Le "gouvernement ouvert" à la française :un leurre ?

Le « gouvernement ouvert » à la française :
un leurre ?
Alors que la France s’apprête à accueillir le Sommet mondial du Partenariat
pour un Gouvernement Ouvert, plusieurs associations pointent les
contradictions du gouvernement. Certaines ne s’y rendront pas.
Bilan du gouvernement ouvert à la française, co-signé par les associations et collectifs suivants : April,
BLOOM, DemocracyOS France, Fais ta loi, Framasoft, La Quadrature du Net, Ligue des Droits de
l’Homme, Regards Citoyens, République citoyenne, SavoirsCom1.
Derrière un apparent « dialogue avec la société civile », la
France est loin d'être une démocratie exemplaire
Le "gouvernement ouvert" est une nouvelle manière de collaborer entre les acteurs publics et la
société civile, pour trouver des solutions conjointes aux grands défis auxquels les démocraties font
face : les droits humains, la préservation de l’environnement, la lutte contre la corruption, l’accès
pour tous à la connaissance, etc.
Soixante-dix pays se sont engagés dans cette démarche en adhérant au Partenariat pour un
Gouvernement Ouvert (PGO), qui exige de chaque État la conception et la mise en œuvre d'un Plan
d’action national, en collaboration étroite avec la société civile.
La France a adhéré au Partenariat pour un Gouvernement Ouvert en avril 2014, et publié son premier
Plan d’action national en juillet 2015. Depuis octobre 2016, le gouvernement français co-préside le
PGO, avec l’association américaine WRI (World Resource Institute) et la France accueille le Sommet
mondial du PGO à Paris, du 7 au 9 décembre 2016, présenté comme la « COP 21 de la démocratie ».
En tant que « pays des droits de l’Homme », nation co-présidente et hôte du Sommet mondial du
PGO, on pourrait attendre de la France qu’elle donne l’exemple en matière de gouvernement ouvert.
Hélas, à ce jour, les actes n’ont pas été à la hauteur des annonces, y compris dans les trois domaines
que la France elle-même considère prioritaires (1. Climat et développement durable ; 2.
Transparence, intégrité et lutte contre la corruption ; 3. Construction de biens communs numériques)
et ce, malgré l’autosatisfaction affichée du gouvernement. Pire, certaines décisions et pratiques, à
rebours du progrès démocratique promu par le Partenariat pour un gouvernement ouvert, font
régresser la France et la conduisent sur un chemin dangereux.
Les associations signataires de ce communiqué dressent un bilan critique et demandent au
gouvernement et aux parlementaires de revoir certains choix qui s'avèrent radicalement
incompatibles avec l’intérêt général et l’esprit du PGO, et de mettre enfin en cohérence leurs
paroles et leurs actes.
1

De nettes régressions sur les droits humains et les libertés
fondamentales
L’instauration d’une surveillance généralisée et d’un fichage des citoyens
français portent atteinte à la vie privée et s’avèrent contre-productifs en
matière de sécurité.
En juillet 2015, alors que la France célébrait la publication de son premier Plan d’action national « co-
construit avec la société civile », était promulguée une loi sur le Renseignement dont certaines
dispositions, considérées au niveau national et international comme liberticides et
antidémocratiques, ont précisément fait l’objet d’une mobilisation considérable de la société civile et
depuis, de deux censures partielles du Conseil constitutionnel.
En novembre 2016, le gouvernement publiait également en catimini, pendant le week-end de la
Toussaint, un décret controversé visant à créer une base de données de 60 millions de français. Cette
base, connue comme le fichier TES (« Titres électroniques sécurisés »), comprend identité, filiation et
données biométriques et provoque des réserves de la part de la Commission nationale «
Informatique et Libertés » (CNIL), du Conseil National du Numérique et une nouvelle mobilisation de
la société civile.
L’existence de cette base de données centralisée et susceptible d'être piratée (comme l’ont été les
fichiers de la police elle-même ou ceux de millions de fonctionnaires aux États-Unis par exemple) ou
encore l’affaiblissement envisagé de la cryptographie, qui protège aujourd’hui les échanges
numériques, malgré les alertes de la société civile et celles de l’Agence nationale de la sécurité des
systèmes d’information (ANSSI), menacent la sécurité des citoyens et celles des entreprises.
Un état d’urgence sans fin, l'état condamné pour contrôles discriminatoires et
abusifs
Si la promulgation de l’état d’urgence, au lendemain des attentats du 13 novembre 2015, pouvait
sembler légitime, il est incompréhensible que celui-ci ait été prolongé plusieurs fois depuis plus d’un
an, et le soit vraisemblablement encore jusqu’en mai 2017, voire pour encore des années.
Celui-ci constitue un dispositif d’exception au cadre démocratique normal, qui permet au ministère
de l’intérieur et aux préfets (et non à une autorité judiciaire indépendante) de décider de
perquisitions, assignations à résidence, blocages de sites Internet, interdictions de manifestations…
avec les risques d’abus, comme ceux déjà constatés contre des acteurs du mouvement social pendant
la COP21 ou au printemps, et de décisions arbitraires, qui ont été largement dénoncés par la société
civile.
Nous voulons également attirer l’attention sur le jugement de la Cour de cassation qui, dans son arrêt
du 9 novembre 2016, a condamné l’État, contre lequel des poursuites avaient été engagées pour
contrôles d’identité abusifs « au faciès ».
La liberté d’expression et la presse attaqués
Au même moment, le projet de loi « Égalité et citoyenneté », qui bouscule les fondements de la loi du
29 juillet 1881 réglementant le droit de la presse, est considéré comme dangereux et dénoncé dans
un texte collectif par les journalistes de nombreux médias qui se mobilisent contre un « projet de loi
liberticide, qui met en péril l’un des piliers de la démocratie ».
2

Un système de participation citoyenne de façade biaisé par
des conflits d'intérêts
Beaucoup de communication pour flatter le citoyen et des consultations
instrumentalisées qui masquent des passages en force et l’action des lobbies
Le gouvernement et les administrations ont multiplié les consultations : pour le projet de loi
République numérique, sur l’Europe des startups, pour le projet de loi Égalité et Citoyenneté, pour le
projet de loi Égalité réelle outre-mer, pour l’élaboration de la charte de participation du public au
dialogue environnemental, pour l’élaboration de la stratégie internationale de la France pour le
numérique, pour l’élaboration de la stratégie numérique de l’Agence française de développement…
Les opérations de communication organisées à l’occasion de ces consultations suggèrent que l’avis de
chaque citoyen jouerait un rôle déterminant (« Écrivons ensemble la loi numérique » pouvait-on ainsi
lire lors de la consultation sur la Loi République numérique).
En pratique, il n’en a rien été et certaines associations l’ont dénoncé : « Ce n'est pas la multiplication
des consultations et autres embryons de processus participatifs qui redressera le cap, tant que les
logiques politiques d'autrefois continueront de prévaloir. Depuis deux ans, la société civile n'aura à la
fois jamais été autant consultée et aussi peu entendue […]. La logique participative a été
constamment instrumentalisée pour masquer la persistance de la mainmise de la machine
administrative et des lobbies installés » écrivait ainsi la Quadrature du Net en mai 2016 qui concluait
à un « bilan catastrophique ».
En outre, tout en communiquant sur sa capacité d’écoute du citoyen, le gouvernement n’hésitait pas
à imposer ses décisions quitte à court-circuiter les mécanismes parlementaires usuels (6 utilisations
de l’article 49-3 de la Constitution à l’occasion des lois « Macron » et « El Khomri », trois lois de
prorogation de l'état d'urgence présentées, discutées et promulguées en moins de 72h) et à faire fi de
la mobilisation historique de la société civile ayant donné naissance au mouvement « Nuit Debout ».
Même le Conseil d’État a déploré publiquement « un défaut du travail gouvernemental ». En effet, le
gouvernement avait saisi le Conseil économique, social et environnemental (une représentation
institutionnelle de la société civile) et d’autres organismes trop tardivement de manière à ce qu’il
était impossible que leur avis permette « d’en tirer le moindre profit pour améliorer, voire infléchir,
[le] projet de loi », conduisant ainsi « à une véritable dénaturation de ces procédures consultatives,
rendues obligatoires soit par la Constitution elle-même, soit par la loi ».
Le constat est sans appel : le gouvernement multiplie les consultations pour donner l’impression à
la société civile qu’elle « co-construit » la politique du pays mais il reste sourd à l’avis des citoyens
et à celui de leurs représentants, dès que les questions soulevées ou la tonalité ne lui plaisent pas.
Un partenariat problématique entre une société privée et le gouvernement
par le biais d'une association qui concentre les conflits d’intérêts
Toutes les consultations du gouvernement, ou presque, ont été menées par une seule et unique
société : Cap Collectif, dont les fondateurs ont également créé la plateforme Parlement & Citoyens et
l’association Démocratie ouverte.
La confusion des genres est de mise depuis la création de ces organisations, tant au travers d’une
communication ambigüe entre ces trois marques, qu’en matière de gouvernance. On retrouve en
effet, au Conseil d’administration de Démocratie ouverte, deux associés et un salarié de Cap Collectif,
ainsi qu’une chargée de mission au cabinet de la Secrétaire d’État au Numérique et à l’Innovation,
vice-présidente de l’association, qui s’occupait, peu de temps auparavant, de promouvoir Parlement
& Citoyens auprès des parlementaires.
3

La convergence d’intérêts est claire : d’un côté le gouvernement se donne une bonne image par
l’organisation de consultations citoyennes dont il ne tient compte que lorsque cela lui convient, avec
l’aide d’un prestataire peu regardant, tandis que ce dernier bénéficie d’un accès privilégié à la
commande publique et d'un soutien pour « structurer » la société civile et l’innovation démocratique,
financements à l’appui. Le tout au détriment des innovateurs démocratiques qui ne se laisseraient
pas « structurer »… et, bien entendu, des citoyens.
Comble de l’ironie, le logiciel de Cap Collectif, qui outille le « gouvernement ouvert » aujourd’hui en
France, est un logiciel opaque dont le code source est fermé et n’a jamais été révélé malgré les
promesses de ses dirigeants, et en contradiction avec l’Article 9 de la « Charte de Démocratie ouverte
» qui prévoit que : « Les membres du collectif Démocratie Ouverte produisent des biens communs. Ils
s’engagent à documenter et rendre public les projets qu’ils portent au sein du collectif dans des
standards ouverts et réutilisables sans restriction légale : logiciels libres (de type GPL), informations
en licence libre (Creative Commons), données ouvertes (licence ouverte ou ODbL) ». C’est également
le cas d’autres organisations membres de Démocratie ouverte comme l’entreprise make.org, créée
par l’ancien président de Publicis France.
Cette situation comporte aussi deux autres conflits d’intérêt. Primo, lorsqu’elle a organisé la
consultation pour le projet de loi République numérique, la société Cap Collectif avait intérêt à ce que
le logiciel libre ne soit pas privilégié dans la commande publique. Secundo, lorsqu’elle organise la
consultation sur la proposition de loi organique de généralisation des consultations, Cap Collectif a
tout intérêt à ce que ces consultations soient généralisées étant donné sa position dominante sur le
marché.
Enfin, faut-il s’inquiéter du fait que les Français soient invités à concentrer l’ensemble de leurs
opinions politiques dans un seul et unique système opaque et centralisé alors que, dans son Article 8,
la Loi informatique et libertés prend la précaution d’interdire, sauf cas particulier, la collecte et le
traitement « de données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement […]
les opinions politiques […] » ?
Ce monopole et ces conflits d’intérêt sont inacceptables et portent atteinte à la démocratie. Ils font
courir le risque d'un biais sur l’issue des consultations, a fortiori lorsque le code source du système
employé n’est pas public. L'opacité de ce dispositif centralisé sur la collecte et le traitement de
données à caractère personnel et sensibles est problématique.
Si la volonté du gouvernement était de favoriser les consultations citoyennes et leur appropriation
par les citoyens, il aurait dû se donner les moyens pour offrir à tous une plateforme libre qui
réponde à tous ces besoins et soit utilisable par tous. À l'inverse, favoriser une solution fermée
maintenue par une seule entité était la meilleure façon de limiter le développement de ces
pratiques.
Des choix technologiques en contradiction avec les principes
d’ouverture prônés
Le logiciel libre est une composante incontournable de toute véritable démocratie à l'heure du
numérique. Par construction, il respecte et protège les libertés fondamentales de ses utilisateurs. Le
code source (qui décrit publiquement, étape par étape, la manière dont le logiciel fonctionne) des
logiciels libres est accessible à tous. Et les utilisateurs ont la liberté d'utiliser, d'étudier, de copier, de
distribuer, de modifier et améliorer les logiciels libres.
Comme le souligne Paul Maassen, Directeur de l’équipe de soutien à la société civile du PGO, « l’open
source et le gouvernement ouvert fonctionnent essentiellement selon les mêmes principe », c'est-à-
dire ceux de transparence, de travail collaboratif et de sens des responsabilités vis-à-vis d’une
communauté.
4

Pourtant, alors que la France est engagée dans une démarche de gouvernance ouverte, c’est
exactement le choix inverse qui continue d’être fait par un certain nombre de ministères et
d'administrations.
En 2013, le journaliste Jean-Marc Manach rendait public les détails d’un accord, déjà identifié en
2008 par NextINpact, passé sans appel d’offre, entre le ministère de la Défense et la filiale de
Microsoft fiscalement domiciliée en Irlande. Un comité d’une quinzaine d’experts militaires, concluait
qu’il s’agissait de la solution comportant « le plus de risques rédhibitoires » : risques de « perte de
souveraineté nationale », risque économique, risque de « dépendance », voire d’ « addiction », aux
produits de la marque… Suite à la diffusion d’un reportage de Cash Investigation, le 18 octobre 2016,
l’April a demandé l’ouverture d’une enquête parlementaire sur les relations entre l’État et Microsoft.
En novembre 2015, quelques jours seulement après la consultation nationale sur le projet de loi
« République Numérique » dont les contributions citoyennes plébiscitaient le recours au logiciel libre
dans les administrations, le ministère de l’Éducation nationale signait un partenariat avec la société
Microsoft, pour équiper les écoles avec des outils informatiques fermés, créant une addiction des
administrations et des utilisateurs - enseignants et élèves -, aux produits de la marque, avec, de
surcroît, la perspective d’avoir ces derniers comme futurs clients.
Cette consultation, vécue comme un « libre washing », pendant que se déroulait l’opération de
lobbying de Microsoft décrite dans le Canard enchaîné, a poussé Framasoft à choisir de ne plus
travailler directement avec le ministère.
Si l’on examine le résultat de la consultation organisée en préparation de la loi « République
numérique », il est frappant de constater que le terme « logiciel libre » n’apparait même pas dans la
première version du projet de loi, alors même que de nombreux débats et références avaient eu lieu
pendant la consultation. Dans sa version définitive, l'article 16 indique que les administrations «
encouragent l'utilisation des logiciels libres et des formats ouverts », disposition sans valeur juridique
ni portée politique, ni progrès depuis la circulaire Ayrault de 2012.
Le gouvernement invoque une prétendue incompatibilité entre priorité donnée aux logiciels libres et
code des marchés publics mais celui-ci a refusé de fournir l’argumentation de la Direction des affaires
juridiques de Bercy lorsqu’elle lui a été demandée.
En France donc, malgré les attentes manifestes exprimées par la société civile, l’État préfère des
logiciels opaques et présentant des risques, notamment de dépendance, à des logiciels libres et
transparents, y compris lorsqu’il s’agit de l’éducation des enfants, la défense nationale et des
processus démocratiques eux-mêmes. Pendant ce temps-là, ailleurs dans le monde, certains pays
leaders du numérique imposent désormais des quotas de logiciels libres au sein des
administrations…
5

Des promesses difficiles à croire sur les « biens communs »
Le président de la République, dans son discours aux Nations unies, évoquait parmi les trois priorités
de la France, co-présidente du PGO jusqu’à la fin de l'année 2017, « les biens communs
numériques ».
Néanmoins, pendant l’élaboration du projet de loi « République numérique », le gouvernement avait
écarté la demande formulée par la société civile et soutenue par des instances consultatives telles
que le Conseil national du numérique, d’intégrer la notion de « domaines communs
informationnels » dans la loi, en accord avec les lobbies des sociétés d’ayants-droit et des sociétés de
gestion collective des droits.
En outre, malgré une tentative de réintroduction de l’article par plusieurs députés lors du débat à
l’Assemblée nationale, le gouvernement a fait obstacle à son adoption pendant qu’Axelle Lemaire,
Secrétaire d’Etat au Numérique et à l’Innovation, s'engageait devant les parlementaires à ce qu'une
mission soit nommée au Conseil d'État pour approfondir la question. Cette promesse n'a jamais été
tenue.
Par ailleurs, on lit dans le discours sur la vision de la France du gouvernement ouvert que cette notion
de « biens communs numériques » comprend des « ressources numériques telles que les données et
codes sources dans un format non propriétaire, ouvert et réutilisable » : comme on l’a vu, la politique
actuelle du gouvernement en matière de logiciel libre est bien loin de cette ambition affichée.
Peut-on croire l'exécutif sur le sujet étant donné ce que nous avons pu observer ces derniers mois ?
Autrement dit, que propose concrètement le gouvernement ?
Peut-on croire l'exécutif sur le sujet étant donné ce que nous avons pu observer ces derniers mois ?
Autrement dit, que propose concrètement le gouvernement ?
Des mesures sur la transparence et l’anti-corruption en deçà
des enjeux, notamment dans le cas de l’environnement et
du développement durable
Une loi « Sapin 2 », sur la transparence et la corruption, vidée de sa substance
Les consultations en ligne, organisées sans garde-fou et dans la confusion d’intérêts décrite ci-dessus,
peuvent permettre encore plus aisément aux lobbies les plus puissants d’avoir le dernier mot.
Bien que la transparence, l’intégrité et la lutte contre la corruption soient une priorité de la France
pour sa présidence du PGO, BLOOM déplore que la récente loi « Sapin 2 », censée améliorer la
situation et encadrer les lobbies dans leur exercice d'influence de la décision publique, ait abouti à
une coquille vide aux dispositions ineffectives (celle-ci crée, par exemple, de la confusion, en mettant
sur le même plan, les associations de protection de la nature, de défense des droits de l’homme et les
lobbies industriels, tout en considérant que le MEDEF n’est pas un lobby).
Telle qu'elle a été votée, la loi Sapin 2 ne permettra aucunement aux citoyens de savoir, comme l’avait
promis François Hollande en janvier 2015, « qui est intervenu, à quel niveau, auprès des décideurs
publics, pour améliorer, corriger, modifier une réforme, et quels ont été les arguments utilisés ».
Les itérations du texte ont confirmé, s'il en est encore besoin, que les élus ne semblent pas capables
de voter des lois qui les concernent et les contraignent au premier chef.
Une obligation d'ouverture des données publiques (open data) discrétionnaire
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Par ailleurs, alors même que l'ouverture des données figure parmi les piliers de la construction du
Partenariat pour un Gouvernement ouvert, le gouvernement a publié, à la veille du Sommet, deux
décrets sur les tarifs de la vente des données issues de l’État. Ces deux décrets entérinent ainsi la
possibilité pour les administrations de revendre des données qu'elles produisent dans le cadre de
leurs missions de service public.
Ces deux décrets entérinent ainsi la possibilité pour les administrations de revendre des données
qu'elles produisent dans le cadre de leurs missions de service public. Regards Citoyens a entamé une
procédure de contestation auprès du Conseil d'État et du Conseil Constitutionnel de ces décrets.
À la veille de l'ouverture du sommet OGP, la France décide ainsi de revenir sur les promesses qu'elle a
prises lors du G8. En juin 2013, elle s'était notamment engagée à rendre disponibles gratuitement en
Open Data les données géospatiales, de topographie, celles des cartes nationales, locales et les
données liées aux conditions météorologiques.
La publication du décret qui entérine le versement de redevances pour ces données le confirme : la
France peut bien prendre part à toutes les chartes imaginables ou lancer des déclarations
tonitruantes en matière d'Open Data ou de gouvernement ouvert, elle ne fera pas oublier qu'elle est
incapable de tenir sa propre parole.
Une réticence, toujours importante, à l’ouverture des données publiques
(open data) : l'exemple des données de subventions à la pêche
Si certaines administrations font preuve d’une volonté d’ouverture, en matière d’accès public à leurs
données, d'autres font de l’obstruction manifeste. Ces agissements ont des conséquences
potentiellement graves, par exemple dans le domaine environnemental, comme l’illustre l’expérience
de l'association BLOOM.
Pour endiguer la surexploitation préoccupante des poissons, la dégradation de l'environnement
marin ainsi que l'érosion des emplois dans la pêche, il est nécessaire d'analyser les données relatives
aux subventions allouées au secteur de la pêche en vue d'éliminer celles qui sont "néfastes" au
développement durable, comme le prévoit l'Objectif de Développement Durable N°14 du programme
des Nations Unies.
Depuis juin 2015, BLOOM multiplie les requêtes à la Direction des pêches maritimes et de
l'aquaculture (DPMA) qui détient la plupart de ces données, en particulier celles portant sur les
bénéficiaires des fonds européens à la pêche.
Hélas, l’administration s’est systématiquement opposée aux demandes formulées sans qu’il soit
possible d’engager un dialogue. BLOOM a donc saisi la Commission d’accès aux documents
administratifs (CADA) et a fini par obtenir, au bout de dix mois, un jeu de données non actualisées.
Pour d'autres demandes concernant la communication de données publiques, BLOOM a fait face à
des procédures ubuesques où l’administration envoyait un lien de téléchargement imprimé sur une
feuille de papier, expédiée par courrier postal à une mauvaise adresse (lien expiré à ouverture du
courrier…). Au final, les données rendues accessibles étaient soit de mauvaise qualité, soit ne
correspondaient pas à celles initialement demandées.
Le Secrétaire d’État aux Transports, Alain Vidalies, s’était quant à lui montré choqué qu’on puisse
demander la publication des subventions allouées au secteur de la pêche car cela créait, selon lui,
une « suspicion qui n’est pas acceptable ». Etonnant Ministre qui à l’heure du gouvernement ouvert
considère que l’accès aux données publiques n’est que suspicion…
Une société civile écœurée
Le discours des autorités publiques sur l’importance de la participation de la société civile, confronté
à leurs actes, conduit à la désillusion et à l’écœurement des citoyens et des associations.
7

Concernant ne serait-ce que l’emblématique projet de loi « République numérique », l’Observatoire
des Libertés et du Numérique a déploré « la manière dont l'ensemble de l'élaboration de cette loi a
été menée. Elle est profondément décourageante pour tous les citoyens et organisations qui s'y sont
investis pleinement sans que cela n'ait jamais été pris véritablement en compte autrement que par
des auto-congratulations gouvernementales ».
La Quadrature du Net a indiqué refuser « de perdre davantage de temps à tenter d'influencer
rationnellement ceux qui ne veulent rien entendre et choisit de réorienter ses actions ».
La Coordination nationale Pas Sans Nous est affligée par une démarche de communication politique
qui ne se préoccupe pas vraiment des citoyens, notamment ceux des quartiers populaires et a refusé
de participer à ce qu’elle considère être une mascarade.
L’association Framasoft a décidé de cesser de travailler directement avec le ministère.
L’association SavoirsCom1 a, quant à elle, annoncé qu’elle boycottait le sommet mondial du PGO.
La désillusion est aussi palpable au sein de la population qui, face aux promesses non tenues,
envisage des choix politiques de plus en plus extrêmes, en France comme dans d’autres pays du
monde.
Gouvernement ouvert : ne plus faire semblant !
Le bilan que nous dressons est malheureusement extrêmement négatif. Il souligne les écarts
considérables entre l’histoire racontée par le gouvernement et ses conseillers en communication, et
les actes réels de l’État en matière de gouvernement ouvert.
Pour autant, nous savons reconnaître des progrès réalisé par la France en la matière. Ainsi en est-il du
développement d’Etalab, une administration qui fait preuve de bonne volonté pour accompagner et
développer l’ouverture des données publiques et le logiciel libre ou encore travailler sur le Plan
d’action national (qui, par certains aspects, pourrait constituer un progrès). Malheureusement, celle-
ci s’avère pour l’instant, du fait de ses moyens, sous-dimensionnée et impuissante face aux forces
politiques et aux lobbies économiques en présence.
Nous gardons espoir que cette prise de position publique sera l’occasion, pour le gouvernement, de
changer ses pratiques et de mettre en cohérence ses engagements avec ses actes.
Parmi les signataires de ce communiqué, certaines associations comme BLOOM, DemocracyOS,
Regards Citoyens, République citoyenne, relaieront ce message dans l'enceinte du Sommet auprès
des centaines d’associations françaises et internationales présentes tandis que d’autres, comme
Framasoft ou SavoirsCom1, ne participeront pas à l’événement, bien que l’ayant envisagé
initialement
Les co-signataires
L'April est la principale association de promotion et de défense du logiciel libre dans l'espace
francophone. La mobilisation de ses bénévoles et de son équipe de permanents lui permet de mener
des actions nombreuses et variées en faveur des libertés informatiques. Contact : contact@april.org
BLOOM, Fondée en 2005 par Claire Nouvian, BLOOM est entièrement dévouée aux océans et à ceux
qui en vivent. Sa mission est d’œuvrer pour le bien commun en mettant en œuvre un pacte durable
entre l’homme et la mer. Contact : contact@bloomassociation.org
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DemocracyOS France est une association qui promeut l'usage d'une plateforme web open source
permettant de prendre des décisions de manière transparente et collective. Contact :
contact@democracyos.eu
Fais Ta Loi est un collectif qui a pour but d'aider les publics les plus éloignés du débat démocratique à
faire entendre leur voix au Parlement.
Framasoft est un réseau dédié à la promotion du « libre » en général et du logiciel libre en particulier.
Contact : contact@framasoft.org
Ligue des Droits de l’Homme : agit pour la défense des droits et libertés, de toutes et de tous. Elle
s’intéresse à la citoyenneté sociale et propose des mesures pour une démocratie forte et vivante, en
France et en Europe. Contact : ldh@ldh-france.org
La Quadrature du Net : La Quadrature du Net est une association de défense des droits et libertés des
citoyens sur Internet. Contact : contact@laquadrature.net
Regards Citoyens est un collectif transpartisan né en 2009 qui promeut la transparence démocratique
et l'ouverture des données publiques pour alimenter le débat politique. Il est a l'initiative d'une
douzaine d'initiatives dont NosDeputés.fr et LaFabriqueDeLaLoi.fr. Contact :
contact@regardscitoyens.org
République citoyenne est une association, créée en 2013, qui a pour but de stimuler l’esprit critique
des citoyens sur les questions démocratiques et notamment sur le gouvernement ouvert. Contact:
contact@republiquecitoyenne.fr
SavoirsCom1 est un collectif dédié à la défense de politiques publiques en faveur des Communs de la
connaissance. Contact : savoirs@com1.fr
9

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