Idcc 637 accord salaires
- 1. 1 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES ET COMMERCES DE LA RECUPERATION ACCORD SUR LES SALAIRES APPLICABLE AU 1er avril 2021 I. Barème des salaires minima conventionnels Les minimas conventionnels issus de l’accord du 12 Novembre 2020 sont revalorisés de 0,3 % et sont donc modifiés selon l’annexe 1 ci-après. La date d’application du nouveau barème est fixée au 1er avril 2021. Pour vérifier que le niveau des garanties dudit barème est atteint, les entreprises devront s’assurer du respect de l’article 60-2 de la convention collective des industries et commerce de la récupération, relatif au salaire minimum professionnel. II. Egalité salariale entre les hommes et les femmes Les partenaires sociaux rappellent que les entreprises sont tenues de respecter le principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, notamment sur le sujet de l’égalité salariale. En 2019, les éléments statistiques sur la répartition hommes/femmes précisent que les hommes sont majoritairement présents dans les effectifs, à hauteur de 79 %. Les partenaires sociaux soulignent que l’industrie reste donc un secteur masculin malgré les efforts déployés par les pouvoirs publics et la Branche. Ils souhaitent par conséquent poursuivre ce travail de fond sur les représentations et sur les mentalités afin de favoriser une meilleure égalité professionnelle à tous les niveaux. Dans ce cadre, les outils de promotion des métiers mettent en avant régulièrement des profils de femmes sur l’ensemble des métiers. III. Modalités d’application et Impérativité de l’accord Conformément à l’article L2253-1 du code du travail, dans les matières énumérées au 1° à 13° (dont les salaires minimas hiérarchiques), les stipulations de la convention de branche ou de l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large prévalent sur la convention d'entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date de leur entrée en vigueur, sauf lorsque la convention d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes. Cette équivalence des garanties s'apprécie par ensemble de garanties se rapportant à la même matière.
- 2. 2 IV. Dispositions relatives aux entreprises de moins de 50 salariés S’agissant d’un accord de branche relatif à la grille conventionnelle de salaires et afin de garantir l’égalité de traitement entre salariés et entreprises, il n’est pas prévu de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés. V. Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord sera conformément aux dispositions légales, notifié aux organisations syndicales représentatives. Le texte du présent accord sera déposé à la Direction Générale du Travail et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément au Code du Travail. Il fera l’objet d’une demande d’extension. Fait le 3 février 2021, à Paris Pour la Fédération des entreprises du recyclage. - Présidente de la CPPNI Signature : Pour la FGMM C. F. D. T. Signature : Pour la C. F. T. C. FGT SNED Signature : Pour FO Métaux Pour la C.F.E.- C. G. C. Signature : Signature :
- 3. 3 Pour l’UNSA Industrie et Construction Signature
- 4. A B C D I 1 587,59 1 593,39 1 604,95 II 1 616,55 1 628,11 1 645,47 III 1 655,43 1 682,71 1 729,63 IV 1 768,73 1 824,40 1 881,66 V 1 962,00 2 076,65 2 191,34 VI 2 288,71 2 477,95 2 896,51 VII 3 005,09 3 129,36 3 276,22 ANNEXE 1 : barème des salaires minima conventionnels de la branche des industries et commerces de la récupération, applicable au 1er avril 2021 - base 151,67 heures