Décret visant l'encadrement des loyers
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Le décret no 2012-894 du 20 juillet 2012 encadre l'évolution des loyers lors de nouvelles locations ou renouvellements de baux dans certaines agglomérations françaises. Il fixe un montant maximum d'évolution, avec des dérogations possibles en cas de travaux ou de loyer sous-évalué. Le décret entre en vigueur le 1er août 2012 et est applicable pour une durée d'un an.
Décret visant l'encadrement des loyers
- 1. 21 juillet 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 8 sur 118 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DU LOGEMENT Décret no 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l’évolution de certains loyers, pris en application de l’article 18 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 NOR : ETLL1228045D Publics concernés : propriétaires et locataires de locaux situés dans certaines agglomérations. Objet : encadrement de l’évolution des loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er août 2012 ; il s’applique pendant une durée d’un an. Notice : la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs permet, dans la zone géographique où le niveau et l’évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l’ensemble du territoire révéleraient une situation anormale du marché locatif, de fixer par décret un montant maximum d’évolution des loyers en cas de relocation d’un logement ou de renouvellement du bail. Au vu du niveau et de l’évolution des loyers dans certaines agglomérations, le décret fait usage de cette faculté. Il fixe ainsi un montant maximum d’évolution des loyers des baux des logements remis en location ou dont le bail est renouvelé dans les communes mentionnées dans son annexe. Le décret prévoit des dérogations à ce dispositif d’encadrement : en cas de réalisation de travaux ou de loyer sous-évalué pour les relocations et en cas de loyer sous-évalué pour les renouvellements de bail. Dans ces cas, une augmentation, dont le niveau est lui-même encadré par le décret, peut être appliquée. Le décret prévoit enfin la possibilité de saisir la commission départementale de conciliation en cas de différends. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l’égalité des territoires et du logement, Vu la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, notamment ses articles 41 et 42 ; Vu la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment ses articles 17, 18 et 20 ; Vu l’avis de la Commission nationale de concertation en date du 11 juillet 2012 ; Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète : Section 1 Logements vacants Art. 1er. − Lorsqu’un logement vacant tel que défini au b de l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée fait l’objet d’une nouvelle location au cours des douze mois qui suivent l’entrée en vigueur du présent décret, le loyer ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire, révisé dans les limites prévues au d du même article 17. Art. 2. − Par dérogation aux dispositions de l’article 1er, le loyer du nouveau contrat de location peut être réévalué dans les conditions et les limites suivantes : a) Lorsque le bailleur a réalisé, depuis la conclusion du dernier contrat, des travaux d’amélioration portant sur les parties privatives ou communes d’un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer, la hausse du loyer annuel ne peut excéder 15 % du coût réel des travaux toutes taxes comprises ; . .
- 2. 21 juillet 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 8 sur 118 b) Lorsque le dernier loyer appliqué au précédent locataire est manifestement sous-évalué, la hausse du nouveau loyer ne peut excéder la plus élevée des deux limites suivantes : 1o La moitié de la différence entre le montant moyen d’un loyer représentatif des loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables déterminé selon les modalités prévues à l’article 19 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée et le dernier loyer appliqué au précédent locataire ; 2o Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux toutes taxes comprises, dans le cas où le bailleur a réalisé depuis la fin du dernier contrat de location des travaux d’amélioration portant sur les parties privatives ou communes d’un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer. Le coût des travaux d’amélioration portant sur les parties communes à prendre en compte pour l’application du a et du b est déterminé en fonction des millièmes correspondant au logement en cause. Section 2 Renouvellement de bail Art. 3. − Lorsque le contrat de location est renouvelé au cours des douze mois qui suivent l’entrée en vigueur du présent décret, il ne peut y avoir de réévaluation du loyer autre que celle résultant de la révision, aux dates et conditions prévues au contrat, ou d’une clause relative à la révision introduite dans le contrat lors de son renouvellement dans les limites de la variation de l’indice de référence des loyers. Art. 4. − Par dérogation aux dispositions de l’article 3, lorsque le loyer est manifestement sous-évalué, le bailleur peut le réévaluer sans que la hausse de loyer excède la plus élevée des deux limites suivantes : 1o La moitié de la différence entre le loyer déterminé conformément aux dispositions du c de l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée et le loyer appliqué avant le renouvellement du contrat de location, révisé dans les limites prévues au d du même article 17 ; 2o Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux toutes taxes comprises, dans le cas où le bailleur a réalisé depuis le dernier renouvellement du contrat de location des travaux d’amélioration portant sur les parties privatives ou communes d’un montant au moins égal à la dernière année de loyer. Le coût des travaux d’amélioration portant sur les parties communes à prendre en compte est déterminé en fonction des millièmes correspondant au logement en cause. Section 3 Dispositions communes Art. 5. − Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à l’application des clauses contractuelles mentionnées au e de l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée ou des accords collectifs locaux conclus en application de l’article 42 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée. Art. 6. − Le présent décret est applicable dans les communes dont la liste figure en annexe au présent décret. Art. 7. − La commission départementale de conciliation prévue à l’article 20 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée est compétente pour connaître des différends relatifs à l’application du présent décret. Elle peut être saisie et se prononce selon les modalités définies au même article 20. Art. 8. − Le présent décret entre en vigueur le 1er août 2012. Le décret no 2011-1017 du 26 août 2011 relatif à l’évolution de certains loyers dans l’agglomération de Paris, pris en application de l’article 18 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989, est abrogé à compter de cette même date. Art. 9. − Le ministre de l’économie et des finances et la ministre de l’égalité des territoires et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 20 juillet 2012. JEAN-MARC AYRAULT Par le Premier ministre : La ministre de l’égalité des territoires et du logement, CÉCILE DUFLOT Le ministre de l’économie et des finances, PIERRE MOSCOVICI ANNEXE Liste des communes des départements métropolitains dans lesquelles s’applique le présent décret . .
- 3. 21 juillet 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 8 sur 118 AGGLOMÉRATIONS DÉPARTEMENTS COMMUNES Agglomération d’AMIENS 80 Amiens 80 Boves 80 Cagny 80 Camon 80 Dreuil-lès-Amiens 80 Dury 80 Longueau 80 Pont-de-Metz 80 Rivery 80 Saleux 80 Salouël Agglomération d’ANNECY 74 Annecy 74 Annecy-le-Vieux 74 Argonay 74 Chavanod 74 Chevaline 74 Cran-Gevrier 74 Doussard 74 Duingt 74 Epagny 74 Lathuile 74 Lovagny 74 Metz-Tessy 74 Meythet 74 Poisy 74 Pringy 74 Saint-Jorioz 74 Sévrier 74 Seynod 74 Sillingy Agglomération d’ANNEMASSE 01 Ferney-Voltaire 01 Ornex 01 Prévessin-Moëns 01 Saint-Genis-Pouilly 01 Sergy 01 Thoiry 74 Ambilly 74 Annemasse 74 Archamps 74 Arthaz-Pont-Notre-Dame 74 Boëge 74 Bonne 74 Bossey 74 Collonges-sous-Salève 74 Contamine-sur-Arve 74 Cranves-Sales 74 Etrembières 74 Faucigny 74 Fillinges 74 Gaillard 74 Juvigny 74 Lucinges 74 Machilly 74 Marcellaz 74 Monnetier-Mornex 74 Nangy 74 Neydens 74 Pers-Jussy 74 Reignier-Esery 74 Saint-André-de-Boëge 74 Saint-Cergues 74 Saint-Julien-en-Genevois 74 Vétraz-Monthoux 74 Ville-la-Grand Agglomération d’ARLES 13 Arles 30 Fourques Agglomération de BEAUVAIS 60 Allonne 60 Beauvais 60 Goincourt 60 Tillé . .
- 4. 21 juillet 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 8 sur 118 AGGLOMÉRATIONS DÉPARTEMENTS COMMUNES Agglomération de BORDEAUX 33 Ambarès-et-Lagrave 33 Artigues-près-Bordeaux 33 Arveyres 33 Bassens 33 Baurech 33 Bègles 33 Blanquefort 33 Bonnetan 33 Bordeaux 33 Bouliac 33 Le Bouscat 33 Bruges 33 Cadarsac 33 Cadaujac 33 Cambes 33 Camblanes-et-Meynac 33 Canéjan 33 Carbon-Blanc 33 Carignan-de-Bordeaux 33 Cénac 33 Cenon 33 Cestas 33 Eysines 33 Fargues-Saint-Hilaire 33 Floirac 33 Gradignan 33 Le Haillan 33 Izon 33 Langoiran 33 Latresne 33 Léognan 33 Lestiac-sur-Garonne 33 Lignan-de-Bordeaux 33 Lormont 33 Martignas-sur-Jalle 33 Martillac 33 Mérignac 33 Montussan 33 Nérigean 33 Paillet 33 Parempuyre 33 Pessac 33 Le Pian-Médoc 33 Pompignac 33 Quinsac 33 Saint-Aubin-de-Médoc 33 Saint-Caprais-de-Bordeaux 33 Sainte-Eulalie 33 Saint-Jean-d’Illac 33 Saint-Loubès 33 Saint-Médard-d’Eyrans 33 Saint-Médard-en-Jalles 33 Saint-Quentin-de-Baron 33 Saint-Sulpice-et-Cameyrac 33 Saint-Vincent-de-Paul 33 Sallebœuf 33 Tabanac 33 Le Taillan-Médoc 33 Talence 33 Le Tourne 33 Tresses 33 Vayres 33 Villenave-d’Ornon 33 Yvrac Agglomération de CAEN 14 Baron-sur-Odon 14 Bretteville-sur-Odon 14 Caen 14 Carpiquet 14 Colombelles 14 Cormelles-le-Royal 14 Cuverville 14 Démouville 14 Epron 14 Fleury-sur-Orne 14 Fontaine-Etoupefour 14 Giberville . .
- 5. 21 juillet 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 8 sur 118 AGGLOMÉRATIONS DÉPARTEMENTS COMMUNES 14 Hérouville-Saint-Clair 14 Ifs 14 Mondeville 14 Mondrainville 14 Mouen 14 Rots 14 Saint-Germain-la-Blanche-Herbe 14 Tourville-sur-Odon 14 Verson Agglomération de CREIL 60 Angicourt 60 Blaincourt-lès-Précy 60 Brenouille 60 Cauffry 60 Cinqueux 60 Cramoisy 60 Creil 60 Laigneville 60 Liancourt 60 Mogneville 60 Monceaux 60 Monchy-Saint-Eloi 60 Montataire 60 Nogent-sur-Oise 60 Précy-sur-Oise 60 Rantigny 60 Rieux 60 Saint-Leu-d’Esserent 60 Thiverny 60 Verneuil-en-Halatte 60 Villers-Saint-Paul 60 Villers-sous-Saint-Leu Agglomération de DOUAI LENS 59 Anhiers 59 Auby 59 Courchelettes 59 Cuincy 59 Dechy 59 Douai 59 Esquerchin 59 Flers-en-Escrebieux 59 Guesnain 59 Lallaing 59 Lambres-lez-Douai 59 Lauwin-Planque 59 Lewarde 59 Moncheaux 59 Montigny-en-Ostrevent 59 Ostricourt 59 Pecquencourt 59 Râches 59 Raimbeaucourt 59 Roost-Warendin 59 Sin-le-Noble 59 Thumeries 59 Wahagnies 59 Waziers 62 Ablain-Saint-Nazaire 62 Aix-Noulette 62 Angres 62 Annay 62 Avion 62 Billy-Montigny 62 Bois-Bernard 62 Brebières 62 Bully-les-Mines 62 Carvin 62 Corbehem 62 Courcelles-lès-Lens 62 Courrières 62 Dourges 62 Drocourt 62 Eleu-dit-Leauwette 62 Estevelles 62 Evin-Malmaison 62 Fouquières-lès-Lens . .
- 6. 21 juillet 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 8 sur 118 AGGLOMÉRATIONS DÉPARTEMENTS COMMUNES 62 Givenchy-en-Gohelle 62 Grenay 62 Harnes 62 Hénin-Beaumont 62 Leforest 62 Lens 62 Liévin 62 Loison-sous-Lens 62 Loos-en-Gohelle 62 Mazingarbe 62 Méricourt 62 Montigny-en-Gohelle 62 Noyelles-Godault 62 Noyelles-lès-Vermelles 62 Noyelles-sous-Lens 62 Oignies 62 Pont-à-Vendin 62 Rouvroy 62 Sallaumines 62 Souchez 62 Vendin-le-Vieil 62 Vermelles 62 Vitry-en-Artois 62 Libercourt Agglomération de FORBACH 57 Behren-lès-Forbach 57 Béning-lès-Saint-Avold 57 Betting 57 Cocheren 57 Etzling 57 Forbach 57 Freyming-Merlebach 57 Hombourg-Haut 57 Kerbach 57 Morsbach 57 Œting 57 Petite-Rosselle 57 Rosbruck 57 Spicheren 57 Stiring-Wendel Agglomération de FREJUS 83 Fréjus 83 Puget-sur-Argens 83 Saint-Raphaël Agglomération de GRENOBLE 38 Beaucroissant 38 Biviers 38 Bresson 38 La Buisse 38 Le Champ-près-Froges 38 Champ-sur-Drac 38 Charnècles 38 Chirens 38 Claix 38 Corenc 38 Coublevie 38 Domène 38 Echirolles 38 Eybens 38 Fontaine 38 Fontanil-Cornillon 38 Froges 38 Gières 38 Grenoble 38 Jarrie 38 Meylan 38 Moirans 38 Montbonnot-Saint-Martin 38 La Murette 38 Murianette 38 Noyarey 38 La Pierre 38 Poisat 38 Pommiers-la-Placette 38 Le Pont-de-Claix . .
- 7. 21 juillet 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 8 sur 118 AGGLOMÉRATIONS DÉPARTEMENTS COMMUNES 38 Réaumont 38 Renage 38 Rives 38 Saint-Blaise-du-Buis 38 Saint-Cassien 38 Saint-Egrève 38 Saint-Ismier 38 Saint-Jean-de-Moirans 38 Saint-Martin-d’Hères 38 Saint-Martin-le-Vinoux 38 Saint-Nazaire-les-Eymes 38 Sassenage 38 Seyssinet-Pariset 38 Seyssins 38 La Tronche 38 Varces-Allières-et-Risset 38 Venon 38 Le Versoud 38 Veurey-Voroize 38 Villard-Bonnot 38 Voiron 38 Voreppe 38 Vourey Agglomération de la ROCHELLE 17 Angoulins 17 Aytré 17 Châtelaillon-Plage 17 Dompierre-sur-Mer 17 Lagord 17 Nieul-sur-Mer 17 Périgny 17 Puilboreau 17 La Rochelle 17 Salles-sur-Mer Agglomération du HAVRE 76 Cauville-sur-Mer 76 Epouville 76 Fontaine-la-Mallet 76 Fontenay 76 Gainneville 76 Gonfreville-l’Orcher 76 Harfleur 76 Le Havre 76 Manéglise 76 Montivilliers 76 Notre-Dame-du-Bec 76 Octeville-sur-Mer 76 Rolleville 76 Sainte-Adresse 76 Saint-Laurent-de-Brèvedent 76 Saint-Martin-du-Bec 76 Saint-Martin-du-Manoir 76 Turretot Agglomération de LILLE 59 Villeneuve-d’Ascq 59 Anstaing 59 Avelin 59 Baisieux 59 Bondues 59 Bousbecque 59 Capinghem 59 Chéreng 59 Comines 59 Croix 59 Emmerin 59 Englos 59 Faches-Thumesnil 59 Forest-sur-Marque 59 Gruson 59 Hallennes-lez-Haubourdin 59 Halluin 59 Haubourdin 59 Hem 59 Lambersart 59 Lannoy . .
- 8. 21 juillet 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 8 sur 118 AGGLOMÉRATIONS DÉPARTEMENTS COMMUNES 59 Leers 59 Lesquin 59 Lezennes 59 Lille 59 Linselles 59 Lompret 59 Loos 59 Lys-lez-Lannoy 59 La Madeleine 59 Marcq-en-Barœul 59 Marquette-lez-Lille 59 Mons-en-Barœul 59 Mouvaux 59 Neuville-en-Ferrain 59 Noyelles-lès-Seclin 59 Pérenchies 59 Prémesques 59 Quesnoy-sur-Deûle 59 Ronchin 59 Roncq 59 Roubaix 59 Sailly-lez-Lannoy 59 Saint-André-lez-Lille 59 Santes 59 Seclin 59 Sequedin 59 Templemars 59 Toufflers 59 Tourcoing 59 Tressin 59 Vendeville 59 Verlinghem 59 Wambrechies 59 Wasquehal 59 Wattignies 59 Wattrelos 59 Wervicq-Sud 59 Willems Agglomération de LYON 01 Beauregard 01 Beynost 01 La Boisse 01 Dagneux 01 Fareins 01 Frans 01 Jassans-Riottier 01 Massieux 01 Messimy-sur-Saône 01 Miribel 01 Misérieux 01 Montluel 01 Neyron 01 Parcieux 01 Reyrieux 01 Saint-Bernard 01 Saint-Didier-de-Formans 01 Sainte-Euphémie 01 Saint-Maurice-de-Beynost 01 Toussieux 01 Trévoux 38 Chasse-sur-Rhône 69 Albigny-sur-Saône 69 Ambérieux 69 Anse 69 Arnas 69 Belmont-d’Azergues 69 Brignais 69 Brindas 69 Bron 69 Cailloux-sur-Fontaines 69 Caluire-et-Cuire 69 Champagne-au-Mont-d’Or 69 Chaponost 69 Charbonnières-les-Bains 69 Charly 69 Charnay 69 Chassagny . .
- 9. 21 juillet 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 8 sur 118 AGGLOMÉRATIONS DÉPARTEMENTS COMMUNES 69 Chasselay 69 Chazay-d’Azergues 69 Les Chères 69 Civrieux-d’Azergues 69 Cogny 69 Collonges-au-Mont-d’Or 69 Couzon-au-Mont-d’Or 69 Craponne 69 Curis-au-Mont-d’Or 69 Dardilly 69 Denicé 69 Dommartin 69 Ecully 69 Fleurieu-sur-Saône 69 Fontaines-Saint-Martin 69 Fontaines-sur-Saône 69 Francheville 69 Givors 69 Gleizé 69 Grézieu-la-Varenne 69 Grigny 69 Irigny 69 Jarnioux 69 Lacenas 69 Lachassagne 69 Lentilly 69 Liergues 69 Limas 69 Limonest 69 Lissieu 69 Loire-sur-Rhône 69 Lozanne 69 Lucenay 69 Lyon 69 Marcilly-d’Azergues 69 Marcy 69 Marcy-l’Etoile 69 Messimy 69 Millery 69 Montagny 69 Morancé 69 La Mulatière 69 Neuville-sur-Saône 69 Orliénas 69 Oullins 69 Pierre-Bénite 69 Pommiers 69 Pouilly-le-Monial 69 Rochetaillée-sur-Saône 69 Soucieu-en-Jarrest 69 Sainte-Consorce 69 Saint-Cyr-au-Mont-d’Or 69 Saint-Didier-au-Mont-d’Or 69 Saint-Fons 69 Sainte-Foy-lès-Lyon 69 Saint-Genis-Laval 69 Saint-Genis-les-Ollières 69 Saint-Jean-des-Vignes 69 Saint-Romain-au-Mont-d’Or 69 Saint-Romain-en-Gier 69 Taluyers 69 Tassin-la-Demi-Lune 69 Thurins 69 La Tour-de-Salvagny 69 Vaugneray 69 Vaulx-en-Velin 69 Vénissieux 69 Vernaison 69 Villefranche-sur-Saône 69 Villeurbanne 69 Vourles 69 Chaponnay 69 Chassieu 69 Communay 69 Corbas 69 Décines-Charpieu 69 Feyzin 69 Genas . .
- 10. 21 juillet 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 8 sur 118 AGGLOMÉRATIONS DÉPARTEMENTS COMMUNES 69 Genay 69 Marennes 69 Meyzieu 69 Mions 69 Montanay 69 Rillieux-la-Pape 69 Saint-Priest 69 Saint-Symphorien-d’Ozon 69 Sathonay-Camp 69 Sathonay-Village 69 Sérézin-du-Rhône 69 Simandres 69 Solaize 69 Ternay Agglomération MARSEILLE AIX 13 Aix-en-Provence 13 Allauch 13 Aubagne 13 Auriol 13 Beaurecueil 13 Berre-l’Etang 13 Bouc-Bel-Air 13 La Bouilladisse 13 Cabriès 13 Cadolive 13 Châteauneuf-le-Rouge 13 Châteauneuf-les-Martigues 13 La Destrousse 13 Eguilles 13 Fos-sur-Mer 13 Fuveau 13 Gardanne 13 Gémenos 13 Gignac-la-Nerthe 13 Gréasque 13 Istres 13 Marignane 13 Marseille 13 Martigues 13 Meyreuil 13 Mimet 13 Miramas 13 La Penne-sur-Huveaune 13 Les Pennes-Mirabeau 13 Peynier 13 Peypin 13 Plan-de-Cuques 13 Port-de-Bouc 13 Rognac 13 Roquevaire 13 Rousset 13 Saint-Chamas 13 Saint-Marc-Jaumegarde 13 Saint-Mitre-les-Remparts 13 Saint-Savournin 13 Saint-Victoret 13 Septèmes-les-Vallons 13 Simiane-Collongue 13 Le Tholonet 13 Trets 13 Velaux 13 Venelles 13 Vitrolles 83 Saint-Zacharie Agglomération de MEAUX 77 Crégy-lès-Meaux 77 Meaux 77 Nanteuil-lès-Meaux 77 Poincy 77 Trilport 77 Villenoy Agglomération de MENTON 06 Beausoleil 06 Cap-d’Ail 06 Castellar . .
- 11. 21 juillet 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 8 sur 118 AGGLOMÉRATIONS DÉPARTEMENTS COMMUNES 06 Eze 06 Gorbio 06 Menton 06 Roquebrune-Cap-Martin 06 Sainte-Agnès 06 La Turbie Agglomération de MONTPELLIER 34 Assas 34 Castelnau-le-Lez 34 Clapiers 34 Le Crès 34 Fabrègues 34 Grabels 34 Jacou 34 Juvignac 34 Lattes 34 Lavérune 34 Montferrier-sur-Lez 34 Montpellier 34 Pérols 34 Prades-le-Lez 34 Saint-Clément-de-Rivière 34 Saint-Gély-du-Fesc 34 Saint-Jean-de-Védas 34 Saint-Vincent-de-Barbeyrargues 34 Saussan 34 Teyran 34 Vendargues 34 Villeneuve-lès-Maguelone Agglomération de NANTES 44 Basse-Goulaine 44 Bouaye 44 Bouguenais 44 Carquefou 44 La Chapelle-sur-Erdre 44 Couëron 44 Haute-Goulaine 44 Indre 44 La Montagne 44 Nantes 44 Orvault 44 Pont-Saint-Martin 44 Port-Saint-Père 44 Rezé 44 Saint-Aignan-Grandlieu 44 Saint-Herblain 44 Saint-Jean-de-Boiseau 44 Saint-Léger-les-Vignes 44 Sainte-Luce-sur-Loire 44 Saint-Sébastien-sur-Loire 44 Sautron 44 Les Sorinières 44 Thouaré-sur-Loire 44 Vertou Agglomération de NICE 06 Antibes 06 Aspremont 06 Auribeau-sur-Siagne 06 Le Bar-sur-Loup 06 Beaulieu-sur-Mer 06 Berre-les-Alpes 06 Biot 06 Cabris 06 Cagnes-sur-Mer 06 Cannes 06 Le Cannet 06 Cantaron 06 Carros 06 Castagniers 06 Châteauneuf-Grasse 06 Châteauneuf-Villevieille 06 La Colle-sur-Loup 06 Colomars 06 Contes 06 Drap . .
- 12. 21 juillet 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 8 sur 118 AGGLOMÉRATIONS DÉPARTEMENTS COMMUNES 06 Falicon 06 Gattières 06 La Gaude 06 Gourdon 06 Grasse 06 Mandelieu-la-Napoule 06 Mouans-Sartoux 06 Mougins 06 Nice 06 Opio 06 Pégomas 06 Peymeinade 06 Roquefort-les-Pins 06 La Roquette-sur-Siagne 06 Le Rouret 06 Saint-André-de-la-Roche 06 Saint-Jean-Cap-Ferrat 06 Saint-Jeannet 06 Saint-Laurent-du-Var 06 Saint-Paul 06 Spéracèdes 06 Théoule-sur-Mer 06 Le Tignet 06 Tourrette-Levens 06 Tourrettes-sur-Loup 06 La Trinité 06 Valbonne 06 Vallauris 06 Vence 06 Villefranche-sur-Mer 06 Villeneuve-Loubet Agglomération de PARIS 75 Paris 77 Boissise-le-Roi 77 Brou-sur-Chantereine 77 Bussy-Saint-Georges 77 Bussy-Saint-Martin 77 Carnetin 77 Cesson 77 Chalifert 77 Champs-sur-Marne 77 Chanteloup-en-Brie 77 Chelles 77 Chessy 77 Collégien 77 Combs-la-Ville 77 Conches-sur-Gondoire 77 Courtry 77 Croissy-Beaubourg 77 Dammarie-les-Lys 77 Dampmart 77 Emerainville 77 Ferrières-en-Brie 77 Gouvernes 77 Guermantes 77 Lagny-sur-Marne 77 Lésigny 77 Lieusaint 77 Livry-sur-Seine 77 Lognes 77 Le Mée-sur-Seine 77 Melun 77 Le Mesnil-Amelot 77 Mitry-Mory 77 Moissy-Cramayel 77 Montévrain 77 Nandy 77 Noisiel 77 Ozoir-la-Ferrière 77 Pomponne 77 Pontault-Combault 77 Pringy 77 La Rochette 77 Roissy-en-Brie 77 Rubelles 77 Saint-Fargeau-Ponthierry 77 Saint-Thibault-des-Vignes . .
- 13. 21 juillet 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 8 sur 118 AGGLOMÉRATIONS DÉPARTEMENTS COMMUNES 77 Savigny-le-Temple 77 Servon 77 Thorigny-sur-Marne 77 Torcy 77 Vaires-sur-Marne 77 Vaux-le-Pénil 77 Vert-Saint-Denis 77 Villeparisis 78 Achères 78 Andrésy 78 Aubergenville 78 Auffreville-Brasseuil 78 Bazoches-sur-Guyonne 78 Bois-d’Arcy 78 Bougival 78 Buc 78 Buchelay 78 Carrières-sous-Poissy 78 Carrières-sur-Seine 78 La Celle-Saint-Cloud 78 Chambourcy 78 Chanteloup-les-Vignes 78 Chapet 78 Chatou 78 Le Chesnay 78 Chevreuse 78 Les Clayes-sous-Bois 78 Coignières 78 Conflans-Sainte-Honorine 78 Croissy-sur-Seine 78 Elancourt 78 L’Etang-la-Ville 78 Evecquemont 78 Flins-sur-Seine 78 Follainville-Dennemont 78 Fontenay-le-Fleury 78 Fourqueux 78 Gaillon-sur-Montcient 78 Gargenville 78 Guyancourt 78 Hardricourt 78 Houilles 78 Issou 78 Jouars-Pontchartrain 78 Jouy-en-Josas 78 Juziers 78 Limay 78 Les Loges-en-Josas 78 Louveciennes 78 Magnanville 78 Magny-les-Hameaux 78 Maisons-Laffitte 78 Mantes-la-Jolie 78 Mantes-la-Ville 78 Mareil-Marly 78 Marly-le-Roi 78 Maurecourt 78 Maurepas 78 Médan 78 Le Mesnil-le-Roi 78 Le Mesnil-Saint-Denis 78 Meulan 78 Mézy-sur-Seine 78 Montesson 78 Montigny-le-Bretonneux 78 Les Mureaux 78 Neauphle-le-Château 78 Neauphle-le-Vieux 78 Orgeval 78 Le Pecq 78 Plaisir 78 Poissy 78 Porcheville 78 Le Port-Marly 78 Rocquencourt 78 Saint-Cyr-l’Ecole 78 Saint-Germain-en-Laye 78 Saint-Rémy-lès-Chevreuse . .
- 14. 21 juillet 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 8 sur 118 AGGLOMÉRATIONS DÉPARTEMENTS COMMUNES 78 Saint-Rémy-l’Honoré 78 Sartrouville 78 Tessancourt-sur-Aubette 78 Trappes 78 Le Tremblay-sur-Mauldre 78 Triel-sur-Seine 78 Vaux-sur-Seine 78 Vélizy-Villacoublay 78 Verneuil-sur-Seine 78 Vernouillet 78 La Verrière 78 Versailles 78 Vert 78 Le Vésinet 78 Villennes-sur-Seine 78 Villepreux 78 Villiers-Saint-Fréderic 78 Viroflay 78 Voisins-le-Bretonneux 91 Arpajon 91 Athis-Mons 91 Ballainvilliers 91 Bièvres 91 Bondoufle 91 Boussy-Saint-Antoine 91 Brétigny-sur-Orge 91 Breuillet 91 Breux-Jouy 91 Brunoy 91 Bruyères-le-Châtel 91 Bures-sur-Yvette 91 Champlan 91 Chilly-Mazarin 91 Corbeil-Essonnes 91 Le Coudray-Montceaux 91 Courcouronnes 91 Crosne 91 Draveil 91 Echarcon 91 Egly 91 Epinay-sous-Sénart 91 Epinay-sur-Orge 91 Etiolles 91 Evry 91 Fleury-Mérogis 91 Fontenay-le-Vicomte 91 Gif-sur-Yvette 91 Gometz-le-Châtel 91 Grigny 91 Igny 91 Juvisy-sur-Orge 91 Leuville-sur-Orge 91 Linas 91 Lisses 91 Longjumeau 91 Longpont-sur-Orge 91 Marcoussis 91 Massy 91 Mennecy 91 Montgeron 91 Montlhéry 91 Morangis 91 Morsang-sur-Orge 91 Morsang-sur-Seine 91 La Norville 91 Nozay 91 Ollainville 91 Ormoy 91 Orsay 91 Palaiseau 91 Paray-Vieille-Poste 91 Le Plessis-Pâté 91 Quincy-sous-Sénart 91 Ris-Orangis 91 Saclay 91 Saint-Aubin 91 Sainte-Geneviève-des-Bois 91 Saint-Germain-lès-Arpajon . .
- 15. 21 juillet 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 8 sur 118 AGGLOMÉRATIONS DÉPARTEMENTS COMMUNES 91 Saint-Germain-lès-Corbeil 91 Saint-Michel-sur-Orge 91 Saint-Pierre-du-Perray 91 Saintry-sur-Seine 91 Saint-Yon 91 Saulx-les-Chartreux 91 Savigny-sur-Orge 91 Soisy-sur-Seine 91 Varennes-Jarcy 91 Vauhallan 91 Verrières-le-Buisson 91 Vigneux-sur-Seine 91 Villabé 91 Villebon-sur-Yvette 91 La Ville-du-Bois 91 Villejust 91 Villemoisson-sur-Orge 91 Villiers-le-Bâcle 91 Villiers-sur-Orge 91 Viry-Châtillon 91 Wissous 91 Yerres 91 Les Ulis 92 Antony 92 Asnières-sur-Seine 92 Bagneux 92 Bois-Colombes 92 Boulogne-Billancourt 92 Bourg-la-Reine 92 Châtenay-Malabry 92 Châtillon 92 Chaville 92 Clamart 92 Clichy 92 Colombes 92 Courbevoie 92 Fontenay-aux-Roses 92 Garches 92 La Garenne-Colombes 92 Gennevilliers 92 Issy-les-Moulineaux 92 Levallois-Perret 92 Malakoff 92 Marnes-la-Coquette 92 Meudon 92 Montrouge 92 Nanterre 92 Neuilly-sur-Seine 92 Le Plessis-Robinson 92 Puteaux 92 Rueil-Malmaison 92 Saint-Cloud 92 Sceaux 92 Sèvres 92 Suresnes 92 Vanves 92 Vaucresson 92 Ville-d’Avray 92 Villeneuve-la-Garenne 93 Aubervilliers 93 Aulnay-sous-Bois 93 Bagnolet 93 Le Blanc-Mesnil 93 Bobigny 93 Bondy 93 Le Bourget 93 Clichy-sous-Bois 93 Coubron 93 La Courneuve 93 Drancy 93 Dugny 93 Epinay-sur-Seine 93 Gagny 93 Gournay-sur-Marne 93 L’Ile-Saint-Denis 93 Les Lilas 93 Livry-Gargan 93 Montfermeil . .
- 16. 21 juillet 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 8 sur 118 AGGLOMÉRATIONS DÉPARTEMENTS COMMUNES 93 Montreuil 93 Neuilly-Plaisance 93 Neuilly-sur-Marne 93 Noisy-le-Grand 93 Noisy-le-Sec 93 Pantin 93 Les Pavillons-sous-Bois 93 Pierrefitte-sur-Seine 93 Le Pré-Saint-Gervais 93 Le Raincy 93 Romainville 93 Rosny-sous-Bois 93 Saint-Denis 93 Saint-Ouen 93 Sevran 93 Stains 93 Tremblay-en-France 93 Vaujours 93 Villemomble 93 Villepinte 93 Villetaneuse 94 Ablon-sur-Seine 94 Alfortville 94 Arcueil 94 Boissy-Saint-Léger 94 Bonneuil-sur-Marne 94 Bry-sur-Marne 94 Cachan 94 Champigny-sur-Marne 94 Charenton-le-Pont 94 Chennevières-sur-Marne 94 Chevilly-Larue 94 Choisy-le-Roi 94 Créteil 94 Fontenay-sous-Bois 94 Fresnes 94 Gentilly 94 L’Hay-les-Roses 94 Ivry-sur-Seine 94 Joinville-le-Pont 94 Le Kremlin-Bicêtre 94 Limeil-Brévannes 94 Maisons-Alfort 94 Mandres-les-Roses 94 Marolles-en-Brie 94 Nogent-sur-Marne 94 Noiseau 94 Orly 94 Ormesson-sur-Marne 94 Périgny 94 Le Perreux-sur-Marne 94 Le Plessis-Trévise 94 La Queue-en-Brie 94 Rungis 94 Saint-Mandé 94 Saint-Maur-des-Fossés 94 Saint-Maurice 94 Santeny 94 Sucy-en-Brie 94 Thiais 94 Valenton 94 Villecresnes 94 Villejuif 94 Villeneuve-le-Roi 94 Villeneuve-Saint-Georges 94 Villiers-sur-Marne 94 Vincennes 94 Vitry-sur-Seine 95 Andilly 95 Argenteuil 95 Arnouville-lès-Gonesse 95 Auvers-sur-Oise 95 Beauchamp 95 Bessancourt 95 Bezons 95 Bonneuil-en-France 95 Bouffémont 95 Butry-sur-Oise . .
- 17. 21 juillet 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 8 sur 118 AGGLOMÉRATIONS DÉPARTEMENTS COMMUNES 95 Cergy 95 Champagne-sur-Oise 95 Cormeilles-en-Parisis 95 Courdimanche 95 Deuil-la-Barre 95 Domont 95 Eaubonne 95 Ecouen 95 Enghien-les-Bains 95 Epiais-lès-Louvres 95 Eragny 95 Ermont 95 Ezanville 95 Franconville 95 Frépillon 95 La Frette-sur-Seine 95 Garges-lès-Gonesse 95 Gonesse 95 Goussainville 95 Groslay 95 Herblay 95 L’Isle-Adam 95 Jouy-le-Moutier 95 Margency 95 Mériel 95 Méry-sur-Oise 95 Montigny-lès-Cormeilles 95 Montlignon 95 Montmagny 95 Montmorency 95 Nesles-la-Vallée 95 Neuville-sur-Oise 95 Osny 95 Parmain 95 Pierrelaye 95 Piscop 95 Le Plessis-Bouchard 95 Pontoise 95 Puiseux-Pontoise 95 Roissy-en-France 95 Saint-Brice-sous-Forêt 95 Saint-Gratien 95 Saint-Leu-la-Forêt 95 Saint-Ouen-l’Aumône 95 Saint-Prix 95 Sannois 95 Sarcelles 95 Soisy-sous-Montmorency 95 Taverny 95 Le Thillay 95 Valmondois 95 Vaudherland 95 Vauréal 95 Villiers-Adam 95 Villiers-le-Bel Agglomération de RENNES 35 Bruz 35 Cesson-Sévigné 35 Chantepie 35 Chartres-de-Bretagne 35 Melesse 35 Montgermont 35 Noyal-Châtillon-sur-Seiche 35 Pacé 35 Rennes 35 Saint-Grégoire 35 Saint-Jacques-de-la-Lande 35 Thorigné-Fouillard 35 Pont-Péan Agglomération de STRASBOURG 67 Achenheim 67 Bischheim 67 Eckbolsheim 67 Eschau 67 Fegersheim 67 Hoenheim . .
- 18. 21 juillet 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 8 sur 118 AGGLOMÉRATIONS DÉPARTEMENTS COMMUNES 67 Illkirch-Graffenstaden 67 Lampertheim 67 Lingolsheim 67 Lipsheim 67 Mittelhausbergen 67 Mundolsheim 67 Niederhausbergen 67 Oberhausbergen 67 Oberschaeffolsheim 67 Ostwald 67 Plobsheim 67 Reichstett 67 Schiltigheim 67 Souffelweyersheim 67 Strasbourg 67 Vendenheim 67 Wolfisheim Agglomération de TOULON 83 Bandol 83 Le Beausset 83 Belgentier 83 La Cadière-d’Azur 83 Carqueiranne 83 Le Castellet 83 Ceyreste 83 La Ciotat 83 La Crau 83 Cuers 83 Evenos 83 La Farlède 83 La Garde 83 Hyères 83 Ollioules 83 Le Pradet 83 Le Revest-les-Eaux 83 Saint-Cyr-sur-Mer 83 Sanary-sur-Mer 83 La Seyne-sur-Mer 83 Six-Fours-les-Plages 83 Solliès-Pont 83 Solliès-Toucas 83 Solliès-Ville 83 Toulon 83 La Valette-du-Var 83 Saint-Mandrier-sur-Mer Agglomération de TOULOUSE 31 Aucamville 31 Aussonne 31 Auzeville-Tolosane 31 Auzielle 31 Balma 31 Beaupuy 31 Beauzelle 31 Belberaud 31 Blagnac 31 Brax 31 Bruguières 31 Castanet-Tolosan 31 Castelginest 31 Castelmaurou 31 Cépet 31 Colomiers 31 Cornebarrieu 31 Cugnaux 31 Daux 31 Deyme 31 Eaunes 31 Escalquens 31 Fenouillet 31 Fonbeauzard 31 Frouzins 31 Gagnac-sur-Garonne 31 Gratentour 31 Labarthe-sur-Lèze 31 Labastide-Saint-Sernin 31 Labège . .
- 19. 21 juillet 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 8 sur 118 AGGLOMÉRATIONS DÉPARTEMENTS COMMUNES 31 Lacroix-Falgarde 31 Lapeyrouse-Fossat 31 Launaguet 31 Lauzerville 31 Léguevin 31 Lespinasse 31 Mervilla 31 Mondonville 31 Montberon 31 Montrabé 31 Muret 31 Péchabou 31 Pechbonnieu 31 Pechbusque 31 Pibrac 31 Pin-Balma 31 Pinsaguel 31 Pins-Justaret 31 Plaisance-du-Touch 31 Pompertuzat 31 Portet-sur-Garonne 31 Quint-Fonsegrives 31 Ramonville-Saint-Agne 31 Roques 31 Roquettes 31 Rouffiac-Tolosan 31 Saint-Alban 31 Saint-Geniès-Bellevue 31 Saint-Jean 31 Saint-Jory 31 Saint-Loup-Cammas 31 Saint-Orens-de-Gameville 31 Saint-Sauveur 31 La Salvetat-Saint-Gilles 31 Seilh 31 Seysses 31 Toulouse 31 Tournefeuille 31 L’Union 31 Vieille-Toulouse 31 Vigoulet-Auzil 31 Villate 31 Villeneuve-Tolosane Liste des communes des départements d’outre-mer dans lesquelles s’applique le présent décret AGGLOMERATIONS DEPARTEMENTS COMMUNES Agglomération de BASSE TERRE 971 Baillif 971 Basse-Terre 971 Gourbeyre 971 Saint-Claude 971 Trois-Rivières 971 Vieux-Habitants Agglomération de CAYENNE 973 Cayenne 973 Matoury 973 Remire-Montjoly Agglomération de FORT DE FRANCE 972 Case-Pilote 972 Fort-de-France 972 Saint-Joseph 972 Schoelcher Agglomération de LE ROBERT 972 Ducos 972 Le François 972 Gros-Morne 972 Le Marin 972 Rivière-Pilote 972 Rivière-Salée . .
- 20. 21 juillet 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 8 sur 118 AGGLOMERATIONS DEPARTEMENTS COMMUNES 972 Le Robert 972 Saint-Esprit 972 Sainte-Anne 972 Sainte-Luce 972 Le Vauclin Agglomération de MAMOUDZOU 976 Mamoudzou Agglomération de POINTE-A-PITRE-Les Abymes 971 Les Abymes 971 Baie-Mahault 971 Le Gosier 971 Lamentin 971 Morne-à-l’Eau 971 Le Moule 971 Petit-Bourg 971 Petit-Canal 971 Pointe-à-Pitre 971 Saint-François 971 Sainte-Anne Agglomération de SAINT-ANDRE 974 Saint-André Agglomération de SAINT-DENIS 974 Saint-Denis 974 Sainte-Marie Agglomération de SAINT-LOUIS 974 Saint-Louis Agglomération de SAINT-PAUL 974 Le Port 974 La Possession 974 Saint-Paul Agglomération de SAINT-PIERRE 974 Entre-Deux 974 Saint-Pierre 974 Le Tampon . .