Conseil de la concurrence exoosé
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Le document traite de la création et des attributions du conseil de la concurrence au Maroc, établi par la loi 06/99. Bien que ce conseil ait un rôle consultatif essentiel pour promouvoir une concurrence saine, il est dépourvu de pouvoir décisionnel et d'autonomie financière, ce qui soulève des questions sur son efficacité. Le rapport souligne la nécessité de réformer la structure du conseil afin de lui conférer des pouvoirs décisionnels et de l'indépendance vis-à-vis des tutelles administratives.
Conseil de la concurrence exoosé
- 1. Faculté Des Sciences Juridiques Economiques Et Sociale « Master droit des relations d’affaires » Exposé sous le thème « Le conseil de concurrence au maroc » Préparée par : Encadré par : - M me Fatima HALOUI - M r Abdellatif YAGOU - Mr Mohamed RIZKI
- 2. Année universitaire 2010 - 2011 introduction Soucieux d’avoir un bon développement de l’économie national nécessitant L’instauration d’ une bonne politique concurrentielle ,basée sur une concurrence loyale et une économie libérale qui rend confiance au mécanisme du marché ; le législateur marocain a innové lorsqu’il a promulgué la loi 06/99 sur la concurrence et la liberté des prix qui s’illustre aussi par la création d’un conseil de la concurrence. Ainsi dans l’article 14 de la loi sus désignée, dispose que : « Il est créé un Conseil de la concurrence aux attributions consultatives aux fins d'avis, de conseils ou de recommandations. » Le conseil de la concurrence ne constitue point un organe juridictionnel, moins encore ce conseil demeure un organe strictement consultatif dénué de toute compétence disciplinaire. Ce qui le distingue des autres institutions analogues ; telle que le conseil déontologique des valeurs mobilières ou autre etc……. A la différence aussi de son homologue français qui a doté l’autorité de la concurrence, anciennement Conseil de la concurrence, d’une autorité administrative indépendante chargée de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles et d'étudier le fonctionnement des marché dont le but d'assurer le respect de l'ordre public économique, bien qu'elle ne soit pas considérée comme une juridiction, elle prononce des injonctions, prend des décisions, elle rend également des avis. Le législateur marocain a restreint les attributions du conseil de la concurrence dans un rôle purement consultatif. Ce dernier n’a ni une personnalité morale, ni une autonomie financière. Certes que le conseil de la concurrence avec son rôle consultatif , d'avis, de conseils ou de recommandations peut jouer un role très important pour instaurer une culture concurrentiel répandant au inspirations des professionnel et permettant de garantir une concurrence saine et loyale à même d'améliorer le climat des affaires et de contribuer ainsi la dynamique économique , ce qui va permettre donc de protéger les intérêts des consommateurs et de rendre l'économie nationale plus compétitive. mais en l’absence d’une autonomie financière et d’un pouvoir décisionnel sanctionateur des pratiques anti concurrentielles, laisse beaucoup d’interrogations sur son réelle efficacité. Nous étudiant la composition du conseil ainsi que les conditions de nominations de ses membres (partie 1) avant d’entamer la nature de ses attribution ( partie 2).
- 3. P l a n INTRODUCTION PARTIE(1): COMPOSITION ET CONDITIONS DE NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL DE LA CONCCURRENCE A/ - Composition du conseil de la concurrence B/ - Les conditions de nomination des membres du conseil de la concurrence PARTIE (2) : LES MISSIONS ET LES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL DE la CONCURRENCE A / - Nature des attributions du conseil B / - Le conseil de concurrence organe administratif sans pouvoir de décision BIBLIOGRAPHIE : - La loi marocaine n° 06/99 sur la liberté des prix et de la concurrence - Un Ouvrage de M. Drissi Alami Machichi « concurrence, droit et obligations des entreprises au Maroc ». PARTIE (1) : COMPOSITION ET CONDITIONS DE NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL DE LA CONCCURRENCE A/ - COMPOSITION DU CONSEIL DE LA CONCCURRENCE
- 4. Suivant les articles 18 à 23 de la loi ci après désignée, la composition du conseil de la concurrence s’articule sur deux collèges ; le président et les membres du conseil d’une part, les auxiliaires constitués par les rapporteurs d’autres part. La réalité est un peu plus nuancée car le conseil peut faire appel à deux autres catégories de collaborateurs : les enquêteurs auprès des services administratifs du premier ministre retenus par l’article 29 dans le cadre de la procédure du conseil, les experts techniques visés par le second alinéa du même article sus désigné. Ainsi, Aux termes de l’article 18 de la loi 06 / 99 sur la liberté de prix et de la concurrence, le conseil de la concurrence est composé outre le président de 12 membres dont : • Un représentant du Ministre chargé de la justice ; • Un représentant du Ministre chargé de l'intérieur ; • Un représentant du Ministre chargé des finances ; • Un représentant du Secrétaire Général du Gouvernement ; • Un représentant du Ministre chargé des affaires générales du gouvernement; • Un représentant du Ministre chargé du plan; • Trois (3) membres choisis en raison de leur compétence en matière juridique, économique, de concurrence ou de consommation, nommés par le Premier ministre; • Trois (3) membres exerçant ou ayant exercé leurs activités dans les secteurs de production, de distribution ou de services, nommés sur proposition des présidents de la fédération des chambres de commerce, d'industrie et de services, de la fédération des chambres d'artisanat, de la fédération des chambres d'agriculture et de la fédération des chambres des pêches maritimes; Si la loi impose l’appartenance des membres du conseil à des origines multiples, elle ne tend nullement à assurer une représentativité des intérêts en présence. Cette considération n’a pas lieu de jouer. Le législateur s’efforce plutôt de réunir les diverses compétences requises en général pour mener à bien les missions d’avis, de conseil et de recommandation.. Les auxiliaires du conseil : les rapporteurs Institués par les articles 21 et 22 de la loi et l’article 4 du décret d’application , les rapporteurs sont les fonctionnaires mis à la disposition du conseil de la concurrence pour examiner les affaires qui leurs sont confiées par son président .Ils sont nommés à la demande du président du conseil par arrêté du premier ministre sur proposition de l’autorité gouvernementale dont ils relèvent. Ils doivent être choisis parmi les fonctionnaires classés à l’échèle de rémunération n° 10 ou dans un grade équivalent. Un rapporteur général est désigné par le président du conseil parmi les rapporteurs classés au moins dans l’échèle de rémunération n° 11. Il a la responsabilité d’animer et de suivre le travail des rapporteurs.
- 5. Les collaborateurs extérieurs du conseil Le travail du conseil de la concurrence peut nécessiter une contribution extérieure dans la collecte des informations et des documents, ou dans leurs traitements scientifiques ou technique. Il exige ainsi la collaboration de spécialistes. II s’agit des enquêteurs et des expert1 . B/ - LES CONDITIONS DE NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL DE LA CONCCURRENCE Conditions d’absence d’incompatibilité L’absence d’ incompatibilité chez le candidat s’impose pour : - la validité de la nomination : ici le texte ne donne aucune indication ou condition propres au profils du président du conseil . il se limite à préciser qu’il exerce ses fonctions a plein temps et obéit aux règles d’incompatibilité prévues pour les emplois publics. les mêmes conditions sont exigées pour les membres qui représentent l’administration. - Pour la régularité d’exercice de fonctions : les membres du conseil sont tenus au respect de deux obligations à savoir : *Obligations d’information : certes, selon l’article 20 de la loi 06 /99 sus désignée, tout membre du conseil est obligé d’informer le président des intérêts quel détient et des fonctions qu’il exerce dans une activité économique. Cependant cette obligation d’information n’est observée par aucune sanction et ne précise aucune date pour l’accomplissement de l’information du président. * l’observation du secret professionnel : La loi fait preuve d’un mimétisme à propos des obligations de secret professionnel ; rien n’interdit aux membres du conseil de prendre des positions public ou de faire des communications publiques des commentaires et des critiques qu’ils souhaitent publier à propos des missions du conseil, des affaires dont il st saisi, de ces rapports avec les pouvoirs publics. 1- aux terme de l’article 29 de la loi sus désigné, le président du conseil de le concurrence peut demander à l’administration ( les administrations habilitéesà saisir ou à informer ouà consulter le conseil enl’occurrence le premier ministre, des différentes département du gouvernement, des commissions duparlement……) de procéder à toute enquête qu’il juge utile. Le second alinéa du même article dispose que le président duconseil peut également à chaque fois que les besoins de l’enquête l’exige, faire appel à toutes e xpertises nécessitant des compétences techniques particulières. Durée du mandat A l’exception du président, les membres du conseil sont nommés pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois. Cela peut induire à une perte cumulée de l’expérience des anciens membres du conseil. De même en cas de cessation anticipée de la mission d’un conseiller, ou du président qui peut survenir à la suite d’une révocation pour cause grave ; d’une démission, ou encore
- 6. d’un décès ou d’une maladie handicapante, ici la loi est encore muette et n’envisage aucune modalité de remplacement. PARTIE 2 : LES MISSIONS ET LES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL DE CONCURRENCE A : Nature des attribution du conseil Le conseil de concurrence est crée selon l’article 14 de la loi sus désignée, pour exercer des attributions consultatives à des fin d’vis, de conseils et de recommandations. il est saisi, en cas :
- 7. - d'ententes anticoncurrentielles pouvant empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence (fixation des prix, partage géographique du marché...) - d'abus de position dominante ou de situation de dépendance économique (ventes liées, refus de vente,...) - de concentration de nature à porter atteinte à la concurrence il est consulté : - Par le Gouvernement pour toute question concernant la concurrence, Par les commissions permanentes du Parlement pour toutes les propositions de lois couvrant une dimension relative à la concurrence, - Par les juridictions compétentes dans les affaires dont elles sont saisies sur les pratiques anticoncurrentielles, - Par les Conseil de régions, les communautés urbaines, les chambres d'agriculture, d'artisanat, de pêches maritimes, les organisations syndicales et professionnelles et les associations de consommateurs reconnues d'utilité publique. Les réponses du Conseil se limitent uniquement à des avis sur des questions de principe. Il donnera des avis au sens propre en réponse aux demandes de consultation à lui adressées. Il formulera des conseils et des recommandations dans un acte distinct. En effet, le second alinéa de l’article 23 précise que le conseil adresse chaque année au premier ministre un rapport d’activité auquel il annexe les avis, les recommandations et les conseils ou consultations rendus en application de la loi. nous estimons que ce rapport sera une synthèse des réflexions et conclusion que le conseil aura élaboré au cours de l’année . Il sera l’occasion d’exposer les questions juridiques et techniques méritant considération ou réglementation ou application de la part des pouvoirs publics chargé de l’encadrement de la concurrence. De ce fait le conseil de la concurrence est un simple organe consultatif sans aucun pouvoir de décision n’est au sens administrative ni au sens judiciaire. Dans ce cadre il peut être consulté par un certain nombre d’autorité et d’institution, mais ces deniers ne sont obligés de lui demander des avis que dans des questions précises. De toute façon les avis, les conseils et les recommandation qu’il fait en réponse aux consultations à lui demandées ne s’imposent jamais aux instances qui les ont sollicités. Devant cette situation force et de se demander à la limite, quel est l’ intérêt de créer de tel organe ?. En réalité, nonobstant la nature purement consultative, sans aucune force légale exécutoire, de sa mission, le conseil de la concurrence conserve une utilité importante. La diversité d’origine, de
- 8. formation, d’expériences et d’intérêt de ses membres donnent à ses opinions la crédibilité et l’impartialité qui peuvent manquer aux décisions administratives. Cependant la consultation du conseil de la concurrence peut être dans certain cas obligatoire. Ainsi dans le domaine des pratiques anticoncurrentielles, le premier ministre peut demander l’avis du conseil sur l’application de mesures conservatoires. Cette consultation demeure valable quelque soit le moment ou elle a lieu . mais dès qu’elle est faite, le premier ministre perd une part de sa liberté d’action. En effet , il ne pourra plus prendre de mesures conservatoires que si elles sont proposées par le conseil,( article 32 et 36 de la loi). La rédaction de ces textes n’autorise pas l’interprétation contraire. Faute de recommandation de ces mesures par le conseil, le premier ministre ne peut plus les imposer aux entreprises en cause. Sa décision risque l’annulation par la chambre administrative de la cour suprême en cas de pourvoi dans ce sens. Le conseil assume alors une mission consultative générale dans le domaine de la régulation administrative de la concurrence . Il exerce également une fonction consultative particulière dans le cadre de la surveillance des opérations de concentration, des pratiques anticoncurrentielles et manipulations des prix, susceptibles d’altérer le champs de la concurrence. B / - Le conseil de concurrence est un organe administratif sans pouvoir de décision Une des questions cruciales concerne la tutelle du Conseil, qui devrait s’affranchir du ministère des Affaires économiques et générales. Un autre point nodal réside dans l’implication du Conseil dans les secteurs qui disposent d’autorités de régulation propres à leur activité. L’exemple le plus explicite est celui des télécoms : l’ANRT (Agence nationale de la réglementation des télécommunications) n’a pas seulement pour compétence exclusive de réguler l’amont du secteur, mais aussi de trancher dans les litiges entre concurrents. À l’avenir, le Conseil compte bien s’intéresser aux petites querelles (et peut-être même aux petits arrangements) entre opérateurs télécoms. « Il faut mener une réflexion pour trouver le scénario optimal de collaboration avec les différentes autorités de régulation », annonce Benamour (le président actuel du conseil de la concurrence). Un autre chantier concerne la dotation de ce Conseil de la concurrence d’un pouvoir décisionnel. Pour l’heure, les textes législatifs ne lui permettent que d’émettre un avis. Une situation largement dépassée dans les économies modernes. Institué par la loi 06-99 comme une instance consultative sous la tutelle du Premier ministre, le Conseil de cette instance est privé de tout pouvoir décisionnel et discrétionnaire. Il manque aussi d'autonomie administrative et de personnel compétent et impartial.
- 9. Pour l'heure, le Conseil de la concurrence comprend une équipe de vingt personnes, en majorité des représentants de l'Administration. Le Conseil de la Concurrence doit jouer pleinement son rôle comme une autorité décisionnelle. Il tente de sensibiliser les autorités de tutelle en vue de la mise en harmonie des prérogatives et attributions du Conseil avec les normes internationales. Il ambitionne, en effet, d'être une autorité de décision, indépendante de tutelle de l'administration, dotée de pouvoirs d'autosaisine et de toutes les compétences pour mener des enquêtes et décider des amendes en cas d'infraction. Il est à signaler que le conseil de la concurrence va jouer pleinement son rôle comme autorité indépendante et comme principale garant de l’effectivité de la liberté de commerce et de l’industrie et par conséquent la liberté d’un concurrence dynamique et loyale après la promulgation du projet de loi qui est toujours entre les mains de la chambre des représentant. Ledit projet de loi va donner au conseil une autorité décisionnelle et sanctionatrice. BIBLIOGRAPHIE : - La loi marocaine n° 06/99 sur la liberté des prix et de la concurrence
- 10. - Un Ouvrage de M. Drissi Alami Machichi « concurrence, droit et obligations des entreprises au Maroc ».