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Les conditions générales de vente (CGV) sont essentielles pour réglementer les relations commerciales, sécuriser les transactions et prévenir les conflits entre professionnels et consommateurs. Leur rédaction est obligatoire dans les ventes B2C et doit contenir des éléments spécifiques tels que les modalités de livraison, les conditions de paiement et les informations sur les données personnelles. En cas de commerce en ligne, des points spécifiques comme la sécurité des paiements et la gestion des rétractations doivent être également intégrés.
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- 1. Les conditions générales de vente Nathalie FINGER-OLLIER Blaise RUBIN
- 2. A quoi servent-elles ?
- 3. • C’est le point de départ de toute négociation. • Les CGV mettent en évidence les caractéristiques et modalités de vente. • Emanent du vendeur ou parfois de l’acheteur. • Elles ne peuvent pas être imposées unilatéralement par le vendeur. • Elles sont un outils pour « contractualiser la vente » • Elles permettent une sécurité financière et juridique de l’entreprise.
- 4. L’intérêt des CGV pour l’entreprise / le client ?
- 5. • Le professionnel, vendeur ou prestataire, va fixer ses « règles du jeu ». • Permet de sécuriser les relations commerciales: Anticipation et règlement des conflits (impayés, retards…) Transparence des conditions de vente Gage de crédibilité pour le vendeur/prestataire. • Gain de temps en vue d’éventuelles contestations. • Définir à quel moment la vente sera considérée comme « parfaite ». • Organiser le mode de règlement des litiges.
- 7. • les CGV sont obligatoires lorsque l’offre de biens ou de services est adressée à des consommateurs, dans le cadre de relations B2C. • A contrario, les CGV sont facultatives entre professionnels, dans le cadre de relations B2B, mais doivent pouvoir être communiquées sur simple demande. • Rédaction demeure impérative dans la pratique Idée de se protéger des clients de mauvaise foi. • Rédaction indispensable au vu des obligations légales d’information pesant sur les professionnels. • Le défaut de communication fait encourir une amende civile et pénale.
- 10. • Les conditions de vente (Art. L 441-1 C.Com) Livraison/Transfert de propriété/transfert des risques/Garantie accordée/Modalités de passation de commande/Retour de la marchandise • Barème des prix unitaires Date d’application et durée de validité • Réductions de prix rabais, remises ou ristournes • Conditions de règlement Délais de paiement (comptant, échelonné). A défaut, délai légal de 30 jours à compter réception marchandises ou exécution de la prestation. Attention aux limites de 45 jours fin de mois et 60 jours date de facture.(non respect: 375.000 € d’amende) Indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement (due pour chaque facture impayée) • Conditions d’accès et de rectification aux données personnelles.
- 11. Les contrats hors établissement
- 12. Obligations • Information précontractuelle Caractéristiques essentielles, prix, date livraison, identification du professionnel, existence ou non d’un délai de rétractation… • Délai de rétractation de 14 jours Uniquement consommateurs. LR/AR sans justification. OU professionnels éligibles en cas de vente hors établissement. Ne pas oublier le formulaire de rétractation. • Remise obligatoire d’un contrat Par écrit ou support durable. Reprend les éléments de l’info précontractuelle. • Interdiction de percevoir une contrepartie financière pendant 7 jours. A compter de la conclusion du contrat. Pas de chèque postdaté ou autorisation de prélèvement.
- 13. Elles ne s’appliquent toutefois pas dans les contrats portant sur: • Des jeux d’argent • Des services financiers • Denrées de consommation courante • Transport de passagers • Vente conclue au moyen de distributeurs automatiques ou sites commerciaux automatisés …
- 14. Opposabilité des CGV • Il faut les faire figurer au verso lors de la commande ou du devis. • Il faut les faire SIGNER • Sur Internet, l’acceptation se matérialise par une case à cocher.
- 15. Que faut-il prévoir de spécifique en cas de vente par Internet ?
- 16. Il faudra notamment penser à intégrer : • Les modalités de sécurisation des paiements • Les conditions et délais de validité de l’offre • La gestion de l’indisponibilité du produit commandé • Le formulaire de rétractation • Penser à l’opposabilité au client • Penser à la lisibilité des CGV