IDCC 1077 avenant n° 64 du 19 janvier 2016
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L'avenant n° 64 du 19 janvier 2016 modifie la grille de salaires pour les entreprises concernées par la convention collective des produits du sol, avec des taux horaires établis pour différents coefficients. Il affirme que les salaires ne doivent pas être inférieurs au SMIC et rappelle l'importance de l'égalité salariale hommes-femmes. Cet accord vise à adapter les salaires et à améliorer la représentation des niveaux ouvriers et employés.
IDCC 1077 avenant n° 64 du 19 janvier 2016
- 1. COMMISSION SOCIALE DES FEDERATIONS SIGNATAIRES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DU NEGOCE ET DE L’INDUSTRIE DES PRODUITS DU SOL ENGRAIS ET PRODUITS CONNEXES Avenant N° 64 du 19 janvier 2016 à la Convention Collective Nationale des entreprise du Négoce & de l’Industrie des produits du sol, engrais & produits connexes du 02 juillet 1980 Considérant l’avenant N° 47 du 07 juillet 2000 instituant une grille de salaires conventionnels base 35 heures, Considérant qu’au 1er janvier 2002 pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif, la durée légale est de 35 heures hebdomadaires, Article 1er : Grille de salaires conventionnels 35 heures hebdomadaires Les parties signataires sont convenues des modifications suivantes, applicables à compter du 1er janvier 2016, à l’ensemble des entreprises relevant de la Convention Collective Nationale des Entreprises du Négoce et de l’Industrie des Produits du Sol, Engrais et Produits Connexes, quelle que soit la durée collective applicable dans les entreprises. Cet accord s’inscrit dans un objectif pluriannuel d’évolution de l’ensemble de la grille afin d’aérer cette dernière, particulièrement tassée notamment sur les niveaux ouvriers et employés. Article 2 : Les parties signataires conviennent qu’aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC. Par ailleurs, elles rappellent que selon la classification actuellement en vigueur (avenant du 15 janvier 1981), le coefficient 115 n’est qu’un coefficient transitoire qui n’a vocation à s’appliquer que pendant les deux mois suivant l’embauche. Les coefficients 115, 120 et 140 correspondent à des emplois d’ouvriers et employés non qualifiés. Les emplois d’ouvriers et employés qualifiés relèvent des autres coefficients (à partir du coefficient 155). Article 3 : Egalité salariale hommes – femmes : Les parties signataires rappellent les dispositions prévues à l’article 61 de la convention collective, à savoir que les employeurs sont tenus d’assurer pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. Article 4 : Conformément à l’Article 69 de la Convention, les parties signataires conviennent de demander l’extension du présent avenant. FEDERATION DU NEGOCE AGRICOLE FEDERATION DU NEGOCE AGRICOLE FEDERATION DU NEGOCE AGRICOLE FEDERATION NATIONALE DU LEGUME SEC FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE NEGOCIANTS EN POMMES DE TERRE ET LEGUMES EN GROS FEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS DE L’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION ET SECTEURS ANNEXES F.G.T.A - F.O. FEDERATION GENERALE AGRO ALIMENTAIRE F.G.A - C.F.D.T. FEDERATION DES SYNDICATS CFTC COMMERCE, SERVICE ET FORCE DE VENTE C.F.T.C. – C.S.F.V. FEDERATION NATIONALE DE L’AGROALIMENTAIRE C.F.E - C.G.C.
- 2. GRILLE DES SALAIRES APPLICABLE AU 1er JANVIER 2016, BASE 35 HEURES, POUR TOUTES LES ENTREPRISES RELEVANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU NEGOCE ET DE L’INDUSTRIE DES PRODUITS DU SOL, ENGRAIS ET PRODUITS CONNEXES COEFFICIENTS CONVENTIONNELS Salaire conventionnel Exprimé en taux horaire 115 1470,05 9,69 120 1497,54 9,87 140 1502,36 9,91 155 1507,82 9,94 165 1513,94 9,98 180 1520,92 10,03 200 1528,75 10,08 220 1536,62 10,13 235 1570,06 10,35 240 1587,19 10,46 245 1604,31 10,58 250 1621,44 10,69 255 1638,55 10,80 260 1655,66 10,92 270 1689,91 11,14 275 1707,04 11,26 285 1741,28 11,48 290 1758,39 11,59 295 1775,51 11,71 305 1809,76 11,93 310 1826,88 12,05 315 1843,99 12,16 325 1878,24 12,38 335 1912,49 12,61 340 1929,59 12,72 350 1963,84 12,95 400 2135,04 14,08 425 2220,65 14,64 430 2237,77 14,75 450 2306,25 15,21 460 2340,50 15,43 470 2374,74 15,66 495 2460,34 16,22 520 2545,94 16,79 540 2614,43 17,24 560 2682,90 17,69 580 2751,39 18,14 600 2819,87 18,59 620 2888,35 19,04 680 3093,80 20,40