Idcc 802 idcc 925 accord salaires

Convention collective nationale de la distribution des papiers-cartons
commerces de gros OETAM (IDCC 0802)
Convention Collective nationale de la distribution des papiers-cartons
commerces de gros Ingénieurs & Cadres (IDCC 0925)
Accord du 12mars 2019 relatif aux salaires et minimas conventionnels
Avenant N°07
Préambule
Les parties signataires conviennent de revaloriser les salaires minima garantis tels que
résultant de l'avenant n° 6 du 12 juillet 2017 à l'accord professionnel du 19 novembre 2008
relatif aux classifications professionnelles.
Elles rappellent que les salaires sont négociés sans distinction d'origine, de sexe, de mœurs,
d'orientation sexuelle, d'âge, de situation de famille conformément à l'article L. 1132-1 du
code du travail. Cependant, elles entendent insister sur les principes généraux d'égalité qui
doivent guider les politiques de rémunération des entreprises. À cet effet, elles rappellent
tout particulièrement qu'au titre des articles L. 3221-2 et L. 3221-5 du code du travail :
– les employeurs sont tenus d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur
égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes ;
– les différents éléments composant la rémunération doivent être établis selon des normes
identiques pour les hommes et pour les femmes ;
– les disparités de rémunération ne doivent pas, pour un même travail ou un travail de
salaire égal, être fondées sur les appartenances des salariés à l'un ou l'autre sexe ;
– les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelle ainsi que
toutes les autres bases de calcul de la rémunération, notamment les modes d'évaluation des
emplois, doivent être communs aux travailleurs des deux sexes.
Compte tenu de la thématique de cet accord de branche, les partenaires sociaux
conviennent qu’il n’y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de
moins de 50 salariés.
Article 1- Salaires minimaux conventionnels
La grille des salaires minimaux conventionnels de l'avenant n° 6 du 12 juillet 2017 à l'accord
professionnel du 19 novembre 2008 relatif aux classifications professionnelles est
revalorisée comme suit à compter du 1er avril 2019 :

(En euros.)
Catégorie
professionnelle
Niveau Échelon
SMMG Brut
au 1er avril 2019
Garantie
annuelle de rémunération
Brute
Ouvriers
et employés
I
1 1 522€ 19 115€
2 1 532€ 19 239€
II
1 1 560€ 19 589€
2 1 590€ 19 963€
III
1 1 620€ 20 338€
2 1 680€ 21 086€
3 1 722€ 21 611€
Techniciens
et agents de
maîtrise
IV
1 1 769€ 22 077€
2 1 854€ 23 138 €
3 1 928€ 24 061€
Ingénieurs
et cadres
V
1 2 450€ 31 164€
2 3 501€ 44 533€
3 4 245€ 53 996€
La garantie annuelle de rémunération brute se calcule comme suit :
- Pour les niveaux I à III : ([SMMG x 12] x 4 %) + 120 € bruts
- Pour le niveau IV : (SMMG x 12) x 4 %.
- Pour le niveau V : (SMMG x 12) x 6 %.
Article 2 - Salaires minima garantis aux salariés commerciaux itinérants
La grille de salaires des salariés commerciaux itinérants cadres, répondant aux conditions de
l'article 6.2 de l'accord professionnel du 19 novembre 2008 relatif aux classifications
professionnelles, est revalorisée comme suit :
Positionnements Garantie mensuelle
Brute
Garantie annuelle Brute
A compter du 1er avril
2019
Niveau V Echelon 1
1715 €
soit70%duNivV- ech1
31 164 €
Niveau V Echelon 2 44 533 €
Niveau V Echelon 3 53 996 €

Article 3- Prime d'ancienneté
La base de calcul de la prime d'ancienneté, visée à l'article 3 de l'avenant n°5 à l'accord
professionnel du 19 novembre 2008 relatif aux classifications professionnelles, est
revalorisée à 1 522 € bruts mensuels à compter du 1er avril 2019.
Article 4- Prime de panier de nuit
Le montant de la prime de panier de nuit visée à l'article 10.2 de la convention collective est
fixé à 5,75 nets € à compter du 1er avril 2019.
Article 5– Jours Père de Famille
En complément des jours de congés déjà conventionnellement prévus pour les mères de
famille, il est convenu la création d’un congé « Père de famille » à hauteur de 2 jours ouvrés
par année civile. Ce congé est attribué sous réserve de la production d’un certificat médical
attestant la nécessité d’une présence parentale et à condition que l’enfant ait moins de 15
ans révolus.
Cette disposition ne s’applique qu’en l’absence de mesures plus favorables ou au moins
équivalentes existant au sein des entreprises.
Article 6 – Entrée en vigueur
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la
procédure de signature conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du code du
travail.
Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt et de
l’extension du présent avenant conformément à l’article L2231-6 du code du travail.
Fait à Paris le 12 mars 2019

ORGANISATIONS PATRONALES REPRESENTATIVES SIGNATAIRES
Confédération Française du Commerce de Gros et International – CGI
Nom du signataire :

ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES SIGNATAIRES
FO Construction
Nom du signataire :
Fédération chimie énergie- FCE/CFDT
Nom du signataire :
CFE/CGC – Filière du bois et du carton
Nom du signataire :
Fédération des travailleurs des industries du livre, du papier et de la communication (FILPAC-
CGT)
Nom du signataire :
Fédération française des syndicats de la communication écrite, graphique, du spectacle et de
l'audiovisuel - CFTC
Nom du signataire :

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