Guide_application-sur-les-ESRS_2023_240520_215039.pdf

Déployer les ESRS :
Un outil de pilotage au
service de la transition
durable
Version décembre 2023
AUTORITÉ
DES NORMES COMPTABLES

Autorité des Normes Comptables - page n°2/50
Ce guide a été élaboré par l’Autorité des normes comptables
(‘ANC’) et discuté au sein de la Commission des normes de
durabilité de l’ANC qui comporte une représentation de
l’ensemble des parties prenantes.
Il a également été préparé en concertation avec des organisations
représentantes des entreprises et des auditeurs, parmi lesquelles
figurent l’Association française des entreprises privées (‘AFEP’), la
Confédération des petites et moyennes entreprises (‘CPME’), la
Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (‘CNCC’), le
Mouvement des Entreprises de France (‘MEDEF’), et Middle Next.
Ce document a été transmis au secrétariat de l’EFRAG. Toutefois,
n’ayant pas de valeur juridique, il n’a pas été validé par le Board et
le « Technical Expert Group » (‘TEG’) de "l’European Financial
Reporting Advisory Group » (‘EFRAG’), comme précisé dans le
disclaimer en dernière page.
Retrouvez le guide d’application sur le site de l’ANC.

Introduction
A qui s’adresse ce guide ?
Ce guide sur l’application des 12 « European Sustainability Reporting Standards »
(‘ESRS’) tout secteur vulgarise les exigences de publication pour les entreprises
françaises soumises à la « Corporate Sustainability Reporting Directive » (‘CSRD’).
Actuellement conçue pour les entreprises déjà engagées dans l’établissement
d’un reporting de durabilité, cette version sera adaptée ultérieurement afin
d’accompagner de manière plus pédagogique les nouvelles entreprises
entrantes.
Quels sont l’objectif et la portée de ce guide ?
Son objectif est de synthétiser certains aspects des ESRS en français pour
faciliter leur compréhension et mise en œuvre.
Ce guide complète les « Implementation guidance » publiées par l’EFRAG, ainsi
que les réponses apportées dans le cadre de sa plateforme Q&A. Il n’a pas de
valeur juridique, seul l’acte délégué du 31 juillet 2023 est juridiquement
contraignant. Les ESRS nécessitent donc une lecture attentive.
Le guide est structuré sous la forme de fiches de questions et réponses détaillées
par ESRS qui seront continuellement enrichies au fil du temps. Afin
d'accompagner les entreprises au plus tôt compte tenu de l'entrée en vigueur
des ESRS à partir du 1er
janvier 2024, une première version du guide, ne couvrant
pas de manière exhaustive tous les ESRS à reporter, est mise à disposition dans
les meilleurs délais. Cette version couvre les quatre ESRS suivantes :
▪ ESRS 1 – « Principes généraux »,
▪ ESRS 2 – « Informations générales à fournir »,
▪ ESRS E1 – « Changement climatique »,
▪ ESRS S1 – « Personnel de l’entreprise ».
Comment fonctionnent les ESRS ?
Les ESRS constituent avant tout un outil de pilotage de la trajectoire des
entreprises vers des modèles d’affaires durables, avant d’être un instrument de
transparence.
Les ESRS imposent des obligations en matière de transparence, mais elles ne
prescrivent aucune obligation en matière de comportement. Lorsqu’une
information est exigée concernant les politiques, les actions et les cibles liés aux
enjeux de durabilité, l’entreprise doit publier ce qu’elle fait ou a l’intention de
faire dans ce domaine conformément aux ESRS, mais elle a également la
possibilité de déclarer qu’elle n’en a pas adopté Les informations sur les
politiques, actions, cibles et indicateurs ne sont requises que lorsque les enjeux
sont considérés comme matériels.

Normes
transversales

Table des matières
ESRS 1 – « Principes généraux »
Q1 : Quelles ESRS les entreprises doivent-elles appliquer ?
Q2 : Comment mettre en œuvre une analyse de matérialité
?
Q3 : Comment réaliser une analyse de matérialité
proportionnée aux enjeux et à la taille de l’entreprise ?
Q4 : Sur quel périmètre reporter les informations de
durabilité ?
Q5 : Pour quelles informations faut-il distinguer les horizons
de temps ?
Q6 : Comment présenter l’état de durabilité et la
connectivité avec les états financiers ?
Q7 : Quelle période de reporting retenir ?
ESRS 2 – « Informations générales »
Q1 : Que signifie la notion de gouvernance ?
Q2 : Quelles sont les informations attendues en matière de
gouvernance (GOV) ?
stratégie et de modèle d’affaires (SBM) ?
Q4 : Quelles sont les informations attendues en matière
d’impacts, de risques et d’opportunités (IRO) ?
Q5 : Quelles sont les informations obligatoires à reporter ?
Q6 : Comment s’articulent les exigences de publication de
ESRS 2 avec les exigences correspondantes dans les normes
thématiques ?
Q7 : Comment fonctionnent les exigences de publication
minimales (MDR) ?

ESRS 1 – « Principes généraux »
Q1 : Quelles ESRS les entreprises doivent-elles appliquer ?
Les grandes entreprises1
doivent appliquer les 12 ESRS tout secteur (« sector-agnostic »),
conformément au règlement délégué du 31 juillet 2023, notamment ses annexes 1
(ESRS) et 2 (glossaire), à partir de l’exercice 2024 pour les entreprises dans le champ
d’application de la « Non-Financial Reporting Directive » (‘NFRD’) ou 2025 pour les
autres grandes entreprises dans le champ d’application de la CSRD. Elles sont tenues
de compléter les informations requises dans ces 12 ESRS par des informations
spécifiques (« entity-specific ») pour traiter les enjeux de durabilité matériels non
couverts (ou non suffisamment couverts) par les ESRS si elles en ont identifié.2
Ces
informations spécifiques (gouvernance, stratégie, politiques, plans d’action, cibles ou
indicateurs) ne sont pas normées, mais elles doivent respecter les critères établis dans
ESRS 1 annexe B (caractéristiques qualitatives).
Lorsque les ESRS sectorielles seront disponibles sous forme de règlements délégués, les
entreprises devront progressivement appliquer les normes sectorielles correspondant
à leur(s) secteur(s) d’activité à partir de l’exercice 2027.3
Dans l'attente des normes
sectorielles, les informations spécifiques à l’entité permettront d’adresser les enjeux
sectoriels matériels.
A terme, les grandes entreprises appliqueront donc les 12 ESRS tout secteur, ainsi que
le ou les norme(s) sectorielle(s) applicable(s) en fonction de leur(s) secteur(s) d’activité,
tout en complétant leur reporting par des informations spécifiques pertinentes.
Q2 : Comment mettre en œuvre une analyse de matérialité ?
L’approche de l’analyse de matérialité s’inscrit à deux niveaux :
1. [Etape 1] la matérialité des enjeux de durabilité (du fait d’impacts, de risques et
d’opportunités (‘IRO’) matériels visés ci-après par le terme « enjeux de durabilité »),
et
2. [Etape 2] la matérialité de l’information.
Q2.1 : Approche générale :
L’analyse de double matérialité correspond à l’identification des enjeux de durabilité
matériels pour l’entreprise (sous l’ange de la performance financière), ainsi que pour la
société et l’environnement. En conséquence, cette étape représente un point de
départ pour le reporting de durabilité, mais elle ne doit pas mobiliser des efforts
disproportionnés par rapport aux politiques, actions et cibles liées aux enjeux de
1
Les grandes entreprises désignent les entreprises qui dépassent deux des trois critères
suivants conformément à la CSRD : 250 employés, 25 millions d’euros de bilan, et 50 millions d’euros de
chiffre d’affaires.
2
Compte tenu que les normes sectorielles ne sont pas encore disponibles, les entreprises ont la possibilité
pendant les trois premières années de publication d’adopter des mesures transitoires lors de la préparation
des informations spécifiques à l'entité : en priorité, elles peuvent intégrer les informations spécifiques déjà
publiées au cours des périodes précédentes, ainsi que les informations sectorielles en se référant aux bonnes
pratiques et/ou aux cadres ou normes disponibles.
3
Un secteur d’activité est considéré lorsqu’il représente plus de 10 % du chiffre d’affaires de l’entreprise
et/ou s’il est lié à des impacts matériels.

durabilité que l’entreprise a décidé de mettre en œuvre. Ceci est particulièrement
important compte tenu des résultats qui s’avèrent souvent manifestes par rapport aux
secteur(s) d’activités et localisation(s) de l’entreprise.
Bien que les ESRS ne prescrivent pas d’approche, cette analyse en entonnoir peut
s’effectuer selon ces trois étapes (cf. guide de l’EFRAG sur l’analyse de matérialité) :
Quelques points d’attention méthodologiques à garder en tête
▪ De manière analogue à l'approche généralement adoptée pour identifier les
facteurs de risques financiers de l’entreprise, l’identification des enjeux de
durabilité portent sur l’ensemble de la chaîne de valeur en amont et en aval. Ainsi,
les pratiques des fournisseurs ou l’usage des produits et services peuvent générer
des impacts, des risques ou des opportunités associés aux thématiques
environnementales, sociales et de gouvernance (‘ESG’) (visées ci-après par le terme
« thématiques de durabilité »).
▪ L’analyse est conduite sur les enjeux de durabilité « bruts » avant prise en compte
des actions mises en œuvre par l’entreprise pour traiter ces enjeux, car c’est l’objet
même de l’état de durabilité que de présenter ces actions et résultats.1
▪ Les ESRS demandent de distinguer les impacts (positifs ou négatifs) des risques et
opportunités même si, en pratique, la plupart des impacts sont amenés à se traduire
en risques et opportunités de plus en plus rapidement compte tenu de
l’accélération des évolutions mondiales (dont le changement climatique).
Q2.2 : Liste des enjeux de durabilité
Les éléments à prendre en considération dans la définition d'une liste d'enjeux à
intégrer à l'analyse de matérialité sont les suivants :
1
Une exception se présente dans certains cas où les actions mises en œuvre par l’entreprise génèrent à leur
tour des enjeux de durabilité. Ces enjeux doivent alors être identifiés, comme expliqué dans la section 3.6
de ESRS 1 « Impacts ou risques matériels découlant d’actions menées pour traiter les enjeux de durabilité ».

Niveau tout secteur Niveau sectoriel Niveau spécifique à l’entité
La première source à utiliser
pour identifier les enjeux est
la liste fournie dans
l’Application Requirement
(‘AR’) 16 de ESRS 1 bien que
sa structure et la qualité de
son contenu varient en
fonction des thématiques
de durabilité.1
Cette liste doit être complétée
par l’examen des enjeux
sectoriels qui seront introduits
dans le cadre des ESRS
sectorielles. Dans l’attente de
ces normes, les cadres
volontaires tels que ceux
promulgués par le
« Sustainability Accounting
Standards Board » (‘SASB’) –
« Materiality Finder »), la
« Global Reporting Initiative »
(‘GRI’) – « Sector Program », et
le « Morgan Stanley Capital
International » (‘MSCI’) –
« ESG Industry Materiality
Map », peuvent être consultés.
Une étude comparative des
enjeux sélectionnés par les
pairs peut également fournir
des indications utiles.
Les informations
spécifiques à l’entité
devront également être
prises en compte
lorsqu’elles illustrent de
manière pertinente le
contexte des activités de
l’entreprise.
Q2.3 : Rôle des parties prenantes et des procédures de vigilance raisonnable2
Les préoccupations des parties prenantes, qu’il s’agisse des employés, des clients, des
fournisseurs, des représentants des travailleurs, des autorités, des ONG, etc., doivent
également alimenter la liste des enjeux identifiés. La consultation formelle des parties
prenantes n’est cependant pas obligatoire. Le dialogue avec les parties prenantes est
en revanche encouragé dans la mesure où il permet de faciliter la compréhension par
l’entreprise des intérêts et points de vue des principales parties prenantes liées à sa
stratégie et son modèle d’affaires, conformément à l’exigence de publication SBM-2 (cf.
voir Q3 dans la fiche ESRS 2). Les entreprises peuvent utilement regarder ce qu’elles ont
1
Il s’agit d’une liste tout secteur des enjeux, des sous-enjeux et des sous-sous-enjeux. Si l’entreprise doit
obligatoirement tenir compte de cette liste quel que soit son secteur d’activité, la granularité des enjeux est
à affiner en fonction de l’entreprise (e.g., taille, secteur).
2
La vigilance raisonnable (« due diligence ») est encadrée par la Loi sur le devoir de vigilance de 2017 en
France. La Commission européenne a proposé en 2022 la « Corporate Sustainability Due Diligence Directive »
(‘CS3D’), afin d’harmoniser le cadre européen en matière de vigilance raisonnable. Cette proposition de
directive, toujours en discussion à la date de rédaction de cette publication, vise à prescrire des obligations
de comportement, notamment l’identification, la prévention et la limitation des impacts négatifs de
l’entreprise sur les droits humains et l’environnement. Son contenu serait plus détaillé que celui de la loi
française, et son périmètre serait élargi. La CSRD, règlementation qui encadre le reporting de durabilité,
prescrit de manière complémentaire des obligations de transparence en la matière, telles que l’existence de
plans de transition climat.

comme informations disponibles issues de leurs relations existantes avec leurs parties
prenantes.
De plus, les procédures de vigilance raisonnable effectuées dans le cadre de la loi
française relative au devoir de vigilance ou demain de la « Corporate Sustainability Due
Diligence Directive » (‘CS3D’) contribuent à l’élaboration de la liste des enjeux en
regroupant des points critiques ou « hotspots » similaires identifiés dans la chaîne de
valeur.
Q2.4 : Sélection des enjeux matériels
A partir de la liste des enjeux identifiés, les entreprises doivent hiérarchiser, en utilisant
les critères fournis par ESRS 1 (cf. voir Q2.5 dans la fiche ESRS 1), les enjeux les plus
matériels au regard de la société et l’environnement ainsi que de l’entreprise. Pour
éviter des évaluations trop subjectives, il est recommandé de confronter les points de
vue de plusieurs fonctions au sein de l’entreprise, en veillant à ce que les personnes
consultées aient une expérience professionnelle et des compétences appropriées en
lien avec les impacts et leurs effets financiers. Les fonctions Ressources humaines,
Environnement, Opérations/Production, Recherche & Développement/conception,
Marketing/ventes, Finance, Achats, Juridique, ainsi que les représentants des
travailleurs, peuvent ainsi apporter une contribution utile à ce processus. Cette
démarche revêt également un caractère pédagogique visant à favoriser un alignement
interne sur les enjeux prioritaires. Le recours à la bibliographie et aux sources
scientifiques est également souhaitable.
Q2.5 : Application des critères d’évaluation et utilisation de seuils de
matérialité quantitatifs et/ou qualitatifs
La matérialité d’un enjeu doit être évaluée au regard des critères suivants :
▪ [Impacts négatifs] la gravité de l’impact (laquelle dépend de son ampleur, son
étendue et son caractère irrémédiable) et sa probabilité d’occurrence (dans le cas
des impacts potentiels) – pour les impacts négatifs potentiels sur les droits humains,
la gravité de l'impact prévaut sur sa probabilité d’occurrence,
▪ [Impacts positifs] l'ampleur et l’étendue de l'impact, et sa probabilité d’occurrence
(dans le cas des impacts potentiels),
▪ [Risques et opportunités] l’ampleur de l’impact, et sa probabilité d’occurrence.
La traduction de ces critères en seuils quantitatifs (ordres de grandeur) n’est pas
obligatoire, mais elle peut être utile notamment pour les plus grandes entreprises. Une
approche proportionnée est recommandée. Il ne faut pas perdre de vue la finalité de
l’exercice, qui est la pertinence des enjeux de durabilité retenus et la représentation
fidèle de ces informations, au-delà du niveau de détail de la méthode appliquée. Dans
certains cas, une évaluation qualitative, étayée par des références comparables, peut
constituer une base solide à l’analyse. A moyen terme, les enjeux matériels propres aux
secteurs d’activités seront listés dans les normes sectorielles actuellement en cours de
développement.
Q2.6 : Comment passer de la matérialité des enjeux à celle des informations ?
L’analyse de la matérialité des informations élémentaires (points de données ou « data
points ») associées aux enjeux matériels peut s’avérer moins évidente. Les entreprises
publient les informations requises dès qu'elles estiment, au cours de cette analyse de
la matérialité des informations, que celles-ci sont pertinentes. La matérialité des
informations s’appréhende en fonction des critères suivants : (i) l’importance de
l’information élémentaire pour décrire l’enjeu ou (ii) son utilité pour répondre aux

besoins des utilisateurs. En pratique, il faudra justifier au certificateur (et au régulateur
le cas échéant), les raisons d’omettre des informations élémentaires requises dans les
normes lorsqu’elles sont liées à un enjeu matériel.
Il est essentiel de faire une distinction dans l'approche à suivre en ce qui concerne la
matérialité de l'information entre les politiques, les actions et les cibles d'une part, et
les indicateurs d'autre part.
▪ Politiques, actions et cibles : les entreprises doivent être transparentes sur
l’ensemble des exigences de publication et des informations élémentaires. Si les
politiques, les actions et les cibles sur les enjeux matériels ne sont pas adoptées,
l’entreprise doit le mentionner.
▪ Indicateurs : les informations élémentaires prescrites par une exigence de
publication doivent être incluses si elles sont jugées matérielles. Les informations
peuvent donc être omises si elles ne sont pas considérées matérielles.
Q2.7 : Quel niveau de désagrégation retenir (cas des multiples secteurs
d’activités et géographies) ?
La matérialité s’apprécie au niveau du groupe et nécessite une étape de sélection et de
hiérarchisation pour n’obscurcir ni l’état de durabilité, ni les enjeux. Son résultat n’est
pas la juxtaposition des enjeux matériels de chaque site, pays ou filiale.
Cependant, les enjeux ou évènements particulièrement matériels (du fait de leur gravité
ou probabilité d’occurrence) identifiés au niveau des filiales, pays ou sites doivent être
présentés. Il convient de noter que certains enjeux ont des impacts principalement
locaux, tels que les consommations et rejets d’eau dans les zones de stress hydrique.
Lorsque l’entreprise exerce des activités dans plusieurs secteurs, une analyse de
matérialité est recommandée sur chacun des secteurs significatifs. Conformément à
ESRS 2, un secteur est considéré significatif pour l’entreprise s’il répond à l’un des
critères suivants : il représente plus de 10 % du chiffre d’affaires, ou il est associé à des
impacts négatifs particulièrement matériels.
Dans le cas d’une exemption des filiales, si des différences significatives existent entre
les enjeux de durabilité du groupe et ceux des filiales exemptées, l’entreprise doit
fournir une description des enjeux propres aux filiales exemptées. Pour évaluer le
caractère significatif des enjeux propres aux filiales exemptées, l’entreprise doit
prendre en compte le fait que les activités des filiales sont exercées dans des secteurs
différents de ceux du groupe.
Q2.8 : Quelle documentation du processus ?
Le processus d’analyse de matérialité doit être documenté pour pouvoir en rendre
compte à la gouvernance de l’entreprise et en prévision de la certification. Aucune
obligation spécifique ne figure dans les ESRS à cet égard. Néanmoins, une présentation
d’ensemble du processus est requise dans le cadre de ESRS 2 IRO-1. Des détails sur le
processus d’analyse de matérialité sont également demandés dans quelques ESRS
thématiques (notamment sur le climat et la biodiversité) (cf. voir Q6 dans la fiche sur
ESRS 2).
Q2.9 : Quelle fréquence de mise à jour ?
Les enjeux de durabilité matériels doivent être mis à jour chaque année. En pratique, si
l'entreprise peut démontrer qu'il n'y a pas eu d’événement significatif ou de
changement de circonstances susceptible de modifier les résultats de l'analyse de

matérialité (e.g., changements dans les activités ou la structure de l’entreprise ou de la
chaîne de valeur), il n’est pas nécessaire de recommencer le processus complet. Il est
recommandé d’opérer une revue approfondie de l’analyse de matérialité environ tous
les trois ans pour tenir compte de la vitesse des changements dans le monde actuel.
Q3 : Comment réaliser une analyse de matérialité proportionnée aux
enjeux et à la taille de l’entreprise ?
Le processus d’analyse de double matérialité doit être proportionné à la taille et aux
enjeux de durabilité des entreprises et de leur chaîne de valeur. En particulier, la
granularité de l’univers des enjeux, les critères d’évaluation, les seuils retenus,
l’implication des parties prenantes, la documentation du processus peuvent être
adaptés aux spécificités de l’entreprise. Les descriptions méthodologiques détaillées,
incluant par exemple des notations quantitatives approfondies pour l’ensemble des
enjeux à partir de chacun des critères, s’appliquent aux situations complexes. Certaines
entreprises n’ont pas d’enjeux de durabilité stratégiques nécessitant un plan de
transition pour changer leur modèle d’affaires ou ont peu d’enjeux matériels
nécessitant des politiques et plans d’action par rapport à d’autres entreprises.
Q4 : Sur quel périmètre reporter les informations de durabilité ?
L’entreprise reporte son état de durabilité sur le même périmètre que ses états
financiers.
Il convient de distinguer le périmètre des informations de durabilité selon trois niveaux :
▪ les enjeux de durabilité sont analysés sur l’ensemble de la chaîne de valeur, de
manière similaire à l’approche appliquée pour l’identification des facteurs de risque
de l’entreprise ;
▪ les politiques, les actions et les cibles ont une portée définie par l’entreprise,
autrement dit leur périmètre de mise en œuvre est à la main de l’entreprise ; les
politiques relatives aux droits humains portent souvent sur un périmètre plus large
que le seul périmètre financier dans le contexte du devoir de vigilance français ;
▪ les indicateurs tout secteur doivent être reportés sur les opérations propres de
l’entreprise dans la plupart des cas1
, mais ils peuvent faire l’objet d’un périmètre
élargi pour certains indicateurs (cf. voir encadré ci-dessous).
En ce qui concerne les informations relatives aux indicateurs, le principe général vise à
établir une symétrie entre le périmètre de consolidation de l’information financière et
celui de l’information de durabilité. Les entités qui entrent dans le périmètre des
opérations propres pour le calcul des indicateurs sont donc celles qui sont consolidées
à 100 % dans les états financiers (ainsi que, le cas échéant, les filiales sous contrôle
exclusif non consolidées car non-significatives au plan de la matérialité financière, mais
à considérer potentiellement dans le cadre de la matérialité d'impact).
Un indicateur qui est apprécié comme matériel au niveau de l’ensemble du groupe doit
inclure toutes les entités (mères et filiales contrôlées) qui constituent les opérations
propres, et reporter sur ce périmètre. Cependant, dans le cas où la contribution d'une
entité est non significative, cette dernière peut être omise du calcul de l'indicateur,
sous réserve de justifier cette non-significativité et de maintenir une cohérence
1
Les ESRS ne fournissent pas de définition des opérations propres, mais elles correspondent au périmètre
de consolidation financier (consolidé à 100 %). Les investissements minoritaires ne sont donc pas inclus dans
le périmètre de calcul de ces indicateurs.

méthodologique dans le temps (cas par exemple des impacts environnementaux de
petits établissements tertiaires d’entreprises industrielles à fort impact
environnementaux).
Pour qu'une filiale dans le champ de la CSRD puisse bénéficier d'une exemption de
publication de l'état de durabilité, un état de durabilité consolidé doit être publié au
niveau de la mère sur un périmètre incluant cette filiale. L’exemption ne s’applique pas
aux filiales qui sont des grandes entreprises cotées (titres de créance ou de capital) sur
un marché réglementé de l’Union européenne (‘UE’).
Zoom sur le périmètre des indicateurs :
Les indicateurs doivent couvrir l'ensemble du périmètre consolidé dans la plupart des
cas. Cependant, certains indicateurs peuvent être définis sur un périmètre
élargi conformément aux exigences particulières des normes thématiques associées :
[Environnement]
E1-6 : les émissions de gaz à effet de serre (‘GES’) : les entités non contrôlées
financièrement, mais pour lesquelles l’entreprise exerce le contrôle opérationnel des
émissions sont consolidées et les émissions indirectes du Scope 3 portent par définition
sur la chaîne de valeur ; ces émissions sont généralement estimées à partir de données
d’activités de l’entreprise et de facteurs d’émission issus d’analyses de cycle de vie, de
bases de données publiques ou de fournisseurs de rang 1 ;
E1-7 : les projets d’absorption et d’atténuation des GES dans la chaîne de valeur
auxquels l’entreprise participe,
E2-4 : les quantités consolidées de polluants et microplastiques incluant ceux des actifs
et des sites sous le contrôle opérationnel de l’entreprise,
E4-5 : les sites détenus, loués ou gérés à proximité de zones sensibles pour la
biodiversité,
E5-4 : les flux de ressources entrants matériels utilisés dans les opérations propres et
dans la chaîne de valeur amont,
E5-5 : les filières de traitement des déchets produits (les informations sont obtenues
auprès des prestataires de gestion des déchets),
[Social]
S1-7 : les informations sur le personnel non-salarié, c’est-à-dire les travailleurs
indépendants et intérimaires de la société mère et des filiales,
S1-14 : le nombre de décès résultant d'accidents du travail et de problèmes de santé au
travail d'autres travailleurs, tels que ceux de la chaîne de valeur travaillant sur les sites
de l'entreprise,
[Gouvernance]
G1-4 : le nombre de condamnations et le montant des amendes pour violation des lois
anti-corruption (l’exigence de publication inclut les incidents impliquant des acteurs de
la chaîne de valeur uniquement lorsque l'entreprise ou les employés sont directement
impliqués.

Le cas des indicateurs spécifiques à l’entité
Ils peuvent porter sur la chaîne de valeur si cela est pertinent (e.g., la consommation
d’eau dans les zones de stress hydrique sur la chaîne de valeur peut être pertinente
dans certaines industries).
Que signifie la notion de contrôle opérationnel ?
Le contrôle opérationnel désigne la capacité à diriger les activités opérationnelles et les
relations de l'entité, du site, de l'opération ou de l'actif (i.e., contrôle des opérations en
matière de durabilité). La notion de contrôle opérationnel s’applique en dehors des
situations de contrôle financier (i.e., filiales), dans le cadre d’une relation contractuelle
(e.g., contrats de concession, de prestation, de franchise, etc.) pour gérer des actifs ou
des activités.1
La prise en compte du contrôle opérationnel est précisée dans les ESRS
E1, E2 et E4 (e.g., émissions de GES, quantités de polluants, et sites associés à des enjeux
de biodiversité matériels).
Pour résumer, la CSRD ne requiert pas une collecte systématique de données
quantitatives auprès des acteurs de la chaîne de valeur. Seules les banques, les
assurances et les sociétés de gestion pourraient avoir ce besoin dans le cadre de la
connaissance de leurs contreparties financées ou assurées (à déterminer dans les
normes sectorielles pour le secteur financier). Des investigations auprès d’acteurs de la
chaîne de valeur (audits ponctuels) peuvent être diligentées dans le cadre d’autres
réglementations comme le devoir de vigilance ou la loi Sapin 2. Les résultats synthétisés
de ces travaux alimenteront l’identification des enjeux matériels dans le cadre de la
CSRD, potentiellement à travers une incorporation par référence (cf. voir Q6 dans la
fiche sur ESRS 1).
Q5 : Pour quelles informations faut-il distinguer les horizons de temps ?
Les informations sur les impacts, risques et opportunités, leurs effets financiers
attendus, le plan de transition climat et l’analyse de la résilience de la stratégie et du
modèle d’affaires sont liées et doivent être présentées par horizon de temps. Ces
informations reposent sur des scénarios qui sont eux-mêmes développés par horizon
de temps.
Sur le plan opérationnel, les plans d’action, les plans d’investissement et les objectifs
doivent également être définis par horizon temporel. Il est important de souligner que
les horizons de temps définis spécifiquement dans les ESRS thématiques prévalent sur
les horizons génériques de ESRS 1. Par exemple, ESRS E1 exige que les objectifs de
réduction des émissions de GES soient fixés sur des périodes de 5 ans à partir de 2030.
Pour favoriser la comparabilité, ESRS 1 fixe des horizons de temps pour le court-terme
(1 an), le moyen-terme (2-5 ans), et le long-terme (>5 ans), lorsqu'ils sont pertinents
compte tenu des activités de l'entreprise, tout en laissant une certaine flexibilité dans
leur définition en cas de circonstances spécifiques. ESRS E1 introduit également un
horizon de très long-terme (>10 ans).
1
La notion de contrôle opérationnel dépend des secteurs. Par exemple, dans le secteur du pétrole et du
gaz, recours à des baux ou des accords ou contrats de concession ou de partage de production.

Q6 : Comment présenter l’état de durabilité et la connectivité avec les
états financiers ?
L’état de durabilité doit être présenté dans une section spécifique du rapport de
gestion. La structure est précisée dans l’annexe D de ESRS 1. Elle comprend quatre
parties :
▪ [Partie 1] les informations générales (c’est-à-dire les informations exigées par ESRS
2),
▪ [Partie 2] les informations environnementales (c’est-à-dire les informations exigées
par ESRS E1 à E5, les informations spécifiques et sectorielles applicables, et les
tableaux et les informations contextuelles de la Taxonomie environnementale de
l’UE),
▪ [Partie 3] les informations sociales (c’est-à-dire les informations exigées par ESRS S1
à S4 et les informations spécifiques et sectorielles applicables), et
▪ [Partie 4] les informations de gouvernance (c’est-à-dire les informations exigées par
ESRS G1 et les informations spécifiques et sectorielles applicables).
La structure est alignée avec celle de la GRI1
(présentation générale de l’entreprise, sa
gouvernance et ses enjeux de durabilité puis le détail des politiques et actions par enjeu
de durabilité matériel). Une présentation par partie prenante (e.g., enjeux pour les
consommateurs, pour les fournisseurs, pour les employés, etc.) ne sera donc plus
possible.
Afin d’éviter les redondances, ESRS 1 autorise l’incorporation de parties développées
ailleurs, notamment dans le rapport de gestion ou le document d’enregistrement
1
Un accord de coopération a été conclu entre la GRI et l’EFRAG, le 30 novembre 2023, l’index
d'interopérabilité GRI-ESRS étant mis à la disposition du public.

universel, par une simple référence à condition que ces informations aient les mêmes
caractéristiques notamment en matière de fiabilité. Cela concerne généralement les
parties relatives à la description de l’activité et de la stratégie de l’entreprise, sa
gouvernance, les politiques de rémunération, les facteurs de risque, ou encore le devoir
de vigilance.
La cohérence entre l’état de durabilité et les états financiers doit être assurée et
expliquée pour les montants, les hypothèses et les projections importantes. Les
montants matériels provenant des états financiers doivent faire l’objet de l’insertion
d’une référence, bien que la formalisation de la réconciliation sous la forme d’un
tableau de passage entre les montants de l’état de durabilité et des états financiers
reste facultative.
Q7 : Quelle période de reporting retenir ?
La période de reporting de l’état de durabilité doit correspondre à celle des états
financiers. Toutefois, il est possible que des informations, difficiles à obtenir dans les
délais de publication, proviennent de périodes différentes ou décalées, à condition que
cela n'altère pas la comparabilité dans le temps et la comparabilité avec les pairs.
Dans le cas d’une collecte de données sur des périodes décalées, il convient de s’assurer
qu’aucun événement significatif ou changement de circonstances susceptible de
modifier les informations n’a eu lieu pendant la période intercalaire jusqu’à la date de
clôture.

ESRS 2 – « Informations générales »
Q1 : Que signifie la notion de gouvernance ?
Le terme d’organes d’administration, de direction et de surveillance (visé ci-après par
le terme « gouvernance ») est délibérément formulé de manière large et générique pour
englober une variété de modèles de gouvernance d’entreprises, qu’elles soient cotées
ou non cotées en Europe. En France, pour les sociétés anonymes (SA), la gouvernance
désigne les conseils d’administration et les conseils de surveillance avec leurs comités
spécialisés, ainsi que les organes de management tels que les directoires. Certaines
informations (notamment les mécanismes incitatifs) peuvent porter sur la direction
générale (directeur général/directeur général délégué) des SA.
gouvernance (GOV) ?
Les informations attendues concernant la gouvernance (GOV) portent sur les cinq
éléments suivants :
1. Le rôle et la composition des organes de gouvernance (GOV-1)
▪ La composition et la diversité des organes de gouvernance (e.g., exécutif/non
exécutif, représentation des salariés, diversité et parité, indépendance)
▪ Le rôle, les responsabilités et les compétences de ces organes en matière de
durabilité (e.g., expertise en matière de durabilité)
2. Les informations sur les enjeux de durabilité (GOV-2)
▪ Comment (si, par qui et à quelle fréquence) les organes de gouvernance sont
informés des enjeux de durabilité matériels, de la mise en œuvre de la vigilance
raisonnable et des résultats des politiques, actions, indicateurs et cibles en matière
de durabilité
▪ Comment ces organes prennent en compte les enjeux matériels dans les décisions
stratégiques telles que les transactions et la gestion des risques, et quels enjeux ont
été traités au cours de l’exercice
3. Les mécanismes incitatifs liés aux performances de durabilité (GOV-3)
▪ La description des mécanismes incitatifs liés aux performances en matière de
durabilité notamment en matière de rémunération (e.g., indicateurs de
performance utilisés, part variable, responsabilité de l’approbation)
4. La vigilance raisonnable (GOV-4)
▪ Une table de correspondance indiquant où figurent dans l’état de durabilité les
informations relatives au processus de vigilance raisonnable
5. La gestion des risques et le contrôle interne liés à la durabilité (GOV-5)
▪ Comment le système de gestion des risques et de contrôle interne intègre le
processus de reporting de durabilité (e.g., méthode de hiérarchisation des enjeux
de durabilité).
G
O
V

Q3 : Quelles sont les informations attendues en matière de stratégie et
de modèle d’affaires (SBM) ?
Les informations attendues sur la stratégie et le modèle d’affaires (SBM) portent sur les
trois éléments suivants :
1. Les informations contextuelles (SBM-1)
▪ La description des activités (e.g., produits et services, marchés et types de clients
visés, employés par grande zone géographique, CA par secteur d’activité)
▪ Le modèle d’affaires (e.g., principales ressources utilisées, proposition de valeur des
produits et services pour les différentes parties prenantes, position dans la chaîne
de valeur, principaux fournisseurs, canaux de distribution, clients finaux)
▪ La contribution des activités et du modèle d’affaires aux objectifs du
développement durable (‘ODD’) des Nations Unies (bien que cette référence aux
ODD ait été in fine supprimée dans le paragraphe 40 (e)) en tant que cadre externe
soumis à des modifications éventuelles)
2. La prise en compte des intérêts des parties prenantes (SBM-2)
▪ La description synthétique de la compréhension que l’entreprise a des intérêts et
des points de vue de ses parties prenantes par rapport à la stratégie et au modèle
d’affaires de l’entreprise en lien avec les enjeux de durabilité
▪ Comment ces intérêts et points de vue sont pris en compte dans la stratégie et le
modèle d’affaires et communiqués aux organes de gouvernance
3. Les impacts, risques et opportunités matériels (SBM-3)
▪ La description synthétique des enjeux matériels identifiés dans les opérations et la
chaîne de valeur1
▪ Les effets actuels et anticipés des impacts, risques et opportunités matériels de
l’entreprise sur son modèle d’affaires, sa chaîne de valeur, sa stratégie et son
processus de décision par horizon de temps, ainsi que les actions ou plans
stratégiques pour les gérer
▪ Les effets financiers actuels et anticipés des risques et opportunités matériels de
l’entreprise sur sa position financière, ses résultats financiers et ses flux de trésorerie
par horizon de temps2
▪ La résilience de la stratégie et du modèle d’affaires de l’entreprise en ce qui
concerne sa capacité à faire face aux impacts et risques matériels.
Les informations relatives à SBM sont de nature stratégique, donc succinctes et
synthétiques (sauf lorsqu’elles sont spécifiquement requises par une norme
thématique), et doivent être distinguées des informations exigées en lien avec les
1
Les résultats de l’analyse de matérialité doivent être renseignés conformément à SBM3 (i.e., impacts,
risques et opportunités matériels et leur interaction avec la stratégie et le modèle d’affaires), alors que le
processus d’analyse de matérialité doit être reporté conformément à IRO1 (i.e., description du processus
pour identifier les impacts, risques et opportunités matériels).
2
Les informations sur les effets issus des risques et opportunités en matière de durabilité peuvent être
classées en deux catégories : d’une part, les effets sur le modèle d’affaires, la chaîne de valeur, la stratégie et
le processus de décision, et d’autre part, les effets financiers sur la position financière, les résultats financiers
et les flux de trésorerie. Les informations sur les effets financiers attendus exigées dans les normes
thématiques (e.g., dépréciation des actifs, augmentation des passifs, perte des revenus liés aux risques
climatiques) complètent d’un point de vue quantitatif et granulaire les informations sur les effets financiers
à un niveau stratégique, telles que prescrites dans SBM-3.
S
B
M

politiques, actions et cibles ou « policies, actions and targets » (‘PAT’), qui relèvent
davantage du domaine opérationnel.
A titre d’illustration, le plan de transition climat (E1-1) relève en priorité de la stratégie
d’une entreprise à fort impact climatique1
et diffère d’un plan d’action climat (E1-3)
d’une entreprise moins émettrice. Le plan de transition comme le plan d’action peuvent
inclure des objectifs de réduction des émissions de GES, mais le plan d’action ne fait
pas nécessairement l’objet d’une approbation par la gouvernance. L’entreprise doit
indiquer si le plan de transition a été approuvé par la gouvernance.
La nature stratégique de ces informations devrait conduire à les placer parmi les
facteurs de risque dans le rapport de gestion. Dans ce cas, le système d’incorporation
par référence peut être utilisé pour éviter une duplication d’information (cf. voir Q6
dans la fiche sur ESRS 1).
Q4 : Quelles sont les informations attendues en matière d’impacts, de
risques et d’opportunités (IRO) ?
Les informations attendues sur la gestion des impacts, risques et opportunités (IRO)
portent sur les deux éléments suivants :
1. Processus d’identification et d’évaluation des enjeux matériels (IRO-1)
▪ La méthodologie, les hypothèses et les données utilisées
▪ La vue d’ensemble du processus d’identification, d’évaluation, de priorisation et de
surveillance des impacts réels et potentiels ainsi que des risques et opportunités qui
génèrent ou pourraient générer des effets financiers
▪ L’intégration au processus global de gestion des risques
2. Liste des enjeux identifiés comme matériels (IRO-2)
▪ La liste des exigences publiées dans l’état de durabilité en fonction des résultats de
l’analyse de matérialité, incluant un tableau des points de données issues d’autres
législations de l’UE, en précisant leur emplacement dans l’état de durabilité et en
indiquant « non matériel » pour ceux considérés non matériels
▪ La justification de la non matérialité du climat le cas échéant (cf. voir Q1 dans la
fiche sur ESRS E1)
Q5 : Quelles sont les informations obligatoires à reporter ?
Les entreprises doivent reporter de manière obligatoire les informations suivantes
indépendamment du résultat de leur analyse de matérialité :
▪ les informations requises dans ESRS 2 (Informations générales à publier), et
▪ les informations requises dans les ESRS thématiques concernant l’exigence de
publication IRO-1 (Description des processus d’identification et d’évaluation des
impacts, risques et opportunités matériels) telles qu’elles sont énumérées dans
1
Les secteurs à fort impact climatique sont ceux énumérés dans les sections A à H (agriculture, sylviculture
et pêche ; industries extractives ; industrie manufacturière ; production et distribution d’électricité, de gaz,
de vapeur et d’air conditionné ; production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et
dépollution ; construction ; commerce, réparation d’automobiles et de motocycles ; transports et
entreposage) et à la section L (activités immobilières) des codes NACE, comme indiqué dans le règlement
délégué 2022/1288 de la Taxonomie environnementale de l’UE.
I
R
O

l’annexe C de ESRS 2 (Exigences de publication/d’application dans les ESRS
thématiques qui s’appliquent conjointement avec ESRS 2).
Les informations exigées dans les 10 normes thématiques sont également obligatoires,
mais seulement si les enjeux de durabilité sont considérés matériels (i.e., matérialité des
enjeux de durabilité), et si les points de données relatifs aux indicateurs sont considérés
matériels (i.e., matérialité de l’information) (cf. voir Q2.6 de la fiche ESRS 1). ESRS 1
n’inclut aucune exigence de publication, mais explique les principes généraux (i.e.,
définitions et concepts) à suivre lors de l’application des ESRS transverses et
thématiques.
Dans quels cas les informations issues d’autres législations européennes
doivent-elles être reportées ?
Les informations qui découlent d’autres législations de l’UE (e.g., SFDR, Benchmark),
énumérées à l’annexe B de ESRS 2, sont soumises à l’analyse de matérialité.
▪ Lorsque ces informations sont exigées en lien avec les politiques, actions, cibles, et
indicateurs, elles doivent être reportées sous réserve, pour les PAT, qu'elles se
rapportent à un enjeu de durabilité matériel et, pour les indicateurs, également sous
réserve que cette information soit matérielle.
▪ Lorsque ces informations sont exigées dans ESRS 2, elles doivent toujours être
reportées (e.g., ESRS 2 GOV-1, diversité de genre du Conseil).
Dans tous les cas, les entreprises doivent publier un tableau avec toutes les
informations requises par d’autres législations de l’UE en précisant la page de l’état de
durabilité où ces informations figurent ou la mention « non matérielles » si l’entreprise
les a considérées comme telles.
Q6 : Comment s’articulent les exigences générales de publication (ESRS
2) avec les exigences correspondantes dans les normes thématiques ?
Les exigences de publication de ESRS 2 relatives à la gouvernance, la stratégie et le
modèle d’affaires ou les impacts, risques et opportunités sont parfois complétées par
des exigences spécifiques dans les normes thématiques. Chaque norme thématique
peut donc contenir des exigences relatives à la gouvernance, la stratégie, et la gestion
des impacts, risques et opportunités qui doivent être prises en compte et mises en
œuvre de manière conjointe avec les exigences correspondantes de ESRS 2 (voir liste
ci-dessous).
Les informations complémentaires relatives à ESRS 2 exigées dans les normes
thématiques doivent être présentées dans l’état de durabilité au même emplacement
que les informations exigées dans ESRS 2, c’est-à-dire dans la première partie sur les
informations générales (cf. voir Q6 dans la fiche sur ESRS 1). Les informations requises
conformément à SBM3, c’est-à-dire la présentation des impacts, risques et
opportunités matériels, font figure d’exception, car l’entreprise a la possibilité de les
détailler directement dans les parties sur les thématiques de durabilité, les deux options
étant considérés comme appropriées.

ESRS 2 Exigences de publication correspondantes dans les normes thématiques
GOV1 ESRS G1 « Conduite des affaires » (paragraphe 5) : rôle et expertise des
organes de gouvernance en matière de conduite des affaires
GOV3 ESRS E1 « Changement climatique » (paragraphe 13) : intégration des
objectifs de réduction des émissions de GES dans les rémunérations variables
SBM2 ESRS S1 « Personnel de l’entreprise » (paragraphe 12), ESRS S2 « Travailleurs
de la chaîne de valeur » (paragraphe 9), ESRS S3 « Communautés affectées »
(paragraphe 7), ESRS S4 « Consommateurs et utilisateurs finals »
(paragraphe 8) : prise en compte des intérêts, des points de vue et des droits
du personnel, des travailleurs de la chaîne de valeur, des communautés
affectées, et des consommateurs et utilisateurs finals
SBM3 ESRS E1 « Changement climatique » (paragraphes 18 et 19) ESRS E4
Biodiversité et écosystèmes (paragraphe 16) : résilience de la stratégie et du
modèle d’affaire par rapport au climat et à la biodiversité
ESRS S1 « Personnel de l’entreprise » (paragraphes 13 à 16) : catégories
d’employés impactés, types d’impact (e.g., travail forcé et travail des enfants
par zone géographique), impacts sociaux des plans de transition
ESRS S2 « Travailleurs de la chaîne de valeur » (paragraphes 10 à 13), ESRS S3
« Communautés affectées » (paragraphes 8 à 11), ESRS S4 « Consommateurs
et utilisateurs finals » (paragraphes 9 à 12) : catégories de parties prenantes
affectées, et comment et où dans la chaîne de valeur, géographies
concernées
IRO1 ESRS E1 « Changement climatique » (paragraphes 20 et 21), ESRS E2
« Pollution » (paragraphe 11), ESRS E3 « Eau et ressources marines »
(paragraphe 8), ESRS E4 « Biodiversité et écosystèmes » (paragraphes 17 et
19), ESRS E5 « Utilisation des ressources et économie circulaire »
(paragraphe 11), ESRS G1 « Conduite des affaires » (paragraphe 6) :
description des processus d’identification et d’évaluation des impacts,
risques et opportunités liés à ces enjeux
Q7 : Comment fonctionnent les exigences de publication minimales
(MDR) ?
Les exigences de publication minimales ou « Minimum Disclosure Requirements »
(‘MDR’) portent sur :
▪ les politiques de l’entreprise en matière de durabilité,
▪ les actions et les ressources mises en place et planifiées,
▪ les cibles à atteindre, et
▪ les indicateurs.
Ces exigences regroupent les exigences de publication génériques qui s’appliquent de
manière transversale à tous les enjeux thématiques matériels (ce qui évite de les répéter
dans chaque ESRS thématique). Elles sont généralement complétées par des exigences
spécifiques à chaque thématique. Elles doivent également être utilisées pour les
informations spécifiques à l’entité.

Il est attendu que l’entreprise définisse et mette en œuvre des politiques, des actions
et ressources, et des cibles sur les enjeux considérés comme matériels. Si l’entreprise
ne dispose pas de ces éléments relatifs à un enjeu matériel, elle doit le mentionner.
Le contenu, le périmètre et le niveau d’ambition de ces politiques, actions et ressources,
et cibles relèvent de la responsabilité de l’entreprise. Les ESRS n’exigent que de la
transparence sur ces sujets.

Normes
environnementales

Table des matières
ESRS E1 – « Changement climatique »
Q1 : Dans quels cas l’enjeu climatique peut ne pas être
matériel ?
Q2 : Quelle est la principale innovation de la norme climat
ESRS E1 ?
Q3 : Comment construire une trajectoire de décarbonation
et démontrer sa robustesse ?
Q4 : Comment démontrer la compatibilité du plan de
transition avec un scénario 1.5°C ?
Q5 : Les objectifs de réduction doivent-ils être exprimés en
valeur absolue ou relative et sur quel scope ?
Q6 : Quels scénarios climatiques utiliser pour quelles
finalités ?
Q7 : Comment prendre en compte les différents horizons
de temps pour les enjeux climatiques ?
Q8 : Comment évaluer la résilience du modèle d’affaires
aux risques physiques liés au changement climatique ?
Q9 : Comment exploiter les informations de la Taxonomie
environnementale de l’UE dans le reporting climat ?
Q10 : A quoi sert l’évaluation des émissions bloquées ?
Q11 : Pourquoi il-est attendu que ESRS E1 limite la profusion
des déclarations d’engagement Net Zéro et de neutralité
carbone ?
Q12 : Comment calculer et désagréger les consommations
d’énergie ?
Q13 : Sur quel périmètre reporter les émissions de GES et
comment articuler le périmètre et les scopes 1, 2 et 3 ?
Q14 : Comment évaluer les effets financiers attendus des
risques et opportunités liés au changement climatique ?

ESRS E1 – « Changement climatique »
Q1 : Dans quels cas l’enjeu climatique peut ne pas être matériel ?
La direction de l’entreprise est responsable de la décision sur la matérialité des enjeux
et des informations, notamment en matière de climat, sous le contrôle du certificateur.
L’information publiée par les sociétés cotées sur leur analyse de matérialité et ses
résultats est par ailleurs dans le périmètre de supervision du régulateur.
La plupart des entreprises contribuent actuellement – à des degrés divers – au
changement climatique en raison de leur consommation ou production d’énergie
fossile. En outre, le changement climatique affectera de plus en plus les activités des
entreprises et leur capacité à créer de la valeur, que ce soit en raison des risques
physiques induits par le changement climatique ou des réponses politiques et
commerciales apportées pour limiter le changement climatique conformément à
l'Accord de Paris. Dans ce contexte, peu d’entreprises européennes pourront justifier
la non-matérialité de l’enjeu climat compte tenu de leur contribution au changement
climatique par rapport aux objectifs européens en la matière (-55 % en 2030 par rapport
à 1990, neutralité carbone en 2050) et compte tenu de leur exposition aux risques
climatiques physiques et de transition dans l’UE et au-delà.
Pour justifier que les conséquences du changement climatique sur l’entreprise ne seront
pas matérielles, il est nécessaire d’avoir réalisé une analyse des risques physiques et de
transition afin de démontrer que les actifs et les produits et services de l’entreprise ne
seront pas significativement exposés dans un scénario d’émissions élevées et dans un
scénario de limitation du réchauffement climatique à 1,5°C (cf. voir Q8 dans la fiche sur
ESRS E1).
Pour justifier que la contribution de l’entreprise au changement climatique n’est pas
matérielle, il faut démontrer que l’ordre de grandeur de ses émissions de GES est
négligeable. Un bilan approximatif sur les 3 scopes est donc nécessaire. Il convient
ensuite de comparer ce bilan avec des ordres de grandeur pertinents, la pertinence
dépendant des activités et spécificités de l’entreprise. Voici quelques points de repère
de comparables qui peuvent être utilisés pour se familiariser avec les ordres de
grandeur : les émissions des pays, des secteurs, de différents types d’installation ou
encore par personne ou rapporté au chiffre d’affaires (CA).
Q1.1 : Faut-il évaluer quantitativement les IRO climatiques pour déterminer la
matérialité de l’enjeu climatique ?
Si l’entreprise conclut que le changement climatique n’est pas une thématique
matérielle, elle doit publier une explication des conclusions de son analyse de
matérialité, en y incluant une analyse prospective des conditions qui pourraient
l’amener à conclure ultérieurement que le changement climatique est une thématique
matérielle.
Dans cette explication, il est nécessaire d’effectuer une estimation des émissions
directes et indirectes de GES (scopes 1, 2 et 3), afin de justifier la non-matérialité de la
contribution de l’entreprise au changement climatique. Une quantification plus précise
est exigée uniquement si l’enjeu est considéré comme matériel.

De même, il est nécessaire de mener une analyse des risques physiques et de transition
pour conclure que l’entreprise n’est pas exposée aux conséquences du changement
climatique.
Q2 : Quelle est la principale innovation de la norme climat ESRS E1 ?
ESRS E1 exige principalement de fournir de la transparence en ce qui concerne la
trajectoire de décarbonation de l’entreprise (cf. voir Q11 dans la fiche sur ESRS E1), en
s’appuyant sur un business plan technique et financier crédible, lorsque l’enjeu climat
est matériel. La trajectoire de décarbonation constitue l’élément central du plan de
transition climat.
Q3 : Comment construire une trajectoire de décarbonation et
démontrer sa robustesse ?
Les étapes pour élaborer une trajectoire de décarbonation sont les suivantes :
1. Etablir un bilan des émissions de GES à partir de données et méthodes établies,
2. Identifier les leviers de décarbonation, à la fois directs et indirects, pour chacune
des sources d’émissions significatives (efficacité énergétique et matière, réduction
des consommations, passage à des combustibles non-fossiles, utilisation d’énergies
bas carbone, arrêt ou remplacement de produits ou process industriels),
3. Définir les scénarios business (prévisions de volume d’activité) et climatiques
pertinents qui détermineront l’évolution de la contribution des différents leviers
d’action internes et externes,
4. Modéliser l’objectif de réduction des émissions de GES sur différents horizons de
temps, en prenant en compte les scénarios, ainsi que les coûts et investissements
nécessaires (les pourcentages de réduction sont généralement de plus en plus
coûteux, car les leviers les plus accessibles sont exploités en priorité)
5. Effectuer des analyses de sensibilité (variation des paramètres clefs tels que les
scénarios climatiques, les préférences des clients, les évolutions techniques, etc.
pouvant influencer les résultats obtenus) pour déterminer les périmètres (scopes 1,
2, 3 en valeur absolue ou en intensité), les périodes (année de référence et jalons, à
terme 2030, puis tous les 5 ans) et les ambitions (pourcentage de réduction brut des
émissions, à exprimer par rapport à une année de référence récente et
représentative).
La robustesse de la trajectoire dépend de la qualité du chiffrage financier en ce qui
concerne les dépenses d’investissement (CapEX) et les dépenses opérationnelles
(OpEx) allouées aux leviers de décarbonation. Elle repose aussi sur l’exactitude du
chiffrage des leviers de décarbonation, mesurés en termes de réduction des émissions
de GES par scope d’émission. Elle s’appuie enfin sur le réalisme des hypothèses
retenues, telles que l’évolution des volumes de ventes, la décarbonation des mix
énergétiques des pays où l’entreprise est implantée, les évolutions technologiques, etc.

Q4 : Comment démontrer la compatibilité du plan de transition avec un
scénario 1.5°C ?
Un plan de transition climat est considéré compatible avec un scénario de limitation de
réchauffement climatique à 1.5°C, avec un dépassement faible ou limité, lorsque son
objectif de réduction des émissions de GES est comparé ou positionné par rapport à
l’effort qui serait nécessaire pour respecter un objectif de 1.5°C. Cette comparaison
peut s’opérer à travers une approche de décarbonation sectorielle si des trajectoires
correspondantes sont disponibles (en multipliant les émissions de GES de l’année de
référence par un facteur de réduction des émissions spécifique à chaque secteur), ou à
défaut avec une approche de décarbonation en contraction absolue (en multipliant les
émissions de GES de l’année de référence par un facteur de réduction applicable à
l’ensemble de l’économie, c’est-à-dire la simple traduction des objectifs globaux ou
nationaux en objectifs au niveau de l’entreprise). L’objectif de réduction des émissions
de GES découle directement de la trajectoire de décarbonation propre à chaque
entreprise.
ESRS E1 n’impose donc pas la publication d’informations sur un plan de transition aligné
avec l’objectif de 1.5°C, bien que la norme exige d’indiquer dans quelle mesure l’objectif
de réduction des émissions de GES est compatible avec l’objectif de 1.5°C si un plan de
transition climat a été adopté. L’absence d’obligation de transparence sur l’alignement
avec l’objectif de 1,5°C découle du fait que l’allocation du budget carbone restant à
émettre qui permettrait d’être aligné avec un objectif de 1.5°C n’a pas encore été
déclinée par les pouvoirs publics européens et mondiaux au niveau des secteurs
d’activité ni au niveau des entreprises.

Q5 : Les objectifs de réduction doivent-ils être exprimés en valeur
absolue ou relative et sur quel scope ?
Les objectifs de réduction doivent être exprimés en valeur absolue dans tous les cas
(par exemple, une réduction de 20 % en tCO2e sur une période de 5 ans par rapport
aux émissions d’une année de référence). Si pertinent, ils peuvent de manière
complémentaire être exprimés en intensité (par exemple, une réduction de 20 % en
tCO2e/unité de production sur une période de 5 ans par rapport aux émissions d’une
année de référence).
Les objectifs de réduction doivent être publiés pour les émissions de GES de scopes 1,
2 et 3 (si ces émissions sont matérielles), séparément ou cumulées. En général, les
objectifs de réduction sont exprimés en valeur absolue (tCO2e) sur les scopes 1 et 2,
tandis qu’ils sont plus couramment exprimés en intensité sur les 3 scopes.
Dans tous les cas, les objectifs de réduction des émissions de GES portent sur les
émissions brutes, ce qui exclut les absorptions de GES, les crédits carbone ou les
émissions évitées comme moyen d’atteindre les objectifs de réduction des émissions
de GES.
Q6 : Quels scénarios climatiques utiliser pour quelles finalités ?
Il est recommandé d’utiliser les scénarios climatiques les plus probables pour fixer un
objectif de réduction des émissions de GES. Une analyse de sensibilité est utile pour
compléter la prise de décision, car le coût de la décarbonation peut varier en fonction
du scénario choisi, notamment avec des coûts potentiellement plus coûteux dans un
scénario d’émissions élevées.
Les scénarios d’émissions élevées doivent être utilisés pour analyser la résilience de
l’entreprise face aux risques physiques liés au changement climatique, car ils impliquent
des aléas climatiques extrêmes et chroniques plus fréquents, nombreux et sévères. Cela
s’inscrit dans le cadre de l’adaptation au changement climatique.
Les scénarios bas-carbone visant un réchauffement climatique de 1,5°C, avec un
dépassement faible ou limité, doivent être utilisés pour évaluer les risques de transition,
car ils impliquent des facteurs de changement tels que la fiscalité, la technologie, la
réglementation, plus fréquents, nombreux et sévères.
Dans les deux cas, la réalisation d’analyses de sensibilité en fonction des scénarios
probables est utile à la prise de décision.

Q7 : Comment prendre en compte les différents horizons de temps pour
les enjeux climatiques ?
L’analyse de l’adaptation au changement climatique s’effectue sur des horizons de
temps longs (par exemple, de 10 à 30 ans à l’échelle de l’entreprise). Les modèles
climatiques prédictifs s’étendent couramment jusqu’en 2100.
L’évaluation des risques de transition a également du sens sur des périodes plus longues
que les horizons de temps financiers qui sont généralement inférieurs à 5 ans (par
exemple, une fourchette de 5 à 20 ans semble pertinente). Les objectifs de réduction

des émissions de GES sont définis sur une période allant de l’année de référence à une
année cible. Cette période de réduction est délibérément courte dans la norme E1 (5
ans à partir de 2030, avec une fourchette de 8 à 3 ans avant 2030 (année de référence
possible entre 2022 et 2027) pour tenir compte des plans de réduction actuellement
en cours), afin de permettre une planification financière précise, réaliste et vérifiable.
Les objectifs à plus long terme sont complémentaires pour donner la direction générale
(trajectoire) mais seule leur cohérence avec la période en cours de 5 ans et la cohérence
des hypothèses retenues peuvent faire l’objet de diligences par le certificateur (cf. voir
ci-dessous).
Quels horizons de temps retenir lors de la mise en place d’objectifs de
réduction des émissions de GES ?
L’année de référence doit être l’une des trois dernières années à partir de laquelle
l’entreprise a mesuré et piloté ses émissions de GES de manière rigoureuse et fiable,
tout en engageant des actions de décarbonation. En pratique, l’année de référence se
situe donc entre 2022 et 2026, tandis que l’année cible est fixée à 2030 pour les
entreprises qui décident d’établir des objectifs de réduction dès l’entrée en vigueur de
la CSRD.
Pour les entreprises ayant des plans de réduction en cours au moment de l’application
de la CSRD, il n’est pas nécessaire de les modifier, à condition qu’ils respectent les
exigences de ESRS E1. Ces plans seront révisés et alignés sur 2030 une fois la période de
réduction terminée.
Si les plans prévoient une année cible ultérieure à 2030, une planification plus précise
et un objectif intermédiaire pour 2030 seront nécessaires. Les plans de réduction à long
terme sont utiles pour donner une direction, mais ils peuvent difficilement faire l’objet
d’une planification financière crédible et vérifiable. Dans tous les cas, l’établissement
de jalons intermédiaires ou de points de passage peut être utile d’ici 2030.
Il est important de noter que l’analyse des efforts de réduction des entreprises ne doit
pas se limiter aux périodes de réduction en cours. Elle doit également porter sur une
période plus large, en prenant en compte les éventuelles réductions passées ainsi que
les ambitions futures. En France, certaines grandes entreprises ont démarré des plans
de réduction depuis 10 voire 15 ans. Les réductions réalisées au cours de ces périodes
historiques peuvent être valorisées, à condition qu’elles aient été pilotées avec les
mêmes exigences que celles requises dans ESRS E1, notamment en ce qui concerne la
fiabilité des émissions de l’année de référence. Les plans au-delà de 5 ans sont
également intéressants pour définir l’ambition à long-terme de l’entreprise. A terme, la
comparaison des efforts de réduction des entreprises s’effectuera à partir de la somme
des réductions passées et des périodes de réduction de 5 ans requises par ESRS E1.
Q8 : Comment évaluer la résilience du modèle d’affaires aux risques
physiques liés au changement climatique ?
L’analyse de la résilience de l’entreprise aux risques climatiques physiques peut suivre
les étapes suivantes :
1. Localiser les actifs clés de l’entreprise et des sites stratégiques de sa chaîne de
valeur,
2. Analyser les aléas climatiques futurs pertinents pour les activités de l’entreprise
(e.g., hausse des températures, hausse du niveau de la mer, fréquence des épisodes

extrêmes, etc.) à partir des modèles prédictifs en fonction des scénarios climatiques
retenus,
3. Croiser les données sur les localisations et les aléas climatiques avec leur horizon de
survenance probable,
4. Traduire ces données en risques financiers pour l’entreprise (e.g., rupture
d’approvisionnement, dommages aux biens, baisse des ventes, etc.) par horizon de
temps,
5. Evaluer les mesures d’atténuation actuelles et futures de ces risques (e.g.,
protection des biens, diversification des fournisseurs, couverture d’assurance, etc.)
et la capacité d’adaptation notamment financière de l’entreprise.
Q9 : Comment exploiter les informations de la Taxonomie
environnementale de l’UE dans le reporting climat ?
Les tableaux, qui présentent les indicateurs financiers au titre d’activités éligibles et
alignées aux exigences de la Taxonomie environnementale pour les objectifs
environnementaux tels que décrits dans la réglementation européenne, doivent être
spécifiquement positionnés dans la section consacrée à l’environnement dans l’état de
durabilité.
Les informations de la Taxonomie environnementale liées aux objectifs d’atténuation
et d’adaptation au changement climatique sont utilisées dans le reporting climat,
principalement à deux niveaux :
▪ Si l’entreprise a élaboré un plan de transition et si ses activités économiques sont
ou seront éligibles à la Taxonomie environnementale (E1-1 §16e), elle doit expliquer
ses objectifs et ses plans d’actions éventuels pour l’alignement aux critères
techniques de contribution substantielle. En pratique, pour les sociétés non
financières, il s’agit d’expliquer la part actuelle de CA aligné, dans quelle mesure
cette part augmentera et à quelle échéance, ainsi que les CapEx et OpEx prévues
pour atteindre ces objectifs.

▪ Si l’entreprise a développé un plan d’actions de décarbonation et d’adaptation
(qu’il soit dans le cadre on non d’un plan de transition), elle doit comparer les CapEx
et OpEx significatives de l’exercice avec i) les indicateurs de CapEx et d’OpEx
alignées publiés au titre de la Taxonomie environnementale et ii) les CapEx prévues
dans le cadre du plan de Capex requis par la Taxonomie dans certains cas. L’écart
entre ces deux chiffres proviendra généralement des activités de l’entreprise qui ne
sont pas éligibles à la Taxonomie, mais qui bénéficient ou bénéficieront de CapEx
et d’OpEx liées à la décarbonation et/ou à l’adaptation.
Q10 : A quoi sert l’évaluation des émissions bloquées ?
Les émissions bloquées désignent les émissions provenant des actifs et des produits de
l’entreprise au cours de leur durée de vie résiduelle.
L’évaluation qualitative (estimation quantitative optionnelle) de ces émissions jusqu’en
2030 et 2050 s’avère cruciale, car elle permet :
1. d’évaluer la faisabilité des objectifs de réduction des émissions de GES de
l’entreprise, et
2. d’identifier les actifs et les activités de l’entreprise exposés aux risques de transition.
Les « actifs échoués » désignent les actifs clés de l’entreprise, déjà utilisés ou
fermement planifiés (c’est-à-dire ceux que l'entreprise a l'intention de déployer très
probablement au cours des cinq prochaines années), qui génèrent des émissions de GES
significatives tout au long de leur durée de vie opérationnelle. La valeur de ces actifs
peut être notamment affectée si des restrictions sont mises en place par les pouvoirs
publics avant que ces actifs n’aient atteint leur amortissement complet.
En ce qui concerne les produits, les prévisions de vente et les flux de trésorerie/marges
associés peuvent être affectées négativement si des restrictions réglementaires limitent
leur utilisation ou leur commercialisation.
A titre illustratif, la production de véhicules équipés de moteurs à combustion, le
développement de nouveaux champs pétroliers, ou encore la construction d’un
complexe immobilier énergivore généreront des émissions bloquées.
Q11 : Pourquoi est-il attendu que ESRS E1 limite la profusion des
déclarations d’engagement Net Zéro et de neutralité carbone ?
ESRS E1 s’attache à clarifier la distinction en ce qui concerne la définition d’un
engagement de réduction d’émissions de GES, d’une trajectoire de décarbonation, d’un
engagement net zéro, et d’une déclaration de neutralité carbone.

Un engagement de réduction est défini par une cible de réduction des émissions sur
une période de 5 ans, reposant sur un business plan technique et financier crédible.
Cette période de 5 ans vise à établir un lien direct avec les états financiers (cf. voir Q8
sur les horizons de temps). Les réductions d’émissions crédibles, c’est-à-dire celles dont
les actions de décarbonation sont quantifiées et financées, représentent le cœur de la
démarche attendue. Ces engagements sont vérifiables de façon précise (la somme des
contributions des actions de décarbonation doit correspondre à la cible de réduction
à 5 ans).
Une trajectoire de décarbonation constitue également un engagement climatique,
mais sur une période plus étendue, susceptible d’avoir débuté bien avant la CSRD et
s’étalant éventuellement jusqu’en 2050. Elle est principalement composée des
réductions cumulées des périodes de 5 ans passées, en cours et futures. Elle peut
également prendre en compte des projets d’absorption et le recours aux crédits
carbone. Par nature, elle est sujette à davantage d’incertitudes que les engagements en
cours sur 5 ans. La vérification de cette trajectoire se concentrera principalement sur la
cohérence des hypothèses retenues.
Les concepts de net zéro et de neutralité carbone sont des sous-éléments de la
trajectoire de décarbonation.
Un engagement net zéro correspond aux réductions prévues d’environ 90-95 % des
émissions de l’année de référence (avec la possibilité de variations sectorielles justifiées
en fonction d'une trajectoire de décarbonisation sectorielle reconnue), complétées par
l’absorption des émissions résiduelles. Pour revendiquer ces absorptions, l’entreprise
doit avoir contribué ou participé à ces projets dans sa chaîne de valeur. Il est important
de noter que les solutions d’absorption sont actuellement peu développées.
Une déclaration de neutralité carbone est définie comme une communication
supplémentaire à un engagement net zéro, visant à couvrir les 5-10 % des émissions
restant à neutraliser. Cette déclaration repose sur le financement de projets générant
des crédits carbone. La réelle contribution de ces projets à la lutte contre le
changement climatique à long-terme est fortement contestée, justifiant ainsi la
nécessité de limiter le recours à ces projets pour atteindre les objectifs de
décarbonation.
Etant donné que les trajectoires de décarbonation visant à atteindre une réduction de
90 % des émissions devront constituer le prolongement cohérent des périodes de 5 ans
en cours et être dûment justifiées aux certificateurs, il est attendu que les
communications sur le net zéro et/ou la neutralité carbone qui engageront la
responsabilité des préparateurs et des certificateurs soient significativement
restreintes par rapport à la pratique actuelle.
En définitive, le rôle des entreprises consiste davantage à contribuer au juste niveau à
l’atteinte de l’objectif net zéro à l’échelle planétaire plutôt qu’à atteindre
individuellement une neutralité carbone. Pour cela, elles doivent agir sur trois piliers
fondamentaux : la réduction de leur empreinte via les cibles de réduction des émissions
de GES (E1-4), la décarbonation de la société via les émissions évitées des produits et
services (actuellement non couvert par les ESRS), et l’augmentation des puits de
carbone via les projets d’absorption et de compensation carbone (E1-7).
Q12 : Comment calculer et désagréger les consommations d’énergie ?
Les ESRS exigent la publication des consommations en énergie finale. Cela requiert de
convertir les consommations d’énergie primaire (fossile) et secondaire (hydrogène) en
mégawattheures (MWh) en utilisant leur pouvoir calorifique, afin de les additionner aux

consommations d’électricité. Ces données sont généralement disponibles sur les
factures d’approvisionnement en énergie. Il est essentiel de considérer toutes les
formes d’énergies entrant dans les entités du périmètre de reporting, y compris la
consommation d’énergie autoproduite.
Les ESRS exigent également la désagrégation des consommations d’énergie totale en
trois sources distinctes : fossile, nucléaire et renouvelable. Cela suppose de disposer
d’une traçabilité fiable de l’origine des énergies secondaires et finales. Le système de
garanties ou certificats d’origine de l’électricité verte fonctionne relativement bien en
Europe et aux Etats-Unis, bien que cela soit moins le cas dans d’autres pays. Il
conviendrait également que des systèmes de traçabilité de l’origine de l’hydrogène et
de l’électricité nucléaire soient mis en place par les pouvoirs publics. Pour le moment,
l’utilisation de données statistiques nationales sur le mix énergétique semble être la
solution la plus pertinente.
Pour les entreprises opérant dans les secteurs à fort impact sur le climat, les ESRS
exigent enfin la désagrégation des consommations d’énergie fossile par source. Cette
information se trouve directement sur les factures d’approvisionnement.
Q13 : Sur quel périmètre reporter les émissions de GES et comment
articuler le périmètre et les scopes 1, 2 et 3 ?
Comme expliqué dans la réponse à la question 4 portant sur ESRS 1, le périmètre de
l’état de durabilité consolidé correspond à celui des états financiers pour la plupart des
indicateurs. Les entités à considérer comprennent la société mère et les filiales
contrôlées financièrement, dont les indicateurs doivent être consolidés à 100 %.
Ce périmètre est étendu pour les émissions de GES aux entités pour lesquelles
l’entreprise détient le contrôle opérationnel (i.e., contrôle des opérations en matière
de gestion des émissions de GES). Le contrôle opérationnel se réfère à la capacité à
diriger les activités et les relations de l'entité, du site, de l'opération ou de l'actif en
matière d’émissions de GES. Ce contrôle dépend généralement des accords
contractuels avec les partenaires. Toutes les émissions de GES (scopes 1, 2 et 3) de ces
entités doivent être reportées à 100 %, a priori plutôt en scopes 1 et 2 de l’entreprise.
Dans les rares cas où l’accord contractuel est explicite à ce sujet, ESRS E1 demande la
comptabilisation en proportion du contrôle opérationnel, par exemple, dans le cas
d’une utilisation à temps partiel d’actifs émetteurs.

Il est à noter que les acteurs financiers n’ont généralement pas le contrôle opérationnel
sur les émissions de GES financées ou assurées, car ce n’est pas leur activité principale.
Les règles de calcul pour ces acteurs seront précisées dans les normes sectorielles.
Ensuite, la question se pose des émissions du scope 3 du reste de la chaîne de valeur
qui nécessitent une estimation sur la base de facteurs issus des analyses de cycle de vie
(‘ACV’). Cela concerne notamment les émissions provenant des fournisseurs de rang
N+2 et au-delà, ainsi que l’utilisation des produits par les clients. Pour ces émissions, il
n’est pas toujours possible, en pratique, ni pertinent, de remonter dans toute la chaîne
de valeur pour collecter les données à chaque étape du cycle de vie. Dans ces cas, les
ESRS demandent donc une estimation de ces émissions sur la base de proxies,
conformément au GHG Protocol. Les futures normes sectorielles préciseront les
principaux postes du scope 3 à retenir et la façon d’estimer ces émissions dans la chaîne
de valeur afin d’améliorer la comparabilité sans alourdir le reporting. Les ACV
permettent d’identifier les principales sources d’émission sur le cycle de vie des
produits, évitant ainsi de reporter sur des composants qui contribuent de manière
négligeable aux émissions du produit final.
La question de la classification des émissions entre scopes 1, 2 et 3 est distincte de celle
du périmètre et doit intervenir après la définition du périmètre. ESRS E1 (paragraphe
50) demande ainsi de séparer les émissions des scopes 1 et 2 selon qu’elles proviennent
d’opérations sous contrôle (périmètre de reporting) ou du reste de la chaîne de valeur
lorsqu’il y a un contrôle opérationnel (extension). Les émissions de scope 3 des entités
du reste de la chaîne de valeur doivent être estimées et reportées conformément au
GHG Protocol lorsque les catégories d’émissions sont significatives. Le critère initial
pour identifier les catégories significatives du Scope 3 est l’ampleur des émissions
estimées (i.e., contribution aux émissions totales du Scope 3). D’autres critères peuvent
également être pris en compte, tels que le rapport accessibilité (i.e., disponibilité des
données nécessaires pour quantifier les émissions) et fiabilité (i.e., qualité et précision
des données disponibles), ainsi que la capacité à influencer (i.e., réductions potentielles
des émissions qui pourraient être conduites ou influencées par l'entreprise). Les 15
catégories du scope 3 ne doivent pas nécessairement être calculées, mais la
transparence et la constance des méthodes sont requises.

Q14 : Comment évaluer les effets financiers attendus des risques et
opportunités liés au changement climatique ?
Les conséquences des risques climatiques sur le modèle d’affaires et la stratégie de
l’entreprise doivent être publiées au titre de ESRS 2 SBM3. Les effets financiers (E1-9)
viennent compléter ces informations stratégiques par des informations financières
quantifiées lorsque l’enjeu climatique est considéré comme matériel, notamment par
les investisseurs.
Ces effets financiers attendus, découlant des risques physiques et de transition,
peuvent affecter les valeurs futures d’actifs et de passifs du bilan, ainsi que le futur
compte de résultat de l’entreprise. Le tableau ci-dessous liste les informations requises :

En raison de la nouveauté de ces notions, une période de transition a été introduite : la
publication de ces effets financiers peut être omise la première année de reporting et
une information qualitative est permise au cours des trois premières années de
reporting lorsque la publication d’informations quantitatives est impossible.
Enfin, anticiper les effets financiers dans les prévisions de trésorerie à moyen et à long
terme semble être une tâche complexe, étant donné les incertitudes sur les horizons
de temps et le manque de retour d’expérience dont nous disposons actuellement sur
ces sujets. L’objectif est de se préparer à de telles éventualités afin d’être prêt lorsque
l’échéance se présentera.

Normes
sociales

Table des matières
ESRS S1 – « Personnel de l’entreprise »
Q1 : Comment évaluer la matérialité des enjeux sociaux et
des informations associées ?
Q2 : Quelle est la définition du personnel de l’entreprise ?
Q3 : Quelles informations sont exigées sur les
caractéristiques des travailleurs salariés (S1-6) ?
Q4 : Quelles informations sont exigées sur les
caractéristiques des travailleurs non-salariés (S1-7) ?
Q5 : Comment calculer le taux de couverture par des
conventions collectives et le dialogue social (S1-8) ?
Q6 : Comment répondre à l’exigence relative aux salaires
décents (S1-10) ?
Q7 : Comment répondre à l’exigence relative à la
protection sociale des salariés (S1-11) ?
Q8 : Comment calculer les écarts de rémunération
homme/femme et plus haut/médiane (S1-16) ?
Q9 : Quelles informations publier en matière de respect
des droits humains (S1-17) ?
Q10 : Comment le devoir de vigilance s’articule-t-il avec les
obligations de ESRS S1 ?

ESRS S1 – « Personnel de l’entreprise »
Q1 : Comment évaluer la matérialité des enjeux sociaux et des
informations associées ?
ESRS S1 couvre une catégorie spécifique de parties prenantes (ou population), tout
comme les autres normes sociales :
1. Le personnel de l’entreprise – ESRS S1 (cf. voir Q2 dans la fiche sur ESRS S1),
2. Les travailleurs de la chaîne de valeur – ESRS S2,
3. Les communautés affectées – ESRS S3, et
4. Les consommateurs et utilisateurs finals – ESRS S4.
Les enjeux sociaux dans ESRS S1 sont regroupés en trois catégories :
1. Les conditions de travail (santé et sécurité, temps de travail, protection sociale,
précarité, lutte contre le harcèlement, négociations collectives, dialogue social,
liberté d’association),
2. L’égalité de traitement et des chances (diversité, parité, formation, personnes
handicapées, écarts de rémunération), et
3. Les droits humains fondamentaux (travail des enfants, travail forcé, trafic d’êtres
humains).
La matérialité de ces enjeux varie en fonction des législations et des pratiques sociales
propres à chaque pays, ainsi que des spécificités des secteurs d’activité. Ainsi, la
première étape consiste à localiser le personnel de l’entreprise, suivie de l’analyse des
secteurs d’activité. Les critères à prendre en compte comprennent entre autres le
nombre de travailleurs salariés et non-salariés, les coûts de la main d’œuvre, la flexibilité
du temps de travail, la précarité, les compétences spécifiques, l’exposition aux risques
d’accident. La bibliographie, y compris les normes sectorielles existantes (cf. voir Q2.2
dans la fiche sur ESRS 1), offre une première perspective sur les enjeux sociaux
généralement pertinents selon les pays et les secteurs.
Les indicateurs sociaux seront généralement analysés comme matériels pour le
personnel de l’entreprise :
1. Les caractéristiques des salariés de l’entreprise (S1-6) : elles sont systématiquement
matérielles, présentant la cartographie de la main d’œuvre.
2. Les caractéristiques des travailleurs non-salariés (S1-7) : il est attendu d’estimer
l’importance des travailleurs non-salariés par rapport au personnel total de
l’entreprise. Si leur nombre estimé est faible et en absence d’impacts matériels en
matière de droits humains, le sujet peut être considéré comme non matériel, à
condition de l’indiquer. Si leur proportion est significative, les points de donnée
exigés par S1-7 doivent être renseignés.
3. Autres indicateurs (S1-8 à S1-17) :
Pour la couverture des négociations collectives et le dialogue social (S1-8), la
diversité, notamment la parité au niveau de la direction générale et répartition par
âge (S1-9), le paiement de salaire décents (S1-10), la protection sociale (S1-11), les
personnes handicapées (S1-12), la formation (S1-13), la santé et sécurité au travail
(S1-14), l’équilibre vie professionnelle / vie privée (S1-15), les écarts de rémunération
(S1-16), et les atteintes aux droits de l’homme (S1-17), justifier la non-matérialité
risque de s’avérer difficile lorsque les effectifs sont importants. Les entreprises avec

des effectifs limités peuvent adapter leur reporting en tenant compte de la
proportionnalité.
Les entreprises dont le personnel, y compris celui des filiales, est exclusivement
situé en Europe pourraient éventuellement considérer que les informations
relatives aux droits humains ne sont pas matérielles pour leur personnel. Il convient
de noter que cette perspective ne préjuge pas de la matérialité de ces informations
dans toutes les situations, mais qu’elle reflète plutôt une évaluation spécifique à la
localisation géographique, étant donné que les législations relatives aux droits
humains sont bien établies dans l’UE. Toutefois, les entreprises sont a priori tenues
de couvrir ces informations en ce qui concerne les travailleurs de la chaîne de valeur
au niveau des exigences sur les politiques, les actions et les cibles (aucun indicateur
n’étant requis dans ESRS S2).
Certaines informations, telles que les négociations collectives, les salaires décents,
la protection sociale et l’atteinte aux droits humains, peuvent être traitées de
manière succincte lorsque les entreprises ont des pratiques sociales favorables et
qu’aucun impact négatif matériel n’est identifié.
Q2 : Quelle est la définition du personnel de l’entreprise ?
Le personnel de l’entreprise comprend les travailleurs salariés et non-salariés de
l’entreprise :
▪ Les travailleurs salariés, c’est-à-dire ceux ayant un contrat de travail avec
l’entreprise, incluent les travailleurs permanents (sans date de fin de contrat),
temporaires (avec une date de fin de contrat prédéfinie), à temps plein (nombre
d’heures de travail conforme à la durée légale du travail ou à celle prévue par la
convention collective de l’entreprise), à temps partiel (nombre d’heures de travail
inférieur à la durée légale du travail ou à celle prévue par la convention collective
de l’entreprise), et avec des horaires non garantis (sans garantie d’un nombre
minimum ou fixe d’heures de travail). ESRS S1 précise en AR 56 que les définitions
de permanent, temporaire, à horaires non garantis, à temps plein ou partiel dans les
lois nationales relatives au travail priment.
▪ Les travailleurs non-salariés, c’est-à-dire ceux n’ayant pas de contrat de travail avec
l’entreprise, englobent les individus travaillant pour l’entreprise au travers de
contrats de travailleurs indépendants et/ou de contrats avec des agences d’intérim
ou de placement de personnel conformément au code NACE N78.1
En ce qui concerne les stagiaires et les apprentis ls doivent être inclus dans les
informations exigées par S1-6 sur les caractéristiques des salariés et dans les autres
indicateurs sociaux pertinents, à l’exception du salaire décent s’ils la législation des pays
dans lesquels ils opèrent les considère comme disposant d’un contrat de travail.
En France (et en Allemagne) par exemple, les apprentis sont considérés comme des
salariés en raison de leur lien contractuel avec l'entreprise, établi par le contrat
d'apprentissage / de professionnalisation.
En France, les stagiaires ne sont pas considérés comme des salariés, car leur relation
avec l'entreprise est définie par une convention de stage. Pour favoriser la
1
Les informations sur les travailleurs non-salariés ont pour objectif de fournir un aperçu de l’approche des
entreprises en matière d’emploi, y compris l’ampleur et la nature des impacts découlant de leurs pratiques
en la matière. Cela cible particulièrement les entreprises ayant largement recours à ces travailleurs et les
situations de précarité auxquelles ces travailleurs peuvent être confrontés. Il est à noter que la définition de
la GRI est plus large que celle des ESRS.

comparabilité, il nous semble important de spécifier leur nombre dans la description
des travailleurs non-salariés conformément à S1-7, au titre des informations spécifiques
à l’entreprise. Dans ce cas, seules les informations relatives à la santé et sécurité au
travail (S1-14) et à la formation (S1-13) seraient requises.
Il est à noter que les autres travailleurs travaillant sur site ne font pas partie des
travailleurs salariés ni des travailleurs non-salariés ; ils relèvent des travailleurs de la
chaîne de valeur conformément à ESRS S2. Cependant, ESRS S1 contient un point de
données relatif à la santé et la sécurité (S1-14) qui englobe les autres travailleurs
travaillant sur site : le nombre de décès sur les sites opérationnels de l'entreprise.
Q3 : Quelles informations sont exigées sur les caractéristiques des
travailleurs salariés (S1-6) ?
La publication des effectifs doit suivre les tableaux de l’AR 55 d’ESRS S1, détaillant le
nombre de salariés par sexe et par principaux pays (50 salariés ou plus représentant au
moins 10 % du nombre total). Bien que la méthode de calcul des travailleurs salariés soit
laissée à la discrétion de l’entreprise, la moyenne annuelle des effectifs mensuels de
l’exercice semble plus pertinente que la somme des effectifs à la fin de l’exercice en
raison de sa représentativité au long de la période de reporting. Le calcul en équivalents
temps plein (ETP) est présenté comme une alternative par rapport au calcul en effectifs,
mais cette méthode n’est pas imposée.
Il est également nécessaire de publier la répartition entre salariés permanents,
temporaires et à horaires non garantis, ventilée par sexe, la ventilation par région
demeurant facultative, conformément au tableau de l’AR 55. La répartition entre
salariés à temps plein et à temps partiel reste volontaire. Ces informations offrent une
première indication du niveau de précarité du personnel. Le choix entre une publication
en ETP ou en effectifs est laissé libre, mais, en cas de taux de rotation élevé des salariés,
les ETP reflètent mieux la réalité de la gestion du personnel.
Enfin, il est requis de publier le nombre de salariés ayant quitté l’entreprise et le taux
de rotation des salariés au cours de la période de référence. L’équation « effectifs à la
clôture N-1 plus embauches moins départs de l’année N égal effectif à la clôture N »
constitue un moyen efficace de décrire l’évolution des effectifs, mais elle n’est pas
spécifiquement demandée. Il est important de noter que la méthode de calcul du taux
de rotation diffère légèrement des pratiques habituelles : elle rapporte uniquement les
départs de l’année aux effectifs (a priori ceux du début de la période de référence
même si cela n’est pas précisé), et non pas la moyenne des départs et des arrivées aux
effectifs. Ainsi, ce taux de rotation ne reflète pas le rythme de renouvellement des
effectifs, en particulier en cas de forte croissance. La publication du taux de rotation
incluant les arrivées peut être envisagée en complément sur une base volontaire en tant
qu’informations spécifiques à l’entité.
Q4 : Quelles informations sont exigées sur les caractéristiques des
travailleurs non-salariés (S1-7) ?
Il est nécessaire d’estimer la proportion de travailleurs non-salariés pour évaluer la
matérialité des sous-enjeux associés.
Si la proportion des travailleurs non-salariés est significative par rapport à l’effectif
total, leur nombre doit être publié. Cette information permettra d’offrir un aperçu de
l'approche de l’entreprise en matière d'emploi, de fournir des informations
contextuelles qui facilitent la compréhension d'autres exigences de publication.

La méthode de calcul n’est pas imposée, mais elle doit être expliquée. Selon les
pratiques actuelles, il semble recommandé de privilégier le calcul en ETP ou, à défaut,
en moyenne mensuelle des effectifs sur la période de reporting.
La description des types de relation avec l’entreprise et de la nature des travaux
effectués n’est pas obligatoire, mais elle est recommandée (« may disclose ») si la
proportion des travailleurs non-salariés dans les effectifs est significative.
Quels sont les indicateurs obligatoires pour les travailleurs non-salariés ?
Les indicateurs suivants sont obligatoires dans ESRS S1, à condition que les sous-enjeux
associés soient matériels :
▪ S1-7 : nombre total de non-salariés,
▪ S1-14 : pourcentage de non-salariés couverts par le système de santé et de sécurité,
▪ S1-14 : nombre de décès dus à des blessures et à des problèmes de santé liés au
travail,
▪ S1-14 : nombre et % d'accidents liés au travail,
▪ S1-17 : nombre d'incidents de discrimination liés au travail,
▪ S1-17 : nombre de plaintes liées à leurs droits sociaux et humains,
▪ S1-17 : nombre d'incidents graves liés aux droits de l'homme,
▪ S1-17 : nombre de violations de textes internationaux, et
▪ S1-17 : montant total des amendes, sanctions et pénalités résultant d'incidents, de
plaintes et de violations.
Q5 : Comment calculer le taux de couverture par des conventions
collectives et le dialogue social (S1-8) ?
Pour évaluer le taux de couverture par des conventions collectives et le dialogue social,
il est nécessaire de publier les pourcentages des salariés couverts par des conventions
collectives et par des représentants du personnel, conformément au tableau de l’AR
70 d’ESRS S1. L’entreprise doit publier une répartition des informations sur les
conventions collectives et les représentants du personnel par pays dans l’Espace
économique européen (‘EEE’), ainsi qu’une répartition des informations sur les
conventions collectives par région hors EEE.
Le dialogue social est également illustré par l’existence d’un accord sur la
représentation du personnel au sein d’un comité d’entreprise européen ou équivalent.
Q6 : Comment répondre à l’exigence relative aux salaires décents (S1-
10) ?
Cette information, a priori matérielle pour la plupart des entreprises, peut être traitée
en une phrase si tous les salariés perçoivent un salaire décent conformément aux
indices de référence applicables (« tous nos salariés perçoivent un salaire décent,
conformément aux indices de référence applicables »), notamment si l’entreprise opère
dans des pays avec des minima sociaux (comme les pays de l’EEE appliquant les valeurs
de la directive (UE) 2022/2041).
▪ Dans les pays de l’EEE, l’entreprise doit se référer au salaire minimum fixé par la
législation ou par les négociations collectives. En France, cela se traduit par le
respect du Salaire Minimum de Croissance (‘SMIC’), tel que stipulé dans l’article
L3231-2 du Code de travail, dont le montant est révisé annuellement par décret. En
l’absence de salaire minimum fixé par la législation ou par les négociations

collectives, l’entreprise doit utiliser un salaire de référence adéquat qui n’est pas
inférieur au salaire minimum dans un pays voisin ayant un statut socio-économique
similaire ou qui n’est pas inférieur à une norme internationale de référence
commune telle que 60 % du salaire médian du pays et 50 % du salaire moyen brut.
▪ Dans les pays en dehors de l’EEE, l’entreprise doit comparer ses salaires les plus bas
(part fixe, hors stagiaires et apprentis) (i) au niveau de salaire nécessaire pour assurer
un niveau de vie décent conformément aux législations internationales, nationales
ou infranationales existantes, aux normes officielles ou aux conventions collectives
en premier lieu, (ii) puis, à défaut, au salaire minimum national ou infranational
établi par la législation ou la négociation collective, et (iii) enfin, en l’absence de ces
deux critères, aux référentiels qui remplissent les conditions fixées par IDH
Sustainable Trade (Roadmap on Living Wages, A Platform to Secure Living Wages in
Supply Chains).
Dans les pays dans lesquels les salaires sont inférieurs à l’indice de référence,
l’entreprise doit publier le pourcentage de salariés percevant un salaire inférieur à
l’indice de salaire décent applicable.
Les commentaires permettant d’analyser et de mettre en perspective ces informations
sont souhaitables bien qu’ils ne soient pas exigés dans la norme.
Q7 : Comment répondre à l’exigence relative à la protection sociale des
salariés (S1-11) ?
Cette exigence, a priori matérielle pour la plupart des entreprises, peut être traitée en
une phrase si tous les salariés sont couverts, dans le cadre de programmes publics ou
de prestations proposées par l’entreprise, par une protection sociale contre les pertes
de revenus dues à l’un des événements majeurs de la vie (« tous nos salariés sont
couverts, dans le cadre de programmes publics ou de prestations proposées par
l’entreprise, par une protection sociale contre les pertes de revenus dues à la maladie, au
chômage, aux accidents du travail, aux congés parentaux et au départ à la retraite »).
Si certains salariés ne sont pas couverts par une protection sociale, l’entreprise doit
publier les pays concernés, tout en spécifiant les types de salariés impliqués et les types
d’événement majeur de la vie pour lesquels cette couverture n’est pas assurée pour
chaque pays concerné.
Q8 : Comment calculer les écarts de rémunération homme/femme et
plus haut/médiane (S1-16) ?
L’évaluation de l’écart de rémunération entre hommes et femmes repose sur le niveau
moyen de rémunération horaire brute des salariés. Il est impératif d’expliquer la
méthode de calcul de la rémunération brute horaire, notamment le choix entre les
heures annuelles standard ou réelles et les bases de rémunération retenues. La
constance de cette méthode est primordiale pour assurer une mesure cohérente de
l’évolution de l’écart dans la durée. L’entreprise est tenue d’inclure les résultats des
deux périodes de reporting précédentes.
L’évaluation de l’écart de rémunération entre la rémunération la plus haute et la
médiane repose sur la base de la rémunération annuelle totale. La rémunération totale

inclut les avantages en espèces1
, les avantages en nature, et les incitations à long-terme2
.
Il est recommandé d’être transparent concernant la rémunération la plus élevée, en
explicitant ce qui est pris en compte et ce qui ne l’est pas. La rémunération médiane
représente la valeur qui divise l’ensemble des rémunérations individuelles en deux séries
d’effectif équivalent. Par exemple, pour un effectif de 1 000 salariés, la médiane sera la
rémunération annuelle totale du 500e
salarié ayant la rémunération la plus élevée. Pour
les entreprises opérant dans des pays avec des devises et des pouvoirs d’achat très
différents, un calcul ajusté de ces effets est recommandé (« may disclose »), surtout
pour les plus grandes entreprises. La permanence des méthodes de calcul est cruciale
pour mesurer la réduction de ces écarts dans la durée.
Les commentaires permettant d’analyser et de mettre en perspective ces informations
sont demandés si nécessaire.
Q9 : Quelles informations publier en matière de respect des droits
humains (S1-17) ?
L’entreprise doit publier les indicateurs suivants :
▪ le nombre d’incidents de discrimination3
, y compris de harcèlement, identifiés au
cours de la période de référence,
▪ le nombre de plaintes relatives aux enjeux sociaux et de respect des droits humains
déposées via les mécanismes d’alerte et/ou auprès des points de contact nationaux
pour les principes directeurs de l'Organisation de coopération et de
développement économique (‘OCDE’) à l’intention des entreprises multinationales
(à l’exclusion des cas de discrimination),
▪ le montant total des amendes, des pénalités et de l’indemnisation des dommages
résultant des incidents et plaintes mentionnés ci-dessus.
Le cas échéant, le nombre d’incidents liés au travail forcé, à la traite des êtres humains
ou au travail des enfants4
, ainsi que les montants associés, doivent être isolés dans les
deux informations précédentes. Ces incidents graves, concernant les effectifs de
l’entreprise, peuvent provenir de sources diverses telles que les procédures judiciaires,
les rapports publics ou les médias, à condition que l’entreprise n’en conteste pas les
circonstances.
Si aucun incident grave lié aux droits humains (travail forcé, traite des êtres humains ou
travail des enfants) ne s'est produit, l'entreprise doit le mentionner.
1
Les avantages en espèces incluent le salaire de base (salaire), les indemnités en espèces, les bonus, les
commissions, la participation aux bénéfices en espèces, et les autres formes de paiements en espèces
variables.
2
Les incitations à long terme peuvent inclure, entre autres, l’attribution d'options d'achat d'actions, les
attributions en espèces à long terme, le changement de valeur de la pension, etc.
3
Ces incidents désignent des événements survenant au travail, susceptibles ou ayant effectivement entraîné
des problèmes de santé, et liés à la discrimination. Ils sont enregistrés sous la forme d’une action en justice
ou d’une plainte signalée à (ou identifiée par) l'entreprise. La discrimination se produit lorsqu'une personne
est traitée de manière moins favorable en raison d'une caractéristique particulière qu'elle possède, liée au
sexe, la race ou l’origine ethnique, la nationalité, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge, l’orientation
sexuelle, et d'autres formes de discrimination couvertes par le droit européen et national.
4
Ces incidents sont identifiés conformément aux Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux
entreprises et aux droits de l'homme, à la Déclaration de l'Organisation internationale du travail (‘OIT’) sur
les principes et droits fondamentaux au travail, ou aux Lignes directrices de l'OCDE pour les entreprises
multinationales.

Q10 : Comment le devoir de vigilance s’articule-t-il avec les obligations
de ESRS S1 ?
Le devoir de vigilance, tel qu’énoncé dans l’article L225-102-4 du code de commerce,
s’applique aux plus grandes entreprises soumises à la CSRD, étant donné que ses seuils
sont plus élevés. Il porte sur les sujets environnementaux, de santé et sécurité, et de
droits humains sur toute la chaîne de valeur, comme les ESRS. L’intersection avec ESRS
S1 concerne uniquement la santé et sécurité, et les droits humains appliqués aux
effectifs de l’entreprise, le reste de la chaîne de valeur étant couvert par ESRS S2 à S4.
Les mesures de vigilance qui peuvent contribuer à ESRS S1 sont les suivants :
Mesures de
vigilance
Correspondance avec ESRS S1
La cartographie des
risques liée au
devoir de vigilance
La cartographie est plus granulaire que l’analyse de double
matérialité (obligations de ESRS S1 relatives à ESRS 2 SBM 3). Elle
doit l’alimenter en regroupant les risques locaux par grand enjeu
social. Par exemple, si l’entreprise a identifié des sites de plusieurs
filiales où le droit d’association n’est pas respecté, ce sous-sous-
enjeux doit être considéré comme matériel.
Les procédures
d’évaluation des
filiales, les actions
d’atténuation et de
prévention, et le
dispositif de suivi
de ces actions
Les évaluations, actions et le suivi peuvent alimenter les plans
d’actions requis par S1-3 et S1-4.
Le mécanisme
d’alerte et de
recueil des
signalements
Le mécanisme peut contribuer au processus d’interaction avec
les travailleurs de l’entreprise et leurs représentants sur les
impacts (S1-2) ainsi que sur les incidents, plaintes et atteintes
graves aux droits humains (S1-17).
Le compte-rendu de
la mise en œuvre du
plan de vigilance
Le compte-rendu dans le rapport de gestion peut faire l’objet au
choix d’un tableau de correspondance avec l’état de durabilité
ou d’une incorporation par référence dans l’état de durabilité.

Abréviations
ACV : Analyse de cycle de vie
AFEP : Association française des entreprises privées
ANC : Autorité des normes comptables
AR : « Application Requirement »
CPME : Confédération des petites et moyennes entreprises
CNCC : Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes
CS3D : « Corporate Sustainability Due Diligence Directive »
CSRD : « Corporate Sustainability Reporting Directive »
EEE : Espace économique européen
EFRAG : « European Financial Reporting Advisory Group »
ESRS : « European Sustainability Reporting Standards »
GES : Gaz à effet de serre
GRI : » « Global Reporting Initiative »
IRO : Impacts, risques et opportunités
MDR : « Minimum Disclosure Requirements »
MEDEF : Mouvement des Entreprises de France
MSCI : « Morgan Stanley Capital International »
NFRD : « Non-Financial Reporting Directive »
OCDE : Organisation de coopération et de développement économique
ODD : Objectifs du développement durable
OIT : Organisation internationale du travail
SASB : « Sustainability Accounting Standards Board »
SMIC : Salaire Minimum de Croissance
TEG : « Technical Expert Group »
UE : Union européenne
Disclaimer
Ce document représente le point de vue de l'ANC et n'a pas été validé par
l'EFRAG.
Ce document ajoute certaines considérations pratiques au contenu des ESRS ou
inclut des sources de matériel supplémentaire qui soutiennent une approche
pragmatique de la mise en œuvre des ESRS. Ces considérations peuvent aller au-
delà du contenu des normes elles-mêmes et ont été préparées sous la seule
responsabilité de l'ANC ; ils ne représentent pas les opinions de l'EFRAG.
Ce document contient du matériel illustratif et fournit des conseils sur plusieurs
aspects qui ne sont pas encore couverts par les guides de mise en œuvre de
l'EFRAG. Si l'EFRAG couvre à l'avenir certains de ces contenus, les conclusions
des futurs guides de mise en œuvre de l'EFRAG pourraient être différentes de
celles contenues dans ce document.
Rédacteurs : Eric Duvaud (membre du TEG de l’EFRAG représentant l’ANC,
directeur des normes de durabilité de l’ANC) et Clara de Préville (cheffe de
projet durabilité à l’ANC)

Guide d’application
Déployer les ESRS :
Un outil de pilotage au service de la transition durable
©Autorité des normes comptables
Version décembre 2023

Guide_application-sur-les-ESRS_2023_240520_215039.pdf

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