Évaluation des dépenses socio-fiscales Maroc
- 1. L’EXPERIENCE MAROCAINE L’EXPERIENCE MAROCAINE EN MATIERE D’EVALUATION EN MATIERE D’EVALUATION DES DEPENSES FISCALES DES DEPENSES FISCALES Rabat le 23 novembre 2006 Rabat le 23 novembre 2006 Naoual JELLOULI Naoual JELLOULI (Direction Générale des Impôts) (Direction Générale des Impôts)
- 2. 2 VOLETS 2 VOLETS I - GENERALITES - DEFINITIONS I - GENERALITES - DEFINITIONS II- PRINCIPALES CONCLUSIONS II- PRINCIPALES CONCLUSIONS DU RAPPORT 2006 SUR LES DU RAPPORT 2006 SUR LES DEPENSES FISCALES DEPENSES FISCALES
- 4. GENERALITES GENERALITES Dépenses fiscales : Dépenses fiscales : avantages fiscaux avantages fiscaux accordés par l’Etat en vue d’encourager des accordés par l’Etat en vue d’encourager des activités, des régions, des ménages ou des activités, des régions, des ménages ou des entreprises, en renonçant volontairement à entreprises, en renonçant volontairement à une partie de ses revenus fiscaux. une partie de ses revenus fiscaux. concept datant des années 60, en concept datant des années 60, en Allemagne (1959) et aux USA (1968) qui Allemagne (1959) et aux USA (1968) qui ont élaboré les 1ers rapports sur les ont élaboré les 1ers rapports sur les dépenses fiscales «tax expenditures». dépenses fiscales «tax expenditures». La plupart des pays de l’OCDE produisent La plupart des pays de l’OCDE produisent des rapport sur les dépenses fiscales qui des rapport sur les dépenses fiscales qui accompagnent les lois de finances. accompagnent les lois de finances.
- 5. OBJECTIFS OBJECTIFS Efforts consentis par le Efforts consentis par le gouvernement ; gouvernement ; Transparence au niveau des finances Transparence au niveau des finances publiques ; publiques ; Outil d’aide à la décision. Outil d’aide à la décision.
- 6. DEFINITIONS DEFINITIONS Dépenses fiscales : mesures dérogatoires Dépenses fiscales : mesures dérogatoires par rapport au par rapport au Régime fiscal de base Régime fiscal de base ou de référence : ou de référence : Caractéristiques structurelles Caractéristiques structurelles du du régime fiscal, avant application de toute régime fiscal, avant application de toute mesure préférentielle par rapport à : mesure préférentielle par rapport à : assiette imposable ; assiette imposable ; taux d’imposition ; taux d’imposition ; régime et période d’imposition. régime et période d’imposition.
- 7. DEFINITIONS DEFINITIONS (suite) (suite) Principales formes des dépenses Principales formes des dépenses fiscales : fiscales : Exonération totale d’impôt ou de Exonération totale d’impôt ou de taxe ; taxe ; Réduction du taux de l’impôt ; Réduction du taux de l’impôt ; Déductions ou abattements sur le Déductions ou abattements sur le revenu ; revenu ; Crédit ou report d’impôt. Crédit ou report d’impôt.
- 8. SYSTEME FISCAL DE REFERENCE SYSTEME FISCAL DE REFERENCE MAROCAIN MAROCAIN IS IS : : taux de 35 % ainsi que d’autres taux taux de 35 % ainsi que d’autres taux considérés comme structurels ; considérés comme structurels ; Report déficitaire et amortissement normal. Report déficitaire et amortissement normal. IR IR : : barème progressif et taux applicables à barème progressif et taux applicables à d’autres revenus (fonciers, mobiliers, etc) ; d’autres revenus (fonciers, mobiliers, etc) ; Abattements divers (frais professionnels, Abattements divers (frais professionnels, revenus fonciers, etc). revenus fonciers, etc).
- 9. SYSTEME FISCAL DE REFERENCE SYSTEME FISCAL DE REFERENCE MAROCAIN (suite) MAROCAIN (suite) TVA TVA : : taux de 20 et 10 % ; taux de 20 et 10 % ; Seuil de 180.000 DH pour les petits Seuil de 180.000 DH pour les petits fabricants et prestataires de services ; fabricants et prestataires de services ; Exonération des opérations d’exportation Exonération des opérations d’exportation et de transport international. et de transport international. DET DET : : taux de 5 % plus certains droits fixes ; taux de 5 % plus certains droits fixes ; DI DI : : taux DE 2,5 % ; taux DE 2,5 % ; TIC TIC : : taux de droit commun. taux de droit commun.
- 10. METHODES D’EVALUATION DES METHODES D’EVALUATION DES DEPENSES FISCALES DEPENSES FISCALES Estimation des « Estimation des « pertes de recettes toutes pertes de recettes toutes choses étant égales par ailleurs choses étant égales par ailleurs » : » : Evaluation ex post du coût des mesures Evaluation ex post du coût des mesures dérogatoires. dérogatoires. Evaluation à partir des déclarations des Evaluation à partir des déclarations des contribuables ; contribuables ; Simulations à partir d’échantillons de Simulations à partir d’échantillons de déclarations; déclarations; Travail sur des données macro-économiques. Travail sur des données macro-économiques.
- 11. II - II - PRINCIPALES PRINCIPALES CONCLUSIONS DU RAPPORT CONCLUSIONS DU RAPPORT 2006 SUR LES DEPENSES 2006 SUR LES DEPENSES FISCALES FISCALES
- 12. ESTIMATION DES DEPENSES ESTIMATION DES DEPENSES FISCALES FISCALES Désignation Désignation 2005 2005 2006 2006 Mesures recensées Mesures recensées Mesures estimées Mesures estimées Total estimations Total estimations En % du PIB En % du PIB En % des recettes En % des recettes fiscales fiscales 337 337 102 102 15.457 15.457 3,4 % 3,4 % 15,7 % 15,7 % 405 405 159 159 21.456 21.456 4,3 % 4,3 % 19 % 19 %
- 13. VENTILATION PAR NATURE DE MESURE VENTILATION PAR NATURE DE MESURE DEROGATOIRE DEROGATOIRE Nature de la mesure Nature de la mesure Nombre Nombre Part Part Exonérations totales Exonérations totales 246 246 61 % 61 % Réductions Réductions 72 72 18 % 18 % Déductions Déductions 40 40 10 % 10 % Exonérations partielles Exonérations partielles 17 17 5 % 5 % Abattements Abattements 7 7 2 % 2 % Provisions Provisions 6 6 1 % 1 % Exonérations temporaires Exonérations temporaires 6 6 1 % 1 % Facilités de trésorerie Facilités de trésorerie 6 6 1 % 1 % Taxations forfaitaires Taxations forfaitaires 5 5 1 % 1 % TOTAL TOTAL 405 405 100 % 100 %
- 14. VENTILATION PAR BENEFICIAIRE VENTILATION PAR BENEFICIAIRE Désignation Désignation Mesures Mesures recensées recensées Part Part Entreprises Entreprises Ménages Ménages Etat,établissements Etat,établissements publics publics Associations Associations Entreprises Entreprises étrangères étrangères Organismes Organismes internationaux internationaux 164 164 110 110 61 61 45 45 16 16 9 9 41 % 41 % 27 % 27 % 15 % 15 % 11 % 11 % 4 % 4 % 2 % 2 % TOTAL TOTAL 405 405 100 % 100 %
- 15. ESTIMATION PAR IMPOT ESTIMATION PAR IMPOT IMPOT IMPOT Mesures Mesures recensées recensées Mesures Mesures estimées estimées Estimation Estimation (M. DH) (M. DH) Part Part TVA TVA 138 138 82 82 11.122 11.122 52 % 52 % IS IS 85 85 23 23 3.921 3.921 18 % 18 % IR IR 74 74 13 13 2.522 2.522 12 % 12 % DET DET 99 99 32 32 1.887 1.887 9 % 9 % TIC TIC 7 7 7 7 1.276 1.276 6 % 6 % DI DI 2 2 2 2 728 728 3 % 3 % TOTAL TOTAL 405 405 159 159 21.456 21.456 100 % 100 %
- 16. 0 2000 4000 6000 8000 10000 12000 En millions D TVA IS IR DET TIC DI Dépenses fiscales par impôt 2006
- 17. ESTIMATION PAR OBJECTIF ESTIMATION PAR OBJECTIF Estimation Estimation (M. DH) (M. DH) Part Part Objectifs Objectifs économiques économiques Objectifs sociaux Objectifs sociaux Objectifs culturels Objectifs culturels 14.079 14.079 7.103 7.103 274 274 66 % 66 % 33 % 33 % 1 % 1 % TOTAL TOTAL 21.456 21.456 100 % 100 %
- 18. ESTIMATION PAR ACTIVITE ESTIMATION PAR ACTIVITE Désignation Désignation Estimation Estimation (M. DH) (M. DH) Part Part Immobilier Immobilier Services publics Services publics Agriculture, pêche Agriculture, pêche Industries Industries alimentaires alimentaires Energie Energie Transport Transport Social Social Tous les secteurs Tous les secteurs Autres Autres 3.702 3.702 2.414 2.414 2.289 2.289 2.005 2.005 1.479 1.479 1.213 1.213 1.124 1.124 4.088 4.088 3.142 3.142 17 % 17 % 11 % 11 % 11 % 11 % 9 % 9 % 7 % 7 % 6 % 6 % 5 % 5 % 19 % 19 % 15 % 15 % TOTAL TOTAL 21.456 21.456 100 % 100 %
- 19. ESTIMATION PAR BENEFICIAIRE ESTIMATION PAR BENEFICIAIRE Désignation Désignation Estimation Estimation (M. DH) (M. DH) Part Part Entreprises Entreprises Ménages Ménages Services publics Services publics Associations, Associations, entreprises et entreprises et organismes étrangers organismes étrangers 12.944 12.944 4.796 4.796 3.637 3.637 79 79 60 % 60 % 22 % 22 % 17 % 17 % 1 % 1 % TOTAL TOTAL 21.456 21.456 100 % 100 %
- 20. CONCLUSION CONCLUSION Meilleure connaissance des efforts du Meilleure connaissance des efforts du gouvernement : dépenses budgétaires gouvernement : dépenses budgétaires directes – dépenses fiscales ; directes – dépenses fiscales ; Evolution du trend des dépenses Evolution du trend des dépenses fiscales ; fiscales ; Statistiques claires et précises Statistiques claires et précises disponibles sur le site Web du Ministère disponibles sur le site Web du Ministère des Finances (www.tax.gov.ma); des Finances (www.tax.gov.ma); Efforts à fournir pour améliorer les Efforts à fournir pour améliorer les données statistiques et les méthodes données statistiques et les méthodes d’analyse. d’analyse.
- 21. MERCI DE VOTRE ATTENTION MERCI DE VOTRE ATTENTION