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Idcc 1517 avenant 9 13 11-2020
- 1. 1 Avenant numéro 9 rectificatif à l’avenant numéro 7 relatif au régime complémentaire santé dans la branche des Commerces de Détail Non Alimentaires – IDCC 1517 Préambule Les partenaires sociaux de la branche des Commerces de Détail Non Alimentaires ont signé le 9 juillet 2020 l’avenant numéro 7 à l’accord de branche du 22 juin 2015 mettant en place un régime complémentaire santé dans la branche des Commerces de Détail Non Alimentaires – IDCC 1517. Les parties signataires ont constaté que le Tableau des garanties Frais de santé CDNA, applicable au 1er janvier 2021, figurant en annexe (pages 4 et 5) de l’avenant numéro 7, comporte deux erreurs susceptibles d’entacher la portée et la compréhension de ces garanties. Elles conviennent par le présent avenant de corriger ces deux erreurs, comme indiqué dans l’article 1er ci-dessous. Article 1er – Modifications apportées au Tableau des garanties -Frais de santé, applicable au 1er janvier 2021 • Page 4, section SOINS COURANTS, ligne « Analyse et examens de biologie médicale », colonne 2 (BASE) : le chiffre « ²² » est remplacé par les mots « 100 % BR ». • Page 5, section « PRÉVENTION », colonne 1, ligne « Professionnels de santé non pris en charge par la SS », après le mot « psychomotricien, » : le mot « psychologue » est ajouté. Une version du Tableau des garanties – Frais de santé, applicable au 1er janvier 2021, tenant compte de ces modifications est jointe en annexe au présent avenant. Article 2 – Dispositions particulières pour les TPE Les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés, visées à l’article L. 2232- 10-1 du code du travail, et ce, en application de l’article L. 2261-23-1 du code du travail, étant
- 2. 2 précisé que la majorité des entreprises concernées par le présent accord a un effectif inférieur à 50 salariés. Article 3 – Dispositions diverses : entrée en vigueur de l’accord, dépôt, extension Les partenaires sociaux décident que le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2021. À l’issue de la procédure de signature, le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail. Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, le texte du présent avenant sera ensuite déposé en autant d’exemplaires que nécessaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Paris et aux services centraux du ministre chargé du travail. L’extension du présent avenant sera demandée à l’initiative de la partie la plus diligente conformément aux dispositions de l’article L. 2261-24 du code du travail. Fait à Paris, le 13 novembre 2020 Signataires Pour les organisations patronales : Le syndicat professionnel CDNA Pour les organisations salariales : Fédération des Syndicats CFTC Commerce, Services et Force de Vente Fédération des Services CFDT Fédération Nationale de l’Encadrement du Commerce et des Services / CFE-CGC
- 3. 3 Annexe 1 - Tableau des garanties - Frais de santé - CDNA - applicable au 1er janvier 2021 NATURE DES FRAIS BASE OPTION 1 OPTION 2 REMBOURSEMENTS REMBOURSEMENTS REMBOURSEMENTS Dans la limite des frais réels et y compris Sécurité sociale Dans la limite des frais réels et y compris Sécurité sociale et base conventionnelle Dans la limite des frais réels et y compris Sécurité sociale et base conventionnelle SOINS COURANTS Analyses et examens de laboratoire Analyses et examens de biologie médicale 100 % BR 100 % BR 100 % BR Honoraires médicaux Consultations, visites et téléconsultations généralistes : Praticiens conventionnés signataires OPTAM/OPTAM-CO (1) 130 % BR 140 % BR 150 % BR Praticiens conventionnés non signataires OPTAM/OPTAM-CO (1) 110 % BR 120 % BR 130 % BR Praticiens non conventionnés (2) 100 % BR 100 % BR 100 % BR Consultations, visites et téléconsultations spécialistes : Praticiens conventionnés signataires OPTAM/OPTAM-CO (1) 140 % BR 200 % BR 300 % BR Praticiens conventionnés non signataires OPTAM/OPTAM-CO (1) 120 % BR 180 % BR 200 % BR Praticiens non conventionnés (2) 100 % BR 100 % BR 100 % BR Actes techniques médicaux : Praticiens conventionnés signataires OPTAM/OPTAM-CO (1) 140 % BR 150 % BR 160 % BR Praticiens conventionnés non signataires OPTAM/OPTAM-CO (1) 120 % BR 130 % BR 140 % BR Praticiens non conventionnés (2) 100 % BR 100 % BR 100 % BR Actes d’imagerie et d'échographie : Praticiens conventionnés signataires OPTAM/OPTAM-CO (1) 100 % BR 120 % BR 140 % BR Praticiens conventionnés non signataires OPTAM/OPTAM-CO (1) 100 % BR 100 % BR 120 % BR Praticiens non conventionnés (2) 100 % BR 100 % BR 100 % BR Honoraires paramédicaux Professionnels de santé pris en charge par la SS : infirmiers, orthophonistes, orthoptistes, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens 100 % BR 100 % BR 100 % BR Médicaments Pharmacie remboursée à 65 % 100 % BR 100 % BR 100 % BR Pharmacie remboursée à 30 % 100 % BR 100 % BR 100 % BR Pharmacie remboursée à 15 % néant néant 100 % BR Autres soins courants Frais de transport 100 % BR 100 % BR 100 % BR Matériel médical Grand appareillage pris en charge par la SS - exemples : fauteuil roulant, lit médicalisé 300 % BR 400 % BR 500 % BR Petit appareillage pris en charge par la SS - exemples : orthopédie, prothèses mammaires, prothèse capillaire 300 % BR 400 % BR 500 % BR HOSPITALISATION Honoraires y compris maternité Chirurgie, anesthésie, réanimation, actes techniques médicaux, actes d’imagerie et d'échographie Praticiens conventionnés signataires OPTAM/OPTAM-CO (1) 140 % BR 200 % BR 300 % BR Praticiens conventionnés non signataires OPTAM/OPTAM-CO (1) 120 % BR 180 % BR 200 % BR
- 4. 4 NATURE DES FRAIS BASE OPTION 1 OPTION 2 REMBOURSEMENTS REMBOURSEMENTS REMBOURSEMENTS Dans la limite des frais réels et y compris Sécurité sociale Dans la limite des frais réels et y compris Sécurité sociale et base conventionnelle Dans la limite des frais réels et y compris Sécurité sociale et base conventionnelle Praticiens non conventionnés (2) 100 % BR 100 % BR 100 % BR Forfait journalier hospitalier Participation forfaitaire aux frais d'hébergement 100 % FR 100 % FR 100 % FR Autres frais d'hospitalisation Frais de séjour en établissement conventionné 130 % BR 160 % BR 200 % BR Frais de séjour en établissement non conventionné 100 % BR 100 % BR 100 % BR Participation forfaitaire actes lourds 100 % FR 100 % FR 100 % FR Chambre particulière y compris maternité 1 % PMSS/J 2,5 % PMSS/J 4 % PMSS/J Lit d'accompagnement - maxi 15 jours/an (3) 1 % PMSS/J 2 % PMSS/J 2 % PMSS/J OPTIQUE (4) Devis obligatoire. En l'absence de devis préalable, le remboursement sera limité au minimum du panier de soins Équipements Verres et monture : deux classes d'équipement Équipements 100 % SANTÉ tels que définis réglementairement Verres et monture de CLASSE A Zéro reste à charge dans la limite du panier 100 % santé Zéro reste à charge dans la limite du panier 100 % santé Zéro reste à charge dans la limite du panier 100 % santé Autres équipements – Forfait pour deux verres et une monture Verres et monture de CLASSE B, y compris suppléments optiques - exemple : prisme, appairage Monture (5) 60 % BR + 55 € 100 € 100 € Forfait Verre à simple foyer (5) (verre unifocal), par verre 60 % BR + 50 € 60 % BR + 100 € 160 € Forfait Verre complexe (5) (verre unifocal à forte correction, verre progressif ou multifocal), par verre 60 % BR + 110 € 60 % BR + 200 € 300 € Forfait Verre très complexe (5) (verre multifocal et progressif à forte correction), par verre 60 % BR + 130 € 60 % BR + 275 € 350 € Frais adaptation 100 % BR 100 % BR 100 % BR Autres dispositifs de correction optique Lentilles prises en charge par la SS (3) (6) 100 % BR + 100 €/A/B 100 % BR + 150 €/A/B 100 % BR + 200 €/A/B Chirurgie réfractive (3) 300 €/A/B 600 €/A/B 1000 €/A/B DENTAIRE Soins et prothèses : trois paniers de soins Soins et prothèses 100 % SANTÉ Panier 100 % SANTÉ tels que définis réglementairement Zéro reste à charge dans la limite du panier 100 % santé Zéro reste à charge dans la limite du panier 100 % santé Zéro reste à charge dans la limite du panier 100 % santé Autres soins Soins du panier modéré (7) 100 % BR dans la limite du HLF 100 % BR dans la limite du HLF 100 % BR dans la limite du HLF Soins du panier libre (7) 100 % BR 100 % BR 100 % BR Inlays-onlays du panier modéré (7) 120 % BR dans la limite du HLF 120 % BR dans la limite du HLF 200 % BR dans la limite du HLF Inlays-onlays du panier libre (7) 120 % BR 120 % BR 200 % BR
- 5. 5 NATURE DES FRAIS BASE OPTION 1 OPTION 2 REMBOURSEMENTS REMBOURSEMENTS REMBOURSEMENTS Dans la limite des frais réels et y compris Sécurité sociale Dans la limite des frais réels et y compris Sécurité sociale et base conventionnelle Dans la limite des frais réels et y compris Sécurité sociale et base conventionnelle Autres prothèses Prothèses fixes ou appareils dentaires pris en charge par la SS du panier modéré (7) 185 % BR dans la limite du HLF 330 % BR dans la limite du HLF 400 % BR dans la limite du HLF Prothèses fixes ou appareils dentaires pris en charge par la SS du panier libre (7) 185 % BR 330 % BR 400 % BR Inlays core du panier modéré (7) 185 % BR dans la limite du HLF 330 % BR dans la limite du HLF 400 % BR dans la limite du HLF Inlays core du panier libre (7) 185 % BR 330 % BR 400 % BR Prothèses non prises en charge par la SS (3) 200 €/A/B 325 €/A/B 400 €/A/B Autres dispositifs dentaires Orthodontie prise en charge par la SS 140 % BR 275 % BR 350 % BR Orthodontie non prise en charge par la SS (3) 200 €/A/B 400 €/A/B 500 €/A/B Parodontologie non prise en charge par la SS (3) 55 €/A/B 110 €/A/B 150 €/A/B Forfait Implantologie (3) 165 €/A/B 330 € /A/B 400 € /A/B AIDES AUDITIVES (8) Aides auditives : deux classes d'équipements Équipement 100 % SANTÉ tels que définis réglementairement Équipement de CLASSE I Zéro reste à charge dans la limite du panier 100 % santé Zéro reste à charge dans la limite du panier 100 % santé Zéro reste à charge dans la limite du panier 100 % santé Autres équipements Équipement de CLASSE II (9) Appareil auditif/oreille 550 € /oreille 850 €/oreille 1000 €/oreille Autres dispositifs auditifs Piles acoustiques, entretien et réparation pris en charge par la SS 100 % BR 100 % BR 100 % BR PRÉVENTION Kit confort (3) (10) : Professionnels de santé non pris en charge par la SS : ostéopathe, acupuncteur, pédicure-podologue, étiopathe, chiropracteur, diététicien/nutritionnistes, psychomotricien, psychologue 30 € par séance Maxi 2 séances /A/B 40 € par séance Maxi 3 séances /A/B 40 € par séance Maxi 4 séances /A/B MATERNITÉ/CONTRACEPTION Allocation maternité par enfant (sur présentation de l’acte de naissance ou d'adoption) néant 200 €/enfant 300 €/enfant Contraception prescrite et non prise en charge par la SS (3) 100 €/A/B 100 €/A/B 150 €/A/B BR : Base de Remboursement | FR : Frais Réels | SS : Sécurité Sociale | € : euros | A : An | B : Bénéficiaires | J : jour (1) Le site ameli.fr permet de vérifier si le professionnel de santé est signataire de l'Option Pratique Tarifaire Maîtrisée (OPTAM) ou de l'Option Pratique Tarifaire Maîtrisée de Chirurgie et d'Obstétrique (OPTAM-CO). (2) Le remboursement des honoraires des praticiens non conventionnés se fait sur la base du tarif d'autorité de la Sécurité sociale. (3) Forfait en € par an et par bénéficiaire : s'entend par année civile. (4) Le renouvellement de la prise en charge d’un équipement est possible à compter de la dernière prise en charge (date d'achat) du précédent équipement : après une période minimale de deux ans pour les adultes, d'un an pour les enfants de moins de 16 ans.
- 6. 6 (5) Les types de verre sont détaillés dans la notice d'information. Les forfaits équipement optique intègrent le remboursement de la Sécurité sociale. Autres équipements : Le remboursement de la monture de classe B est plafonné à 100 €, remboursement de la Sécurité sociale inclus. (6) Au-delà du forfait en euros, le remboursement s’effectue à hauteur du ticket modérateur pour les actes pris en charge par la Sécurité sociale. (7) Les actes pris en charge par les différents paniers sont détaillés dans la notice d'information. (8) Le renouvellement de la prise en charge d’une aide auditive est possible à compter de la dernière prise en charge (date d'achat) du précédent équipement après une période minimale de 4 ans. Ce délai de renouvellement s’entend pour chaque oreille indépendamment. (9) Le remboursement total des aides auditives de classe II est plafonné à 1 700 € par oreille à appareiller (Sécurité sociale comprise). (10) Concerne les séances non prises en charge par la Sécurité sociale. La limite du nombre de séances est commune à l'ensemble des professionnels de santé du Kit confort.