Mesures Fiscales Budget 2012
- 1. Les mesures fiscales du budget 2012 David De Backer 5 décembre 2011 1
- 2. Les mesures fiscales du budget 2012 Le futur gouvernement a rendu public son projet de déclaration de politique générale Vous trouverez ci-dessous un résumé des principales mesures fiscales annoncées pour 2012: • Mesures en matière d’impôt des sociétés • Mesures en matière d’impôt des personnes physiques • Mesures en matière de TVA • Autres mesures fiscales • Lutte contre la fraude fiscale et sociale • Mesures non retenues © SPICE ADVICE 2
- 3. Impôt des sociétés • Intérêts notionnels • Plus-values sur actions • Précompte mobilier • Déduction des intérêts • Provision pour pensions internes • Pensions complémentaires © SPICE ADVICE 3
- 4. ISOC – intérêts notionnels • Aujourd’hui: – Déduction calculée sur base des fonds propres « corrigés » pour éviter des déductions en cascade et des « usages impropres » (sociétés- villas, etc.) – Taux de la déduction = taux des OLO à 10 ans (+ 0,5% pour les PME) • Ex. imp. 2011: 3,8% / 4,3% • Ex. imp. 2012 : 3,425% / 3,925% – Report des excédents de déduction non utilisés sur les 7 périodes imposables suivantes • 2012: – Taux de déduction fixe de 3% (3,5% pour les PME) – A partir de 2012, plus de report aux exercices suivants des excédents de déduction non utilisés – La déduction reportée existante au 31/12/2011 ne pourra être imputée qu’à concurrence de 60% de la base imposable lorsque la base imposable excède 1 mio € © SPICE ADVICE 4
- 5. ISOC - plus-values sur actions • Aujourd’hui : exonération à 100% avec une seule condition: – Condition de taxation : la filiale doit être soumise à une imposition « normale » • 2012 : – Introduction d’une condition de durée de détention d’un an – Si cession dans un délai inférieur à un an → taxation de la plus- value à un taux de 25% – Maintien de la non déduction des moins-values – Pas de précisions données sur les modalités de cette taxation à 25% (p.e. imputation des pertes, etc.) • Le projet d’instaurer une condition de participation minimum de 10% dans le capital de la filiale (ou valeur minimum de 2,5 millions €) a été abandonné © SPICE ADVICE 5
- 6. ISOC – précompte mobilier • Harmonisation des taux de précompte mobilier à 21% pour les intérêts et redevances, étant entendu que : – Les dividendes actuellement soumis au taux de 25 % restent soumis au taux de 25% – Les boni de liquidation restent soumis à un précompte mobilier de 10% – Les carnets d’épargne et les bons d’état émis actuellement restent soumis à un taux de 15% – Pas de modification en ce qui concerne les modalités d’exonération de précompte mobilier sur les revenus des carnets d’épargne (1.770 EUR pour 2011) • Cotisation de solidarité sur les hauts revenus mobiliers : 4% sur les revenus mobiliers supérieurs à 20.000 EUR ce qui porte le taux à 25% © SPICE ADVICE 6
- 7. ISOC – déduction des intérêts • Instauration d’une règle de sous-capitalisation (« thin-cap ») • Aujourd’hui: deux règles spécifiques de sous-capitalisation dans le CIR: – Ratio 7/1 pour les intérêts versés à un bénéficiaire soumis à un régime fiscal avantageux – Ratio 1/1 pour les intérêts versés à un dirigeant ou actionnaire (requalification d’intérêts en dividendes) • 2012: les intérêts d’emprunt intragroupe ne seraient déductibles que dans la mesure où le ratio fonds empruntés / fonds propres ne dépasse pas une certaine limite (5/1 en principe – ratio à confirmer) © SPICE ADVICE 7
- 8. ISOC – provision pour pensions internes • Aujourd’hui: possibilité de constituer des provision pour promesse de pension à des dirigeants • 2012 : – Externalisation obligatoire auprès d’une compagnie d’assurance ou d’un fonds de pension pour fin 2014 au plus tard – Le stock externalisé sera soumis à la taxe sur les contrats d’assurance à un taux inférieur au taux normal de 4,4 % (en principe 1,75%) © SPICE ADVICE 8
- 9. ISOC – pensions complémentaires • Aujourd’hui, les cotisations et primes versées par un employeur pour des pensions complémentaires sont déductibles lorsque les prestations ne dépassent pas 80% de la dernière rémunération brute annuelle normale (règle dite des 80%) • 2012: instauration d’un plafond de déduction pour la règle des 80 % © SPICE ADVICE 9
- 10. Impôts des personnes physiques • Avantage en nature voitures de société • Avantage en nature « logement » • Options sur actions • Revenus de pensions extra-légales • Réductions d’impôt © SPICE ADVICE 10
- 11. IPP – ATN voiture • Modifications des règles concernant l’évaluation de l’avantage de toute nature pour l’usage privé d’un véhicule de sociétés • Aujourd’hui, l’ATN est calculé sur une base forfaitaire : – Forfait de 5.000 km ou 7.500 km privé selon la distance domicile-lieu de travail – Forfait par kilomètre en fonction du taux d’émission de CO2 du véhicule • 2012: – Prise en compte de la valeur du véhicule (en plus du taux d’émission de CO2) pour la détermination du forfait par kilomètre – Abandon des forfaits de 5.000 km ou 7.500 km – Taxation complémentaire dans le chef de l’employeur (nouvelle DNA) • Impact concret : voir pages suivantes © SPICE ADVICE 11
- 12. IPP – ATN voiture • Quelle augmentation pour un travailleur qui est aujourd’hui taxé sur base de 5.000 km ? ATN 2011 ATN 2012 Augmentation BMW 320d 163 1.481 € 2.437 € +65% BMW 520d 163 1.481 € 2.980 € +101% BMW X5 3.0d 2.311 € 7.380 € +219% Audi A4 2.0 TDI 136 1.706 € 2.670 € +56% Audi Q5 2.0 TDI 163 1.932 € 4.280 € +122% VW Golf 1.6 TDI 105 Trendline 1.410 € 1.406 € 0% VM Passat 2.0 TDi 136 Comfortline 1.410 € 1.849 € +31% Peugeot 308 5p. 1.6 HDi 112 Access 1.292 € 1.310 € +1% Alfa Romeo 159 1.9 JTD 1.623 € 2.361 € +45% Alfa Romeo Giulietta 1.6 JTDM Dist. 1.351 € 1.398 € +3% © SPICE ADVICE 12
- 13. IPP – ATN voiture • Quelle augmentation pour un travailleur qui est aujourd’hui taxé sur base de 7.500 km ? ATN 2011 ATN 2012 Augmentation BMW 320d 163 2.222 € 2.437 € 10% BMW 520d 163 2.222 € 2.980 € 34% BMW X5 3.0d 3.466 € 7.380 € 113% Audi A4 2.0 TDI 136 2.560 € 2.670 € 4% Audi Q5 2.0 TDI 163 2.897 € 4.280 € 48% VW Golf 1.6 TDI 105 Trendline 2.115 € 1.406 € -34% VM Passat 2.0 TDi 136 Comfortline 2.115 € 1.849 € -13% Peugeot 308 5p. 1.6 HDi 112 Access 1.937 € 1.310 € -32% Alfa Romeo 159 1.9 JTD 2.435 € 2.361 € -3% Alfa Romeo Giulietta 1.6 JTDM Dist. 2.026 € 1.398 € -31% © SPICE ADVICE 13
- 14. IPP – ATN voiture • Quel coût supplémentaire pour l’employeur en 2012 au niveau de l’impôt des sociétés ? DNA ISOC/an BMW 320d 163 414 € 141 € BMW 520d 163 507 € 172 € BMW X5 3.0d 1.255 € 426 € Audi A4 2.0 TDI 136 454 € 154 € Audi Q5 2.0 TDI 163 728 € 247 € VW Golf 1.6 TDI 105 Trendline 239 € 81 € VM Passat 2.0 TDi 136 Comfortline 314 € 107 € Peugeot 308 5p. 1.6 HDi 112 Access 223 € 76 € Alfa Romeo 159 1.9 JTD 401 € 136 € Alfa Romeo Giulietta 1.6 JTDM Dist. 238 € 81 € © SPICE ADVICE 14
- 15. IPP – ATN logement • Augmentation des ATN forfaitaires pour les dirigeants d’entreprises 2011 2012 Augmentation Mise à disposition d’un ATN = RC indexé ATN = RC indexé +90% logement dont le RC > 745 € x 100/60 x 2 x 100/60 x 3,8 Chauffage 1.640 € 1.820 € +11% Electricité 820 € 910 € +11% © SPICE ADVICE 15
- 16. IPP – options sur actions • Aujourd’hui : l’avantage découlant de l’octroi de stock options est évalué forfaitairement à 15% de la valeur des actions sous-jacentes. Ce pourcentage peut être augmenté ou diminué en fonction des conditions du plan de stock options • 2012 : Le taux de 15% est porté à 18% © SPICE ADVICE 16
- 17. IPP – revenus de pensions extra-légales • Modification du régime des pensions extra-légales du second pilier en cas de départ anticipé à la retraite • 2012: le taux de taxation des prestations constituées sur base de contributions patronales sera adapté comme suit: – 20% en cas de liquidation à l’âge de 60 ans (auj. 16,5%) – 18% en cas de liquidation à l’âge de 61 ans (auj. 16,5%) – 16,5% de 62 à 64 ans (auj. 16,5%) – 10% à 65 ans (auj. 10%) © SPICE ADVICE 17
- 18. IPP – réductions d’impôt • Les réductions d’impôt en matière de pensions du troisième pilier (taux d’imposition moyen de 30 à 40%) seront calculées sur la base d’un taux unique de 30 % pour tous les contribuables • Transformation en réductions d’impôt au taux de 45 % de certaines déductions (habitation unique, frais de garde d’enfants, libéralités) ou au taux de 30 % (autres dépenses) © SPICE ADVICE 18
- 19. TVA • La TVA sur la télévision payante passe de 12 à 21 % • Les prestations des notaires et huissiers de justice ne pourront plus bénéficier d’une exemption de TVA (maintien de l’exemption pour les avocats ) © SPICE ADVICE 19
- 20. Autres mesures • Titres au porteur : instauration d’une taxe sur la conversion de titres au porteur en titres dématérialisés – 1% pour les conversions effectuées en 2012 – 2% pour les conversions effectuées en 2013 – 3% pour les conversions de plein droit à l’expiration de la période de conversion fin 2013 • Taxe sur les opérations de bourse : majoration des taux et des plafonds de 30 % • Véhicules propres : suppression des réductions de 15% et 3% lors de l’achat de véhicules propres © SPICE ADVICE 20
- 21. Lutte contre la fraude fiscale et sociale • Nouvelle législation en matière de mesure générale anti-abus (lutte contre l’ingénierie fiscale) • Lutte contre les montages « usufruits » • Meilleur encadrement du ruling pour « ne plus autoriser certaines constructions fiscales excessives » • Lutte contre les « faux indépendants » • Lutte contre le « recours illégitime à la mise en société » • … © SPICE ADVICE 21
- 22. Mesures non retenues Les mesures suivantes, reprises dans la note du formateur du mois de juillet, n’ont finalement pas été retenues: • Plus-values sur actions à l’ISOC : instauration d’une condition de détention de 10% du capital et d’une condition de détention de 2 ans • Dividendes reçus à l’ISOC (RDT) : instauration d’une condition de détention de 2 ans • Taxation des plus-values sur actions à l’IPP • Impôt sur la fortune : instauration d’une cotisation temporaire de crise sur les patrimoines > 1,25 mio € • Relèvement du plafond des cotisations sociales pour travailleurs indépendants © SPICE ADVICE 22
- 23. Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à nous contacter David De Backer Tel: 0497 05 14 75 [email protected] www.spice-advice.net © SPICE ADVICE 23