Ouverture des données Plan action France G8

PREMIER MINISTRE

Plan d’action
pour la France
Charte du G8 pour l’ouverture des données publiques

01

Contexte de la politique française
d’ouverture des données publiques

02
03
6 novembre 2013
Contact
SGMAP / Mission Etalab
20 avenue de Segur
75007 Paris
01 42 75 80 00

Défis à surmonter

Axes de travail pour l’avenir

04

Annexes

Plan d’action pour la France
Charte du G8 pour l’ouverture
des données pubiques

TITRE FICHE 01

Sommaire
Introduction ............................................................................................................................................................................................2
1. Contexte de la politique française d’ouverture des données publiques .........................................................3
2. Défis à surmonter ..........................................................................................................................................................................7
3. Axes de travail pour l’avenir ....................................................................................................................................................8
4. Annexes ..............................................................................................................................................................................................8
ANNEXE 1
Axes de travail pour l’ouverture des données à fort potentiel.................................................................................13
ANNEXE 2
Feuille de route sur l’ouverture et le partage des données publiques ................................................................18
ANNEXE 3
Vade-mecum sur l’ouverture et le partage des données publiques ....................................................................24
ANNEXE 4
Rapport sur les modèles économiques de l’ouverture des données publiques ...........................................35

Mise en application de la Charte du G8 pour l’ouverture des données du 18 juin 2013.
Document compilé par la mission Etalab (data.gouv.fr) au Secrétariat général pour la
modernisation de l’action publique en concertation interministérielle.

Ce document est publié sous « Licence Ouverte ». Vous êtes libre de le reproduire, copier,
publier et transmettre ; diffuser et redistribuer ; adapter, modifier, extraire et transformer ;
et exploiter, y compris à titre commercial ; le tout sous réserve de mentionner sa paternité :
sa source à minima (Etalab) et sa date de dernière mise à jour (4 novembre 2013).

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01

TITRE FICHE 01

Introduction
La France, son gouvernement et ses collectivités territoriales se sont engagés avec force dans
l’ouverture et le partage des données publiques. Cette politique essentielle est considérée à la fois
comme :
Q

Un ressort de vitalité démocratique,

Q

Une stratégie d’aide à l’innovation économique et sociale,
Un levier pour la modernisation de l’action publique.

Q

L’ouverture et le partage des données publiques est un acte politique fort qui s’inscrit dans une longue
tradition républicaine et démocratique française. L’article 15 de la Déclaration des Droits de l’Homme
et du Citoyen, adoptée le 26 août 1789, affirmait ainsi que « la Société est en droit de demander
compte à tout Agent public de son administration ».
Au nom de ce principe, la France a progressivement construit un droit d’accès aux documents
et aux informations de l’administration, depuis le service public des archives, le service de la
statistique publique, l’adoption en 1978 de la loi sur l’accès aux documents administratifs, la création
d’un grand service public de la diffusion du droit ou encore la transposition de la directive européenne
sur les informations du secteur public en 2005.
Avec l’ouverture, dès 2010, de portails d’open data dans plusieurs collectivités locales et la création,
en 2011, de la mission Etalab auprès du Premier ministre, la France a ajouté à cet impératif
démocratique un engagement résolu au service de l’innovation, de la croissance économique et
de la modernisation de l’action publique.
C’est pourquoi le Président de la République a apporté son plein soutien à la Charte du G8 pour
l’Ouverture des Données Publiques, adoptée au Sommet du G8 les 17 et 18 juin 2013, dont le
communiqué final, appelle à « des économies ouvertes, des sociétés ouvertes et des gouvernements
ouverts ».
Conformément aux termes de cette charte, le présent document rappelle le contexte de la politique
du gouvernement français en matière d’ouverture des données publiques, détaille les principales
difficultés et les défis auxquels elle fait face, et présente les axes de travail pour l’avenir que s’est
fixé le gouvernement.

-2-

01

Contexte de la politique française d’ouverture des données publiques


Contexte de la politique française
d’ouverture des données publiques

La France reconnaît depuis la Déclaration des Droits de l’Homme et des Citoyens que : « la société
est en droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Cet impératif de
transparence s’est notamment concrétisé, au long de son histoire, par la reconnaissance d’un droit
d’accès aux archives publiques (1794), par la création d’un grand service public de l’information
statistique (INSEE - 1946) ou encore par l’instauration d’un service public de la diffusion du droit.
En 1978, deux lois fondatrices posent les piliers du modèle républicain dans la société de
l’information : la protection des données personnelles, avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative
à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; et l’ouverture généralisée des données publiques, fondée
sur la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 relative au droit d’accès aux documents administratifs. Ces
derniers sont ainsi définis : « (…) quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur
support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État,
les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit
privé chargées d’une telle mission. Constituent de tels documents, notamment, les dossiers, rapports,
études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et
réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions. (…) » (Article 1er). Ces deux
lois ont été, en outre, complétées en 1979 par la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives.
Le droit d’accès aux documents administratifs a été reconnu comme une « liberté publique » par
le Conseil d’État (CE, 29 avril 2002, U., n° 228830). En 1997, le Gouvernement en a élargi le principe
en décidant la mise en ligne gratuite des « données publiques essentielles ». En 2003, la directive
2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des
informations du secteur public, transposée par l’ordonnance du 6 juin 2005 et le décret du 30
décembre 2005, a facilité la réutilisation des documents existants détenus par des organismes du
secteur public. Le décret n° 2011-577 du 26 mai 2011 relatif à la réutilisation des informations
publiques détenues par l’État et ses établissements publics administratifs a posé le principe de la
gratuité du droit à réutilisation.
La politique française d’ouverture des données publiques s’est enrichie avec la création de la mission
Etalab, par décret du Premier ministre, 21 février 2011. Rattachée au Secrétariat général pour la
modernisation de l’action publique, sous l’autorité du Premier ministre, la mission Etalab est chargée
de coordonner le travail des administrations et d’apporter son soutien aux autres entités dotées d’une
mission de service public pour mettre à disposition leurs données publiques ; de développer la
plateforme nationale data.gouv.fr et de stimuler les réutilisations de ces données, par l’administration
elle-même comme par les forces économiques.
Le 18 octobre 2011, le gouvernement a annoncé la création de la Licence Ouverte, visant à faciliter
la réutilisation libre et gratuite la plus large des données publiques, conçue dans une démarche de
concertation avec l’ensemble des parties prenantes pertinentes au sein de l’administration comme
parmi la société civile.

-3-


01

Le 17 mai 2012, les ministres du nouveau gouvernement adoptaient une Charte de déontologie dans
laquelle ils s’engageaient à favoriser l’ouverture des données publiques et leur réutilisation libre et
gratuite.
A l’occasion du séminaire gouvernemental sur le numérique, le gouvernement a présenté le 28 février
2013 sa feuille de route pour l’ouverture et le partage des données publiques (voir Annexe 2). Le
17 septembre 2013, pour faciliter l’appropriation de cette démarche par les agents publics, le Premier
ministre adressait également, par voie de circulaire, un Vademecum de l’ouverture et du partage des
données publiques (voir Annexe 3).
Enfin, le 18 juin 2013, le Président François Hollande adoptait, avec les Chefs d’Etat et de
gouvernement du G8, la Charte du G8 pour l’ouverture des données publiques, largement soutenue
par la France.

Principaux éléments de contexte
Les principaux éléments du contexte actuel de la politique d’ouverture et de partage des données
publiques menée par le gouvernement sont rappelés ci-dessous.

Gouvernance
Q Conduite

politique : le Premier ministre détermine et conduit la politique d’ouverture des données
publiques, arrêtée notamment dans la feuille de route du 28 février 2013 et à l’occasion des Comités
interministériels de modernisation de l’action publique (CIMAP) qui réunissent à intervalles réguliers
l’ensemble des ministères concernés par la modernisation de l’action publique.

Q Pilotage

interministériel : la mission Etalab, au sein du Secrétariat général pour la modernisation
de l’action publique (SGMAP) placé sous l’autorité du Premier ministre et à disposition de la Ministre
de la Réforme de l’Etat, de la Décentralisation et de la Fonction Publique, est chargée de coordonner
et d’accompagner l’action des services de l’Etat et de ses établissements publics pour faciliter la
réutilisation la plus large possible de leurs informations publiques.

Q

Réseau de coordinateurs et de correspondants : Un Comité de Pilotage réunissant les
coordinateurs Open Data nommés auprès de chaque Secrétaire général de ministère a été constitué.
Il se réunit régulièrement, et permet la coordination de l’action des ministères et l’animation d’un
réseau de correspondants au sein de l’administration.

Q Modernisation

de l’action publique : le Premier ministre a, par ailleurs, demandé à tous les
ministres de préciser leur stratégie d'ouverture des données publiques dans les « programmes
ministériels de modernisation et de simplification » (PMMS).

Q Evaluation,

expertise et conseil : le conseil d’orientation de l’édition publique et de l’information
administrative (COEPIA), placé auprès du Premier ministre, exerce une fonction d’évaluation,
d’expertise et de conseil dans les domaines de l’édition publique, de l’information administrative et
de la mise à disposition des données publiques. Il veille notamment à la bonne allocation des moyens
et à la qualité du service rendu à l’usager.

Accompagnement des administrations
Le 17 Septembre 2013, le Premier ministre a adressé à tout le gouvernement une circulaire rappelant
l'importance de la politique d'ouverture et de partage des données publiques et demandant la large
diffusion d'un Vademecum destiné à faciliter l'appropriation concrète de cette politique, de ses enjeux
et de sa déclinaison opérationnelle. Ce guide pratique vise à fournir des réponses concrètes aux
questions que les agents publics sont aujourd’hui appelés à se poser (voir Annexe 3).

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01

Les coordinateurs Open Data réunis en Comité de Pilotage ont, par ailleurs, tissé au sein de leurs
administrations respectives un réseau de près de 250 correspondants dans les principaux services,
directions ou établissements sous tutelle de leur ministère, permettant d’identifier de manière
horizontale et décentralisée les données publiques produites dans le cadre de chacune de leurs
missions et en s’appuyant sur l’expertise propre à chacun de leurs métiers.

Dialogue avec les parties prenantes
Le gouvernement inscrit le plus largement possible sa politique d’ouverture des données publiques
dans le cadre de la co-construction des politiques publiques engagée pour moderniser l’action
publique et, notamment, avec les parties prenantes suivantes :
Q Collectivités

territoriales : La plateforme data.gouv.fr est ouverte et accessible à l’ensemble des
collectivités territoriales, afin d’y référencer les données publiques qu’elles souhaitent partager. La
mission Etalab intervient en outre régulièrement auprès des collectivités territoriales qui engagent
une politique d’ouverture des données publiques et établit des rencontres régulières avec celles-ci.
Etalab est par ailleurs membre de l’association Open Data France qui s’est constituée le 9 octobre
2013 et fédère les collectivités territoriales engagées dans l’ouverture de leurs données.

Q Ecosystème

de l’innovation : Le programme DataConnexions a été instauré par Etalab en 2012.
Rythmé par des concours réguliers récompensant les meilleures réutilisations de données publiques,
il encourage l’innovation autour des données publiques et le développement de ces projets en
mobilisant et en impliquant une communauté d’acteurs de l’écosystème de l’innovation.

Q Société

civile : Etalab a installé le 14 mai 2013 un Réseau d’Experts afin d’associer notamment les
citoyens, la société civile et les chercheurs à la définition des orientations de la politique d’ouverture
des données publiques.

Q Recherche

: A travers le projet Datalift mais aussi à travers le Réseau d’experts et les débats
thématiques annoncés dans la feuille de route du gouvernement, Etalab cherche à encourager l’usage
des données publiques pour la recherche ainsi que la recherche en sciences des données.

A titre d’exemple, la nouvelle plateforme data.gouv.fr qui sera lancée en décembre 2013 a été conçue
au terme d’un processus de « Co-Design » qui a suscité plus de 60 contributions écrites substantielles
et plus de 9 évènements organisés par la société civile sur tout le territoire national.

Plateforme
Les données publiques que l’Etat, ses administrations et les collectivités territoriales qui le souhaitent
mettent à la disposition de tous pour une réutilisation libre et gratuite sont recensées le plus largement
possible sur « data.gouv.fr ».
La plateforme nationale des données ouvertes :
les principales orientations de la politique d’ouverture des données publiques menée par
le gouvernement ;
Q Assure l’accès aux données brutes et leur description pour en faciliter la compréhension et la
réutilisation ;
Q Permet le téléchargement des données en formats ouverts afin de faciliter le libre accès de chacun
et la réutilisation gratuite des données proposées ;
Q Propose la Licence Ouverte aux réutilisateurs afin d’assurer la réutilisation libre et gratuite la plus
large possible des données publiques ;
Q Cherche à stimuler les usages innovants basés sur les données.
Q Rappelle

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01

Activités internationales
La France, représentée notamment par la mission Etalab, collabore enfin avec ses partenaires
internationaux et les institutions multilatérales pour encourager l’ouverture et la réutilisation des
données publiques en France, en Europe et dans le monde :
Q Directive

Européenne « PSI » : la France a joué un rôle important dans la révision de la directive
européenne sur les Informations du Secteur Public (« PSI ») à travers notre Représentation
permanente à l’Union Européenne ;

Q Echanges

bilatéraux avec nos partenaires diplomatiques : la France a encouragé le
développement de l’Open Data chez ses partenaires internationaux par des échanges de meilleures
pratiques, la participation à des colloques ou l’organisation de missions d’assistance technique. Elle
a, notamment, noué un dialogue avec les gouvernements de l’Algérie, du Maroc et de la Tunisie ;

Q Travaux

avec l’OCDE sur le Gouvernement Ouvert : la France participe à l’effort d’encouragement
à la mise en place d’une gouvernance transparente et ouverte parmi les pays du Partenariat de
Deauville en lien avec l’Organisation pour la Coopération et le Développement Economique ;

Q Echanges

avec le W3C sur les formats de métadonnées : la mission Etalab a participé aux
travaux menés par le W3C visant à définir le standard ouvert DCAT, qui cherche à faciliter l’échange
de métadonnées entre catalogues de données ouvertes.

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Défis à surmonter

02

Défis à surmonter

Faciliter la publication de données riches, de qualité et pérennes : encourager la publication de
données riches et de qualité, notamment à fort impact sociétal ou à fort potentiel d’innovation sociale
et économique, en simplifiant notamment l’utilisation de data.gouv.fr, en améliorant la compréhension
des enjeux par les acteurs et agents publics qui ouvrent les données, en rappelant les règles de gestion
des archives courantes et de protection des données à caractère personnel et le contexte juridique et
réglementaire.

Faire évoluer le modèle économique de la production des données publiques : faire évoluer le
modèle économique de la production des données publiques, s’agissant notamment des données
produites par les grands opérateurs de l’Etat, pour assurer la qualité des données, la pérennité de leur
production et de leur conservation et la continuité des séries de données collectées, tout en facilitant
leur ouverture et leur réutilisation.

Développer une culture de la donnée pour moderniser l’action publique : encourager le
développement des usages innovants des données, intégrer l’ouverture des données à la gouvernance
des grands systèmes d’informations et ce, dès leur conception, dimensionner les missions de
l’administration pour intégrer l’effort nécessaire notamment de qualité des données, et développer
enfin les usages des sciences de la donnée par l’administration, afin de développer une véritable
culture de l’expérimentation et de la donnée pour faire de l’Open Data un instrument de modernisation
de l’action publique.

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03


Cette section détaille les principaux axes de travail que le gouvernement s’est fixé afin de mettre en
place la Charte du G8 pour l’ouverture des données publiques.

1er axe de travail :
Progresser vers l’ouverture par défaut des
données publiques

Déclaration publique d’intention
La France a fait l’annonce officielle de sa politique d’ouverture des données publiques dès son
lancement en 2011 (cf. Contexte). Le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a rappelé les principes de la
politique de la France en matière d’ouverture des données publiques au Comité interministériel de
modernisation de l’action publique (CIMAP) du 18 décembre 2012. A l’occasion du séminaire
gouvernemental sur le numérique, le gouvernement a enfin présenté le 28 février 2013 sa feuille de
route pour l’ouverture et le partage des données publiques (cf. Annexe 2).

Données à fort potentiel
La France rend accessibles et exploitables, notamment sur data.gouv.fr, les données à fort potentiel
pour améliorer le fonctionnement de nos démocraties et encourager les usages innovants de
nos données publiques.
Parmi ceux-ci, sont d’ores et déjà disponibles les principaux ensembles de données concernant :

statistiques nationales (base de données macro-économique, recensement de la population)
cartes nationales (certains fonds de carte IGN)
Q Les résultats des élections
Q Les budgets nationaux (lois de finance et annexes budgétaires associées).
Q Les
Q Les

Le gouvernement continue à travailler avec les différentes administrations concernées pour améliorer
la granularité et la précision de ces données.
Afin de progresser vers la publication par défaut des données publiques dans les différentes
catégories reconnues comme particulièrement stratégiques par la Charte du G8, le gouvernement a
adopté les principaux axes de travail suivants :
Catégorie de données

Principaux axes de travail

Développement mondial

Travaux sur le format IATI annoncés en Comité interministériel
de coopération internationale et de développement

Environnement

Débat thématique ouvert sur les données relatives aux risques
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03

environnementaux
Finances et marchés

Débat thématique ouvert sur les données de finances publiques

Mobilité et protection sociale

Débat thématique ouvert sur les données de logement

Santé

Débat thématique ouvert sur la transparence du système de
santé

Science et recherche

Débat thématique ouvert sur les données d’enseignement
supérieur et de recherche

Transport et infrastructure

Débat thématique ouvert sur les données de transport

L’Annexe 1 fournit un détail complémentaire des axes de travail par catégorie de données (« Axes
de travail pour l’ouverture des données à forte valeur ajoutée »).

Généralisation du principe de gratuité
Pour faciliter l’accès aux données et leur réutilisation par tous, le Premier ministre a rappelé à l’occasion
du Comité interministériel de modernisation de l’action publique du 18 décembre 2012 le principe de
gratuité la plus large des données publiques.
Afin de progresser vers une réutilisation plus largement gratuite des données publiques, il a engagé une
mission d’évaluation des redevances existantes et de leurs modèles économiques dont les conclusions
doivent permettre d’encourager la réutilisation des données publiques tout en préservant la qualité et la
pérennité de la production des données. (Une synthèse de ce rapport est disponible en Annexe 4)

Extension de la politique d’ouvertures des données
Le gouvernement étudie par ailleurs:
Q L'élargissement

de la stratégie d'ouverture des données publiques à tous les établissements publics
administratifs, aux délégataires de service public, aux collectivités territoriales et aux autorités
administratives indépendantes ;
Q L’extension de la politique d'ouverture des données publiques aux missions de service public à
caractère industriel et commercial, aux entreprises publiques et à la sphère sociale.

2e axe de travail :
Bâtir une plateforme ouverte pour encourager
l’innovation et la transparence

Plateforme Open Data
La France publie ses données ouvertes sur une plateforme nationale de données ouvertes. Lancé le
5 décembre 2011, data.gouv.fr met à disposition en un point d’accès identifié les données publiques
ouvertes, leurs ressources associées (fiches méthodologiques, etc.) et leurs descriptions
(métadonnées) pour en faciliter la réutilisation.

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03

18 mois après son ouverture, la plateforme data.gouv.fr avait accueilli plus d’un million de visiteurs
uniques qui ont consulté plus de 5 millions de pages et téléchargé plus de 500.000 fichiers.

Co-Design : 2e génération de data.gouv.fr
Après deux ans de travail autour de data.gouv.fr, qui ont vu la naissance et la maturation d'une
communauté française de l'Open Data, Etalab a lancé le 10 avril 2012 une opération de « Co-Design »,
processus de co-conception collaborative associant largement l’ensemble de l’écosystème des
données ouvertes dont les conclusions ont abouti à nourrir le développement d'une nouvelle version
de la plateforme data.gouv.fr. Celle-ci sera ouverte au public d’ici la fin de l’année 2013.
La refonte de la plateforme, basée sur des outils Open Source, permettra de tenir compte des retours
d'usage, des suggestions des utilisateurs, des exigences liées à l'augmentation des ressources mises
en ligne, de la multiplication des portails d’Open Data, et des nouveaux publics intéressés par
l’ouverture des données publiques.

Encourager la réutilisation des données
pour l’innovation et la transparence
La prochaine version de la plateforme « data.gouv.fr » a été conçue, à la suite du processus de « CoDesign », comme une plateforme ouverte à l’ensemble des contributions et enrichissements
partagés par les citoyens.
Cette ouverture permettra d’améliorer la qualité des données, d’encourager leurs usages dans le débat
public pour renforcer la transparence et de mettre en avant les innovations basées sur les données
ouvertes.

3e axe de travail :
Co-construire la politique d’ouverture
des données en concertation avec les citoyens
et la société civile

Débats thématiques
Pour favoriser l'ouverture de données stratégiques et de qualité, qu'elles permettent de créer des
services utiles au quotidien, qu'elles soient réclamées par les citoyens en raison de leur caractère
démocratique ou pratique ou qu'elles répondent à une exigence légale ou réglementaire, la mission
Etalab organisera six débats thématiques et ouverts afin d'identifier et de publier de nouveaux
jeux de données portant sur les thématiques suivantes :
Q Santé
Q Logement
Q Enseignement

supérieur et recherche

Q Transports
Q Risques

environnementaux
publiques

Q Dépenses

- 10 -


03

Ces débats donneront lieu à un rapport remis aux ministères concernés et formuleront des
recommandations en termes d'ouverture cohérente des données, en précisant les bénéfices attendus
de cette ouverture. Ils permettront, en particulier, d’associer la société civile et les différentes parties
prenantes au développement des recommandations d’ouverture des données.

Réseau d’experts
Etalab a installé le 14 mai 2013 son Réseau d’Experts afin d’associer les citoyens, la société civile
et les chercheurs à la définition des orientations de la politique d’ouverture des données publiques.
Composé de personnalités qualifiées, il a pour vocation d’apporter à la mission Etalab ses avis et
ses conseils sur la stratégie de gouvernement ouvert, exemplaire et transparent (« Open Government
») et d’ouverture des données publiques (« Open Data ») de la France, incluant sa connaissance des
pratiques d’utilisation des données, des sciences de la donnée voire des progrès de l’informatique.
Il rend des avis sur les orientations ou les démarches qui lui sont présentées par Etalab, peut émettre
des recommandations sur les données publiques à ouvrir sur data.gouv.fr et peut également
proposer des mesures pour accélérer le déploiement de l’Open Data et de l’Open Government en
France.

4e axe de travail : Soutenir l’innovation ouverte
en France et dans le monde

Catalyser l’émergence d’un écosystème
d’innovateurs
Etalab continuera à soutenir les entreprises innovantes, l'économie sociale et solidaire ainsi que les
grands groupes industriels dans leurs projets de réutilisation de données publiques. Elle poursuivra le
développement du programme DataConnexions, permettant de repérer et de faire connaître les
réutilisations exemplaires et les plus prometteuses.

Encourager les formats et les standards ouverts
Le gouvernement a rappelé son attachement à l’utilisation de formats ouverts et poursuivra la mise à
disposition de données lisibles en bloc par les machines dans la plus large mesure possible. Il poursuit,
par ailleurs, le chantier de la publication de données de manière automatique à travers des interfaces
de programmation d’applications (API), afin d’encourager la création d’usages innovants des
données par les communautés de « hackers » et de développeurs.

- 11 -


03

Pour assurer l’équité devant l’accès à l’information et permettra à chacun l’accès à l’innovation, la
France encourage l’usage de formats libres et ouverts pour les données publiques mais aussi pour les
applications de ces données. Le gouvernement privilégiera, dans la mesure du possible, le
développement de sites en formats ouverts pour ses services publics en ligne plutôt que d’applications
mobiles liées aux plateformes propriétaires.

Encourager l’ouverture des données à travers
le monde
La France continuera à s’engager largement dans la coopération internationale et multilatérale
autour des approches de transparence et de gouvernement ouvert, à travers la poursuite des missions
d’assistance technique qu’elle a déjà pu effectuer auprès de ses partenaires, en ouvrant les concours
DataConnexions à une audience internationale ou en partageant largement les meilleures pratiques
qu’elle met en place avec la traduction et la diffusion internationale du vade-mecum sur l’ouverture des
données publiques.
Le gouvernement attache une importance toute particulière à la coopération internationale sur le
sujet de la transparence, de l'ouverture des données publiques (« Open Data ») et de la gouvernance
ouverte (« Open Government ») qu’il souhaite encourager largement, pour œuvrer en faveur d’un
monde plus ouvert et plus transparent.

- 12 -

Annexes

04

Annexe 1
Axes de travail pour l’ouverture
des données à fort potentiel
La France a engagé une politique ambitieuse d’ouverture des données publiques. Un périmètre
important de données publiques a déjà été rendu accessible à tous à travers, notamment, la plateforme
data.gouv.fr ou les plateformes locales des collectivités territoriales.
Le gouvernement a souhaité, dans sa feuille de route du 28 février 2013, favoriser l'ouverture de
données stratégiques et de qualité, qu'elles permettent de créer des services utiles au quotidien,
qu'elles soient réclamées par les citoyens en raison de leur caractère démocratique ou pratique ou
qu'elles répondent à une exigence légale ou réglementaire.
Les procédures d’identification de données à ouvrir en lien avec les membres du réseau de
correspondants Open Data au sein des ministères et établissement permettent de progresser vers un
principe d’ouverture des données par défaut.
Pour préciser la façon dont il vise à mettre ce principe en application, le gouvernement a fixé un certain
nombre d’axes de travail correspondant à un effort particulier portant sur les catégories
essentielles de données à fort potentiel pour améliorer le fonctionnement de nos démocraties et
encourager les usages innovants.

Criminalité et justice
Le gouvernement rend disponible sur data.gouv.fr la liste des faits constatés par les forces de Police
et de Gendarmerie, chaque mois et dans chaque département, dans plus d’une centaine de catégories
de crimes et délits. Ces données sont disponibles aujourd’hui par département d’enregistrement de
la plainte. Le gouvernement engagera des travaux pour publier d’ici 2015 des données plus précises

sur la localisation des faits constatés.
Le ministère de la Justice, à travers la sous-direction de la statistique et des études (SDSE), travaillera
à la mise à disposition d’ici 2015 de données statistiques agrégées sur des condamnations inscrites
au Casier judiciaire dans un format réutilisable.

Culture
Les données publiques issues du secteur culturel participent à l'éducation des citoyens et des plus
jeunes, favorisent la démocratisation culturelle et la transmission des savoirs tout en restaurant des
liens directs avec l'usager.
Le ministère de la Culture et de la Communication entend donner sa pleine mesure à la politique
gouvernementale en faveur de l'ouverture des données publiques et au soutien d'une économie
numérique des données qui est en train de se construire.
Il s'engage à publier une feuille de route stratégique sur l’Open Data culturel, dans le cadre de
laquelle s’inscrira son action numérique, et à ouvrir des jeux de données publiques issues du secteur
culturel en prenant appui sur les prescriptions de son récent rapport « Data Culture ».

- 13 -

Annexes

04

Développement international
Conformément à la décision du Comité interministériel de coopération internationale et de
développement (CICID) du 31 juillet 2013, la France s’efforcera de publier, dès 2014 pour les pays
pauvres prioritaires, ses données d’aide au développement dans le format de l’Initiative
Internationale pour la Transparence de l’Aide (IITA).

Education
Le Ministère de l’éducation nationale et l’Office National d’Information sur les enseignements et les
professions (ONISEP) travailleront à la mise en ligne de données sur l’éducation pour permettre une
meilleure information des parents sur l’offre scolaire, le nombre d’enseignants ou le nombre d’élèves
par classe dans les établissements, ainsi que les adresses des établissements scolaires.

Environnement
Pour favoriser l'ouverture de données stratégiques et de qualité sur les risques environnementaux,
la mission Etalab organisera un débat thématique et ouvert en lien avec le ministère de
l’Environnement, du Développement durable et de l’Energie afin d'identifier et de publier de nouveaux
jeux de données dans ce domaine.
Pour une meilleure information des citoyens sur la qualité de l’eau, l’Office national de l’eau et des
milieux aquatiques (ONEMA) travaillera à l’ouverture des données du système d’information des
services publics sur l’eau et l’assainissement.

Finances et marchés publics
Pour favoriser l'ouverture de données stratégiques et de qualité sur les finances publiques, la mission
Etalab organisera un débat thématique et ouvert en lien avec les ministères financiers afin d'identifier
et de publier de nouveaux jeux de données dans ce domaine.

Marchés publics (attribués ou à venir) :
le ministère de l’Economie et des Finances travaillera à publier, d’ici 2015, la totalité des données
relatives aux attributaires des marchés publics engagés par l’Etat. Il engagera par ailleurs un
chantier pour améliorer la mise à disposition des données sur les attributaires des autres marchés
publics, notamment ceux engagés par les collectivités territoriales.

Budget local ou national (prévu ou exécuté) :
le ministère de l’Economie et des Finances travaillera à industrialiser, à généraliser et à accélérer la mise
à disposition des données sur les Loi de Finances initiales et rectificatives, ainsi que des données
contenues dans les annexes (« jaunes ») budgétaires.

Détail des dépenses publiques :
le ministère du Budget et le ministère de l’Economie et des Finances travailleront à la mise à disposition
d’ici 2015 de données sur le détail des dépenses engagées par l’Etat, au-delà d’un montant à
déterminer.

- 14 -

Annexes

04

Mobilité, protection sociale et emploi
Logement :
conformément à la décision du Comité interministériel de modernisation de l’action publique (CIMAP)
du 18 décembre 2012, le ministère de l’Egalité des territoires et du Logement engagera, avec l’appui
du SGMAP, un débat public thématique sur les données de logement. Ce débat visera à consulter
largement la société civile et les collectivités territoriales afin d’améliorer l’ouverture et la réutilisation
des données publiques dans le domaine du logement.
Le gouvernement travaillera, d’ici à fin 2015, à la mise à disposition des données publiques sur les
loyers issues des travaux du réseau national d’observatoires des loyers à constituer.

Protection sociale :
le gouvernement poursuivra la mise à disposition des données relatives à la protection sociale de
manière à promouvoir l’évaluation des résultats et des impacts sociaux et économiques des politiques
publiques.

Marché du travail :
le gouvernement travaillera à améliorer encore l’accès de tous aux données sur l’emploi et le

chômage.

Observation de la terre
Conditions météorologiques :
Météo France engagera un chantier de prospective sur les évolutions possibles de son modèle
économique. Il poursuivra parallèlement ses actions d’amélioration, d’ici à 2015, de la convivialité
d’accès et de l’interopérabilité des données historiques, des observations issues du réseau
météorologique et des données de prévision issues des modèles numériques.

Pêche et chasse :
le ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie travaillera à la mise à disposition
de données détaillées sur les ressources halieutiques d’ici 2014.

Agriculture :
le ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt travaillera à la mise à disposition de
données encore plus détaillées sur les produits phytosanitaires, et travaillera à faciliter l’utilisation des
données de l’annuaire des vétérinaires et des laboratoires agréés.
La France participe, par ailleurs, à l'initiative « Open Data pour l'agriculture » initiée en 2012 dans le
cadre du G8. Cette initiative vise à partager les données agricoles pertinentes (par exemple : données
économiques, ressources génétiques, climat, environnement, nutrition, protection des plantes, etc.)
des pays du G8 et au-delà, dans l'objectif d'améliorer la sécurité alimentaire, en particulier en Afrique.
Dans ce cadre, la France mettra à disposition des données issues des initiatives françaises existantes
en la matière, tout en veillant à ce que soient prises en compte les questions relatives au respect de
la propriété intellectuelle, de la protection des données personnelles et de l'interopérabilité des
plateformes des parties prenantes.

- 15 -

Annexes

04

Redevabilité, transparence et démocratie
Résultats des élections :
le ministère de l'Intérieur poursuivra sa politique de mise à disposition sous format réutilisable des
résultats électoraux, et travaillera notamment à la publication de la liste des personnes élues lors
de chaque scrutin. Le ministère des Affaires étrangères poursuivra en outre la mise à disposition des
résultats des élections des bureaux de vote situés hors de France.

Salaires :
le ministère de la Réforme de l’Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique travaillera à la
mise à disposition des données d’échelles de salaire, s’agissant notamment des hautes fonctions
publiques d’Etat, territoriale et hospitalière.

Guichets et points de contacts des administrations/ lois et règlements :
la Direction de l’information légale et administrative (DILA) aux services du Premier ministre poursuivra
ses efforts d’ouverture des données publiques contenues dans les bases de données et systèmes
d’information, s’agissant notamment d’accès au droit et à l’information légale.

Activité gouvernementale :
le Service d'information du Gouvernement (SIG) étudie les moyens de mettre à disposition les données
publiques contenues dans la base de données des sites archivés des précédents gouvernements.

Santé
Conformément à la décision du Comité interministériel de modernisation de l’action publique (CIMAP)
du 18 décembre 2012, le ministère des Affaires sociales et de la Santé lancera un débat thématique
sur l’ouverture des données publiques de santé. Nourrie des conclusions de la mission confiée à
M. Pierre-Louis Bras sur la gouvernance des données de santé, une commission pluraliste, associant
les parties prenantes pertinentes et s’appuyant sur un large appel à contributions citoyennes,
présentera au gouvernement des recommandations pour améliorer l’ouverture et la réutilisation des
données publiques de santé.
Par ailleurs, le gouvernement étudiera la mise à disposition de données relatives aux contrôles

d’hygiène dans les établissements de restauration.

Sciences et recherche
Le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche engagera, avec l’appui du SGMAP, un
débat public thématique sur les données de recherche. Ce débat visera à consulter largement la
société civile et les chercheurs afin d’améliorer l’ouverture et la réutilisation des données publiques
dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la recherche, et à émettre des recommandations
pour encourager le développement et l’usage des sciences de la donnée en France.
Constatant la diversité des relations entre l’activité de recherche et les données publiques (données
sur la recherche, données produites par la recherche, données utiles à la recherche, recherche sur les
sciences de la donnée), le ministère lancera dans ce cadre les deux initiatives suivantes :

audit de l’état de la situation existante en matière de publication de données sur les effectifs
et la diplomation formation par formation, conduit par une commission pluraliste associant toutes les
parties prenantes, conformément aux articles 6, 16 et 16 bis de la loi d’orientation pour
l’enseignement supérieur et la recherche ;

Q Un

- 16 -

Annexes

04

colloque scientifique international prévu en début d’année 2014, portant sur les données de
la recherche et leur accessibilité, en lien avec l’axe Open Data du programme cadre européen «
Horizon 2020 ».

Q Un

Transport et infrastructures
Pour permettre un accès juste et équitable de tous à la mobilité, le ministère de l'intérieur travaillera à
la mise à disposition des données de résultats des auto-écoles.
Conformément à la décision du Comité interministériel de modernisation de l’action publique (CIMAP)
du 18 décembre 2012, le ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie engagera,
avec l’appui du SGMAP, un débat thématique sur les données de transport et de mobilité.
Ce débat visera à consulter largement la société civile, les réutilisateurs, les professionnels de la filière
et les usagers de systèmes de transports publics afin d’émettre des recommandations au
gouvernement visant à améliorer l’ouverture et la réutilisation des données publiques liées au transport
et à la mobilité.

- 17 -

Annexes

04

Annexe 2
Feuille de route sur l’ouverture
et le partage des données publiques

Le 28 février 2013, M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre, a annoncé à l’occasion du séminaire
gouvernemental sur le numérique une « Feuille de route du gouvernement pour l’ouverture et le

partage des données publiques ».

- 18 -

Annexes

04

Feuille de route du Gouvernement

Ouverture et partage des données publiques

La feuille de route du Gouvernement
en matière d’ouverture et de partage
des données publiques
L’ouverture des données publiques,
liberté publique et levier d’innovation
L’ouverture des données publiques est fondée sur la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relative au droit
d’accès aux documents administratifs, ainsi définis : “(…) quels que soient leur date, leur lieu de
conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur
mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de
droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission. Constituent de tels
documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques,
directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions
et décisions. (…)” (article 1er).
Le droit d’accès aux documents administratifs a été reconnu comme une “liberté publique” par le
Conseil d’État (CE, 29 avril 2002, U., n° 228830). En 1997, le Gouvernement en a élargi le principe en
décidant la mise en ligne gratuite des “données publiques essentielles”. En 2003, la directive 2003/98/CE
du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations
du secteur public, transposée par l’ordonnance du 6 juin 2005 et le décret du 30 décembre 2005, a
facilité la réutilisation des documents existants détenus par des organismes du secteur public. Le
décret n° 2011-577 du 26 mai 2011 relatif à la réutilisation des informations publiques détenues par l’État
et ses établissements publics administratifs a posé le principe de la gratuité du droit à réutilisation.
Le 21 février 2011, le décret n° 2011-194 portant création d’une mission “Etalab” chargée de la création
d’un portail unique interministériel des données publiques créait la structure en charge d’animer et
d’héberger la diffusion de ces données publiques.
Avec la révolution numérique – qui facilite la production, la diffusion et le traitement de données de
masse – l’ouverture et le partage des données publiques sont devenus un puissant levier pour :
renforcer la confiance des citoyens grâce à une plus grande transparence de l’action publique (par
exemple, avec la mise en ligne d’informations sur les comptes publics, la pollution ou les délits
constatés) ;
Q permettre de nouvelles formes de co-production avec la société et soutenir l’innovation sociale
(comme le projet Handimap qui a permis, grâce aux données des villes de Rennes et de Montpellier,
de développer une application de calcul d’itinéraire pour handicapés moteurs) ;
Q améliorer le fonctionnement administratif (comme en témoigne la très forte utilisation des données
publiques par l’administration elle-même) ;
Q améliorer l’efficacité de l’action publique en développant de nouveaux modes d’organisation et de
nouveaux processus de travail (comme le suivi des accidents de la route par la sécurité routière permettant d’améliorer l’aménagement de la voirie) ;
Q soutenir le dynamisme économique, en créant de nouvelles ressources pour l’innovation et la croissance (comme en témoignent les jeunes entreprises innovantes primées par Dataconnexions) ;
Q contribuer à l’influence et au rayonnement international de la France (initiative Open Government
Partnership – OGP –, initiative sur la transparence de l’aide internationale – IATI – ou sur la transparence des industries extractives – EITI).
Q

-

- 19 -

Annexes

04

L’engagement du Gouvernement en faveur
de la transparence de l’action publique
et de l’ouverture des données
Dès le premier Conseil des ministres, le 17 mai 2012, le Président de la République a fait signer, à
tous les membres du Gouvernement, une charte de déontologie rappelant notamment leur “devoir de
transparence”, leur “scrupuleux respect des dispositions garantissant l’accès des citoyens aux
documents administratifs” et leur engagement à “mener une action déterminée pour la mise à disposition
gratuite et commode sur Internet d’un grand nombre de données publiques”.
En lançant le chantier de la modernisation de l’action publique, le Premier ministre a réaffirmé le
31 octobre 2012 les principes d’ouverture et de partage des données publiques prévus par la circulaire
du Premier ministre du 26 mai 2011, notamment le droit pour tout citoyen de pouvoir réutiliser librement
et gratuitement les données publiques, ou l’encadrement strict des redevances de réutilisation de
données publiques.
En intégrant la mission Etalab au SGMAP, il a constitué une force globale d’innovation, associant la
conception des systèmes d’information de l’État, l’ouverture des données publiques, l’évaluation des
politiques publiques et l’innovation en matière de politiques publiques.
Dès le premier comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP), le 18 décembre
2012, le Gouvernement a pris trois décisions importantes pour l’ouverture des données publiques :
Q

“Réaffirmer le principe de gratuité de la réutilisation des données publiques et l’étendre, en concertation,
aux collectivités, aux délégataires de service public, à la sphère sociale et aux autorités administratives
indépendantes” ;

Q

“Lancer, dès 2013, des travaux sur la transparence de l’action publique et des institutions, notamment
en ouvrant le débat sur la mise à disposition de données en matière d’éducation, de risques
environnementaux, de transparence du système de santé, de l’offre de transport, de logement, de
lisibilité des prestations sociales et des dépenses publiques” ;

Q

“Confier au SGMAP, en lien avec le ministère du budget, la mission d’évaluer les modèles économiques
de chaque redevance existante, notamment en auditant les coûts et les recettes associés. Le SGMAP
doit remettre ses propositions au Premier ministre au printemps 2013”.

L’ouverture des données publiques est engagée. Outre les informations partagées (mais pas toujours
réutilisables) par le service public de l’accès au droit (Légifrance), le cadastre ou encore Géoportail, de
nombreuses bases de données sont mises en libre accès par les administrations, les établissements
publics et les collectivités locales.
La mission Etalab a développé une plateforme nationale d’hébergement et de partage de données
publiques ouvertes, gratuites et réutilisables (www.data.gouv.fr). Elle coordonne un réseau de
correspondants Open data et de fournisseurs de données qui ont permis la mise en ligne de plus de
350 000 jeux de données. La mission Etalab a également travaillé à structurer l’écosystème des
réutilisateurs de données (startups, associations,…), notamment par le biais de l’organisation du
concours Dataconnexions, qui lui a permis, en deux éditions, de récompenser 11 projets particulièrement prometteurs.

- 20 -

Annexes

04

L’ambition du Gouvernement
en matière d’ouverture des données publiques
Le Gouvernement entend donner sa pleine mesure à cette politique, et en faire un levier de modernisation
de l’action publique et de soutien au dynamisme économique.

1. Travailler à l’ouverture de jeux de données stratégiques
Le Gouvernement souhaite favoriser l’ouverture de données stratégiques et de qualité, qu’elles
permettent de créer des services utiles au quotidien (comme pour le transport, l’environnement, la
santé, la consommation énergétique, le tourisme...), qu’elles soient réclamées par les citoyens en
raison de leur caractère démocratique ou pratique (budgets et dépenses détaillées par administration…),
ou qu’elles répondent à une exigence légale ou réglementaire (publication des attributaires de marchés
publics conformément à l’article 138 du code des marchés publics).

Pour ce faire, la mission Etalab du SGMAP organisera, dès 2013, six débats thématiques et
ouverts, afin d’identifier et de publier de nouveaux jeux de données. Ces débats seront confiés
à une commission composée par le SGMAP et le ministère concerné, pouvant bénéficier d’un
rapporteur ou d’un secrétariat assuré par Etalab ; ils donneront lieu à un rapport, remis au Premier
ministre et au ministre intéressé, qui formuleront des recommandations en termes d’ouverture
cohérente des données et préciseront les bénéfices attendus.
Dans ce cadre, le Gouvernement étudiera les possibilités :
Q

d’élargissement de la stratégie d’ouverture des données publiques à tous les établissements publics
administratifs, aux délégataires de service public, aux collectivités territoriales et aux autorités
administratives indépendantes ;

Q

d’extension de la politique d’ouverture des données publiques aux missions de service public à
caractère industriel et commercial, aux entreprises publiques et à la sphère associative.

Le Premier ministre a par ailleurs demandé à tous les ministres de préciser leur stratégie d’ouverture
des données publiques dans les programmes ministériels de modernisation et de simplification
(PMMS), à transmettre d’ici la mi-mars.

2. Faciliter et améliorer le processus d’ouverture des données publiques
dans les ministères, les établissements publics, et les collectivités territoriales
Etalab ouvrira, dès 2013, une nouvelle version de la plateforme www.data.gouv.fr. Tout en conservant
sa vocation de diffuser largement les données brutes, celle-ci deviendra à terme une vitrine grand
public de l’ouverture et du partage des données publiques. Elle proposera en particulier des outils
techniques utiles pour s’approprier ces données (outils de visualisation de données, de traitement
statistique, etc.).
Une attention toute particulière sera apportée à l’indexation des données, à leur traitement sémantique
et aux liens entre ces données. Etalab, en collaboration avec les collectivités locales et les autres
producteurs de données publiques, travaillera à répertorier et à présenter l’ensemble des données
publiques librement accessibles et gratuitement réutilisables, quelle qu’en soit la source. De même,
Etalab poursuivra avec les fournisseurs de données la réflexion sur l’importance des formats ouverts
et la possibilité de les faire converger, et s’attachera à construire une plus grande interopérabilité entre
la plateforme www.data.gouv.fr et les systèmes d’information de l’État, des collectivités territoriales
ou des institutions européennes.
Par ailleurs, Etalab lancera également dès 2013 le chantier de la diffusion de données par des interfaces
programmables (“API”).

3

- 21 -

Annexes

04

3. Accompagner les réutilisations innovantes et la communauté des réutilisateurs
L’État encourage la réutilisation la plus large des données publiques afin que cette politique d’ouverture
soutienne une stratégie d’innovation, y compris sociale, et de croissance économique.
Q

Le service public est le premier utilisateur de données publiques de qualité

Les données publiques sont produites dans le cadre d’une mission de service public et le service
public est fréquemment le premier bénéficiaire de leur ouverture. La production, la collecte et la publication de données par l’administration doivent répondre aux besoins d’un service public de qualité.
Etalab doit donc être à la disposition des administrations pour leur permettre de saisir ces opportunités.
En particulier, elle organisera des sessions de formation, pourra monter des ateliers ad-hoc, pour analyser
le potentiel de certaines applications de l’ouverture des données publiques (lutte contre le chômage,
par exemple), et publiera des notes d’analyses de cas exemplaires.
Q

L’État favorise la réutilisation des données publiques par les entreprises pour créer des services
innovants

Etalab continuera à soutenir les entreprises innovantes, l’économie sociale et solidaire ainsi que les
grands groupes industriels, dans leurs projets de réutilisation de données publiques. Elle organisera
en 2013 trois concours Dataconnexions, permettant de repérer et de faire connaître des réutilisations
exemplaires, et soutiendra l’organisation d’Assises nationales de l’open data, en lien avec le ministère
chargé du redressement productif, le ministère chargé des PME et le ministère chargé de l’économie
sociale et solidaire.
Q

L’État soutient l’engagement des citoyens et des associations autour des données publiques
au profit d’une action publique moderne et renouvelée

Le soutien à l’engagement des citoyens, pour coproduire certaines informations, concevoir de nouveaux services ou aider les acteurs publics à relever certains défis, fait partie intégrante des missions
d’Etalab, qui organisera en particulier des concours mobilisant les citoyens autour des données et
des objectifs partagés par l’État.
Q

Suivre et encourager la recherche en sciences de la donnée

Les “Big Data”, la transformation des chaînes de valeur, les stratégies et les organisations fondées sur
la “culture de la donnée” caractérisent les formes actuelles de la révolution numérique. Pour suivre
cette transformation rapide, Etalab accentuera sa coopération avec le monde de l’enseignement
supérieur et de la recherche et se dotera, avant la fin de l’année 2013, d’un collège d’experts rassemblant des experts technologiques, des spécialistes de datasciences, des juristes, des économistes
ou des réutilisateurs (entrepreneurs ou responsables associatifs), à moyens constants.

4. La transparence et la culture de la donnée au service de la modernisation
de l’action publique
L’ouverture des données publiques est un outil majeur au service de la transformation du service
public, pour en améliorer la qualité et en permettre l’évaluation par tous ses usagers. Le SGMAP veillera
à construire, chaque fois que cela sera pertinent, des référentiels quantitatifs, si possible en temps réel,
pour les évaluations des politiques publiques, afin qu’elles permettent de construire des outils utiles
au pilotage de ces politiques publiques. Comme prévu par le CIMAP du 18 décembre 2012, le SGMAP
travaillera à la conception d’innovations dans les services publics en ayant recours aux données
publiques.

5. L’évaluation des redevances existantes
À l’occasion du CIMAP du 18 décembre 2012, le Premier ministre a confié au SGMAP, en lien avec le
ministère du Budget, une mission d’évaluation des modèles économiques des redevances existantes,
notamment en auditant les coûts et les recettes associés. Ces recommandations seront remises au
premier semestre 2013.

- 22 -

Annexes

04

Etalab et le SGMAP accompagneront les administrations qui commercialisent de l’information publique
dans l’évolution de leurs modèles économiques. En effet, le respect du principe d’accès libre et gratuit
du citoyen à des données publiques réutilisables n’empêche pas de concevoir des stratégies de
monétisation de services à haute valeur ajoutée ou de création de plateformes.

6. Évolutions du cadre juridique et administratif
Un vade-mecum rappelant le cadre juridique de la mise à disposition des données publiques sera
diffusé aux ministères, afin de faciliter leur engagement dans la démarche d’ouverture de leurs données.
À l’occasion, notamment, de la révision de la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du
Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public, le Gouvernement lancera des travaux de concertation, visant à actualiser si nécessaire les définitions légales
encadrant le droit d’accès et de réutilisation des données publiques.

7. L’action internationale de la France
Enfin, le Gouvernement attache une importance toute particulière au rayonnement de la France sur le
sujet de la transparence, de l’ouverture des données publiques (“Open Data”) et de la gouvernance
ouverte (“Open Government”). Etalab prendra part au pilotage des projets européens de plateformes
de données ouvertes communautaires (notamment le site ouvert au début de l’année 2013 par la
Commission européenne (http://open-data.europa.eu/open-data/).
La France étudie par ailleurs l’opportunité de rejoindre l’Open Government Partnership (“OGP”), pour
engager une coopération fructueuse avec les autres gouvernements engagés dans cette voie. Elle se
rapprochera du partenariat pour examiner les conditions de son adhésion. La France s’engagera par
ailleurs largement dans la coopération multilatérale autour des approches de transparence et de
gouvernement ouvert.

- 23 -

Annexes

04

Annexe 3
Vade-mecum sur l’ouverture
et le partage des données publiques

Le 13 septembre 2013, Jean-Marc Ayrault, Premier ministre, a adressé aux membres du Gouvernement
une circulaire annonçant la publication du « Vade-mecum sur l’ouverture et le partage des

données publiques ».
Ce guide de la politique d’ouverture des données publique de la France vise à faciliter l’engagement
des ministères dans cette démarche en rappelant les enjeux du partage des données publiques. Il
fournit un guide de sa mise en œuvre, recensant et répondant aux questions pratiques relatives à
l’Open Data.
La diffusion de ce « Vade-mecum » à tous les ministères et à l’ensemble des collectivités territoriales
permettra de faire de tous les agents concernés les acteurs d’une politique ambitieuse d’ouverture des
données publiques au service de la modernisation de l’action publique, de la démocratie et du
dynamisme économique.

- 24 -

Annexes

04

Vade-mecum
mecum
sur l’ouverture et le partage
des données publiques
Septembre 2013
3

- 25 -

Annexes

04

Voilà quelques questions que chaque responsable d’une mission de service
public doit désormais se poser. Le présent vade-mecum souhaite y apporter
des réponses claires et concises.

1. Pourquoi ouvrir et partager les données publiques ?
Une priorité de l’action gouvernementale
Le Gouvernement attache une grande importance à l’ouverture et au partage des données publiques
(ou « Open Data »). Cette politique est un axe essentiel de la construction d’un gouvernement plus ouvert et
publique. C’est aussi un important levier de stimulation du dynamisme économique et de l’innovation.
Cette priorité est inscrite dans la Charte de déontologie du 17 mai 2012 signée par tous les membres du gouvernement dès le premier Conseil des ministres de la mandature. Elle se traduit par onze décisions prises lors des trois
premiers Comités interministériels pour la modernisation de l’action publique (CIMAP), présidés par le Premier
ministre le 18 décembre 2012, le 2 avril et le 17 juillet 2013. Une ambitieuse feuille de route stratégique a été adoptée lors du séminaire gouvernemental sur le numérique du 28 février 20131. C’est également un engagement
réclamé et souscrit par la France avec l’adoption, le 18 juin 2013, par les chefs d’Etat et de gouvernement du
G8, de la Charte du G8 pour l’ouverture des données publiques2.

(« Open Government »)

L’ouverture permet souvent d’améliorer la qualité des données, le partage des données entre administrations
permettant de créer des systèmes plus complets et les agents publics gagnant à adosser leur travail sur les données produites par d’autres agents pour des missions proches.
C’est aussi un levier pour construire des relations de travail avec des acteurs passionnés par l’intérêt général, qui
vont pouvoir prolonger l’action de l’Etat en concevant de nouveaux services utiles à tous les citoyens. Différents
exemples d’ouverture de données publiques montrent combien cette politique permet de fonder de nouvelles
se posent les usagers du service public, en autorisant la construction de points de vues qui ne sont pas ceux de
l’Etat, en enrichissant les débats de la démocratie locale, en facilitant le développement de services d’aide aux
handicapés, en favorisant la naissance de services facilitant l’accessibilité des services publics, cartographies
interactives, etc.
comme sur le plan des relations internationales.

- 26 -

Annexes

04

Une stratégie d’innovation et de stimulation de l’économie
Avec la révolution numérique, les données prennent par ailleurs une place centrale dans l’économie. Ouvrir et
partager les données publiques, c’est organiser la mise en ligne de données essentielles, qui vont enrichir les
analyses de nombreux décideurs, permettre de nombreuses économies de temps de travail ou permettre, dans
de nombreux secteurs, des prises de décisions mieux informées. C’est créer de grands référentiels partagés par
tous les acteurs et encourager le développement de nombreux services à forte valeur ajoutée, par exemple
dans le tourisme, le transport, la santé ou la maîtrise de la consommation d’énergie.
C’est donc à la fois une stratégie de souveraineté (organiser soi-même la représentation numérique de notre
pays) et, dans bien des cas, un fort levier de développement économique.

Quelles sont les données concernées par l’ouverture des données publiques ?
Toutes les données produites ou détenues par l’administration qui entrent dans le champ des données publiques
Prioritairement, il importe d’ouvrir et de partager des données susceptibles de présenter un enjeu démocratique
ou un intérêt pour les réutilisateurs. De ce fait, les séries complètes, les données permettant de construire des
référentiels, les données fréquemment actualisées, les données géolocalisées ou encore les données portant sur
la transparence de l’action publique sont particulièrement utiles.
En annexe 2 sont cités quelques exemples de données fréquemment réutilisées.

2. Le cadre juridique de l’ouverture des données publiques
Qu’est-ce qu’une donnée publique ?
Le langage courant confond parfois les « données publiques » avec « l’ensemble des données accessibles en
ligne ». Ce n’est pas le sens de la politique d’ouverture et de partage des données publiques, qui est initialement fondée sur la loi sur l’accès aux documents administratifs et sur la directive européenne sur les informations
du secteur public. Cette politique concerne les informations ou données produites ou reçues par une autorité
administrative dans le cadre de sa mission de service public, publiées par une autorité administrative ou communicables à toute personne en faisant la demande. Ces informations doivent être présentées sous un format
permettant leur traitement automatisé et leur réutilisation.

.
Le droit d’accès et de réutilisation des données publiques concerne donc les textes, mémorandums, documents,
tableaux ou statistiques produits par l’administration dans le cadre d’une mission de service public. Il ne concerne
Les informations nominatives, les informations personnelles et les informations protégées par des secrets prévus
par la loi (secret de la défense nationale par exemple) sont exclues du champ des données susceptibles d’être
rendues publiques, sauf disposition légale ou réglementaire contraire.
Les informations statistiques doivent être publiées dans le respect de la loi de 1951, ainsi que de l’article 285 du

Qu’est-ce que l’ouverture des données publiques ?
L’ouverture et le partage des données publiques consistent à mettre à disposition de tous les citoyens, sur Internet,
toutes les données publiques brutes qui ont vocation à être librement accessibles et gratuitement réutilisables.
Le droit d’accès à ces données s’impose à l’Etat, aux collectivités territoriales et à toutes les autres personnes de
droit public ou de droit privé chargées d’une mission de service public.

- 27 -

Annexes

04

Le droit d’accès aux documents administratifs a été reconnu comme une
par le Conseil
d’État (CE, 29 avril 2002, X., n° 228830). La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 prévoyait
déjà, dans son article 15, que
.
En 1997, le Gouvernement en a élargi le principe en décidant la mise en ligne gratuite des
.
En 2003, la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la
réutilisation des informations du secteur public, transposée par l’ordonnance du 6 juin 2005 et le décret du 30
décembre 2005, a permis la réutilisation des documents et des informations publiques des organismes du secteur
facile et gratuite pour tous les citoyens.
, qui a été rattachée au SGMAP le 30 octobre 2012.
est chargée d’accompagner les administrations dans l’ouverture de leurs données publiques, de piloter
le portail national data.gouv.fr et d’animer la communauté des réutilisateurs.
sion du Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP) du 18 décembre 2012 ainsi
publiée
que dans la
le 28 février 2013.
Les données mises à disposition sur la plateforme data.gouv.fr sont sous « Licence Ouverte/ Open Licence » qui
garantit la plus grande liberté de réutilisation tout en apportant la plus forte sécurité juridique aux producteurs

en promouvant la réutilisation la plus large et en autorisant la reproduction, la redistribution, l’adaptation
et l’exploitation commerciale des données ;
en s’inscrivant dans un contexte international compatible avec les standards des licences Open Data
développées à l’étranger et notamment celles du gouvernement britannique (Open Government Licence)
ainsi que les autres standards internationaux (ODC-BY, CC-BY 2.0).

Pourquoi les données doivent-elles être publiées dans un format brut
et quels sont les différents formats proposés ?
L’objectif de l’ouverture des données publiques est de favoriser et de faciliter les réutilisations et les réinterprétations, de la manière la plus automatisée et la plus standardisée possible. Les données brutes – telles qu’elles
ressantes. Il est préférable de diffuser ces données dans des formats structurés, sans avoir recours à des options
(macros, liens croisés dynamiques…).
Pour en permettre une réutilisation simple par le plus grand nombre, il est recommandé de présenter ces dond’accès ni de mise en œuvre, par opposition à un format fermé ou propriétaire. La circulaire du Premier ministre
du 19 septembre 2012, sur l’usage du logiciel libre dans l’administration, encourage l’usage de ces formats réutilisables et ouverts.
Dans la mesure du possible, l’ouverture des données publiques requiert la diffusion des données brutes dans des
-

Il est également recommandé que les données diffusées soient les plus exhaustives et les plus précises possible,
référentiels partagés et des nomenclatures décrites et publiées.

- 28 -

Annexes

04

Lorsque de tels formats ouverts n’existent pas, on recommande pour autant de partager ces données dans
recommande de rechercher autant que
leurs formats d’origine plutôt que de renoncer à leur diffusion.
possible le véritable format d’origine, et pas, par exemple, le PDF, développé pour le confort de lecture, qui
circule usuellement.

Faut-il indexer ces données avant de les transmettre ?
réutilisables si elles ne sont pas décrites avec précision.
Ces informations complémentaires décrivant les données sont appelées « métadonnées ».

propose ainsi

Qui a produit les données ?
Quand les données ont-elles été produites ?
Quelle est la période temporelle concernée ?
Quelles sont les zones géographiques couvertes ?
Quelles sont les thématiques des données ?
recommande que
Par ailleurs, pour faciliter la réutilisation la plus large possible des données publiques,
tout jeu de données soit accompagné d’une description du contenu du jeu de données. Ce document annexe
peut se révéler très important pour les réutilisateurs.

Comment s’assurer de la qualité des données mises en ligne ?
Les données publiques sont produites ou reçues dans le cadre d’une mission de service public. Elles sont donc
généralement d’une qualité permettant le travail quotidien de l’administration et, en fonction de leur destination initiale, une utilisation statistique pertinente. Le document annexe présentant les jeux de données pourra, si
nécessaire, préciser les méthodes de production et les limites intrinsèques des données proposées.
Toutefois, les grands systèmes d’information de l’Etat et des collectivités territoriales, tout comme ceux des
entreprises, peuvent parfois comporter des erreurs. L’existence de ces erreurs ne doit pas ralentir la démarche
d’ouverture et de partage des données publiques. L’ouverture et le dialogue avec les réutilisateurs favorisent le
signalement d’erreurs éventuelles.
C’est pourquoi, il est recommandé d’intégrer la perspective de l’ouverture des données et le besoin de

Peut-on vendre des données publiques ?
Le cadre juridique et règlementaire, rappelé par le Premier ministre au cours du CIMAP du 18 décembre 2012
puis du Séminaire gouvernemental sur le numérique du 28 février 2013, prévoit la gratuité des données publiques
comme principe par défaut.
Pour certaines données, liées à l’obligation de rendre des comptes au citoyen, cette gratuité est un pré-requis.
Pour d’autres données, l’expérience a montré que la mise à disposition de ces données gratuites favorisait la
création de services à valeur ajoutée économique ou sociale, et donc l’émergence de nouveaux services au
public et un surcroît de revenus pour l’Etat.
Cependant, le droit n’interdit pas systématiquement la facturation du coût de mise à disposition des données
services à valeur ajoutée. Cette autorisation est souvent importante pour les opérateurs dont la mission est de
produire de l’information, et dont l’équilibre budgétaire peut dépendre de ces revenus complémentaires.
En tout état de cause, il importe que d’éventuelles redevances sur les données ne créent pas de monopoles
de fait ou de barrières à l’entrée susceptibles de freiner l’innovation et notamment celles des jeunes entreprises.

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Annexes

04

Le décret du 26 mai 2011 a prévu qu’à compter du 1er juillet 2011, les informations ou catégories d’informations
donc après décision expresse du Premier ministre.
Pour les redevances instituées avant l’entrée en vigueur du décret, les administrations de l’Etat et ses établissements publics à caractère administratif avaient jusqu’au 1er juillet 2012 pour faire inscrire sur une seconde liste
les informations ou catégories d’informations concernées. Ces deux listes ont été publiées sur data.gouv.fr.
Cette procédure ne s’applique qu’aux informations publiques faisant l’objet d’une redevance de réutilisation
au sens du chapitre II du titre 1er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.
A l’occasion du CIMAP du 18 décembre 2012, le Premier ministre a décidé de la création d’une mission d’évaluation des modèles économiques de ces redevances. Cette mission a remis ses conclusions au Premier ministre
à l’été 2013, notamment en dressant un « bilan coût-avantage » et en réunissant les « éléments permettant de
cera au cours de l’automne 2013 ses décisions concernant la gratuité de nouveaux jeux de données, et les
éventuelles évolutions des modèles économiques de certains opérateurs.

Y a-t-il un risque pour la protection de la vie privée ?
Dans la pratique, la démarche d’ouverture et de partage des données publiques par l’Etat ne concerne pas les
données à caractère personnel.
Il peut cependant arriver que des informations publiques personnelles soient publiées par l’Etat, après disposition
mations publiques comportant des données à caractère personnel peuvent faire l’objet d’une réutilisation soit
lorsque la personne intéressée y a consenti, soit si l’autorité détentrice est en mesure de les rendre anonymes ou,
à défaut d’anonymisation, si une disposition législative ou réglementaire le permet.
La réutilisation d’informations publiques comportant des données à caractère personnel est subordonnée au
respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

3

;

aux entreprises que le secret commercial sera respecté.

3. Comment se lancer dans une démarche d’ouverture
et de partage des données publiques ?
Sur quel support peut-on diffuser les données publiques ?
La plateforme data.gouv.fr peut héberger toutes les données publiques produites notamment par les administrations, les établissements publics ou les collectivités locales.
Par ailleurs, certaines administrations, collectivités locales ou opérateurs ont développé des portails permettant
système d’information ou de leur communauté de réutilisateurs. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de dupliquer
ces données sur data.gouv.fr

réutilisateurs.

- 30 -

Annexes

04

Qui contacter pour engager une démarche d’ouverture de données publiques ?
La mission
est chargée de créer et de développer la plateforme data.gouv.fr. Elle anime un réseau de 12
coordonnateurs ministériels « Open Data » placés sous l’autorité directe des secrétaires généraux des ministères.
Ce réseau de coordinateurs se réunit tous les mois au sein d’un comité de pilotage de l’Open Data animé par
. Ils s’appuient sur des correspondants au sein des directions, bureaux et services de leurs administrations.
Il existe donc un coordinateur Open data auprès de chaque secrétaire général d’un ministère.
La feuille de route du gouvernement en matière d’ouverture et de partage des données publiques demande à
de veiller à faciliter de plus en plus les conditions techniques de transfert des données vers la plateforme
data.gouv.fr
de cause, si votre entité de service public souhaite s’engager dans une politique d’ouverture et de partage des
est chargée de vous y aider et de vous en faciliter la démarche.
données publiques, la mission

Comment publie-t-on concrètement les données sur data.gouv.fr ?

le versement manuel
données en renseignant les « métadonnées » associées au jeu de données et transmet ou référence le
d’administration et ne mobilise qu’une seule personne. Les entités qui le souhaitent peuvent déléguer la
validation et/ou la publication des données à un tiers, autre que le producteur.
le versement automatisé
données issues de systèmes d’informations ou de données fréquemment mises à jour.
propose une
interface standardisée, documentée et gratuite, permettant le déversement automatisé de données, et
rencontre à la demande les équipes techniques du producteur pour soutenir la mise en place de l’interface.

Quelles sont les retombées d’une démarche d’ouverture des données publiques ?
Ouvrir les données publiques n’est pas seulement un moyen de respecter le principe démocratique de trans-

du savoir entre les services, et en facilitant le travail quotidien des agents publics) ;

par les innovateurs extérieurs ;
pour attirer à soi des cultures innovantes issues d’horizon divers.
L’ensemble du SGMAP est à la disposition des administrations qui souhaiteraient travailler ces objectifs dans le
cadre d’un projet d’ouverture des données publiques.

- 31 -

Annexes

04

4. Quelles réutilisations seront faites ?
Qu’est-ce que la réutilisation des données publiques ?
La réutilisation des données publiques peut susciter le développement de nouveaux services comme les applications mobiles, des sites Internet, des visualisations données ou « datavisualisation » notamment par la presse,
etc. Elle doit être autorisée sans restrictions autres que celles prévues par la loi CADA (qui demande que ces
informations ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur
dernière mise à jour soient mentionnées).
Les données publiques peuvent être aussi réutilisées par les chercheurs, les enseignants, les étudiants, les responsables associatifs, les citoyens, pour construire de nouveaux points de vue sur la société ou sur l’action publique.

Quelles réutilisations seront faites des données mises en ligne ?
L’objectif d’une politique d’Open Data est d’encourager la créativité, stimuler l’innovation et de favoriser la
réutilisation la plus large possible des données publiques en se reposant sur l’intelligence collective et la volonté
des citoyens de créer de nouveaux services innovants utiles à tous.
La « Licence Ouverte / Open Licence », sous laquelle les données sont publiées sur data.gouv.fr, rappelle aussi
lorsqu’il est fondé sur des données publiques.

Comment suivre les différentes réutilisations de données ?
a engagé en 2012 et en 2013 une série de quatre concours de
riales ou d’autres entités de service public,
création de projets et de services innovants. Il s’agit de l’initiative « Dataconnexions ». Les différents producteurs
de données publiques sont particulièrement associés aux projets lauréats. En participant à l’animation de la
contribue également à mettre en lumière les meilleures réutilisations de
communauté de l’Open Data,
données, notamment en assurant leur promotion au sein de l’Etat.
Par ailleurs, les évolutions prochaines du portail data.gouv.fr accorderont une place croissante à l’appropriation
par le plus grand nombre des données partagées, à l’enrichissement des données par les utilisateurs, notamment
les citoyens, et à la mise en valeur des réutilisations.

5. Pour en savoir plus
Sur Etalab : www.data.gouv.fr
Sur la modernisation de l’action publique : www.modernisation.gouv.fr

- 32 -

Annexes

04

Textes cités en référence

1978

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Annexes

04

Statistique générale
Statistiques régionales et départementales du commerce extérieur

Information géographique

Coordonnées des représentations diplomatiques

Transparence sur l’action de l’Etat
PLF Budget général par ministère
Financement et dépenses de la sécurité sociale
Liste des subventions versées par l’Etat aux associations
Liste des marchés conclus en 2011

Information de sécurité
Informations sur la localisation des accidents corporels de la circulation
Faits de délinquance et de criminalité constatés par département de 1996-2011
Avis de rappel de produits 2011
Liste des 150 infractions les plus fréquentes dans les condamnations pénales

Santé et sécurité alimentaire et environnementale
Dépenses de santé remboursées par l’assurance maladie par région (soins de ville,
établissements de santé publics et privés, établissements médico-sociaux)
Table Ciqual de composition nutritionnelle des aliments

Associations reconnues d’utilité publique
Statistiques pôles de compétitivité
Indicateurs de résultat des lycées d’enseignement général et technologique
Statistiques trimestrielles de la population prise en charge en milieu fermé

Information culturelle et patrimoniale
Liste des événements culturels de l’année
Fréquentation des musées et expositions évolution 1973-2008
Listes des musées de France

Ressources pour l’économie et les entreprises
Plans de fréquences de télévision numérique terrestre
Cotations des fruits et légumes par marché et par produit

Vie démocratique
Election présidentielle 2012 résultats
Elections municipales 2008

résultats

Elections européennes 2009 résultats

11

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Annexes

04

Annexe 4
Rapport sur les modèles économiques
de l’ouverture des données publiques

Pour faciliter l’accès aux données publiques et leur réutilisation par tous, le Premier ministre a rappelé
à l’occasion du Comité interministériel de modernisation de l’action publique du 18 décembre 2012 le
principe de gratuité la plus large des données publiques.
Afin de progresser vers une réutilisation plus largement gratuite des données publiques, le Premier
ministre a engagé une mission d’évaluation des redevances existantes et de leurs modèles
économiques, confiée à M. Mohammed Adnène Trojette, magistrat à la Cour des Comptes, assisté de
M. Rémy Lombard.
Les conclusions de ce rapport sur les évolutions souhaitables des modèles économiques de
production des données publiques devront permettre d’encourager la réutilisation des données tout
en préservant la qualité et la pérennité de leur production.

L'intégralité de ce rapport est disponible à l'adresse suivante :
http://www.gouvernement.fr/sites/default/files/fichiers_joints/2013_08_26_-_rapport_annexes.pdf

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