Incitants fiscaux R&D - Le Point du LIEGE science park - 19 mai 2017

Incitants fiscaux en R&D : état des lieux
Anthony Mauro - Tax Manager
DELOITTE Private
19-05-2017
L'Interface vous donne rendez-vous chaque mois au LIEGE science park, pour faire le point,
avec un conseiller en innovation, sur une mesure en lien avec vos préoccupations.
Une initiative de

Incitants fiscaux R&D
Etat des lieux
Vincent Trevisan – Anthony Mauro - 19 mai 2017
.

© 2017 Deloitte Accountancy. 3
Agenda
Incitants fiscaux R&D : état des lieux
1. Introduction
2. Aperçu des principaux incitants fiscaux
o La nouvelle déduction pour revenus d’innovation
o Déduction pour investissement et crédit d’impôt R&D
o Déduction pour investissement « haute technologie »
o Dispense de versement de précompte professionnel
o Exonération des subsides
o Autres incitants non directement liés à la R&D
o La place de la Belgique en matière de R&D
3. Conclusions générales
Incitants fiscaux R&D - Etat des lieux

© 2017 Deloitte Accountancy. 4Incitants fiscaux R&D - Etat des lieux
Il faut entendre par recherche
et/ou développement
expérimental : « l’ensemble des
travaux de création entrepris de
façon systématique en vue
d’accroître la somme des
connaissances, y compris la
connaissance de l’homme, de la
culture et de la société, ainsi que
l’utilisation de cette somme de
connaissances pour de nouvelles
applications ».
Le terme R&D recouvre trois
activités: la recherche
fondamentale, la recherche
appliquée et/ou le
développement expérimental.
Définition de la R&D – loi (art 275 / 3 §3 CIR)
Introduction 1
Travaux expérimentaux ou théoriques entrepris
essentiellement en vue d'acquérir de nouvelles
connaissances sur les fondements de phénomènes ou
de faits observables, sans qu'aucune application ou
utilisation pratique ne soit directement prévue.
Recherche planifiée ou enquêtes critiques
visant à acquérir de nouvelles
connaissances et aptitudes en vue de
mettre au point de nouveaux produits,
procédés ou services, ou d’entraîner une
amélioration notable de produits,
procédés ou services existants.
Acquisition, association, mise en
forme et utilisation de
connaissances et de techniques
scientifiques, technologiques,
commerciales et autres existantes en
vue de produire des projets, des
dispositifs ou des dessins pour la
conception de produits, de procédés
ou de services nouveaux, modifiés ou
améliorés.
RECHERCHE
FONDAMENTALE
RECHERCHE
INDUSTRIELLE
DEVELOPPEMENT
EXPERIMENTAL

NOVATEUR
Doit avoir comme objectif des
nouvelles découvertes
INCERTITUDE
Doit être incertain quant à la
réalisation des objectifs finaux
SYSTEMATIQUE
Doit être planifié et budgétisé
CREATIF
Doit se baser sur des concepts et des
hypothèses originales, non évidentes
TRANSFERABLE ET/OU
REPRODUCTIBLE
Doit mener à des résultats qui
puissent être reproduits
RECHERCHE
ET
DEVELOPPEMENT
CREATIF INCERTITUDE
Définition de la R&D – Manuel Frascati (OCDE)
Introduction 1

Déduction de
revenus d’innovation
/ brevet
Primes et subsides
Régionaux /
Européens en R&D
Crédit d’impôt
pour R&D
Produit haute
technologie
Dispense de
versement de
précompte
professionnel
CUMUL DES
AVANTAGES
Cumul des incitants fiscaux et des subsides
Introduction 1

7© 2017 Deloitte Accountancy.
Nouvelle déduction pour revenus
d’innovation

• Action #6 Prévenir l’utilisation
abusive de traités
• Action #7 Empêcher les
mesures visant à éviter
artificiellement le statut d’ES
• Action #8, 9, 10 Création de
valeurs - intangibles -
Risques & Capital,
Transactions à haut risque
• Action #11 Collecte et analyse
des données du BEPS
• Action #12 Déclaration des
planifications fiscales agressives
• Action #13 Documentation prix
de transfert
• Action #14 Règlement des
différends
• Action #2 neutraliser
montages hybrides
• Action #3 Renforcer Règles
CFC
• Action #4 Contrôle
déduction d’intérêts et frais
financiers
• Action #5 Pratiques
fiscales dommageables
• Action #15 Développer
un instrument
multilatéral
Œuvrer à la cohérence
internationale en
matière d’ISOC
Rétablissement des effets des
normes internationales
Assurer la transparenceTransformer les
politiques fiscales en
règles fiscales
Déduction pour revenus d’innovation vs. Déduction pour revenus de brevet
Nouvelle déduction pour revenus d’innovation 2

• Régime de la déduction pour revenus de brevet
- Entré en vigueur en 2007 (Loi programme du 27/04/2007 – cf. articles 205/1 à 205/4 du CIR/92).
- Régime fiscal favorable stimulant les entreprises à créer de la propriété intellectuelle en Belgique et à
développer et/ou acquérir (ou améliorer) des technologies brevetées.
- Supprimé à partir du 01/07/2016 suite au rapport BEPS 5 et à des discussions similaires au niveau
européen.
- Application du régime conditionnel de la « clause de grand-père » jusqu’au 30/06/2021.
• Régime de la déduction pour revenus d’innovation
- La nouvelle déduction pour revenus d’innovation remplace la déduction pour revenus de brevet avec effet
au 1er
juillet 2016.
- La loi a été votée en Commission des finances le 27 janvier 2017 et à la Chambre le 2 février 2017.
- Nouvelle législation remplaçant l’ancien régime de déduction pour revenus de brevet et stimulant, ainsi,
les activités de R&D en Belgique et le développement et/ou l’acquisition et l’amélioration des technologies
brevetées, mais…
- En accord avec l’approche « nexus », convenue au sein de l’OCDE et de l’UE.
- Permet une déduction fiscale spécifique sur des revenus de propriété intellectuelle qualifiants découlant de
droits de propriété intellectuelle qualifiants.

- Le nouveau régime de la déduction pour revenus d’innovation s’applique à partir du 01/07/2016.
- Les contribuables autorisés à appliquer le régime de la déduction pour revenus de brevet jusqu’au
30/06/2021, en vertu de la « clause de grand-père », devront choisir entre revendiquer le régime de
la déduction pour revenus de brevet ou le régime de la déduction pour revenus d’innovation (pour la
période allant jusqu’au 30/06/2021).
- Les contribuables qui ont opté pour l’application du régime de la déduction pour revenus de brevet en
application de la « clause de grand-père » ne pourront pas revenir au régime de la déduction pour
revenus d’innovation, et vice versa.
- Le choix doit être fait par brevet (ou par famille de produits), c’est-à-dire qu’une société peut avoir
différentes stratégies par brevet (ou par famille de produits) – une simulation doit déterminer le régime le
plus favorable.

Déduction pour revenus d’innovation
• 85% du revenu net
- Brevets ou améliorations de technologies
brevetées
- Taux effectif d’imposition pouvant atteindre
5,1%
5,1%
TEI
Déduction pour revenus de brevet
• 80% du revenu brut
- Brevets ou améliorations de technologies
brevetées
- Condition « clé » pour les entreprises autres
que les PME : présence d’un centre de
recherche
- Taux effectif d’imposition variant entre 0% et
6,8%
6,8%
TEI

Propriété intellectuelle/Acquisition Brevet Innovation
Brevets (1) (3)
Certificats complémentaires de protection (1) (3)
Droits d’obtention végétale et médicaments
orphelins
(2)
Logiciels informatiques protégés par les droits
d’auteur
(2)
Exclusivité des données ou exclusivité commerciale
Savoir faire et secret commercial
Marques commerciales, noms commerciaux et
marques
Dessins et modèles
(1) Accordé après le 01/01/2007
(2) Demandé, acquis ou créé à partir du 01/07/2016
(3) La condition du 01/01/2007 semble disparaître
Droits de propriété intellectuelle qualifiants

Revenus de propriété intellectuelle (1) Brevet Innovation
Revenus de licence
Redevances comprises dans le prix de vente des
produits/services
Redevances comprises dans le processus de
production
(3)
Indemnités reçues suite à la violation d’un droit de
propriété intellectuelle
(3)
Gains en capital (2)
Les revenus devraient faire partie du bénéfice taxable de la société en Belgique, conformément au principe de
pleine concurrence.
(1) Revenus en lien avec des droits de propriété intellectuelle qualifiants
(2) Sous certaines conditions
(3) Pas spécifié explicitement dans la loi
Revenus de propriété intellectuelle qualifiants

Brevets
Brevets et
certificats
complémentaires
de protection
Droit d’obtention
végétale
Droits d’obtention
végétale demandés
/ acquis après le
1er
juillet 2016
Produits
médicaux
Médicaments
orphelins
demandés ou
acquis après le 30
juin 2016
Programme d’ordinateur
Programme d’ordinateur
protégé par le droit
d’auteur provenant d’un
projet / programme de R&D
(cfr. art 275/3) qui n’a pas
déjà généré des revenus
avant le 1er
juillet 2016
La société doit en être pleine
propriétaire, copropriétaire,
usufruitière ou titulaire de
licences ou de droits
Exclusivité
commerciale
Attribuée par les
pouvoirs publics pour
les produits
phytopharmaceutiques
, les médicaments à
usage humain et à
usage vétérinaire et les
médicaments orphelins
Droits de propriété intellectuelle visés

Sommes obtenues lors de
l’aliénation d’un droit de
propriété intellectuelle qui est
immobilisé et est constitué au
plus tard lors de la période
imposable précédente (en cas
de développement propre) ou
acquis au cours des 24 mois
avant le transfert
réinvestissement en
dépense qualifiante
dans les 5 ansRedevances comprises
dans le prix de vente
des produits /services
Redevances comprises
dans le processus de
production
Redevances
globales
Indemnités
Revenus de
licence
Vente
propriété
intellectuelle
Revenus de licence au
sens large (redevances,
milestone payment, etc)
Indemnités
reçues suite à la
violation d’un
droit de propriété
intellectuel
Revenus d’innovation visés

Revenu netRevenu
brut
Dépenses
globales
Dépenses
historiques
Calcul d’un montant
net de la PI éligible
Application
d’une fraction
“nexus”
Application du
taux de
déduction de
85%
Déduction des dépenses globales
encourues pour le développement
ou l’acquisition de la propriété
intellectuelle faites pendant la
période imposable
Dépenses historiques relatives à
des périodes imposables
antérieures qui se clôturent après
le 30 juin 2016
Possibilité de répartir les
dépenses historiques sur 7
années
21
1
2
La détermination des revenus d’innovation doit être réalisée distinctement par droit de propriété
intellectuelle (ou à défaut par type de produit / service ou groupe de produits / services)
Calcul

Dépenses qualifiantes (A+B+C)
Fraction NEXUS= ------------------------------------------ x 1,3 (max.)
Dépenses globales (A+B+C+D+E)
Les dépenses qualifiantes doivent directement* se référer à un droit de propriété intellectuel qualifiant :
(A) dépenses faites par le contribuable;
(B) dépenses faites par le contribuable et payées à une entreprise non liée; et
(C) dépenses faites par le contribuable à une entreprise liée, pour autant que cette entreprise
verse les rétributions obtenues sans marge à une entreprise non liée.
Dépenses globales comprennent les dépenses qualifiantes et :
(D): dépenses d’acquisition faites par le contribuable pour l’acquisition de la propriété
intellectuelle (non inclus dans (A));
(E): dépenses faites par le contribuable dans un contexte d’externalisation à une entreprise
liée (à l’exception des dépenses listées sous C).
*paiement d’intérêts et dépenses afférents aux terrains et bâtiments non visés
Application
d’une fraction
“nexus”
Application du
taux de
déduction de
85%
Calcul

Application du taux de déduction de 85%
Application
d’une fraction
“nexus”
Application du
taux de
déduction de
85%
5,1%TEI
Calcul

Autres
considérations
Autres considérations

• Extension & Assouplissement : Application à partir de la période imposable de la demande
• Relevant pour les brevets et les droits d’obtention végétale
• Via la constitution d’une réserve immunisée temporaire
• Plus aucune contrainte liée à la territorialité de la protection
• Compte distinct au passif du bilan
• Montant = limité au profit qui reste après application du régime RDT et avant la constitution d’une
réserve immunisée
• Le surplus est reportable sur les périodes imposables suivantes
• Un relevé spécial sera ajouté à la déclaration fiscale à l’ISOC
Le brevet est accordé Le brevet n’est pas accordé
• L’exonération est définitive
• Via l’augmentation des réserves taxées
préexistantes
• Exonération = Profit de la période imposable
• Intérêts de retard à partir du 1er janvier de
l’exercice d’imposition pour lequel
l’exonération a été accordée
Focus sur les revenus de brevet et les droits d’obtention végétale

Programme protégé
par le droit d’auteur
Le programme, y
compris les adaptations
au programme doivent
être protégés par le
droit d’auteur
Programme
développé par la
société
Nécessité que le
programme soit
développé par la société,
c.-à-d. développement
par un employé, un
dirigeant ou un sous-
traitant.
Programme résultant
d’un projet R&D
Le programme doit
provenir d’un projet /
programme R&D au sens
de l’exonération de
précompte professionnel
pour chercheurs
qualifiants
Nouveau programme
Les programmes qui ont généré des
revenus avant le 1er juillet 2016
sont exclus
Demande d’un avis
contraignant à
Belspo?
Amélioration possible?
Focus sur le cas particulier des programmes d’ordinateurs

Année 1 Année 2 Année 3
Dépenses R&D qualifiantes 400 200 25
Autres dépenses R&D 50 100 0
Dépenses globales 450 300 25
Revenu de PI éligible (brut) 200 600 1000
Moins : dépenses globales 200 300 25
Moins : recapture frais historiques 0 250 0
Revenu PI net - A 0 50 975
Dépenses qualifiantes+ 30% 450 710 742.5
Dépenses globales 450 750 775
Ration Nexus - B 100% 95% 96%
Déduction d'innovation (A x B x85%) 0 40 794
Compteur recapture 250 0 0
Exemple pratique simplifié

Régime normal de
taxation
Déduction revenus
brevet 1
Déduction revenus
d'innovation
Chiffre d'affaires total ("CA") 800 800 800
Chiffre d'affaire lié à la propriété
intellectuelle, soit 25% du CA
aucun impact 200 200
Chiffre d'affaire non lié à la propriété
intellectuelle
aucun impact 600 600
Charges totales 500 500 500
Frais de R&D aucun impact aucun impact 8
Autres frais aucun impact aucun impact 492
Bénéfice avant impôt 300 300 300
Déduction de propriété intellectuelle 0 160 163 3
Bénéfice imposable 300 140 137
Impôt @ 33,99% 102 48 46
Taux effectif d'imposition 2
34% 16% 15%
1. Brevet développé en interne
2. Taux effectif d'imposition = Impôt / Bénéfice avant impôt
3. Par hypothèse : facteur NEXUS de 100%
Comparaison revenus d’innovation vs. déduction pour revenus de brevet

Revenus
d’innovation
Avantages
Inconvénients
Choix fiscal
Avantages
Inconvénients
Revenus de
brevets
Avantages et inconvénients : revenus d’innovation vs. déduction pour revenus
de brevet

Déduction pour investissement et
crédit d’impôt recherche

§ Déduction pour investissement dans des projets R&D n’ayant pas d’impact
négatif sur l’environnement:
Ø Déduction unique: 13,5% x investissement activé (normes comptables belges
statutaires) = réduction de la base imposable à l’I.Soc l’année de
l’investissement
Ø Déduction étalée: 20,5% x annuité d’amortissement = réduction de la
base imposable à l’I.Soc. l’année d’investissement et les années
subséquentes (au prorata de l’amortissement)
Ø Reportable indéfiniment
§ Crédit d’impôt pour des projets R&D n’ayant pas d’impact négatif sur
l’environnement:
Ø Crédit d’impôt unique: 13,5% x investissement activé x 33,99% =
réduction de l’I.Soc. l’année d’investissement
Ø Crédit d’impôt étalé: 20,5% x annuité d’amortissement x 33,99% =
réduction de l’I.Soc. l’année d’investissement et les années subséquentes (au
prorata de l’amortissement)
Ø Reportable indéfiniment et REMBOURSABLE si pas utilisé dans les 5 ans
EI 17 EI 18 EI 19 EI 20 EI 21 EI 22
Définition
Déduction pour investissement et crédit d’impôt recherche 3

© 2017 Deloitte Accountancy.
§ 4,6 à 6,8% d’économie nette sur les investissements R&D
§ Investissement selon les normes comptables belges statutaires et respect des
conditions d’activation selon le Code des sociétés;
§ Investissement en immobilisation corporelle ou incorporelle, acquis à l’état
neuf, affecté à l’activité en Belgique;
§ Création d’un centre de recherche constituant une branche d’activité avec une
comptabilité distincte;
§ Pas d’impact négatif sur l’environnement, certificat à recevoir de la Région
(30.03. N+1)
Conditions
Coûts
d'investissement
Epargne nette
-4.6%
Coûts
d'investissement
Epargne nette
-6.8%
Attention à l’impact de la Directive comptable
(2013/34/UE) transposée en droit belge
Economie

Conditions d’application
pour la déduction pour
investissement « R&D »
• immobilisations
• amortissables
• sur une période d’au moins trois ans
Or : transposition de la Directive 2013/34/UE
• Ne peuvent plus en principe figurer au bilan
• Depuis le 01.01.2016
• Donc plus d’amortissement possible (contrairement
aux frais de développement)
Frais de « recherche »
Développement :
La mise en œuvre concrète de conceptions
ou d’études pour la production de
matériaux, d’appareils, de produits, de
procédés, de systèmes ou de services
nouveaux ou considérablement améliorés,
en application de découvertes réalisées ou
de connaissances acquises, avant le
commencement d’une production
commercialisable .
Recherche :
Tout travail original systématiquement conduit dans
l’espoir d’acquérir une compréhension et des
connaissances scientifiques ou techniques nouvelles.
Impact de la directive comptable 2013/34/UE

Solution du fisc : circulaire 18/2016 n° Ci.701.947
En ce qui concerne le caractère d’immobilisation :
• Les frais de recherche doivent être amortis immédiatement et intégralement durant
l’exercice au cours duquel ils ont été portés à l’actif (évitant de la sorte que ces montants
figurent au bilan des comptes annuels, tout en les ayant activés)
En ce qui concerne l’amortissement d’au moins 3 ans :
• Les investissements en recherche doivent être fiscalement amortis en trois ans
minimum par annuités fixes.
• Dans l’hypothèse où les frais de recherche auront été activés comptablement et
directement amortis pour leur totalité au cours du même exercice comptable, une
réserve occulte devra apparaître au plan fiscal.
• Cette réserve occulte sera progressivement ramenée à zéro, proportionnellement aux
amortissements qui sont admis fiscalement pour les années suivantes (min. 3 ans).
De la sorte, il sera possible de considérer que les frais de recherche auront été
amortis fiscalement sur une période d’au moins 3 ans.

Solution du fisc : circulaire 18/2016 n° Ci.701.947
Frais de recherche de 90K€ comptabilisés comme immobilisation incorporelle
Actif immédiatement et totalement amorti lors du même exercice comptable
Le tableau ci-dessus donne un récapitulatif des amortissements comptabilisés,
des amortissements admis fiscalement et des excédents d’amortissement qui
apparaîtraient dans la déclaration fiscale.
Voir aussi CNC 2016/16 et 27.

§ Distinction entre d’une part les dépenses d’exploitation et d’investissement
Ø Activation en fonction de la valeur d’utilisation ou du rendement futur pour
la société (élément subjectif dans l’appréciation)
Ø Le ComIR admet les deux possibilités (Com.IR 61/34)
§ Quelles charges peuvent être activées ?
Ø Salaires et charges sociales du personnel;
Ø Coûts de fabrication imputables;
Ø Sous-traitance;
Ø Frais généraux imputables (chauffage, électricité);
Ø Amortissement des machines
Goodwill
Quand activer les frais?

Illustration: R&D pour 1.000 KEUR amortis en 3 ans
Année 1 Année 2 * Année 3 * Total
1. Gain fiscal pris en charge 340 340
2. Gain fiscal amort. 3 ans 113 112 110 335
Gain fiscal DPI 13.50% 46 46
Total 159 112 110 381
3. Gain fiscal amort. 3 ans 113 112 110 335
Gain fiscal DPI 20.50% 23 23 23 69
Total 137 135 133 404
* Tenant compte de l'actualisation
Illustration pratique

Pas
d’activation
Avantages
Inconvénients
Avantages
Inconvénients
Activation et
déduction
étalée
Choix fiscal
Avantages
Inconvénients
Activation et
déduction
unique
Choix fiscaux possibles
Avantages et inconvénients de l’activation des frais de R&D

Déduction pour investissement
« haute technologie »

DPI étalée
produits de
haute
technologie
• Quelle que soit la taille de l’entreprise
• Vise les investissements en moyens de production
de produits :
• De haute technologie;
• dont la mise en production est nouvelle;
• qui incorporent directement ou indirectement
des dépenses élevées en R&D au moment de
leur 1ère mise en production en série;
• affectés en Belgique exclusivement à l’exercice
de l’activité professionnelle.
• Taux 20,5% (3,5 % + 17 points)
• Déduction étalée
• Report possible uniquement sur la période
imposable suivante.
• Un arrêté royal doit déterminer la nature des
investissements et les critères auxquels ils doivent
répondre.
Cout
d'investissement
Epargne nette
7%
Principes
Déduction pour investissement « haute technologie » 4

Dispense précompte professionnel
pour chercheurs

Fonds de
recherche
scientifique
Universités
Hautes écoles
Partenariat -
institutions
scientifiques
agréées
Partenariat -
institutions
européennes
universitaires ou
assimilées
Entreprises
privées – personnel
scientifique
Secteur
privé +
convention
de
partenariat
Secteur
public ou
non
marchand
« Young
innovative
companies » –
chercheurs
salariés
Secteur
privé
Institutions
scientifiques
agréées
Employeurs bénéficiaires
Dispense de versement du précompte professionnel 5

A. Définition:
§ Exemption partielle de 80% du paiement du précompte professionnel relatif au salaire
mensuel des chercheurs (Art. 275/3 §1 CIR) ;
§ Bénéfice pour l’employeur (sans impact pour l’employé)
B. Impact:
§ 15% - 25% de diminution des coûts salariaux
C. Conditions:
§ Diplômes qualifiants (Doctorat, Master), partenariats;
§ Occupation dans des projets / programmes de R&D
D. Projet ou programme de recherche:
§ Recherche fondamentale, recherche industrielle ou
développement expérimental
Cout salarial
Epargne nette
-25%
Principes

§ Afin de pouvoir bénéficier de la mesure de dispense de versements du précompte
professionnel, les sociétés doivent notifier auprès de Belspo leurs projets / programmes
de R&D avant d’appliquer la mesure.
§ La notification en pratique:
1. Identification du contribuable (société);
2. Démontrer que les activités R&D se situent dans le domaine de la recherche
fondamentale, de la recherche industrielle ou du développement expérimental;
3. Description du ou des programmes / projets de R&D en mettant l’accent sur les
avancées technologiques, les incertitudes technologiques et le développement
expérimental;
4. Définir la période de recherche;
5. Identification des personnes concernées par la dispense de versement de
précompte professionnel.
§ Notification ne vaut pas acceptation, un avis (contraignant) pourra être demandé à
Belspo
Procédure

Sans R&D Avec R&D
Coût pour l'employeur 135,00 107,80
dont Exonération de préc. prof. (PP) - 27,20 PP x 80%
- (sécu. soc. employeur) 35,00 SB x 35% 35,00 SB x 35%
Salaire brut (SB) 100,00 100,00
- (sécu. soc. employé) 13,07 SB x 13,07% 13,07 SB x 13,07%
- (Précompte professionnel estimé ) 34,00 34,00
Salaire Net 52,93 52,93
Ratio (salaire net/coût pour l'employeur) 39,21% 49,10%
F. Exemple simplifié
G. Actualité
§ Vague de contrôle de l’administration fiscale (demande de renseignements)
§ Risque : complément d’impôt, + accroissement d’impôt [10% à 50 %]; + amende [50 à
1.250 EUR];

Subsides R&D

Accordés à
partir du
01/01/2007
Relatifs à des
immobilisations
corporelles ou
incorporelles
Attribués à des
sociétés dans le cadre
de l’aide à la R&D
Par des
institutions
régionales
Dans le respect
de la
règlementation
relative aux
aides d’Etat
Les bénéfices sont exonérés à
concurrence du montant des
primes, et des subsides en
capital et en intérêts sur
immobilisations incorporelles et
corporelles, qui sont attribués
à des sociétés dans le cadre de
l'aide à la recherche et au
développement par les
institutions régionales
compétentes, dans le respect
de la réglementation
européenne en matière d'aide
d'état.
Primes Subside
s
0 %
impôt
Définition - Conditions
Subsides R&D 5

Subsides en capital
Ø Eléments imposables de manière
étalée, proportionnellement aux
amortissements actés sur les actifs
subsidiés
Ø Majoration de la situation au début
des réserves d’un montant
équivalent
(exonération « étalée »)
Données Montant
Valeur d'acquisition du bien subsidié 4000
Subside 100
Amortissement comptable admis fiscalement (10%) -400
Montant du subside à exonérer (art 193ter) 10
Résultat comptable -390
Déclaration fiscale
Début Fin
Bénéfice comptable 0 -390
Majoration situation début réserve 10
Mouvement de la période imposable -400
Reprise de l’exonération
• Si aliénation volontaire des actifs subsidiés dans les trois premières années de leur acquisition ou de
leur constitution:
Les montants antérieurement exonérés sont considérés comme des bénéfices de la PI de
l’aliénation.
• Si remboursement des primes ou subsides à l’institution régionale compétente
Reprise de l’exonération : les montants antérieurement exonérés deviennent taxables.
Exonération
Subsides R&D 5

Autres incitants non directement
liée à la R&D

Conditions d’application
• Au niveau des montants
− La prime ne peut pas être
accordée en remplacement
d’un salaire, d’ATN ou
d’autres primes
− Le montant total des primes
ne peut excéder 1% de la
masse salariale totale, par
année civile
− Le montant des primes
payées au travailleur ne
peut dépasser un mois de
salaire par année civile
• Au niveau du caractère
innovant
− L’innovation n’est pas
« sans engagement », elle
doit être mise en œuvre par
l’employeur
• Au niveau de la procédure
− Les critères / procédures
d’octroi publiés dans
l’entreprise
− Formalités à l’égard du SPF
Economie et de l’ONSS
• Au niveau des bénéficiaires
− Travailleurs occupés dans
les liens d’un contrat de
travail
− Max. 10% du nombre de
travailleurs peuvent
bénéficier de la prime par
année civile (si travailleurs
≥ 30 ; si ‹ 30 max 3
travailleurs peuvent en
bénéficier)
− Max. 10 travailleurs
peuvent obtenir une prime
par innovation
Les primes à l’innovation sont des primes que
l’employeur accorde à un travailleur « pour une
nouveauté qui apporte une réelle plus-value aux
activités normales de l’employeur »
Exonérées à l’IPP;
non soumises à l’ONSS ;
Pas de « salaire » pour l’application
de la loi sur modération salariale.
Primes allouées max. fin 2016
mais…mesure prolongée pour 17-18
(prolongation figure dans l’accord
interprofessionnel conclu par partenaires
sociaux; en attente d’une publication au
M.B. pour reconduction effective).
Prime d’innovation
Autres incitants non directement liés à la R&D 6

Le but d’un plan de stock options est d’atteindre des objectifs liés à l’entreprise et aux ressources humaines,
qui sont les suivants :
Stock-options plan
1
• Encourager et récompenser certains directeurs, membres du management, employés et
consultants, qui sont en mesure de contribuer au succès et à la croissance de la société sur le
long terme
2
• Assister l’entreprise dans la rétention de directeurs, de membres du management, d’employés
et de consultants qui ont l’expérience et les compétences requises
3
• Faire coïncider plus étroitement les intérêts de ces personnes “clés” avec ceux des
actionnaires de la société, et leur offrir la possibilité de bénéficier de la création de richesses et
de la croissance de la société
4
• Fournir la motivation nécessaire pour atteindre des objectifs de performance spécifiques
5
• Offrir une alternative fiscalement avantageuse au paiement d’une rémunération en espèces.

Acceptation et moment de taxation
Afin de bénéficier des dispositions de la loi relative aux stock
options (26/03/1999) :
1. L’offre doit être faite par écrit et datée ;
2. L’acceptation doit être faite par écrit et datée, endéans
les 60 jours suivants la date de l’offre* ;
3. La date de l’offre + 60 jours est considérée comme la date
d’octroi, c’est-à-dire le moment de taxation.
* L’offre qui n’est pas acceptée par écrit ou qui n’est pas acceptée dans
le délai de 60 jours doit être considérée comme refusée.
Date de
l’offre
60 jours
Octroi =
Moment
de
taxation
Période d’acceptation
Base taxable
La taxation survient au moment de
l’octroi des stock options, sur un
montant forfaitaire déterminé en
fonction de la situation de la société :
Stock-options plan

Détermination forfaitaire de l’avantage imposable
En principe, l’avantage imposable est déterminé comme suit :
18% de la valeur de marché des actions sous-jacentes
+ 1% par année ou par partie d’année durant laquelle l’option peut être exercée au-delà de la 5ème
année à dater de l’offre
Cependant, si les conditions reprises ci-dessous sont réunies, l’avantage est déterminé comme
suit :
9% de la valeur de marché des actions sous-jacentes
+0,5% par année ou par partie d’année durant laquelle l’option peut être exercée au-delà de la 5ème
année à dater de l’offre
Les conditions sont :
− L’option porte sur des actions de la société au profit de laquelle l’activité professionnelle est
exercée ou sur des actions d’une autre société qui a dans la première une participation directe ou
indirecte ;
− Le prix d’exercice de l’option est déterminé de manière certaine au moment de l’offre ;
− Engagement du participant de ne pas céder l’option entre vifs ;
− Période d’exercice
§ minimale : ne pas exercer avant la fin de la 3ème
année civile suivant celle de l’offre;
§ maximum : ne pas exercer après la 10ème
année qui suit celle de l’offre;
− Aucune couverture par la société.
Stock-options plan

Nombre d’options offertes 100
Date de l’offre 01/05/2016
Acceptation formelle endéans la période de 60 jours Oui
Période d’investissement 4 ans
Période d’exercice 10 ans
Pas de transmission entre vifs – Pas de couverture Oui
Valeur de marché des actions (= Prix d’exercice) 50 EUR
Prix d’exercice 50 EUR
100
options
50 EUR 11,5%
575
EUR
575
EUR
53,5%
308
EUR
= 9% + (0,5% x 5)
Taux d’imposition
marginal
Détermination du bénéfice taxable :
IPP :
1. Obligation de déclaration
− Report sur fiche individuelle
281.10/20/50 à déposer
durant le 1er
trimestre de
l’année suivant celle de la
taxation de l’octroi des
options ;
2. Précompte
− Retenue pour le 15 du mois
suivant celui au cours duquel
l’octroi des options a lieu ;
3. Déclaration fiscale IPP A
compléter par l’employé max.
30.06.N+1 taxation de l’octroi
des options.
4. ONSS / INASTI
Exemple Formalités
Stock-options plan

La place de la Belgique en matière
de R&D

Pays qui appliquent la
déduction pour brevet
/ innovation
La Belgique est un des rares pays qui applique à la fois un crédit d’impôt R&D remboursable, une
dispense partielle de précompte pour chercheurs et un système de déduction fiscale pour
l’innovation
La place de la Belgique en matière de R&D 7

Conclusions générales

Nécessité d’une
stratégie globale
et d’une
cohérence en
matière
d’incitants
fiscaux…
Cumul des incitants fiscaux possible oui mais…
Conclusions générales 8

Anthony Mauro
Tax manager
+32 349 34 58
+32 478 62 34 06
anmauro@deloitte.com
Vos contacts :
Vincent Trevisan
Partner
+32 349 35 05
+32 475 56 00 35
vtrevisan@deloitte.com

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