Obligations déclaratives en matière de revenus et d'ISF
- 1. PHILIPPE HENKY A v o c a t à l a C o u r 9, rue Boissy d’Anglas 75008 Paris 01.53.57.36.00 [email protected] Déclarations des revenus 2016 et d'impôt de solidarité sur la fortune 2017 Comme chaque année, les personnes physiques qui résident fiscalement en France doivent procéder à la déclaration de leurs revenus perçus au cours de l’année précédente, mais également à la déclaration de leur patrimoine si ces derniers entrent dans le champ d’application de l’impôt de solidarité sur la fortune. Les non-résidents sont, sous certaines conditions et limites, également soumis à ces obligations déclaratives. Déclaration des revenus perçus en 2016 Quelles sont les personnes concernées par cette obligation déclarative ? Les contribuables concernés par la déclaration des revenus 2016 sont tout d’abord les personnes qui résident fiscalement en France, à raison des revenus mondiaux perçus par leur foyer fiscal. Les non-résidents fiscaux sont également concernés par cette obligation dès lors qu'ils perçoivent des revenus de source française dont l'imposition en France est prévue par le Code général des impôts, sous réserve toutefois des éventuelles stipulations contraires prévues par les conventions fiscales bilatérales conclues par la France. C'est notamment le cas, par exemple, des revenus tirés de la location d’un bien immobilier situé en France, dont l’imposition est en générale attribuée à la France. Quels sont les délais prévus pour déclarer les revenus perçus en 2016 ? Pour les contribuables qui résident fiscalement en France, la date limite de déclaration dépend, d'une part, de la méthode utilisée pour la déclaration des revenus (déclaration papier ou télédéclaration), et du département de résidence au 1er janvier 2017. La date limite de dépôt des déclarations des revenus sur papier est fixée au mercredi 17 mai à minuit. Pour les personnes qui procèdent à la télédéclaration de leurs revenus, les dates limites de dépôt sont fixées comme suit : Zone de résidence au 1er janvier 2017 Date limite de télédéclaration Zone 1 (départements n° 01 à 19) 23 mai 2017 Zone 2 (départements n° 20 à 49, y compris les deux départements de la Corse) 30 mai 2017 Zone 3 (départements n° 50 à 974/976) 6 juin 2017 Pour les non-résidents, la date limite de déclaration des revenus sur papier est fixée au 17 mai à minuit. En cas de télédéclaration des revenus, cette date est reportée au 23 mai 2017 à minuit. Enfin, les contribuables bénéficiant d'un accès internet et dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 28.000 € sont désormais dans l'obligation de procéder à la télédéclaration de leurs revenus, sauf si ces derniers sont en mesure de démontrer qu'ils ne peuvent pas déclarer leurs revenus en ligne. Impôt de solidarité sur la fortune 2017 Quelles sont les personnes concernées par cette déclaration ? Les personnes physiques dont la valeur nette de leur patrimoine taxable est supérieure à 1.300.000 € entrent dans le champ d’application de l’impôt de solidarité sur la fortune. Le patrimoine taxable à prendre en compte dépend toutefois du lieu de résidence. Pour les personnes physiques qui résident fiscalement en France, ce montant est apprécié en tenant compte de l'ensemble des biens détenus en France ou hors de France, sous réserve des éventuelles dispositions contraires prévues par les conventions fiscales bilatérales conclues par la France en matière d'impôt de solidarité sur la fortune. Une exception est toutefois prévue pour les personnes devenues résidentes fiscales de France, dès lors que leur domicile fiscal n'était pas situé en France au cours des cinq années civiles qui ont précédées l’année de leur installation en France. Pour ces personnes, le patrimoine net taxable s'apprécie uniquement à raison de leurs biens situés en France, et ce, jusqu’au 31 décembre de la cinquième
- 2. 9, rue Boissy d’Anglas 75008 Paris 01.53.57.36.00 [email protected] année qui suit celle au cours de laquelle ces personnes ont transféré leur domicile en France. Pour les non-résidents, le seuil de 1.300.000 € est apprécié à raison des seuls biens situés en France. La définition des biens situés en France, qui ne se limitent pas aux biens immobiliers détenus directement en France, est donnée par le Code général des impôts. Comme pour les résidents fiscaux, cette définition trouve à s'appliquer sous réserve des stipulations contraires prévues au sein des conventions fiscales bilatérales conclues par la France en matière d'impôt de solidarité sur la fortune. Les couples mariés font l'objet d'une imposition commune, sauf s’ils sont mariés sous le régime de la séparation des biens et ne vivaient plus sous le même toit au 1er janvier 2017, ou s’ils sont en instance de divorce et ont été autorisés judiciairement à avoir des résidences séparées. Les couples pacsés (et les concubins notoires, sous certaines conditions) font également l'objet d'une imposition commune. Quels sont les délais pour déclarer le patrimoine net taxable ? Les redevables dont le patrimoine a une valeur nette taxable au 1er janvier 2017 inférieure à 2.570.000 € et qui sont dans l’obligation de déposer une déclaration des revenus, doivent mentionner au sein de celle-ci (sur la déclaration annexe n° 2042 C) le montant brut de leur patrimoine taxable, ainsi que sa valeur nette (c’est-à-dire déduction faite des éventuels passifs déductibles tels que les emprunts, l’impôt sur le revenu, …). En conséquence, la date limite pour procéder à cette déclaration est la même que celle applicable au dépôt de la déclaration des revenus 2016 (voir ci-dessus). Les redevables dont le patrimoine a une valeur nette taxable au 1er janvier 2017 supérieure ou égale à 2.570.000 €, ou qui ne sont pas dans l'obligation de souscrire à une déclaration des revenus en France (cas des non-résidents qui ne perçoivent pas de revenus de source française), procèdent à la déclaration de leur patrimoine net taxable sur une déclaration spécifique dédiée à l'impôt de solidarité sur la fortune (déclaration n° 2725), accompagnée de ses annexes. Cette déclaration, ainsi que ses annexes, doivent être déposées au plus tard le 15 juin 2017 en ce qui concerne les personnes résidents fiscalement en France. Pour les non-résidents, la date limite de déclaration est fixée au 17 juillet 2017. Lors du dépôt de cette déclaration, les redevables doivent par ailleurs s’acquitter du paiement de l’impôt de solidarité sur la fortune dû.