Déclarations fiscales la fièvre du 31 mars monte
- 1. DÉCLARATIONS FISCALES: LA FIÈVRE DU 31 MARS MONTE DÉPOSER HORS DÉLAI VOUS COÛTERA 15%DE L’IMPÔT DÛ POUR L’IS ET L’IR, LA «FACTURE»EST DE 10% MINIMUM LE FISC A DU MAL À RÉGULER L’«EMBOUTEILLAGE»DE FIN MARS Le guichet du fisc sur le boulevard Roudani à Casablanca est l’un des plus sollicités du pays. Sa circonscription comprend les grandes entreprises de la métropole La pression est à son comble dans les services financiers et comptables des entreprises. Comme tous les ans à l’approche du 31 mars, date butoir pour le dépôt de la déclaration du résultat fiscal, du chèque de l’acompte de l’IS et du versement de la TVA au guichet des impôts, les équipes de la comptabilité passent des nuits blanches. Cette fièvre est la même dans les cabinets d’expertise comptable et les fiduciaires, où les salariés enchaînent des journées de travail de 15 heures, voire plus pour certains. Grande, moyenne ou petite, la culture de la dernière minute est bien installée dans la majorité des entreprises. Est-ce une fatalité ? Pas du tout, c’est une question de commodité, tempèrent les experts. Le délai pour arrêter les comptes (échéance du 31 mars) est relativement court pour les sociétés. «En effet, le délai fiscal est plus court que le délai juridique qui est de 6 mois après la date de clôture. Normalement, l’on devait se retrouver dans le schéma inverse (l’échéance juridique avant l’échéance fiscale)», explique Rafik Zerrad, consultant senior chez El Jerari Audit & Conseil. La date du 31 mars correspond en principe à l’échéance limite, mais dans plus des 80% des cas, tout le monde attend le dernier jour pour se présenter au guichet, confirme un expert-comptable. Elle concerne la quasi-totalité des sociétés, la plupart calquant leur exercice sur l’année civile. Le réaménagement du calendrier de la TVA n’a pas changé grand-chose. Du moins, pour l’instant. Les foules sont toujours aussi nombreuses dans les locaux des Impôts. A chaque journée du 31 mars, les files d’attente devant les guichets font penser à une manifestation ou un mouvement de grève. Attention, le fisc ne tolère pas le moindre retard. Si la liasse fiscale est déposée hors délai, la pénalité est plus que dissuasive. Le législateur a eu la main très lourde. Une déclaration tardive expose le contribuable à une sanction de 15% du montant de l’impôt dû. Cela vaut pour les déclarations des retenues à la source relatives aux dividendes, aux revenus fixes et aux revenus bruts des prestataires non résidents. Pour les versements portant sur l’IS et l’IR, la sanction est de 10% pour pénalité de retard en plus de la majoration de 5% au titre du premier mois et 0,5% pour les mois suivants. La facture devient plus salée lorsque le retard porte sur la déclaration des rémunérations versées à des tiers: le contribuable doit verser 25% du montant total de ces rémunérations. Celles-ci vont des honoraires versés aux consultants ou aux avocats par exemple, aux rétributions variables sous forme de commissions versées aux commerciaux indépendants.
- 2. Au moins 100.000 déclarations des sociétés sont attendues par l’administration fiscale dans la journée du 31 mars Le défaut de déclaration dans les délais du prorata de TVA et du dépôt de la liste des détenteurs des actions des sociétés à prépondérance immobilière est sanctionné respectivement de 500 et 10.000 dirhams. Ce qu’il faut retenir globalement, c’est que déposer sa déclaration en retard expose l’entreprise à une vérification surtout lorsqu’elle est récidiviste. Dans son analyse des risques, le fisc croise en effet la conformité des contribuables aux délais légaux avec la volatilité des résultats. Les impôts concernés par le «31 mars» L’échéance du 31 mars touche principalement l’IS, mais pas seulement. Pour l’impôt sur le revenu (IR), cette échéance concerne, depuis le 1er janvier 2011, les personnes qui ont un revenu professionnel (avec ou sans autres catégories de revenus) déterminé, selon le régime RNR (résultat net réel) ou RNS (résultat net simplifié). Pour la taxe sur la TVA, le calendrier a été réaménagé depuis l’année dernière. A l’exception des entreprises qui sont à la télédéclaration (le dépôt doit intervenir avant la fin du mois qui suit la période de déclaration), la déclaration TVA se fait avant le 20 du mois. Les sociétés qui sont à la télédéclaration et au télépaiement sont également concernées par le «31 mars». Ce qui a changé pour elles, c’est la possibilité de déclarer sans se déplacer et donc, d’éviter l’interminable file d’attente. Elles ont jusqu’à minuit alors que celles qui se présentent physiquement sont alignées aux plages horaires de l’ouverture des guichets de l’administration. Lancée depuis le 1er janvier 2010, la télédéclaration de l’IS et de la TVA a traité 46 milliards de dirhams l’an dernier. Cela équivaut à près de la moitié des recettes fiscales gérées par la direction générale des Impôts (DGI). La déclaration et le paiement de l’IS et de la TVA en ligne visent, depuis le 1er janvier 2010, les grands comptes du fisc, les entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à cent (100) millions de dirhams. Depuis le 1er janvier 2011, il inclut aussi les entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à cinquante (50) millions de dirhams, hors TVA. Ces télédéclarations produisent les mêmes effets juridiques que les déclarations souscrites par écrit. Dans l’article 184 du CGI Sanctions pour défaut ou retard dans les dépôts des déclarations du résultat fiscal, des plus-values, du revenu global, des profits immobiliers, du chiffre d’affaires et des actes et
- 3. conventions. Une majoration de 15 % est applicable en matière de déclaration du résultat fiscal, des plus-values, du revenu global, des profits immobiliers, du chiffre d’affaires et des actes et conventions dans les cas suivants: - imposition établie d’office pour défaut de dépôt de déclaration, déclaration incomplète ou insuffisante; dépôt de déclaration hors délai; défaut de dépôt ou dépôt hors délai des actes et conventions. La majoration de 15% est calculée sur le montant: - soit des droits correspondant au bénéfice, au revenu global ou au chiffre d’affaires de l’exercice comptable; - soit de la cotisation minimale prévue à l’article 144 ci-dessus lorsqu’elle estsupérieure à ces droits, ou lorsque la déclaration incomplète ou déposée hors délai fait ressortir un résultat nul ou déficitaire; - soit de la taxe fraudée, éludée ou compromise; - soit des droits simples exigibles; - soit des droits théoriques correspondant aux revenus et profits exonérés.