Loi de finances 2019 - Royaume du Maroc (by FINANCE MED) - Format PDF

AVANT PROPOS
LOI DE FINANCES 2019 • Finance Med 2
Chères lectrices, Chers lecteurs,
Nous avons le plaisir de vous présenter les principales dispositions de la Loi de Finances pour l’année
budgétaire 2019 du Royaume du Maroc.
Le présent document ne saurait remplacer le texte de la Loi qui a été publiée au Bulletin Officiel n°6736
du 21 décembre 2018 (Dahir n°1-18-104 du 12 Rabii II 1140 portant promulgation de la Loi de finances
n°80-18).
Nous vous prions alors de vous référer à ce texte en cas de doute.
Bonne lecture.
Taking your Business to the Next Level

SOMMAIRE
1 - MPÔT SUR LES SOCIÉTÉS (IS)
2 - IMPÔT SUR LE REVENU (IR)
3 - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (TVA)
4 - DROITS D’ENREGISTREMENT (DE)
5 - AUTRES DISPOSITIONS

-1-
IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
- IS -
1.1 Révision du barème de l’IS.
1.2 Imposition des établissements
des sociétés étrangères.
1.3 Imposition des dividendes
distribués par les OPCI.
1.4 Imputation de l’impôt étranger.
LOI DE FINANCES 2019 • EXPERTS ADVISORY GROUP 4

• Les sociétés bénéficiant du taux réduit
continuent à l’appliquer pour les
bénéfices dépassant 1.000 KMAD.
• Le taux d’imposition de 20% applicable
aux bénéfices nets entre 300 KMAD et
1.000 KMAD a été réduit à 17,5%.
1.1 Révision du barème de l’IS
LES NOUVEAUTÉS
Avant en 2018 Loi de finances 2019
Tranchedurésultat fiscal Taux
>300.000 10%
De300.000 à 1.000.000 20%
<1.000.000 31%
Tranchedurésultat fiscal Taux
>300.000 10%
De300.000 à 1.000.000 17,5%
<1.000.000 31%
Réf.:CGIArt19-I-A

• La LF 2019 a supprimé ce régime particulier.
1.2 Clarification du régime d’imposition des établissements
des sociétés étrangères
• Les centres de coordination bénéficiaient d’un
régime d’imposition dérogatoire.
• Le résultat fiscal de ces centres correspondait
à 10% du montant des dépenses d’exploitation.
• Par conséquent, les centres de coordination
seront imposés suivant le régime de droit
commun.
Réf. : CGI Art 2-I-5°, Art 2-III, Art 8-IV

• La LF 2019 apporte un abattement de 60%
au titre des dividendes distribués par les
OPCI aux personnes morales soumises à
l’impôt sur les sociétés.
1.3 Révision du régime d’imposition des dividendes distribués
par les OPCI
Réf. : CGI Art 6-I-C-1°
• Le CGI avait consacré le principe de transparence
fiscale des OPCI. Toutefois, les dividendes
distribués par ces OPCI restaient pleinement
taxable entre les mains des actionnaires.

• La LF 2019 a instauré une disposition au niveau
du CGI qui prévoit la possibilité d’imputer
l’impôt étranger sur l’impôt marocain.
• Cette imputation est limitée au montant de
l’impôt qui serait normalement due
conformément à la législation marocaine
• Cette imputation est subordonnée à la
production d’une attestation de l’administration
fiscale étrangère du pays ayant signé une
convention fiscale de non double imposition
dans le respect du droit international.
1.4 Imputation de l’impôt étranger
Réf. : CGI Art 19 bis
• Les entreprises ayant subi une imposition au titre
de leurs activités réalisées à l’étranger n’avait pas
la possibilité d’imputer cet impôt sur leurs impôts
au Maroc même en cas d’existence de convention
de non double imposition.

-2-
IMPÔT SUR LE REVENU
- IR -
2.1 Examen de la situation
du contribuable.
2.2 Les bons représentatifs des frais
de nourriture.
2.3 La durée d’exonération pour
les doctorants.
2.4 Le revenu foncier.
2.5 Les auto-entrepreneurs.
2.6 La déclaration des pensions
de retraite.
2.7 Le profit immobilier.
8

• La LF 2019 a étendu la liste des dépenses
en y intégrant les frais à caractère
personnel supportés par le contribuable pour
son propre compte ou celui des personnes à
sa charge. Ces frais sont constitutifs du train
de vie de ces personnes.
2.1 Examen de la situation du contribuable
LES NOUVEAUTÉS
Réf. : CGI Art 29-9°
• L’examen de la situation fiscale des contribuables
se base sur les dépenses citées par le CGI,
notamment les frais afférents à la résidence
principale et celle secondaire , l’entretien des
véhicules de transport, avances en compte
courants, loyers acquittés pour des besoins
privés,…

• La LF 2019 a rehaussé le seuil exonéré qui
passe à 30 MAD par salarié par jour de travail.
2.2 Les bons représentatifs des frais de nourriture
• Le montant des bons représentatifs de frais de
nourriture était limité à 20 MAD par salarié par
jour de travail.

• La durée d’exonération est passée à 36 mois.
2.3 Augmentation de la durée d’exonération pour les doctorants
• La durée d’exonération au titre de l’IR pour les
rémunérations accordées aux étudiants inscrits
au cycle de doctorat était limitée à 24 mois pour
une indemnité ne dépassant par 6.000 MAD
par mois.

• La LF 2019 prévoit une retenue à la source
libératoire (taux forfaitaire):
 Exonération des revenus < 30.000 MAD;
 10% pour les revenus < 120.000 MAD ;
 15% pour les revenus >120.000 MAD.
• Exempté de la retenue à la source en cas
d’option du propriétaire, personne physique,
pour le paiement spontané à son locataire,
personne morale.
• Suppression de l’abattement de 40%
• Obligation de déposer une déclaration
annuelle des retenues à la source.
Réf. : CGI Art 63-I, Art 64-III, Art 73-II-B-5°, Art
73-II-C-4°, Art 82 ter, Art 174-IV, Art 154 bis
2.4 Le revenu foncier
• Les revenus fonciers sont soumis à l’IR suivant
le barème après un abattement de 40%.

• La LF 2019 a réduit les taux d’imposition
pour les auto-entrepreneurs:
 0,5% au lieu de 1%;
 1% au lieu de 2%.
2.5 Les auto-entrepreneurs
Réf. : CGI Art 73-III
• Les auto-entrepreneurs étaient imposés aux taux
suivants :
 1% pour les personnes exerçant des activités
commerciales, industrielles et artisanales dans
la limite de 500.000 MAD;
 2 % pour les prestataires de service dans
la limite de 200.000 MAD.

• La LF 2019 exonère les retraités ayant plus
d’une pension de retraite (dont le montant
global < 30.000 MAD).
2.6 La déclaration des pensions de retraite
• Les retraités disposant de plus d’une retraite
étaient obligés de déposer une déclaration de
revenu même si le seuil d’imposition n’est pas
atteint.

• La LF 2019 instaure un minimum de cotisation
de 3% du prix de vente pour la cession de
biens immeubles dépassant 4.000 KMAD
même en cas de justification d’habitation
principale pour une durée de 6 ans.
2.7 Le profit immobilier
Réf. : CGI Art 144-II-2°
• Les profits immobiliers résultant de la cession
d’immeuble ou de partie d’immeuble occupé à
titre d’habitation principale pendant au moins
6 ans sont exonérés en totalité.

-3-
TAXE SUR LA VALEUR
AJOUTÉE
- TVA -
3.1 Les pompes à eau aux énergies
renouvelables.
3.2 Les médicaments.
3.3 Les contrats « Ijara Mountahia
Bitamlik ».
3.4 La livraison à soi-même
de construction.
3.5 Les dépenses en espèces.
3.6 Transfert du droit à déduction
dans le cadre d’une fusion.

• Les pompes à eau fonctionnant à l’énergie
solaire sont exonérés sans droit à déduction
si elles sont destinées à usage agricole.
3.1 Exonération pour les pompes à eau aux énergies renouvelables
LES NOUVEAUTÉS
Réf. : CGI 91-I-C-6°
• Les pompes à eau fonctionnant à l’énergie solaire
ou toute autre énergie renouvelable ne bénéficiait
pas d’exonération.

• La LF 2019 a instauré une exonération pour
tous les pas de médicaments dont le prix
fabricant dépasse 588 MAD ainsi que les
médicaments de traitement de la méningite.
3.2 Exonération de certains médicaments
Réf. : CGI 92-I-19°- Art 123-37°
• Les médicaments de traitement de la méningite
ne bénéficiaient pas de l’exonération au titre de la
TVA.

• La LF 2019 a clarifié les modalités d’exonération
de la TVA sur le logement social, en précisant
que cette TVA est versée aux établissements de
crédit et organismes assimilés.
• La LF 2019 a clarifié les modalités en cas de
résiliation.
3.3 Les conditions d’exonération des contrats « Ijara Mountahia Bitamlik »
Réf. : CGI Art 93-I-C
• Les conditions d’exonération des logements
sociaux acquis via des contrats «Ijara Moutahia
Bitamlik» n’étaient pas clairement définies.

• La contribution sociale de solidarité est
refondue en instaurant l’obligation de dépôt
d’une déclaration annuelle de livraison à soi
même avant la fin du mois de février.
• La déclaration doit être déposée par voie
électronique et accompagnée d’un état du
coût des travaux.
• La déclaration n’est pas exigée pour les
constructions à usage d’habitation personnelle
d’une superficie < 300 m2.
• En cas de défaut de déclaration ou de
déclaration erronée, une majoration de 2%
est prise en compte.
3.4 Déclaration de la TVA sur livraison à soi même de construction
Réf. : CGI 277-I, Art 279-2
• Les constructions à usage d’habitation principales
étaient soumises à une contribution libératoire de
solidarité qui varie entre 60MAD/m² et 150MAD/m².

• La LF 2019 a réduit les plafonds à 5 KMAD par
jour et par fournisseur sans dépasser 50 KMAD
par mois et par fournisseur.
3.5 TVA sur dépenses en espèces
Réf. : CGI 106-II
• Le CGI prévoit la limitation de la déductibilité
de la TVA sur les dépenses payées en espèces à
10 KMAD par jour sans dépasser 100 KMAD par
mois et par fournisseur.

• La LF 2019 permet de se référer aux comptes
comptables qui comprennent le crédit de TVA
à transférer.
3.6 Transfert du droit à déduction dans le cadre d’une fusion
Réf. : CGI 105-2
• Le CGI précise la possibilité de transférer la TVA
sur les valeurs d’exploitation en cas de fusion, ce
qui rendait difficile la compréhension comptable de
cette TVA.

-4-
DROITS DE
L’ENREGISTREMENT
- DE -
4.1 La règle de territorialité.
4.2 Les actes soumis à l’enregistrement.
4.3 Le traitement des marchés publics.
4.4 La base imposable pour l’inventaire
après le décès.

• La LF 2019 a institué la notion de territorialité
des DE incluant dans le champs d’application:
 Les actes et conventions établis au Maroc;
 Les actes concernant des biens situés ou
exploités au Maroc;
 Les actes établis à l’étranger et produisant
des effets juridiques au Maroc.
• Cette disposition est appliquée sous réserve
de conventions conclues entre le Maroc et les
autres pays étrangers.
4.1 La règle de territorialité
LES NOUVEAUTÉS
Réf. : CGI Article 126 bis
• Le CGI ne prévoit pas les règles de territorialité
concernant les DE.

• La LF 2019 a instauré l’obligation de soumission
à la formalité de l’enregistrement des actes
suivants :
 Renonciation au droit de « Chefaâ » ou de
retrait en cas de vente « Sefqa »;
 Retrait de réméré;
 Main levée d’opposition en matière
immobilière;
 Obligation, reconnaissance de dettes et
cession de part;
 Procuration;
 Quittance pour l’achat d’immeubles.
4.2 Les actes soumis à l’enregistrement
Réf. : CGI Art 127-I-A
• Certains actes ne faisaient pas partie des actes
obligatoirement soumis à l’enregistrement.

• La LF 2019 a consacré l’assujetissement
obligatoire à la formalité de l’enregistrement
des marchés publics, ainsi que les actes et
conventions ayant pour objet la réalisation
de travaux, fournitures ou services pour le
compte de l’Etat, des Etablissements publics
ou des Collectivités territoriales.
• Ces marchés sont exonérés des DE.
4.3 Le traitement des marchés publics
Réf. : CGI Art 127-I-A-6°, Art 129-IV-27°
• Les marchés publics étaient assujettis aux DE
lorsque leur prix est payé par le Trésor Public.

• La LF 2019 a exclut la valeur de l’habitation
principale de la base imposable au titre des DE.
4.4 La base imposable pour l’inventaire après le décès
• L’inventaire après décès était assujetti aux DE
en tenant compte de la valeur de l’habitation
principale de « De cujus ».

-5-
AUTRES DISPOSITIONS
5.1 L’échange automatique d’informations.
5.2 Les dons octroyés aux associations.
5.3 Le prix de transfert.
5.4 La taxe Écran.
5.5 Le droit de timbre de quittance.
5.6 La contribution sociale de solidarité.

• La LF 2019 a instauré une disposition permettant à l’administration fiscale de recourir à l’échange de automatique
des informations avec les autres administrations et organismes publics.
5.1 L’échange automatique d’informations
Loi de finances 2019
Réf. : CGI Art 169 bis

• La LF2019 a instauré la déductibilité du résultat
fiscal des dons octroyés aux associations ayant
signées une convention de partenariat pour la
réalisation des projets d’intérêt général avec
l’Etat.
• Ce don est déductible à hauteur de 2‰ du
chiffre d’affaires.
5.2 Les dons octroyés aux associations
Réf. : CGI Art 10-I-B-2°
• Les dons accordés aux associations pouvaient
être déductibles du résultat fiscal que s’ils sont
accordés aux associations listées au niveau du
CGI.

• La LF 2019 prévoit pour l’Administration fiscale
le droit absolu de demander la communication,
lors d’un contrôle fiscal, de toute
documentation expliquant exhaustivement les
pratiques de « prix de transfert » adoptées
avec chacune des autres entreprises non
résidentes avec laquelle un lien de dépendance
existe. Il s’agit principalement des éléments
suivant:
- Informations concernant les activités.
- Politique globale de prix de transfert.
- Politique de répartition des bénéfices à
l’échelle mondiale.
- Informations spécifiques aux transactions de
l’entreprise marocaine.
5.3 Le prix de transfert
Réf. : CGI Art 210, Art 214-III
• Le CGI prévoit pour l’Administration fiscale la
possibilité de demander les informations relatives à
la politique de prix pour les entreprises marocaines
ayant des liens de dépendance avec les entreprises
étrangères.

• La LF 2019 clarifie le champs d’application de
ces droits en précisant que ce droit ne s’applique
qu’aux annonces visuelles, donc par conséquent
par voie de diffusion.
5.4 La taxe Écran
Réf. : CGI Art 251, Art 252-I-A
• La LF 2018 a institué un droit de timbre de 5%
sur toutes les annonces timbre de 5% sur toutes
les annonces numériques y compris celles diffusées
sur internet.

• La LF 2019 prévoit d’exclure de l’application de
ce droit les professionnels qui n’ont pas la qualité
de commerçant, les stations de distribution du
carburant en détail, les officines de pharmacie
ainsi que les contribuables qui n’ont pas
l’obligation de tenir une comptabilité et non
soumis au régime du résultat net réel (RNR).
5.5 Le droit de timbre de quittance
Réf. : CGI Art 252-I-B
• Le CGI prévoit l’obligation de soumettre toute
transaction en espèces à un droit de timbre de
0,25% du montant de la facture.

• La LF 2019 prévoit l’instauration d’une contribution sociale de solidarité sur les bénéfices des sociétés au titre des
années 2019 et 2020, exception faite :
 Des sociétés exonérées de façon permanente de l’IS;
 Des sociétés exerçant leurs activités dans les Zones franches d’exportation;
 Des sociétés ayant le statut CFC.
• Le taux de cette contribution est de 2,5%.
• La base correspond au bénéfice net fiscal supérieur à 40.000 KMAD.
5.6 La contribution sociale de solidarité
Loi de finances 2019
Réf. : CGI Art 252-I-B

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