Idcc 1619 accord salaires 2019
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Le 21 mars 2019, un accord salarial a été conclu pour les cabinets dentaires libéraux, visant à égaliser les rémunérations entre les sexes tout en tenant compte des spécificités des très petites entreprises. L'accord inclut une augmentation de 1,9 % des taux horaires pour divers postes, applicable à partir du 1er janvier 2019. Les partenaires sociaux se sont engagés à utiliser des critères objectifs pour évaluer et réduire les écarts de rémunération entre hommes et femmes dans le secteur.
Idcc 1619 accord salaires 2019
- 1. COMMISSION PARITAIRE PERMANENTE DE NEGOCIATION ET D’INTERPRETATION DES CABINETS DENTAIRES LIBERAUX DU 21 MARS 2019 Convention Collective Nationale des Cabinets Dentaires (IDCC 1619) ACCORD SALARIAL Accord salarial du 21 mars 2019 applicable impérativement au 1er janvier 2019. Préambule : Les partenaires sociaux rappellent l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et leurs obligations de définir et programmer des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération femmes-hommes. La branche, qui compte 45 000 salariés (source caisse de retraite), se heurte cependant à une problématique très particulière puisqu’elle compte 97 % de personnel féminin employé en majorité en tant que personnel d’entretien, administratif (réceptionniste, secrétaire technique), médico technique (aide ou assistant(e) dentaire) et, très à la marge, technique (prothésiste dentaire). Les 3 % de personnel masculin recensés concernent, pour la plupart, les emplois de prothésistes travaillant dans les cabinets dentaires et, de façon anecdotique les emplois médico techniques : assistants dentaires essentiellement (source dossier socio-économique de branche). Dès lors, il est extrêmement difficile pour les partenaires sociaux, eu égard à la typologie des emplois, de dégager des indicateurs fiables pour évaluer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Cependant, dans le cadre d’une future négociation sur les classifications, il sera possible et intéressant d’introduire d’autres critères comme celui de travail équivalent qui aurait pour effet de gommer les disparités constatées en permettant de travailler sur des notions qualitatives, non sexuées, telles que les pré requis ou les connaissances nécessaires pour exercer un emploi. Les indicateurs qui pourront être retenus à l’issue de tels travaux seront sans aucun doute une aide précieuse pour les partenaires sociaux afin d’évaluer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes et de prendre des mesures permettant de les supprimer. Précisions supplémentaires : Le 21 mars 2019, les partenaires sociaux ont conclu un accord concernant les salaires de la branche des cabinets dentaires (convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 (IDCC 1619). Ils tiennent à signaler que les négociations ont été menées en prenant particulièrement en compte les spécificités des très petites entreprises (TPE) de professions libérales que sont les cabinets dentaires et que les salaires minimaux en résultant leur sont particulièrement adaptés. C’est pourquoi cet accord ne comporte pas de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés, telles que prévues par le Code du Travail.
- 2. Les partenaires sociaux de la branche ont négocié sur les salaires et abouti à un accord réévaluant de 1,9 % le taux horaire des emplois d’aide et assistant(e) dentaire, de secrétaire technique et de prothésiste dentaire applicable impérativement au 1er janvier 2019. ▶ Dépôt - Extension - Application : Les parties signataires conviennent que le présent accord s’applique impérativement à l’ensemble des employeurs des cabinets dentaires libéraux et uniquement aux postes visés par le présent accord, au 1er janvier 2019 (grille annexée). L’extension du présent accord sera demandée par Les Chirurgiens-Dentistes de France (Les CDF) signataire de l’accord. Fait à Paris, le 21 mars 2019. Pour les organisations patronales représentatives : Les Chirurgiens-Dentistes de France (Les CDF) Fédération des syndicats dentaires libéraux (F.S.D.L.) Union dentaire (U.D.) Pour les organisations syndicales de salariés représentatives : Fédération nationale indépendante des syndicats des prothésistes et assistant(e)s dentaires (F.N.I.S.P.A.D.) Fédération Force ouvrière des personnels des services publics et services de santé - F.O. - Union nationale des syndicats autonomes - santé sociaux - - U.N.S.A. -
- 3. euros 10,03 10,03 11,39 3.1 Aide dentaire 10,38 11,52 10,70 13,51 16,71 18,19 9,03 10,03 9,03 11,48 4.5 Brevet technique de métier de Prothésiste dentaire 9,03 14,20 (1) (ST) : Voir article 4.2. NOUVEAU, Annexe I de la CCN 175 € (2) Mention complémentaire : 5 % du taux horaire du poste d'assistant(e) dentaire prévu à la grille salariale au point 3.2, consécutifs à l'obtention d'une attestation de validation de formation complémentaire délivrée par la CPNE-FP des cabinets dentaires tel que décrit à l'article 2.5.1 de l'annexe I de la Convention Collective Nationale des Cabinets Dentaires (proratisés pour les temps partiels) Prime de secrétariat : 10% du salaire mensuel minimal de base de l'assistante dentaire (proratisée pour les temps partiels) moins de 26 ans plus de 26 ans ** 90% Smic 85% de 16,71 ** 4.4 Brevet professionnel de Prothésiste dentaire moins de 26 ans plus de 26 ans * 90% Smic 85% de 13,51 * 90% Smic 100% Smic 4.3 Assistante dentaire moins de 26 ans plus de 26 ans 4.2 Aide dentaire 3.3.4 Niveau 4 IV - PERSONNEL EN FORMATION CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION 4.1 Secrétaire ST 3.3.1 Niveau 1 3.3.2 Niveau 2 * 3.3.3 Niveau 3 ** * ** 3.3 Prothésiste dentaire de laboratoire I - PERSONNEL D'ENTRETIEN II - PERSONNEL ADMINISTRATIF 2.1 Réceptionniste ou hôtesse d'accueil 2.2 Secrétaire (ST) (1) GRILLE DES TAUX MINIMAUX DES PERSONNELS DES CABINETS DENTAIRES LIBERAUX APPLICABLE AU 1ER JANVIER 2019 HORAIRE MENSUEL LEGAL ET CONVENTIONNEL = 151,67 HEURES III - PERSONNEL TECHNIQUE 3.2 Assistante dentaire 3.2.1 Mention complémentaire(2)