IDCC 2336 Avenant de prorogation formation professionnelle vd
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L'avenant de prorogation des accords n°13 et n°14 vise à prolonger la mise en œuvre des mesures de formation professionnelle pour assurer une continuité des engagements des partenaires sociaux. Des modifications sont apportées aux articles concernant le compte personnel de formation et les contributions financières des entreprises pour le financement de la formation. Cet avenant est signé par plusieurs syndicats et prend effet à compter de sa date de signature, avec une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2018.
IDCC 2336 Avenant de prorogation formation professionnelle vd
- 1. AVENANT DE PROROGATION DE L’ACCORD N°13 ET N°14 RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE ARTICLE 1 : Objet de l’avenant Afin d’assurer la continuité des engagements pris à la suite de la conclusion des accords n°13 et n°14 de la CCN FSJT, relatifs à la formation professionnelle, les partenaires sociaux souhaitent prolonger leur mise en œuvre. En effet, conclu initialement respectivement pour une période de deux ans et de dix-huit mois, les parties conviennent qu’un délai supplémentaire est nécessaire afin d’accomplir les différentes mesures prises et optimiser au mieux les décisions de la Branche durant cette période. En conséquence, les partenaires sociaux souhaitent proroger ces accords par le présent avenant et par la même occasion modifier notamment les dispositions relatives au compte personnel de formation. ARTICLE 2 : Dispositions modifiées de l’accord n°13 du 11 février 2015 2.1 : Modification de l’article 3.3.2 L’article 3.3.2 de l’accord n°13 du 11 février 2015 intitulé « Abondement supplémentaire du Compte personnel de formation » est supprimé et remplacé comme suit : « 3.3.2 - Abondement spécifique de certains projets réalisés dans le cadre du Compte personnel de formation » : Lorsque la durée de la formation retenue par un salarié disposant d'au moins un point sur son compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) est supérieure au nombre d’heures inscrites sur son compte personnel de formation et conformément aux dispositions des articles L 6323-4-II et L 6323-14 du Code du travail, le projet de formation est abondé selon les modalités arrêtées par la CPNEF. La détention d'au moins un point sur le C3P est appréciée à la date de validation du dossier par l'organisme paritaire collecteur agréé désigné par la branche. Cet abondement spécifique est activé avant celui que l'organisme paritaire collecteur agréé désigné par la branche pourrait accorder en mobilisant les fonds du Plan de formation ou de la Professionnalisation. Par exception, cet abondement spécifique n'est pas déclenché lorsque le CPF est mobilisé dans le cadre d'un congé individuel de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de bilan de compétences. Les modalités de financement de cet abondement spécifique sont définies à l’article 6.1.2 du présent accord. Les modalités de mise en œuvre de cet abondement (dont les types de dépenses financés et les montants horaires de prise en charge...) sont définies par la CPNEF. Conformément aux dispositions prévues par l’article L.6323-15 du Code du travail, cet abondement spécifique n’entre pas en compte dans les modes de calcul des heures créditées sur le compte du salarié chaque année et du plafond mentionné à l’article L.6323-11 du Code du travail.
- 2. 2.2. Modification de l’article 6.1 L’article 6.1 de l’accord n°13 du 11 février 2015 intitulé « contributions légales et conventionnelles » est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes : « 6.1. Contributions légales et conventionnelles : 6.1.1 Contribution légales et contributions complémentaires conventionnelles de droit commun Conformément aux dispositions de la loi du 5 mars 2014, les entreprises relevant du champ du présent accord versent à Uniformation une contribution légale au titre de la formation continue de leurs salariés. Cette contribution est gérée par Uniformation selon les modalités prévues par la loi. Les partenaires sociaux considèrent que cette contribution légale n'est pas suffisante au regard des besoins des associations de la branche. Aussi, ils décident d'instaurer une contribution conventionnelle permettant : – de développer les politiques de formation instaurées dans la branche ; – de financer la mission d'ingénierie et communication, prévue à l'article 1.4, selon les modalités définies en CPNEF ; - de garantir une mutualisation des fonds nécessaire au développement de la formation au sein des entreprises et ainsi créer un haut degré de solidarité dans le secteur des entreprises gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs. En effet, la contribution conventionnelle est mutualisée et gérée par la branche. L'entreprise pourra bénéficier, suivant des modalités décidées par la branche, de financements complémentaires pour des actions d'adaptation mais aussi accompagnant l'évolution du poste pour le maintien dans l'emploi et le développement des compétences. Ce taux conventionnel, qui s'ajoute à la contribution légale du plan de formation, est égal à 1,43 % pour les entreprises de moins de 10 salariés et à 0,98 % pour les autres de 10 salariés et plus. Au total, toutes les entreprises sont tenues de consacrer un taux égal à 1,98 % de la masse salariale au titre de la formation professionnelle continue et de verser en totalité les contributions légales et conventionnelles au sein d'Uniformation. Le taux de 1,98 % est constitué par l'addition du taux prévu par la loi du 5 mars 2014 et du taux conventionnel décidé par les partenaires sociaux de la branche. 6.1.2 Contribution supplémentaire conventionnelle additionnelle pour les projets CPF des salariés titulaires d’un compte personnel de prévention de la pénibilité Afin de contribuer au financement de l’abondement spécifique accordé à certains projets de formation réalisés dans le cadre du compte personnel de formation qui est prévu à l’article 3.3.2 du présent accord, l’entreprise est redevable d’un financement dédié d’un montant forfaitaire de 312 euros par salarié disposant d’au moins un point sur son C3P. Ce montant forfaitaire est dû quelle que soit la durée du travail du salarié concerné et quelle que soit son ancienneté dans l’entreprise. L'entreprise s’acquitte de cette contribution supplémentaire conventionnelle additionnelle auprès de l'organisme paritaire collecteur agréé désigné par la branche avant le 1er mars de l'année de déclaration de l’exposition à l’un des facteurs de pénibilité. Par exception, pour les salariés ayant été exposés à l’un des facteurs de pénibilité en 2015, le versement de la contribution supplémentaire conventionnelle additionnelle sera acquittée par l’employeur au plus tard le 1er mars 2017.
- 3. 6.1.3 Mise en œuvre de la politique de formation La CPNEF adressera chaque année à Uniformation les orientations prioritaires à prendre en compte pour l'affectation des contributions conventionnelles qu'il s'agisse de projets collectifs ou de réponses à l'expression des besoins individuels des entreprises. Par ailleurs, Uniformation, au sein de ses délégations régionales, recherchera tous les fonds régionaux supplémentaires permettant le développement de la formation professionnelle au sein de la branche des entreprises gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs en lien avec les réalités spécifiques des bassins d'emplois ». ARTICLE 3 : Prorogation de la durée de l’accord n°13 du 11 février 2015 et de l’accord n°14 du 9 septembre 2015 Les partenaires sociaux conviennent de proroger la durée de l’accord n°13 du 11 février 2015 et de l’accord n°14 du 9 septembre 2015 de la CCN FSJT, relatifs à la formation professionnelle. En conséquence, se substituent aux dispositions des articles 8 de ces deux accords, les dispositions suivantes : « Le présent accord prend effet à compter de sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminé dont le terme est fixé au 31 décembre 2018. A l’expiration de ce délai, le présent accord cessera de produire ses effets et ne pourra donc être reconduit tacitement. Au cours de sa période de validité, l’accord peut être modifié par avenant à la demande de l’une ou l’autre des parties ». L’OPCA fournira un bilan fin 2017 permettant aux partenaires sociaux de mesurer les effets des dispositifs de formation ». Les autres dispositions des accords n°13 et n°14 restent inchangées. ARTICLE 4 : Accord d’entreprise Aucun accord d’entreprise ne peut modifier le présent avenant par des dispositions qui seraient moins favorables aux salariés. ARTICLE 5 : Révision, dénonciation Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales. ARTICLE 6 : Extension Les parties signataires demandent l’extension du présent avenant. Fait à Paris, le 28 juin et signé par :
- 4. Le Syndicat national employeur des foyers, résidences sociales et services (SNEFOS) La Fédération CFTC, Santé et Sociaux : SNEPAT-FO : La fédération française de la santé, de la médecine et de l’action sociale, CFE-CGC : La Fédération CFDT de santé et services sociaux (C.F.D.T.) : L’union nationale des syndicats CGT des salariés des foyers et services pour jeunes travailleurs (UNS.CGT.FJT) :