IDCC 993 Accord annexe i cqp auxiliaire
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Ce protocole d'accord du 21 octobre 2016 concerne l'actualisation de l'annexe I de la convention collective nationale des prothésistes dentaires. Il définit les compétences et les qualifications nécessaires pour le titre d'auxiliaire en prothèse dentaire. L'actualisation prend effet à la publication de l'arrêté ministériel d'extension.
IDCC 993 Accord annexe i cqp auxiliaire
- 1. PROTOCOLE D'ACCORD DU 21 octobre 2016 Entre l'UNION NATIONALE PATRONALE DE PROTHESISTES DENTAIRES, 80, rue de la Roquette - 75011 PARIS et La FEDERATION DES SERVICES PUBLICS ET DES SERVICES DE SANTE C.G.T. - FORCE OUVRIERE, 153, rue de Rome - 75017 PARIS La FEDERATION NATIONALE INDEPENDANTE DES SYNDICATS DES PROTHESISTES ET ASSISTANTS DENTAIRES - FNISPAD , 13 bis, Rue de la Motte Piquet - 75007 PARIS La FEDERATION DE LA SANTE ET DE L'ACTION SOCIALE C.G.T. Case 538, 93515 MONTREUIL CEDEX La FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SERVICES DE SANTE ET DES SERVICES SOCIAUX C.F.D.T. 47/49 ave Simon Bolivar, 75950 PARIS CEDEX 19 La CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS CFTC, 34, Quai de la Loire, 75019 PARIS Il est convenu ce qui suit : Une actualisation de l’ Annexe I de la Convention Collective Nationale des Prothésistes Dentaires et Laboratoires de Prothèse Dentaire comme suit : AUXILIAIRE EN PROTHESE DENTAIRE Professionnel titulaire du B.E.P, du CTM auxiliaire en prothèse dentaire, ou titulaire du titre de niveau V « auxiliaire en prothèse dentaire » inscrit au RNCP Professionnel qui a les connaissances de base qui permettent de modifier, de réaliser sur indications techniques tous les travaux tels que sont définis dans le référentiel du BEP ou du CTM, à savoir : réalisation de travaux prothétiques en matière plastique, et de travaux de préparation et de finition (plâtre, polissage, mise en moufle, mise en revêtement...). Cette actualisation interviendra à la date de parution de l’arrêté ministériel d’extension au Journal Officiel. Fait à Paris, le 21 octobre 2016 l'UNION NATIONALE PATRONALE DE PROTHESISTES DENTAIRES, UNPPD La FEDERATION DES SERVICES PUBLICS ET DES SERVICES DE SANTE C.G.T.-FO La FEDERATION NATIONALE INDEPENDANTE DES SYNDICATS DES PROTHESISTES ET ASSISTANTS DENTAIRES - FNISPAD La FEDERATION DE LA SANTE ET DE L'ACTION SOCIALE C.G.T La FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SERVICES DE SANTE ET DES SERVICES SOCIAUX C.F.D.T. La CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS CFTC,