Idcc 1702 idcc 2614 accord ipd 2018 poitou charentes
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L'accord collectif du 8 décembre 2017 fixe les indemnités de petits déplacements pour les travaux publics en Poitou-Charentes, applicables à partir de janvier 2018. Les montants varient en fonction des zones, et ces indemnités ne se cumulent pas avec celles relatives aux grands déplacements. L'accord devra être déposé auprès des autorités compétentes et peut être étendu à d'autres organisations syndicales non signataires.
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- 1. FEDERATION REGIONALE DES TRAVAUX PUBLICS de NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION POITIERS 26, rue Gay-Lussac 86000 – POITIERS : 05 49 61 49 75 Fax : 05 49 44 09 44 Courriel : [email protected] ACCORD COLLECTIF du 8 décembre 2017 portant fixation des INDEMNITES DE PETITS DEPLACEMENTS DES TRAVAUX PUBLICS pour 2018 applicable en POITOU-CHARENTES Entre : La Fédération Régionale des Travaux Publics de Nouvelle-Aquitaine délégation Poitiers, représentant : . Le Syndicat Professionnel Régional de l’Industrie Routière. (SPRIR) La Délégation Régionale Les Canalisateurs Le Syndicat des Entreprises de Génie Electrique (SERCE) Le Syndicat des Entrepreneurs de Travaux Publics Poitou-Charentes. d'une part, ET L’union Régionale Construction et Bois C.F.D.T. Nouvelle-Aquitaine L'Union Régionale Professionnelle BATI-MAT-TP C.F.T.C. Le Syndicat C.F.E/ C.G.C. - B T P Le Syndicat FO Construction Le Syndicat CGT d'autre part, Il a été convenu ce qui suit : Article 1 En application du Chapitre VIII-1 de la Convention Collective Nationale des Ouvriers des Travaux Publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (J.O du 29 mai 1993), les
- 2. montants des indemnités de petits déplacements applicables aux Ouvriers des entreprises des Travaux Publics de la région Poitou-Charentes, dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015, sont fixés à partir du 1 janvier 2018 comme suit : ZONES TRAJET TRANSPORT REPAS ZONE 1a (0/5 km) 1.57 1.95 11.50 ZONE 1b (5/10 km) 1.90 3.18 ZONE 2 (10/20 km) 3.68 6.26 ZONE 3 (20/30 km) 5.76 9.95 ZONE 4 (30/40 km) 6.85 14.06 ZONE 5 (40/50 km) 8.67 17.55 Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au Chapitre VIII-2 de la Convention Collective Nationale des Ouvriers des Travaux Publics du 15 décembre 1992. Article 2 En application de l’ article 7.1.9 de la Convention Collective Nationale des Etam des Travaux Publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (J.O du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s’ appliquent également aux Etam non sédentaires. Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et /ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII.2 de la Convention Collective Nationale des Etam des Travaux Publics du 12 juillet 2006. Article 3 Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la Direction des Relations du Travail - dépôt des accords collectifs - 39/43 quai André Citroën 75902 PARIS Cedex 15, conformément à l’ article D.2231-2 du Code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’ hommes de Poitiers. Article 4 Les parties au présent accord rappellent qu’ il a pour objet de fixer les barèmes des indemnités de petits déplacements applicables à l’ ensemble des salariés Ouvriers des entreprises de Travaux
- 3. Publics couverts par son champ d’ application. Compte tenu du caractère intrinsèquement général des indemnités de petits déplacements, cet accord ne nécessite pas d’ adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés. Article 5 Les parties signataires demandent l’ extension du présent accord au Ministère chargé du Travail conformément aux dispositions des articles L.2261-15 et suivants du Code du travail. Article 6 Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l’ article L.2261-3 du Code du travail. Fait à Poitiers, le 8 décembre 2017 En 5 exemplaires. Pour la Fédération régionale des Travaux Publics Nouvelle-Aquitaine Délégation POITIERS (FRTP N-A délégation Poitiers), Pour l’union Régionale Construction et Bois C.F.D.T. Nouvelle-Aquitaine (CFDT) Pour l’Union Régionale BATI-MAT-TP C.F.T.C. (CFTC) Pour le Syndicat C.F.E/ C.G.C. - B T P. (CFE-CGC) Pour le Syndicat CGT (CGT)