexe 4
Un impact positif sur les marges pour les TPE et PME seulement
Deux indicateurs sont utilisés par le LIEPP pour mesurer la profitabilité des
entreprises : le premier indicateur est le ratio entre le résultat net d’exploitation et le
chiffre d’affaires (le taux de marge nette) ; le deuxième indicateur est le ratio entre le
produit d’exploitation et le coût d’exploitation (la profitabilité d’exploitation). Ce
deuxième indicateur permet de mesurer la rentabilité de la production d’une année
indépendamment des dates de vente. Comme les variables sont considérées en
logarithme, l’utilisation du premier indicateur conduit à perdre environ un quart des
observations (entreprises ayant un résultat net négatif).
L’équipe n’utilise pas l’indicateur classique mesuré comme le ratio entre l’excédent
brut d’exploitation et la valeur ajoutée, car « il ne capte qu’imparfaitement l’impact de
la fiscalité sur la profitabilité des entreprises (indicateur de profitabilité pré-fiscale) ».
L’équipe LIEPP trouve un impact significativement positif sur les marges nettes en
2013 et 2014, mais le coefficient est extrêmement élevé et difficile à interpréter car
les marges nettes peuvent être proches de zéro une année. L’équipe favorise donc
l’autre indicateur de profitabilité d’exploitation : elle trouve un impact non
significatif sur la profitabilité d’exploitation en 2013 et 2014. Lorsque les résultats
ne sont pas pondérés par les effectifs, l’impact devient significativement positif en
2013 et en 2014. Cela peut s’expliquer par des différences de résultats entre les plus
petites entreprises (TPE et PME) et les autres : le CICE aurait eu en effet un
impact significativement positif dans les TPE et PME et non significatif dans
les autres.
Un impact non significatif sur les investissements
Deux indicateurs sur les investissements sont utilisés : les investissements non
financiers bruts et les investissements corporels.
L’équipe LIEPP trouve un impact non significatif sur les investissements bruts et les
investissements corporels.
Un impact non significatif sur les exportations
L’équipe ne trouve aucun impact significatif sur les exportations, les prix à
l’exportation et le fait de devenir exportatrice pour une firme qui ne l’était pas l’année
précédente.

La spécification économétrique utilisée par le LIEPP
Pour la méthode en double différence, les équations estimées sont les suivantes :
• Régression de deuxième étape pour t=2011 à 2014 :
𝑙𝑙𝑙𝑙�𝑌𝑌𝑖𝑖,𝑡𝑡� = 𝛼𝛼 + 𝛽𝛽2013 . 𝑙𝑙𝑙𝑙�𝑇𝑇𝑖𝑖,𝑡𝑡�. 𝕝𝕝[𝑡𝑡=2013]
� + 𝛽𝛽2014 . 𝑙𝑙𝑙𝑙�𝑇𝑇𝑖𝑖,𝑡𝑡�. 𝕝𝕝[𝑡𝑡=2014]
� + 𝛾𝛾. 𝑙𝑙𝑙𝑙�𝑋𝑋𝑖𝑖,𝑡𝑡−1�
+ � 𝛿𝛿𝑠𝑠
𝑠𝑠
. 𝕝𝕝𝑠𝑠(𝑠𝑠𝑠𝑠𝑠𝑠𝑠𝑠𝑠𝑠𝑠𝑠𝑠𝑠𝑖𝑖 ∗ 𝑎𝑎𝑎𝑎𝑎𝑎é𝑒𝑒) + � 𝜃𝜃𝑖𝑖
𝑖𝑖
. 𝕝𝕝𝑖𝑖(𝑒𝑒𝑒𝑒𝑒𝑒𝑒𝑒𝑒𝑒𝑒𝑒𝑒𝑒𝑒𝑒𝑒𝑒𝑒𝑒 𝑖𝑖) + 𝜀𝜀𝑖𝑖𝑖𝑖
• Régression de première étape pour l’année 2014 :
𝑙𝑙𝑙𝑙(𝑇𝑇𝑖𝑖𝑖𝑖 ). 𝕝𝕝[𝑡𝑡=2014]
= 𝑎𝑎2014 + 𝑏𝑏2014 . 𝑙𝑙𝑙𝑙�𝑇𝑇𝑖𝑖,2013
𝑃𝑃
�. 𝕝𝕝[𝑡𝑡=2014] + 𝑐𝑐2014 . 𝑙𝑙𝑙𝑙�𝑋𝑋𝑖𝑖,2013 �
+ � 𝑑𝑑𝑠𝑠,2014
𝑠𝑠
. 𝕝𝕝𝑠𝑠(𝑠𝑠𝑠𝑠𝑠𝑠𝑠𝑠𝑠𝑠𝑠𝑠𝑠𝑠𝑖𝑖 ∗ 𝑎𝑎𝑎𝑎𝑎𝑎é𝑒𝑒)
+ � ℎ𝑖𝑖,2014
𝑖𝑖
. 𝕝𝕝𝑖𝑖(𝑒𝑒𝑒𝑒𝑒𝑒𝑒𝑒𝑒𝑒𝑒𝑒𝑒𝑒𝑒𝑒𝑒𝑒𝑒𝑒 𝑖𝑖)+𝜇𝜇𝑖𝑖,2014
• Régression de première étape pour l’année 2013 :
𝑙𝑙𝑙𝑙�𝑇𝑇𝑖𝑖,𝑡𝑡�. 𝕝𝕝[𝑡𝑡=2013]
= 𝑎𝑎2013 + 𝑏𝑏2013. 𝑙𝑙𝑙𝑙�𝑇𝑇𝑖𝑖,2012
𝑃𝑃
�. 𝕝𝕝[𝑡𝑡=2013] + 𝑐𝑐2013. 𝑙𝑙𝑙𝑙�𝑋𝑋𝑖𝑖,2012 �
+ � 𝑑𝑑𝑠𝑠,2013
𝑠𝑠
. 𝕝𝕝𝑠𝑠(𝑠𝑠𝑠𝑠𝑠𝑠𝑠𝑠𝑠𝑠𝑠𝑠𝑠𝑠𝑖𝑖 ∗ 𝑎𝑎𝑎𝑎𝑎𝑎é𝑒𝑒)
+ � ℎ𝑖𝑖,2013
𝑖𝑖
. 𝕝𝕝𝑖𝑖(𝑒𝑒𝑒𝑒𝑒𝑒𝑒𝑒𝑒𝑒𝑒𝑒𝑒𝑒𝑒𝑒𝑒𝑒𝑒𝑒 𝑖𝑖)+𝜈𝜈𝑖𝑖,2013
La variable dépendante est le logarithme de la variable d’intérêt 𝑙𝑙𝑙𝑙�𝑌𝑌𝑖𝑖,𝑡𝑡�, 𝑙𝑙𝑙𝑙�𝑇𝑇𝑖𝑖,𝑡𝑡�. 𝕝𝕝[𝑡𝑡=2013]
� est
l’estimation de première étape de 𝑙𝑙𝑙𝑙�𝑇𝑇𝑖𝑖,𝑡𝑡�. 𝕝𝕝[𝑡𝑡=2013], 𝑙𝑙𝑙𝑙�𝑇𝑇𝑖𝑖,𝑡𝑡�. 𝕝𝕝[𝑡𝑡=2014]
� est l’estimation de
première étape de 𝑙𝑙𝑙𝑙(𝑇𝑇𝑖𝑖𝑖𝑖 ). 𝕝𝕝[𝑡𝑡=2014], 𝑇𝑇𝑖𝑖,𝑡𝑡 = 1 −
𝐶𝐶𝐶𝐶𝐶𝐶 𝐶𝐶
𝐶𝐶𝐶𝐶 𝑖𝑖,𝑡𝑡
est la réduction effective de coût
l’année considérée t du fait du CICE (ou de masse salariale selon les spécifications), 𝑇𝑇𝑖𝑖,𝑡𝑡−1
𝑃𝑃
la
réduction potentielle de coût l’année précédente (variable instrumentale), 𝑋𝑋𝑖𝑖,𝑡𝑡−1 les valeurs
retardées des variables de contrôle, 𝕝𝕝𝑖𝑖 et 𝕝𝕝𝑠𝑠 des jeux d’indicatrices pour les entreprises ou
secteurs*années, 𝜀𝜀𝑖𝑖𝑖𝑖 , 𝜇𝜇𝑖𝑖,2014 et 𝜈𝜈𝑖𝑖,2013 sont des terme aléatoires indépendants des contrôles.
Les variables de contrôle comprennent la réduction potentielle de coût, la productivité, le
capital et le salaire horaire moyen.
Les coefficients 𝛽𝛽2013 et 𝛽𝛽2014 mesurent l’impact causal du dispositif respectivement en
2013 et 2014. Ils se lisent comme des élasticités de la variable d’intérêt par rapport au coût
total de production (ou de masse salariale selon les spécifications).

Annexe 4
La spécification économétrique utilisée par le LIEPP (suite)
Pour la méthode en triple différence, les équations estimées sont les suivantes pour
t=2011 à 2014 :
∆𝑙𝑙𝑙𝑙�𝑌𝑌𝑖𝑖,𝑡𝑡�
= 𝛼𝛼 + 𝛽𝛽. ∆𝑙𝑙𝑙𝑙�𝑇𝑇𝑖𝑖,𝑡𝑡−1
𝑃𝑃
�. 𝕝𝕝[𝑡𝑡≥2013] + 𝛾𝛾. ∆𝑙𝑙𝑙𝑙�𝑋𝑋𝑖𝑖,𝑡𝑡−1�
+ � 𝛿𝛿𝑠𝑠
𝑠𝑠
. 𝕝𝕝𝑠𝑠(𝑠𝑠𝑠𝑠𝑠𝑠𝑠𝑠𝑠𝑠𝑠𝑠𝑠𝑠𝑖𝑖 ∗ 𝑎𝑎𝑎𝑎𝑎𝑎é𝑒𝑒) + � 𝜃𝜃𝑖𝑖
𝑖𝑖
. 𝕝𝕝𝑖𝑖(𝑒𝑒𝑒𝑒𝑒𝑒𝑒𝑒𝑒𝑒𝑒𝑒𝑒𝑒𝑒𝑒𝑒𝑒𝑒𝑒 𝑖𝑖) + 𝜀𝜀𝑖𝑖𝑖𝑖
Les variables sont exprimées en différence première de logarithme ∆𝑙𝑙𝑙𝑙�𝑌𝑌𝑖𝑖,𝑡𝑡� = 𝑙𝑙𝑙𝑙�𝑌𝑌𝑖𝑖,𝑡𝑡� −
𝑙𝑙𝑙𝑙�𝑌𝑌𝑖𝑖,𝑡𝑡−1� (qui est approximativement le taux de croissance de Y entre t-1 et t). Dans cette
spécification, l’estimation se fait en une seule étape par la méthode des MCO en
remplaçant la variable de traitement directement par son instrument (forme réduite).

Rappel sur la méthode des doubles différences
Principe
Dans le cas simple où on distingue deux groupes, traités et non traités, à deux périodes,
avant et après l’instauration du dispositif, l’effet de la mesure s’obtient en opérant une
double différence, la première entre avant et après l’instauration du dispositif et la seconde
entre entreprises du groupe de traitement et de contrôle. Cet estimateur s’écrit :
𝛽𝛽 = 𝐸𝐸�𝑦𝑦𝑖𝑖,𝑡𝑡=1 − 𝑦𝑦𝑖𝑖,𝑡𝑡=0�𝑇𝑇 = 1� − 𝐸𝐸�𝑦𝑦𝑖𝑖,𝑡𝑡=1 − 𝑦𝑦𝑖𝑖,𝑡𝑡=0�𝑇𝑇 = 0�
où y est la variable d’intérêt observée pour l’entreprise i l’année avant (t=0) et après
l’introduction de la mesure (t=1) dans le groupe traité (T=1) et dans le groupe de contrôle
(T=0). Cet estimateur de l’effet du traitement 𝛽𝛽 correspond à celui des moindres carrés
ordinaires dans la régression :
𝑦𝑦𝑖𝑖𝑖𝑖 = 𝛼𝛼0 + 𝛼𝛼1. 𝕝𝕝𝑡𝑡=1 + 𝛼𝛼2. 𝕝𝕝𝑇𝑇𝑖𝑖=1 + 𝛽𝛽. 𝕝𝕝𝑡𝑡=1. 𝕝𝕝𝑇𝑇𝑖𝑖=1 + 𝑢𝑢𝑖𝑖𝑖𝑖
En pratique, cela signifie que l’on régresse la variable d’intérêt sur une indicatrice pour la
période (valant 1 après l’instauration du dispositif et 0 avant), une indicatrice pour le groupe
(valant 1 pour un individu du groupe traité et 0 sinon) et une indicatrice croisée (valant 1 si
pour un individu du groupe traité observé après l’instauration du dispositif). L’estimateur de
l’effet du traitement 𝛽𝛽 est sans biais si l’indicatrice de traitement est exogène, c’est-à-dire
qu’elle n’est pas corrélée à 𝑢𝑢𝑖𝑖𝑖𝑖 .
Données de panel
Dans le cas où l’on dispose de données de panel (comme c’est le cas ici où on dispose
d’informations à différentes dates pour chaque individu), l’estimateur en double différence
s’obtient à partir d’une régression en panel :
𝑦𝑦𝑖𝑖𝑖𝑖 = 𝑐𝑐𝑖𝑖 + 𝑒𝑒𝑡𝑡 + 𝛽𝛽. 𝑇𝑇𝑖𝑖𝑖𝑖 + 𝑢𝑢𝑖𝑖𝑖𝑖
où 𝑐𝑐𝑖𝑖 sont des effets fixes individuels (rendant compte des différences permanentes entre
les individus), 𝑒𝑒𝑡𝑡 des effets fixes temporels (captant les évolutions de conjoncture affectant
tous les individus) et 𝑇𝑇𝑖𝑖𝑖𝑖 une indicatrice valant 1 lorsque l’individu i bénéficie de la mesure à
la date t. Le paramètre 𝛽𝛽 est obtenu par des procédures standards d’économétrie des panels
(estimations en différences premières ou de type within pour éliminer les effets fixes
individuels). L’estimateur de l’effet du traitement 𝛽𝛽 est sans biais si l’indicatrice de
traitement est exogène, c’est-à-dire qu’elle n’est pas corrélée à 𝑢𝑢𝑖𝑖𝑖𝑖 .

Annexe 4
Rappel sur la méthode des doubles différences (suite)
Construire le contrefactuel
Le groupe de contrôle est généralement construit de manière ad hoc dans les études qui
utilisent la méthode des doubles différences.
Il est possible de tester la vraisemblance du groupe de contrôle sur les périodes
antérieures au dispositif. Un premier test consiste à vérifier graphiquement que les
groupes traités et de contrôle ont connu des évolutions similaires sur le passé. Un second
test, appelé test « placebo », consiste à appliquer la même méthode de doubles
différences mais autour d’une date où il ne s’est rien passé. Un impact significatif de la
mesure placebo indique une différence significative entre les deux groupes.
Pour plus de détails sur la méthode, voir Givord P. (2010), « Méthodes économétriques
pour l’évaluation de politiques publiques », Document de travail, n° G 2010/08, Insee, juin.

L’évaluation de l’OFCE
L’équipe OFCE analyse les effets du CICE sur les exportations (variation des
exportations réalisées par les entreprises déjà exportatrices).
Valeur des
exportations
 Chiffre d’affaires à l’export
Source : FARE ou données des Douanes
Valeur des
exportations nettes
 Écart entre la valeur des exportations et la valeur des
importations
Source : données des Douanes
Échantillon
L’équipe OFCE exploite trois bases de données que sont les DADS, FARE et données
des Douanes pour la construction de son échantillon. Son champ porte sur les
entreprises exportatrices du secteur manufacturier. Elle se base sur un échantillon
non cylindré sur la période 2009-2013 de 20 586 entreprises exportatrices.
La démarche adoptée par l’équipe de l’OFCE est dite structurelle, car elle repose sur
un modèle théorique décrivant les relations entre coût du travail, prix à l’exportation et
marges des entreprises, pour évaluer leur effet sur le volume d’exportation des
entreprises. La réaction des exportations au coût du travail transite par deux canaux :
d’une part, une baisse du coût se traduit par une baisse du prix (totale chez Melitz
(2003) ou partielle chez Melitz et Ottaviano (2006)), ce qui améliore la compétitivité-
prix de l’entreprise ; d’autre part, une baisse du coût augmente les capacités de
l’entreprise à supporter les coûts de l’exportation (entrée sur de nouvelles desti-
nations ou coût d’adaptation de nouveaux produits à l’export…).
L’étude s’intéresse uniquement à l’effet du CICE sur les variations des exportations
des entreprises déjà exportatrices (et non à l’effet du CICE sur le fait de devenir
exportatrice pour une entreprise qui ne l’était pas). En outre, elle estime un effet de
moyen terme, qui devrait être complètement atteint une fois que l’ensemble des
mécanismes attendus ont été pleinement actionnés : l’ajustement des prix aux

Annexe 4
baisses de coût et son effet sur la demande extérieure prennent du temps, de même
que l’utilisation du supplément de marges pour accroître les capacités à l’export.
Une fois le modèle spécifié, les paramètres du modèle sont estimés à partir des
données individuelles d’entreprise sur la période 2009-2013. Dans une approche
directe, l’OFCE mesure la sensibilité des exportations aux coûts salariaux unitaires.
L’effet des coûts salariaux unitaires s’obtient à partir d’une régression en panel en deux
étapes sur la période de 2009 à 2013. La spécification considérée est en différence
première (les variables sont exprimées en différence première des logarithmes). La
variable instrumentale est le coût salarial unitaire du secteur dans la zone d’emploi où
le siège de l’entreprise i est localisé. Les variables de contrôle comprennent la taille de
l’entreprise (le nombre d’heures travaillées) et l’intensité capitalistique (voir tableau sur
les variables de contrôle pour plus de détails). Des indicatrices sont également
introduites pour tenir compte d’effets fixes sectoriels et annuels (voir plus bas
encadré sur la spécification économétrique de l’OFCE). Les régressions en panel
sont réalisées sur l’ensemble des entreprises et également par secteur.
L’impact sur les exportations peut être calculé à partir du coefficient estimé (qui
s’interprète comme une élasticité) et de la baisse du coût du travail que le CICE induit
en moyenne. La réalisation de cet effet suppose toutefois que le CICE soit effecti-
vement entièrement répercuté par les entreprises sous la forme d’une baisse du coût
du travail (cela exclut par exemple qu’une part du CICE serve à augmenter les salaires).
Par ailleurs, dans une approche plus indirecte, l’OFCE examine la sensibilité des prix
aux coûts salariaux unitaires d’une part et la sensibilité des exportations en volume
aux prix à l’export d’autre part (approchés par les valeurs unitaires) (à l’aide d’une
méthode qui ne corrige pas des biais d’endogénéité).
Variables de contrôle Définition
Coûts salariaux unitaires
 Rapport entre la masse salariale super brute (y compris
cotisations sociales employeurs) et valeur ajoutée réelle
(déflatée par un indice des prix de la valeur ajoutée de la
branche)
Source : FARE pour la valeur ajoutée, INSEE pour les déflateurs
et DADS et FARE pour la masse salariale super brute
Taille de l’entreprise
 Nombre d’heures travaillées
Source : DADS
Intensité capitalistique
 Ratio entre le capital (immobilisations corporelles) et le
nombre d’heures travaillées
Source : FARE pour le capital et DADS pour le nombre
d’heures travaillées

Cette étude cherche à mesurer la sensibilité des exportations au coût du travail. Elle
en déduit les effets à attendre du CICE sur les exportations dès lors que celui-ci
réduit ce coût.
L’exposition des entreprises exportatrices au CICE
L’étude décrit d’abord quels types d’exportateurs bénéficient particulièrement du
CICE. En effet, les exportateurs sont hétérogènes : certains exportent peu ou
occasionnellement, d’autres sont plus réguliers et dépendent donc plus fortement des
marchés extérieurs.
Globalement, au regard de l’emploi, les montants de CICE distribués aux entreprises
ne favorisent pas plus ni moins les entreprises exportatrices : selon les estimations
de l’étude, les entreprises exportatrices touchent 43 % du CICE alors qu’elles
représentent 40 % de l’emploi total. En revanche, au regard de leur poids en termes
de masse salariale (50 %) ou de valeur ajoutée (53 %), les entreprises exportatrices
bénéficient un peu moins du CICE que les entreprises qui n’exportent pas.
Parmi les entreprises exportatrices, le CICE est réparti de façon plus inégalitaire : il
bénéficie plus aux entreprises les moins intensives en exportations (moins 5 % du
chiffre d’affaires) que celles qui exportent fortement (plus de 50 % du chiffre
d’affaires). Le CICE bénéficie également relativement moins aux exportatrices les
plus insérées ou performantes à l’international (nombre de produits qu’elles
exportent, nombre de destinations d’exportations, mesurés à partir des données des
Douanes).
L’estimation directe de la relation entre coût salarial et exportations
La partie consacrée à l’estimation de l’élasticité entre coût salarial unitaire (CSU =
coûts salariaux rapportés à la valeur ajoutée) et exportations s’intéresse princi-
palement au secteur manufacturier, sur la période 2009-2013. La variation des
exportations dans le temps est régressée sur la variation du coût salarial unitaire. De
multiples spécifications du modèle sont testées (variables de contrôle, mesure des
exportations brutes ou nettes des importations, prise en compte de l’hétérogénéité et
de l’endogénéité). Les estimations sont également menées sur différentes sous-
populations d’entreprise et sur deux échantillons constitués à partir de sources
distinctes de données (données FARE, qui sont plus exhaustives ; données issues
des Douanes, plus riches en information sur les entreprises exportatrices mais qui
excluent celles qui exportent peu, en raison de seuils déclaratifs).

Annexe 4
Au final, suivant les variantes, l’étude estime qu’une baisse de 1 % des CSU entraîne
une hausse des exportations comprise entre 0,50 % et 0,69 %. À noter qu’il est
nécessaire de recourir à la méthode des variables instrumentales pour identifier une
relation causale des CSU sur les exportations (l’instrument utilisé est l’évolution
salariale moyenne dans la zone d’emploi de l’entreprise). À défaut, l’estimation serait
biaisée (biais d’endogénéité des CSU aux exports) et conduirait à sous-estimer la
sensibilité des exportations aux CSU de l’entreprise.
L’élasticité est également estimée sur quatre sous-groupes d’entreprises, classées
selon l’importance du CICE dont elles bénéficient. L’élasticité augmente avec
l’intensité de traitement : les entreprises qui reçoivent un montant de CICE important
relativement à leurs coûts de production sont celles dont les ventes à l’export sont les
plus sensibles aux CSU.
Par ailleurs, les exportations apparaissent plus sensibles aux évolutions du coût du
travail peu qualifié.
L’évaluation de l’effet à attendre du CICE sur les exportations
Sur la base des montants de CICE déclarés par les entreprises exportatrices auprès
de l’administration fiscale, l’étude quantifie l’impact du CICE sur les CSU des
entreprises. L’effet sur les exportations manufacturières s’en déduit via l’utilisation
des élasticités estimées.
Ainsi, le CICE de 2014 (taux de 6 %) rehausserait à terme le montant annuel des
exportations de 5,8 à 7,6 milliards d’euros (soit une hausse de 1,9 à 2,5 points). Cet
impact non négligeable, compte tenu du montant de CICE capturé par les
exportateurs de l’industrie manufacturière, révèle un niveau de différenciation moyen
des produits exportés français assez faible associé à un degré de substitution avec
les produits étrangers concurrents élevé qui justifie un ajustement de la compétitivité-
prix en réponse à une baisse du coût du travail.
Ces estimations sont des bornes supérieures, dans la mesure où elles supposent
que le CICE soit entièrement répercuté par les entreprises en baisse des coûts (pas
de reversement partiel sous forme de hausse de salaires) et donc baisse des prix
(plus ou moins égale à la baisse des coûts).
Une tentative de décomposition de la relation entre coût salarial,
prix des exportations et exportations
Pour mieux comprendre les canaux de transmission entre le CICE et les expor-
tations, des estimations dissociant deux effets sont également mobilisées : l’élasticité

des prix des exportations au coût salarial unitaire, puis l’élasticité du volume des
exportations à leur prix. Cet exercice est réalisé sur la base des données des
Douanes, qui permettent de différencier les produits exportés et de calculer pour
chaque entreprise exportatrice une valeur unitaire de ses exportations (calculée sur
le principal produit qu’elle exporte, prise comme un proxy du prix de ses
exportations). À ce stade, les estimations présentées ne corrigent pas des biais
d’endogénéité possibles, et doivent davantage s’interpréter comme des corrélations
que comme des effets causaux du dispositif.
L’élasticité entre valeur unitaire et coût salarial est estimée en niveau. Au final, une
baisse des CSU de 1 % induit une baisse du « prix » des exportations de 0,3 %. Cela
montre qu’une baisse de coût salarial n’est pas entièrement répercutée sur les prix,
mais qu’elle se répercute à hauteur de 70 % dans les marges. Cette répartition
prix/marge est d’autant plus en faveur des prix que les entreprises ont des taux de
marge faibles, ce qui peut refléter le fait qu’elles sont positionnées sur un marché
plus concurrentiel et disposent d’un moindre pouvoir de marché. Cette élasticité est
également estimée en fonction de différentes caractéristiques des entreprises
relatives au niveau de qualification de leur main-d’œuvre, de l’intensité technologique
de leur activité ou du type de produit exporté. Il apparaît que la sensibilité des prix au
coût salarial est plus importante pour les entreprises employant des personnels
qualifiés ou plus intenses en technologie. Ce résultat révèle en réalité un biais
d’endogénéité : l’emploi de personnels qualifiés et le recours à des processus de
production intenses en technologie correspondraient à une production de meilleure
qualité, pour laquelle il est plus facile de facturer des prix élevés.
La seconde étape consiste à estimer l’élasticité entre valeur unitaire des exportations
et niveau des exportations. Les élasticités trouvées, avec différentes variantes
d’estimation, s’approchent de l’unité. Au final, il apparaît que l’élasticité des
exportations au coût du travail semble surtout dépendre de celle des prix au coût du
travail, laquelle présente des dimensions complexes liées à la compétitivité hors
coûts.

Annexe 4
Δ𝑙𝑙𝑙𝑙�𝑌𝑌𝑖,𝑡� = 𝛼𝛼 + 𝛽𝛽. Δ𝑙𝑙𝑙𝑙�𝐶𝐶𝑆𝑈�𝑖,𝑡� + 𝛾𝛾. Δ𝑙𝑙𝑙𝑙�𝑋𝑋𝑖,𝑡−1� + � 𝛿𝛿𝑠
𝑠
. 𝕝 𝑠(𝑠𝑠𝑠𝑠𝑠𝑠𝑡𝑡𝑠𝑠𝑠𝑠𝑠𝑠𝑖) + � 𝜃𝜃𝑙
𝑙
. 𝕝𝑙(𝑎𝑎𝑙𝑙𝑙𝑙é𝑠𝑠) + 𝜀𝜀𝑖 𝑡
Δ𝑙𝑙𝑙𝑙�𝐶𝐶𝑆𝑈𝑖,𝑡�
= 𝑎𝑎 + 𝑏𝑏. Δ𝑙𝑙𝑙𝑙�𝐶𝐶𝑆𝑈 𝑍𝐸,𝑠,𝑡� + 𝑠𝑠. Δ𝑙𝑙𝑙𝑙�𝑋𝑋𝑖,𝑡−1� + � 𝑑𝑑 𝑠
𝑠
. 𝕝 𝑠(𝑠𝑠𝑠𝑠𝑠𝑠𝑡𝑡𝑠𝑠𝑠𝑠𝑠𝑠𝑖) + � 𝑠𝑠𝑙
𝑙
. 𝕝𝑙(𝑎𝑎𝑙𝑙𝑙𝑙é𝑠𝑠)
+ 𝜀𝜀𝑖 𝑡
La spécification économétrique utilisée par l’OFCE
Les équations estimées sont les suivantes (approche directe) :
• Régression de deuxième étape pour t=2010 à 2013 :
• Régression de première étape pour t=2010 à 2013 :
𝑌𝑌𝑖 𝑡 représente la valeur des exportations (ou la valeur des exportations nettes) de l’entreprise i en t, 𝐶𝐶𝑆̂ 𝑈𝑖𝑡
est l’estimation de première étape de 𝐶𝐶𝑆𝑈𝑖𝑡 le coût salarial unitaire, 𝐶𝐶𝑆𝑈 𝑍𝐸,𝑠,𝑡 est le coût salarial unitaire
du secteur dans la zone d’emploi où le siège de l’entreprise i est localisé, X un vecteur de variables de
contrôle incluant des caractéristiques observables de l’entreprise i à la date précédente t-1. Il inclut la taille
de l’entreprise mesurée par le nombre d’heures travaillées et l’intensité capitalistique. Des effets fixes
sectoriels (au niveau 732 de la NAF rev.2) et des effets fixes annuels sont également introduits. Les
variables sont définies en différences premières du logarithme : Δ𝑙𝑙𝑙𝑙�𝑌𝑌𝑖,𝑡� = 𝑙𝑙𝑙𝑙�𝑌𝑌𝑖,𝑡� − 𝑙𝑙𝑙𝑙�𝑌𝑌𝑖,𝑡−1�.
Le coefficient 𝛽𝛽 mesure l’impact d’une variation du CSU sur la variation des exportations (en points de
pourcentage). Il s’agit d’un effet de long terme, une fois les ajustements opérés.

ANNEXE 5
L’ÉVALUATION DE LA DARES
À partir de son enquête trimestrielle ACEMO1
, la Dares étudie les effets du CICE sur
l’évolution des salaires bruts de base moyens (au niveau de l’entreprise et par
catégorie socioprofessionnelle) entre 2011 et 2015.
L’enquête ACEMO porte sur les entreprises de plus de 10 salariés en France
métropolitaine. Cette source est disponible rapidement, ce qui permet d’étudier l’effet
du CICE jusqu’en 2015. Elle permet également de s’affranchir des effets de
composition en suivant des postes de travail et non des salariés. Elle ne suit en
revanche que des salaires de base et non l’ensemble de la rémunération. Il s’agit par
ailleurs d’une enquête et non de données exhaustives.
Plusieurs échantillons sont utilisés par la Dares : un panel de 2 300 entreprises
suivies avant et après 2013 sur au moins quatre années consécutives sur la période
2011-2015 (panel non cylindré d’entreprises apparaissant quatre ou cinq fois) ; et un
panel plus large de 5 000 entreprises suivies avant et après 2013 sur au moins
trois années (panel non cylindré d’entreprises apparaissant trois, quatre ou cinq fois).
La méthodologie d’évaluation adoptée par la Dares est en « double différence »
(comme celle des équipes de TEPP et du LIEPP), qui compare l’évolution du salaire
de base avant et après l’instauration du CICE, selon que les entreprises en ont plus
ou moins bénéficié. La Dares réalise une régression en panel du taux de croissance
des salaires horaires de base sur le taux apparent de CICE (le montant du CICE en
pourcentage de la masse salariale), une variable contrôlant des effets du
ralentissement des revalorisations du Smic (la part des salariés concernés par les
revalorisations du Smic multipliée par la revalorisation du Smic), des effets fixes
entreprises (captant l’ensemble de l’hétérogénéité entre entreprises) et des effets
fixes temporels (liés à la conjoncture économique). Pour tenir compte des biais
d’endogénéité (du fait de problèmes de causalité inverse), la variable de traitement
(1) Enquête Activité et conditions d’emploi de la main-d’œuvre.

est calculée sur la base de la masse salariale éligible en 2012, c’est-à-dire avant la
mise en œuvre du CICE. Le coefficient de la variable de traitement mesure l’élasticité
des salaires de base au CICE, i.e. le degré de variation du taux de croissance des
salaires de base pour chaque point de CICE supplémentaire.
Les résultats de l’étude de la Dares ne mettent pas en évidence d’effet significatif du
CICE sur la dynamique des salaires de base depuis 2013 (que ce soit au niveau de
l’entreprise ou par catégorie socioprofessionnelle). L’étude n’exclut pas que le CICE
ait pu avoir un effet positif, mais qui aurait été compensé par d’autres facteurs ayant
joué à la baisse sur les salaires de base des entreprises le plus fortement impactées
par le CICE et intervenant de manière concomitante au CICE.

ANNEXE 6
TAUX DE COUVERTURE EN NOMBRE
ET MONTANT DE L’ASSIETTE CICE,
CHAMP ACOSS
Source : Acoss-Urssaf ; données disponibles à mi-août 2016
Année
(1)
Nombre
d’entreprises
avec assiette
CICE
déclarée
(milliers)
(2)
Nombre
d’entreprises
du secteur
privé
(milliers)
(1) / (2)
Taux de
couverture
en nombre
(3)
Masse
salariale
totale des
entreprises
avec CICE
déclaré
(milliards
d'euros)
(4)
Masse
salariale
du
secteur
privé
(milliards
d'euros)
(3) / (4)
Taux de
couverture
en
montant
(5)
Assiette
CICE
(déclarée
et
redressée)
(milliards
d'euros)
(5) / (3)
Part de
l’assiette
CICE dans
la masse
salariale
des
entreprises
avec CICE
Associations
2014 32,7 149,5 21,9 % 10,6 41,3 25,7 % 4,3 40,5 %
2015 32,6 149,9 21,7 % 11,5 41,7 27,6 % 5,1 44,3 %
Entreprises
hors
associations
2014 1 233,6 1 523,9 81,0 % 455,7 485,9 93,8 % 289,8 63,6 %
2015 1238,8 1521,0 81,4 % 464,1 494,2 93,9 % 293,3 63,2 %
Total
2014 1 266,3 1 673,4 75,7 % 466,3 527,2 88,4 % 294,1 63,1 %
2015 1 271,4 1 670,9 76,1 % 475,6 535,9 88,8 % 298,4 62,7 %
2015/2014 0,4 % -0,1 % + 0,4 pt 2,0 % 1,6 % +0,6 pt 1,5 % -0,4 pt

ANNEXE 7
DÉCLARATIONS FISCALES
DES CRÉANCES ET CONSOMMATIONS
Répartition par secteur d’activité – redevables de l’impôt sur les sociétés uniquement

ANNEXE 8
CRÉANCES DE CICE AYANT DONNÉ LIEU
À UNE DEMANDE DE PRÉFINANCEMENT
EN 2015, TOUTES BANQUES CONFONDUES
(DGFIP)

ANNEXE 9
ANALYSE DESCRIPTIVE DES BÉNÉFICIAIRES
DU PRÉFINANCEMENT PAR BPIFRANCE
La répartition sectorielle des entreprises bénéficiaires du CICE est stable entre 2013
et 2015 et est sensiblement différente de celle des entreprises françaises. L’industrie
est surreprésentée au sein du portefeuille d’entreprises bénéficiaires : 20 % des
bénéficiaires en 2014 et en 2015 sont des entreprises industrielles, alors que ce
secteur représente 7 % du tissu des entreprises françaises en 20141
.
Répartition des bénéficiaires
par secteur d’activité (2013-2015 ; nb]
Hors SCI, holdings et activité des sièges sociaux
– Hors grandes entreprises
Répartition sectorielle
des entreprises françaises en 2014
Secteur marchand non agricole
– Hors entrepreneurs individuels
(1) Source : Insee, Démographie des entreprises et des établissements en 2014.
21% 20% 19%
26% 28% 27%
15% 15% 14%
21% 22% 24%
4% 4% 4%
12% 12% 12%
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
2013 2014 2015
9%
34%
15%
8%
30%
4%
1Agriculture, autres
TIC
Services
Construction
Commerce, transports, hébergement et restauration
Industrie manufacturière, industries extractives et autres

Caractéristiques des entreprises bénéficiaires du préfinancement
par Bpifrance
Taille du groupe x âge des bénéficiaires du préfinancement
(2013-2015 ; nb d’entreprises bénéficiaires)
Génération 2013 [0-3 ans]
]3 ans -
5 ans]
]5 ans -
10 ans]
]10 ans ;
+]
Total
TPE 2 % 2 % 4 % 5 % 13 %
PME 6 % 6 % 14 % 41 % 67 %
ETI 2 % 2 % 4 % 10 % 18 %
Grandes entreprises 0 % 0 % 1 % 1 % 2 %
Total 11 % 10 % 23 % 57 % 100 %
]3 ans -
5 ans]
]5 ans -
10 ans]
]10 ans ;
+]
Total
TPE 2 % 3 % 5 % 7 % 17 %
PME 5 % 5 % 14 % 38 % 63 %
ETI 2 % 1 % 4 % 10 % 18 %
N.d 0 % 0 % 0 % 0 % 0 %
Total 10 % 9 % 24 % 57 % 100 %
]3 ans -
5 ans]
]5 ans -
10 ans]
]10 ans ;
+]
Total
TPE 2 % 2 % 4 % 7 % 16 %
PME 4 % 5 % 13 % 38 % 60 %
ETI 2 % 1 % 5 % 13 % 21 %
Total 9 % 10 % 24 % 58 % 100 %

Annexe 9
Analyse descriptive des bénéficiaires du préfinancement par Bpifrance
Montant de préfinancement par taille du groupe du bénéficiaire
et par génération d’intervention [2013-2015 ; M€]
Taille du groupe 2013 2014 2015 Total
TPE 10 28 19 57
PME 225 442 333 1 000
ETI 399 907 770 2 076
Grandes entreprises 172 398 598 1 168
N.d - 0 - 0
Total 806 1 776 1 719 4 302
Montant de préfinancement par cote Banque de France à l’octroi
et par génération d’intervention [2013-2015 ; M€]
Cote Banque de France 2013 2014 2015 Total
3++ 1,2 34,5 158,6 194,2
3+ 14,5 39,4 36,5 90,4
3 106 239 204 549
4+ 103 192 227 522
4 155 324 229 708
5+ 173 357 275 806
5 98 226 139 463
6 30 88 55 173
7 4 7 3 14
8 1 4 1 6
9 0,1 0,2 0,2 0,6
N.d 120 265 389 775
Total 806 1 776 1 719 4 302

ANNEXE 10
SIGLES ET ABRÉVIATIONS
Acoss Agence centrale des organismes de sécurité sociale
BDES Base de données économiques et sociales
BdF Banque de France
BRC Bordereau récapitulatif des cotisations
BTP Bâtiment et travaux publics
CCE Comité central d’entreprise
CE Comité d’entreprise
CICE Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi
CIR Crédit d’impôt recherche
Cnav Caisse nationale d’assurance vieillesse
CSP Catégorie socioprofessionnelle
CSU Coût salarial unitaire
DADS Déclaration annuelle de données sociales
Dares Direction de l’animation de la recherche et des études statistiques
DGDDI Direction générale des douanes et droits indirects
DGFiP Direction générale des finances publiques
DRH Direction/directeur des ressources humaines
DRS Directeur des relations sociales
DSC Délégué syndical central
EBE Excédent brut d’exploitation
ETI Entreprise de taille intermédiaire
ETP Équivalent temps plein
GPEC Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
ICOS Information-consultation sur les orientations stratégiques (de l’entreprise)

IR Impôt sur le revenu
Ires Institut de recherches économiques et sociales
IS Impôt sur les sociétés
LSE Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi
LIEPP Laboratoire interdisciplinaire d’évaluation des politiques publiques
(Sciences Po)
MCO (Méthode des) Moindres carrés ordinaires
MENSR Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de
la Recherche
MLT Moyen et long terme
MS Masse salariale
MSA Mutualité sociale agricole
MVC Mouvements sur créances (fichier de l’administration fiscale)
NAF Nomenclature d’activités française (Insee)
N.d. Non défini
OFCE Observatoire français des conjonctures
PI Profession intermédiaire
PIB Produit intérieur brut
PLF Projet de loi de finances
PME Petites et moyennes entreprises
R & D Recherche et développement
RP Représentant du personnel
SCI Société civile immobilière
Smic Salaire minimum interprofessionnel de croissance
TEPP Fédération de recherche CNRS Travail, emploi et politiques publiques
(FR CNRS n° 3435)
TIC Technologies de l’information et de la communication
TPE Très petite entreprise
Urssaf Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations
familiales
VI Variable instrumentale

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Comité de suivi du Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi : Rapport 2016

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