Droit du travail 5
- 1. 1 Les conflits de travail et leurs modes de résolution Un conflit de travail est une situation délétère entre les deux parties au contrat de travail pour des raisons professionnelles causant généralement une mauvaise ambiance de travail. On distingue deux types de conflits de travail : -le conflit individuel de travail - le conflit collectif de travail Parag 1 : le conflit individuel de travail : Un conflit individuel est un conflit entre un employeur et un salarié liés par un contrat de travail. Les autres salariés ne sont pas concernés par ce conflit. Les raisons de ce conflit diffèrent d’un salarié à un autre. Un même employeur peu avoir des conflits individuels avec plusieurs salariés pour des raisons différentes. L’existence de plusieurs conflits individuels avec le même employeur ne les transforme pas en un conflit collectif de travail. Les conseils de prud'hommes ont pour attributions de résoudre les conflits individuels qui peuvent surgir entre les parties contractantes à l'occasion de l'exécution des contrats de travail Le conseil de prud’hommes ou sa section est présidé par un magistrat de deuxième grade ayant fonction de vice-président, et comprend un prud’homme patron et un prud’homme salarié. Parag 2 : le conflit collectif de travail : toute controverse ou différend naissant d'un désaccord entre le syndicat et l'employeur portant sur un intérêt collectif exple : les salaires, les horaires de travail, les avantages sociaux, le licenciement, etc.. Ces conflits ne relèvent pas du Conseil des Prud'hommes mais de structures spécifiques.
- 2. 2 On distingue deux modes de résolution de ce conflit : - Les modes pacifiques - Les modes violents I-Les modes pacifiques - LA NEGOCIATION : organisation d'un échange amiable entre les salariés (ou leurs représentants) et l'employeur. Cette négociation conduit à un accord qui permettra la reprise du travail : cas le plus fréquent. - LA CONCILIATION : Les deux parties se réunissent devant une commission de conciliation. - LA MEDIATION : Un médiateur est nommé pour mener une enquête, il émet des recommandations, les parties disposent de 8 jours pour les accepter ou les refuser. - L'ARBITRAGE : L'arbitre émet une sentence motivée (argumentée) qui devra être respectée. II-les modes violents : A - LA GREVE 1-définition : C’estune Cessation collective du travail pour des motifs professionnels. La grève peut prendre différentes formes : - une grève sur le tas : c’estune grève réalisée sur le lieu de travail - une grève sauvage : c’estune grève qui échappe à tout contrôle des organisations - une grève surprise : c’estune grève sans préavis - une grève tournante : c’estune grève qui s'effectue service après service... - une grève du zèle : c’estle respect scrupuleux de toutes les procédures et directives par les fonctionnaires, conduisant à la paralysie du service. 2-Les conditions d’une grève légale : Toute décision de grève doit être précédée d'un préavis de 10 jours, adressé par la partie intéressée à l'autre partie et au Bureau Régional de Conciliation ou, à défaut, à l'Inspection Régionale du Travail territorialement compétente. Le délai de préavis commence à courir à partir de la saisine du Bureau Régional de Conciliation ou de l'Inspection Régionale du Travail.
- 3. 3 En outre, la grève doit être approuvée par la Centrale Syndicale Ouvrière (UGTT). Le préavis est adressé en même temps aux parties concernées par lettre recommandée avec accusé de réception. Le préavis doit contenir les indications suivantes : le lieu de la grève la date d'entrée en grève la durée de la grève le motif de la grève 3-Les effets d'une grève : - En cas de grève légale : le contrat de travail est suspendu(et non rompu) Il cessede produire ses effets durant la grève : le salaire n'est pas versé, le travail n'est pas effectué. Le gréviste est responsable de ses actes. Sa responsabilité peut être à la fois civile et pénale. - En cas de grève illégale : - Lorsquela grève est illégale, quiconque aura incité à la poursuite de la grève, ou y aura participé, sera passible d'un emprisonnement de 3 à 8 mois et d'une amende de 100 à 500d. En cas de récidive, ces peines sont portées au double. - Quiconque aura occupéles lieux de travail, pendant la grève illégale, sera passible des mêmes peines - Quiconque aura utilisé les machines, appareils ou instruments appartenant à l'entreprise, à des fins autres que celles pour lesquels ils sont destinés, est passible des peines déjà indiquées, lorsque cette utilisation a pour effet de perturber le fonctionnement de l'entreprise. - Quiconque aura détérioré ou tenté de détériorer, pendant la grève, tous objets, machines, matières, marchandises, appareils ou instruments appartenant à l'entreprise, sera passible de 3 ans d’emprisonnement et de 720 d d’amende. B - LE LOCK OUT
- 4. 4 Le lock out est une fermeture temporaire de l'entreprise à l'initiative de l'employeur. Toute décision de lock-out doit être précédée d'un préavis de 10 jours, adressé par la partie intéressée à l'autre partie et au Bureau Régional de Conciliation ou, à défaut, à l'Inspection Régionale du Travail territorialement compétente. Le délai de préavis commence à courir à partir de la saisine du Bureau Régional de Conciliation ou de l'Inspection Régionale du Travail. En outre, le lock-out doit être approuvé par l'Organisation Centrale des Employeurs (UTICA). . Le préavis est adressé en même temps aux parties concernées par lettre recommandée avec accusé de réception. Le préavis doit contenir les indications suivantes : le lieu du lock-out la date du lock-out la durée du lock-out le motif du lock-out Le lock-out peut être antérieur, postérieur ou au même jour que la grève.