[Payant] tableau récapitulatif des jugements ta
- 1. ANALYSE : Le choix de la procédure d’urgence adéquate est indispensable afin d’engager correctement votre recours devant le Tribunal Administratif Il est primordial de circonstancier, de manière approfondie, les effets de la mesure de suspension afin de caractériser la situation d’urgence et ainsi établir l’application de l’article L.521-1. Il faut tout prévoir et ne rien laisser au hasard. Dans le cas du recours contre les suspensions sans traitement, il faut absolument dénoncer la légalité de la suspension sans garantie disciplinaire pour demander la levée de la mesure d’interruption du salaire. Avec cet angle d’attaque, vous aurez de solides arguments à faire valoir, issus d’une jurisprudence fournie et de texte nationaux et supranationaux. Juridiction saisie Date du jugement Décision du TA Motifs de rejet soulevés TA de Toulouse 20 septembre 2021 rejet Le requérant n’est pas fondé à soutenir sa suspension porterait une atteinte grave et manifestement illégale à ses libertés fondamentales TA de Pau 21 septembre 2021 rejet Le juge a rejeté la condition d’urgence prétextant que les demandeurs n’apportaient pas d’éléments factuels tant sur les ressources dont disposent leurs ménages, que sur les charges auxquelles ils doivent faire face. TA de Lyon 22 septembre 2021 rejet Le juge invoque que le caractère temporaire de la privation de salaire ne justifie pas d’une urgence TA de Dijon 23 septembre 2021 rejet Le juge a rejeté la condition d’urgence prétextant que les demandeurs n’apportaient pas d’éléments factuels sur les impacts de la privation de revenus Le requérant n’a pas fournis d’éléments probants caractérisant la suspension comme une procédure disciplinaire Ne s’agit pas d’une sanction mais dans l’intérêt de la sécurité sanitaire Aucun traitement ne lui a été imposé TA Strasbourg 27 septembre 2021 rejet le requérant se borne à invoquer ces droits et libertés de manière générale, sans aucune précision à l’appui de son moyen. Le requérant n’est pas fondé à soutenir que le centre hospitalier aurait méconnu le consentement libre et éclairé, alors qu’ qu’aucun traitement médical ne lui a été imposé