Guide pratique de sensibilisation au RGPD par Bpifrance Le Lab et la CNIL

POUR LES PETITES
ET MOYENNES
ENTREPRISES
LES GRANDES ÉTAPES POUR PROTÉGER
LES DONNÉES PERSONNELLES
DE VOTRE ENTREPRISE
GUIDE
PRATIOUE DE
SENSIBILISATION
AU RGPD

Le guide pratique
de sensibilisation
au RGPD des petites
et moyennes entreprises
a uniquement pour
objectif de sensibiliser
les PME à mettre
en œuvre leurs propres
dispositifs de protection
des données,
dont elles sont seules
et entièrement
responsables.
AVANT-PROPOS
Les données sont omniprésentes et désormais au cœur de la chaîne
de création de valeur des entreprises. Bien gérées et sécurisées, elles
permettent de gagner en efficacité et en compétitivité, de personnaliser
et de conforter la relation avec les clients, de conquérir de nouveaux
marchés,d’améliorerlesproduitsetservicesetdefaciliterlacollaboration
et la mobilité. Pour s’adapter aux enjeux du numérique et garantir une
meilleure maîtrise des données personnelles, une nouvelle régulation
européenne, le Règlement Général sur la Protection des Données
(RGPD), entre en application le 25 mai 2018. Il renforce les droits des
personnes et responsabilise davantage les organismes publics et privés
qui traitent leurs données.
Si les données
personnelles ne sont pas
au cœur de votre activité,
les moyens à déployer
pour vous mettre
en conformité au RGPD
ne seront pas très
importants !
En effet, le critère à prendre en compte est le volume ou la sensibilité
des données traitées et non pas la taille ou le nombre d’employés
d’une entreprise.
PASSEZ À L’ACTION : RGPD Bpifrance Le Lab 3

Ce règlement
dans votre entreprise
n’est donc pas
obligatoirement un projet
technique ou juridique,
il s’agit avant tout de bon
sens et d’organisation.
Au-delà du respect de la règlementation, le RGPD offre aussi
des opportunités de nouveaux business et peut, en ce sens, constituer
un projet d’entreprise et être créateur de valeur.
La CNIL, régulateur des données personnelles, et Bpifrance,
qui accompagne le développement des entreprises, ont décidé d’unir
leurs forces pour élaborer ce « Guide pratique de sensibilisation
au RGPD » à destination des PME.
Il vous propose des clés de compréhension pratiques pour engager
au sein de votre entreprise, petite ou moyenne, une démarche de
conformitéauRGPD,etfaireprogresservotreentreprisedanssamaturité
numérique.
Ce guide ne répondra pour autant pas nécessairement aux besoins
spécifiques de chaque entreprise, seul un aperçu des principales
réflexions à mener et actions à mettre en œuvre est abordé.
Le site de la CNIL dispose de nombreux contenus pour ceux qui
souhaiteront accéder à une documentation plus technique et plus
complète.
Toutes les entreprises, dont les TPE et PME, ont à traiter des données
permettant d’identifier des personnes physiques.
À cet égard, le 25 mai 2018 constitue une étape cruciale : la protection
de ces informations est en effet renforcée avec l’entrée en application
du « Règlement Général sur la Protection des Données » (RGPD).
Au-delà des obligations légales à comprendre et à respecter, préparer
sonentrepriseàcenouveaucadreeuropéenreprésenteuneopportunité
de sécurisation et de protection de ses données. La responsabilité
accrue des entreprises dans la gestion de leurs données, alliée
aux principes de transparence et de loyauté, constitue le fondement de
la confiance entre acteurs économiques et citoyens. C’est aussi
un vecteur d’accélération de la maturité digitale de l’entreprise.
Développer son activité en conformité avec le RGPD, c’est aussi
(re)découvrir la richesse que constituent les données personnelles
pour une entreprise. Leur valorisation, dans une démarche éthique,
permet à celle-ci de créer des services innovants, qui plus est de façon
harmonisée pour l’ensemble du marché européen.
Pour vous aider dans votre démarche de mise en œuvre, ce guide vous
rappelle, de façon simple, les avantages que vous pouvez en obtenir,
les principales notions à connaître ainsi que les actions essentielles
à engager.
Isabelle Falque-Pierrotin,
Présidente de la CNIL
Nicolas Dufourcq,
Directeur général Bpifrance

AU
SOM
MAIRE
POURQUOI
CE NOUVEAU RÈGLEMENT ?
QUELS SONT LES 6 AVANTAGES
POUR VOTRE PME ?
DONNÉES PERSONNELLES,
TRAITEMENT DE DONNÉES :
DE QUOI PARLE-T-ON ?
COMMENT
PASSER À L’ACTION ?
LA SOUS-TRAITANCE
TRAITEMENTS
DE DONNÉES À RISQUE :
ÊTES-VOUS CONCERNÉ ?
8 - 13
14 - 21
22 - 27
28 - 43
44 - 49
50 - 55
01.
02.
03.
04.
05.
06.

POUR
OUOI
CE NOUVEAU
RÈGLEMENT ?

L’acronyme
RGPD signifie :
« Règlement Général
sur la Protection
des Données » (1)
.
Le RGPD encadre
le traitement des données
personnelles sur
le territoire de l’Union
européenne.
(1)
En anglais « General Data Protection Regulation » ou GDPR.
Lecontextejuridiques’adaptepoursuivrelesévolutionsdestechnologies
et de nos sociétés (usages accrus du numérique, développement du
commerce en ligne…).
Ce nouveau règlement européen s’inscrit dans la continuité de la Loi
française « Informatique et Libertés » de 1978 et renforce le contrôle par
lescitoyensdel’utilisationquipeutêtrefaitedesdonnéeslesconcernant.
IlharmoniselesrèglesenEuropeenoffrantuncadrejuridiqueunique
aux professionnels. Il permet de développer leurs activités numériques
au sein de l’Union européenne en se fondant sur la confiance des
utilisateurs.
Pour mettre fin à une distorsion de concurrence désavantageant
parfoislesentrepriseseuropéennes,lesmêmesobligationssontimposées
aux entreprises établies hors de l’Union européenne, dès lors qu’elles
proposent des produits ou services aux résidents européens.
Il n’existe pas d’exceptions à ces obligations pour les PME françaises.
Toutefois, selon leur activité, elles seront plus ou moins concernées
par cette législation.
En effet, l’approche du RGPD est fondée sur la notion de gestion de
risques,offrantainsidesmargesdemanœuvrepourdéfinirdessolutions
sur mesure.
En tant qu’entrepreneur, ces nouvelles obligations vous inciteront
notamment à plus de transparence dans vos relations avec vos
interlocuteurs : clients, salariés, prospects, fournisseurs, etc.
Faire comprendre la manière dont vous utilisez leurs données
personnelles et leur donner la possibilité de les maîtriser, renforcera
la confiance et favorisera donc votre activité, y compris à l’export.

RESPONSABILITÉ
TRANSPARENCE
CONFIANCE
RGPD
QUI EST
CONCERNÉ PAR
LE RGPD ?
Toutorganismequelsquesoientsataille,sonpaysd’implantation
et son activité, peut être concerné.
En effet, le RGPD s’applique à toute organisation, publique et privée,
qui traite des données personnelles pour son compte ou non,
dès lors :
• qu’elle est établie sur le territoire de l’Union européenne ;
• que son activité cible directement des résidents européens.
Par exemple, une société établie en France, qui exporte l’ensemble de
ses produits en dehors de l’Union européenne doit respecter le RGPD.
De même, une société établie en dehors de l’Union européenne,
proposant un site de e-commerce en français livrant des produits
en France doit respecter le RGPD.
Le RGPD concerne aussi les sous-traitants qui traitent des données
personnelles pour le compte d’autres organismes.
Ainsi, si vous traitez ou collectez des données pour le compte
d’une autre entité (entreprise, collectivité, association), vous avez
des obligations spécifiques pour garantir la protection des données qui
vous sont confiées (voir chapître 5 « La sous-traitance », page 44).
À RETENIR
Le RGDP met sur le même pied d’égalité les entreprises établies
au sein de l’Union européenne et celles basées hors d’Europe
et met fin à une distorsion de concurrence.

OUELS
SONT
LES 6
AVANTAGES
POUR
VOTRE PME ?

Plus qu’une obligation
légale, se conformer
à la nouvelle
réglementation sur
la protection des données
est une occasion
de se questionner sur
son approche de la data
et de sa transformation
numérique.
Le RGPD constitue
une opportunité
économique pour
votre entreprise.
1. Renforcer la confiance
Toute personne qui vous confie ses données personnelles établit avec
vous une relation de confiance et souhaite le respect de ses droits
et de sa vie privée.
LeRGPDréaffirmelesdroitspourlespersonnesconcernéesdemaîtriser
leursdonnéesenleurconférantdesdroits:droitsd’accès,derectification,
d’effacement, d’opposition, etc. Respecter ces droits contribue à
valoriser votre image d’entreprise sérieuse et responsable.
Uneopportunitédescellerunerelationdeconfianceavecvosinterlocuteurs
et d’améliorer votre image de marque !
2. Améliorer votre efficacité commerciale
Pourvendrevosproduitsouvosservices,vousavezbesoindeprospecter,
de connaître vos clients et de gérer la facturation. Pour cela, vous
constituez des fichiers concernant vos clients et prospects.
Si le RGPD réaffirme le principe d’exactitude et de mise à jour
des données enregistrées dans un fichier, maintenir vos fichiers à jour
est surtout dans l’intérêt même du développement de votre chiffre
d’affaires.
En ayant une gestion rigoureuse de vos données, vous gagnez donc
en efficacité et en productivité !

3. Mieux gérer votre entreprise
Avec le temps et le développement de votre entreprise, votre volume
de données augmente et nécessite de mobiliser de plus en plus
de moyens humains et techniques (espace de stockage, logiciels
adaptés, etc.) pour les gérer, les mettre à jour, et en assurer la sécurité.
Le principe de « minimisation » des données (« Je ne collecte que les
données dont j’ai vraiment besoin ») et l’obligation de tenir à jour la liste
de vos fichiers vous permettent de faire le point sur les données que
vous collectez et d’identifier vos besoins réels.
Le RGPD exige par ailleurs que les données soient pertinentes par
rapport à l’objectif pour lequel vous collectez les données.
Appliquer ces principes vous permet donc d’optimiser vos
investissements.
L’arrivée du RGPD est ainsi une occasion forte de se poser les bonnes
questions sur son activité et ses process (comme cela a été
par exemple le cas lors du passage du papier à la dématérialisation).
4. Améliorer la sécurité des données de votre entreprise
L’actualité témoigne d’un nombre de plus en plus important de failles
de sécurité et d’attaques informatiques. Ces dernières peuvent avoir
des conséquences désastreuses sur l’activité des entreprises. Le niveau
de sécurité de l’entreprise dans sa globalité se pose en préalable à
la sécurité des données.
Au même titre que vous protégez le nom de votre PME ou son logo,
vitaux pour le fonctionnement de votre entreprise, les données
personnelles doivent faire l’objet de mesures de sécurité
particulières, informatiques et physiques.
Protéger son patrimoine informationnel et protéger les personnes
concernées des atteintes à leurs données, c’est donner à son entreprise
des moyens de se développer sereinement.

5. Rassurer vos clients et donneurs d’ordre
et ainsi développer votre activité
Dans tous les secteurs d’activité, les donneurs d’ordre seront très
attentifs à la mise en œuvre du RGPD par leurs prestataires.
Il s’agit donc d’un sujet crucial pour les sous-traitants qui traitent des
données personnelles pour le compte d’entreprises, à la fois pour
maintenir leurs relations commerciales existantes mais également
pour éventuellement en conquérir de nouvelles.
Si vous respectez le RGPD, vous aurez un avantage concurrentiel !
6. Créer de nouveaux services
Le RGPD introduit aussi de nouveaux concepts pouvant se traduire en
nouveaux services (exemple : la portabilité des données).
Le développement et l’organisation de ces nouveaux outils et services
représententdevéritablesdéfisetdenouvellesopportunitéséconomiques
(exemple : sur les plateformes en ligne pour la musique, les vidéos,
l’utilisateur pourrait à terme faire exporter ses choix, ses listes de
préférences, etc.). L’utilisateur final pourrait fortement gagner en termes
d’expérience, ces éléments entreront alors dans sa décision d’achat !
POUR ALLER PLUS LOIN :
« Guide Bpifrance Digitalisation des PME »
À RETENIR
La mise en conformité au RGPD peut parfois être complexe,
même si cela sera rarement le cas pour une PME.
Soyez vigilants : certains acteurs peu scrupuleux profitent du
RGPDpourproposerdesprestationsexcessivementcoûteuses
ou générer des appels surtaxés. Renseignez-vous sur leurs
compétencesetréférencesavantd’entrerenrelationsd’affaires.
Et au préalable, commencez par la lecture de ce guide ! Il vous
sensibilisera et vous donnera les premiers éléments de langage
pour échanger avec vos éventuels prestataires.
RGPD
LES 6
AVANTAGES
1 Renforcer
la confiance
2 Améliorer
votre efficacité commerciale
3 Mieux gérer
votre entreprise
4
Améliorer
la sécurité des données
de votre entreprise
5
Rassurer
vos clients et donneurs d’ordre
et ainsi développer votre activité
6 Créer
de nouveaux services

DONNEES
PERSONNELLES,
TRAITEMENT
DE DONNEES :
DE QUOI
PARLE-T-ON ?

QU’EST-CE
QU’UNE DONNÉE
PERSONNELLE ?
Une « donnée personnelle » est « toute information se rapportant à
une personne physique identifiée ou identifiable ».
Une personne peut être identifiée :
• directement (exemple : nom, prénom) ;
• indirectement (exemple : par un identifiant (n° client), un numéro
(de téléphone), une donnée biométrique, plusieurs éléments
spécifiquespropresàsonidentitéphysique,physiologique,génétique,
psychique, économique, culturelle ou sociale, mais aussi la voix ou
l’image).
L’identification d’une personne physique peut être réalisée :
• à partir d’une seule donnée (exemple : numéro de sécurité sociale,
ADN) ;
• à partir du croisement d’un ensemble de données (exemple :
une femme vivant à telle adresse, née tel jour, abonnée à tel magazine
et militant dans telle association).
EXEMPLE
Une base marketing contenant de nombreuses informations
précisessurlalocalisation,l’âge,lesgoûtsetlescomportements
d’achats de consommateurs, y compris si leur nom n’est pas
stocké, est considérée comme un traitement de données
personnelles, dès lors qu’il est possible de remonter à une
personnephysiquedéterminéeensebasantsurcesinformations.

QU’EST-CE
QU’UN
TRAITEMENT
DE DONNÉES
PERSONNELLES ?
Un«traitementdedonnéespersonnelles»estuneopération,ouensemble
d’opérations, portant sur des données personnelles, quel que soit
le procédé utilisé (collecte, enregistrement, organisation, conservation,
adaptation,modification,extraction,consultation,utilisation,communication
par transmission diffusion ou toute autre forme de mise à disposition,
rapprochement).
EXEMPLES DE TRAITEMENT
Tenue d’un fichier de ses clients, collecte de coordonnées
de prospects via un questionnaire, mise à jour d’un fichier de
fournisseurs, etc.
Par contre, un fichier ne contenant que des coordonnées d’entreprises
(par exemple, entreprise « Compagnie A » avec son adresse postale,
lenumérodetéléphonedesonstandardetunemaildecontactgénérique
«compagnieA@email.fr»)n’estpasuntraitementdedonnéespersonnelles.
Un traitement de données personnelles n’est pas nécessairement
informatisé : les fichiers papier sont également concernés et doivent
être protégés dans les mêmes conditions.
Un traitement de données doit avoir un objectif, une finalité, c’est-à-dire
que vous ne pouvez pas collecter ou traiter des données personnelles
simplement au cas où cela vous serait utile un jour. À chaque traitement
de données doit être assigné un but, qui doit bien évidemment être légal
et légitime au regard de votre activité professionnelle.
EXEMPLE
Vous collectez sur vos clients de nombreuses informations,
lorsque vous effectuez une livraison, éditez une facture ou,
proposez une carte de fidélité. Toutes ces opérations sur ces
données constituent votre traitement de données personnelles
ayant pour objectif la gestion de votre clientèle.

COM
MENT
PASSER
À L’ACTION ?

Voici
les 4 actions
principales
à mener pour entamer
votre mise en conformité
aux règles de protection
des données.
Ces actions doivent
perdurer dans le temps
pour être efficaces.
1. RECENSEZ
VOS FICHIERS
Le registre listant vos traitements de données vous permettra d’avoir
une vision d’ensemble.
Identifiezlesactivitésprincipalesdevotreentreprisequinécessitent
la collecte et le traitement de données (exemples : recrutement,
gestion de la paye, formation, gestion des badges et des accès,
statistiques de ventes, gestion des clients prospects, etc.).
Appuyez-vous sur le modèle de registre proposé par la CNIL sur
son site internet.
Dansvotreregistre,créezunefichepourchaqueactivitérecensée,
en précisant :
• l’objectif poursuivi (la finalité - exemple : la fidélisation client) ;
• les catégories de données utilisées (exemple pour la paie : nom,
prénom, date de naissance, salaire, etc.) ;
• qui a accès aux données (le destinataire - exemple : service chargé
durecrutement,serviceinformatique,direction,prestataires,partenaires,
hébergeurs) ;
• la durée de conservation de ces données (durée durant laquelle
les données sont utiles d’un point de vue opérationnel, et durée
de conservation en archive).
Le registre est placé sous la responsabilité du dirigeant de l’entreprise.
Pour avoir un registre exhaustif et à jour, il faut en discuter et être en
contact avec toutes les personnes de l’entreprise susceptibles de traiter
des données personnelles.
Vous n’avez pas en revanche à mentionner au registre les traitements
purement occasionnels (exemple : fichier constitué pour une opération
événementielle ponctuelle comme l’inauguration d’une boutique).
En constituant votre registre, vous aurez une vision d’ensemble
sur vos traitements de données.

La constitution
du registre vous permet
de vous interroger
sur les données
dont votre entreprise
a réellement besoin.
2. FAITES
LE TRI DANS
VOS DONNÉES
Pour chaque fiche de registre créée, vérifiez :
• que les données que vous traitez sont nécessaires à vos activités
(par exemple, il n’est pas utile de savoir si vos salariés ont des enfants,
si vous n’offrez aucun service ou rémunération attachée à cette
caractéristique) ;
• que vous ne traitez aucune donnée dite « sensible » ou, si c’est le cas,
que vous avez bien le droit de les traiter (voir chapître 6 « Traitements
de données à risque : êtes-vous concerné ? », page 50) ;
• que seules les personnes habilitées ont accès aux données dont
elles ont besoin ;
• que vous ne conservez pas vos données au-delà de ce qui est
nécessaire.
À cette occasion, améliorez vos pratiques !
Minimisez la collecte de données, en éliminant de vos formulaires de
collecte et vos bases de données toutes les informations inutiles.
Redéfinissez qui doit pouvoir accéder à quelles données dans votre
entreprise. Pensez à poser des règles automatiques d’effacement ou
d’archivage au bout d’une certaine durée dans vos applications.
BONNE PRATIQUE
Échangeravecd’autresentrepreneursd’entreprisescomparables
ouconsultervotrefédérationprofessionnellevousaideraàmieux
appréhender la mise en œuvre du RGPD.

Le RGPD renforce
l’obligation d’information
et de transparence
à l’égard des personnes
dont vous traitez
les données (clients,
collaborateurs, etc.).
3. RESPECTEZ
LES DROITS DES
PERSONNES
Informez les personnes
À chaque fois que vous collectez des données personnelles, le support
utilisé (formulaire, questionnaire, etc.) doit comporter des mentions
d’information.
Vérifiez que l’information comporte notamment les éléments suivants :
• pourquoi vous collectez les données (« la finalité » ; par exemple
pour gérer l’achat en ligne du consommateur) ;
• ce qui vous autorise à traiter ces données (le « fondement
juridique » : il peut s’agir du consentement de la personne concernée,
de l’exécution d’un contrat, du respect d’une obligation légale qui
s’impose à vous, de votre « intérêt légitime ») ;
• qui a accès aux données (indiquez des catégories : les services
internes compétents, un prestataire, etc.) ;
• combien de temps vous les conservez (exemple : « 5 ans après
la fin de la relation contractuelle ») ;
• les modalités selon lesquelles les personnes concernées
peuvent exercer leurs droits (via leur espace personnel sur
votre site internet, par un message sur une adresse email dédiée,
par un courrier postal à un service identifié) ;
• si vous transférez des données hors de l’Union européenne
(précisez le pays et l’encadrement juridique qui maintient le niveau
de protection des données).
Des exemples de mentions sont disponibles sur le site internet
de la CNIL.
Pour éviter des mentions trop longues au niveau d’un formulaire en
ligne, vous pouvez par exemple, donner un premier niveau d’information
en fin de formulaire et renvoyer à une politique de confidentialité/
page vie privée sur votre site internet.
À l’issue de cette étape, vous avez répondu à votre obligation de
transparence.

Permettez aux personnes d’exercer facilement leurs droits
Les personnes dont vous traitez les données (clients, collaborateurs,
prestataires, etc.) ont des droits sur leurs données, qui sont d’ailleurs
renforcés par le RGPD : droit d’accès, de rectification, d’opposition,
d’effacement, à la portabilité et à la limitation du traitement.
Vous devez leur donner les moyens d’exercer effectivement leurs droits.
Si vous disposez d’un site web, prévoyez un formulaire de contact
spécifique, un numéro de téléphone ou une adresse de messagerie
dédiée. Si vous proposez un compte en ligne, donnez à vos clients
la possibilité d’exercer leurs droits à partir de leur compte.
Mettez en place un processus interne permettant de garantir
l’identification et le traitement des demandes dans des délais courts
(1 mois au maximum).
BONNE PRATIQUE : SOYEZ RÉACTIFS !
Bien traiter les demandes des consommateurs quant à leurs
données personnelles, c’est :
• renforcer la confiance qui sécurise la relation-client ;
• vous mettre à l’abri de critiques sur les réseaux sociaux,
ou de réclamations auprès de la CNIL.
À l’issue de cette étape, vous serez en capacité de répondre
aux demandes des personnes concernées.
POUR EN SAVOIR PLUS :
« Dossier respecter les droits des personnes »
sur le site internet de la CNIL

Si le risque zéro n’existe
pas en informatique,
vous devez prendre
les mesures nécessaires
pour garantir au mieux
la sécurité des données.
Vous êtes en effet tenu
d’assurer la sécurité
des données
personnelles que
vous détenez.
4. SÉCURISEZ
VOS DONNÉES
Garantissez l’intégrité de votre patrimoine de données en minimisant
les risques de pertes de données ou de piratage.
Les mesures à prendre, informatiques ou physiques, dépendent de
la sensibilité des données que vous traitez et des risques qui pèsent
sur les personnes en cas d’incident.
Différentes actions doivent être mises en place : mises à jour de vos
antivirusetlogiciels,changementrégulierdesmotsdepasseetutilisation
de mots de passe complexes, ou chiffrement de vos données dans
certaines situations. En cas de perte ou vol d’un outil informatique,
il sera plus difficile pour un tiers d’y accéder.
BONNE PRATIQUE
Demandezàvotreresponsableinformatiqueouvotreprestataire
combien de fois vos utilisateurs activent la fonctionnalité « oubli
de mot passe » chaque année. Si ce taux est faible voire nul,
c’est que votre politique de gestion des mots de passe n’est
pas assez exigeante !

EXEMPLE
Vous êtes restaurateur et vous livrez à domicile. Vos clients vous
communiquent leur adresse précise et le code d’entrée de leur
immeuble. Si ces informations sont piratées ou perdues, elles
peuvent être utilisées pour s’introduire frauduleusement
au domicile de votre client. Conséquence désastreuse pour
vos clients, mais aussi pour vous !
BONNE PRATIQUE
Pour évaluer le niveau de sécurité des données personnelles
dans votre entreprise, voici quelques questions à se poser :
• les comptes utilisateurs internes et externes sont-ils protégés
par des mots de passe d’une complexité suffisante ?
• les accès aux locaux sont-ils sécurisés ?
• des profils distincts sont-ils créés selon les besoins des
utilisateurs pour accéder aux données ?
• avez-vous mis en place une procédure de sauvegarde et de
récupération des données en cas d’incident ?
« Guide des bonnes pratiques de l’informatique »
réalisé par l’ANSSI et la CPME sur le site internet
www.cybermalveillance.gouv.fr
« Guide sécurité des données personnelles »
Les failles de sécurité ont également des conséquences pour ceux qui
vousontconfiédesdonnéespersonnelles.Ayezàl’espritlesconséquences
pour les personnes de la perte, la divulgation, la modification non
souhaitée de leurs données, et prenez les mesures nécessaires pour
minimiser ces risques.
POUR VOUS AIDER :
Encasdedifficultés(unsinistre,uneattaqueinformatique,
etc.), le site gouvernemental
www.cybermalveillance.gouv.fr vous propose de l’aide
en ligne ainsi qu’une liste de prestataires approuvés.
BONNE PRATIQUE
Une démarche d’anticipation sur le niveau global de sécurité
peut être complétée par une approche assurantielle.
Renseignez-vous auprès de ces professionnels sur le contenu
possible des polices d’assurance (responsabilité civile,
dommages couverts…) et surtout sur les services à l’assuré
(notamment l’assistance en cas de sinistre, de gestion de
crise…).
Signalez à la CNIL les violations de données personnelles
Votreentrepriseasubiuneviolationdedonnées(desdonnéespersonnelles
ont été, de manière accidentelle ou illicite, détruites, perdues, altérées,
divulguéesouvousavezconstatéunaccèsnonautoriséàdesdonnées) ?
Vous devez la signaler à la CNIL dans les 72 heures si cette violation
est susceptible de représenter un risque pour les droits et libertés des
personnes concernées. Cette notification s’effectue en ligne sur le site
internet de la CNIL.
Si ces risques sont élevés pour ces personnes, vous devrez les en
informer.
À l’issue de cette étape, vous serez en capacité d’assurer une
protection des données personnelles en continu et de faire face
aux incidents.

Le RGPD
reconnaît le rôle
des sous-traitants
dans le traitement
de données personnelles,
et leur impose
des obligations
particulières.
QUI EST
CONCERNÉ ?
Le sous-traitant est la personne physique ou morale qui traite
des données personnelles pour le compte d’un autre organisme
(le « responsable de traitement »), dans le cadre d’un service ou d’une
prestation.
Vous êtes concerné, en qualité de responsable de traitement, si vous
choisissez de confier la gestion de vos données personnelles à des
prestataires qui seront vos sous-traitants (exemple : SSII, intégrateurs
de logiciels, hébergeurs de données).
Vous êtes concerné, en qualité de sous-traitant, si votre entreprise
traite des données personnelles sur instruction et pour le compte
d’un autre organisme dans le cadre d’un service ou d’une prestation
(exemple : vous effectuez des opérations de prospection commerciale
pour le compte de vos clients).

QUE DOIVENT
FAIRE LES SOUS-
TRAITANTS ?
Lessous-traitantssonttenusderespecterdesobligationsspécifiques
en matière de sécurité, de confidentialité et de documentation de leur
activité.
Ils doivent prendre en compte l’objectif de protection des données
personnellesetdelavieprivéedèslaconceptiondeleurservice(principe
du « privacy by design ») ou de leur produit, et ils doivent mettre en place
desmesurespermettantdegarantiruneprotectionoptimaledesdonnées.
EXEMPLE
Un éditeur de logiciel doit s’interroger dès la création de son
outil sur les champs que ses clients pourront remplir dans
le cadre de son objet. Dans un outil de gestion clients (CRM
ou ERP), la présence de champs de texte libre pour insérer
des commentaires suite à un contact client peut conduire, par
exemple, à inscrire des propos excessifs ou non pertinents.
Il est donc utile de prévoir des listes déroulantes de motifs de
contacts à la place, qui seront objectifs et neutres.
EXEMPLE
Un hébergeur de données doit proposer à ses clients de purger
automatiquement et sélectivement les données d’une base
active à l’issue d’une certaine durée.
Les sous-traitants ont également une obligation de conseil auprès
de leurs clients (exemple : insister auprès de ses clients pour les mises
à jour de logiciel). Ils doivent les aider dans la mise en œuvre de certaines
obligations du règlement (exemple : étude d’impact sur la vie privée,
notification de violation de données, sécurité, etc.).
Les sous-traitants doivent enfin tenir un registre des activités
de traitement effectuées pour le compte de leurs clients en
complément de leurs propres traitements !
Pour déterminer les obligations respectives des responsables
de traitements et de leurs sous-traitants, il est nécessaire de rédiger
un contrat.
Ce contrat doit prévoir une clause spécifique sur la protection
des données personnelles. Des exemples de clauses sont
disponibles sur le site internet de la CNIL.
BONNE PRATIQUE
Médiation : vous pouvez prévoir et anticiper le recours à
la médiation pour gérer un potentiel conflit.
« Guide RGPD pour les sous-traitants »

TRAITEMENTS
DE DONNEES
A RISQUE
ÊTES-VOUS
CONCERNÉ ?

Les données personnelles
sont au cœur de votre
modèle économique,
vous mettez en place
des services innovants,
vous traitez des données
sensibles ?
Une analyse approfondie
de la règlementation
est nécessaire pour
déterminer les mesures
à mettre en œuvre.
LES POINTS
DE VIGILANCE
Certaines données ou certains types de traitements nécessitent
une vigilance particulière :
Lorsque vous traitez certains types de données à risque
Sont notamment concernées les données dites « sensibles » :
• révélant l’origine prétendument raciale ou ethnique ;
• portant sur les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ;
• relatives à l’appartenance syndicale ;
• concernant la santé ou l’orientation sexuelle ;
• génétiques ou biométriques.
Les données d’infraction ou de condamnation pénale font également
l’objet de règles particulières. Ces données ne peuvent être utilisées
quesouscertainesconditionsstrictementencadréesparlaloiInformatique
et libertés et par le RGPD.
Lorsque votre traitement a pour objet ou pour effet :
1. l’évaluation d’aspects personnels ou notation d’une personne
(exemple : scoring financier) ;
2. une prise de décision automatisée ;
3.lasurveillancesystématiquedepersonnes(exemple:télésurveillance) ;
4.le traitement de données sensibles (exemple : santé, biométrie, etc.) ;
5. le traitement de données concernant des personnes vulnérables
(exemple : mineurs) ;
6. le traitement à grande échelle de données personnelles ;
7. le croisement d’ensembles de données ;
8. des usages innovants ou l’application de nouvelles technologies
(exemple : objet connecté) ;
9. l’exclusion du bénéfice d’un droit, d’un service ou contrat (exemple :
liste noire).
Si vos traitements de données répondent à au moins 2 de ces
9 critères, vous devez, a priori, conduire une analyse d’impact sur
la protection des données (PIA : Privacy Impact Assesment), avant de
commencer les opérations de traitement.

En complément de l’établissement du registre et de la description du
traitement, cette analyse de l’impact sur la vie privée vous permettra
d’identifier les risques associés à ces données personnelles. Il ne s’agit
donc pas du même travail.
Si votre situation correspond à l’un ou à plusieurs de ces points
de vigilance, une analyse approfondie du RGPD et de la loi Informatique
et Libertés est nécessaire pour déterminer les mesures à mettre en
œuvre.
Il est alors utile de
se faire accompagner !
Sur les cas dans lesquels un PIA est nécéssaire
et comment l’élaborer :
« Dossier PIA »
« Dossier transférer des données hors de l’UE »
Lorsque vous transférez des données
en dehors de l’Union européenne
Vérifiez si le pays hors Union européenne vers lequel vous transférez
les données dispose d’une législation de protection des données et
si elle est reconnue adéquate par la Commission européenne.
Une carte du monde présentant les législations de protection des
données est à votre disposition sur le site de la CNIL.
Sinon, vous devrez encadrer juridiquement vos transferts pour assurer
la protection des données à l’étranger.
QUI CONTACTER
POUR SE FAIRE
AIDER ?
Dans certains cas, vous pourrez être conduits à désigner
un délégué à la protection des données.
Cette désignation est obligatoire pour certaines entreprises opérant
des traitements à grande échelle présentant des risques particuliers.
Dans les autres cas, la désignation d’un délégué est recommandée
notammentsivotreactivitévousimposedemeneruneanalyseapprofondie
du RGPD.
Le délégué peut être désigné en interne parmi vos collaborateurs ou
en externe. Il peut aussi être mutualisé entre plusieurs organismes
ou au sein d’associations ou fédérations professionnelles.
Sur les cas de désignation obligatoires
et les compétences du délégué à la protection
des données :
« Dossier le délégué à la protection des données »
Sivostraitementsdedonnéessontsusceptiblesd’engendrerdesrisques
spécifiques ou des problématiques nouvelles au regard de la protection
desdonnées,n’hésitezpasàvousinformerauprèsdelaCNIL(modalités
de contact sur la page « CONTACT » du site internet de la CNIL).
Par ailleurs, vos sous-traitants ont une obligation d’alerte et de conseil
en matière de protection des données. N’hésitez-pas à les solliciter.

Collecter et traiter
des données
personnelles implique
avant tout d’informer
les personnes sur
ce que vous faites
de leurs données et
de respecter leurs droits.
En tant que responsable
d’un traitement
de données, ou en tant
que sous-traitant,
vous devez prendre
des mesures pour
garantir une utilisation
de ces données
respectueuse de la vie
privée des personnes
concernées.
1 Ne collectez que les données
vraiment nécessaires
Posez-vous les bonnes questions : Quel est mon objectif ?
Quelles données sont indispensables pour atteindre
cet objectif ? Ai-je le droit de collecter ces données ?
Est-ce pertinent ? Les personnes concernées
sont-elles d’accord ?
2 Soyez transparent
Une information claire et complète constitue le socle
du contrat de confiance qui vous lie avec les personnes
dont vous traitez les données.
3 Pensez aux droits des personnes
Vous devez répondre dans les meilleurs délais,
aux demandes de consultation, de rectification
ou de suppression des données.
4 Gardez la maîtrise de vos données
Le partage et la circulation des données personnelles
doivent être encadrées et contractualisées, afin de
leur assurer une protection à tout moment.
5 Identifiez les risques
Vous traitez énormément de données, ou bien
des données sensibles ou avez des activités ayant
des conséquences particulières pour les personnes,
des mesures spécifiques peuvent s’appliquer.
6 Sécurisez vos données
Les mesures de sécurité, informatique mais aussi
physique, doivent être adaptées en fonction
de la sensibilité des données et des risques
qui pèsent sur les personnes en cas d’incident.
LES 6 BONS
REFLEXES
DE LA PROTECTION
DES DONNÉES
PERSONNELLES

QUEL EST LE RÔLE
DE LA CNIL ?
LaCommissionnationaledel’informatiqueetdeslibertés,(CNIL)
est le régulateur français des données personnelles.
La CNIL accompagne les acteurs privés et publics dans la mise en
œuvre de leur conformité en matière de protection des données
personnelles.
Elle reçoit et traite les réclamations des particuliers et dispose des
pouvoirs de contrôles sur place ou en ligne.
Elle peut imposer à un acteur de régulariser son traitement (mise en
demeure) ou prononcer des sanctions (amende, etc.).
QUEL EST LE RÔLE
DE BPIFRANCE ?
Bpifrancefinancelesentreprises,àchaqueétapedeleurdéveloppement,
en crédit, en garantie et en fonds propres. Bpifrance les accompagne
dans leurs projets d’innovation et à l’international.
Bpifrance assure aussi, désormais leur activité export à travers
une large gamme de produits. Conseil, université, mise en réseau et
programmes d’accélération font également partie de l’offre proposée
aux entrepreneurs.
Grâceà Bpifranceetses48implantationsrégionales,lesentrepreneurs
bénéficient d’un interlocuteur proche, unique et efficace pour faire face
à leurs défis.
ZOOM SUR BPIFRANCE LE LAB
Bpifrance Le Lab est le laboratoire d’idées de Bpifrance lancé
enmars2014pour«fairelepont»entrelemondedelarecherche
et celui de l’entreprise.
Bpifrance Le Lab est un agitateur d’idées pour Bpifrance et
les dirigeants d’entreprises, de la startup à l’ETI.
Bpifrance Le Lab décrypte les déterminants de la croissance
et éclaire les chefs d’entreprises dans un monde de ruptures
à la fois économiques, sociétales et environnementales, avec
2 finalités :
• participer à l’amélioration des pratiques de financement et
d’accompagnement de Bpifrance ;
• stimuler la réflexion stratégique des dirigeants et favoriser
la croissance de leur entreprise.
Bpifrance Le Lab s’est doté de sa propre gouvernance, avec
unconseild’orientationcomposédepersonnalitésinterdisciplinaires
et présidé par Nicolas Dufourcq, Directeur général de Bpifrance.

Pour enrichir
vos connaissances,
consultez nos 3 fiches
pratiques :
• Sachez que faire
quand votre entreprise
communique et/ou vend en ligne
• Améliorez et maîtrisez
votre relation client
• Protégez les données
de vos collaborateurs
Réf.:1002-01

CNIL
3, Place de Fontenoy - TSA 80715
75334 Paris Cedex 07
Tél. : 01 53 73 22 22
Bpifrance
27-31, avenue du Général Leclerc
94710 Maisons-Alfort Cedex
Tél. : 01 41 79 80 00

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