IDCC 2360 Accord égalité professionnelle 2017 07 10 signature
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L'accord du 10 juillet 2017 vise à promouvoir l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le secteur automobile en Guyane. Il établit des objectifs et des mesures pour remédier aux déséquilibres genrés dans les entreprises et aborde divers aspects comme le recrutement, la formation, les conditions de travail, et la rémunération. La mise en œuvre de cet accord est suivie par une commission dédiée qui ajuste les objectifs en fonction des évolutions constatées.
IDCC 2360 Accord égalité professionnelle 2017 07 10 signature
- 1. 10 juillet 2017 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes 1 Entre : les organisations patronales signataires : Le Syndicat Professionnel Automobile Guyane – SPAG MEDEF Guyane CPME Guyane et les organisations représentatives des salariés signataires : CFDT/CDTG CFE-CGC CFTC CGT-FO UTG Il est conclu L’ACCORD RELATIF À L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DANS LE SECTEUR DE L’AUTOMOBILE EN GUYANE Relatif à la CCR des services de l’automobile en Guyane, IDDC 2360 signée le 20/11/2003, étendue par arrêté du 26/10/2004 et paru au JO le 14/11/2004 - Mise à jour le 13 juillet 2016 Préambule Le présent accord définit les orientations pour assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommesetpourremédieraux inégalitésqui pourraientêtre constatéesdanslabranche. Il concerne l’ensemble des entreprises du secteur d’activité en Guyane, couvertes par le champs d’application de la CCR en vigueur : concessionnaires, réparateurs automobile….quels que soient leurs effectifs. Il témoigne de l’engagement des signataires pour adopter une politique volontariste en matière d’égalité professionnelle. Les signataires sont conscients que cet accord de branche n’aura d’efficacité que si tous les acteurs sont prêtsà s’impliquerdans ce domaine.
- 2. 10 juillet 2017 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2 En effet, le constat de certains déséquilibres professionnels entre les femmes et les hommes résulte le plus souvent de représentations socioculturelles, de segmentations structurelles dans les formations et orientationsinitiales,de comportementsqui dépassentle cadre dutravail. Les partenaires sociaux réaffirment le principe que l’exercice d’un emploi ou d’une activité professionnelle n’est pas conditionné à l’appartenance de l’un ou l’autre sexe ; et que le fait que certains emplois soient plus fortement féminisés ou masculinisés ne constitue en aucune manière une fatalité. Ils reconnaissent la nécessité tant économique que sociale de favoriser le développement d’une réelle mixité etde l’égalité professionnelle danslesentreprisesde labranche. Les partenairessociaux de Guyane conviennentdesconstatssuivants : Dans les entreprises de plus de 20 salariés, les effectifs féminins représentent entre 15%et 20% de l’effectif total. Les métiers relatifs aux qualifications spécifiques (maintenance, carrosserie...) ne concernent que leshommes,alorsque cesmétiersreprésentent 35% de l’activité. Les classificationstransversales(emploisnonspécifiquesaux entreprisesde labranche,que l’on peuttrouverdanstouteslesentreprisesrelevantde laCCR,notammentdanslesdomainesdu secrétariat,de lacomptabilité etde lagestion) sontreprésentéesenmajoritépardesfemmes Les métiers spécifiques à la vente de véhicule et à la ventre P.R.A (gestionnaire P.R.A, chef des ventes…) sontreprésentésàéquivalence hommesetfemmes Article 1er Pénalité financière. –Egalité professionnelle Les partenaires sociaux rappellent que l’article L. 2242-5-1 du code du travail prévoit une pénalité financière pour les entreprises d’au moins 50 salariés qui n’auraient pas conclu un accord ou établi un plan d’action sur les objectifs et les mesures prises en vue d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmesetleshommes. Cetaccord ouce plandoitfixer: – desobjectifsde progression; – lesactionspermettantde lesatteindre; – et pourchaque objectif aumoinsunindicateurchiffré. Dans le domaine de la rémunération effective et dans deux autres domaines (entreprises de moins de 300 salariés) parmi ceux-ci : – embauche ; – conditionsde travail ; – formation; – promotionprofessionnelle ; – articulationentre l’activité professionnelle etl’exercice de responsabilitéfamiliale ; – qualification; – classification. L’application de cet accord de branche doit permettre d’aider les entreprises à élaborer le contenu de leuraccord ou pland’action.
- 3. 10 juillet 2017 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes 3 Article 2 Recrutement. – Embauche Le recrutement constitue un des leviers importants pour améliorer structurellement la féminisation des métiersetcorrigerleséventuelsécarts. Or les contraintes au recrutement féminin perdurent culturellement et historiquement dans la profession : image de métiers confrontés à la pénibilité (transport de charges, port des EPI…), à leur dévalorisation(milieux professionnelsempruntsde saleté,poussières,graisses…) Les partenaires sociaux affirment leur adhésion à l’organisation de campagnes de communication régulières auprès des collèges, lycées… afin de faire évoluer les mentalités sur l’image des métiers du secteur Les partenaires sociaux réaffirment que, à tous les niveaux hiérarchiques, les critères retenus pour le recrutement doivent être fondés sur la formation initiale, les compétences requises, l’expérience professionnelle, les qualifications des candidats et le potentiel requis pour exercer le poste à pourvoir, et nonsur l’appartenance àtel sexe. Si un déséquilibre est constaté entre la proportion de femmes et d’hommes dans une filière, les entreprises en rechercherontles raisons, les analyseront et étudieront les objectifs à fixeret les mesures à prendre pourcorrigerla situation. Article 3 Conditionsde travail Les entreprises prêtent attention à ce que les modalités d’organisation de travail du salarié, notamment l’aménagementdeshoraires,ne constituentpasunfacteurdirectouindirectde discrimination. Les entreprisess’engagent: – à examiner les conditions de travail propres à certains métiers (conditions matérielles liées à l’environnement, à la pénibilité, au lieu de travail, aux locaux non adaptés à la mixité par ex - Vestiairesoutoilettesuniquementmasculins) afind’évitertoute inégalité professionnelle ; – à remédieràtout facteurdiscriminantéventuellementdécelé. La salariée ayant déclaré sa grossesse auprès de l’employeur bénéficiera d’un entretien avec son responsable hiérarchique afin d’organiser ensemble les dates de départ et de retour prévisibles de la salariée ainsi que la date prévisionnelle de l’entretien qui déterminera les conditions de retour au travail de la salariée,notammententermesde formationprofessionnelle. Afin de faciliter le retour à l’emploi des salariés absents pour exercer leur parentalité, l’entreprise enverra les informations relatives à l’évolution de tout ou partie de l’entreprise (organisation, direction, service…) au salarié qui en fait la demande expresse auprès de son supérieur hiérarchique avant son départ,etce dans le butde favoriserlaréintégrationdupersonnel àl’issue de soncongé. Les salariés qui reprennent le travail à l’issue d’un des congés énumérés ci-dessus devront bénéficier d’un entretien avec son supérieur hiérarchique, afin d’examiner les conditions de leur retour à l’emploi et leuréventuelle adaptationau poste de travail.
- 4. 10 juillet 2017 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes 4 Article 4 Formation professionnelle Les entreprises porteront une attention particulière au maintien et au développement des compétences par la formation, permettant l’accès des femmes au plus grand nombre de postes, notamment dans les fonctionsévolutivesetlespostesàresponsabilités. La formationprofessionnelle constitue unlevier pourcorrigerlesinégalités Ainsi,lesentreprisesdevrontassurerl’égalité d’accèsàlaformationdesfemmesetdeshommes. Les entreprises veilleront à une égalité professionnelle d’accès à la formation pour les métiers de l’automobile,àtouslesniveaux. Dans les formations managériales, les entreprises veilleront à intégrer la question de l’égalité professionnelle, notamment en matière de promotion et de conditions de travail, afin de favoriser l’évolution des mentalités et des pratiques et de sensibiliser les responsables de services à l’égalité professionnelle. Concernant les formations initiales et constatant que les jeunes qui en sont issus (métiers de la mécanique, de la carrosserie…) sont quasi exclusivement de sexe masculin, la branche va privilégier les actionsde communication(forums,rencontrescollège...) auprèsdesjeunes avecpourobjectif : o d'informerlesjeunessurl'accessibilité desmétiers démontrantque ceux ci s’adressentaussi bienaux hommesqu'aux femmes, o d'influerlesrecrutementsfémininsdanslesformationsinitiales o créerune nouvelle dynamique surl’image desmétiersde l’automobile o enintervenantdanslesstructuresscolaires o enengageantdesactionsavecle rectorat,l’université etlaCCIG Article 5 Parcoursprofessionnel. –Promotion. –Evolution Les femmes et les hommes doivent être en mesure d’avoir les mêmes parcours professionnels, les mêmes possibilités d’évolution de carrière, y compris en ce qui concerne l’accès à l’ensemble des postes à responsabilités. Les postes à responsabilités ou non sont proposés dans les mêmes conditions aux femmes et aux hommesdétenantlescompétencesrequises. Les entreprises examineront s’il existe des critères dans les définitions d’emploi qui pourraient être de nature à écarter lesfemmesouleshommesde leuraccès. A ce titre, elles veilleront à ce que les intitulés des emplois types (lors des recrutements, sur les bulletins de paie…) ne conduisentpasà une discriminationsexuée Indépendamment du temps de travail, les femmes et les hommes doivent pouvoir bénéficier d’une affectation sans discrimination. Pour cela, la définition du contenu des tâches attribuées et de l’organisationdutravail ne doitpasconduire àune discriminationde fait. En outre, des dispositifs spécifiques (formation, accompagnement personnalisé, etc.) peuvent être mis enœuvre afinde favoriserlamixité professionnelle dansl’ensemble desemplois.
- 5. 10 juillet 2017 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes 5 Article 6 Articulationentre activité professionnelleetexercice de responsabilité familiale L’articulation entre activité professionnelle et exercice de responsabilité familiale permet de renforcer la satisfactionetl’épanouissementdessalariésainsi que lapromotionde l’égalité surle lieude travail. Les entreprises s’efforceront de développer des aménagements d’horaires individuels et de chercher dessolutionspermettantde conciliervie personnelle etvie professionnelle Article 7 Droit à la déconnexion Les entreprises mettrontenplace desinstrumentsde régulationde l’outil numérique.Cesmesures viserontàassurerle respectdestempsde reposetde congésainsi que l’équilibreentre vie professionnelle etvie personnelle etfamiliale. A titre d’exemple,lessalariéspourrontne pasêtre tenusde répondre aux mailsendehorsdeshoraires de bureau,lesmanagers pourrontêtre formésaux risquesde laconnexion permanente… Article 8 Rémunération Principe d’égalité salariale Les signataires du présent accord rappellent le principe selon lequel tout employeur est tenu d’assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et leshommes (égalité de salaires,de variables,etde révisionde rémunérations). Rapport annuel de situationcomparée Afin de faire progresser l’égalité professionnelle entre les femmes etles hommes, les entreprises de plus de 50 salariés sont tenues d’élaborer un rapport annuel écrit de situation comparée des conditions généralesd’emploi etde formationdesfemmesetdeshommes. L’objectif de ce rapport annuel de situation comparée est de permettre une analyse desécarts constatés entre les femmes et les hommes concernant les rémunérations et les évolutions de carrière, afin de mettre enplace desplansd’action. Définitionde la rémunération Par rémunération, il faut entendre le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l’employeurausalarié enraisonde l’emploide ce dernier. Les différents éléments composant la rémunération doivent être établis sur des principes identiques pour lesfemmesetleshommes. Les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelle, ainsi que toutes les autresbasesde calcul de la rémunérationdoiventêtre communsaux travailleursdesdeux sexes. Les disparités de rémunération ne peuvent pas, pour un même emploi, être fondées sur l’appartenance dessalariésàl’unou l’autre sexe. Conventioncollective Le dispositif conventionnel de classification et de rémunération, en conformité avec la loi, ne peut donc enaucun cas induire de discriminationentrelesfemmesetleshommes. Les grilles de classification des postes ont été établies à partir de critères de contenus et de niveaux permettantlahiérarchisationdespostes. A compétence égale, le positionnement d’un(e) salarié(e) dans les grilles de classification ne fait référence ni àsonsexe ni à sa situationde famille.
- 6. 10 juillet 2017 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes 6 Bilan et mesurescorrectives Les entreprises feront le bilan des éventuels écarts de rémunération constatés à emploi de valeur égale et sansraisonsobjectivesprofessionnellespouvantlesjustifier. Ce bilanserarepritdans le rapportannuel de branche Si des écarts moyens de rémunération entre les femmes et les hommes d’un même niveau de classification ou pour un poste de travail semblable ne sont pas explicitement justifiés et constatés, les entreprisess’engagentàfaire de leurréductionune priorité. A cet effet, elles prendront les mesures de rattrapage et de rééquilibrage appropriées et engageront des actions correctives afin de parvenir à l’égalité, notamment par la mise en place d’une enveloppe budgétaire spécifique. Sensibilisation,communicationde labranche Les parties signataires s’accordent sur le fait que la sensibilisation de tous les acteurs, au sein de la branche, au thème de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est indispensable en vue de traduire concrètementlesprincipesénoncésparle présentaccordet déclinésparlesentreprises. Elles s’engagent à améliorer la communication sur ce thème par des actions de diffusion des bonnes pratiques et des évolutions constatées au sein des entreprises de la branche, par tous moyens qu’elles jugerontutiles. Elles pourront ainsi communiquer annuellement, et en cas de modification de la loi, auprès des entreprises par voie de circulaires d’information ou d’articles spécifiques, destinés à supprimer les écarts de rémunérationentre lesfemmesetleshommes. Absencesliéesàla parentalité Les entreprises de la branche s’engagent à veiller à ce que les absences pour maternité, paternité ou adoptionne puissentavoiraucune conséquence surlarémunérationoul’évolutiondespersonnels. Les entreprises veilleront à ce que l’augmentation salariale individuelle du salarié absent pour congé de maternité ou d’adoption soit au moins égale aux augmentations individuelles et collectives salariales accordéessur cette même période. Afin de réduire lesécarts qui pourraient exister dans l’évolution des rémunérations, les entreprises de la branche s’engagent à faire respecter une rémunération non impactée par les absences liées à la parentalité. Les parties signataires rappellent que les congés de maternité et d’adoption sont considérés comme du tempsde travail effectif pourladéterminationdesavantagesliésàl’ancienneté. Article 9 Dispositionsfinales Publicité La publicité de l’accord sera assurée par les organisations de salariés signataires de l’accord, par les organisations d’employeurs signataires de l’accord et par les entreprises de la branche visées par le présentaccord,par tous moyens(misesenligne…). Suivi - Créationd’une commissionde suivi La commission de suivi de l’application du présent accord, composée de représentants des employeurs et des organisations syndicales de salariés qui en sont signataires, se réunit au moins une fois par an, au cours du quatrième trimestre,àl’initiativede lapartie laplusdiligente. - Missionsde lacommissionde suivi A partir des données issues du rapport annuel de branche, la commission de suivi pourra procéder, selonlesévolutionsconstatées,àl’ajustementdesobjectifsduprésentaccord. Ceci afinde répondre aux enjeux d’égalité professionnelle desentreprisesde labranche.
- 7. 10 juillet 2017 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes 7 Article 10 – Applicationet extension Le présentavenantde modificationde laCCR entre envigueurle 1erseptembre 2017. Les partiessignatairesdemandentl’extensionensignantlesprésentes. Faità Cayenne,endoubleexemplaire Le 10 juillet2017 SPAG CPME GUYANE MEDEF GUYANE CDTG CFTC CFE-CGC
- 8. 10 juillet 2017 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes 8 ANNEXE 1 : EXEMPLE D’ACTIONS A METTRE EN ŒUVRE DANS LES ENTREPRISES ANNEXE 2 : INDICATEURS DE SUIVI DE L’ÉVOLUTION DE LA SITUATION COMPARÉE DES FEMMES ET DES HOMMES AU NIVEAU DE LA BRANCHE Les indicateurs ci-après font l’objet d’une mise à jour annuelle par le comité de branche pour l’égalité professionnelle. Ils font partie des informations nécessaires à la négociation prévue au dernier paragraphe de l’article L. 2241-3 du code du travail. Ils sont produits à partir des données collectées auprès des entreprises de la branche. D’autres sources peuvent également être utilisées, en particulier les données produites au niveau de la branche et par l’OPCA en charge de la collecte des fonds de la professionnalisation. – Tous les indicateurs sont sexués. – Pour les CDD, la part des alternants – Pour chaque indicateur, part des CDI et CDD Données générales : – répartition H/F en effectif et en pourcentage, – répartition H/F en effectif et en pourcentage par tranches d’âge. Mixité des emplois : – répartition H/F en effectif et en pourcentage par filière métier – nombre de recrutements et par filière métier – nombre de départs par filière métier
- 9. 10 juillet 2017 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes 9 Parcours professionnels : – répartition H/F en effectif et en pourcentage par niveau; – taux de promotion, en distinguant salarié(e)s à temps plein et à temps partiel ; – ancienneté moyenne, en distinguant salarié(e)s à temps plein et à temps partiel ; Formation : – répartition H/F en pourcentage pourle nombre d’actions de formation et le nombre d’heures de formation par catégorie de formation (voir avec OPCALIA) ; – répartition H/F en pourcentage pourle nombre de périodes de professionnalisation,de VAE, de CPF et de CIF. Egalité salariale : – taux d’écart F/H de la rémunération principale, en neutralisant l’ancienneté; – pour les entreprises concernées,part de la rémunération variable par rapport à la rémunération principale en distinguant temps plein et temps partiel ; – part des rémunérations complémentaires par rapport à la rémunération principale Evolution des mentalités : – répartition H/F en pourcentage entre temps plein et temps partiel ; – pourcentage de nouveaux parents ayant pris le congé de paternité et d’accueil de l’enfant; – nombre moyen de jours pris pour le congé de paternité et d’accueil de l’enfant; – nombre d’hommes et de femmes en congé parental d’éducation ou en congé pourélever un enfant de moins de 8 ans. Conditions de travail et santé au travail : – Sous réserve de la disponibilité des données, HF en pourcentage et par filière pour le taux d’absentéisme calendaire pour maladies