Déontologie Web

La déontologie médicale sur le Web santé Recommandations du conseil national de l’Ordre des médecins

D'après le rapport adopté lors de la session du Conseil national de l’Ordre des médecins du 22 mai 2008

Introduction Application du code de déontologie médicale à l’usage des médecins: qui interviennent sur des sites web de santé destinés au public, qui souhaitent créer leur site professionnel personnel et y présenter leur activité, dont les structures dans lesquelles ils travaillent ou avec lesquelles ils coopèrent ont un site web ouvert vers le public.

1 Participation du médecin à un site de santé non institutionnel destiné au public

Le site de santé La loi n°2004-810 du 13 Août 2004 relative à l'assurance maladie charge la Haute Autorité de Santé d'établir une procédure de certification des sites informatiques dédiés à la santé. Cette certification est mise en oeuvre et délivrée par un organisme accrédité attestant du respect des règles de bonne pratique édictées par la Haute Autorité de Santé.

Participation du médecin à un site de santé non institutionnel destiné au public La loi n'établit pas que tout site informatique dédié à la santé doive se soumettre à cette certification. démarche volontaire du responsable du site, s'il souhaite se soumettre aux procédures de certification pour en faire état. Le Conseil national de l’Ordre des médecins ne peut que le recommander. La Haute Autorité de Santé a choisi de faire certifier les sites français par la fondation Health On the Net (HON). L'expérience de cette fondation, sa renommée internationale, la gratuité du processus pour le site de santé candidat et les critères de certification utilisés (HON-CODE) ont été des éléments déterminants par lesquels la HAS justifie son choix.

Participation du médecin à un site de santé non institutionnel destiné au public Aucun médecin ne peut se prévaloir dans son activité professionnelle de la certification du site auquel il prête son concours, de même qu'il ne peut être reproché à un médecin de prêter son concours à un site non certifié. Il faut distinguer strictement: La certification du site, qui relève des missions réglementaires de la HAS, Les qualités, compétences et qualifications des médecins qui relèvent, elles, des missions de l'Ordre professionnel.

Participation du médecin à un site de santé non institutionnel destiné au public Les relations entre le médecin et le site web délivrant au public des informations de santé doivent faire l'objet d'un contrat qui doit: reproduire les clauses essentielles du contrat type établi par le Conseil national de l'Ordre. être communiqué, conformément au code de la santé publique, au conseil départemental au tableau duquel le médecin est inscrit.

Nature des informations de nature médicale destinées au public Vulgarisation de connaissances scientifiques et médicales: Utile et nécessaire pour informer le public, en termes simplifiés, de l'état actuel de la science médicale, ses voies de recherche et ses avancées. Pas de nature différente de ce qu'elle est dans la presse ou les médias audio-visuels: Les informations ainsi délivrées restent donc soumises aux obligations des articles 13 et 14 du code de déontologie médicale (R.4127-13 et R4127-14 du code de la santé publique). Bien distinguer ce qui relève des données confirmées de la science et ce qui relève des voies de recherche. Le médecin doit avoir à l'esprit les répercussions que ses propos pourraient avoir près du public, en particulier de vains espoirs.

Nature des informations de nature médicale destinées au public Le médecin est responsable, sur le plan éthique et déontologique, de la pertinence des informations qu'il délivre. Il doit permettre à l'internaute de distinguer très clairement ce qui est vulgarisation: des données acquises de la science médicale. des voies de recherche. Il doit indiquer les sources princeps de ce qu'il avance, ainsi que le caractère éventuellement prometteur mais encore insuffisamment éprouvé de la technique, de l'investigation ou du soin. L'internaute doit pouvoir se connecter à la source princeps.

Informations personnalisées données par un médecin à un internaute La recherche d'informations sur le Net naît de l’inquiétude d’un patient, ou d’une personne de son entourage, sur des symptômes ou un diagnostic, vécus comme préoccupants. Il peut s'agir: d'une demande d'ordre général sur une maladie, des symptômes ou des traitements. d'une recherche précise, personnalisée et interrogative. Les informations recherchées traduisent une satisfaction incomplète de la demande du malade à l’issue de sa rencontre avec le médecin, sans que cela soit nécessairement une remise en cause de la relation proprement dite.

Informations personnalisées données par un médecin à un internaute Il peut s’agir de la recherche d'un avis complémentaire anonyme dans les suites d'une annonce diagnostique mal intégrée. Il peut s’agir d'un besoin d'avoir un cheminement personnel, voire intime, dans la connaissance de la maladie, de son pronostic et de son traitement, passé le stade de son annonce, et ceci quel que soient sa gravité et ses conséquences. Dans toutes ces circonstances, le patient est en situation d'instabilité psychologique et de vulnérabilité, quelles que soient la nature et la gravité de sa maladie.

Informations personnalisées données par un médecin à un internaute De son côté le médecin, appelé à donner des informations sur la Toile ne peut savoir s'il s'agit du patient lui-même ou d'une personne de son entourage: Il ne connaît ni ne voit son interlocuteur et ne peut saisir ses réactions immédiates face à l'information délivrée. II s'agit d'un échange de correspondances et non d'un véritable dialogue. De plus le médecin, ne connaît que ce que son correspondant lui rapporte des symptômes et la façon dont il les interprète sans pouvoir connaître véritablement le contexte dans lesquels ils surviennent ni les intégrer dans un examen clinique.

Informations personnalisées données par un médecin à un internaute Les questions peuvent être de deux ordres : Une interrogation concernant des pathologies bien répertoriées: Une réponse sur une pathologie, un symptôme ou un traitement devrait être apportée par l'envoi d'une réponse type standardisée, dont la systématisation respectera la structuration préconisée pour les informations inscrites par un médecin sur un site lorsqu’elles sont destinées au grand public. A cet égard, il serait utile que le site dispose d’une base de données vers laquelle l’internaute pourrait être dirigé.

Informations personnalisées données par un médecin à un internaute Une interrogation précise de l'internaute: sur sa maladie et son traitement sur les professionnels pouvant la prendre en charge sur un symptôme orientant vers une maladie. Le conseil en ligne n'est pas une consultation médicale et ne doit exonérer ni le médecin ni le patient d'une véritable consultation avec une anamnèse et un examen clinique qui seuls peuvent permettre d'aboutir à un diagnostic et à une prescription.

Informations personnalisées données par un médecin à un internaute Cette information doit apparaître en annonce sur la page d’accueil du site. Le médecin doit conseiller le recours à une consultation orientée en fonction des dires de l'internaute. Il ne peut proposer des coordonnées nominatives de médecins ou d'établissements et doit privilégier le recours au médecin traitant. L’information ainsi délivrée doit être datée. L’identité du médecin qui la délivre doit être conservée dans les archives de la messagerie, et doit pouvoir être retrouvée, quand bien même ne serait-elle pas directement affichée.

Forums ouverts Offre donnée aux internautes de permettre des échanges en lignes sur des interrogations, des recherches, des avis ou des opinions. L’entrée sur le forum peut être ouverte à tout public ou réservée aux abonnés. Ce genre de forum crée une communauté virtuelle d'échanges d'informations dont la pertinence médicale peut être parfois hasardeuse, voire erronée, mais dont le soutien « associatif » est très recherché par les internautes qui y participent. La présence d'un modérateur permet d'éliminer des échanges incongrus.

Forums ouverts Au plan ordinal, une recommandation de prudence s'impose lorsque le modérateur est médecin, qu'il fasse ou non état de cette qualité: Sa présence vient donner une caution médicale à la surveillance des échanges et engage en partie sa responsabilité dans leur contenu. Hormis la suppression directe des messages déposés lorsque ceux-ci contreviennent aux lois et règlements en vigueur, l’intervention du médecin modérateur doit recadrer la discussion en termes généraux, médicalement pertinents, sans que cette intervention apparaisse comme avis d’expert. Le médecin modérateur doit rappeler la nécessité d’une consultation médicale appropriée lorsque la discussion sortirait de libres propos pour tendre à proposer une solution dans un cas particulier.

2 Site professionnel du médecin

Dans certaines disciplines, des portails ont été mis à disposition des médecins L’annuaire des médecins qualifiés dans la discipline est mis en ligne par la société, le collège ou l’organisation professionnelle, syndicale ou non, auquel ils appartiennent. Ce portail peut donner un accès direct à la page personnelle du médecin. La structure de cette page est laissée à l’initiative ou à la créativité du médecin. Dès lors que le médecin y fait apparaître une page personnelle, il en est responsable et sa responsabilité est associée au contenu des informations qui figurent sur le portail.

Dans certaines disciplines, des portails ont été mis à disposition des médecins Une charte d’usage devrait donc être conclue entre le responsable légal du portail et le médecin qui donne accès par cette voie à sa page personnelle. Cette charte devra faire expressément référence au code de déontologie médicale et aux recommandations du Conseil national de l’Ordre des médecins, en la matière. Un tel portail doit être ouvert pour l’ensemble des médecins qualifiés dans la discipline, sans aucune autre distinction d’appartenance et aux mêmes conditions pour tous.

Site créé directement par le médecin ou avec ses associés La création individuelle: Le médecin assume personnellement la responsabilité et devra veiller, s’il fait appel au concours d’un créateur/concepteur, que celui-ci n’utilise pas pour sa promotion commerciale le travail effectué pour le médecin. Si le médecin exerce en association : les noms des médecins associés de même discipline pourront figurer sur le site du praticien.

Site créé directement par le médecin ou avec ses associés Création d'un portail dans le cadre d’une association, d’une société d’exercice ou d’un centre médical: Un avenant au contrat d’association ou aux statuts de la société d’exercice devra être conclu sur cet objet. La responsabilité personnelle de chaque médecin se trouve engagée dans cette page comme dans les pages personnelles qui y seraient attachée. La page d’accueil s’analyse comme celle d’un portail qui renverrait vers chaque page personnelle sans que des liens soient ouverts entre les différentes pages personnelles.

Site créé par l’établissement où exerce le médecin Conformément au code de déontologie médicale, le médecin doit veiller à l’usage qui est fait de son nom, de sa qualité ou de ses déclarations. Il ne doit pas tolérer que les organismes publics ou privés, où il exerce ou auxquels il apporte son concours, utilisent à des fins publicitaires son nom ou son activité professionnelle.

Site créé par l’établissement où exerce le médecin Le Conseil national de l’Ordre des médecins recommande aux établissements et aux médecins qui y interviennent que sous l’appellation de l’établissement, de ses différents services ou de la discipline concernée, les membres de l’équipe médicale ne soient mentionnés que par : leurs nom, prénom, adresse professionnelle, numéros de téléphone, de télécopie, adresse courriel, jours et heures de consultation ; leurs situations vis-à-vis des organismes d’assurance- maladie ; leurs qualifications reconnues conformément au règlement de qualification, ainsi que les DESC et capacités.

3 Caractéristiques du site personnel (ou de la page personnelle par portail)

Appellation WWW Elle doit correspondre à l’identité du médecin. L’utilisation d’un pseudonyme, d’un nom de fantaisie, d’un lieu géographique est interdite. Elle peut faire référence à la qualification ou la discipline exercée pour l’orientation du public comme pour les autorisations ordinales d’inscription aux annuaires: Elle prendra alors la forme : www.discipline.nom Toute autre forme de référencement doit être proscrite.

Mise en page S’il est naturel que chaque médecin cherche à personnaliser son site, une certaine sobriété reste de mise. Cette mise en page ne doit pas apparaître comme promotionnelle, commerciale ou publicitaire.

Présentation du médecin Le médecin doit mentionner: Son identité professionnelle (nom, prénom, date de naissance, n° d’inscription au tableau et RPPS), Sa situation au regard de la Convention, Ses principaux honoraires, Son appartenance à une AGA, Les conditions de réalisation de devis lorsque la réglementation pour la discipline exercée l’impose.

Présentation du médecin Il peut également y faire figurer : Une photo d’identité, Ses titres et qualifications professionnelles et son appartenance à une société savante, Ses travaux et publications scientifiques avec l’indication des organes les ayant acceptés avec mentions, s’ils existent, de conflits d’intérêts, Les langues parlées, Ses distinctions honorifiques reconnues par la République française, Les fonctions électives quelles qu’elles soient, actuelles ou passées, sont proscrites.

Présentation du lieu d’activité Peuvent être mentionnés : Adresse, téléphone, fax, adresse courriel (précédé d’un avertissement si absence de confidentialité). Plan du quartier, moyens de transport pour accéder au cabinet, facilités d’accès (handicapés, ascenseur, parking) Jours et heures de consultation et de visite. Dates de congés, présence d’un remplacement, d’un collaborateur ou renvoi vers un ou des confrères. En cas d’exercice en lieux multiples, les autres adresses où le médecin est autorisé à exercer, ainsi que les adresses de l’établissement où les interventions ou explorations sont pratiquées.

Présentation du lieu d’activité Doivent obligatoirement figurer, les moyens de réponse aux urgences et à la permanence des soins. médecin de garde organisation locale de celle-ci renvoi sur le 15

Présentation de l’activité La description de la nature des actes et techniques réalisés par le médecin peut donner lieu à l’affichage de fiches d’information qui précéderont, accompagneront ou suivront l’information délivrée par le médecin au cours de la consultation. Elles peuvent être illustrées de schémas. Mais la publication de photos, même rendues anonymes, ou d’une iconographie « avant et après » pourrait entraîner une confusion entre l’obligation d’information et l’obligation de résultats. En outre, cette publication peut comporter des dérives de type publicitaire pour un public non averti. L’exposé de situation individuelle, sous l’apparence de « cas clinique » est formellement à proscrire.

Présentation de l’activité La description des actes et techniques dans des fiches techniques doit mentionner les références scientifiques ou les sources dont elle ces fiches sont issues. Ces fiches sont considérées comme informations de santé pour le public. Cette information doit donc être claire, compréhensible, loyale, appropriée et conforme aux données acquises de la science. L’existence d’un fichier informatisé de traitement de données personnelles doit être mentionnée, conformément à la loi Informatique et Libertés.

Contact La fonction doit être limitée à la prise de rendez-vous, le médecin s’engageant à adresser une réponse de confirmation. Une réponse automatisée de confirmation doit être prévue si le patient s’inscrit lui-même sur les zones libres d’un agenda en ligne. Cet agenda ne fera apparaître que les dates et heures disponibles. Le masquage des rendez-vous déjà pris par d’autres internautes doit être absolu. Pour des raisons de sécurité, la configuration de l’agenda doit être strictement limitée à la prise de rendez vous (nom, prénom, numéro de téléphone) et ne peut comporter de zone d’expression de symptômes ou de tout autre motif. Une annonce associée parfaitement lisible doit indiquer un contact téléphonique possible en cas de situation analysée comme urgente ou confuse par le patient.

Contact En cas d’absence du médecin, un message d’absence doit être adressé au patient en réponse, avec les coordonnées nécessaires en cas de situation d’urgence. Si une adresse courriel publique du médecin figure sur le site, une mention doit figurer sur la fréquence avec laquelle la boite est ouverte. Pour les patients connus, des échanges par messageries s’ils s’avèrent nécessaires ne devraient pas utiliser l’adresse courriel public mais une adresse réservée. En cas d’absence, une réponse automatisée indiquant la non consultation du message devrait être envoyée ainsi qu’un accusé réception à l’ouverture du message.

Financement Le médecin doit assurer le financement personnel de son site et ne peut faire mention de liens publicitaires de quelque nature qu’ils soient. Le site personnel du médecin ne peut être hébergé par des sociétés à vocation industrielle, associative, commerciale, pharmaceutique ou autres qui seraient de nature à compromettre l’indépendance du médecin.

Les liens La création d’un lien entre le site personnel du médecin et des sites référencés par lui suppose le respect des règles juridiques (droit d’auteur…) et déontologiques (interdiction de pratiques commerciales, de la publicité, du compérage). Sont interdits les liens avec les sites des entreprises commerciales dont celles fabriquant, distribuant des médicaments, objets, appareils, produits présentés comme ayant un intérêt pour la santé.

Les liens Le Conseil National recommande que le médecin: ne copie pas sur son site des éléments puisés à une source externe, mais crée un lien vers la source; veille à ce que la présentation du lien ne tende pas à faire croire à l’internaute à l’existence d’une coopération entre le site liant et la ressource liée; accompagne la position de tout hyper lien des références permettant d’identifier l’appartenance ou la paternité de la ressource liée (nom du site auquel appartient la ressource liée, mention de la page d’entrée, nom de l’auteur de la ressource liée, etc.); informe le propriétaire du site ou de la ressource liée du fait qu’un lien a été établi vers celui ou celle-ci.

Formalités ordinales Le Conseil départemental doit être informé préalablement de la mise en ligne du site, afin qu’il puisse formuler ses éventuelles observations.

Formalités ordinales Le site du médecin pourrait prétendre dans le même temps: à la certification HON-HAS pour la qualité des informations destinées au public, à l’inscription sur le site de l’Ordre.

Formalités ordinales Sous réserve: que le médecin certifie avoir pris connaissance des recommandations applicables aux sites web des médecins adoptées par le Conseil national de l’Ordre des médecins, qu’il s’engage à les respecter et à modifier son site en fonction des nouvelles recommandations du Conseil national de l’Ordre des médecins et des observations éventuelles formulées par le Conseil départemental au tableau duquel il est inscrit, qu’il signe une charte sur les usages reprenant les principes HON, le Conseil national pourrait établir un lien entre le site personnel du médecin et l’annuaire mis en ligne par le Conseil national de l’Ordre des médecins. www.conseil-national.medecin.fr

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