CONTRAT DE DISTRIBUTION INTERNATIONALE - Modèle de Contrat et Exemple

CONTRAT DE DISTRIBUTION INTERNATIONALE
1. Définition
2. Parties Intervenantes
3. Clauses principales
3.1 Exclusivité
3.2 Engagement de non concurrence
3.3 Objectif minimum de ventes
3.4 Conditions de vente
3.5 Activités de publicité
4. Loi applicable
5. Modèle de Contrat
www.globalnegotiator.com

Dans le Contrat de Distribution Internationale une partie
(le Fournisseur) octroie à une autre (le Distributeur) le
droit de promouvoir et de commercialiser des produits,
pour que cette dernière les acquière en son nom et
pour son compte puis les revende à des clients finaux ou
détaillants situés sur un territoire donné.
Ce type de contrat peut être conclu avec exclusivité ou
sans exclusivité.
1. DÉFINITION

En général, le Fournisseur comme le Distributeur sont des
entreprises. Concernant chaque partie, il faut mentionner :
• Nom de l’entreprise, adresse complète et nationalité.
• Type d’entreprise : société anonyme, société limitée, etc.
• Nom et fonctions du représentant de l’entreprise qui
signe le contrat.
• Numéro d’identification fiscal de chaque partie.
2. PARTIES INTERVENANTES

Certaines des clauses les plus importantes du
Contrat de Distribution Internationale sont :
• Exclusivité
• Engagement de non concurrence
• Objectif minimum de ventes
• Conditions de vente
• Activités de publicité
3. CLAUSES PRINCIPALES
Exemple du Contrat de Distribution Internationale

“Pendant la durée du présent Contrat, le Fournisseur octroie au
Distributeur le droit exclusif de commercialiser et de vendre les
Produits sur le Territoire.”
“Si le Fournisseur vendait tout autre produit sur le Territoire, il
devra en informer le Distributeur afin de déterminer la possibilité
de l’inclure parmi les Produits décrits à les Annexes de ce Contrat.”
3.1 CLAUSE DE PRIX

“Sauf sur autorisation écrite du Fournisseur, le Distributeur ne
pourra fabriquer, distribuer ni représenter aucun type de produit
entrant en concurrence directe avec les produits. À ces effets, le
Distributeur déclare qu’à la date de signature du présent Contrat,
il agit en qualité d’agent ou de distributeur des entreprises et
produits dont la liste apparaît dans l’Annexe 3 du ce Contrat.”
“L’engagement de non-concurrence restera valide pendant toute
la durée de ce Contrat et pendant …….. années supplémentaires
après sa terminaison.”
3.2 CLAUSE DE CONDITIONS DE LIVRAISON

“Si à la fin de la période fixée, le Distributeur n’avait pas atteint pas l’objectif
minimum (qui sera considéré comme un chiffre d’affaire minimum garanti),
le Fournisseur aura le droit, à sa discrétion, de: (a) résilier le Contrat ; (b)
annuler l’exclusivité, au cas où elle aurait été accordée; (c) réduire l’étendue
du Territoire.”
“Le Fournisseur devra signifier par écrit au Distributeur l’exercice de ce droit
dans un délai maximum de …… mois à compter de la fin de l’année au
cours de laquelle l’objectif minimum de ventes n’aurait pas été atteint.”
3.3 CLAUSE DE MODE DE RÈGLEMENT

“La vente des produits aura lieu conformément aux conditions générales
de vente établies dans les Annexes de ce Contrat.”
“Le Fournisseur livrera les produits à ………….. [indiquer le lieu physique:
entrepôt, port, aéroport, etc.] de …………………… [ville et pays], sous les
conditions ………. [indiquer Incoterm]. Le Distributeur s´engage à respecter
de la façon la plus scrupuleuse possible les conditions de paiement
convenues entre les Parties.”
“Il est convenu que les Produits sont la propriété du Fournisseur jusqu’à
ce que le Distributeur les ait entièrement payés.”
3.4 CLAUSE DE DÉLAI DE LIVRAISON

“Les Parties peuvent convenir de la réalisation conjointe d’activités de
publicité (édition de catalogues, mailings aux clients, promotions sur le
point de vente, assistance à des salons, publicité sur Internet, etc.).”
“Les frais de publicité seront répartis entre les Parties conformément aux
pourcentages suivants: Fournisseur ……. % ; Distributeur …….. %.”
3.5 CLAUSE DE PROPRIÉTÉ RÉSERVÉE

Les normes ci-après du Droit International s’appliquent au
Contrat de Distribution International:
• Principes d’UNIDROIT relatifs aux Contrats du
Commerce International.
• Principes de Droit Européen du Contrat.
4. LOI APPLICABLE

Pour obtenir le modèle de contrat sous format
Word prêt à l’emploi, cliquez sur :
Contrat de Distribution Internationale
5. MODÈLE DE CONTRAT DE DISTRIBUTION INTERNATIONALE

CONTRAT DE DISTRIBUTION INTERNATIONALE - Modèle de Contrat et Exemple

Contenu connexe

Tendances (20)

Similaire à CONTRAT DE DISTRIBUTION INTERNATIONALE - Modèle de Contrat et Exemple (20)

Plus de Global Negotiator (20)

CONTRAT DE DISTRIBUTION INTERNATIONALE - Modèle de Contrat et Exemple