Prism'Emploi Magazine n°27
- 1. mag3ae trimestrez 2013inn° 27e dossier Un accord de branche qui fera date La sécurisation des parcours professionnels point de vue Charte des relations inter-entreprises interview de P. Pelouzet et L. Morestain passerelle Fastt : favoriser l’intégration des interimaires interview de M. Manent
- 3. Sécurisation des parcours professionnels, un engagement de la profession P rism’emploi va s’atteler, dès la publication de l’arrêté d’extension, à la mise en place de l’accord de branche du 10 juillet dernier. Cet accord novateur instaure une véritable flexisécurité à la française. Les partenaires sociaux de la branche ont en effet créé avec nous un CDI pour les intérimaires et décidé l’allongement du taux d’emploi annuel des salariés intérimaires. Les objectifs retenus prévoient, dans les 3 ans suivant la mise en place de l’accord, 20 000 propositions de CDI et une durée d’emploi pour les salariés intérimaires en contrat de travail temporaire qui augmente de 5 % par an. Deuxième chantier pour la profession, suite de l’ANI du 11 janvier 2013, la négociation d’une complémentaire santé, qui s’appliquera aux salariés intérimaires et permanents des agences d’emploi. La première réunion ayant eu lieu dès le 17 mai, nous faisons de ce fait partie des premières branches à avoir ouvert cette négociation. Enfin autre chantier important qui a trait aussi à la sécurisation des parcours professionnels et qui s’est ouvert le 24 septembre, celui de la négociation interprofessionnelle relative à la formation profession-nelle. Faciliter l’accès à la formation des jeunes, des salariés peu qualifiés et des demandeurs d’emploi ainsi que définir les contours du compte personnel de formation attaché aux actifs tout au long de leur vie professionnelle seront les priorités des partenaires sociaux. Orienter la formation vers les demandeurs d’emploi est la volonté du Gouvernement. Les agences d’emploi l’ont bien compris : la formation constitue un axe d’action prioritaire pour notre profession, 230 000 intérimaires ont en effet bénéficié d’une action de formation en 2012. I Gilles Lafon, vice-président de Prism’emploi Cet accord novateur instaure une véritable flexisécurité à la française. Dépêches 04 Les recommandations conjointes d’Eurociett et UNI Europa Signature d’une convention avec le SESA Dossier 06 Un accord de branche qui fera date La sécurisation des parcours professionnels Point de vue 10 La fraude au détachement, Prism’emploi s’en mêle Interview de Serge Vo-Dinh, président de la commission juridique de Prism’emploi Pacifier les relations inter-entreprises Interview de Pierre Pelouzet, Médiateur national des relations inter-entreprises et Laurent Morestain, président de la commission économique de Prism’emploi Passerelle 14 Favoriser l’intégration des intérimaires Interview de Michel Manent, président du Fastt En région 18 Une nouvelle organisation régionale pour Prism’emploi Repères 21 Vient de paraître 22 « Travailler pour soi » Interview de Denis Pennel, Directeur général de la Ciett Sommaire magazine 3e trimestre 2013 n° 27
- 4. dépêches Les recommandations conjointes d’Eurociett et UNI Europa Au vu des résultats du rapport « Travail intérimaire et transitions sur le marché du travail », Eurociett et UNI Europa, les partenaires sociaux européens du secteur du travail intérimaire, ont fait part de leurs recommandations conjointes 4 magazine 3e trimestre 2013 /n° 27 Les dates à retenir Afin d’accompagner les ETT dans la mise en oeuvre de cette nouvelle grille de classifications, Prism’emploi a réalisé un guide méthodologique et organise des réunions d’information d’une demi-journée aux dates suivantes : 22 octobre à Bordeaux, 7 novembre à S trasbourg, 20 novembre à Lyon, 26 novembre à N antes. Eurociett et UNI Europa attirent l’attention sur le besoin de mettre en place une réglementation adéquate sur le travail temporaire afin de faciliter les transitions sur le marché du travail. Ils demandent par ailleurs la mise en oeuvre complète de la Directive sur le travail intérimaire de manière à garantir un cadre juridique efficace permettant au travail temporaire de contribuer à la création d’emplois et de participer à l’insertion sur le marché du travail. Eurociett et UNI Europa prônent un dialogue social constructif afin de pouvoir favoriser efficacement les transitions des salariés intérimaires, améliorer leur employabilité et la por tabilité de leurs droits. La création de fonds paritaires pour financer la formation professionnelle, l’assurance santé et/ou des avantages sociaux supplémentaires, doit être encouragée si elle est compatible avec le modèle social national. Eurociett et UNI Europa recommandent une collaboration efficace entre les services public et privé de l’emploi afin d’améliorer l’accès au marché du travail des demandeurs d’emploi, facilitant ainsi les transitions du chômage vers l’emploi. Eurociett et UNI Europa demandent que davantage de recherches soient réalisées sur la fonction de tremplin de l’intérim en faisant, notamment, la différence entre sa contribution et celle des autres formes d’emploi non-traditionnelles. Ils soulignent que les salariés intérimaires doivent être sur un pied d’égalité avec les autres formes de travailleurs non-traditionnelles en termes d’accès à la protection sociale et de charges sociales. Eurociett et UNI Europa invitent les gouvernements à impliquer les partenaires sociaux sectoriels dans la mise en oeuvre des politiques actives du marché de l’emploi et préconisent la poursuite et la promotion des échanges de bonnes pratiques et d’initiatives visant à faciliter les transitions efficaces pour les salariés intérimaires. NouvelleS classificationS Prism’emploi et trois organisations syndicales de salariés ont signé en février dernier un nouvel accord sur les classifications des salariés permanents. Cet accord modernise les règles de classifications de l’accord de branche de 1986, modifié en 2003, avec deux objectifs principaux : Doter les entreprises de travail temporaire (quelle que soit leur taille) d’une cartographie des emplois tels qu’ils existent aujourd’hui. Donner aux salariés permanents une meilleure visibilité des parcours professionnels au sein d’une même filière ou inter-filière.
- 5. 5,7 % baisse de l’emploi intérimaire en août 2013 source : B aromètre Prism’emploi Dépêches n° 27/ 3e trimestre 2013 magazine 5 Assemblée générale 2013 Le 19 juin 2013, à l’occasion de l’Assemblée générale de Prism’emploi, une partie du Conseil d’administration a été renouvelée. Ont été élus : Gilles Lafon (Axxis Ressources) Patrick Tuphé (Bourgogne Intérim) Alexandre Tamagnaud (Fed Finance) Daniel Bouvard (Gerland Intérim) Grégoire Cabri-Wiltzer (Nim) À l’issue de l’Assemblée générale, le Conseil d’administration a reconduit Arnaud de la Tour au poste de président. Philippe Gobinet et Gilles Lafon, respectivement vice-président-trésorier et vice-président, ont également été réélus. D‘autre part, l’organisation régionale de Prism’emploi a été modifiée par le Conseil d’administration. Elle s’articule désormais en 22 sections régionales et 4 délégations d’Outre-mer*. *Voir rubrique En région Complémentaire santé Prism’emploi a ouvert le 17 mai une négociation avec les organisations syndicales de salariés relative à la complémentaire santé. Une première réunion s’est tenue le 13 septembre avec pour objectif de présenter un état des lieux des dispositifs existants dans la profession. En effet, la loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l’emploi, conformément à l’Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, généralise la complémentaire santé à tous les salariés à compter du 1er janvier 2016. Les branches ne disposant pas de complémentaire santé obligatoire devront négocier. Signature d’une convention entre le SESA et Prism’emploi Le syndicat des entreprises de sûreté aérienne et aéroportuaire (SESA) et Prism’emploi, représentés respectivement par leur président, Patrick Thouverez et Arnaud de la Tour, ont signé le 12 septembre 2013 une convention de partenariat destinée à favoriser le recours au travail temporaire dans le secteur de la sûreté aéroportuaire. Face à la variabilité du volume des prestations liées à ce secteur, cette convention répond au besoin des entreprises de sûreté aéroportuaire de disposer d’un personnel d’appoint, notamment pendant les périodes de forte activité. Les parties signataires ont convenu d’organiser la mise à disposition auprès d’entreprises de sûreté aéroportuaire, adhérentes du SESA, de salariés intérimaires pour les activités de sûreté aéroportuaire (filtrage des passagers, des bagages de cabine/de soute et des véhicules). Les entreprises de sûreté aéroportuaire, adhérentes du SESA, s’engagent à proposer aux agences d’emploi des profils d’agents de sûreté, qui disposent des habilitations pour exercer cette activité. Les agences d’emploi, adhérentes de Prism’emploi, s’engagent à mettre à la disposition des entreprises de sûreté aéroportuaire leur capacité à sélectionner et évaluer les profils de salariés intérimaires. Elles vérifient les compétences, les aptitudes professionnelles et les habilitations des agents de sûreté. Le SESA regroupe des sociétés privées exerçant dans le domaine de la sûreté aérienne et aéroportuaire et s’intègre dans la branche professionnelle de la prévention et de la sécurité privée. Ses membres représentent plus de 80 % de l’activité du secteur de la sûreté aéroportuaire dont l’activité compte plus de 10 000 salariés.
- 6. dossier Un accord de branche qui fera date Sécurisation des parcours professionnels des intérimaires L’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 a confié à la branche du travail temporaire le soin de mener la négociation. L’accord signé le 10 juillet 2013 crée notamment le CDI pour les intérimaires et un Fonds de sécurisation des parcours. Cet accord démontre la capacité de la branche à instaurer un dialogue social constructif et à inventer de nouveaux moyens d’accès à l’emploi. L e temps était compté, l’innovation obligatoire et les enjeux fondamentaux : les partenaires sociaux réunis en ce début d’été pour concevoir l’accord sur la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires portaient une lourde responsabilité. Et pourtant, malgré toutes les difficultés, le 10 juillet 2013, Prism’emploi et trois syndicats de salariés ont signé l’accord donnant naissance au contrat à durée indéterminée (CDI) pour les intérimaires et au Fonds de sécurisation des parcours des intérimaires (FSPI). Une fois de plus la branche du travail temporaire s’est singularisée par sa volonté de jouer pleinement son rôle au sein de l’économie nationale et de l’emploi. Dans le prolongement de l’ANI Si le temps était compté, c’est que le calendrier était fixé à l’avance par l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013. L’ANI, en confiant à la branche du travail temporaire la mission de négocier, imposait un délai pour la signature d’un accord, avec création d’un CDI pour les intérimaires, dans les six mois suivant sa propre signature en janvier. Par le respect du calendrier comme par l’esprit qui l’inspire, l’accord du 10 juillet s’inscrit dans l’exact prolongement du texte de l’ANI qui invite les partenaires sociaux à organiser « les conditions d’emploi et de rémunération des intérimaires qui seront titulaires d’un CDI ». 6 magazine 3e trimestre 2013 /n° 27 La négociation fut donc menée avec rigueur et diligence. François Roux, délégué général de Prism’emploi se souvient des difficultés rencontrées. « Si la négociation s’est finalement avérée bénéfique, elle n’a pas été facile pour autant. Il a fallu rapprocher des points de vue très différents et pour cela discuter longuement. Nous avons parfois même frôlé la rupture, par exemple pour concilier délai de carence et CDI. » Afin de poursuivre l’objectif fixé par l’ANI, la sécurisation des parcours professionnels, l’accord comporte deux dispositions principales. Il développe les conditions de mise en place, d’une part, du CDI pour les intérimaires, d’autre part, d’une amélioration des durées d’emploi des salariés intérimaires. Le CDI pour les intérimaires François Roux rappelle les deux principes qui struc-turent le CDI créé par l’accord. « Le CDI n’est pas lié à l’ancienneté et relève d’une décision de l’agence d’emploi et de l’intérimaire. Ensuite, il doit respecter une stricte égalité de traitement salarial entre la personne qui travaille dans l’entreprise utilisatrice et l’intérimaire. » Il souligne ensuite les avantages pour l’intérimaire. « Le bénéficiaire verra, grâce au CDI qu’il aura signé, certaines de ses démarches de la vie courante facilitées. Par exemple l’obtention d’un crédit ou d’un logement. Ses périodes d’intermission seront mieux rémunérées que si elles étaient prises en charge par Pôle emploi. Enfin, l’intérimaire en CDI bénéficie d’une garantie d’emploi au-delà du terme de la mission. » Pour l’agence d’emploi, les avantages sont aussi Le CDI n’est pas lié à l’ancienneté et relève d’une décision de l’agence d’emploi et de l’intérimaire.
- 7. dossier François Roux, délégué général de Prism’emploi n° 27/ 3e trimestre 2013 magazine 7 importants. Le nouveau contrat lui permet de s’assurer de la fidélité de l’intérimaire et, ainsi, de garantir à ses clients la possibilité de leur proposer des savoir-faire spécifiques. « L’accord doit à terme réduire le nombre d’emplois non pourvus » insiste François Roux. L’objectif prévu par l’accord en termes de nombre de contrats proposés est de 20 000 intérimaires en CDI sur trois ans. « Soit 4 % de la population intérimaire précise François Roux. Les syndicats voulaient que l’on s’engage sur un objectif plus ambitieux, mais celui-ci doit tenir compte du maintien des contraintes liées à l’intérim (délai de carence par exemple). » Le Fonds de sécurisation des parcours des intérimaires Le deuxième volet de l’accord est la création du FSPI. Ce fonds sera alimenté par les ETT de deux façons : l’affectation de 10 % des salaires versés aux intérimaires en CDI pendant les périodes de mission, et le versement d’une cotisation de 0,5 % de la masse salariale de l’ensemble des intérimaires, en contrat de travail temporaire et en CDI, avec application d’une franchise de 1 500 € par entreprise. Les 10 % de la masse salariale des CDI seront notamment utilisés afin de financer la rémunération des périodes d’intermission et les formations proposées en intermis-sion à l’intérimaire. Le 0,5 % de la masse salariale de l’ensemble des intérimaires sera, quant à lui, destiné à la formation et à l’accompagnement. Créé au sein du Fonds professionnel pour l’emploi dans le travail temporaire (FPE-TT), organisme paritaire, ce fonds fera l’objet d’un bilan réalisé au terme de trois années. Pour ce qui est de l’allongement du taux d’emploi annuel des salariés intérimaires, l’objectif est une augmentation de 5 % par an dans les trois ans suivant la mise en place de l’accord. Cet objectif correspond à 40 heures par an pour environ 80 000 intérimaires. 100 000 salariés intérimaires devraient donc profiter soit d’un CDI, soit d’un allongement du temps de mission. « Nous ferons un bilan dans deux ans, conclut François Roux. En attendant, la réussite du dispositif dépendra du contexte économique à venir et de la mobilisation des agences d’emploi. C’est à elles de valoriser cette nouvelle forme d’intérim et d’apprendre à en tirer tous les bénéfices, pour les intérimaires, pour les clients et pour elles-mêmes. » I Communi quer, expliquer… Le 28 mai 2013, lors des premières Rencontres parlementaires sur le travail et l’emploi, Prism’emploi, organisation professionnelle reconnue pour son expertise sur le sujet, est intervenue à l’occasion de la table ronde sur la sécurisation des parcours professionnels. Arnaud de la Tour et François Roux y participaient. Cette initiative avait pour objectif d’informer et de sensibiliser les politiques présents. Sur le même sujet, l’Assemblée générale de Prism’emploi, le 19 juin, fut aussi l’occasion d’expliquer aux représentants des agences d’emploi les positions de Prism’emploi.
- 8. dossier « Une innovation juridique exceptionnelle » Professe ur Paul-Henri Antonmattei , spécialiste du droit de la négociation collective, conseiller de Prism’emploi durant la négociation Vous avez accompagné Prism’emploi tout au long de la négociation. Avez-vous été satisfait de l’accord du 10 juillet 2013 ? / La signature d’un accord est, en soi, toujours satisfaisante. Surtout quand on considère, en l’espèce, les diffi-cultés du départ : un mécanisme à inventer, une liberté d’action limitée, un calendrier serré… Cela pouvait sembler à première vue une mission impossible. Mais les partenaires réunis autour de la table avaient un intérêt certain à trouver un accord car sinon la balle revenait dans le camp de la négociation interprofessionnelle et sans doute aussi dans celui du législateur. Comme dans toute négociation, des concessions ont été faites pour arriver au résultat le plus adapté à la situation et aux enjeux. Que pensez-vous de la création du CDI pour les intérimaires ? / Peut être manquons-nous de recul pour, déjà, nous en apercevoir, mais je suis convaincu que le mécanisme imaginé lors de la négociation est une véritable révolution. Il ne s’agit pas simplement d’un copier/coller du CDI du droit commun du travail, mais d’une innovation juridique exceptionnelle. D’autre part, le CDI pour les intérimaires tel qu’il est conçu, dans le cadre d’une relation triangulaire ETT/ salarié/entreprise, s’avèrera, j’en suis certain, un bon choix pour les salariés, par exemple pour les jeunes. Enfin, cet outil présente l’avantage de donner une image plus positive du travail temporaire souvent associé à l’idée de précarité. Il démontre que la profession sait évoluer et s’adapter aux exigences de son époque. Quelles sont les principales difficultés juridiques rencontrées lors de la rédaction de l’accord ? / Les difficultés sont nées essentiellement de la nécessité d’innover. Il a fallu en quelque sorte inventer une nouvelle catégorie d’intérimaires. Dorénavant, il y 8 magazine 3e trimestre 2013 /n° 27 aura les intérimaires « en contrat de mission » et ceux qui auront signé avec une entreprise de travail temporaire « un contrat de travail à durée indéterminée pour la réalisation de missions successives ». Si politiquement, un certain consensus s’est rapidement dégagé, juridiquement, cela n’était pas forcément très simple. Les particularités des périodes d’intermission et leur rémunéra-tion, par exemple, ont soulevé quelques problèmes. Le CDI pour les intérimaires constitue-t-il « la flexisécurité » à la française ? / Oui, assurément ! L’accord de branche relève bien de la flexisécurité, un concept prôné par l’Union européenne. Il comporte l’élément essentiel de ce concept : la possibilité de construire un parcours professionnel plus sécurisé. À ce titre, l’accord « portant sur la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires » porte bien son nom. Autre élément essentiel intégré dans l’accord et répondant aux exigences de la flexisécurité : la création d’un Fonds de sécurisation des parcours des intérimaires (FSPI). La branche du travail temporaire est, dans ce domaine, à la pointe de la construction des mécanismes de sécurisation et s’inscrit parfaitement dans les traces de l’ANI. Quel souvenir garderez-vous de cette négociation ? / L’accord du 10 juillet 2013 est une véritable victoire pour le dialogue social et confirme l’importance de la négociation collective dans la modernisation du droit du travail français. Enfin, je dois dire qu’il n’est pas si fréquent pour un professeur de droit de participer à la création d’un système juridique nouveau. Je me réjouis d’avoir eu la chance d’accompagner Prism’emploi dans cette démarche. I
- 9. dossier « Un dialogue social constructif » Les partenaires sociaux signataires de l’accord nous donnent leur point de vue n° 27/ 3e trimestre 2013 magazine 9 L’accord que vous avez signé le 10 juillet s’inscrit-il dans le prolongement de l’ANI ? / Agnès Cros : Oui, le CDI pour les intérimaires est dans la continuité de l’ANI puisqu’il s’inscrit dans le maintien et la sécurisation de l’emploi. Sébastien Delahaye : Le cadre fixé par l’ANI est respecté. C’est d’ailleurs ce qui a conditionné la signature de la CFDT. Michel Davril : L’accord s’inscrit bien dans le prolongement de l’ANI. Il ouvre de nouvelles perspectives pour l’emploi de salariés précaires sans déroger aux conditions de recours au travail temporaire. Agnès Cros (SNTT-CFTC) Quels sont, selon vous, les points forts de l’accord ? / S. D. : Je vois principalement deux points forts. L’accord démontre notre capacité à établir un dialogue social constructif au profit de la création d’emplois dans un contexte difficile. Cette forme de démocratie sociale est novatrice. Le second point fort de l’accord est lié aux publics visés et à ce qu’il prévoit pour les accompagner, maintenir et développer leur employabilité. M. D. : 100 000 salariés vont bénéficier de cet accord. Il était impensable de passer à côté de cette occasion. Pour ces salariés concernés, les conditions de vie devraient nettement s’améliorer, par exemple pour la recherche d’un logement ou l’accès au crédit. A. C. : Le CDI va apporter plus de sécurité et de stabilité à ces salariés dont le statut est par nature précaire. L’ouverture de 20 000 postes en CDI intérimaire et l’introduction d’une contribution complémentaire de 0,5 % versée au fonds de formation permettra de sécuriser davantage leurs parcours professionnels et développer l’offre de formation. Michel Davril (CFE-CGC) Sébastien Delahaye (CFDT) Le CDI pour les intérimaires ainsi que l’augmentation de la durée d’emploi des intérimaires en mission, répondent-ils à l’objectif de sécurisation des parcours professionnels ? / A. C. : Les salariés intérimaires qui travaillent 800h par an pourront bénéficier d’une période de mission plus longue en jouxtant des périodes de formation professionnelle et des missions. Cela renforcera leur employabilité et répondra bien à l’objectif de sécurisation des parcours professionnels. S. D. : Orientation, formation, accompagne-ment, tous ces dispositifs participent à la sécurisation des parcours professionnels, comme y participent les moyens financiers mobilisés pour développer l’employabilité. M. D. : Ces dispositifs répondent bien à l’objectif, mais il n’est pas interdit de penser que des accords d’entreprises pourront encore améliorer les conditions prévues par le texte. La création du Fonds de sécurisation des parcours des intérimaires (FSPI) a été voulue par l’ensemble des signataires. Qu’en attendez-vous ? / M. D. : Une partie du fonds permettra la rémunération des périodes d’intermission des intérimaires en CDI mais l’essentiel des sommes collectées sera consacré à la formation de 80 000 salariés pour améliorer leur durée d’emploi. La création de ce fonds est importante, mais il faut encore déterminer des objectifs plus pertinents et trouver des indicateurs fiables. A. C. : Nous souhaitons la mise en place d’un processus d’accompagnement spécifique en lien notamment avec des propositions de formation professionnelle. Ceci doit permettre d’augmenter le taux d’emploi et le maintien dans l’employabilité des salariés intérimaires et ainsi réussir à atteindre, voire à dépasser l’objectif des 80 000 salariés bénéficiaires. S. D. : La branche dispose déjà de différents dispositifs spécifiques. Ce qu’on attend de l’accord, via le dialogue social, c’est une sécurisation plus prononcée par un accompagnement individualisé et un suivi régulier. Le FSPI doit nous permettre d’être encore une fois novateur en la matière. I
- 10. POINT DE VUE La fraude au détachement, Prism’emploi s’en mêle Serge Vo-Dinh Alors que la Commission européenne s’interroge sur la révision de la directive 96/71/CE concernant le détachement des travailleurs à l’étranger, deux rapports parlementaires* dressent un état des lieux des normes communautaires en la matière et préconisent des pistes d’amélioration. La directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services a fait émerger le principe d’application du droit du pays d’accueil. Pouvez-vous expliquer ce que cela signifie ? / Cela implique que les entreprises prestataires de services doivent employer les salariés qu’elles détachent aux conditions du pays dans lequel se déroule le contrat. Elles doivent appliquer les règles du droit du travail en vigueur dans le pays d’accueil, concernant notamment la rémunération et les conditions d’emploi. En revanche les salariés détachés en France peuvent être maintenus dans le régime de sécurité sociale de leur pays d’origine si leur employeur est établi dans un État membre de l’Union européenne. Serge Vo-Dinh, président de la commission juridique de Prism’emploi Ce principe clair est pourtant contourné régu-lièrement et la fraude au détachement semble prendre une ampleur inquiétante. / Le Parlement comme la Commission européenne ont une priorité : promouvoir le principe de la libre circulation des biens et des personnes au sein de l’Union européenne. Or le manque d’harmonisation des règlementations sociales peut laisser la porte ouverte au dumping social et à la fraude du fait de la disparité des régimes de sécurité sociale en Europe. En quoi la crise favorise-t-elle la fraude ? / L’absence de visibilité économique induit de la part des entreprises une certaine prudence dans le calcul des effectifs. Si une reprise de l’activité s’opère, les besoins de main d’oeuvre sont immédiats. La réactivité est une condition primordiale. Cette flexibilité peut être trouvée par le recours à l’intérim ou au détachement. 10 magazine 3e trimestre 2013 /n° 27 L’absence d’harmonisation des politiques sociales en Europe, notamment dans les politiques de protection sociale, introduit des risques de rupture dans les règles de concurrence. C’est ainsi que les salariés « low cost » peuvent faire leur apparition sur le marché du travail ainsi que des pratiques de dumping social dans les pays où les charges sociales sont plus élevées. La fraude ne se heurte-t-elle pas à des contrôles ? / La directive de 1996 comporte peu de dispositions opérationnelles et efficaces entre les pays européens en matière de contrôle. C’est d’ailleurs une des principales raisons de l’augmentation de la fraude au détachement. C’est aussi une des pistes de révision de la directive. Faudrait-il supprimer cette possibilité de détacher des salariés sur des missions à l’étranger ? / Sûrement pas ! Le détachement en tant que tel n’est pas condamnable. Prism’emploi n’y est pas défavorable, mais il doit s’effectuer dans un contexte adapté et bénéficier, d’une part, d’une harmonisation des règles du travail et des régimes sociaux et, d’autre part, de moyens de contrôles suffisants permettant une libre concurrence notamment dans les pays où les règles de protection sociale ont un niveau élevé. Les rapports parlementaires semblent aller dans ce sens. / Qu’il s’agisse du rapport du Sénat ou de celui de l’Assemblée nationale, ces travaux démontrent clairement que les textes actuels ne sont pas suffisants pour permettre aux États membres de contrôler efficacement les modalités de détachement de travailleurs issus d’un autre État membre sur leur
- 11. Point de vue n° 27/ 3e trimestre 2013 magazine 11 territoire. La commission de l’Assemblée nationale appelle d’ailleurs de ses voeux la création d’une Agence européenne de contrôle du travail mobile en Europe. Que pensez-vous de la proposition de révision de directive que prépare la Commission euro-péenne ? / Les textes présentés à ce jour s’avèrent insuffisants, tant en termes de prévention que de sanction. Les rapports parlementaires soulignent d’ailleurs respectivement « un dispositif modeste » et « un choix de révision à minima ». À Prism’emploi, nous partageons cette analyse. Je pense personnellement qu’il conviendrait aussi d’intégrer au niveau européen l’intérim dans la directive « Services ». Prism’emploi s’engage dans la lutte contre la fraude au détachement. Par quels moyens ? Menez-vous des actions de lobbying ? / Les actions de lobbying au niveau européen sont laissées à l’initiative d’Eurociett, mieux placée à Bruxelles pour ce type de démarches. En revanche, notre organisation professionnelle collabore avec l’Office central de lutte contre le travail illégal (OCLTI). Prism’emploi s’est porté partie civile dans plusieurs affaires de fraude. En tant que garant des intérêts des entreprises de travail temporaire françaises, il nous a semblé nécessaire et primordial d’intervenir contre les pratiques frauduleuses, particulièrement quand celles-ci sont le fait d’ETT étrangères. Ces pratiques qui portent atteinte à notre activité et au jeu de la libre concurrence doivent être sanctionnées. Certains jugements déjà rendus nous ont donné raison, d’autres procédures sont encore en cours. I *Rapport d’information et proposition de résolution européenne déposés et présentés par Gilles Savary, Chantal Guittet et Michel Piron, députés. Enregistrés par l’Assemblée nationale le 29 mai 2013. Rapport d’information fait au nom de la commission des affaires européennes par Eric Bocquet, sénateur, et enregistré à la Présidence du Sénat le 18 avril 2013. Etat des lieux chiffré Le détachement en France Depuis 2006, le nombre de travailleurs détachés en France, faisant à cet effet l’objet d’une déclaration en bonne et due forme, a été multiplié par 4, passant de 37 924 salariés à 144 411 en 2011. Les deux derniers exercices ont d’ailleurs été marqués par une hausse du nombre de détachements de 30 %. Il existe, à cet égard, un incontestable effet « élargissement de l’Union européenne ». Une déclaration de détachement effectuée par une entreprise étrangère concerne en moyenne 3,2 salariés. La France est le deuxième pays d’accueil derrière l’Allemagne (311 000 travailleurs détachés en 2011) et devant la Belgique (125 000). Le nombre de jours de travail détachés a été estimé à 5 millions en 2011. La durée moyenne du détachement par salarié s’établit à 50 jours. Une estimation que la Direction générale du travail ramène à 21 500 emplois équivalent temps plein. Derrière ces chiffres officiels, 300 000 salariés low cost seraient détachés en France au mépris du droit communautaire. Le détachement des salariés français Le nombre de salariés français détachés à l’étranger est estimé à environ 300 000 personnes. 169 029 détachements au sein de l’Union européenne ont ainsi été enregistrés en 2011. Le nombre de détachements a néanmoins diminué de près de 38 % depuis 2007. La France reste le troisième pays exportateur derrière la Pologne (plus de 300 000 travailleurs détachés en 2011) et l’Allemagne (plus de 250 000 travailleurs détachés en 2011). Source : R apport du sénateur Bocquet.
- 12. POINT DE VUE Pacifier les relations inter-entreprises Pierre Pelouzet & Laurent Morestain Prism’emploi a signé le 19 juin 2013 la Charte des relations inter-entreprises. Son objectif : lutter contre les dérives dans les relations clients-fournisseurs. Les adhérents de Prism’emploi ont ainsi fait le choix de respecter les dix engagements pour des Achats responsables qui composent la charte. Quels sont les objectifs de la charte signée par Prism’emploi avec la Médiation Inter-entreprises ? / Pierre Pel ouzet : Avant tout, cette charte remplit une mission préventive. Elle doit contribuer à faire évoluer les comportements des fournisseurs comme des clients sur le long terme. Il s’agit d’éviter autant que faire se peut les rapports de force et, à l’inverse, instaurer des relations du type gagnant/gagnant. Laurent Morestain : Les entreprises de travail temporaire ont effectivement signé cette charte pour s’engager vis-à-vis de leurs fournisseurs. Cependant, nous avons surtout voulu dénoncer des comporte-ments déviants entre certains de nos clients et nos entreprises. La signature de la Charte des relations inter-entreprises et la saisine de la Médiation qui a suivi nous ont permis de braquer les projecteurs sur des rapports commerciaux que nous jugeons dommageables et inacceptables pour notre activité. Pour quelles raisons est-il nécessaire aujourd’hui de prendre des engagements pour développer des relations commerciales équitables ? / P. P. : De bonnes relations inter-entreprises peuvent participer à la sortie de crise que connaissent actuellement les entreprises. Elles sont un véritable levier économique. Evidemment, il ne faut pas 12 magazine 3e trimestre 2013 /n° 27 Pierre Pelouzet, Médiateur national des relations inter-entreprises Laurent Morestain, président de la commission économique de Prism’emploi penser que la Charte agira comme une baguette magique, mais par expérience je peux affirmer qu’elle renforce le mouvement vers des relations partenariales pacifiées. L. M. : À l’origine de nos préoccupations, il y a d’abord eu la loi de modernisation de l’économie en 2008 (LME) dans laquelle nous placions beaucoup d’espoir. Celle-ci prévoyait notamment d’encadrer 10 engagements pour des achats responsables* 1 Assurer une équité financière vis-à-vis des fournisseurs 2 Favoriser la collaboration entre grands donneurs d’ordres et fournisseurs stratégiques 3 Réduire les risques de dépendances réciproques entre donneurs d’ordres et fournisseurs stratégiques 4 Impliquer les grands donneurs d’ordres dans leur filière 5 Apprécier le coût total de l’achat 6 Intégrer la problématique environnementale 7 Veiller à la responsabilité territoriale de son entreprise 8 Les Achats : une fonction et un processus 9 Une fonction Achat chargée de piloter globalement la relation fournisseurs Fixer une politique cohérente de rémunération des acheteurs ? *Extrait de la Charte des relations inter-entreprises.
- 13. Point de vue Objectifs et dispositions du CICE Entré en vigueur le 1er janvier 2013, le crédit d’impôt pour la compétitivité et pour l’emploi (CICE) a pour objet, en application de l’article 66 de la loi de finance rectificative du 29 novembre 2012, d’assurer « le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises, à travers notamment des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. » Le dispositif équivaut à une baisse de cotisations sociales sous la forme d’une réduction de l’impôt. L’assiette de ce crédit d’impôt est constituée par les rémunérations brutes soumises aux cotisations sociales versées par l’entreprise dans la limite de 2,5 fois le SMIC. Son taux est de 4 % des rémunérations versées au titre de 2013 et à 6 % au titre de 2014. n° 27/ 3e trimestre 2013 magazine 13 les délais de règlement des clients dans une limite acceptable pour les fournisseurs. Cette loi est allée dans le bon sens mais présente l’inconvénient de n’être pas contraignante. Elle ne prévoit aucune pénalité e n c as d e n on re spect. La branche du travail temporaire a été la première à prendre l’initiative de la saisine de la Médiation Inter-entreprises concernant le racket au CICE. Pouvez-vous nous rappeler l’intérêt de cette démarche ? / P. P. : Tout d’abord, je dois dire que la Médiation Inter-entreprises condamne fermement le racket au CICE. Ensuite je félicite la direction de Prism’emploi d’avoir pris l’initiative de saisir collectivement la Médiation Inter-entreprises. Ainsi, nous avons pu réagir de façon très audible via les médias et sensibiliser l’opinion à ce sujet. Nous avons également alerté une dizaine de grands patrons sur les agissements de leurs directions et un certain nombre de médiations ont pu être initiées. Le retour que j’en ai est à ce jour très positif mais il est encore trop tôt pour dresser un bilan. L. M. : Effectivement nous avons réagi très vite face à cette dérive scandaleuse. Dès le deuxième trimestre suivant l’entrée en vigueur du CICE. Les enjeux pour nos entreprises sont énormes et le Médiateur l’a bien compris. L’existence même de certaines agences peut en dépendre … Beaucoup de nos entreprises ont un seuil de rentabilité très bas, voire critique. La préemption du crédit d’impôt par les clients, outre le fait que c’est totalement illégal, met en péril leur développement, et par là même, l’amélioration de l’emploi en France. Comment le CICE peut-il permettre aux entreprises de travail temporaire d’activer de nouveaux leviers pour la compétitivité et l’emploi ? / L. M. : En cette période de crise et de mutation de notre environnement socio-culturel, le CICE peut nous permettre de réaliser les investissements nécessaires à notre adaptation : la dématérialisation des échanges via Internet, ou la mise en place de nouveaux modèles de distribution pour mieux répondre à l’attente de nos clients et de nos candidats. En outre, la recherche de nouveaux marchés – certains sont émergeants comme le CDI pour les intérimaires – nécessite d’importants moyens. Enfin la formation, comme chacun le sait, est essentielle dans notre activité et doit sans cesse nous permettre de répondre au plus près de la demande de nos clients. Le CICE nous donne certes la possibilité de reconstituer nos marges, mais il est surtout le moyen de mieux rebondir sur notre coeur de métier : l’emploi. Quel est votre souhait pour l’avenir ? / P. P. : Au risque de paraître un peu rêveur, j’émets le souhait de voir bientôt toutes les entreprises de tous les secteurs signer la Charte des relations inter-entreprises. L. M. : Comme le Médiateur, j’attends une généralisation des bonnes pratiques, mais aussi la mise en place d’un encadrement législatif plus contraignant, avec des outils juridiques opposables. I Plus de 400 entreprises signataires de la Charte des relations inter-entreprises 8 médiations sur 10 aboutissent à un accord entre les parties Plus de 230 000 entreprises aidées = 1 800 000 emplois impactés Juillet 2013
- 14. Passerelle Favoriser l’intégration des intérimaires Michel Manent Les partenaires sociaux du travail temporaire ont défini un nouveau plan stratégique pour favoriser l’intégration sociale et professionnelle des salariés intérimaires. Ce plan baptisé « Plan mosaïque phase 2 » trace pour les années à venir la feuille de route du Fastt, la plateforme d’innovation sociale de la branche. Michel Manent, votre présidence à la tête du Fastt accompagne la mise en oeuvre d’un nouveau plan stratégique. En quoi consiste ce plan ? / Les partenaires sociaux du travail temporaire ont défini une nouvelle feuille de route. Celle-ci fixe pour les prochaines années une stratégie pour renforcer la sécurisation des trajectoires de vie des salariés intérimaires. Le Fastt est un « outil » de la branche pour déployer cette stratégie de responsabilité sociale particulièrement nécessaire pour faire valoir la valeur ajoutée de la branche au regard des enjeux du moment concernant l’emploi. Notre ambition, au-delà de tout ce qui doit rendre cette forme de travail la moins pénalisante possible, est de lever les freins périphériques à l’emploi et à la formation. Ils sont multiples : logement, mobilité, garde d’enfants, santé, difficultés budgétaires, difficultés administratives… Michel Manent, nouveau président du Fastt Comment faire plus aujourd’hui et demain ? / En adoptant une posture d’ouverture, d’articulation et de coopération active avec les autres acteurs sur les territoires. Nos démarches vers ces acteurs sont très bien accueillies sur le terrain. Que ce soit par exemple, Pôle emploi avec lequel nous avons des objectifs convergents et donc des articulations à mettre en oeuvre, ou les missions locales en mesure de relayer l’information sur les services du Fastt auprès des jeunes. 14 magazine 3e trimestre 2013 /n° 27 Quels bénéfices attendez-vous de cette coopération avec d’autres acteurs ? / La coopération entre le Fastt et les autres acteurs socio-économiques doit permettre de combiner les interventions de chacun pour apporter aux personnes le service, le conseil, l’aide dont elles ont besoin au moment opportun. En articulant les interventions on fluidifie les parcours, on évite les ruptures. Un exemple ? / Le service d’action sociale du Fastt accompagne les salariés intérimaires ayant subi un accident du travail pour leur permettre d’envisager un retour à l’emploi. Le Fastt avec l’agence d’emploi, la médecine du travail, la Sécurité Sociale, le FAF.TT, Réunica, Pôle emploi, et bien d’autres acteurs combinent leurs interventions pour faciliter le versement des indemnités, mobiliser les dispositifs de formation pour une reconversion, anticiper les difficultés sociales, pour donner toutes les chances à la personne de retrouver, dans la mesure du possible, une activité professionnelle. Cette coopération offre-t-elle d’autres avantages dont pourraient bénéficier les salariés intérimaires et les agences ? / Bien sûr. Elle doit faciliter l’accès aux dispositifs de droit commun comme les allocations logement, les aides au permis, le RSA activité, les séjours de vacances à tarifs solidaire. Nous dévelop-perons des actions pour porter ces dispositifs à la connaissance des salariés intérimaires et des agences d’emploi. Nous nous attacherons aussi à limiter les démarches incombant aux salariés intérimaires et aux agences en allégeant les pièces justificatives exigées I I I Notre ambition est de lever les freins périphériques à l’emploi et à la formation
- 17. PASSERELLE www.fastt.org n° 27/ 3e trimestre 2013 magazine 17 ou en développant les échanges de données. Nous souhaitons aussi favoriser la prise en compte des salariés intérimaires dans les politiques publiques. Par exemple en invitant les caisses d’allocations familiales à étudier la question de l’accès des salariés intérimaires aux crèches dont l’accueil est bien souvent réservé aux salariés en CDI. Ou encore en engageant des actions de lobbying auprès des acteurs du logement pour que le futur dispositif de garantie des loyers soit favorable aux salariés intérimaires. Vous évoquez les échanges de données. Quels rôles peuvent jouer les NTIC ? / Les nouvelles technologies de l’information offrent de réelles perspectives pour simplifier, accélérer la délivrance de service. Le Fastt a déjà mis en oeuvre la géolocalisation des points de retrait de véhicule de location, l’émission d’alertes automatiques pour informer l’intérimaire sur l’état de sa demande de garde d’enfant à domicile, l’accès à l’information depuis les « smartphones » et tablettes tactiles. Nous allons aussi créer un atelier sur Internet pour que chaque salarié intérimaire puisse réaliser et publier son dossier de candidature au logement avec des courriers éditables. L’étape suivante sera la mise en oeuvre d’un véritable « assisteur numérique ». Quel leitmotiv accompagnera votre présidence ? / Il est essentiel de rappeler que nous sommes un organe paritaire et que si j’ai des convictions, des idées, les décisions sont prises dans ce cadre. Néanmoins, il me semble essentiel de valoriser auprès des pouvoirs publics et des décideurs l’agilité historique de la branche du travail temporaire pour bâtir un environnement social plus protecteur pour les salariés intérimaires. Notre capacité d’innovation sociale, concrétisée par plusieurs initiatives originales telles que le service de coaching logement, doit être perçue avec bien-veillance par nos politiques qui peuvent y puiser des idées qui pourraient profiter aux plus fragiles de nos concitoyens. Nous serons en outre très rapidement amenés à être encore plus agiles pour adapter notre modèle qui avait déjà inventé le « régime de santé et prévoyance pour tous » à la nouvelle obligation née de l’ANI en matière de santé et prévoyance. L’arrivée du CDI pour les intérimaires loin de nous bousculer va certainement nous conduire à le prendre en compte dans le modèle existant. Enfin, nous réfléchissons à multiplier les initiatives pour que le Fonds d’Assurance Formation de notre branche (FAF.TT) et nous-mêmes soyons plus forts à deux pour faciliter et fluidifier l’accès à l’emploi au profit d’un plus grand nombre de bénéficiaires. La Franche-Comté, terrain d’expérimentation du potentiel de synergies entre le Fastt et le FAF.TT / Très investi au plan social, le Conseil régional de Franche-Comté, région industrielle à forte activité intérimaire, a interpellé la branche du travail temporaire pour accompagner les francs-comtois fragilisés par la crise actuelle. Le FAF.TT a ainsi construit un programme pour accompagner pendant trois ans des salariés intérimaires. Ce programme « 1000 parcours » a pu, grâce au Fastt, associer un réseau d’acteurs très divers apportant des réponses personnalisées permettant de sécuriser plus complètement encore les trajectoires individuelles : outre les actions de formation pour un premier niveau de qualification, chaque salarié peut, selon sa situation et les aléas de la vie, recourir à de multiples services, aides et conseils apportés par le Fastt avec ses nombreux partenaires : logement, mobilité, budget, crédit, garde d’enfants, santé… C’est donc le Fastt, la plateforme sociale des intérimaires, qui assure, en complétant ainsi l’action du FAF.TT, l’articulation opérationnelle avec la diversité des acteurs parmi lesquels figurent, entre autres sur la Franche-Comté, une agence immobilière à vocation sociale, une crèche interentreprises, une association d’aide à la mobilité, un organisme de microcrédit. Avec « 1000 parcours » la branche fait la démonstration qu’une démarche intégrée qui articule simultanément l’accompagnement professionnel et personnel répond mieux encore aux attentes des acteurs territoriaux. Une démarche encourageante pour explorer de nouvelles synergies. I I I I Nous souhaitons aussi favoriser la prise en compte des salariés intérimaires dans les politiques publiques
- 18. EN Région Une nouvelle organisation régionale pour Prism’emploi à l’occasion de l’assemblée générale extraordinaire du 19 juin dernier, les adhérents ont adopté une nouvelle organisation régionale L’ organisation régionale de la fédération était jusqu’à présent constituée de 9 régions avec à leur tête un président régional élu par les adhérents de la région et de 14 délégations régionales pilotées par un délégué régional désigné par le Conseil d’administration. L’objectif est de se doter d’une organisation régionale plus claire qui réponde au découpage administratif des régions afin d’améliorer sa visibilité auprès des institutionnels. Cette nouvelle organisation est d’autant plus appropriée que l’acte III de la réforme de la décentralisation, examiné au Parlement, fait des régions les acteurs majeurs de la politique menée en faveur de l’emploi et de la jeunesse. Les régions seront en effet pleinement compétentes en matière de formation professionnelle et d’apprentissage, et auront un rôle de coordination et d’animation du service public de l’orientation ainsi qu’un rôle de chef de file du développement économique et des aides aux entreprises. Prism’emploi en région s’organise désormais autour de 22 sections régionales et de 4 délégations en Outre-mer : La Réunion, la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique. Une première délégation avait déjà été créée en 2012 à La Réunion. Par ailleurs, certains DOM ayant été désignés bassins CSP, Prism’emploi a dû nommer des référents CSP et il lui est apparu important de se doter d’un relais dans ces territoires. I 18 magazine 3e trimestre 2013 /n° 27 Christian BURNICHON Haute-Normandie Aline WINTENBERGER Basse-Normandie Didier GARCIA Aquitaine Annie RAULT Bretagne Florence RECASENS Centre Patrice VINET Pays de la Loire Christophe DUCREAU Poitou-Charentes Marie-Rose DUBOIS Martinique Eric MATZ La Réunion
- 19. Mireille THUET Alsace BOURGOGNE FRANCHE-COMTé n° 27/ 3e trimestre 2013 magazine 19 Philippe GIRAUD Auvergne Patrick TUPHÉ Bourgogne Katy LABALETTE Champagne-Ardenne Dominique VILLEPREUX Ile-de-France BASSE-NORMANDIE AQUITAINE HAUTE-NORMANDIE Céline DUPUY Languedoc-Roussillon Jean-Louis BIGNAUD Limousin Christine BERTRAND Lorraine Bernard PETIT Midi-Pyrénées Pierre LOMBARD Nord-Pas-de-Calais Fabrice GREFFET PACA Loic GROS Picardie Daniel BOUVARD Rhône-Alpes BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE centre POITOU-CHARENTES LIMOUSIN AUVERGNE RHôNE-ALPES PROVENCE-ALPES-CôTE D’AZUR MIDI-PYRéNéES PICARDIE ILE-DE-FRANCE C hampagne- ARDENNE LORRAINE ALSACE N ORD-P AS-DE-C ALAIS LANGUEDOC-ROUSSILLON Christian BOLOGNESI Franche-Comté
- 21. REPèRES France -12,4 % > à l a moyenne nationale < à l a moyenne nationale Les métiers en croissance au 2e trimestre 2013 Malgré une baisse de l’activité de 12,3 % au cours du 2e trimestre 2013, certains métiers tirent leur épingle du jeu et enregistrent des croissances. Le nombre d’employés des services commerciaux et des services techniques de la banque ainsi que les ouvriers qualifiés industriels connaissent des hausses comprises entre 24 et 28 %. I n° 27/ 3e trimestre 2013 magazine 21 BRETAGNE BASSE-NORMANDIE HAUTE-NORMANDIE PAYS DE LA LOIRE centre POITOU-CHARENTES LIMOUSIN -17 % BOURGOGNE FRANCHE-COMTé AUVERGNE RHôNE-ALPES PROVENCE-ALPES-CôTE D’AZUR AQUITAINE MIDI-PYRéNéES PICARDIE ILE DE FRANCE C hampagne- ARDENNE LORRAINE ALSACE N ORD-P AS-DE-C ALAIS LANGUEDOC-ROUSSILLON -12,9 % -15,5% -21,1% -16,1% -16,9% -13,2 % -14 % -10,6 % -12,6 % -15 % -11,5 % -10,3 % -10,5 % -10,8 % -10 % -7,3 % -9,6 % -11,8 % -8,7 % -9,6 % Janvier à juillet 2013 Au cours des 7 premiers mois de l’année, l’emploi intérimaire enregistre une diminution de ses effectifs de 12,4 %. La tendance à la baisse apparaît au cours des derniers mois moins marquée : en janvier, la chute atteignait -16,2 % et en juillet, -10,3 %. Les régions Limousin et Paca moins touchées, avec une dégradation de respectivement -7,3 % et -8,7 % doivent leurs résultats à la baisse limitée du secteur industriel (-3 % et -6 %). I Métie rs Evol. Entre le 2e trimest re 2012 et le 2e trimest re 2013 Employés des services commerciaux de la banque 27,7 % Employés administratifs des services techniques de la banque 27,5 % Ouvriers qualifiés divers de type industriel 24,9 % Responsables d’exploitation des transports de voyageurs et de marchandises (non cadres) 19,6 % Pilotes d’installation lourde des industries de transformation : a groalimentaire, chimie, plasturgie, énergie 13,4 % Couvreurs qualifiés 11,0 % Employés des services techniques des assurances 10,3 % Agents des services commerciaux des transports de voyageurs et du tourisme 6,6 % Aides de cuisine, apprentis de cuisine et employés de la restauration 6,2 % Autres agents et ouvriers qualifiés des services d’exploitation des transports 5,4 % Secteu rs détaill és Part dans les se rvices Evol. ent re juillet 2012 et juillet 2013 Intermédiations monétaires 6% 25,4 % Activités des sièges sociaux 2% 24,3 % Services de restauration 1% 25,5 % Autres activités de soutien aux entreprises Distribution de crédit 1% 40,2 % Télécommunications filaires 1% 82,0 % Activités des sociétés holding 1% 4,7 % Traitement de données, héber-gement et activités connexes Zoom sur les activités de services en croissance à Paris L’emploi intérimaire diminue de 8,1 % entre juillet 2012 et juillet 2013 à Paris. L’emploi dans les services baisse de 6,5 %. Certains secteurs sont cependant orientés à la hausse : les intermédiations monétaires, comptant pour 6 % de l’emploi intérimaire dans les services à Paris, enregistrent une hausse de 25,4 %. Les activités des sièges sociaux, les services de restauration ou les activités de soutien aux entreprises comptent des augmentations comprises entre 24 et 28 %. I Source : B aromètre Prism’emploi L’emploi intérimaire 28,1 % 8,5 % 1% 1%
- 22. Vient de PARAître « Travailler pour soi » Denis Pennel Directeur général de la Ciett, la confédération mondiale des services d’emploi privés, travaille depuis 15 ans dans le secteur de l’intérim et des ressources humaines. Il nous livre aujourd’hui un essai, « Travailler pour soi », qui s’interroge sur l’avenir du travail à l’heure de la révolution individualiste et apporte des recommandations concrètes pour adapter le marché de l’emploi aux nouvelles réalités du XXIe siècle. Quel constat a motivé la rédaction de cet ouvrage sur la nouvelle réalité du travail ? / Le fait que nous vivons aujourd’hui moins une crise de l’emploi qu’une mutation du travail. Une nouvelle réalité du travail est en effet en train d’apparaître, caractérisée par trois mots clés : destandardisation, individualisation et intermédiation. La destandardisation du travail, c’est le fait que le modèle unique - le CDI à temps plein - est en train de s’estomper. On le voit par la diversification des contrats de travail (près de 40 en France !) et par l’essor de nouvelles formes d’emploi : auto-entreprenariat, portage salarial, crowdsourcing... Ma conviction est qu’on a sans doute atteint aujourd’hui en France le point culminant du salariat. La montée de l’individualisme constitue un courant historique de fond qui impacte à son tour le marché du travail. Les individus veulent désormais que le travail s’adapte à leur mode de vie (et non plus l’inverse). Ce souhait d’individualisation, couplé à la complexification du marché du travail et à la difficulté grandissante de faire correspondre l’offre et la demande d’emploi, engendre un besoin d’intermédiation croissant. La nouvelle réalité du travail offrant moins de stabilité et de perspectives à long terme, il va falloir mettre en place des structures pour aider les individus à gérer leurs phases de transition professionnelle. Pourquoi notre modèle social n’apporte plus, selon vous, les protections adéquates aux salariés ? / Car il a été conçu à une époque révolue, industrielle, de production de masse et de plein emploi, où les travailleurs étaient en CDI. Aujourd’hui, les gens changent d’emploi beaucoup plus fréquemment, alternent périodes de travail et de chômage, passent 22 magazine 3e trimestre 2013 /n° 27 du salariat au travail indépendant… Notre modèle n’est plus en adéquation avec cette nouvelle réalité économique et sociale. Il devient donc nécessaire d’inventer de nouvelles formes de sécurité, conçues non pas uniquement par rapport à un emploi spécifique mais envisagées à l’aune de la continuité d’un parcours professionnel. Dans cette révolution individualiste, quelles nouvelles formes de sécurité peut-on imaginer pour réconcilier l’individu et le collectif et com-biner flexibilité et sécurité ? / L’intermédiation a ici un rôle capital à jouer car elle permettra à l’individu d’être accompagné et orienté au cours des différentes étapes de son parcours professionnel. L’intérim joue déjà en la matière un rôle précurseur en réussissant à concilier la discontinuité et la variété des missions avec une stabilité de l’accès à la protection sociale. Pour combiner flexibilité et sécurité, il faut imaginer de nouvelles réponses en termes de sécurisation des parcours professionnels, en instaurant une plus grande portabilité des droits afin que ces derniers ne soient plus attachés à une entreprise ou à un emploi mais à la personne, qui pourra les capitaliser tout au long de son parcours professionnel. Quel avenir, selon vous, pour le CDI dans sa forme traditionnelle ? / Le CDI n’est bien évidemment pas amené à disparaître mais sa part dans la population active va diminuer. Au profit d’autres contrats de travail salarial mais surtout, je pense, d’autres formes de travail de nature plus indépendante. Afin de pouvoir rester soi tout en travaillant ! I Travailler pour soi, de Denis Pennel, Éditions du Seuil, septembre 2013, 256 pages, 17 euros. Prism’emploi magazine est une publication des Professionnels du recrutement et de l’intérim Prism’emploi : 56, rue Laffitte - 75009 Paris - tél. 01 55 07 85 85 Directeur de la publication Arnaud de la Tour Directeur de la rédaction François Roux Rédacteur en chef Isabelle Mazza Comité de rédaction Sébastien Archi, Dominique Delcourt, Florence Lucas, Agnès Vauquier Conception-rédaction-réalisation Stratis : 16 bis, avenue Parmentier - 75011 Paris - tél. : 01 55 25 54 54 Responsable éditoriale Béatrice Grumler Rédaction Michèle Berzosa, Béatrice Grumler Création et maquette Catherine Lavernhe Crédits photo couverture : Fotolia/FotolEdhar p. 5 : Fotolia/momius p. 11 : Fotolia/MIXA p. 7 et 10 : Frédéric Vielcanet p. 9 : V8-Productions p.18 : Sten Duparc - Xavier Nolleau Impression EDISET Chef de publicité Carmen Figaret Éditions SOGESTT : 56, rue Laffitte - 75009 Paris - tél. : 01 55 07 85 91 Dépôt légal 3e trimestre 2013 - ISSN 1779-2770