Signature électronique. Découvrez la nouvelle édition du guide de la signature électronique de la FNTC, entièrement revisitée.

GUIDE DE LA SIGNATURE
ÉLECTRONIQUE

COLLECTION
LES GUIDES DE LA CONFIANCE
DE LA FNTC

Par le groupe de travail
« e-signature et identité numérique »
de la Fédération des Tiers de Confiance

DANS LA COLLECTION LES GUIDES DE LA CONFIANCE DE LA FNTC :

Guide de la signature électronique (octobre 2013)
Vade-mecum juridique de la dématérialisation des documents
6ème édition (octobre 2013)
Guide de la traçabilité (octobre 2013)
Guide Normes et Labels de la dématérialisation (octobre 2013)
Guide l’interopérabilité des coffres-forts électroniques
(mars 2012)
Le bulletin de paie électronique
(mars 2012)
Du livret ouvrier au bulletin de paie électronique
(mars 2012)
Guide du Document Hybride et de la Certification 2D
(nov. 2011)
Fascicule e-paie « le rôle du bulletin de paie dans la reconstitution de
carrière » (mars 2011)
Guide du vote électronique, nouvelle édition
(mars 2011)
Guide de l’archivage électronique et du coffre-fort électronique
(nov. 2010)
Au-delà de la migration Etebac
(sept. 2010)
Guide de la Facture électronique
(janv. 2010)
Du mandat au mandat électronique
(déc. 2009)

PROCHAINE
PARUTION

• Guide de la créance numérique
Page - Fédération des Tiers de Confiance (F.N.T.C) - www.fntc.org

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courtes citations dans un but d’exemple et d’illustration : « Toute
représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le
consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause
est illicite » (article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle).
Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce
soit, constituerait une contrefaçon sanctionnée notamment par les
articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.


SOMMAIRE

6

0

Préface

7

1

Introduction à la signature électronique

27

2

Les bonnes pratiques

43

3

Les textes juridiques applicables

1.1
1.2
1.2.1
1.2.2
1.2.3
1.2.4
1.2.5
1.2.6
1.2.7
1.2.8
1.3
1.3.1
1.3.2
1.3.3
1.3.4
1.4
1.4.1
1.4.2
1.4.3
1.4.4
1.4.5
1.5
2.1
2.1.1
2.1.2
2.1.3
2.1.4
2.2
2.3
2.4
2.4.1
2.4.2
2.4.3
2.5
2.5.1
2.5.2
2.6
2.7
2.8
3.1
3.1.1
3.1.2
3.2
3.2.1
3.2.2

La signature électronique : une réalité
Une technologie, de nombreux bénéfices
La signature électronique au service de la dématérialisation
Les économies directes : la partie émergée de l’iceberg
Les gains de productivité
L’augmentation des ventes
L’enrichissement des relations avec les partenaires
Les garanties juridiques
L’accroissement de la sécurité
Le dynamisme de l’image de marque
L’identité numérique : la base de la signature électronique
Introduction aux identités numériques
Une définition des identités numériques
Le certificat, support de l’identité numérique
La chaîne de la confiance
Les définitions de la signature électronique
Définition pratique
Définition juridique
Définition technique
La signature électronique : plusieurs usages
Quelques contre-exemples
Que peut-on signer électroniquement ?
Réaliser une signature électronique
Les différents modes de réalisation de la signature électronique
Les formats de signature électronique
Les éléments techniques complémentaires
Faciliter l’usage de la signature électronique
Vérifier une signature électronique
Conserver des documents signés électroniquement
Mener un projet de signature électronique
La technique au service du projet
Prendre en compte le facteur humain
Raisonner à long terme
L’interopérabilité
L’interopérabilité des formats de signature électronique
L’interopérabilité des certificats
Ouverture à l’international
La convention de preuve
Respecter les normes et règlementations
Le socle juridique de la signature électronique
La signature électronique en droit privé
La signature électronique en droit public
Les évolutions juridiques et jurisprudentielles de la signature électronique
Applications pratiques de la signature électronique
Le projet de règlement du 4 juin 2012 comme solution au problème d’interopérabilité en Europe


4

Cas pratiques

51

5

Glossaire

66

6

Remerciement aux participants

70

Signature électronique et délégation des pouvoirs bancaires
BNP Paribas Guadeloupe dématérialise la signature client
La signature électronique des Factures
La signature électronique des attestations
Signer et transmettre en ligne les contrats et documents officiels des transactions
en capital : le service Eclosing
Les cartes de professionnels de la Santé (CPS)
Vosgelis, Office de Logement Social, dématérialise l’ensemble du processus de
la commande publique
Les cartes de Chronotachygraphe Numérique
AXA déploie la signature électronique d’assurance-vie sur tablette tactile
Huissiers de Justice : l’acte authentique sur support électronique et la signification
électronique
Dématérialisation des mandats bancaires par l’expert-comptable en tant que tiers
de confiance sur jedeclare.com
Signexpert – l’identité numérique de l’Expert-Comptable
Infogreffe : des démarches administratives et légales simplifiées grâce à la signature
électronique
Les déclarations préalables aux travaux : la sécurité informatique au service de la
sécurité des chantiers


0

PRÉFACE

Chaque jour dans le monde, des milliards de personnes échangent des milliards de
documents numériques, qu’ils soient professionnels ou privés ; mais combien d’entre
eux engagent vraiment leurs auteurs ?
En fait : nettement moins, et c’est bien normal car le besoin de s’engager se justifie
lorsque les documents ont une valeur, qu’elle soit financière, juridique ou sentimentale.
En effet, signer c’est s’engager, c’est affirmer son identité dans un contexte choisi.
Bien au-delà de l’acte technique désormais largement répandu, la signature
électronique est un acte fort qui scelle un accord, affirme une position ou encore
garantit une conformité à la règlementation ; dans tous les cas, c’est une démarche
qui revêt une importance pour la personne physique ou morale qui signe.
La signature électronique est de ce fait étroitement liée à l’identité numérique du (des)
signataire(s). C’est ce lien fort entre le document et la personne physique ou morale
qui donne la valeur à l’acte et permet d’établir une relation de confiance entre les
parties qui échangent les documents signés.
Avec Internet et notre monde connecté, les usages de la signature électronique se
répandent dans tous les secteurs d’activité, la signature devient un enjeu économique,
elle permet de réduire les coûts de process internes ou externes, de gagner du temps
pour conclure un accord, et contribue à améliorer la relation client/usager.
La FNTC est fière de vous offrir cette nouvelle édition du guide de la signature
électronique. Elle fait le point sur l’évolution de la règlementation, donne quelques
conseils pratiques de mise en œuvre et dresse un panorama des usages en s’appuyant
sur des exemples concrets d’utilisation dans divers secteurs d’activité.
Comme pour chaque guide de la FNTC, ce document est le fruit d’un travail collectif
réunissant des experts techniques, juridiques, des acteurs économiques et les
professions règlementées, membres de la FNTC.
C’est la marque de fabrique de notre fédération, et plus encore… Notre signature !
Bonne lecture

Pascal Colin
Président exécutif
FNTC


INTRODUCTION

À LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

1.1


1.2


1.2.1


1.2.2


1.2.3


1.2.4


1.2.5


1.2.6


1.2.7


1.2.8


1.3


1.3.1


1.3.2


1.3.3


1.3.4


1.4


1.4.1


1.4.2


1.4.3


1.4.4


1.4.5


1.5



1
___

1.1

INTRODUCTION À LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Inventée techniquement en 1976 par Rivest, Shamir et Adleman, introduite dans le
droit européen en 1999 puis dans le droit français avec la loi du 13 mars 2000, la
signature électronique est aujourd’hui entrée dans le quotidien des particuliers comme
des professionnels.
Si la signature électronique n’est pas « un but en soi », elle est un élément constitutif
indispensable des transactions réalisées par Internet et de la validité juridique des
documents nativement électroniques.
C’est en effet elle qui permet de garantir l’identité d’un signataire, l’intégrité et la
provenance d’un document et, plus largement, l’établissement de la confiance dans
les échanges numériques.
Ce guide a pour but d’illustrer la diversité des usages réels qui sont faits de cette
technologie ainsi que les bénéfices qui en sont tirés tant par les fournisseurs de services
qui la mettent en œuvre (contractualisation en ligne, dématérialisation de factures,
attestations dématérialisées, processus RH, feuilles de soins télétransmises…) que
par les utilisateurs de ces services.
Nous nous attacherons à vous convaincre de son universalité et de la simplicité de
sa mise en œuvre : au travers des différents modes de réalisation possibles, vous
découvrirez que la maturité actuelle du marché des fournisseurs de solutions permet à
chaque projet de trouver une réponse adaptée à ses enjeux – parmi lesquels viennent
en tête l’ergonomie et l’utilisabilité par tous.
Ce guide se veut un manuel de mise en œuvre pratique de la signature électronique
dans tous les contextes que vous pourrez rencontrer : aspects fonctionnels, aspects
juridiques, aspects techniques, aspects organisationnels y sont détaillés au travers de
définitions et de bonnes pratiques de manière à vous offrir un support concret dans la
réalisation de vos projets.
De nombreux exemples vous sont présentés, dans la dernière partie du guide,
sous forme de fiches : vous y trouverez certainement celui qui correspond à vos
préoccupations, à vos besoins, à vos ambitions.
Gains directs et indirects, accélération de la relation commerciale et ouverture de
nouveaux marchés, amélioration de la relation avec les clients et les partenaires, souci
du développement durable : comment proposer un guide de la signature électronique
sans commencer par les nombreux apports de cette technologie dans le quotidien de
l’entreprise ? Alors, bonne lecture, et à bientôt pour échanger au cours des nombreux
événements organisés par la FNTC !


___

1.2


Une innovation technologique n’émerge pas sans nécessité, et ne se perpétue pas
sans bénéfices concrets pour ceux qui la mettent en œuvre. S’agissant de la signature
électronique, cet adage général est d’une application particulièrement facile, tant ses
apports sont nombreux.
1.2.1


La dématérialisation est en train de révolutionner nos vies : de plus en plus de
documents ne sont jamais imprimés sur papier, mais sont générés nativement sous
forme électronique, échangés via les réseaux de télécommunication, et conservés
sous cette forme pendant toute leur durée d’utilité.
Dans ce contexte, la signature électronique remplit deux rôles majeurs, qui tendent à
établir les conditions de la confiance dans les échanges numériques et donc à rendre
possible la dématérialisation :

• la signature électronique d’un document (un contrat par exemple) confère à
celui-ci une valeur juridique équivalente à celle d’un document papier
signé de manière manuscrite, en marquant l’engagement de la personne qui
a apposé la signature ;

• des fonctions connexes à la signature électronique (cachet, horodatage…)
servent à offrir des conditions de sécurité technique en garantissant sa
provenance, son intégrité, ou encore la date de sa réalisation.
Ainsi, la signature électronique est avant tout une fonctionnalité majeure des services
de dématérialisation, et les gains qui sont à en attendre sont tous ceux issus de cette
disparition des flux papier au profit de flux entièrement électroniques.
Détaillons maintenant ces bénéfices induits par la signature électronique.
1.2.2


La signature électronique permet à la dématérialisation d’offrir des économies
substantielles d’impression, d’affranchissement et de stockage de document : mettre
à disposition un document sans avoir à l’imprimer et à le poster, recueillir la signature
d’un client sans lui fournir un contrat en papier, envoyer ou recevoir des factures
directement sous forme électronique sont autant d’illustrations de ces économies
directes.


Prenons rapidement trois exemples.
Au niveau régional, le projet e-Bourgogne fait économiser à la Région l’impression et
l’acheminement de 10 millions de feuilles de papier par an depuis plus d’une dizaine
d’années.
Au niveau national, grâce à la dématérialisation mise en œuvre par l’Assurance
maladie, plus d’un milliard de feuilles de soin annuelles ne sont plus échangées en
papier, tous les échanges étant entièrement électroniques entre le professionnel de
santé et l’Assurance maladie, et jusqu’aux mutuelles.
À l’international, l’exemple de CECA (Caisses d’Épargne espagnoles) est à ce titre
éloquent : en mettant en œuvre la signature électronique couplée à l’usage de tablettes
de signature, les Caisses d’Epargne espagnoles réalisent une économie annuelle de
papier de 6 750 tonnes, soit l’équivalent du fret de 28 Airbus A380, l’équivalent de 10
km² de forêt, ou l’équivalent des émissions de CO2 de 20 000 voitures ou de 38 700
foyers !
Toutefois, il ne s’agit là que de la plus petite source de gains dans la mise en œuvre de
la signature électronique, comme vont l’illustrer les paragraphes suivants.
1.2.3


Les véritables gains issus de l’usage de la signature électronique viennent de la
refonte en profondeur des processus métier liés à la génération, au traitement et à la
conservation des documents.
Il s’agit d’abord d’optimisation des processus : illustrons-le par l’exemple d’un grand
groupe d’assistance, qui a dématérialisé les contrats passés avec ses prestataires.
Le processus antérieur nécessitait la rédaction du contrat, sa validation par l’acheteur,
son envoi en double exemplaire au prestataire pour paraphe et signature, l’attente
du retour et les relances associées, une vérification humaine pour s’assurer que le
prestataire n’avait pas modifié le document, puis son paraphe et sa signature en
double exemplaire par la Direction des achats, l’envoi d’un exemplaire au prestataire,
et le scan du contrat pour inclusion dans le Système d’Information.
► La modification du processus a permis la génération automatique du contrat,
la signature électronique en ligne par le prestataire et par la Direction des Achats
sans nécessité de contrôle supplémentaire puisque le processus interdisait toute
modification, et son archivage à vocation probatoire immédiat dans un coffre-fort
électronique intégré au SI. Le coût des traitements liés à un contrat a ainsi été divisé
par 4 !
Ce même exemple nous permet d’illustrer de nombreux autres apports de l’usage de
la signature électronique :

• l’accélération du processus de contractualisation grâce à un gain de
temps dans les traitements, une contractualisation moyenne étant

ramenée de plusieurs semaines à quelques jours ;
Source : www.e-bourgogne.fr
Voir fiche d’exemple CPS
Source : contribution BTC – ESBG Bruxelles – Mai 2011
Page 10 - Fédération des Tiers de Confiance (F.N.T.C) - www.fntc.org

• une disponibilité permanente des documents originaux, puisqu’il n’est
plus nécessaire de rechercher le contrat papier dans les archives ;
• un couplage avec des contrôles complémentaires (attestations du
prestataire) permettant une sécurisation juridique du contrat ;
• une traçabilité accrue des actions des différentes parties prenantes au
processus de contractualisation ;
• une mesure de la qualité du processus de contractualisation au travers
de tableaux de bord…

Ainsi, l’usage de la signature électronique, outre les gains en termes de ressources
humaines nécessaires pour des tâches à faible valeur ajoutée, permet la mise en
œuvre d’une démarche qualité sur le processus métier global.
1.2.4


Dans un contexte BtoC marchand, l’amélioration du taux de conversion est l’objectif n°1
d’une solution de contractualisation en ligne. Le taux de conversion d’un site Internet,
appelé aussi parfois taux de transformation (conversion rate en anglais) correspond
au pourcentage de visiteurs ayant été convertis selon un « objectif de conversion » :
achat d’un produit, ouverture d’un compte, inscription à une newsletter, etc.
Dans le secteur de la banque ou de l’assurance en ligne, par exemple, ce processus
en plusieurs étapes permet à l’internaute de définir en quelques clics les principales
modalités de son contrat, puis de le valider. Bien souvent, la dernière étape consiste
encore en une invitation à imprimer le contrat, à le signer et à l’envoyer par La Poste
à une adresse dédiée. Or, cette étape est incontestablement génératrice de pertes de
conversions. Dans quelques cas, le contrat ne sera pas signé, ni même envoyé, et
restera sur une pile avant de tomber aux oubliettes...
La mise en œuvre d’un processus aboutissant à la signature électronique d’un
contrat ou d’un bulletin d’adhésion permettra d’augmenter significativement le taux
de conversion.
Mais au-delà de cette accélération du processus de vente, synonyme d’amélioration
de la performance commerciale, la signature électronique en ligne permet également
d’ouvrir le champ de la contractualisation à des marchés plus difficilement accessibles
par les méthodes commerciales traditionnelles : la création d’un site web de commerce
en ligne est souvent la meilleure méthode pour atteindre une cible de clientèle à
l’étranger, et la signature électronique permet de s’affranchir des difficultés liées à la
distance géographique ou culturelle : ce que permettra à partir de 2014 le projet de
règlement européen en cours de finalisation au jour de publication de ce guide.
1.2.5


Les échanges dématérialisés ne concernent évidemment pas que le secteur
commercial, mais aussi les échanges avec les partenaires de l’entreprise : on pourra
ainsi signer électroniquement des engagements de confidentialité, des partenariats, des
documents de travail échangés dans le cadre de la recherche et développement…
Le déploiement de services d’échange incluant la signature électronique permet

d’établir un cadre de confiance réciproque et de fidéliser les relations avec l’ensemble
de l’écosystème de l’entreprise.
1.2.6


Grâce à l’existence de règles européennes communes (Directive 1999/93/CE sur
un cadre communautaire pour les signatures électroniques, projet de règlement
européen… ) et à un cadre juridique français très fourni (loi du 13 mars 2000, décret
du 30 mars 2001, RGS, Code général des Impôts, …), et à l’existence sur le marché
de nombreuses solutions techniques répondant aux obligations qui en découlent,
la mise en œuvre de la signature électronique permet de s’assurer d’une parfaite
sécurité juridique des documents échangés.
La conformité réglementaire est l’un des apports majeurs de l’usage de la signature
électronique dans de nombreux domaines. On se reportera au chapitre juridique de ce
guide pour de plus amples détails sur les textes applicables.
1.2.7


Nous venons de voir l’apport de la signature électronique en termes de sécurité
juridique. Mais la sécurité ne s’arrête pas là !
Un projet de signature électronique est l’occasion de revoir en profondeur l’estimation
des risques et leur prévention. Si le secteur bancaire a ces dernières années mis à
profit le durcissement des obligations qui lui incombent pour améliorer ses pratiques
et renforcer sa sécurité, il en va de même de nombreux autres acteurs.
Ainsi, la signature électronique, contrairement à une signature manuscrite, est aisément
vérifiable : plus de signature scannée et ré-imprimée, plus de fausse signature, plus de
gri-gri illisible au bas d’une feuille ! La signature électronique identifie de manière
fiable le signataire.
Par ailleurs, l’apposition d’une signature électronique rend toute modification ultérieure
d’un document immédiatement détectable. L’intégrité des actes juridiques étant
ainsi garantie, il n’est plus possible de remplacer subrepticement une feuille par une
autre ou de gratter un chiffre pour le modifier.
Enfin, la traçabilité qui accompagne les échanges électroniques permet de réunir
un faisceau d’indices venant encore conforter la reconnaissance probatoire d’un
document signé électroniquement.
Vérifiabilité, intégrité, opposabilité, traçabilité des documents sont ainsi des apports
fondamentaux de la signature électronique à la sécurité globale de l’entreprise.

Voir le chapitre juridique dans le présent guide

1.2.8


Modernisme et éco-responsabilité sont indissociablement liés à l’usage de la
dématérialisation. Nous avons vu que la signature électronique permet des économies
de papier considérables : mis en avant, cet argument de développement durable
devient le moteur d’une image renouvelée pour des entreprises traditionnellement
très consommatrices de ressources fragiles.
Mais le gain d’image sera aussi lié à l’accélération des processus : l’usage des médias
modernes (Internet, mais aussi smartphones ou tablettes) sera un levier important de
compétitivité en permettant à un client de signer un contrat sans avoir à se déplacer
ou à renvoyer un courrier.
La signature électronique étant encore en cours d’adoption, une société mettant en
œuvre un tel projet fera aujourd’hui figure de précurseur. Vis-à-vis de son écosystème
(clients, partenaires, fournisseurs, etc.), elle bénéficiera d’une image renforcée en
termes de capacité d’innovation et d’utilisation des « dernières technologies ». Mieux,
l’amélioration de l’expérience utilisateur apportée par la contractualisation électronique
renforcera chez votre interlocuteur le sentiment d’avoir affaire à quelqu’un dont le
souci est de lui simplifier la vie. Votre image de professionnalisme ne s’en trouvera
que renforcée.
___

1.3


1.3.1


Dans la vie de tous les jours, nous disposons tous d’une identité d’Etat-civil, dont
nous pouvons apporter la preuve à l’aide de nos papiers : carte nationale d’identité
ou passeport, qui viennent parfois se compléter de justificatifs de domicile ou d’autres
documents.
Par ailleurs, lorsque nous agissons dans le cadre professionnel, notre identité est liée
à notre appartenance à l’entreprise qui nous emploie, au travers de titres aussi divers
qu’une carte professionnelle, un badge d’accès, un extrait K bis, une délégation de
pouvoir de signature, voire une simple carte de visite.
L’identité numérique que nous allons employer pour réaliser une signature électronique
sera donc fonction du contexte dans lequel nous la réalisons.
Ainsi, pour la signature électronique, on sera amené à distinguer trois formes d’identité
numérique.
L’identité d’une personne physique, signant pour son compte propre : elle se résume
souvent à son prénom et à son nom, fréquemment associés à une adresse mail.
Cette identité numérique sera employée, par exemple, pour souscrire un contrat
bancaire ou pour signer son courrier électronique.


L’identité numérique d’une personne physique agissant dans son cadre
professionnel : dans ce cas, elle comporte en plus l’identification de l’entreprise à
laquelle appartient le signataire, au travers par exemple de sa dénomination sociale
et de son numéro SIRET.
Cette identité numérique sera employée, par exemple, pour signer une offre à un
marché public ou un ordre de mission.
L’identité d’une personne morale, employée lorsque le signataire agit non en son
nom propre, mais pour engager sa société : dans ce cas, ce sont les coordonnées de
l’entreprise qui constituent les éléments principaux de l’identité numérique, le nom du
représentant étant un élément complémentaire.
Cette identité numérique sera employée, par exemple, pour certifier la provenance
d’un document ou pour signer une facture dématérialisée.
Il existe d’autres formes d’identités numériques, par exemple un compte sur un réseau
social, ou tout simplement une adresse mail. Toutefois, en l’absence d’un contrôle
effectif de l’identité réelle de la personne qui se trouve derrière cette identité numérique,
il est difficile de la considérer comme « un procédé fiable d’identification », et elle ne
peut donc pas, dans le cas général, servir de base à la signature électronique.
1.3.2


1.3.2.1 Les identités numériques, au pluriel
Avancer une définition de l’identité numérique serait hasardeux, comme l’indique
la citation ci-dessous extraite de Identité numérique, quelle stratégie pour l’État ?
(Secrétariat Général pour la Modernisation de l’Action Publique) :
« De l’identité formelle et établie par l’État, le monde numérique nous transpose donc
vers un faisceau d’identités beaucoup plus multiforme, liées aux profils que l’individu
crée pour se représenter sur ses réseaux sociaux, liées à ses activités, à sa banque,
à son opérateur téléphonique, à son fournisseur d’accès, … Dans cet ensemble
d’identités, l’identité traditionnelle, régalienne, a perdu sa situation de quasi-monopole,
mais continue à jouer néanmoins un rôle essentiel : c’est l’identité reconnue pour
l’exercice de la force publique, de la justice. »
Il est donc plus juste, dans l’Internet moderne, de parler « des » identités numériques,
au pluriel. Il existe en effet une différence fondamentale entre les identités déclaratives,
auto-créées, que sont les divers avatars d’un internaute dans ses sphères d’activités
sur la toile, et une identité fiable, éventuellement prouvée à partir de l’identité d’Étatcivil, qui peut servir à marquer l’engagement d’une personne sous la forme d’une
signature électronique, qui est celle que nous considérons dans le présent guide.

Sous réserve de l’instruction fiscale à venir.
Source : SGMAP

1.3.2.2 Une tentative de définition
On pourrait dès lors définir l’identité numérique d’un signataire comme :
« La capacité à identifier une personne physique ou morale sur Internet ».
Cette capacité à identifier une personne bénéficiera, selon le contexte dans lequel elle
est établie et les moyens et processus mis en œuvre pour sa vérification (au travers de
l’« enregistrement » ou « enrôlement »), d’un niveau de fiabilité plus ou moins élevé.
Il faudra bien entendu adapter le niveau de fiabilité requis pour l’identité numérique au
contexte de l’application dans laquelle cette identité est requise pour la réalisation de
la signature électronique.
1.3.2.3 La fiabilité de l’identité numérique
La confiance que l’on peut avoir dans une identité numérique sera fonction du
processus d’enregistrement (ou d’enrôlement) mis en œuvre pour l’établir.
Aux débuts de l’histoire de la signature électronique, VeriSign, acteur technique de la
certification, a défini trois niveaux d’enregistrement, appelés « classes » :

• classe 1 : certification de l’identité d’un signataire sans autre contrôle que
la validité de son adresse mail ;

• classe 2 : certification de l’identité d’un signataire à distance, sur la base de
copies de ses papiers d’identité ;

• classe 3 : certification de l’identité d’un signataire suite à une rencontre en
face à face, et sur présentation des papiers d’identité originaux.
Un symbole « + » est ajouté à la classe pour mentionner le fait que le certificat d’identité
délivré est hébergé sur un support cryptographique physique : carte à puce ou clef
USB. (On se réfèrera plus bas au paragraphe sur les certificats.)
En France, le Référentiel Général de Sécurité, publié par l’Agence Nationale de la
Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI), qui s’impose à toutes les administrations
et se veut un référentiel de bonnes pratiques également pour le secteur privé, a
défini des niveaux sous la forme d’étoiles correspondant à des niveaux de sécurité
progressifs sur la qualité de certification de l’identité :

• une étoile (*) correspond à la classe 2 ;

• deux étoiles (**) correspond à la classe 3+ ;

• trois étoiles (***) correspond à l’émission d’un certificat qualifié de classe

3+ (voir chapitre juridique pour plus de détails).

Pour aller encore plus loin, la vérification de l’identité sur les bases d’État-civil devrait être rendue
possible.

1.3.3


L’identité du signataire est portée par son certificat, qui est un support de l’identité
numérique, infalsifiable, délivrée par une Autorité de Certification.
Ce certificat pourra comporter des éléments différents selon les usages qui en sont
prévus et autorisés.

La délivrance d’un certificat est réalisée au travers des opérations suivantes, qui sont
définies et contrôlées par l’Autorité de Certification qui s’engage sur l’identité ainsi
certifiée :

1. L’enregistrement (ou enrôlement) du futur porteur :
Le demandeur du certificat prouve son identité en respectant le processus défini en
fonction du niveau du certificat qu’il souhaite acquérir, ce niveau devant être conforme
aux exigences du ou des services dans lesquels il sera amené à réaliser des signatures
électroniques.
L’enregistrement est réalisé par l’Autorité d’Enregistrement.
2. La fabrication du certificat :
Une paire de clefs cryptographiques, appelées « clef privée » et « clef publique »,
est générée. L’identité du signataire et sa clef publique sont liées entre elles dans un
fichier appelé le certificat, qui est scellé par l’Autorité de Certification de manière à
garantir :

• sa provenance : c’est-à-dire l’Autorité de Certification émettrice ;

• son intégrité : il est impossible de modifier un certificat sans en rendre le
scellement invalide ;

• son niveau de sécurité : le certificat mentionne la Politique de Certification
définissant les règles appliquées lors de sa délivrance.
Le certificat est fabriqué par l’Opérateur de Certification.
3. La délivrance du certificat :
Le certificat et la clef privée correspondante (appelée également le « moyen de création
de signature électronique ») sont remis à leur porteur selon le mode de délivrance
défini dans la Politique de Certification. Ainsi, si le niveau de sécurité impose un
support physique, une carte à puce ou une clef USB cryptographique sera remise au
porteur ainsi qu’un code PIN, équivalent du code des cartes bancaires, qui permettra
au seul porteur l’usage de sa clef privée pour réaliser des signatures électroniques.

Un certificat a une durée de vie limitée, et doit être renouvelé à l’issue de cette
période.
Dans le cas où un certificat doit être annulé au cours de sa durée de vie (par exemple
parce que son titulaire a quitté l’entreprise au titre de laquelle le certificat a été émis,
s’il a perdu son support cryptographique ou si la confidentialité de sa clef privée est
compromise), il est nécessaire de procéder à sa révocation. Le numéro de série est
alors inscrit sur une « liste noire » appelée CRL (Certificate Revocation List) tenue par
l’Autorité de Certification émettrice, et bien entendu scellée pour en garantir, là encore,
la provenance et l’intégrité.
De nombreuses Autorités de Certification publiques et privées délivrent ainsi des
certificats pour des usages différents. Afin de garantir leur interopérabilité et de faciliter
le choix par les signataires, des « listes de confiance » sont publiées pour différents
milieux professionnels. On peut citer par exemple :

• au niveau français, la liste des certificats qualifiés RGS, tenue par l’ANSSI
(http://www.ssi.gouv.fr/) ;

• la liste PRIS, qui a été remplacée officiellement par la liste RGS, mais
est encore employée dans de nombreux services (http://www.dgcis.gouv.
fr/secteurs-professionnels/economie-numerique/securite-et-transaction) ;

• la liste « ComPAC », pour la Politique d’Acceptation Commune du secteur
bancaire français (http://www.fntc.org/) ;

• l’ASIP (Agence des Systèmes d’Information Partagés de Santé) : liste de
révocation des CPS disponibles sur le site annuaire de l’ASIP santé
http://integrateurs-cps.asipsante.fr/pages/Listes-de-r%C3%A9vocation-CPS

• la « Trusted List » européenne regroupant les listes des États membres,
qui devrait être mise en ligne quelques temps après la mise en œuvre
pratique de la proposition de Règlement européen en cours de finalisation
(http://references.modernisation.gouv.fr/trust-service-status-list-tsl pour la
partie française s’appuyant sur le RGS) ;

• au niveau européen, le projet PEPPOL pour la signature électronique des
marchés publics (http://www.peppol.eu/) ;

• Chronotachygraphe : la liste de révocation n’est accessible qu’aux forces
de contrôle et aux autorités de délivrance de l’espace européen sur le site
http://www.chronoservices.fr.
Il existe des perspectives de normalisation au niveau européen pour l’acceptation des
certificats dans les échanges dématérialisés, en cours de formalisation dans le projet
de règlement européen non encore publié au jour de la rédaction de ce guide.
1.3.4


L’établissement d’une identité numérique et son emploi pour la réalisation d’une
signature électronique doivent permettre au destinataire du document signé d’avoir
confiance dans la fiabilité du processus employé et donc dans la validité de l’acte qui
lui est fourni par ce moyen.


La confiance s’établit au travers d’une chaîne qui part du document signé pour aboutir
au contrôle de la fiabilité de l’Autorité de Certification, selon le schéma ci-dessous :

Le document signé

Le signataire

L’Autorité de
certification

L’organisme de
contrôle

Ainsi, lorsque la signature électronique a été réalisée à l’aide d’un certificat émis
par une Autorité de Certification inscrite sur la liste de l’ANSSI, la confiance dans la
signature découle de la confiance dans l’Autorité de Certification, qui découle ellemême de la confiance dans les procédures d’audit annuel mises en œuvre pour le
référencement RGS : l’identité du signataire ayant été certifiée après vérification
des papiers d’identité du signataire, et l’audit garantissant que ce contrôle est bien
systématiquement mis en œuvre, c’est au final l’État qui se porte garant de la fiabilité
de l’identité numérique du signataire, établie à partir de son identité d’État-civil, et de
la validité de la signature qui en découle.
Dans d’autres contextes, par exemple pour des échanges dans la sphère privée, la
validité des signatures électroniques peut être établie d’une autre manière, grâce à
une convention de preuve.
Il s’agit d’établir en amont les règles applicables pour la recevabilité juridique des
documents et des signatures électroniques. Le document de convention de preuve,
approuvé formellement par les parties prenantes à l’échange, pourra être pris en
compte lors du règlement d’éventuels litiges.
L’établissement d’une convention de preuve est une bonne pratique permettant de fixer
à l’avance les règles applicables en cas de litige ou de contestation, et de simplifier
la résolution des litiges en cas d’action en justice, voire d’en diminuer l’occurrence.
Toutefois, il faudra prendre garde lors de la rédaction de cette convention de preuve,
celle-ci pouvant être largement impactée lorsque le client est un consommateur.
___

1.4


La signature électronique est une réalité multiforme et il est impossible d’en donner
une unique définition. Procédé technique à valeur juridique, garant de l’engagement
d’une personne mais aussi vecteur de sécurité informatique, il est indispensable de
passer par plusieurs angles de vue pour se l’approprier pleinement.
Nous allons ici définir la signature électronique d’un point de vue pragmatique,
d’un point de vue juridique puis d’un point de vue technique, puis nous détaillerons
les différentes formes qu’elle peut prendre et nous évoquerons quelques contreexemples.


1.4.1


D’un point de vue intuitif, la signature électronique est l’équivalent d’une signature
manuscrite, la différence portant sur la nature du document signé :

• une signature manuscrite porte sur un document papier ;

• une signature électronique porte sur un document électronique.
Les différences techniques qui en découlent seront détaillées dans la définition
technique.
Le parallèle entre les deux formes de signatures peut être réalisé assez simplement :

• dans les deux cas, il y a un individu, le signataire, qui va marquer son
engagement sur les termes du document à signer ;

• dans les deux cas, il y a un document, dont la nature change (un papier ou
un fichier informatique) ;

• dans les deux cas, la signature sera réalisée à l’aide d’un instrument, qui
sera un stylo dans le cas de la signature manuscrite, et un « outil de
signature » et, dans le cas de la signature électronique, un logiciel appelé
«outil de signature» et un certificat;

• dans les deux cas, il y a un secret détenu par le signataire : le geste qu’il est
le seul à pouvoir réaliser, dans le cas de la signature manuscrite, et le code
d’utilisation de son certificat dans le cas de la signature électronique.


1.4.2


La loi du 13 mars 2000 a fait entrer la signature électronique dans le droit français en
la définissant à l’article 1316-4 du code civil :
La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie celui qui l’appose.
Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte.
Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l’authenticité à l’acte.
Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification
garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. […]
On se reportera au chapitre « Les textes juridiques applicables » pour plus de détail.
1.4.3


Comme nous l’avons vu ci-dessus, la réalisation d’une signature électronique
nécessite :

• la garantie de l’intégrité du document ;

• un lien certain avec l’identité du signataire.
Ces propriétés sont obtenues par l’usage de la cryptographie. La réalisation technique
d’une signature électronique consiste en un calcul mathématique réalisé à partir :

• du document à signer (ce qui garantira son intégrité) ;

• de la clef privée du signataire (ce qui garantira le lien avec son identité au
travers du certificat).
Les deux concepts de cryptographie employés pour la signature électronique sont :

1. Le hachage, ou calcul d’empreinte :
La fonction standard recommandée pour cette opération s’appelle SHA256.
Une fonction de hachage est une fonction à sens unique qui permet, à partir d’un
document, d’en obtenir un condensé de taille réduite qui dépend de l’ensemble des
bits contenus dans le document d’origine.
À partir d’une empreinte, il est impossible de reconstituer un document qui lui
correspondrait.
Les fonctions de hachage sont très dépendantes de l’entrée : ainsi, deux documents
très proches auront des empreintes très différentes.
2. La cryptographie asymétrique :
La fonction standard la plus employée s’appelle RSA.
Nous avons vu dans le chapitre sur le certificat que le signataire dispose d’une « clef
privée », qui est sous son contrôle exclusif, et d’une « clef publique », qui est incluse
dans son certificat, qui sera joint à chacune de ses signatures.
Ces deux clefs sont liées mathématiquement et permettent de faire les calculs inverses
l’une de l’autre.
Il est bien entendu impossible de reconstituer la clef privée lorsqu’on ne dispose que
de la clef publique.


Lorsque l’on clique sur le bouton « signer », les opérations techniques suivantes sont
réalisées, conformément à l’illustration ci-dessous :

• le document à signer est haché de manière à en obtenir un condensé
(SHA256) ;

• le condensé du document et la clef privée du signataire sont employés pour
effectuer un calcul mathématique (RSA) : le résultat de ce calcul est, du
point de vue technique, la signature électronique ;

• la signature est jointe au document, ainsi que le certificat du signataire, qui
permettra sa vérification.

La vérification technique d’une signature électronique passe par les opérations
suivantes, illustrées dans la figure ci-dessous :

• le destinataire du document signé sépare le document lui-même de sa
signature ;

• il extrait du certificat du signataire sa clef publique et s’en sert pour réaliser
sur la signature le calcul RSA inverse : il obtient ainsi le condensé du
document initialement signé ;

• il réalise à son tour le calcul du condensé du document reçu ;

• il compare les deux condensés ainsi obtenus : s’ils sont identiques, la
signature portait bien sur le document reçu (lien avec le document), et a bien
été réalisée par le porteur du certificat (lien avec l’identité du signataire).


Il ne s’agit ici que d’une définition technique des opérations réalisées. Nous verrons
plus bas dans le chapitre sur la réalisation et la vérification de signature électronique
que les aspects purement techniques sont insuffisants à garantir la validité d’une
signature électronique.
1.4.4


Nous avons décrit ci-dessus le mécanisme technique de la signature électronique.
Il s’applique bien entendu aux signatures réalisées par les personnes physiques,
mais peut également être employé de manière identique dans des contextes
juridiques et fonctionnels différents, pour obtenir des « signatures électroniques » au
sens technique, mais ayant une portée et un usage très différents : la signature de
personne morale ou de serveur (aussi appelée « cachet »), et les différents usages
de la signature à des fins purement techniques. On parlera alors de « scellement » et
non de « signature ».
1.4.4.1 La signature de personne physique
La signature d’une personne physique est l’acte par lequel un individu s’engage sur
les termes d’un document.
Il peut le faire en son nom propre, ou au nom de la société à laquelle il appartient.
Cette distinction découle naturellement de la nature de l’acte signé, mais également
du certificat employé pour réaliser la signature :

• s’il s’agit d’un certificat de personne privée, ce sera l’engagement d’un
individu ;

• s’il s’agit d’un certificat professionnel associant le nom de l’employé à celui
de sa société, ce sera l’engagement professionnel de la personne qui sera
obtenu. Dans ce cas, il conviendra de vérifier que le signataire est bien
habilité à engager sa société.

1.4.4.2 Le cachet électronique
Le cachet est une signature apposée au nom d’une personne morale.
Il sert à garantir la provenance et l’intégrité d’un document, et correspond à une
« certification conforme ».
Il peut être réalisé automatiquement par un serveur, dans le cadre d’un processus
automatisé de génération de documents, comme par exemple pour la dématérialisation
des factures.
Il peut également être réalisé par un être humain qui dispose d’un certificat de
personne morale, pour apposer ponctuellement un cachet sur un document. Dans
ce cas, le nom du responsable peut apparaître dans le certificat, car il y a toujours un
humain qui se porte garant des engagements d’une société.


1.4.4.3 Les scellements électroniques
Le procédé technique de signature électronique comporte des intérêts fonctionnels
très importants :

• garantir la provenance d’un document ou d’une donnée ;

• garantir l’intégrité de cette donnée.
C’est pourquoi ce procédé est très largement employé à des fins purement techniques
de scellement. Citons-en trois usages fondamentaux que nous avons déjà abordés
dans ce guide :

• le scellement d’un certificat ;

• le scellement d’une liste de certificats révoqués ;

• le scellement d’un jeton d’horodatage.
Le scellement des certificats
Un certificat sert à lier l’identité d’une personne à sa clef publique. Cette certification
d’identité est réalisée par une Autorité de Certification qui se porte garante de
l’exactitude des données certifiées. Puisque ce certificat sera employé pour vérifier
des signatures électroniques, il est fondamental qu’il soit inaltérable.
C’est pourquoi l’Autorité de Certification réalise un scellement sur chaque certificat
qu’elle délivre.
Les bénéfices sont les suivants :
• le lien entre l’identité du signataire et
sa clef publique est garanti ;
• l’identification de l’Autorité de
Certification peut être vérifiée ;
• on peut donc vérifier, via sa Politique
de Certification, les pratiques mises
en œuvre pour le contrôle de l’identité
du porteur.

Le scellement de la CRL
La Liste de Certificats Révoqués émise
par une Autorité de Certification est la
« liste noire » des certificats dont la
validité n’est plus garantie suite à une
« mise en opposition ».
Là encore, il s’agit d’un élément
fondamental de la vérification des
signatures électroniques.
À chaque ajout d’un certificat dans
cette liste, l’Autorité de Certification
en réalise donc un scellement, qui en
garantit l’intégrité et la provenance.

Structure d’un certificat

Identité du porteur
Clef publique du porteur
Dates de validité du certificat
Lien vers la Politique de Certification
Scellement
par l’AC

Structure d’une CRL

Numéro de Série Date de révocation
34532
18/12/2013
6784
19/12/2013
8612
19/12/2013
....
....


Scellement
par l’AC

Le scellement d’un jeton d’horodatage
Un jeton d’horodatage sert à placer
dans le temps de manière certifiée
l’existence d’un document ou d’une
donnée.
Il est délivré par une Autorité
d’Horodatage de la manière suivante :
• la donnée à horodater est hachée
pour en obtenir un condensé ;
• ce condensé est associé à la date et
l’heure courantes ;
• l’Autorité d’Horodatage appose un
scellement sur l’ensemble de ces
données.

Structure d’un jeton d’horodatage

Empreinte du document horodaté
Date et heure de l’horodatage
Lien vers la Politique d’Horodatage
Scellement
par l’AC

Les bénéfices sont les suivants :

• grâce au hachage, il n’est pas nécessaire de transmettre à l’Autorité
d’Horodatage le document à horodater : il peut rester confidentiel et pourtant
faire l’objet d’une datation garantie ;

• on peut vérifier à tout moment qu’un document horodaté est resté intègre,
grâce à l’inclusion de son condensé dans le jeton d’horodatage ;

• la date et l’heure incluses dans le jeton d’horodatage font foi de l’existence
du document horodaté et peuvent ainsi servir à en prouver l’antériorité ;

• la Politique d’Horodatage définit le mode de réalisation des jetons
d’horodatage et permet de garantir l’impossibilité d’antidater un jeton
d’horodatage.
Nous verrons dans le chapitre consacré aux bonnes pratiques qu’il est important
d’inclure un jeton d’horodatage dans les signatures électroniques pour les placer
dans le temps.
1.4.5


Chacun à son niveau en fait chaque jour le constat : les technologies numériques
accélèrent les échanges d’informations, la création de documents et la production
d’œuvres en général. Revers de la médaille, il est très facile de modifier le contenu
d’un fichier numérique à son avantage sans laisser de trace et sans que l’on sache
qui l’a modifié.
Supposons que la « signature » se limite à inscrire son prénom et son nom au bas
d’un document, quel que soit son format et quel que soit le logiciel bureautique utilisé :
comment être sûr que ce soit le « signataire » qui ait apposé ces mentions ? Il serait
bien entendu possible à toute personne disposant du logiciel bureautique concerné
d’ouvrir le document, de le modifier pour inscrire le nom d’une autre personne, et
de modifier ainsi le « signataire » à l’insu de tous ! Un tel procédé ne peut donc pas
servir à marquer l’engagement de l’auteur d’un document puisqu’il sera possible à
tout moment de contester cet engagement. Le principe de « non répudiation » ne peut
ainsi pas être garanti.

Il en va de même de l’inclusion dans un document bureautique du scan d’une signature
manuscrite : rien n’empêche un éventuel fraudeur de copier cette image pour l’inclure
dans un autre document, et ainsi de constituer à partir d’un document « signé » un
autre document de son choix à la signature tout aussi valable… C’est-à-dire tout aussi
peu valable !
Il est également possible de remplacer l’image de la signature manuscrite par celle
de la signature de quelqu’un d’autre, et ainsi de changer le signataire d’un document.
L’inclusion dans un document du nom d’une personne ou de l’image de sa signature
manuscrite ne peut donc pas être considérée comme une signature électronique.
Ce qui vaut pour l’identité du signataire vaut aussi pour le contenu du document en luimême. Un mécanisme d’engagement numérique doit absolument conserver l’intégrité
du document (absence d’altération), faute de quoi une modification du document
postérieure à sa signature serait possible.
Enfin, cela vaut aussi pour la date de la signature : en l’absence de mécanisme fiable
permettant d’apposer une date sur un contrat électronique, alors l’une des deux parties
pourra toujours contester la date d’exécution de celui-ci de la sorte : « Oui j’ai bien
signé ce contrat mais je viens de le faire et à l’époque des faits il n’avait pas cours. ».
NB : Contrairement aux idées reçues, les documents PDF sont tout aussi facilement
modifiables que les documents Word ou Open Office. Le seul moyen de les rendre
infalsifiables est… De leur apposer une signature électronique !

___

1.5


Le mécanisme technique de signature électronique ne dépend pas du format des
données que l’on souhaite signer : il est ainsi possible de réaliser une signature sur un
document bureautique, une image, une vidéo, des données brutes ou tout autre fichier
informatique, quel qu’en soit la nature.
Toutefois, lorsque la signature électronique est employée pour recueillir l’engagement
du signataire, il est préférable de la faire porter sur un document intelligible par un être
humain !
Certains cas d’usage méritent d’être précisés :

• Signer électroniquement un zip n’équivaut pas à signer électroniquement
chacun des documents contenus dans le zip : il convient de réaliser la
signature de chacun des documents avant de constituer le zip qui contiendra
les documents et leurs signatures.

• L format S/MIME permet de signer électroniquement les courriers
e
électroniques. De même que pour un zip, signer électroniquement un mail
contenant une pièce jointe n’est pas équivalent à l’envoi par mail d’une pièce
jointe signée.

Fédération des Tiers de Confiance (F.N.T.C) - www.fntc.org

LES BONNES PRATIQUES
2.1


2.1.1


2.1.2


2.1.3


2.1.4


2.2


2.3


2.4


2.4.1


2.4.2


2.4.3


2.5


2.5.1


2.5.2


2.6


2.7


2.8



2
___

2.1

LES BONNES PRATIQUES

Nous avons vu dans le paragraphe consacré à la définition technique de la signature
électronique comment cette signature était calculée.
Toutefois, limiter la réalisation d’une signature électronique au calcul mathématique
qui la sous-tend serait une erreur, car il existe de multiples manières de permettre à
l’utilisateur de signer électroniquement, et on ne peut, dans ce domaine, mettre en
avant une solution unique qui satisferait l’ensemble des besoins.
Nous allons d’abord présenter les différents modes de réalisation de la signature
électronique, puis nous parlerons des formats standard existants, avant d’évoquer les
éléments complémentaires qu’il convient à inclure dans les signatures pour permettre
leur vérifiabilité dans le temps, et enfin décrire les éléments organisationnels qui
permettent son adoption par les utilisateurs.
2.1.1


En fonction des contraintes liées au projet et aux signataires, il est possible d’envisager
des manières de réaliser la signature électroniques très différentes.
Nous allons ici en décrire quatre, qui sont les plus répandues, mais qui ne sauraient
être exhaustives. Le paragraphe consacré à la facilitation de l’usage de la signature
électronique décrira d’autres options afin de compléter ce panorama.
2.1.1.1 La signature électronique « autonome »
Dans ce mode de réalisation, le signataire dispose sur son poste de travail d’un logiciel
de signature électronique, ainsi que d’un certificat qu’il a acquis auprès d’une Autorité
de Certification, par exemple sous la forme d’une carte à puce.
NB Le certificat nécessite une installation sur le poste de travail, mais cette installation
est réalisée une seule fois, suite à quoi le signataire peut se servir de son certificat
sans aucune contrainte technique.
Après avoir démarré le logiciel de signature, le signataire sélectionne le document à
signer.
Le logiciel accède alors à la carte à puce et demande la saisie du code PIN.
Une fois le code PIN saisi, la signature électronique est réalisée dans la carte à puce,
puis transmise au logiciel qui en fera la mise en forme selon le format attendu.


L’utilisateur est, dans ce cas, totalement autonome
pour réaliser des signatures électroniques.
C’est notamment le choix qui a été fait pour la
signature électronique des experts-comptables,
Signexpert.

2.1.1.2 La signature électronique via une applet
Dans ce mode de réalisation, le signataire dispose sur son poste de travail uniquement
d’un certificat qu’il a acquis auprès d’une Autorité de Certification, par exemple sous
la forme d’une carte à puce.
NB Le certificat nécessite une installation sur le poste de travail, mais cette installation
est réalisée une seule fois, suite à quoi le signataire peut se servir de son certificat
sans aucune contrainte technique.
Le service dans lequel la signature est nécessaire contient un programme
téléchargeable appelé une « applet ». Lorsque l’utilisateur doit signer, cette applet est
automatiquement chargée sur son poste et exécutée.
Le document à signer est présenté à l’utilisateur qui confirme sa volonté de signer.
L’applet accède alors à la carte à puce et demande la saisie du code PIN.
Une fois le code PIN saisi, la signature électronique est réalisée dans la carte à puce,
puis transmise à l’applet qui en fera la mise en forme selon le format attendu.
Dans ce cas, l’utilisateur dispose
d’un certificat qu’il pourra employer
dans divers services, sans avoir
besoin sur son poste d’un logiciel
de signature électronique, puisque
ce logiciel (l’applet) lui est transmis
à chaque besoin. La signature reste
sous son contrôle exclusif puisque,
sans saisie du code PIN, elle ne
pourra pas être réalisée.
Le format de la signature électronique est choisi par l’applet en
fonction du service dans lequel elle
s’exécute, de manière transparente
pour le signataire.
C’est notamment le choix qui a été fait par la majorité des plates-formes de réponse
aux marchés publics.

2.1.1.3 La signature électronique « à la volée »
Dans ce mode de réalisation, le signataire dispose uniquement d’un moyen
d’authentification, qui lui permettra de prouver son identité vis-à-vis de la plate-forme.
Il pourra s’agir par exemple d’un numéro de téléphone mobile sur lequel il recevra un
code à usage unique, qu’il devra ressaisir.
Le service dans lequel la signature est nécessaire présente à l’utilisateur le document à
signer. Lorsque l’utilisateur confirme sa volonté de signer, le procédé d’authentification
du signataire se déclenche (par exemple par l’envoi d’un sms, comme indiqué cidessus).
Une fois le signataire authentifié, la plate-forme de service (ou un Tiers de Confiance
auquel elle fait appel) génère un certificat au nom du signataire, réalise elle-même la
signature électronique, puis détruit la clef privée correspondante de manière à garantir
qu’elle ne soit utilisée qu’une fois.
Le document signé peut alors être envoyé au signataire ou mis à sa disposition.

Dans ce cas, aucune contrainte d’usage n’est imposée au signataire : ce procédé est
d’une grande souplesse et d’une grande ergonomie pour l’utilisateur.
Le niveau de sécurité de la signature sera celui du procédé d’authentification employé :
saisie d’un mot de passe ou d’un code à usage unique… (On se reportera pour ce
point au chapitre « La fiabilité de l’identité numérique » .)
C’est notamment le choix qui a été fait par de nombreux services de contractualisation
en ligne.

2.1.1.4 La signature électronique par « carte à puce virtuelle »
Dans ce mode de réalisation, comme pour la signature électronique à la volée, le
signataire dispose uniquement d’un moyen d’authentification, qui lui permettra de
déclencher l’utilisation de son certificat par la plate-forme.
Un certificat permanent au nom du signataire est généré en amont de l’utilisation
du service, mais au lieu d’être remis au titulaire comme dans le cas de la signature
électronique autonome, ou d’être temporaire comme dans le cas de la signature
électronique à la volée, il est conservé sur le serveur au sein d’un module cryptographique
physique (HSM pour Hardware Security Module) : ce module constitue une « carte à
puce virtuelle ».
Le service dans lequel la signature est nécessaire présente à l’utilisateur le document
à signer. Lorsque l’utilisateur confirme sa volonté de signer, le signataire transmet
son code de déblocage qui permet à la carte à puce virtuelle de réaliser la signature
électronique.
Le document signé peut alors être envoyé au signataire ou mis à sa disposition.


Dans ce cas, aucune contrainte d’usage n’est imposée au signataire : ce procédé est
d’une grande souplesse et d’une grande ergonomie pour l’utilisateur.
Le niveau de sécurité de la signature dépendra du mode de délivrance du certificat
dans la carte à puce virtuelle, et de la sécurisation de la transmission du code de
déblocage.
C’est notamment le choix qui a été fait par de nombreux services de contractualisation
en ligne où l’usager revient de manière récurrente.
2.1.2


Il existe trois formats principaux pour les signatures électroniques, comportant chacune
l’acronyme AdES pour « Advanced Electronic Signature » :

• XAdES : signature électronique XML.
Il s’agit d’un format de stockage des signatures électroniques qui peut être indépendant
des données signées (la signature constitue alors un fichier XML à part du document
signé, qui peut être à n’importe quel format), ou inclus dans le document signé si ce
document est lui-même au format XML.
Le format XAdES permet la signature multiple du même document par plusieurs
signataires.
Aucun élément graphique ne permet d’identifier la présence d’une signature.

• CAdES : aussi appelé PKCS#7 ou CMS.
Le format CAdES (CMS Advanced Electronic Signature) permet de stocker des
signatures électroniques « détachées » (la signature est dans un fichier à part, à
transmettre en même temps que le document signé) ou « opaques », c’est-à-dire que
le document est inclus dans une « enveloppe » qui comporte aussi la signature.
Les deux options comportent des avantages et des inconvénients :

• dans le cas des signatures détachées, pour transmettre un document
signé, il faut envoyer les deux fichiers simultanément, mais le document initial
est lisible avec le logiciel qui lui est nativement associé sans aucune
manipulation ;

• dans le cas des signatures opaques, il faut disposer d’un outil pour extraire
de l’enveloppe le document lorsque l’on souhaite le lire : faute de cet
outil, l’enveloppe n’est pas exploitable directement, par exemple par un
logiciel bureautique.
Aucun élément graphique ne permet d’identifier la présence d’une signature.

• PAdES : signature électronique PDF.
Le format PAdES (PDF Advanced Electronic Signature) est le format des signatures
électroniques incluses dans les documents PDF.
Il permet la signature multiple du même document par plusieurs signataires, sous la
forme de sur-signatures : chaque signataire signe non seulement le document, mais
aussi les signatures déjà apposées par les signataires précédents.
La signature peut optionnellement apparaître graphiquement dans le document
lorsqu’on le visualise avec le logiciel Adobe Reader. En cliquant sur cet élément
graphique entièrement personnalisable, une fenêtre de vérification technique de la
signature s’affiche.

Chacun de ces formats se décline en six sous-formats offrant des niveaux de sécurité
successifs :

• AdES-BES (Basic Electronic Signature) correspond aux exigences
minimales requises pour la réalisation de signatures électroniques
sécurisées ;

• AdES-T (Timestamp) permet d’inclure dans la signature un jeton
d’horodatage ;

• AdES-C (Complete) permet d’inclure des références à la chaîne de
certification et à la liste de révocation ;

• AdES-X (Extended) permet d’inclure un horodatage des références incluses
dans AdES-C pour éviter leur modification ;

• AdES-X-L (Long-term) permet d’inclure les certificats et la liste de révocation
au lieu de simples références à ces éléments ;

• AdES-A (Archiving) permet de renouveler périodiquement les horodatages
afin de garantir une certitude d’intégrité au fil du temps.
2.1.3


Nous avons vu au paragraphe précédent que les formats standard de signature
électronique offraient des options sur le contenu des signatures électroniques.
Il est de bonne pratique d’inclure les éléments suivants dans chaque signature
électronique :

• la chaîne de confiance complète du certificat du signataire : grâce à elle,
la vérification de la signature pourra remonter jusqu’à l’entité qui a certifié
l’identité du signataire ;

• un jeton d’horodatage : grâce à lui, la date et l’heure de réalisation de la
signature seront connues avec certitude, ce qui permet d’une part de placer
dans le temps l’engagement du signataire, et d’autre part de contrôler que le
certificat du signataire n’était pas révoqué au moment de la signature ;

• une preuve de validité du certificat au moment de la réalisation de la signature,
sous la forme d’une liste de certificats révoqués, ou d’un jeton OCSP (Online
Certificate Status Protocol) garantissant que le certificat n’est ni périmé, ni
révoqué.
2.1.4


L’introduction de la signature électronique dans les processus de l’entreprise ou dans
la relation client est un changement fondamental des pratiques habituelles.
C’est pourquoi il importe d’en faciliter le plus possible l’appropriation par l’usage des
outils adaptés.
Envisageons trois de ces outils, utilisés conjointement à des certificats numériques,
destinés chacun à un usage précis.


2.1.4.1 L’usage d’un parapheur électronique
Un parapheur électronique est un logiciel collaboratif permettant à un ou plusieurs
processus métier de soumettre des documents à la validation et à la signature des
décideurs définis dans le cycle de vie du document.
Les avantages de l’usage d’un tel outil sont multiples :

• il permet de gérer automatiquement la soumission du document au
signataire et le retour du document signé dans la chaîne métier ;

• il permet au signataire de disposer en un seul endroit de l’ensemble des
documents qu’il a à signer ;

• il permet d’inclure des étapes de validation / corrections préalables à la
signature ;

• il permet de gérer les délégations de signature en cas d’absence ;

• rendu accessible en situation de mobilité, il permet au signataire de réaliser
les signatures même lorsqu’il est hors de l’entreprise.
Ainsi, le parapheur électronique reproduit et améliore le fonctionnement des parapheurs
papier en offrant centralisation et souplesse dans le processus de signature.
2.1.4.2 Les tablettes de signature
L’acte de signature électronique est souvent perçu par les signataires, du fait de
sa nature technique prépondérante, comme présentant une perte de solennité par
rapport à la signature manuscrite, dans laquelle le geste est primordial.
Il est possible de compléter le processus de signature électronique par la saisie à
l’aide d’un stylet sur une tablette graphique d’une image de la signature manuscrite.
Cette image pourra être incluse dans le document, par exemple dans le champ de
signature électronique d’un document PDF.
La signature manuscrite ainsi capturée ne se substitue évidemment pas à la signature
électronique, et n’a pas valeur juridique de signature : il s’agit d’un complément
permettant au signataire de mieux comprendre l’acte qu’il réalise et offrant au
document une allure « habituelle » grâce à l’image qu’il inclut.
Certaines solutions vont plus loin : grâce à l’enregistrement via la tablette des données
de pression, de vitesse et d’inclinaison du stylet, des données graphologiques peuvent
être incluses dans la signature manuscrite capturée : ces données permettront
a posteriori un contrôle renforçant potentiellement la certitude sur l’identité du
signataire.
Ce dispositif est aujourd’hui fréquemment employé pour les signatures de contrats en
agences par le grand public, couplé avec la signature électronique « à la volée ».


2.1.4.3 Les codes 2D
Certains documents générés et signés électroniquement nécessitent, dans leur cycle
de vie, d’être imprimés pour être présentés dans un contexte où la transmission d’un
document électronique n’est pas possible.
Il existe des solutions permettant d’inclure dans le document un codage des données
essentielles du document et de la signature électronique correspondante : ainsi, à
l’aide d’une « douchette », le destinataire peut relire automatiquement ces éléments
et en vérifier la validité.
La signature électronique devient donc vérifiable… Sur un document papier ! Ces
usages « hybrides » se développent principalement dans les domaines d’accessibilité
difficile (par exemple pour le suivi des marchandises dans le fret maritime).
___

2.2


Une différence fondamentale entre la signature électronique et la signature manuscrite
est la faculté à la vérifier avec certitude… Faculté qui devient même une obligation à
chaque usage d’un document signé électroniquement !
La vérification d’une signature électronique nécessite trois étapes :

1. La vérification technique de la signature, que nous avons vue dans le
paragraphe consacré à la définition technique de la signature.
Elle consiste à vérifier les aspects cryptographiques de la signature.
Si elle est la plus complexe techniquement, elle est la plus simple en pratique, car elle
est entièrement prise en charge par les outils.
2. La vérification de la chaîne de confiance.
Elle consiste à vérifier la validité du certificat du signataire, sa non révocation, le certificat
de l’Autorité de Certification émettrice, et le fait que cette Autorité de Certification soit
référencée dans une liste officielle, ou soit acceptée dans la Politique de Signature
Electronique du service incluant la vérification.
Cette étape est également en grande partie automatisée.
Ces deux étapes sont largement simplifiées en électronique par rapport à la signature
manuscrite.
3. La vérification de l’habilitation du signataire.
Cette ultime étape consiste à s’assurer que le signataire, dont l’identité a été garantie
par les étapes précédentes, avait bien le droit de signer l’acte dont la signature est en
cours de vérification.
Cette vérification peut se faire au travers de plusieurs méthodes : une liste de
signataires habilités prédéfinie, la vérification du Kbis de l’entreprise d’appartenance
du signataire, l’existence d’une délégation de pouvoir lui concédant l’habilitation (dont
la validité doit aussi être vérifiée !)…
C’est dans la pratique la vérification la plus complexe à faire car elle est soumise
à l’interprétation humaine. Mais cette vérification n’est pas spécifique à la signature
électronique, elle doit aussi être réalisée pour une signature manuscrite.


Le processus de vérification de signature électronique peut se résumer par le schéma
ci-dessous :

Le document signé

Le signataire

Qui a signé ?
La signature est-elle
techniquement
valide ?
Vérification
technique

___

2.3

Vérification du
certificat
Vérification de la
révocation
Vérification de
l’habilitation pour
signer le document

L’Autorité de
certification

Le document signé

Qui a délivré le
certificat ?
Contrôle de la
Politique de
Certification

Les pratiques
de l’Autorité de
Certification sontelles dignes de
confiance ?
Contrôle de
l’inscritpion sur
une liste officielle


Lorsque des documents signés électroniquement comportent une valeur de preuve,
il convient de respecter les conditions prescrites par l’article 1316-1 du Code civil, qui
dispose que « L’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que
l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne
dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir
l’intégrité. ».
Une bonne pratique permettant de garantir les conditions de conservation des
documents signés électroniquement est l’archivage à vocation probatoire des pièces.
Lors de la mise en œuvre d’un projet de signature électronique, on pourra donc prévoir
cet archivage, en respectant les principes suivants :

• toujours stocker la signature électronique avec l’acte auquel elle s’attache ;

• si l’on procède à des modifications de formats pour les besoins de
l’archivage, conserver également le format original signé, car lui seul
constitue un original ;

• élaborer un plan d’archivage et d’indexation garantissant la capacité
à retrouver le document a posteriori, éventuellement plusieurs années après
sa production et dans un contexte tout à fait différent du moment de sa
production.
Voir le Guide de l’archivage électronique et du coffre-fort électronique, collection Les
guides de la confiance, FNTC.


___

2.4


Tout projet informatique et, au-delà, tout projet d’entreprise ou d’organisation, est
unique.
Toutefois, un certain nombre de règles permettent, si on les suit, d’éviter la majorité
des écueils susceptibles de se présenter. Nous les rappelons ici.
2.4.1


2.4.1.1 La signature électronique : un domaine techniquement mûr
La signature électronique est trop souvent vue comme un domaine purement technique
et d’une grande complexité. Ce préjugé provient de l’histoire de ce domaine : les
outils techniques ont été mûrs bien avant les aspects juridiques, ce qui a laissé la
communication sur le sujet entre les mains des techniciens.
Pour autant, cette avance de maturité technique est une très bonne chose, puisque
grâce à elle, la technique ne constitue justement pas un frein aux projets de signature
électronique. Les projets qui incluent l’usage de la signature électronique doivent donc
être menés du point de vue métier et organisationnel, de même que tout autre projet
de l’entreprise ou de l’organisation.
2.4.1.2 S’entourer de professionnels compétents
La signature électronique est à la croisée de plusieurs domaines : technique, juridique,
organisationnel, ergonomique. Les compétences nécessaires à la réussite d’un projet
de signature électronique sont rarement toutes présentes dans l’entreprise ou dans
l’organisation, et encore plus rarement auprès d’une même population.
Il peut donc être utile, pour réussir son projet, en fonction de sa complexité, d’obtenir
du conseil et de l’assistance aussi bien que des prestations techniques, auprès de
professionnels compétents ayant de l’expérience dans le domaine.
2.4.1.3 Adapter le niveau de sécurité aux besoins
La signature électronique appartient au domaine de la sécurité informatique. Pour
autant, ce n’est pas en « blindant » les aspects sécuritaires que l’on assurera au mieux
les chances de succès du projet. Il convient d’adapter le niveau de sécurité à l’objectif
poursuivi, notamment en termes juridiques.
Il existe différents niveaux de sécurité liés à la signature et aux certificats, que nous
avons évoqués dans le présent guide. L’essentiel est de définir clairement ses objectifs
en termes métier, de procéder à une analyse de risque technique et juridique, et de
conserver bon sens et esprit critique lors du choix de la solution à déployer.


2.4.2


2.4.2.1 L’utilisateur au centre des usages
Qu’il s’agisse d’un client, d’un employé, d’un partenaire, c’est toujours un être humain
qui sera l’utilisateur final du système de signature électronique mis en place.
Étant donné l’enjeu multiple du projet (juridique, économique, etc.), il est fondamental
d’obtenir l’adhésion de l’utilisateur au système déployé.
2.4.2.2 L’ergonomie des services
Un produit complexe à utiliser est un produit mal conçu.
La signature manuscrite est extrêmement simple à réaliser : l’utilisateur prend un stylo
et écrit son nom au bas de la feuille.
La signature électronique doit atteindre le même niveau de simplicité. L’ergonomie
doit être un des éléments principaux du choix d’une solution.
2.4.2.3 La formation des utilisateurs
Même si les logiciels ou services web se veulent « intuitifs », il est indispensable
de fournir aux utilisateurs une formation adaptée à leurs besoins : cours et travaux
pratiques, e-learning ou autoformation, manuel illustré, aide en ligne…
La formation doit être adaptée à la cible : on n’apportera pas le même niveau d’expertise
à un commercial devant signer quotidiennement ses réponses aux appels d’offres et à
un prospect devant, une seule fois, signer en ligne son contrat d’adhésion.
Mais ces deux populations, pour des raisons différentes, ne peuvent être laissées
seules face à un nouveau dispositif aussi important que la signature électronique.
2.4.2.4 La conduite du changement
Lorsque la signature électronique vient modifier les habitudes de travail dans l’entreprise
ou dans l’organisation, il faut anticiper ces modifications et les accompagner : si les
contrats reçus sont désormais électroniques et non plus papier, faut-il un écran plus
grand ? Comment réalise-t-on l’archivage pour garantir la conservation à long terme
des documents électroniques ? Comment l’agent vérifie-t-il la signature ? Comment le
client obtient-il une copie de son contrat ? Tous les services devant traiter le document
signé sont-ils prêts à le faire (services techniques, juridiques, commerciaux, ressources
humaines, etc.) ?
Il suffit qu’un maillon de la chaîne de traitement n’adhère pas au nouveau processus
pour que l’ensemble du projet soit remis en cause. Il importe donc d’expliquer à tous
et à chacun le pourquoi de la modification du processus, les changements que cela
implique et les moyens mis à leur disposition pour remplir leur mission.
2.4.2.5 La sensibilisation des utilisateurs»
La signature électronique appartient au domaine de la sécurité informatique. De ce
fait, les utilisateurs seront amenés à manipuler des objets ou des fichiers sensibles
et qu’il faut protéger : clefs USB, cartes à puce, codes PIN ou mots de passe, etc.
Chaque utilisateur doit être sensibilisé à l’importance de ces éléments et à l’attention
qu’il doit porter à leur préservation, tant pour l’entreprise ou l’organisation que pour
lui-même, puisqu’une signature électronique engage la personne qui la réalise.


2.4.3


2.4.3.1 Des projets structurants
Les projets de signature électronique sont en général structurants pour l’entreprise
ou l’organisation, car ils entraînent des modifications en profondeur des pratiques
professionnelles.
Il convient donc de mener ces projets avec une vision stratégique, et non de manière
isolée. La direction de projet devra ainsi prendre en compte :

• les implications juridiques ;

• la dimension humaine (modification des conditions de travail, des relations
avec la clientèle, etc.) ;

• l’aspect économique (quels investissements, quel retour attendu ?) ;

• les implications à long terme (généralisation, évolution progressive
du Système d’Information et des procédures de l’entreprise ou de
l’organisation, conservation des données, etc.)
2.4.3.2 Organiser et planifier le déploiement
La signature électronique se fait grâce à un certificat et à un outil de signature. Chacun
de ces éléments a ses propres règles de gestion.
Le déploiement de l’outil de signature se fait comme pour tout outil informatique,
soit via la mise à disposition d’un service (sur l’intranet ou sur internet), soit via le
déploiement du logiciel sur chaque poste de travail. Cela nécessite bien entendu un
plan de déploiement et une formation des utilisateurs.
Les certificats s’apparentent plus au déploiement de badges professionnels : ils sont
personnels, souvent matérialisés par un objet physique (carte à puce, clef USB).
Leur déploiement dans l’entreprise ou l’organisation, ou auprès de son écosystème
(partenaires, fournisseurs, clients) représente un projet à part entière.
Un parc déployé de certificats est en effet un ensemble vivant qu’il faut gérer de manière
dynamique : que fait-on en cas de perte de la carte, d’oubli du code porteur, de vol,
de départ d’un employé, d’arrivée d’un nouvel employé, d’appel à des prestataires en
régie auxquels il faut donner accès au service, d’expiration d’un certificat nécessitant
son renouvellement ; l’oubli d’une carte au domicile d’un employé l’empêchera-t-il de
travailler toute la journée…
Le cycle de vie des certificats doit donc être entièrement défini, et la structure adaptée
à sa gestion doit être mise en place et dotée de la formation, de la sensibilisation et
des moyens adéquats.
2.4.3.3 Une ouverture sur l’avenir
Déployer un parc de certificats de signature dans l’entreprise ou l’organisation est le
premier pas qui permet l’ouverture de nombreux services utilisant le certificat : contrôle
d’accès à des applications web, authentification forte, chiffrement de données, accès
distant au Système d’Information, etc.
Un projet de signature électronique doit prendre en compte cet aspect d’investissement
structurant.


___

2.5


L’interopérabilité des usages est sans conteste la clef du succès à venir dans le
domaine de la signature électronique.
Afin de permettre l’utilisation du même certificat pour des usages différents, il faut
prendre en compte deux dimensions : interopérabilité des formats de signature, et
interopérabilité des certificats eux-mêmes.
2.5.1


Nous avons vu qu’il existe plusieurs formats de signature électronique.
Il faut les respecter, car ils offrent une garantie de la capacité du destinataire du
document signé à vérifier la signature.
Avant de choisir un format, on vérifiera, dans le domaine dans lequel on déploie la
signature et auprès des partenaires directs ou indirects (l’administration par exemple),
quel format est majoritairement employé, et pourra le plus facilement être reçu par
tous les destinataires potentiels.
2.5.2
De plus en plus d’applications ou de professions employant la signature électronique,
le nombre de certificats déployés est désormais conséquent.
C’est pourquoi il est important, pour faciliter l’usage, de ne pas systématiquement
coupler le déploiement d’un projet de signature électronique avec le déploiement de
certificats ad hoc qui ne seraient utilisables que dans un service particulier, et qui
seraient les seuls utilisables dans ce service.
Il convient donc d’ouvrir au maximum le service de signature électronique au plus
grand nombre possible de certificats existants, pourvu que le niveau de sécurité
qu’ils offrent soit compatible avec les impératifs du service. A cette fin, la Politique de
signature électronique du service doit comporter :

• une dimension fonctionnelle et juridique, qui explicite quels certificats sont
acceptés ;

• une dimension technique, permettant à l’administrateur du service d’ajouter
ou de retirer aisément une famille de certificats à la liste des Autorités de
Certification acceptées.
___

2.6


Les définitions de la signature électronique et les contextes d’acceptation juridique
sont variés au sein de l’Union européenne, et plus encore au niveau mondial. C’est
pourquoi tout projet de signature électronique ouvert à l’international nécessite une
étude juridique préalable.


L’Europe avance vers une interopérabilité de cette technologie au travers de plusieurs
projets.
Ainsi, une liste européenne des Autorités de Certification certifiées par chaque pays
est publiée sous le nom de « trusted list ». Encore lacunaire, cette initiative est
néanmoins une promesse d’une plus grande facilité d’emploi transfrontalier dans les
années à venir.
Par ailleurs, un projet de règlement européen, encore en cours d’amendement au jour
de rédaction de ce guide, s’est fixé pour ambition de définir des règles communes sur
l’ensemble des services de sécurité, y compris l’émission de certificats et la signature
électronique.
On peut encore citer le projet Peppol d’harmonisation des signatures électroniques
dans le domaine des marchés publics.
Parmi les exemples concrets présentés plus bas, on trouvera un exemple de réussite
au niveau international : le chronotachygraphe.
___

2.7


La convention de preuve est un accord passé entre des parties privées dans le but de
déterminer à l’avance ce qui fera foi en cas de contentieux.
L’établissement d’une convention de preuve valide est une bonne pratique à promouvoir
dans les projets qui nécessitent l’usage de la signature électronique.
Cette convention de preuve comportera notamment une Politique de signature
électronique déterminant les signataires, le mode de certification de leur identité, le
format des signatures électroniques, leur mode de réalisation, leur mode de vérification
et leur sémantique.
___

2.8


Comment ne pas conclure ce chapitre sur les bonnes pratiques sans revenir sur
l’importance du respect des standards et de la législation !
Ces éléments étant abordés dans les paragraphes consacrés aux différents formats
de signature électronique et au chapitre juridique, nous ne ferons que rappeler ici
que les normes sont indissociables de l’interopérabilité, et que le respect de la loi est
impératif.


LES TEXTES JURIDIQUES
APPLICABLES

3.1


3.1.1


3.1.2


3.2

Les évolutions juridiques et jurisprudentielles de la signature électronique

3.2.1


3.2.2

Le projet de règlement du 4 juin 2012 comme solution au problème d’interopérabilité

en Europe


3

LES TEXTES JURIDIQUES APPLICABLES

Prenant sa source d’inspiration dans la loi type de la CNUDCI sur le commerce
électronique en 1996, la directive 1999/93/CE du 13 décembre 1999 du Parlement
européen et du Conseil, constitue à ce jour une référence juridique essentielle du
cadre juridique applicable à la signature électronique. Elle y est définie à l’article
2 comme « une donnée sous forme électronique, qui est jointe ou liée logiquement à
d’autres données électroniques et qui sert de méthode d’authentification ».
___
3.1


3.1.1


Transposant en droit français la directive 1999/93/CE, la loi n° 2000-230 du 13 mars
2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et
relative à la signature électronique10 a inséré dans les articles 1316 et suivants du
Code civil les notions de preuve, d’écrit et de signature électroniques. Cette dernière
se définit à l’article 1316-4 alinéa 2 du Code civil comme : « l’usage d’un procédé fiable
d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de
ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique
est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des
conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. ».
Un procédé fiable de signature électronique doit donc identifier le signataire, garantir
le lien (logique) entre l’acte et la personne dont il émane et assurer l’intégrité
de l’écrit signé. Il est également important comme le rappelle l’article 1316-4 al. 1 du
Code civil que la signature manifeste le consentement de l’auteur au contenu de
l’acte. Ces fonctionnalités juridiques sont essentielles.
A l’heure actuelle, seules les signatures électroniques basées sur la cryptologie à
clé publique (à savoir les signatures numériques) répondent a priori à ces exigences
légales et notamment à la garantie du lien entre la signature et le message (ou le
fichier) par le biais de la clé privée de signature correspondant à la clé publique
contenu dans le certificat électronique. Par conséquent, seule la signature numérique
pourra être considérée comme une signature électronique sécurisée.

V. E. Caprioli et R. Sorieul, Commerce international électronique : vers l’émergence de règles juridiques transnationales, J.D.I. (Clunet), n°2, 1997, p. 323-393.
Directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, sur un cadre
communautaire pour les signatures électroniques, JOCE n° L. 13, 19 janvier 2000, p.12 s. V. notamment
La directive européenne n°1999/93/CE du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les
signatures électroniques, Gaz. Pal. du 29 octobre au 31 octobre 2000, p. 5 et s. ; égal., FNTC (sous la
direction d’Eric Caprioli), Vade-mecum juridique de la dématérialisation, 6ème éd. 2013.
10 V. notamment E. Caprioli, La loi française sur la preuve et la signature électroniques dans la perspective européenne, J.C.P. éd. G, 2000, I, 224 et Ecrit et preuve électroniques dans la loi n°2000-230 du
13 mars 2000, J.C.P. 2000, éd. E, cah. dr. entr. n°2, Suppl. au n°30, p.1- 11.

Celle-ci se définit suivant l’article 1.2 du décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 11 pris
pour application de l’article 1316-4 du Code civil comme : « une signature électronique
qui satisfait, en outre, aux exigences suivantes :

• être propre au signataire ;

• être créée par des moyens que le signataire puisse garder sous son
contrôle exclusif ;

• garantir avec l’acte auquel elle s’attache un lien tel que toute modification
ultérieure de l’acte soit détectable ».
Cette signature électronique sécurisée est présumée fiable, contrairement aux autres
types de signature dont la fiabilité devra être démontrée, si elle est « établie grâce à un
dispositif sécurisé de création de signature électronique et que la vérification de cette
signature repose sur l’utilisation d’un certificat électronique qualifié » 12. Au vu de cette
définition doivent donc être pris en compte, outre la signature électronique sécurisée,
le dispositif sécurisé de création de signature électronique et le certificat électronique
qualifié pour bénéficier de la présomption de fiabilité. Or, comme en dispose l’article
6 du décret du 30 mars 2001, un certificat qualifié doit être émis par un Prestataire
de Services de Certification Électronique répondant à des exigences de fiabilité, et
contenir au moins un ensemble d’éléments :
«a) Une mention indiquant que ce certificat est délivré à titre de certificat électronique
qualifié ;
b) L’identité du prestataire de services de certification électronique ainsi que l’Etat
dans lequel il est établi ;
c) Le nom du signataire ou un pseudonyme, celui-ci devant alors être identifié comme
tel ;
d) Le cas échéant, l’indication de la qualité du signataire en fonction de l’usage auquel
le certificat électronique est destiné ;
e) Les données de vérification de signature électronique qui correspondent aux
données de création de signature électronique ;
f) L’indication du début et de la fin de la période de validité du certificat électronique ;
g) Le code d’identité du certificat électronique ;
h) La signature électronique sécurisée du prestataire de services de certification
électronique qui délivre le certificat électronique ;
i) Le cas échéant, les conditions d’utilisation du certificat électronique, notamment le
montant maximum des transactions pour lesquelles ce certificat peut être utilisé.».
Le décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l’évaluation et à la certification de la
sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l’information13
ainsi que l’arrêté du 26 juillet 2004 relatif à la reconnaissance de la qualification
des prestataires de services de certification électronique et à l’accréditation des

11 J.O. du 31 mars 2001, p. 5070. V. E. A. Caprioli, Commentaires du décret n°2001-272 du 30 mars
2001 relatif à la signature électronique, Revue de Droit Bancaire et Financier, n°3, mai-juin 2001, n°105,
p. 155 ; L. Jacques, Le décret n°2001-272 du 30 mars 2001 relatif à la signature électronique, JCP, éd. G,
2001, Aperçu rapide, p. 1601 ; F. Coupez, C. Gailliègue, Vers une signature électronique juridiquement
maîtrisée. A propos de l’arrêté du 31 mai 2002, Com. Comm. Elect., novembre 2002, p. 8 et s.
12 Art. 2 du décret du 30 mars 2001.
13 J.O. du 19 avril 2002, p. 6944. V. A. Penneau, La certification des produits et systèmes permettant
la réalisation des actes et signatures électroniques (à propos du décret 2002-535 du 18 avril 2002), D.
2002, n° 26, p. 2065 ; et D P, février 2003, p. 116, obs. E. Caprioli.

organismes qui procèdent à leur évaluation14 mettent en place le corpus de règles
nécessaires pour mettre en place une signature électronique sécurisée présumée
fiable en se rapportant notamment à des normes techniques précisées au niveau
communautaire15.
On peut consulter la liste des prestataires qualifiés sur le site de LSTI :
http://www.lsti-certification.fr.
On notera que tous les types de signatures électroniques sont recevables devant
les tribunaux et qu’il n’est pas nécessaire de disposer d’une signature électronique
sécurisée présumée fiable pour que sa valeur juridique et sa force probante soient
reconnues. En effet, toute méthode ou procédé technologique qui permet de réaliser
les fonctions juridiques d’identification de l’auteur, d’approbation du contenu de l’acte
et de fiabilité pourra être reconnue comme remplissant les exigences légales d’une
signature, que ce soit du fait de son caractère sécurisé (et reposant sur un dispositif
sécurisé de création et un certificat qualifié) (en amont) ou de la démonstration devant
les tribunaux de cette fiabilité pour une signature électronique simple (en aval).
3.1.2


En droit privé comme en droit public, la directive 1999/93/CE a vocation à s’appliquer.
L’article 3 § 7 de la directive précise en outre que « les Etats membres peuvent
soumettre des signatures électroniques dans le secteur public à des exigences
supplémentaires éventuelles. Ces exigences doivent être objectives, transparentes,
proportionnées et non discriminatoires […] ».
C’est ainsi qu’en droit français, l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005
relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives16
et entre les autorités administratives est venue préciser le cadre juridique relatif aux
échanges électroniques dans la sphère publique. Elle pose notamment des règles
en matière de signature électronique pratiquement identiques à celles issues du droit
privé.
L’article 8 de ladite ordonnance précise en effet que « Les actes des autorités
administratives peuvent faire l’objet d’une signature électronique. Celle-ci n’est
valablement apposée que par l’usage d’un procédé, conforme aux règles du référentiel
général de sécurité mentionné au I de l’article 9, qui permette l’identification du
signataire, garantisse le lien de la signature avec l’acte auquel elle s’attache et assure
l’intégrité de cet acte ». Mais l’ordonnance crée un référentiel différent : le Référentiel

14 J.O. du 7 août 2004, p. 14104
15 Décision de la Commission n° 2003/511 du 14 juillet 2003 relative à la publication des numéros
de référence de normes généralement admises pour les produits de signatures électroniques, conformément à la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil, J.O.C.E. L. 175 du 15 juillet
2003, p. 45 et s.
16 J.O du 9 décembre 2005, p. 18896 et s ; E. A. Caprioli, Des échanges électroniques entre les
usagers et les autorités administratives d’une part, et entre ces dernières d’autre part, JCP éd. A et CT,
2006, n°1079, p. 432 et s.

Général de Sécurité17. Il détermine les règles que doivent respecter les fonctions des
systèmes d’information contribuant à la sécurité des informations échangées par voie
électronique entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités
administratives (notamment les fonctions d’authentification, de signature électronique,
de confidentialité et d’horodatage). Des niveaux de sécurité sont proposés aux
autorités administratives afin qu’elles déterminent pour leurs téléservices le niveau
adapté en fonction de la sensibilité des opérations.
À ce propos, un arrêté du 15 juin 201218 a quelque peu modifié le régime en vigueur
relatif à l’emploi de la signature électronique dans le cadre des marchés publics. Cet
acte réglementaire illustre parfaitement la problématique qui vient d’être exposée. En
effet, les signataires par voie électronique, dans le cadre d’un marché public, sont
autorisés à « utiliser le certificat et la signature de leur choix ». Les signataires ne
seront plus contraints d’utiliser le système de signature électronique imposé par la
plateforme de dématérialisation de l’acheteur public. La principale condition résultant
de cette liberté en est que le certificat utilisé devra répondre aux règles du Référentiel
Général de Sécurité (RGS), ou, du moins, à des conditions de sécurité équivalentes.
Afin de clore cette partie, il serait intéressant d’aborder le cas de la proposition de
règlement du 4 juin 2012 supposée remplacer la directive 1999/93/CE. Ce texte de
la Commission européenne permettrait d’uniformiser les transactions électroniques
en Europe pour les administrations, les entreprises et les particuliers. Il serait
question entre autres questions d’harmoniser les dispositions relatives aux signatures
électroniques dans les différents pays membres. « Il sera possible à une société
établie dans un État membre de répondre par voie électronique à un appel d’offres
public lancé par une administration d’un autre État membre sans craindre que sa
signature électronique ne soit bloquée à cause d’exigences nationales spécifiques ou
de problèmes d’interopérabilité »19 .

17 Décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l’application des articles 9, 10 et 12 de l’ordonnance
n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités
administratives et entre les autorités administratives, J.O. du 4 février 2010, p. 2072 ; Arrêté du 6 mai
2010 portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre
de la procédure de validation des certificats électroniques, J.O. du 18 mai 2010, p.9152.
18 Arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics, J.O. du 3 juillet
2012.
19 Proposition de Règlement préc. § 3.2.a, p.4.

___

3.2

Les évolutions juridiques et jurisprudentielles de la signature
électronique

3.2.1


Au fil des jurisprudences, la recevabilité en preuve de signatures fondées sur des
moyens technologiques a pu être affinée, notamment autour des notions d’identification
et de fiabilité20. Par exemple, une décision de la Cour d’appel de Fort-de-France du 14
décembre 201221 a pu estimer que le scan d’une signature manuscrite n’avait pas la
même force probante qu’une signature manuscrite. Les juges ont estimé que, d’une
part, en l’absence de production d’un certificat, la signature en question ne saurait
être considérée comme une signature électronique. D’autre part, la signature scannée
« est insuffisante pour s’assurer de l’authenticité de son engagement juridique comme
ne permettant pas une parfaite identification du signataire ». Cette décision doit être
approuvée. Il est, en effet, tout à fait possible à quiconque qui disposerait du fichier
informatique comportant le scan de la signature manuscrite, de reproduire celle-ci
indéfiniment. Il n’y a dès lors aucune garantie que la signature émane réellement de
son auteur. Donc les conditions de fiabilité, d’identification… ne sont pas respectées.
Dans cette même lignée, la Cour de cassation a déjà pu estimer qu’une lettre de
licenciement sur laquelle figurait une signature manuscrite numérisée était irrégulière
et ne disposait par conséquent d’aucune valeur probatoire22.
Un exemple de prise en compte de la (vraie) signature électronique par un arrêt de
la Cour d’appel de Nancy23 qui est venu se prononcer non pas sur la fiabilité de la
signature, mais sur la validité de la preuve du contrat de crédit à la consommation
ayant fait l’objet d’une signature électronique. La Cour est ici venue infirmer le
jugement du tribunal d’Epinal du 12 décembre 2011 qui avait considéré comme
forclos le délai d’une action en paiement d’un établissement de crédit. Brièvement en
l’espèce, la société Carrefour Banque avait consenti un troisième avenant à un crédit
renouvelable, établi pour la première fois sous forme électronique (les précédents
étant sous forme papier). Après plusieurs échéances restées impayées, la société de
crédit assigna l’emprunteur en justice pour demander le remboursement des sommes
et produisait pour justifier du dernier avenant le document « fichier de preuve de la
transaction ». Le tribunal d’instance d’Epinal avait écarté cet élément en affirmant que
« le document « fichier de preuve de la transaction » est insuffisant pour s’assurer non
20 En ce sens, à propos d’une signature scannée (non admise) pour la signature d’une déclaration
d’appel, CA Besançon, 20 oct. 2000, JCP éd. G, 2001, II, 10606, p. 1890 et s., note E. A. Caprioli et P.
Agosti ; confirmé par la Cour de cassation le 30 avril 2003, Bull. civ. 2003, n°118, p. 101 et s. (disponible
sur le site : www.legifrance.gouv.fr).
21 CA Fort-de-France, ch. civ. 14 déc. 2012, n° 12/00311 : JurisData n° 2012-033784 ; E. A. Caprioli,
Une signature scannée ne vaut pas signature électronique, Communication Commerce électronique n°
5, Mai 2013, comm. 60.
22 Cass. soc. 17 mai 2006, no 04-46.706.
23 CA Nancy, ch. 2, 14 févr. 2013, n° 12/01383 : JurisData n° 2013-004062 ; E. A Caprioli, Première
décision sur la preuve et la signature électronique d’un contrat de crédit à la consommation, JCP éd. G,
2013, 497, p.866 à 869 et Comm. Com. Electr. 2013, Juin, Etude 11, p. 13 à 17.

seulement de l’engagement de Monsieur X puisqu’aucun élément de la prétendue
signature électronique ne permet de faire le lien entre l’offre de prêt non signée et
le document produit, en l’état simple fichier imprimé sans garantie d’authenticité, ni
justification de la sécurisation employée. ». A la vérité, c’est la preuve du contrat qui
avait été mal présentée aux juges24. Sur la base de cette constatation, le Tribunal
d’instance jugeait l’action de la société de crédit forclose. La Cour d’appel de Nancy
dans son arrêt du 14 février 2013, se fondant sur les dispositions de l’article 13164 du code civil et du décret n°2001-272 du 30 mars 2001, dispositions relatives à
la signature électronique, a relevé que la société de crédit « produit aux débats le
fichier de preuve de la transaction émis par l’autorité de certification […]. La mention
du numéro de l’avenant sur le fichier de preuve permet de vérifier que c’est bien cet
avenant qui a été signé électroniquement par monsieur X. Par conséquent, la preuve
de la signature par monsieur X de l’avenant du 4 septembre 2008 est rapportée,
contrairement à ce qu’a jugé le tribunal. ».
Notons qu’à aucun moment, le client absent pendant le litige et non représenté n’a
contesté la fiabilité de la signature électronique, ni dénié sa signature. Carrefour
banque a donc bénéficié d’une présomption de fiabilité étonnamment concédée
(puisque sans contradicteur).
3.2.2

Le projet de règlement du 4 juin 2012 comme solution au problème
d’interopérabilité en Europe

Il faut le reconnaître, la directive 1999/93/CE a largement contribué à une certaine
harmonisation des pratiques relatives à la signature électronique sur le marché
intérieur. Mais des disparités persistent rendant « les transactions électroniques
transnationales impossibles » 25. La Commission européenne reconnaît d’ailleurs
l’obsolescence de ce texte. « Des divergences dans la mise en œuvre au niveau
national dues à des différences d’interprétation de la directive par les États membres,
le recours de fait à une dérogation pour les applications du secteur public, des normes
dépassées et des obligations mal définies en matière de contrôle donnant lieu à des
problèmes d’interopérabilité transnationale, à une situation fragmentée dans l’UE et à
des distorsions dans le marché intérieur » 26 . Cette directive ne permettait clairement
pas une utilisation transnationale sûre et fiable de la signature électronique.
Dans un souci de remédier à cette défaillance, la Proposition de règlement du
Parlement européen et du Conseil sur l’identification électronique et les services de

24 V. E. Caprioli sur la décision du tribunal d’instance d’Epinal, Comm. Com. Electr. 2013, Avril, com.
47.
25 Signature électronique : projet de règlement de la Commission européenne, JCP E et A, n° 24, 14
Juin 2012, act. 380.
26 Document de travail des services de la Commission, résumé de l’analyse d’impact accompagnant
la proposition de règlement du parlement européen et du Conseil sur l’identification électronique et les
services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (§ 2 et s de la
Proposition de Règlement).

confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur27 du 4 juin
2012 prévoit une harmonisation plus poussée, renforçant l’interopérabilité entre Etats
en établissant « des règles et pratiques communes ». Seule la voie du règlement était
pertinente pour parvenir à une interopérabilité concrète. Le choix d’abroger la directive
par un règlement est d’autant plus pertinent que celui-ci aura vocation à s’appliquer
directement dans les législations internes des Etats membres. Le règlement ne
nécessite pas de lois de transposition pour prendre effet dans les ordres juridiques
des Etats. Dans un autre registre, au travers de cette proposition de règlement, les
niveaux de fiabilité semblent avoir été revus.
En plus de la signature électronique et la signature électronique avancée, le texte du 4
juin 2012 fait expressément état de la signature électronique qualifiée. Il serait question,
au regard de l’article 3.8, « d’une signature électronique avancée qui est créée à
l’aide d’un dispositif de création de signature électronique qualifié et qui repose sur un
certificat qualifié de signature électronique ». Cette formulation ressemble étrangement
à celle de l’article 2 du décret du 30 mars 2001. Les conditions de fiabilité telles que
décrites dans les articles 21 et suivant du règlement font de la signature électronique
qualifiée le fondement juridique et technique pour l’interopérabilité dans le marché
européen de la confiance. Les normes relatives à la fiabilité seront identiques dans
les Etats, leur permettant ainsi d’avoir un même socle juridique. L’interopérabilité ne
sera ainsi plus entravée par des différences entre les législations nationales, au moins
sur le plan de la signature électronique qualifiée. Enfin, le texte aborde également la
signature électronique qualifiée sous l’angle de la preuve. Les « services de validation
et de conservation » des signatures électroniques qualifiées ont été pris en compte
aux articles 26 et 27. Cela constitue une avancée remarquable comparativement à
la directive 1999/93/CE qui ne prenait en compte que la phase d’établissement de la
signature électronique. De plus, outre la coordination et la publication des identités
électroniques régaliennes, le projet traite de l’horodatage, de l’authentification de sites
web, des sceaux électroniques, des documents électroniques et de la responsabilité
des prestataires de services de confiance.

27 PE et Cons. UE, prop. de règl. COM(2012) 238 : http://ec.europa.eu. - V. notamment Th. Piette
Coudol, Une législation européenne pour la signature électronique : RLDI juill. 2012, n° 2838. ; É. A.
Caprioli et P. Agosti, La régulation du marché européen de la confiance : Comm. Com. Electr.. 2013,
étude 3.

CAS PRATIQUES

Signature électronique et délégation des pouvoirs bancaires
BNP Paribas Guadeloupe dématérialise la signature client
Signer et transmettre en ligne les contrats et documents officiels des
transactions en capital : le service Eclosing
Les cartes de professionnel de la Santé (CPS)
Vosgelis, Office de Logement Social, dématérialise l’ensemble du
processus de la commande publique
AXA déploie la signature électronique d’assurance-vie sur tablette tactile
Huissiers de Justice : l’acte authentique sur support électronique et la
signification électronique
Dématérialisation des mandats bancaires par l’expert-comptable
en tant que tiers de confiance sur jedeclare.com
Signexpert – l’identité numérique de l’Expert-Comptable
Infogreffe – des démarches administratives et légales simplifiées grâce
à la signature électronique
Dict.fr – les déclarations préalables aux travaux : la sécurité
informatique au service de la sécurité des chantiers

Signature électronique et délégation
des pouvoirs bancaires

Dirigeants d’entreprises, trésoriers et comptables observent une dématérialisation croissante des
échanges avec les banques. La signature électronique y apporte de véritables gains.

POURQUOI ?

QUI ?

Parmi les responsabilités des dirigeants,
deux activités sont essentielles pour
assurer une bonne maîtrise des risques à
savoir :
1/Gérer les pouvoirs bancaires et
2/ S’assurer que les ordres de paiement
(virements de salaires, règlement des
factures fournisseurs, paiement des taxes
et impôts...) sont signés (et si nécessaire
contresignés) par les personnes dûment
autorisées. Ces tâches peuvent s’avérer
délicates et très coûteuses notamment
lorsqu’elles s’adossent à des processus
traditionnels sous forme papier ou lorsque
l’environnement est complexe et changeant
(fusion, acquisitions, changement de
dirigeants...).

Le dirigeant, le directeur financier et/ou
les responsables trésorerie ont besoin de
suivre tout changement dans la chaîne de
délégation de pouvoirs bancaires afin de
s’assurer que ces changements sont bien
pris en compte au niveau de la chaîne
des paiements. Il est non seulement
essentiel que l’information soit fiable mais
également qu’elle soit transmise et traitée
rapidement.

COMMENT ?

LES GAINS

L’utilisation de la signature électronique
permet une dématérialisation complète
de cette procédure et permet d’assurer la
traçabilité et la conservation des données
susceptibles d’être exigées comme
justificatifs et comme preuves.
Une clé USB contenant un certificat
(clé privé) est remise en main propre au
signataire habilité (Trésorier, Dirigeant de
filiale ou d’établissement,...). Ce dernier,
après avoir vérifié la conformité des ordres
avec sa délégation de pouvoir et contrôlé
la justification des paiements, peut alors
signer électroniquement les fichiers de
paiement via une application qui les
transmet à la banque.

Au niveau des processus, la signature
électronique permet la dématérialisation
complète et évite les ordres fax ou courrier
disjoints des fichiers de paiement. Elle
permet ainsi des échanges fiables, plus
rapides et une meilleure prise en charge
par la banque.
Pour les signataires, la signature
électronique permet plus de souplesse :
ainsi un dirigeant peut signer les ordres
(virements de salaires par exemple) où
qu’il se trouve.
Au plan des risques, elle permet d’éviter
des pertes financières potentiellement
conséquentes lorsque, par exemple, un
virement important est effectué vers le
compte d’un fraudeur, ou, lorsque, au
contraire, un ordre de virement n’est pas
effectué parce qu’un nouveau signataire
autorisé n’est pas encore connu de la
banque.

« La signature électronique entre dans la
sphère des pouvoirs bancaires de manière
progressive dans une logique de maitrise
des risques opérationnels. »


BNP Paribas Guadeloupe dématérialise
la signature client
Précurseur dans le secteur bancaire, la filiale du groupe améliore depuis 2012 son Entrée en
Relation Client en faisant appel à des technologies novatrices pour réduire les coûts de traitement
et accélérer la gestion des dossiers. La signature du client est dématérialisée avec l’utilisation
d’une tablette de signature capturant la signature manuscrite électronique, dans un process
hautement sécurisé, validant les pré-requis légaux français.

POURQUOI ?

QUI ?

Réduction des coûts de traitement
papier et uniformisation efficiente de
l’archivage des documents
Amélioration de la sécurité des
documents
Accessibilité en temps réel aux
documents signés et accélération des
traitements des dossiers clients

COMMENT ?

Contractualisation en face à face en
agence bancaire
Force de vente bancaire focalisée sur le
conseil client
Clientèle privée et entreprises

LES GAINS

Sous contrôle du vendeur, une
application web crée le contrat.
Le client appose sa signature manuscrite
à l’aide d’une tablette de signature.
Une signature électronique à la volée
vient parfaire l’acte, qui est alors archivé
chez deux Tiers de Confiance.
Les données graphologiques de la
signature manuscrite sont conservées
et peuvent être vérifiées en cas de
contestation.

Facilité des recherches et du travail des
équipes bancaires
Sécurisation de l’accès aux données et
de la conservation des documents
Forte réduction des coûts
Automatisation des traitements métier
Prise en main par les forces de vente
intuitive.
Forte acceptation client, l’outil de capture
de signature s’inscrivant dans un acte
habituel
Image novatrice pour la banque.

« Chaque transaction s’affiche sur l’écran de la tablette de signature.
Pour confirmer les transactions, le client est invité à apposer sa signature
directement sur l’écran. Une fois la signature apposée, le document ne peut plus
être modifié. Si nécessaire, une copie papier peut être fournie au client », commente
Éric Guillaume, Responsable de secteur de centre informatique au sein de la BNP
Paribas Guadeloupe. « Ce gain de temps est très appréciable par les forces de
vente, cela leur offre une plus grande disponibilité afin d’échanger avec leur client
qu’à effectuer des tâches administratives »


___


L’entreprise SPORTPULSION avait un besoin évident à partir d’un seul fichier d’édition d’envoyer
ses factures à l’ensemble de ses clients.

POURQUOI ?

QUI ?

La facture reste un document qui doit
suivre obligatoirement des règles précises
en papier ou en électronique.
Les 10 000 factures annuelles étaient
toujours émises par courrier par
manque d’informations et par crainte
d’investissement important.

Après consultation auprès de la
comptabilité et du service informatique,
la méthode actuelle constituait à éditer un
seul fichier d’impression.
Suite à une enquête client, le besoin se
divisait en trois types de destinataires :
PDF avec signature électronique,
Courrier classique et
transfert FTP vers leur plus gros client,
Intersport.

COMMENT ?

LES GAINS

Une solution globale a été retenue car elle
répondait aux trois besoins simplement et
rapidement.
Pour l’ensemble des émissions de
factures, un certificat de personne morale
du marché a été retenu : la signature
électronique est donc un cachet.
La solution récupère le fichier unique
pour
découper,
horodater,
signer,
archiver et traiter chaque facture pour
SPORTPULSION.
Puis en fonction du destinataire, la méthode
demandée par le client destinataire est
appliquée : PDF signé, courrier poste
classique ou transfert FTP.

Les gains directs sont les délais de
réception des factures par les destinataires
qui sont maintenant immédiats et les
coûts de transmission par facture qui sont
passés de 2,10 € HT à 0,85 € HT dans
le cadre d’un envoi poste et à 0,27 € HT
pour un envoi dématérialisé fiscalement
avec horodatage, signature, archivage et
GED 10 ans.
L’investissement de base de la solution
étant de 750 €HT, le ROI a été réalisé en
un seul mois !

« La solution intègre en automatique, une signature électronique qualifiée,
délivrée par une autorité de confiance permettant de garantir notre identité et
l’intégrité de nos factures dématérialisées » Laurence Lambert, responsable
administratif et financier, SPORTPULSION.


___


Les entreprises doivent donner périodiquement des attestations à leurs donneurs d’ordre :
d’un casse-tête irrésoluble du temps des échanges papier, c’est devenu très simple grâce
à la signature électronique.

POURQUOI ?

QUI ?

La lutte contre la fraude, qu’elle soit
sociale ou fiscale, fait peser sur les
donneurs d’ordre de multiples contraintes
réglementaires
qui
engagent
leur
solidarité financière, leur image et la
responsabilité pénale de leurs dirigeants.
Dans ce contexte, les coûts administratifs
de collecte, de contrôle et de saisie
des informations et, au sens large, la
gestion de l’information concernant les
fournisseurs peuvent être colossaux. Le
service e-attestations a pour fonction la
collecte dématérialisée des justificatifs
exigés par le Code du travail.

Le service, fourni en mode SaaS, permet
la transmission de justificatifs signés
électroniquement entre les fournisseurs et
leurs donneurs d’ordre.
La signature électronique y est employée
pour garantir la provenance et l’intégrité
des documents, et pour marquer
l’engagement des fournisseurs sur
l’exactitude des informations transmises.

COMMENT ?

LES GAINS

Le service se voulant un facilitateur de la
collecte des documents, et s’adressant
à des fournisseurs de toutes natures
(groupes internationaux, PME, artisans…),
le choix a été fait d’intégrer le module de
signature électronique au cœur du service,
dans la page de dépôt de chaque pièce,
sous la forme de signature électronique à
la volée.
Une convention de preuve acceptée
formellement par les utilisateurs du
service renforce la valeur juridique des
signatures ainsi réalisées sur la base de
l’identité numérique du signataire gérée
dans la plate-forme.
Les documents signés sont automatiquement déposés pour archivage dans un
coffre-fort électronique, qui garantit leur
disponibilité et leur intégrité.
Grâce à l’usage du format de signature
électronique PAdES, inclus visuellement
dans les documents PDF, la vérification de
la signature peut être faite par le donneur
d’ordre ou les instances de contrôle d’un
simple coup d’œil.

La signature électronique permet d’obtenir
des originaux électroniques, dont la
provenance et l’intégrité sont garanties.
Elle
est
une
source
importante
d’économies en temps passé sur la
constitution des dossiers de conformité,
tant pour les fournisseurs que pour les
donneurs d’ordre.
Bien plus, elle rend possible le respect
des obligations légales, jusqu’ici trop
souvent négligé du fait de la complexité
d’obtention des pièces et de la charge de
travail induite. Elle réduit donc le risque
juridique correspondant.

« Je gagne du temps du temps et
je suis plus sereine »
Delphine Verron, directrice générale
de Labo Electro France,
utilisatrice de la solution.


___

Signer et transmettre en ligne les contrats
et documents officiels des transactions en
capital : le service Eclosing

La société Eclosing a été fondée pour dématérialiser les processus contractuels des
cabinets d’avocats d’affaires, notamment dans le cadre de closings de transactions
financières. Ce savoir-faire lui a permis de développer une plateforme technologique de
signature électronique dédiée à la signature et l’échange de documents pour les professions
réglementées.

POURQUOI ?

QUI ?

Pouvoir piloter en ligne les transactions
financières des entreprises (augmentations
de capital, gestion de trésorerie, cessions
de titres…) conformément aux meilleures
pratiques du capital investissement.
Pouvoir constituer un espace d’échanges
sécurisé (data room) et organiser la
signature de tout document (contrats,
courriers officiels) par toutes les parties
impliquées.
Quel intérêt peut avoir une plate-forme
de dématérialisation des opérations de
financement ? Apporter un support qui
facilite et accélère les transactions en
capital et diminue les frais habituels pour
ce type d’opérations.

Dans le cadre de transactions en
capital, les cédants, les cessionnaires
et leurs conseils respectifs (avocats,
experts-comptables...) sont soumis à
des législations et meilleures pratiques
strictes en termes d’échéancier et de
documentation à signer.
Ces différents intervenants échangent donc
de nombreux documents confidentiels
(data room) et participent à la signature
d’actes selon une séquence bien définie
(engagement de confidentialité, lettre
d’intention, contrats, procès-verbaux...).

COMMENT ?

LES GAINS

Grâce aux services intégrés, fournis en
mode SaaS, de data room électronique
et de signature numérique de tous les
contrats liés aux transactions financières
(accords de confidentialité, contrats
d’investissement, engagements d’apports,
pactes d’actionnaires…).
Grâce à son partenariat avec des autorités
de certification, la plateforme de closing
permet la signature électronique à valeur
probante de tout document : contrat,
lettre de mission, bulletin de souscription,
procès-verbaux, etc.

Facilitation des transactions grâce à la
dématérialisation des opérations de due
diligence, de négociation et de closing.
Gestion facilitée et accélération des
transactions internationales grâce à des
outils multilingues.
Diffusion des meilleures pratiques du
capital investissement.
Réduction des couts de transaction et
de réalisation.
Sécurisation des documents et des
process.

« Grâce à ses solutions de data room et de signature électronique, Eclosing nous
permet de proposer des services complémentaires à nos clients. Nos équipes
peuvent désormais organiser la transmission sécurisée de documents volumineux et
la signature en ligne de tout acte depuis un simple ordinateur connecté à internet. »
(Philippe Partners, cabinet d’avocats d’affaires international).


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Les cartes de professionnel de la Santé (CPS)
La carte CPS ou carte de professionnel de santé est une carte d’identité professionnelle
électronique. Elle constitue le maillon final d’une chaîne de confiance qui permet à son
titulaire d’attester de son identité et de ses qualifications professionnelles.

POURQUOI ?

QUI ?

La CPS est la clé d’entrée de la e-santé
d’aujourd’hui et de demain. Elle permet
aux professionnels de santé de :
s’identifier et éviter ainsi une
usurpation de leur identité (via le
processus d’authentification) ;
apposer leur signature électronique
sur des documents ;
créer, alimenter et consulter le
Dossier Médical Personnel de leurs
patients ;
réaliser des actes médicaux à distance
(télémédecine) ;
utiliser la messagerie sécurisée des
professionnels de santé.
Grâce à la technologie sans contact,
elle peut être utilisée pour d’autres
applications comme l’accès à des
locaux.

Selon la profession exercée et le niveau
de responsabilité du porteur :
la CPS pour les professions de santé
réglementées ;
pour les professionnels non réglementés
et salariés d’une structure de soins :
la CDE pour les responsables de
structures de soins ;
la CPE pour les personnels des
établissements de soins ;
pour les professionnels non réglementés
et salariés de structures autorisées ;
la CDA pour les responsables de
structures ;
la CPA pour les personnels de
structure.

COMMENT ?

LES GAINS

Elle est attribuée automatiquement et
gratuitement par l’Agence des Systèmes
d’Information partagés de Santé (ASIP)
après certification de l’identité par les
autorités compétentes (Ordres et services
de l’Etat) et enregistrement dans le
répertoire partagé des professionnels de
santé (RPPS). Cette Agence a notamment
comme mission de définir les référentiels
de sécurité et d’interopérabilité permettant
l’échange et le partage des données
personnelles de santé.
Ainsi, les professionnels disposent
d’une seule carte, qui leur permet de
signer électroniquement les feuilles de
soins électroniques, mais également la
dématérialisation des lettres aux confrères,
ou encore les informations médicales de
leur patient dans les Dossiers Médicaux
Partagés (DMP)…

La carte de professionnel de santé
constitue un instrument essentiel du
dispositif de sécurité des systèmes
d’information de santé en sécurisant les
échanges, et permet de garantir, via la
signature de professionnel, le contenu
et l’origine de l’information notamment
pour permettre le partage des données
médicales personnelles pour améliorer
la qualité du système de santé, mais
également la suppression du milliard de
feuilles de soins.
Par ailleurs, sa conception permet de tenir
compte des évolutions technologiques
et des usages sans impact pour le
professionnel de santé.

Désormais inscrite dans la pratique quotidienne des professionnels de santé,
elle permet de supprimer chaque année plus d’un milliard de feuilles de soins papier,
au plus grand bénéfice des assurés sociaux. Projet en avance sur ton temps, elle constitue,
dans le cadre du projet de règlementation européenne, le modèle qui sera mis en œuvre dans
l’ensemble des Etats de l’Union.

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Vosgelis, Office de Logement
Social, dématérialise l’ensemble du
processus de la commande publique

Précurseur dans le secteur immobilier, Vosgelis a mis en œuvre une solution de
dématérialisation de l’ensemble des échanges entre l’office et ses fournisseurs, au moyen
d’une signature électronique, à partir de tout terminal informatique ou mobile, dans un
processus sécurisé, respectant le cadre réglementaire aussi bien pour les collectivités
publiques que les sociétés privées.

POURQUOI ?
Simplifier et fiabiliser le processus de
gestion de commandes, validation du
service fait ainsi que la facturation, aussi
bien pour les fournisseurs que pour
l’organisme.
Réaliser des économies financières.

COMMENT ?

QUI ?
Les techniciens des agences qui
émettent les commandes et vérifient le
service fait.
Les fournisseurs qui doivent réaliser les
commandes dans les délais et fournir
des attestations de réalisation des
prestations.
Les services comptables Vosgelis ou
fournisseurs.

LES GAINS

Mise en place d’une autorité de
certification permettant de délivrer
des certificats électroniques à tous
les acteurs qu’ils soient physiques
ou processus serveurs (fournisseurs,
techniciens Vosgelis, service des
achats, service financier, SI achats, SI
comptable, etc.).
Mise en place d’un parapheur permettant
de faire signer à la volée, aussi bien
sur un PC que sur une solution mobile
ou Smartphone, les documents à tout
moment. Ainsi le plombier valide la
réalisation directement sur le chantier
grâce à son Smartphone. Il n’a plus
besoin d’aller au bureau.
Possibilité de signature électronique à
l’aide d’un certificat sur support physique
(par exemple RGS (**).
Mise en place d’un siège social
électronique permettant de délivrer tous
les courriers simples ou recommandées
avec AR dans le respect de la
réglementation.
Mise en place de l’auto-facturation.

Diminution du temps de prise en compte
des commandes par les fournisseurs
(travaux urgents)
Diminution du délai de règlement car
le fournisseur valide sa prestation
directement sur son site sans avoir à
repasser au bureau
Respect des procédures réglementaires
car tous les documents qui doivent être
signés, le sont.
Simplification comptable pour l’office car
grâce à l’auto-facturation l’organisme a
la certitude que la facture correspond
à la commande, d’où suppression des
contrôles, et pour le fournisseur car il n’a
plus à générer sa facture
Mise à disposition du fournisseur d’un
coffre-fort électronique lui permettant
d’archiver tous les documents signés
relatifs à la commande (appel d’offre,
commande, attestations factures, …)

La dématérialisation des échanges dans le processus de la commande
et de facturation est la suite logique au processus de dématérialisation
des marchés publics


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La carte de Chronotachygraphe numérique, délivrée aux chauffeurs routiers et leurs
employeurs permet l’enregistrement infalsifiable des temps de conduite.

POURQUOI ?

QUI ?

Dans une volonté de lutte contre la fraude,
et d’harmonisation des politiques sociales
dans le secteur du transport, le Règlement
(CE) n° 2135/98 fixe les règles applicables
au contrôle des temps de conduite et de
repos sur la base d’un système de carte
à puce et du boîtier électronique installé
dans les véhicules (VU), ainsi que les
modalités de contrôle et de garantie de
l’interopérabilité.
Les temps de conduite enregistrés dans
la puce et dans le VU sont consultables
par l’entreprise pour établir la paye, et par
l’ensemble des corps de contrôle dans
l’espace européen.

Conducteur : chauffeurs, de PL de
plus de 3,5T et de voyageurs (plus de 9
personnes).

COMMENT ?

LES GAINS

Les cartes sont délivrées, après
vérification de validité du permis de
conduire du demandeur et interrogation
de non existence d’une carte valide dans
un autre Etat, par une Autorité compétente
au sein de chaque Etat agréé par une
autorité européenne.
La signature électronique est fondamentale, tout d’abord lors du calibrage
du boîtier : à la fin de ces opérations, le
technicien de l’atelier va signer électroniquement l’ensemble des informations.
Lors de la conduite du véhicule, le
conducteur introduit sa carte dans le
boitier, cette dernière va permettre ainsi
de signer, automatiquement les temps de
conduite et de repos enregistrés.

La signature électronique a permis la
sécurisation des données opposables.
Le bénéfice de ce dispositif est multiple :
amélioration de la sécurité routière
(contrôle routier plus rapide et non
discutable, respect du temps de conduite
et de repos), égalité concurrentielle
(harmonisation européenne).

Entreprise : sociétés de Transports afin
de récupérer les données d’activités.
Atelier agréé : seuls les ateliers agréés
ont la possibilité d’installer et d’assurer le
calibrage du boîtier au véhicule associé.
Contrôleur : polices, douanes
contrôleurs des transports terrestres.

et

L’ensemble du dispositif mis en œuvre a
permis de créer la confiance de l’ensemble
des acteurs, mais également les conditions
d’appropriation des professionnels de
l’espace européen.

Cette carte est devenue un outil parfaitement intégré dans la pratique des
conducteurs routiers de marchandises et de voyageurs. Cette profession très
règlementée bénéficie d’un modèle de carte complètement interopérable en Europe.
Sa prochaine révision en 2017 devrait intégrer des moyens d’authentification et de
signature standard afin d’autoriser encore plus de processus dématérialisés liés au
Transport routier. A ce jour, plus de 11 millions de conducteurs européens sont dotés
de cette carte ; en ce qui concerne la France, 700 000 conducteurs en disposent,
ainsi que 50 000 entreprises.

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AXA déploie la signature électronique
d’assurance-vie sur tablette tactile
© bloomua - Fotolia.com
Le n°1 mondial de l’Assurance a équipé l’ensemble de son réseau commercial salarié
itinérant de tablettes tactiles dotées d’une solution de signature électronique « dans le
cloud » basée sur des cartes à puce virtuelles. Ainsi, chaque commercial en situation
de vente à domicile peut récolter les informations de son client, présenter les produits,
élaborer le contrat et recueillir la signature électronique du nouvel assuré entièrement sur
sa tablette.

POURQUOI ?
Ce projet dénommé i-Nov a pour l’objectif
de fournir aux commerciaux qui travaillent
en majorité au domicile des clients un
nouvel outil de travail composé :
d’une tablette connecté en Edge/3G ou
WIFI
d’un CRM en cloud computing
d’une application soutenant la démarche
de vente dématérialisée
d’outils de simulations produits
d’une médiathèque de brochures
produits et de vidéos
La signature électronique a pour objectif
de permettre la conclusion du dossier
directement sur la tablette.

COMMENT ?

QUI ?
Les 3000 commerciaux salariés
d’AXA France qui commercialisent
majoritairement des produits Épargne,
Retraite, Prévoyance ainsi que des
produits bancaires.
Les signataires à leur domicile qui sont
essentiellement des particuliers et des
professionnels.

LES GAINS

Le client visualise sur la tablette du
commercial les documents qu’il doit
signer.
Le client trace sa signature manuscrite
du bout du doigt sur la tablette comme il
a l’habitude de faire avec un stylo.
La conformité des informations saisies
avec celles de la pièce d’identité du
client, transmise via la tablette, est
vérifiée.
Un certificat au nom du client est généré
dans la carte à puce virtuelle située dans
le cloud.
La signature électronique est réalisée
grâce à ce certificat.

Un gain de temps sur la démarche de
vente avec 20 minutes en moyenne de
gagnées en rendez-vous clientèle.
Une automatisation du processus
d’acquisition client avec rapatriement
des contrats dans le SI immédiatement
après signature.
Une baisse des frais généraux
(plaquettes,
courrier,
impressions,
numérisation etc...)
Un symbole de modernité favorable à
l’image de marque de l’assureur.
Un niveau de sécurité juridique
rarement atteint dans un contexte de
contractualisation électronique BtoC.

« La signature électronique est la dernière pièce à l’édifice de notre solution de
vente à domicile sur tablette. Elle nous a permis d’atteindre une sécurité juridique
maximale dans ce contexte et nous offre une continuité à tous les niveaux :
fluidité du processus commercial, rapatriement automatique des contrats signés
dans le SI, archivage numérique des documents, suppression totale de la
composante papier, etc. A tous points de vue, c’est un succès. »
Franck Mouchel, DSI d’AXA France

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Huissiers de Justice : l’acte authentique sur
support électronique et la signification électronique
Le 3 décembre 2008, la première minute d’un acte authentique d’huissier de justice sur
support électronique - signé avec un certificat qualifié - a été déposée sur le Minutier Central
de la profession, conformément aux dispositions du décret du 10 août 2005.

POURQUOI ?

QUI ?

La mise en place de l’acte authentique
sur support électronique répond à une
demande formulée par les huissiers de
justice et les notaires, en décembre 1999,
lors des travaux relatifs à l’élaboration de
la loi du 13 mars 2000.
Les modes d’établissement et de
conservation des actes authentiques sur
support électronique des huissiers de
justice – officiers Publics et Ministériels –
ont été précisés par un décret du 10 août
2005.

3.200 huissiers de justice Français,
répartis dans 1.800 études, qui signifient
10 millions d’actes par an.

COMMENT ?

LES GAINS

Après visualisation à l’écran de l’acte au
format PDF/A, l’Huissier de Justice muni
d’un certificat qualifié sur clé USB, y
appose sa signature électronique.
L’original de l’acte sur support électronique
est conservé dans un Minutier Central,
dans des conditions permettant d’assurer
son intégrité et sa pérennité.
La signification « électronique »
s’effectue via une plate-forme dédiée,
dénommée SECURACT.
Elle permet à l’huissier de justice de
délivrer des actes de procédure par
voie dématérialisée en garantissant la
sécurité, la confidentialité et l’intégrité de
la transaction.

Sécurité juridique établie par un Officier
Public et Ministériel, dont l’apposition
de la signature électronique confère
l’authenticité à l’acte juridique sur support
électronique.
Garantie de l’intégrité dans l’espace et
dans le temps.
Réduction du support papier entraînant
une diminution de la volumétrie des
archives
Raccourcissement des temps d’accès
à l’information, par la facilitation de la
consultation des actes et l’accélération de
leur mise à disposition.
Économies
d’énergie,
d’occupation
d’espace, réactivité et efficacité accrues.

Octobre 1999 : premiers tests de signature électronique dans la profession
Décembre 2008 : premier dépôt d’un acte authentique sur support électronique
dans le Minutier Central
Novembre 2012 : première signification électronique d’un acte authentique


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Dématérialisation des mandats bancaires
par l’expert-comptable en tant que tiers de
confiance sur jedeclare.com

Jusqu’à présent, pour dématérialiser la récupération des relevés bancaires, il fallait
commencer par un mandat papier ! Maintenant, avec sa signature électronique Signexpert,
l’expert-comptable, en tant que Tiers de Confiance, peut mettre en œuvre une « vraie
dématérialisation » du mandat tout électronique à destination des banques.

POURQUOI ?

QUI ?

Jedeclare.com, première plate-forme
d’échanges numériques au service des
experts comptables, intègre Signexpert,
permettant au titulaire du compte la
dématérialisation de divers documents,
dont le mandat pour la collecte des relevés
bancaires.
Ce mandat, signé par le client et l’expertcomptable donne autorisation à l’expertcomptable de collecter, pour le compte de
son client, les relevés bancaires.
Jusqu’à présent, pour la majorité des
banques, ce mandat était en papier, signé
par le titulaire du compte et son expertcomptable, puis remis à la banque pour
vérification.
Désormais, avec Signexpert, l’expertcomptable peut dématérialiser totalement
le processus : il scanne le mandat papier
signé par le client et le signe, certifiant
ainsi la signature du client avec sa
signature électronique.
Le portail jedeclare.com, se charge du
transfert sécurisé vers toutes les banques
et de son archivage.

Ce dispositif est déployé avec plusieurs
banques.
Seul l’expert-comptable est habilité à
signer le document numérisé.

COMMENT ?
Détails du processus :
le mandat est envoyé sur le portail
jedeclare.com au format PDF ;
sur le portail jedeclare.com, le document
est signé en ligne par l’expertcomptable ;
après signature électronique, le mandat
est adressé à la banque, dans l’espace
sécurisé du client, puis archivé, l’original
papier du mandat étant conservé au
sein du cabinet.

Il s’assure et se porte garant de la
signature effective du mandat papier par
son client.
A noter que le mandat papier, signé par
le client et l’expert-comptable, reste
l’original, conservé au sein du cabinet.
C’est cet original papier qui sera présenté
en cas de contestation sur le fond.
Une dématérialisation totale, dès le début
du processus, peut être envisagée, sous
réserve que l’entrepreneur lui-même
soit titulaire d’une signature électronique
acceptée par le réseau bancaire. En effet,
Signexpert est référencée PAC et EBICS.

LES GAINS
Traçabilité.
Gestion des incidents par le back office
de Jedeclare.com à partir des archives.
Vitesse de mise à disposition.
Fiabilité des signatures.
Partage de l’information entre les trois
parties…

« La signature électronique m’a permis
d’accélérer les processus
au sein de mon cabinet. Je collecte les
mandats de mes clients et en un clic,
ils sont envoyés sur jedeclare.com et
simultanément adressés à la banque,
la bonne agence, voire le bon service,
sans contrainte de mon côté. »
Cabinet Sogarex


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Signexpert – l’identité numérique de
l’Expert-Comptable
La dématérialisation des échanges entre les entreprises implique la nécessité de sécuriser
les flux et documents numériques entre chacun des acteurs. Au premier rang des acteurs
de ces échanges se trouve l’expert-comptable. Au-delà de son rôle opérationnel de
producteur de document, il est aussi conseil et représente l’entreprise dans de nombreuses
circonstances. La sécurisation de son identité numérique est vitale !

POURQUOI ?

QUI ?

L’expert-comptable est un professionnel
intervenant en qualité de conseil
auprès des entreprises, associations
et structures publiques. Inscrit à l’ordre
des experts-comptables, il est soumis à
des règles strictes de contrôle qualité et
d’assurance.

La signature électronique Signexpert
est diffusée exclusivement aux expertscomptables inscrits à l’Ordre.
Signexpert a été conçue pour avoir une
reconnaissance universelle et représenter
la profession des experts-comptables en
toute circonstance.
Son intégration se déploie sur l’ensemble
de l’écosystème de l’expert-comptable et
de l’entreprise.
Son usage est très large puisqu’elle permet,
à la fois de sécuriser la production du
cabinet, de s’authentifier sur les sites web
professionnels, comme Net-entreprises,
jedeclare.com, Infogreffe…, de signer en
ligne lorsque c’est nécessaire, comme
sur SYLAé, les banques, de certifier un
document par un Tiers de Confiance, etc.

Pour protéger l’entreprise cliente d’une
contrefaçon éventuelle, il est important
de lui permettre de distinguer les vrais
experts comptables des faux agissant
illégalement, de garantir l’intégrité des
documents produits par le professionnel et
faire bénéficier à tous les tiers destinataires
directement ou indirectement d’un
document certifié par l’expert-comptable
avec la preuve de son origine, de son
intégrité, voire de sa date de création.

COMMENT ?

LES GAINS

Pour son identité électronique, l’Ordre a fait
le choix d’un certificat de signature RGS***,
un certificat authentification RGS** et
d’un outil de signature électronique multiformat et multi-documents, de telle sorte
que le professionnel soit immédiatement
opérationnel. Les éditeurs professionnels
ont intégré des modules de signature dans
leurs suites logicielles, permettant une
utilisation naturelle et automatique de la
signature électronique. Enfin, les certificats
Signexpert sont en cours d’intégration sur
les plates-formes de services à destination
des experts-comptables.

Signexpert est la seule signature
électronique qui atteste du statut d’expertcomptable.
Ce statut particulier de Signexpert
permet :
une dématérialisation totale y compris
concernant les engagements et valeur
probante des documents ;
l’imputabilité des actes ;
l’archivage numérique ;
une facilité professionnelle des missions
avec la notion de copie numérique…

« Pour la profession des experts-comptables, Signexpert est une révolution.
Pour la première fois, nous sommes reconnus et identifiés directement en tant
que professionnels sur de nombreux portails, par nos clients et partenaires.
Progressivement notre identité numérique nous permettra de lutter contre l’exercice
illégal, protégeant ainsi les entreprises. »


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Des démarches administratives et légales
simplifiées grâce à la signature électronique

Dans le prolongement de la mission de service public des greffiers, Infogreffe a pour priorité
de faciliter l’accès à ses services et permet de dématérialiser les principales démarches
auprès des greffes des Tribunaux de commerce, l’information échangée et délivrée ayant
une valeur légale.

POURQUOI ?

QUI ?

Depuis sa création en 1986, le G.I.E.
Infogreffe met à disposition du public
les données centralisées auprès de
chacun des 134 greffes des Tribunaux de
commerce.

Infogreffe assure la diffusion de
l’information juridique et économique des
entreprises pour le compte de l’ensemble
des greffes des Tribunaux de commerce
français.

Infogreffe diffuse, avec l’aide de chaque
greffe du Tribunal de commerce de France,
le registre des entreprises françaises.

Au-delà de son rôle de diffusion de l’information économique, Infogreffe permet de
réaliser, de manière dématérialisée, les
formalités légales, telles que l’immatriculation, les modifications ou la radiation au
RCS, ainsi que certaines procédures.

Une justice de qualité impliquant la
mise en place de moyens d’échange et
de communication adaptés au monde
moderne, les greffiers, acteurs de la
dématérialisation des échanges de
documents, se sont engagés dans un
vaste projet de développement numérique
et de simplification des formalités.

COMMENT ?
Les greffiers ont développé de nouveaux
outils performants pour répondre aux
besoins accrus d’échanges d’informations
rapides attendus par les entreprises,
les justiciables, et les professionnels du
chiffre et du droit.
Infogreffe fait donc appel à un Prestataire
de Service de Certification Electronique
(PSCE) afin de délivrer des certificats
numériques aux entreprises.
Ces certificats permettent de déposer
les comptes annuels de leurs clients,
mais aussi de signer les demandes en
injonction de payer. Ces formalités sont
réalisables, directement sur infogreffe.fr
En parallèle, les greffiers eux-mêmes
signent électroniquement leurs actes
authentiques (registres chrono, extraits
KBIS…) qui sont par la suite archivés
électroniquement.

Ainsi sont concernés :
1. L’ensemble des greffiers des Tribunaux
de commerce qui souhaitaient proposer
la dématérialisation des formalités au
Registre du Commerce.
2. L’ensemble des entreprises du territoire
français immatriculées au Registre du
Commerce et des Sociétés (plus de 3,2
millions)

LES GAINS
Procédure entièrement dématérialisée :
pas de déplacements au greffe
Délais de traitement réduits
Procédure simplifiée : les formulaires
sont pré remplis et les saisies sont guidées
Volume de papiers traités fortement
réduit : facilité de traitement et d’archivage
Modernisation de l’image des Tribunaux
de commerce, précurseurs et moteurs
sur le marché de la dématérialisation


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Les déclarations préalables aux travaux :
la sécurité informatique au service de la
sécurité des chantiers
Depuis 11 ans, DICT.fr est l’acteur majeur de la dématérialisation des formalités
administratives préalables aux travaux, réunissant 35 000 utilisateurs autour de la
prévention des endommagements de réseaux enterrés : entreprises de travaux, exploitants
de réseaux, collectivités locales…
Promoteur des bonnes pratiques de la confiance électronique, DICT.fr a entièrement
sécurisé son service pour garantir la sécurité technique et juridique de ses utilisateurs tout
en conservant une égale simplicité d’usage.

POURQUOI ?

QUI ?

Le service DICT.fr est avant tout un
service de nature juridique : les maîtres
d’ouvrages et maîtres d’œuvre de travaux
ont l’obligation légale d’informer à l’avance
l’ensemble des exploitants de réseaux
aériens, terrestres et subaquatiques
ayant des ouvrages sur chaque commune
concernée, afin de recueillir en retour de
leur part des informations sur l’absence
ou la présence d’ouvrages sur l’emprise
des travaux prévus.
Les délais attachés à ces échanges
sont définis et impératifs, ainsi que le
formalisme des documents, qui impose
une signature.

Les maîtres d’ouvrages et maîtres
d’œuvre
de
travaux
signent
électroniquement les déclarations de
travaux et les déclarations d’intention de
commencer des travaux.
Les exploitants de réseaux signent
électroniquement
les
récépissés
accusant réception de ces déclarations.
35 000 utilisateurs sont concernés par la
signature électronique sur DICT.fr.

COMMENT ?

LES GAINS

Afin de simplifier au maximum l’usage
de la signature électronique et d’éviter
d’être intrusif par rapport aux Systèmes
d’Information nombreux et variés des
utilisateurs, le choix a été fait de mettre
en œuvre la signature électronique à la
volée.
Ce mode de signature s’accompagne
d’une
traçabilité
permettant
la
constitution de preuves offrant une
garantie cryptographique d’intégrité, et
archivées dans un coffre-fort d’archivage
électronique.
Enfin, une convention de preuve acceptée
formellement par tous les utilisateurs
renforce la valeur juridique des documents
électroniques échangés via le service.

Pour l’entreprise, mettre en œuvre la
signature électronique constitue un
investissement dans l’outil de production :
mise en conformité juridique ;
modernisation ;
prise d’avance sur les concurrents.
Les autres bénéfices de ce projet sont :
la fidélisation des clients ;
les économies engendrées par la
possibilité d’envoi tout-électronique
au lieu des courriers et fax envoyés
préalablement ;
la création d’une véritable « culture
sécurité » au sein de l’entreprise.

« Avec la signature électronique, faire les déclarations est aussi simple qu’avant
mais plus sûr juridiquement. Il est rassurant de disposer de récépissés signés et


5

GLOSSAIRE

Authenticité
Caractéristique d’un document dont on peut prouver qu’il est bien ce qu’il prétend être,
qu’il a été effectivement produit ou reçu par la personne qui prétend l’avoir produit ou
reçu, et qu’il a été produit ou reçu au moment où il prétend l’avoir été.
Archivage (électronique)
Ensemble des actions, outils et méthodes mis en œuvre pour réunir, identifier,
sélectionner, classer et conserver des contenus électroniques, sur un support
sécurisé, dans le but de les exploiter et de les rendre accessibles dans le temps, que
ce soit à titre de preuve (en cas d’obligations légales notamment ou de litiges) ou à
titre informatif.
Autorité de Certification (AC)
Entité responsable de l’émission, de la délivrance et de la gestion des certificats
électroniques. L’autorité de Certification est responsable des certificats émis en son
nom.
Autorité d’Enregistrement (AE)
Entité responsable de l’identification et de l’authentification des demandeurs de
certificats électroniques au profit d’une Autorité de Certification.
Autorité d’Horodatage (AH)
Entité responsable de la délivrance des jetons d’horodatage, aussi appelés
contremarques de temps, sur des données qui lui sont présentées. Elle garantit ainsi
la date qui est apposée sur tous les documents signés électroniquement.
Cachet serveur ou cachet électronique
Procédé permettant la signature de données dématérialisées (documents, e-mail,
accusés de réception…) par un serveur informatique au nom d’une personne morale.
Certificat Électronique
Un certificat électronique joue le rôle de pièce d’identité électronique et atteste du lien
entre les données de vérification de signature et l’identité du signataire. L’identité du
propriétaire du certificat est garantie par une Autorité de Certification.
Certificat Électronique qualifié
Certificat électronique répondant aux exigences de l’article 6 du Décret du 30 mars
2001.
Clef publique / clef privée / bi-clef
La clef publique est un élément mathématique qui peut être rendu public et dont l’usage
est de vérifier les signatures électroniques réalisées par la clef privée associée. La
clef publique est scellée avec l’identité du signataire dans le certificat électronique
associé. La clef publique et la clef privée forment ensemble la bi-clef.


Convention de preuve
La convention de preuve correspond à la possibilité pour les parties d’un contrat, de
définir les règles qu’elles vont s’opposer, y compris les preuves électroniques.
CRL ou LCR (Liste des Certificats Révoqués)
Liste des numéros de série des certificats qui ont fait l’objet d’une révocation. Cette
liste est tenue à jour, scellée et publiée régulièrement par l’Autorité de Certification et
rendue disponible à tous les utilisateurs de certificats.
Cryptographie
La cryptographie regroupe l’ensemble des techniques qui permettent la gestion de
secrets. Il existe deux types de cryptographie : la cryptographie symétrique dite à
« clef secrète » et la cryptographie asymétrique dite à « clef publique ».
Le principe de la cryptographie à clef secrète consiste à utiliser un seul secret ou une
même clef pour chiffrer et déchiffrer les informations. Pour la cryptographie à clef
publique, il y a 2 clefs différentes : une clef dite « publique » et une clef dite « privée »
qui n’est connue que de son porteur légitime.
Dématérialisation
Mécanisme consistant à transformer l’échange traditionnel des documents, sous
forme papier, en un échange électronique, via Internet, tout en conservant la même
validité qu’un échange sous forme papier.
Dispositif Sécurisé de Création de Signature (DSCS)
Matériel ou logiciel destiné à mettre en application les données de création de signature
électronique (clef cryptographique privée, propre au signataire) et certifié par l’ANSSI
(Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information) pour cette utilisation.
Force probante
Efficacité d’un moyen de preuve.
Horodatage
Service qui associe de manière sûre une donnée (document, trace d’un événement)
et une heure afin d’établir de manière fiable le moment auquel cette donnée a été
établie.
Infrastructure à Clés Publiques (ICP)
Également appelée IGC (Infrastructure de Gestion de Clés) ou PKI (Public Key
Infrastructure) en anglais. Ensemble des moyens techniques, humains, documentaires
et contractuels mis à la disposition d’utilisateurs pour assurer, avec des systèmes
de cryptographie asymétrique, un environnement sécurisé pour les échanges
électroniques.
Intégrité
Garantie que le système et l’information traitée ne sont modifiés que par une action
volontaire et légitime.


Mot de passe
Élément de déverrouillage servant dans la vérification de l’identité annoncée d’une
personne par un système d’information.
Voir aussi One Time Password (OTP).
Non-répudiation
La non-répudiation vise à garantir qu’un contrat, un accord ou une transaction ne
peut être nié.
OCSP
Online Certificate Status Protocol
Protocole internet de vérification d’un certificat électronique décrit dans la RFC
2560. Les communications OCSP étant de la forme «requête/réponse», les
serveurs OCSP sont appelés répondeurs OCSP.
One Time Password (OTP)
Mot de passe valide pour une utilisation unique lors de l’accès à un système
d’information via internet notamment. Ce procédé permet d’améliorer la sécurité
par rapport au mot de passe traditionnel (dit « statique »).
Voir Mot de Passe
Opérateur de Certification (OC)
Assure la fourniture et la gestion des certificats électroniques. Son rôle consiste
à mettre en œuvre une plate-forme technique sécurisée dans le respect des
exigences énoncées dans la Politique de Certification.
PAC
La PAC ou Politique d’Acceptation Commune, signée en 2009 par l’ensemble des
banques, sous l’égide du CFONB (Comité Français d’Organisation de Normalisation
Bancaires), définit un cadre de référence des certificats électroniques acceptés
par les applications bancaires
Politique de Certification (PC)
Également appelée Certificate Practice Statement (CPS) en anglais. Définit les
procédures selon lesquelles les certificats sont générés et gérés. Elle permet de
définir le lien de confiance entre l’utilisateur final et le porteur du certificat.
Présomption de fiabilité
Les exigences liées à la mise en place d’une signature électronique permettant
de bénéficier de la présomption de fiabilité du procédé de signature électronique
sont les suivantes :

• la signature électronique met en oeuvre une Signature Électronique

Sécurisée (SES) ;

• cette SES est établie grâce à un Dispositif Sécurisé de Création de

Signature Électronique (DSCS) ;

• la vérification de la Signature Électronique repose sur l’utilisation d’un

certificat électronique qualifié.


Preuve
Élément matériel (document contractuel sous forme papier ou électronique, attestation,
fichier, etc.) qui démontre, établit, prouve la vérité ou la réalité d’une situation de fait
ou de droit.
RGS
Référentiel général de Sécurité.
Il s’agit du référentiel documentaire établi par l’ANSSI qui définit des exigences pour
différentes fonctions de sécurité. Il concerne les produits de sécurité et les prestataires
de services de confiance utilisés dans le cadre des échanges dématérialisés entre
usagers et autorités administratives ainsi qu’entre autorités administratives. Les
spécifications techniques retenues dans le RGS sont regroupées sous la forme de
niveaux de sécurité d’exigences croissantes de * à ***.
Scellement
Opération cryptographique s’appuyant sur le mécanisme technique de la signature
électronique dans le but de garantir la provenance et l’intégrité d’une donnée.
Services de Certification électronique
Services délivrés par un prestataire de services de certification électronique.
Exemples : délivrance de certificats électroniques, service d’annuaire de certification,
fourniture de CRL, fourniture de jeton d’horodatage, archivage...
Signature Électronique
Objet du présent guide. Voir le chapitre sur les définitions de la signature
électronique.
Signature Électronique Sécurisée (SES)
Il s’agit d’une signature électronique qui satisfait aux trois exigences suivantes :

• être propre au signataire ;

• être créée par des moyens que le signataire puisse garder sous son
contrôle exclusif ;

• garantir avec l’acte auquel elle s’attache un lien tel que toute modification
ultérieure de l’acte soit détectable.
Tiers de Confiance
Appelé aussi Prestataire de Services de Confiance (PSCO).
(L’arrêté du 26 juillet 2004 entérine cette notion et les règles afférentes dans le droit
français.)
Organisme dont les pratiques de sécurité permettent l’établissement d’un contexte de
confiance pour les échanges entre des parties vis-à-vis desquelles il est neutre.
Dans le cadre de ce guide, un Tiers de Confiance habilité sera un Prestataire de
Services de Certification Électronique (PSCE).


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REMERCIEMENT AUX PARTICIPANTS

Pascal Agosti – Caprioli et associés
Nathalie Schlang – CertEurope
Renaud Badina – CertEurope
Alain Bobant – CNHJ
Bertrand Braux – Cryptolog
Stéphane Gasch – CS-OEC
Jean Saphores – CS-OEC
Sylvie Picon – CS-OEC
Dimitri Mouton – Demaeter
Pierre Patuel – Dpii Telecom
Bernard Delecroix – FNTC
Emmanuel de Ternay – GDOC Lasercom
Gabriel Gil – GLI Services
Thierry Piette-Coudol – Avocat
Gilles Taïb – Imprimerie Nationale
Pascal Colin – Keynectis-OpenTrust
Georges Muñoz – Keynectis-OpenTrust
Stéphanie Roussel – Syrtals
Thomas Kaeb – Wacom


A PROPOS DE LA FÉDÉRATION NATIONALE DES TIERS DE CONFIANCE
La Fédération Nationale des Tiers de Confiance (FNTC) est un acteur majeur de la sécurisation des
échanges électroniques et de la conservation des informations, maillons essentiels à la maîtrise de
l’ensemble de la vie du document électronique.
Créée en 2001, la FNTC regroupe les professionnels de la dématérialisation, à savoir : les opérateurs
et prestataires de services de confiance (acteurs de l’archivage électronique, de la certification, de
l’horodatage et des échanges dématérialisés); les éditeurs et intégrateurs de solutions de confiance ;
les experts et les représentants des utilisateurs ainsi que les institutionnels et les professions
réglementées.
La FNTC a pour but d’établir la confiance dans l’espace numérique, de promouvoir la sécurité et la
qualité des services et de veiller au respect d’une charte d’éthique de la profession.

LES ADHÉRENTS FNTC*:
Accelya ; ACN ; ACOSS ; Actradis.fr ; Adminium ; AFCDP ; Alexandre Diehl ; AllPerf ; Almerys ;
Alphacode ; APECA ; Argus DMS ; Ariadnext ; Asterion ; Bernard Starck ; Bruno Couderc Conseil ; Bull ;
Cabinet Caprioli Associés ; Cecurity.com ; Cedricom ; Celtipharm ; CertEurope ; ChamberSign ;
Chambre des Huissiers de Justice du Québec ; Chambre Nationale des Huissiers de Justice ;
Chambre Nationale des Huissiers de Justice et Agents d’Exécution du Cameroun ; Cleona ;
Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes ; Conex ; Conseil National des Greffiers de
tribunaux de commerce ; Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables ; Corus ; Cryptolog ;
DARVA ; Darwin Consulting Finance ; Data One ; Data Syscom ; Demaeter ; Digimedia Interactivité ;
Docapost BPO ; Docapost DPS; Document Channel ; DPII Telecom ; Ecosix ; Edificas ; Edokial ;
EESTEL ; eFolia ; Elcimai Financial Software ; Election Europe ; ESI ; Esker ; Esopica ; Forum Atena ;
G.L.I. Ingénierie et Services ; Gdoc Lasercom ; Hervé Schauer Consultants ; Imprimerie Nationale ;
IN Continu et Services ; Interb@t ; Isilis ; Issendis ; jedeclare.com ; Kahn Associés ;
Keynectis-OpenTrust ; Legalbox ; LeMore Avocats ; Locarchives ; Maileva ; Marc Chédru Conseil ;
MIPIH ; Notarius ; Novapost ; Novarchive ; Odyssey Services ; Office des Postes et
Télécommunications Polynésie Française ; OFSAD ; OPUS Conseils ; Perfect Memory ; PPI ;
Primobox ; Provigis ; Sagemcom ; Scala ; SealWeb ; Sogelink/DICT.fr ; Stocomest ; Syrtals ;
TESSI Ged ; UIHJ ; Univers Monétique ; ViaStorage ; Voxaly Electionneur ; Wacom ; Worldline ; Xeonys.
* Liste arrêtée au 1er octobre 2013

Fédération Nationale des Tiers de Confiance
19, rue Cognacq-Jay
75007 – Paris
Tel. 01 47 50 00 50
info@fntc.org - www.fntc.org


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