Protection des donnees (RGPD) : projet de loi adopté

TEXTE ADOPTÉ n° 113
__
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018
14 mai 2018
PROJET DE LOI
relatif à la protection des données personnelles.
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à
l’article 45, alinéa 4, de la Constitution, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1re
lecture : 490, 592, 579 et T.A. 84.
Commission mixte paritaire : 855.
Nouvelle lecture : 809, 860 et T.A. 110.
Lecture définitive : 903.
Sénat : 1re
lecture : 296, 350, 351 et T.A. 76 (2017-2018).
Commission mixte paritaire : 407 et 408 (2017-2018).
Nouvelle lecture : 425, 441, 442 et T.A. 100 (2017-2018).
.......................................................................................................................................
Le présent document est
établi à titre provisoire.
Seule la « petite loi »,
publiée ultérieurement, a
valeur de texte authentique.

– 3 –
TITRE IER
DISPOSITIONS D’ADAPTATION COMMUNES
AU RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET
DU CONSEIL DU 27 AVRIL 2016 ET À LA DIRECTIVE (UE) 2016/680
DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 27 AVRIL 2016
CHAPITRE IER
Dispositions relatives
à la Commission nationale de l’informatique et des libertés
(AN NL) Article 1er
L’article 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique,
aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Après la première phrase du même premier alinéa, est insérée une
phrase ainsi rédigée : « Elle est l’autorité de contrôle nationale au sens et
pour l’application du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et
du Conseil du 27 avril 2016 précité » ;
2° bis 3° Le 1° est complété par les mots : « et peut, à cette fin,
apporter une information adaptée aux collectivités territoriales, à leurs
groupements et aux petites et moyennes entreprises » ;
3° 4° Le 2° est ainsi modifié :
aa) a) Le premier alinéa est complété par les mots : « et aux autres
dispositions relatives à la protection des données personnelles prévues par
les textes législatifs et réglementaires, le droit de l’Union européenne et les
engagements internationaux de la France » ;
a) b) Au a, les mots : « autorise les traitements mentionnés à
l’article 25, » et, à la fin, les mots : « et reçoit les déclarations relatives aux
autres traitements » sont supprimés ;
b) c) Après le même a, il est inséré un a bis ainsi rédigé :









– 4 –
« a bis) Elle établit et publie des lignes directrices, recommandations
ou référentiels destinés à faciliter la mise en conformité des traitements de
données à caractère personnel avec les textes relatifs à la protection des
données à caractère personnel et à procéder à l’évaluation préalable des
risques par les responsables de traitement et leurs sous-traitants. Elle prend en
compte la situation des personnes dépourvues de compétences numériques.
Elle encourage l’élaboration de codes de conduite définissant les obligations
qui incombent aux responsables de traitement et à leurs sous-traitants,
compte tenu du risque inhérent aux traitements de données à caractère
personnel pour les droits et libertés des personnes physiques, notamment
des mineurs, et des besoins spécifiques des collectivités territoriales, de
leurs groupements et des micro-entreprises, petites entreprises et moyennes
entreprises ; elle homologue et publie les méthodologies de référence
destinées à favoriser la conformité des traitements de données de santé à
caractère personnel ; »
c) d) Le b est ainsi rédigé :
« b) En concertation avec les organismes publics et privés représentatifs
des acteurs concernés, elle établit et publie des règlements types en vue
d’assurer la sécurité des systèmes de traitement de données à caractère
personnel et de régir les traitements de données biométriques, génétiques et
de santé. À ce titre, sauf pour les traitements mis en œuvre pour le compte
de l’État agissant dans l’exercice de ses prérogatives de puissance publique,
elle peut prescrire des mesures, notamment techniques et organisationnelles,
supplémentaires pour le traitement des données biométriques, génétiques et
de santé en application du 4 de l’article 9 du règlement (UE) 2016/679 du
Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité et des garanties
complémentaires en matière de traitement de données à caractère personnel
relatives aux condamnations pénales et aux infractions conformément à
l’article 10 du même règlement ; »
d) e) Après le f, il est inséré un f bis et f ter ainsi rédigé :
« f bis) Elle peut décider de certifier des personnes, des produits, des
systèmes de données ou des procédures aux fins de reconnaître qu’ils se
conforment au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du
Conseil du 27 avril 2016 précité et à la présente loi. Elle prend en considération,
à cette fin, les besoins spécifiques des collectivités territoriales, de leurs
groupements et des micro-entreprises, petites entreprises et moyennes
entreprises. Elle agrée, aux mêmes fins, des organismes certificateurs, sur
la base, le cas échéant, de leur accréditation par l’organisme national
d’accréditation mentionné au b du 1 de l’article 43 du même règlement ou
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




– 5 –
décide, conjointement avec cet organisme, que ce dernier procède à leur
agrément, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État pris
après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. La
commission élabore ou approuve les critères des référentiels de certification
et d’agrément ; »
« f ter) (Supprimé) » ;
e) f) Au g, après le mot : « certification », sont insérés les mots :
« , par des tiers agréés ou accrédités selon les modalités mentionnées
au f bis du présent 2°, » ;
f) g) À la fin du h, les mots : « d’accès concernant les traitements
mentionnés aux articles 41 et 42 » sont remplacés par les mots : « ou
saisines prévues aux articles 41, 42 et 70-22 » ;
g) h) Sont ajoutés des i et j ainsi rédigés :
« i) Elle peut établir une liste des traitements susceptibles de créer un
risque élevé devant faire l’objet d’une consultation préalable conformément
à l’article 70-4 ;
« j) Elle mène des actions de sensibilisation auprès des médiateurs de
la consommation et des médiateurs publics, au sens de l’article L. 611-1 du
code de la consommation, en vue de la bonne application de la présente loi ; »
4° 5° Après la première phrase du a du 4°, est insérée une phrase
ainsi rédigée : « Elle peut également être consultée par le Président de
l’Assemblée nationale, par le Président du Sénat ou par les commissions
compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ainsi qu’à la demande
d’un président de groupe parlementaire sur toute proposition de loi relative
à la protection des données à caractère personnel ou au traitement de telles
données. » ;
5° 6° Après le même 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Elle peut présenter des observations devant toute juridiction à
l’occasion d’un litige relatif à l’application de la présente loi et des
dispositions relatives à la protection des données personnelles prévues par
les textes législatifs et règlementaires, le droit de l’Union européenne, y
compris le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil
du 27 avril 2016 précité, et les engagements internationaux de la France. » ;
6° 7° Au début du vingt-sixième alinéa, est ajoutée la mention :
« II. – » ;
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
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
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

– 6 –
7° 8° L’avant-dernier alinéa est supprimé.
(S1) Article 1er
bis
(Supprimé)
(AN NL) Article 2
Le I de l’article 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est
ainsi modifié :
1° Au 6°, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et » ;
2° Au 7°, après le mot : « numérique », sont insérés les mots : « et des
questions touchant aux libertés individuelles ».
(AN NL) Article 3 2 bis
L’article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’ordre du jour de la commission réunie en formation plénière est
rendu public. » ;
2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« – au 4 de l’article 34 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement
européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité, pour les décisions donnant
acte du respect des conditions mentionnées au 3 du même article 34 ;
« – aux a et h du 3 de l’article 58 du même règlement.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission
nationale de l’informatique et des libertés, fixe les conditions et limites
dans lesquelles le président de la commission et le vice-président délégué
peuvent déléguer leur signature. »
(AN1) Article 4 3
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifiée :
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











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1° Au premier alinéa de l’article 17, après le mot : « restreinte », sont
insérés les mots : « prend les mesures et », après le mot : « traitements »,
sont insérés les mots : « ou des sous-traitants » et, après le mot : « découlant »,
sont insérés les mots : « du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen
et du Conseil du 27 avril 2016 précité et » ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ses membres délibèrent hors de la présence des agents de la commission,
à l’exception de ceux chargés de la tenue de la séance. » ;
3° Les deux derniers alinéas de l’article 18 sont ainsi rédigés :
« Le commissaire du Gouvernement assiste à toutes les délibérations
de la commission réunie en formation plénière ainsi qu’à celles des réunions de
son bureau qui ont pour objet l’exercice des attributions déléguées en
application de l’article 16. Il peut assister aux séances de la formation
restreinte, sans être présent au délibéré. Il est rendu destinataire de l’ensemble
des avis et décisions de la commission et de la formation restreinte.
« Sauf en matière de mesures ou de sanctions relevant du chapitre VII,
il peut provoquer une seconde délibération de la commission, qui doit
intervenir dans les dix jours suivant la délibération initiale. »
(S1) Article 5 4
1° Au premier alinéa du I, les mots : « et qui sont à usage professionnel »
sont supprimés ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « de locaux
professionnels privés » sont remplacés par les mots : « de ces lieux, locaux,
enceintes, installations ou établissements » ;
b) La dernière phrase du dernier alinéa est complétée par les mots :
« dont la finalité est l’exercice effectif des missions prévues au III » ;
3° Les trois premiers alinéas du III sont remplacés par deux alinéas
ainsi rédigés :
« III. – Pour l’exercice des missions relevant de la Commission nationale

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
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

– 8 –
de l’informatique et des libertés en application du règlement (UE) 2016/679
du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité et de la
présente loi, les membres et agents mentionnés au premier alinéa du I du
présent article peuvent demander communication de tous documents
nécessaires à l’accomplissement de leur mission, quel qu’en soit le support,
et en prendre copie. Ils peuvent recueillir, notamment sur place ou sur
convocation, tout renseignement et toute justification utiles et nécessaires à
l’accomplissement de leur mission. Ils peuvent accéder, dans des conditions
préservant la confidentialité à l’égard des tiers, aux programmes informatiques
et aux données ainsi qu’en demander la transcription par tout traitement
approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins du
contrôle. Le secret ne peut leur être opposé sauf concernant les informations
couvertes par le secret professionnel applicable aux relations entre un
avocat et son client, par le secret des sources des traitements journalistiques
ou, sous réserve du deuxième alinéa du présent III, par le secret médical.
« Le secret médical est opposable s’agissant des informations qui
figurent dans un traitement nécessaire aux fins de la médecine préventive,
de la recherche médicale, des diagnostics médicaux, de l’administration de
soins ou de traitements, ou de la gestion de service de santé. La
communication des données médicales individuelles incluses dans cette
catégorie de traitement ne peut alors se faire que sous l’autorité et en
présence d’un médecin. » ;
4° Avant le dernier alinéa du même III, sont insérés deux alinéas ainsi
rédigés :
« Pour le contrôle de services de communication au public en ligne, les
membres et agents mentionnés au premier alinéa du I peuvent réaliser toute
opération en ligne nécessaire à leur mission sous une identité d’emprunt. À
peine de nullité, leurs actes ne peuvent constituer une incitation à
commettre une infraction. L’utilisation d’une identité d’emprunt est sans
incidence sur la régularité des constatations effectuées conformément au
troisième alinéa du présent III. Un décret en Conseil d’État, pris après avis
de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les
conditions dans lesquelles ces membres et agents procèdent dans ces cas à
leurs constatations.
« Les membres et agents mentionnés au premier alinéa du I peuvent, à
la demande du président de la commission, être assistés par des experts. » ;
5° Il est ajouté un V ainsi rédigé :



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

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« V. – Dans l’exercice de son pouvoir de contrôle portant sur les
traitements relevant du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et
du Conseil du 27 avril 2016 précité et de la présente loi, la Commission
nationale de l’informatique et des libertés n’est pas compétente pour
contrôler les opérations de traitement effectuées, dans l’exercice de leur
fonction juridictionnelle, par les juridictions. »
(AN NL) Article 6 5
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifiée :
1° A 1° Après l’article 48, il est inséré un chapitre VII bis, intitulé :
« De la coopération » et comprenant les articles 49 à 49-5 tels qu’ils
résultent des 1° 2° à 3° 4° du présent article ;
1° 2° L’article 49 est ainsi rédigé :
« Art. 49. – Dans les conditions prévues aux articles 60 à 67 du règlement
(UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016
précité, la Commission nationale de l’informatique et des libertés met en
œuvre des procédures de coopération et d’assistance mutuelle avec les
autorités de contrôle des autres États membres de l’Union européenne et
réalise avec ces autorités des opérations conjointes.
« La commission, le président, le bureau, la formation restreinte et les
agents de la commission mettent en œuvre, chacun pour ce qui le concerne,
les procédures mentionnées au premier alinéa du présent article.
« La commission peut charger le bureau :
« 1° D’exercer ses prérogatives en tant qu’autorité concernée, au sens
du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du
27 avril 2016 précité, et en particulier d’émettre une objection pertinente et
motivée au projet de décision d’une autre autorité de contrôle ;
« 2° Lorsque la commission adopte un projet de décision en tant
qu’autorité chef de file ou autorité compétente, de mettre en œuvre les
procédures de coopération, de contrôle de la cohérence et de règlement des
litiges prévues par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et
du Conseil du 27 avril 2016 précité et d’arrêter la décision au nom de la
commission. » ;

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
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


– 10 –
2° 3° Après le même article 49, sont insérés des articles 49-1 à 49-4
ainsi rédigés :
« Art. 49-1. – I. – Pour l’application de l’article 62 du règlement
précité, la Commission nationale de l’informatique et des libertés coopère
avec les autorités de contrôle des autres États membres de l’Union européenne,
dans les conditions prévues au présent article.
« II. – Qu’elle agisse en tant qu’autorité de contrôle chef de file ou en
tant qu’autorité concernée au sens des articles 4 et 56 du règlement
précité, la Commission nationale de l’informatique et des libertés est
compétente pour traiter une réclamation ou une éventuelle violation des
dispositions du même règlement affectant par ailleurs d’autres États
membres. Le président de la commission invite les autres autorités de
contrôle concernées à participer aux opérations de contrôle conjointes qu’il
décide de conduire.
« III. – Lorsqu’une opération de contrôle conjointe se déroule sur le
territoire français, des membres ou agents habilités de la commission, agissant
en tant qu’autorité de contrôle d’accueil, sont présents aux côtés des membres
et agents des autres autorités de contrôle participant, le cas échéant, à
l’opération. À la demande de l’autorité de contrôle d’un État membre, le
président de la commission peut habiliter, par décision particulière, ceux
des membres ou agents de l’autorité de contrôle concernée qui présentent
des garanties comparables à celles requises des agents de la commission, en
application de l’article 19 de la présente loi, à exercer, sous son autorité,
tout ou partie des pouvoirs de vérification et d’enquête dont disposent les
membres et les agents de la commission.
« IV. – Lorsque la commission est invitée à contribuer à une opération
de contrôle conjointe décidée par l’autorité de contrôle d’un autre État
membre, le président de la commission se prononce sur le principe et les
conditions de la participation, désigne les membres et agents habilités et en
informe l’autorité requérante dans les conditions prévues à l’article 62 du
règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du
27 avril 2016 précité.
« Art. 49-2. – I. – Les traitements mentionnés à l’article 70-1 font
l’objet d’une coopération entre la Commission nationale de l’informatique
et des libertés et les autorités de contrôle des autres États membres de
l’Union européenne dans les conditions prévues au présent article.
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– 11 –
« II. – La commission communique aux autorités de contrôle des
autres États membres les informations utiles et leur prête assistance en
mettant notamment en œuvre, à leur demande, des mesures de contrôle
telles que des mesures de consultation, d’inspection et d’enquête.
« La commission répond à une demande d’assistance mutuelle formulée
par une autre autorité de contrôle dans les meilleurs délais et au plus tard
un mois après réception de la demande contenant toutes les informations
nécessaires, notamment sa finalité et ses motifs. Elle ne peut refuser de
satisfaire à cette demande que si elle n’est pas compétente pour traiter l’objet
de la demande ou les mesures qu’elle est invitée à exécuter, ou si une
disposition du droit de l’Union européenne ou du droit français y fait obstacle.
« La commission informe l’autorité de contrôle requérante des résultats
obtenus ou, selon le cas, de l’avancement du dossier ou des mesures prises
pour donner suite à la demande.
« La commission peut, pour l’exercice de ses missions, solliciter
l’assistance d’une autorité de contrôle d’un autre État membre de l’Union
européenne.
« La commission donne les motifs de tout refus de satisfaire à une
demande lorsqu’elle estime ne pas être compétente ou lorsqu’elle considère
que satisfaire à la demande constituerait une violation du droit de l’Union
européenne ou du droit français.
« Art. 49-3. – Lorsque la commission agit en tant qu’autorité de
contrôle chef de file s’agissant d’un traitement transfrontalier au sein de
l’Union européenne, elle communique sans tarder aux autres autorités de
contrôle concernées le rapport du rapporteur mentionné au premier alinéa
de l’article 47 ainsi que l’ensemble des informations utiles de la procédure
ayant permis d’établir le rapport, avant l’éventuelle audition du responsable
de traitement ou de son sous-traitant. Les autorités concernées sont mises
en mesure d’assister, par tout moyen de retransmission approprié, à
l’audition par la formation restreinte du responsable de traitement ou de son
sous-traitant, ou de prendre connaissance d’un procès-verbal dressé à la
suite de l’audition.
« Après en avoir délibéré, la formation restreinte soumet son projet de
décision aux autres autorités de contrôle concernées conformément à la
procédure définie à l’article 60 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement
européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité. À ce titre, elle se prononce
sur la prise en compte des objections pertinentes et motivées émises par ces
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



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– 12 –
autorités et saisit, si elle décide d’écarter l’une des objections, le comité
européen de la protection des données conformément à l’article 65 du
même règlement.
« Les conditions d’application du présent article sont définies par
décret en Conseil d’État, après avis de la Commission nationale de
l’informatique et des libertés.
« Art. 49-4. – Lorsque la commission agit en tant qu’autorité de
contrôle concernée, au sens du règlement (UE) 2016/679 du Parlement
européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité, le président de la
commission est saisi des projets de mesures correctrices soumis à la
commission par une autorité de contrôle chef de file.
« Lorsque ces mesures sont d’objet équivalent à celles définies aux I
et II de l’article 45 de la présente loi, le président décide, le cas échéant,
d’émettre une objection pertinente et motivée, selon les modalités prévues à
l’article 60 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du
Conseil du 27 avril 2016 précité.
« Lorsque ces mesures sont d’objet équivalent à celles définies au III
de l’article 45 de la présente loi, le président saisit la formation restreinte.
Le président de la formation restreinte ou le membre de la formation
restreinte qu’il désigne peut, le cas échéant, émettre une objection
pertinente et motivée selon les mêmes modalités. » ;
3° 4° L’article 49 bis devient l’article 49-5.
(AN NL) Article 7 6
I. – Le chapitre VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est
ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre VII est ainsi rédigé : « Mesures et sanctions
prises par la formation restreinte de la Commission nationale de
l’informatique et des libertés » ;
2° L’article 45 est ainsi rédigé Les articles 45 à 48 sont ainsi rédigés :
« Art. 45. – I. – Le président de la Commission nationale de l’informatique
et des libertés peut avertir un responsable de traitement ou son sous-traitant
du fait que les opérations de traitement envisagées sont susceptibles de
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
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

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



– 13 –
violer les dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen
et du Conseil du 27 avril 2016 précité ou de la présente loi.
« II. – Lorsque le responsable de traitement ou son sous-traitant ne
respecte pas les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du
Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité ou de la présente
loi, le président de la Commission nationale de l’informatique et des
libertés peut, si le manquement constaté est susceptible de faire l’objet
d’une mise en conformité, prononcer à son égard une mise en demeure,
dans le délai qu’il fixe :
« 1° De satisfaire aux demandes présentées par la personne concernée
en vue d’exercer ses droits ;
« 2° De mettre les opérations de traitement en conformité avec les
dispositions applicables ;
« 3° À l’exception des traitements qui intéressent la sûreté de l’État ou
la défense, de communiquer à la personne concernée une violation de
données à caractère personnel ;
« 4° De rectifier ou d’effacer des données à caractère personnel, ou de
limiter le traitement de ces données.
« Dans le cas prévu au 4° du présent II, le président peut, dans les mêmes
conditions, mettre en demeure le responsable de traitement ou son sous-traitant
de notifier aux destinataires des données les mesures qu’il a prises.
« Le délai de mise en conformité peut être fixé à vingt-quatre heures
en cas d’extrême urgence.
« Le président prononce, le cas échéant, la clôture de la procédure de
mise en demeure.
« Le président peut demander au bureau de rendre publique la mise en
demeure. Dans ce cas, la décision de clôture de la procédure de mise en
demeure fait l’objet de la même publicité.
« III. – Lorsque le responsable de traitement ou son sous-traitant ne
respecte pas les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du
Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité ou de la présente
loi, le président de la Commission nationale de l’informatique et des
libertés peut également, le cas échéant après lui avoir adressé l’avertissement
prévu au I du présent article ou, le cas échéant en complément d’une mise


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
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en demeure prévue au II, saisir la formation restreinte de la commission en
vue du prononcé, après procédure contradictoire, de l’une ou de plusieurs
des mesures suivantes :
« 1° Un rappel à l’ordre ;
« 2° Une injonction de mettre en conformité le traitement avec les
obligations résultant de la présente loi ou du règlement (UE) 2016/679 du
Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité ou de satisfaire
aux demandes présentées par la personne concernée en vue d’exercer ses
droits, qui peut être assortie, sauf dans des cas où le traitement est mis en
œuvre par l’État, d’une astreinte dont le montant ne peut excéder 100 000 €
par jour de retard à compter de la date fixée par la formation restreinte ;
« 3° À l’exception des traitements qui intéressent la sûreté de l’État ou
la défense ou de ceux relevant du chapitre XIII de la présente loi lorsqu’ils
sont mis en œuvre pour le compte de l’État, la limitation temporaire ou
définitive du traitement, son interdiction ou le retrait d’une autorisation
accordée en application du même règlement ou de la présente loi ;
« 4° Le retrait d’une certification ou l’injonction, à l’organisme
certificateur concerné, de refuser une certification ou de retirer la certification
accordée ;
« 5° La suspension des flux de données adressées à un destinataire
situé dans un pays tiers ou à une organisation internationale ;
« 6° La suspension partielle ou totale de la décision d’approbation des
règles d’entreprise contraignantes ;
« 7° À l’exception des cas où le traitement est mis en œuvre par l’État,
une amende administrative ne pouvant excéder 10 millions d’euros ou,
s’agissant d’une entreprise, 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial total
de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. Dans les
hypothèses mentionnées aux 5 et 6 de l’article 83 du règlement (UE) 2016/679
du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité, ces plafonds
sont portés, respectivement, à 20 millions d’euros et 4 % dudit chiffre
d’affaires. La formation restreinte prend en compte, dans la détermination
du montant de l’amende, les critères précisés au même article 83.
« Le projet de mesure est, le cas échéant, soumis aux autres autorités
de contrôle concernées selon les modalités définies à l’article 60 du même
règlement.
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– 15 –
3° L’article 46 est ainsi rédigé :
« Art. 46. – I. – Lorsque le non-respect des dispositions du règlement
précité ou de la présente loi entraîne une violation des droits et libertés
mentionnés à l’article 1er
de la présente loi et que le président de la
commission considère qu’il est urgent d’intervenir, il saisit la formation
restreinte, qui peut, dans le cadre d’une procédure d’urgence contradictoire
définie par décret en Conseil d’État, adopter l’une des mesures suivantes :
« 1° L’interruption provisoire de la mise en œuvre du traitement,
y compris d’un transfert de données hors de l’Union européenne, pour une
durée maximale de trois mois, si le traitement n’est pas au nombre de ceux
qui intéressent la sûreté de l’État ou la défense ou de ceux relevant du
chapitre XIII lorsqu’ils sont mis en œuvre pour le compte de l’État ;
« 2° La limitation du traitement de certaines des données à caractère
personnel traitées, pour une durée maximale de trois mois, si le traitement
n’est pas au nombre de ceux qui intéressent la sûreté de l’État ou la défense
ou de ceux relevant du même chapitre XIII lorsqu’ils sont mis en œuvre
pour le compte de l’État ;
« 3° La suspension provisoire de la certification délivrée au responsable
de traitement ou à son sous-traitant ;
« 4° La suspension provisoire de l’agrément délivré à un organisme de
certification ou un organisme chargé du respect d’un code de conduite ;
« 5° La suspension provisoire de l’autorisation délivrée sur le fondement
du III de l’article 54 de la présente loi ;
« 6° L’injonction de mettre en conformité le traitement avec les
obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et
du Conseil du 27 avril 2016 précité ou de la présente loi ou de satisfaire
aux demandes présentées par la personne concernée en vue d’exercer ses
droits, qui peut être assortie, sauf dans le cas où le traitement est mis en
œuvre par l’État, d’une astreinte dont le montant ne peut excéder 100 000 €
par jour de retard à compter de la date fixée par la formation restreinte ;
« 7° Un rappel à l’ordre ;
« 8° L’information du Premier ministre pour qu’il prenne, le cas
échéant, les mesures permettant de faire cesser la violation constatée, si le
traitement en cause est au nombre de ceux qui intéressent la sûreté de l’État











– 16 –
ou la défense ou de ceux relevant du chapitre XIII de la présente loi
lorsqu’ils sont mis en œuvre pour le compte de l’État. Le Premier ministre
fait alors connaître à la formation restreinte les suites qu’il a données à
cette information au plus tard quinze jours après l’avoir reçue.
« II. – En cas de circonstances exceptionnelles prévues au 1 de
Conseil du 27 avril 2016 précité, lorsque la formation restreinte adopte les
mesures provisoires prévues aux 1° à 4° du I du présent article, elle informe
sans délai de la teneur des mesures prises et de leurs motifs les autres
autorités de contrôle concernées, le comité européen de la protection des
données et la Commission européenne.
« Lorsque la formation restreinte a pris de telles mesures et qu’elle
estime que des mesures définitives doivent être prises, elle met en œuvre
les dispositions du 2 de l’article 66 du règlement (UE) 2016/679 du
Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité.
« III. – Pour les traitements relevant du règlement (UE) 2016/679 du
Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité, lorsqu’une
autorité de contrôle compétente en application du même règlement n’a pas
pris de mesure appropriée dans une situation où il est urgent d’intervenir
afin de protéger les droits et libertés des personnes concernées, la formation
restreinte, saisie par le président de la commission, peut demander au
comité européen de la protection des données un avis d’urgence ou une
décision contraignante d’urgence dans les conditions et selon les modalités
prévues aux 3 et 4 de l’article 66 dudit règlement.
« IV. – En cas d’atteinte grave et immédiate aux droits et libertés
mentionnés à l’article 1er
de la présente loi, le président de la commission
peut en outre demander, par la voie du référé, à la juridiction compétente
d’ordonner, le cas échéant sous astreinte, toute mesure nécessaire à la
sauvegarde de ces droits et libertés.
« Art. 47. – Les mesures prévues au III de l’article 45 et aux 1° à 7°
du I de l’article 46 sont prononcées sur la base d’un rapport établi par l’un
des membres de la Commission nationale de l’informatique et des libertés,
désigné par le président de celle-ci parmi les membres n’appartenant pas à
la formation restreinte. Ce rapport est notifié au responsable de traitement
ou à son sous-traitant, qui peut déposer des observations et se faire
représenter ou assister. Le rapporteur peut présenter des observations orales







– 17 –
à la formation restreinte mais ne prend pas part à ses délibérations. La
formation restreinte peut entendre toute personne dont l’audition lui paraît
susceptible de contribuer utilement à son information, y compris, à la demande
du secrétaire général de la commission, les agents des services de celle-ci.
« La formation restreinte peut rendre publiques les mesures qu’elle
prend. Elle peut également ordonner leur insertion dans des publications,
journaux et supports qu’elle désigne, aux frais des personnes sanctionnées.
« Sans préjudice des obligations d’information qui incombent au
responsable de traitement ou à son sous-traitant en application de
Conseil du 27 avril 2016 précité, la formation restreinte peut ordonner que
ce responsable ou ce sous-traitant informe individuellement, à ses frais,
chacune des personnes concernées de la violation relevée des dispositions
de la présente loi ou du règlement précité ainsi que, le cas échéant, de la
mesure prononcée.
« Lorsque la formation restreinte a prononcé une sanction pécuniaire
devenue définitive avant que le juge pénal ait statué définitivement sur les
mêmes faits ou des faits connexes, celui-ci peut ordonner que l’amende
administrative s’impute sur l’amende pénale qu’il prononce.
« L’astreinte est liquidée par la formation restreinte, qui en fixe le
montant définitif.
« Les sanctions pécuniaires et les astreintes sont recouvrées comme les
créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
« Art. 48. – Lorsqu’un organisme de certification ou un organisme
chargé du respect d’un code de conduite a manqué à ses obligations ou n’a
pas respecté les dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement
européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité ou celles de la présente loi,
le président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés
peut, le cas échéant après mise en demeure, saisir la formation restreinte de
la commission, qui peut prononcer, dans les mêmes conditions que celles
prévues aux articles 45 à 47, le retrait de l’agrément qui a été délivré à cet
organisme. »
II. – A. – Au deuxième alinéa de l’article 226-16 du code pénal, la
référence : « I » est remplacée par la référence : « III ».





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


– 18 –
B. – Le deuxième alinéa de l’article 226-16 du code pénal demeure
applicable, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, aux faits commis
avant l’entrée en vigueur de celle-ci.
(AN NL) Article 6 bis
(Supprimé)
CHAPITRE II
Dispositions relatives à certaines catégories de données
(AN NL) Article 8 7
1° Le I est ainsi rédigé :
« I. – Il est interdit de traiter des données à caractère personnel qui
révèlent la prétendue origine raciale ou l’origine ethnique, les opinions
politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance
syndicale d’une personne physique ou de traiter des données génétiques,
des données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de
manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant
la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique. » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) À la fin du 7°, les mots : « et dans les conditions prévues à l’article 25
de la présente loi » sont supprimés ;
b) Le 8° est ainsi rédigé :
« 8° Les traitements comportant des données concernant la santé
justifiés par l’intérêt public et conformes aux dispositions du chapitre IX de
la présente loi ; »
c) Sont ajoutés des 9° à 11° ainsi rédigés :
« 9° Les traitements conformes aux règlements types mentionnés au b
du 2° du I de l’article 11 mis en œuvre par les employeurs ou les
administrations qui portent sur des données biométriques strictement
nécessaires au contrôle de l’accès aux lieux de travail ainsi qu’aux











– 19 –
appareils et aux applications utilisés dans le cadre des missions confiées
aux salariés, aux agents, aux stagiaires ou aux prestataires ;
« 10° Les traitements portant sur la réutilisation des informations publiques
figurant dans les jugements et décisions mentionnés, respectivement, à l’article
L. 10 du code de justice administrative et à l’article L. 111-13 du code de
l’organisation judiciaire, sous réserve que ces traitements n’aient ni pour
objet ni pour effet de permettre la réidentification des personnes concernées ;
« 11° Les traitements nécessaires à la recherche publique au sens de
l’article L. 112-1 du code de la recherche, mis en œuvre dans les conditions
prévues au 2 de l’article 9 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement
européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité, après avis motivé et publié
de la Commission nationale de l’informatique et des libertés rendu selon les
modalités prévues à l’article 28 de la présente loi. » ;
3° Le III est ainsi rédigé :
« III. – N’entrent pas dans le champ de l’interdiction prévue au I les
données à caractère personnel mentionnées au même I qui sont appelées à
faire l’objet, à bref délai, d’un procédé d’anonymisation préalablement
reconnu conforme aux dispositions de la présente loi par la Commission
nationale de l’informatique et des libertés. » ;
4° Le IV est ainsi rédigé :
« IV. – De même, ne sont pas soumis à l’interdiction prévue au I les
traitements, automatisés ou non, justifiés par l’intérêt public et autorisés
dans les conditions prévues au II de l’article 26. »







– 20 –
TITRE II
MARGES DE MANŒUVRE PERMISES PAR
LE RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET
DU CONSEIL DU 27 AVRIL 2016 RELATIF À LA PROTECTION
DES PERSONNES PHYSIQUES À L’ÉGARD DU TRAITEMENT
DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ET À LA LIBRE CIRCULATION DE CES DONNÉES,
ET ABROGEANT LA DIRECTIVE 95/46/CE
(S1) Article 9 8 A
1° Au premier alinéa, après les mots : « traitements automatisés », sont
insérés les mots : « en tout ou partie » ;
2° L’avant-dernier alinéa est complété par les mots : « , que cet
ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle
ou géographique ».
CHAPITRE IER
Champ d’application territorial
des dispositions complétant le règlement (UE) 2016/679
(AN1) Article 10 8
Le chapitre Ier
de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 est complété par un
article 5-1 ainsi rédigé :
« Art. 5-1. – Les règles nationales prises sur le fondement des
dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du
Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à
l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre
circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE renvoyant au
droit national le soin d’adapter ou de compléter les droits et obligations
prévus par ce règlement s’appliquent dès lors que la personne concernée
réside en France, y compris lorsque le responsable de traitement n’est pas
établi en France.






– 21 –
« Toutefois, lorsqu’est en cause un des traitements mentionnés au 2 de
l’article 85 du même règlement, les règles nationales mentionnées au
premier alinéa du présent article sont celles dont relève le responsable de
traitement, lorsqu’il est établi dans l’Union européenne. »
CHAPITRE II
Dispositions relatives à la simplification des formalités préalables
à la mise en œuvre des traitements
(AN NL) Article 11 9
(AN1) I. – L’article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée
est ainsi rédigé :
« Art. 22. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis motivé et
publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés,
détermine les catégories de responsables de traitement et les finalités de ces
traitements au vu desquelles ces derniers peuvent être mis en œuvre
lorsqu’ils portent sur des données comportant le numéro d’inscription des
personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques.
La mise en œuvre des traitements intervient sans préjudice des obligations
qui incombent aux responsables de traitement ou à leurs sous-traitants en
application de la section 3 du chapitre IV du règlement (UE) 2016/679 du
Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité.
« N’entrent pas dans le champ d’application du premier alinéa du
présent article ceux des traitements portant sur des données à caractère
personnel parmi lesquelles figure le numéro d’inscription des personnes au
répertoire national d’identification des personnes physiques ou qui
requièrent une consultation de ce répertoire :
« 1° Qui ont exclusivement des finalités de statistique publique, sont
mis en œuvre par le service statistique public et ne comportent aucune des
données mentionnées au I de l’article 8 ou à l’article 9 ;
« 2° Qui ont exclusivement des finalités de recherche scientifique ou
historique ;
« 3° Qui ont pour objet de mettre à la disposition des usagers de
l’administration un ou plusieurs téléservices de l’administration électronique
définis à l’article 1er
de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005









– 22 –
relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités
administratives et entre les autorités administratives, mis en œuvre par
l’État, une personne morale de droit public ou une personne morale de droit
privé gérant un service public.
« Pour les traitements dont les finalités sont mentionnées aux 1° et 2°
du présent article, le numéro d’inscription au répertoire national d’identification
des personnes physiques fait préalablement l’objet d’une opération
cryptographique lui substituant un code statistique non signifiant. Cette
opération est renouvelée à une fréquence définie par décret en Conseil
d’État, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de
l’informatique et des libertés. Les traitements ayant comme finalité exclusive de
réaliser cette opération cryptographique ne sont pas soumis au premier alinéa.
« Pour les traitements dont les finalités sont mentionnées au 1°,
l’utilisation du code statistique non signifiant n’est autorisée qu’au sein du
service statistique public.
« Pour les traitements dont les finalités sont mentionnées au 2°, l’opération
cryptographique et, le cas échéant, l’interconnexion de deux fichiers par
l’utilisation du code spécifique non signifiant qui en est issu ne peuvent
être assurées par la même personne ni par le responsable de traitement.
« À l’exception des traitements mentionnés au deuxième alinéa de
l’article 55, le présent article n’est pas applicable aux traitements de
données à caractère personnel dans le domaine de la santé qui sont régis par
le chapitre IX. »
II. – L’article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi
rédigé :
« Art. 27. – Sont autorisés par décret en Conseil d’État, pris après avis
motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des
libertés, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre
pour le compte de l’État, agissant dans l’exercice de ses prérogatives de
puissance publique, qui portent sur des données génétiques ou sur des
données biométriques nécessaires à l’authentification ou au contrôle de
l’identité des personnes. »
III. – Les articles 23 à 25 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée
sont abrogés.
(AN NL) IV. – L’article 226-16-1 A du code pénal est abrogé.








– 23 –
CHAPITRE III
Obligations incombant aux responsables de traitement
et à leurs sous-traitants
(AN1) Article 12 10
L’article 35 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi
modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le présent I est applicable aux traitements ne relevant ni du
règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016
précité, ni du chapitre XIII de la présente loi.
« II. – Dans le champ d’application du règlement (UE) 2016/679 du
Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité, le sous-traitant
respecte les conditions prévues par ce règlement. »
(Supprimé)
CHAPITRE IV
Dispositions relatives à certaines catégories particulières de traitements
I. – L’article 9 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi
modifié :
1° A (Supprimé)
1° Au premier alinéa, les mots : « infractions, condamnations et mesures
de sûreté ne peuvent être mis en œuvre que » sont remplacés par les mots :
« condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes
ne peuvent être effectués que sous le contrôle de l’autorité publique ou » ;









– 24 –
2° Le 1° est complété par les mots : « ainsi que les personnes morales
de droit privé collaborant au service public de la justice et appartenant à des
catégories dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, pris après avis
motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des
libertés, dans la mesure strictement nécessaire à leur mission » ;
3° Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° Les personnes physiques ou morales, aux fins de leur permettre de
préparer et, le cas échéant, d’exercer et de suivre une action en justice en
tant que victime, mise en cause, ou pour le compte de ceux-ci et de faire
exécuter la décision rendue, pour une durée strictement proportionnée à ces
finalités. La communication à un tiers n’est alors possible que sous les
mêmes conditions et dans la mesure strictement nécessaire à la poursuite de
ces mêmes finalités ; »
4° Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les réutilisateurs des informations publiques figurant dans les
jugements mentionnés à l’article L. 10 du code de justice administrative et
les décisions mentionnées à l’article L. 111-13 du code de l’organisation
judiciaire, sous réserve que les traitements mis en œuvre n’aient ni pour objet
ni pour effet de permettre la réidentification des personnes concernées. »
5° (Supprimé)
II et III. – (Supprimés)
(S1) Article 14 12
modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « historiques, statistiques ou scientifiques »
sont remplacés par les mots : « archivistiques dans l’intérêt public, à des
fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques » ;
2° Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés ;
3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque les traitements de données à caractère personnel sont mis en
œuvre par les services publics d’archives à des fins archivistiques dans
l’intérêt public conformément à l’article L. 211-2 du code du patrimoine,













– 25 –
les droits prévus aux articles 15, 16 et 18 à 21 du règlement (UE) 2016/679
du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité ne
s’appliquent pas dans la mesure où ces droits rendent impossible ou
entravent sérieusement la réalisation de ces finalités. Les conditions et
garanties appropriées prévues à l’article 89 du même règlement sont
déterminées par le code du patrimoine et les autres dispositions législatives
et réglementaires applicables aux archives publiques. Elles sont également
assurées par le respect des normes conformes à l’état de l’art en matière
d’archivage électronique.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis motivé et publié de la
Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine dans
quelles conditions et sous réserve de quelles garanties il peut être dérogé en
tout ou partie aux droits prévus aux articles 15, 16, 18 et 21 du même
règlement, en ce qui concerne les autres traitements mentionnés au premier
alinéa du présent article. »
II. – Au 4° du IV de l’article L. 1461-1 du code de la santé publique, le
mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier ».
(S1) Article 15 12 bis
À la fin de la seconde phrase de l’article L. 212-4-1 du code du
patrimoine, les mots : « à fiscalité propre » sont supprimés.
I. – Le chapitre IX de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est
ainsi rédigé :
« CHAPITRE IX
« Traitements de données à caractère personnel
dans le domaine de la santé
« Section 1
« Dispositions générales
« Art. 53. – Outre aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du
Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité, les traitements
contenant des données concernant la santé des personnes sont soumis aux
dispositions du présent chapitre, à l’exception des catégories de traitements
suivantes :









– 26 –
« 1° Les traitements relevant des 1° à 6° du II de l’article 8 ;
« 2° Les traitements permettant d’effectuer des études à partir des
données recueillies en application du 6° du même II lorsque ces études sont
réalisées par les personnels assurant ce suivi et destinées à leur usage
exclusif ;
« 3° Les traitements mis en œuvre aux fins d’assurer le service des
prestations ou le contrôle par les organismes chargés de la gestion d’un
régime de base d’assurance maladie ainsi que la prise en charge des
prestations par les organismes d’assurance maladie complémentaire ;
« 4° Les traitements effectués au sein des établissements de santé par
les médecins responsables de l’information médicale, dans les conditions
prévues au deuxième alinéa de l’article L. 6113-7 du code de la santé
publique ;
« 5° Les traitements effectués par les agences régionales de santé, par
l’État et par la personne publique qu’il désigne en application du premier
alinéa de l’article L. 6113-8 du même code, dans le cadre défini au même
article L. 6113-8.
« Art. 54. – I. – Les traitements relevant du présent chapitre ne peuvent
être mis en œuvre qu’en considération de la finalité d’intérêt public qu’ils
présentent. La garantie de normes élevées de qualité et de sécurité des soins
de santé et des médicaments ou des dispositifs médicaux constitue une
finalité d’intérêt public.
« II. – Des référentiels et règlements types, au sens des a bis et b du 2°
du I de l’article 11, s’appliquant aux traitements relevant du présent chapitre
sont établis par la Commission nationale de l’informatique et des libertés,
en concertation avec l’Institut national des données de santé mentionné à
l’article L. 1462-1 du code de la santé publique et des organismes publics
et privés représentatifs des acteurs concernés.
« Les traitements conformes à ces référentiels peuvent être mis en
œuvre à la condition que leurs responsables adressent préalablement à la
Commission nationale de l’informatique et des libertés une déclaration
attestant de cette conformité.
« Ces référentiels peuvent également porter sur la description et les
garanties de procédure permettant la mise à disposition en vue de leur
traitement de jeux de données de santé présentant un faible risque d’impact
sur la vie privée.










– 27 –
« III. – Les traitements mentionnés au I qui ne sont pas conformes à un
référentiel mentionné au II ne peuvent être mis en œuvre qu’après
autorisation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« IV. – La Commission nationale de l’informatique et des libertés peut,
par décision unique, délivrer à un même demandeur une autorisation pour
des traitements répondant à une même finalité, portant sur des catégories de
données identiques et ayant des catégories de destinataires identiques.
« V. – La Commission nationale de l’informatique et des libertés se
prononce dans un délai de deux mois à compter de la réception de la
demande. Toutefois, ce délai peut être prolongé une fois pour la même
durée sur décision motivée de son président ou lorsque l’Institut national des
données de santé est saisi en application du second alinéa de l’article 61.
« Lorsque la Commission nationale de l’informatique et des libertés ne
s’est pas prononcée dans ces délais, la demande d’autorisation est réputée
acceptée. Cette disposition n’est toutefois pas applicable si l’autorisation
fait l’objet d’un avis préalable en application de la section 2 du présent
chapitre et que l’avis ou les avis rendus ne sont pas expressément favorables.
« Art. 55. – Par dérogation à l’article 54, les traitements de données à
caractère personnel dans le domaine de la santé mis en œuvre par les
organismes ou les services chargés d’une mission de service public figurant
sur une liste fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la
sécurité sociale, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique
et des libertés, ayant pour seule finalité de répondre, en cas de situation
d’urgence, à une alerte sanitaire et d’en gérer les suites, au sens de la
section 1 du chapitre III du titre Ier
du livre IV de la première partie du code
de la santé publique, sont soumis aux seules dispositions de la section 3 du
chapitre IV du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du
Conseil du 27 avril 2016 précité.
« Les traitements mentionnés au premier alinéa du présent article qui
utilisent le numéro d’inscription des personnes au répertoire national
d’identification des personnes physiques sont mis en œuvre dans les
conditions prévues à l’article 22 de la présente loi.
« Les dérogations régies par le premier alinéa du présent article
prennent fin un an après la création du traitement si ce dernier continue à
être mis en œuvre au delà de ce délai.





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

– 28 –
« Art. 56. – Nonobstant les règles relatives au secret professionnel, les
membres des professions de santé peuvent transmettre au responsable de
traitement de données autorisé en application de l’article 54 les données à
caractère personnel qu’ils détiennent.
« Lorsque ces données permettent l’identification des personnes, leur
transmission doit être effectuée dans des conditions de nature à garantir
leur confidentialité. La Commission nationale de l’informatique et des
libertés peut adopter des recommandations ou des référentiels sur les
procédés techniques à mettre en œuvre.
« Lorsque le résultat du traitement de données est rendu public,
l’identification directe ou indirecte des personnes concernées doit être
impossible.
« Les personnes appelées à mettre en œuvre le traitement de données
ainsi que celles qui ont accès aux données sur lesquelles il porte sont
astreintes au secret professionnel sous les peines prévues à l’article 226-13
du code pénal.
« Art. 57. – Toute personne a le droit de s’opposer à ce que des
données à caractère personnel la concernant fassent l’objet de la levée du
secret professionnel rendue nécessaire par un traitement de la nature de
ceux mentionnés à l’article 53.
« Les informations concernant les personnes décédées, y compris
celles qui figurent sur les certificats des causes de décès, peuvent faire
l’objet d’un traitement de données, sauf si l’intéressé a, de son vivant,
exprimé son refus par écrit.
« Art. 58. – Les personnes auprès desquelles sont recueillies des
données à caractère personnel ou à propos desquelles de telles données sont
transmises sont individuellement informées conformément aux dispositions
du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du
27 avril 2016 précité.
« Toutefois, ces informations peuvent ne pas être délivrées si la
personne concernée a entendu faire usage du droit qui lui est reconnu par
l’article L. 1111-2 du code de la santé publique d’être laissée dans
l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic.
« Art. 59. – Sont destinataires de l’information et exercent les droits de
la personne concernée par le traitement les titulaires de l’exercice de
l’autorité parentale, pour les mineurs, ou la personne chargée d’une mission

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


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

– 29 –
de représentation dans le cadre d’une tutelle, d’une habilitation familiale ou
d’un mandat de protection future, pour les majeurs protégés dont l’état ne
leur permet pas de prendre seuls une décision personnelle éclairée.
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, pour les
traitements de données à caractère personnel réalisés dans le cadre de
recherches mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 1121-1 du code de la
santé publique ou d’études ou d’évaluations dans le domaine de la santé,
ayant une finalité d’intérêt public et incluant des personnes mineures,
l’information peut être effectuée auprès d’un seul des titulaires de
l’exercice de l’autorité parentale s’il est impossible d’informer l’autre
titulaire ou s’il ne peut être consulté dans des délais compatibles avec les
exigences méthodologiques propres à la réalisation de la recherche, de
l’étude ou de l’évaluation au regard de ses finalités. Le présent alinéa ne
fait pas obstacle à l’exercice ultérieur, par chaque titulaire de l’exercice de
l’autorité parentale, des droits mentionnés au premier alinéa.
« Pour ces traitements, le mineur âgé de quinze ans ou plus peut
s’opposer à ce que les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale aient
accès aux données le concernant recueillies au cours de la recherche, de
l’étude ou de l’évaluation. Le mineur reçoit alors l’information et exerce
seul ses droits.
« Pour ces mêmes traitements, le mineur âgé de quinze ans ou plus
peut s’opposer à ce que les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale
soient informés du traitement de données si le fait d’y participer conduit à
révéler une information sur une action de prévention, un dépistage, un
diagnostic, un traitement ou une intervention pour laquelle le mineur s’est
expressément opposé à la consultation des titulaires de l’autorité parentale,
en application des articles L. 1111-5 et L. 1111-5-1 du code de la santé
publique, ou si les liens de famille sont rompus et que le mineur bénéficie à
titre personnel du remboursement des prestations en nature de l’assurance
maladie et maternité et de la couverture complémentaire mise en place par
la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture
maladie universelle. Il exerce alors seul ses droits.
« Art. 60. – Une information relative aux dispositions du présent
chapitre doit notamment être assurée dans tout établissement ou centre où
s’exercent des activités de prévention, de diagnostic et de soins donnant
lieu à la transmission de données à caractère personnel en vue d’un
traitement mentionné au présent chapitre.





– 30 –
« Section 2
« Dispositions particulières relatives aux traitements à des fins
de recherche, d’étude ou d’évaluation dans le domaine de la santé
« Art. 61. – Les traitements automatisés de données à caractère
personnel dont la finalité est ou devient la recherche ou les études dans le
domaine de la santé ainsi que l’évaluation ou l’analyse des pratiques ou des
activités de soins ou de prévention sont soumis à la section 1 du présent
chapitre, sous réserve de la présente section.
« L’Institut national des données de santé mentionné à l’article
L. 1462-1 du code de la santé publique peut se saisir ou être saisi, dans des
conditions définies par décret en Conseil d’État, par la Commission
nationale de l’informatique et des libertés ou le ministre chargé de la santé
sur le caractère d’intérêt public que présentent les traitements mentionnés
au premier alinéa du présent article.
« Art. 62. – Au titre des référentiels mentionnés au II de l’article 54 de
la présente loi, des méthodologies de référence sont homologuées et
publiées par la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Elles sont établies en concertation avec l’Institut national des données de
santé mentionné à l’article L. 1462-1 du code de la santé publique et des
organismes publics et privés représentatifs des acteurs concernés.
« Lorsque le traitement est conforme à une méthodologie de référence,
il peut être mis en œuvre, sans autorisation mentionnée à l’article 54 de la
présente loi, à la condition que son responsable adresse préalablement à la
Commission nationale de l’informatique et des libertés une déclaration
attestant de cette conformité.
« Art. 62-1 63. – Dans le cas où la recherche nécessite l’examen des
caractéristiques génétiques, le consentement éclairé et exprès des personnes
concernées doit être obtenu préalablement à la mise en œuvre du traitement
de données. Le présent article n’est pas applicable aux recherches réalisées
en application de l’article L. 1131-1-1 du code de la santé publique.
« Art. 63 64. – L’autorisation du traitement est accordée par la
Commission nationale de l’informatique et des libertés dans les conditions
définies à l’article 54, après avis :
« 1° Du comité compétent de protection des personnes mentionné à
l’article L. 1123-6 du code de la santé publique, pour les demandes










– 31 –
d’autorisation relatives aux recherches impliquant la personne humaine
mentionnées à l’article L. 1121-1 du même code ;
« 2° Du comité d’expertise pour les recherches, les études et les
évaluations dans le domaine de la santé, pour les demandes d’autorisation
relatives à des études ou à des évaluations ainsi qu’à des recherches
n’impliquant pas la personne humaine, au sens du 1° du présent article. Un
décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de
l’informatique et des libertés, fixe la composition de ce comité et définit ses
règles de fonctionnement. Les membres du comité d’expertise sont soumis
à l’article L. 1451-1 du code de la santé publique.
« Les dossiers présentés dans le cadre de la présente section, à
l’exclusion des recherches impliquant la personne humaine, sont déposés
auprès d’un secrétariat unique assuré par l’Institut national des données de
santé, qui assure leur orientation vers les instances compétentes.
« Art. 64 65. – Dans le respect des missions et des pouvoirs de la
Commission nationale de l’informatique et des libertés et aux fins de
renforcer la bonne application des règles de sécurité et de protection des
données, un comité d’audit du système national des données de santé est
institué. Ce comité d’audit définit une stratégie d’audit puis une
programmation, dont il informe la commission. Il fait réaliser des audits sur
l’ensemble des systèmes réunissant, organisant ou mettant à disposition
tout ou partie des données du système national des données de santé à des
fins de recherche, d’étude ou d’évaluation ainsi que sur les systèmes
composant le système national des données de santé.
« Le comité d’audit comprend des représentants des services des
ministères chargés de la santé, de la sécurité sociale et de la solidarité, de la
Caisse nationale d’assurance maladie, responsable du traitement du
système national des données de santé, des autres producteurs de données
du système national des données de santé, de l’Institut national des données
de santé, ainsi qu’une personne représentant les acteurs privés du domaine
de la santé. Des personnalités qualifiées peuvent y être désignées. Le
président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ou
son représentant, y assiste en tant qu’observateur.
« Les audits, dont le contenu est défini par le comité d’audit, sont
réalisés par des prestataires sélectionnés selon des critères et modalités
permettant de disposer de garanties attestant de leur compétence en matière
d’audit de systèmes d’information et de leur indépendance à l’égard de
l’entité auditée.






– 32 –
« Le prestataire retenu soumet au président du comité d’audit la liste
des personnes en charge de chaque audit et les informations permettant de
garantir leurs compétences et leur indépendance.
« Les missions d’audit s’exercent sur pièces et sur place. La procédure
suivie inclut une phase contradictoire. La communication des données
médicales individuelles ne peut se faire que sous l’autorité et en présence
d’un médecin, s’agissant des informations qui figurent dans un traitement
nécessaire aux fins de la médecine préventive, de la recherche médicale,
des diagnostics médicaux, de l’administration de soins ou de traitements,
ou de la gestion de service de santé.
« Pour chaque mission diligentée, des échanges ont lieu, si nécessaire,
entre les personnes en charge des audits, le président du comité d’audit, le
responsable du traitement mentionné au II de l’article L. 1461-1 du code de
la santé publique et le président de la Commission nationale de
l’informatique et des libertés.
« Si le comité d’audit a connaissance d’informations de nature à
révéler des manquements graves en amont ou au cours d’un audit ou en cas
d’opposition ou d’obstruction à l’audit, un signalement est adressé sans
délai par le président du comité d’audit au président de la Commission
nationale de l’informatique et des libertés.
« Chaque mission diligentée établit un rapport relevant notamment les
anomalies constatées et les manquements aux règles applicables aux
systèmes d’information audités.
« Si la mission constate, à l’issue de l’audit, de graves manquements,
elle en informe sans délai le président du comité d’audit, qui informe sans
délai le président de la Commission nationale de l’informatique et des
libertés et le responsable du traitement mentionné au II de l’article L. 1461-1
du code de la santé publique.
« En cas d’urgence, le directeur général de la Caisse nationale d’assurance
maladie peut suspendre temporairement l’accès au système national des
données de santé avant le terme de l’audit s’il dispose d’éléments
suffisamment préoccupants concernant des manquements graves aux règles
précitées. Il doit en informer immédiatement le président du comité et le
président de la commission. Le rétablissement de l’accès ne peut se faire
qu’avec l’accord de ce dernier au regard des mesures correctives prises par
l’entité auditée. Ces dispositions sont sans préjudice des prérogatives
propres de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
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

– 33 –
« Le rapport définitif de chaque mission est transmis au comité d’audit,
au président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et
au responsable du traitement audité.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission
nationale de l’informatique et des libertés, précise la composition du comité
et définit ses règles de fonctionnement ainsi que les modalités de l’audit. »
II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au 7° de l’article L. 1122-1, la référence : « 57 » est remplacée par
la référence : « 58 » ;
2° Au treizième alinéa de l’article L. 1123-7, la référence : « au I de
l’article 54 » est remplacée par la référence : « à l’article 61 » ;
3° Au second alinéa du IV de l’article L. 1124-1, la référence : « du II
de l’article 54 » est remplacée par la référence : « de l’article 63 64 » ;
4° Au 6° de l’article L. 1461-7, la référence : « 56 » est remplacée par
la référence : « 57 » ;
5° La seconde phrase du sixième alinéa de l’article L. 6113-7 est ainsi
rédigée : « Les conditions de cette désignation et les modes d’organisation
de la fonction d’information médicale, en particulier les conditions dans
lesquelles des personnels placés sous l’autorité du praticien responsable ou
des commissaires aux comptes intervenant au titre de la mission légale de
certification des comptes mentionnée à l’article L. 6145-16 peuvent
contribuer au traitement de données, sont fixés par décret. »
(AN1) Article 17 13 bis
La seconde phrase de l’article L. 312-9 du code de l’éducation est
complétée par les mots : « , ainsi qu’aux règles applicables aux traitements
de données à caractère personnel ».
(AN NL) Article 18 13 ter
(S1) I. – L’article L. 4123-9-1 du code de la défense est ainsi rédigé :
« Art. L. 4123-9-1. – I. – Le responsable d’un traitement, automatisé
ou non, ne peut traiter les données dans lesquelles figure la mention de la
qualité de militaire des personnes concernées que si cette mention est
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
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

– 34 –
strictement nécessaire à l’une des finalités du traitement.
« À l’exclusion des traitements mis en œuvre pour le compte de l’État,
des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que des
associations à but non lucratif, les responsables des traitements informent le
ministre compétent de la mise en œuvre de traitements comportant, dans le
respect de l’obligation prévue au premier alinéa du présent I, la mention de
la qualité de militaire.
« Les personnes accédant aux données à caractère personnel de
militaires peuvent faire l’objet d’une enquête administrative aux seules fins
d’identifier si elles constituent une menace pour la sécurité des militaires
concernés. Le ministre compétent peut demander au responsable de
traitement la communication de l’identité de ces personnes dans le seul but
de procéder à cette enquête. Celle-ci peut comporter la consultation de
traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de
l’article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique,
aux fichiers et aux libertés, selon les règles propres à chacun d’eux.
« Dans l’hypothèse où le ministre compétent considère, sur le fondement
de l’enquête administrative, que cette menace est caractérisée, il en informe
sans délai le responsable du traitement qui est alors tenu de refuser à ces
personnes l’accès aux données à caractère personnel de militaires y figurant.
« II. – Sans préjudice du 1 de l’article 33 du règlement (UE) 2016/679
du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection
des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère
personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la
directive 95/46/CE, en cas de divulgation ou d’accès non autorisé à des
données des traitements mentionnés au I du présent article, le responsable
du traitement avertit sans délai le ministre compétent.
« III. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission
nationale de l’informatique et des libertés, détermine les conditions
d’application du présent article.
« IV. – Est puni :
« 1° D’un an d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende le
manquement, y compris par négligence, à l’obligation prévue au deuxième
alinéa du I du présent article ;
« 2° De trois ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende le fait
de permettre aux personnes mentionnées au dernier alinéa du I l’accès aux









– 35 –
données comportant la mention de la qualité de militaire contenues dans un
traitement mentionné au présent article ;
« 3° De trois ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende le fait
pour un responsable de traitement de ne pas procéder, y compris par
négligence, à la notification mentionnée au II. »
(AN NL) II. – Les responsables des traitements de données à
caractère personnel comportant la mention de la qualité de militaire
disposent, lorsque cette mention n’est pas strictement nécessaire à l’une des
finalités du traitement, d’un délai d’un an à compter de la publication de la
présente loi pour procéder à sa suppression ou à son remplacement par
celle de la qualité d’agent public.
(S1) III. – Le dernier alinéa de l’article 226-16 et le second alinéa de
l’article 226-17-1 du code pénal sont supprimés.
(AN NL) IV. – Les III et IV de l’article 117 de la loi n° 2016-731
du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et
leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure
pénale sont abrogés.
CHAPITRE V
Dispositions particulières relatives aux droits des personnes concernées
(AN1) Article19 14 AA
Au premier alinéa de l’article 7 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
précitée, après le mot : « concernée », sont insérés les mots : « , dans les
conditions mentionnées au 11) de l’article 4 et à l’article 7 du règlement
précité, ».
(AN NL) Article 20 14 A
La section 1 du chapitre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée
est complétée par un article 7-1 ainsi rédigé :
« Art. 7-1. – En application du 1 de l’article 8 du règlement (UE) 2016/679
du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité, un mineur
peut consentir seul à un traitement de données à caractère personnel en ce








– 36 –
qui concerne l’offre directe de services de la société de l’information à
compter de l’âge de quinze ans.
« Lorsque le mineur est âgé de moins de quinze ans, le traitement n’est
licite que si le consentement est donné conjointement par le mineur concerné
et le ou les titulaires de l’autorité parentale à l’égard de ce mineur.
« Le responsable de traitement rédige en des termes clairs et simples,
aisément compréhensibles par le mineur, les informations et communications
relatives au traitement qui le concerne. »
rédigé :
« Art. 10. – Aucune décision de justice impliquant une appréciation sur
le comportement d’une personne ne peut avoir pour fondement un
traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à évaluer
certains aspects de la personnalité de cette personne.
« Aucune décision produisant des effets juridiques à l’égard d’une
personne ou l’affectant de manière significative ne peut être prise sur le
seul fondement d’un traitement automatisé de données à caractère
personnel, y compris le profilage, à l’exception :
« 1° Des cas mentionnés aux a et c du 2 de l’article 22 du règlement
(UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité,
sous les réserves mentionnées au 3 du même article 22 et à condition que
les règles définissant le traitement ainsi que les principales caractéristiques
de sa mise en œuvre soient communiquées, à l’exception des secrets
protégés par la loi, par le responsable de traitement à l’intéressé s’il en fait
la demande ;
« 2° Des décisions administratives individuelles prises dans le respect
de l’article L. 311-3-1 et du chapitre Ier
du titre Ier
du livre IV du code des
relations entre le public et l’administration, à condition que le traitement ne
porte pas sur des données mentionnées au I de l’article 8 de la présente loi.
Ces décisions comportent, à peine de nullité, la mention explicite prévue à
l’article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l’administration.
Pour ces décisions, le responsable de traitement s’assure de la maîtrise du
traitement algorithmique et de ses évolutions afin de pouvoir expliquer, en








– 37 –
détail et sous une forme intelligible, à la personne concernée la manière
dont le traitement a été mis en œuvre à son égard.
« 3° (Supprimé)
« Par dérogation au 2° du présent article, aucune décision par laquelle
l’administration se prononce sur un recours administratif mentionné au
titre Ier
du livre IV du code des relations entre le public et l’administration
ne peut être prise sur le seul fondement d’un traitement automatisé de
données à caractère personnel. »
II. – (Supprimé)
III II. – Le comité éthique et scientifique mentionné à l’article
L. 612-3 du code de l’éducation remet chaque année, à l’issue de la
procédure nationale de préinscription et avant le 1er
décembre, un rapport au
Parlement portant sur le déroulement de cette procédure et sur les modalités
d’examen des candidatures par les établissements d’enseignement supérieur.
Le comité peut formuler à cette occasion toute proposition afin d’améliorer
la transparence de cette procédure.
(AN NL) Article 22 14 bis A
Après l’article L. 121-4-1 du code de l’éducation, il est inséré un
article L. 121-4-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-4-2. – L’autorité responsable des traitements de données
à caractère personnel mis en œuvre dans les établissements publics
d’enseignement scolaire met à la disposition du public le registre comportant la
liste de ces traitements, établi conformément aux dispositions du règlement
(UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif
à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données
à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la
directive 95/46/CE comportant la liste de ces traitements. »
Le III de l’article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est
complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les données à caractère personnel sont collectées auprès
d’un mineur de moins de quinze ans, le responsable de traitement transmet









– 38 –
au mineur les informations mentionnées au I du présent article dans un
langage clair et facilement accessible. »
(AN1) Article 24 15
L’article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est complété
par un III ainsi rédigé :
« III. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission
nationale de l’informatique et des libertés, fixe la liste des traitements et des
catégories de traitements autorisés à déroger au droit à la communication
d’une violation de données régi par l’article 34 du règlement (UE) 2016/679
du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité lorsque la
notification d’une divulgation ou d’un accès non autorisé à ces données est
susceptible de représenter un risque pour la sécurité nationale, la défense
nationale ou la sécurité publique. La dérogation prévue au présent III n’est
applicable qu’aux seuls traitements de données à caractère personnel
nécessaires au respect d’une obligation légale qui requiert le traitement de
ces données ou à l’exercice d’une mission d’intérêt public dont est investi
le responsable de traitement. »
CHAPITRE VI
Voies de recours
(AN NL) Article 25 16 A
L’article 43 ter de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi
modifié :
1° AA 1° Au II, après les mots : « aux dispositions », sont insérés les
mots : « du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil
du 27 avril 2016 précité ou » ;
1° A 2° Le même II est complété par les mots : « au vu des cas
individuels présentés par le demandeur, qui en informe la Commission
nationale de l’informatique et des libertés » ;
1° 3° Le III est ainsi rédigé :
« III. – Cette action peut être exercée en vue soit de faire cesser le
manquement mentionné au II, soit d’engager la responsabilité de la personne


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


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– 39 –
ayant causé le dommage afin d’obtenir la réparation des préjudices matériels
et moraux subis, soit de ces deux fins.
« Toutefois, la responsabilité de la personne ayant causé le dommage
ne peut être engagée que si le fait générateur du dommage est postérieur
au 24 mai 2018. » ;
2° (Supprimé)
3° 4° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’action tend à la réparation des préjudices subis, elle
s’exerce dans le cadre de la procédure individuelle de réparation définie au
chapitre X du titre VII du livre VII du code de justice administrative et au
chapitre Ier
du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de
modernisation de la justice du XXIe
siècle. »
La section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée
est complétée par un article 43 quater ainsi rédigé :
« Art. 43 quater. – Toute personne peut mandater une association ou
une organisation mentionnée au IV de l’article 43 ter aux fins d’exercer en son
nom les droits prévus aux articles 77 à 79 et 82 du règlement (UE) 2016/679 du
Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité. Elle peut également
les mandater pour agir devant la Commission nationale de l’informatique et
des libertés, contre celle-ci devant un juge ou contre le responsable de
traitement ou son sous-traitant devant une juridiction lorsqu’est en cause un
traitement relevant du chapitre XIII de la présente loi. »
(S1) Article 27 17
I. – La section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
précitée est complétée par un article 43 quinquies ainsi rédigé :
« Art. 43 quinquies. – Dans le cas où, saisie d’une réclamation dirigée
contre un responsable de traitement ou son sous-traitant, la Commission
nationale de l’informatique et des libertés estime fondés les griefs avancés
relatifs à la protection des droits et libertés d’une personne à l’égard du
traitement de ses données à caractère personnel, ou de manière générale
afin d’assurer la protection de ces droits et libertés dans le cadre de sa
mission, elle peut demander au Conseil d’État d’ordonner la suspension









– 40 –
d’un transfert de données, le cas échéant sous astreinte, et elle assortit alors
ses conclusions d’une demande de question préjudicielle à la Cour de
justice de l’Union européenne en vue d’apprécier la validité de la décision
d’adéquation de la Commission européenne prise sur le fondement de
Conseil du 27 avril 2016 précité ainsi que de tous les actes pris par la
Commission européenne relativement aux garanties appropriées dans le
cadre des transferts de données mentionnées à l’article 46 du même
règlement. Lorsque le transfert de données en cause ne constitue pas une
opération de traitement effectuée par une juridiction dans l’exercice de sa
fonction juridictionnelle, la Commission nationale de l’informatique et des
libertés peut saisir dans les mêmes conditions le Conseil d’État aux fins
d’ordonner la suspension du transfert de données fondé sur une décision
d’adéquation de la Commission européenne prise sur le fondement de
l’article 36 de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du
Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à
l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités
compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions
pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de
sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la
décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil dans l’attente de l’appréciation par
la Cour de justice de l’Union européenne de la validité de cette décision
d’adéquation. »
II. – L’article 226-22-1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Les mots : « , hors les cas prévus par la loi, » sont supprimés ;
2° Les mots : « la Communauté européenne en violation des mesures
prises par la Commission des Communautés européennes ou par la
Commission nationale de l’informatique et des libertés mentionnées à
l’article 70 » sont remplacés par les mots : « l’Union européenne ou à une
organisation internationale en violation du chapitre V du règlement
relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des
données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et
abrogeant la directive 95/46/CE, ou des articles 70-25 à 70-27 ».
(AN LD) Article 28 17 bis
En application de l’article 7 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement
européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité, lorsque le traitement





– 41 –
repose sur le consentement de la personne concernée, le responsable de
traitement doit être en mesure de démontrer que les contrats qu’il conclut
portant sur des équipements ou services incluant le traitement de données à
caractère personnel ne font pas obstacle au consentement de l’utilisateur
final dans les conditions définies au 11 de l’article 4 du même règlement.
Peut en particulier faire obstacle à ce consentement le fait de restreindre
sans motif légitime d’ordre technique ou de sécurité les possibilités de
choix de l’utilisateur final, notamment lors de la configuration initiale du
terminal, en matière de services de communication au public en ligne et
aux applications accessibles sur un terminal, présentant des offres et des
conditions d’utilisation de nature équivalente selon des niveaux
différenciés de protection des données personnelles.
(AN NL) Article 17 ter
(Supprimé)
TITRE III
DISPOSITIONS PORTANT TRANSPOSITION
DE LA DIRECTIVE (UE) 2016/680 DU PARLEMENT EUROPÉEN
ET DU CONSEIL DU 27 AVRIL 2016 RELATIVE
À LA PROTECTION DES PERSONNES PHYSIQUES À L’ÉGARD
DU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
PAR LES AUTORITÉS COMPÉTENTES À DES FINS
DE PRÉVENTION ET DE DÉTECTION DES INFRACTIONS
PÉNALES, D’ENQUÊTES ET DE POURSUITES EN LA MATIÈRE
OU D’EXÉCUTION DE SANCTIONS PÉNALES, ET À LA LIBRE
CIRCULATION DE CES DONNÉES, ET ABROGEANT
LA DÉCISION-CADRE 2008/977/JAI DU CONSEIL
(AN1) I. – Le début du V de l’article 32 de la loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 précitée est ainsi rédigé : « V. – Sans préjudice de
l’application des dispositions du chapitre XIII, les dispositions du I ne
s’appliquent pas aux données recueillies dans les conditions prévues au III et
utilisées lors d’un traitement mis en œuvre pour le compte de l’État et

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Commentaire [Lois1]:
Amendements n° 1,
n° 10, n° 11, n° 12 et n° 13

– 42 –
intéressant la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité publique, dans la...
(le reste sans changement). »
II. – Le VI de l’article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée
est abrogé.
III. – Au premier alinéa de l’article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
précitée, après les mots : « sécurité publique », sont insérés les mots :
« , sous réserve de l’application des dispositions du chapitre XIII ».
(AN NL) IV. – À l’article 42 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
précitée, les mots : « prévenir, rechercher ou constater des infractions, ou de »
sont supprimés.
Le chapitre XIII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée devient
le chapitre XIV et, après le chapitre XII, il est rétabli un chapitre XIII ainsi
rédigé :
« CHAPITRE XIII
« Dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE
2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à
la protection des personnes physiques à l’égard du traitement
des données à caractère personnel par les autorités compétentes
à des fins de prévention et de détection des infractions pénales,
d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions
pénales, et à la libre circulation de ces données,
et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil
« Section 1
« Dispositions générales
« Art. 70-1. – Le présent chapitre s’applique, le cas échéant par
dérogation aux autres dispositions de la présente loi, aux traitements de
données à caractère personnel mis en œuvre, à des fins de prévention et de
détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière
ou d’exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les
menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces, par
toute autorité publique compétente ou tout autre organisme ou entité à qui a
été confié, à ces mêmes fins, l’exercice de l’autorité publique et des
prérogatives de puissance publique, ci-après dénommés autorité compétente.
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– 43 –
« Ces traitements ne sont licites que si et dans la mesure où ils sont
nécessaires à l’exécution d’une mission effectuée, pour l’une des finalités
énoncées au premier alinéa, par une autorité compétente au sens du même
premier alinéa et où sont respectées les dispositions des articles 70-3 et 70-4.
Le traitement assure notamment la proportionnalité de la durée de conservation
des données à caractère personnel, compte tenu de l’objet du fichier et de la
nature ou de la gravité des infractions concernées.
« Pour l’application du présent chapitre, lorsque les notions utilisées ne
sont pas définies au chapitre Ier
de la présente loi, les définitions de
Conseil du 27 avril 2016 précité sont applicables.
« Art. 70-2. – Le traitement de données mentionnées au I de l’article 8
est possible uniquement en cas de nécessité absolue, sous réserve de garanties
appropriées pour les droits et libertés de la personne concernée, et soit s’il
est autorisé par un une disposition législative ou réglementaire, soit s’il vise
à protéger les intérêts vitaux d’une personne physique, soit s’il porte sur
des données manifestement rendues publiques par la personne concernée.
« Art. 70-3. – Si le traitement est mis en œuvre pour le compte de
l’État pour au moins l’une des finalités énoncées au premier alinéa de
l’article 70-1, il est prévu par une disposition législative ou réglementaire
prise dans les conditions prévues au I de l’article 26 et aux articles 28 à 31.
« Si le traitement porte sur des données mentionnées au I de l’article 8,
il est prévu par une disposition législative ou réglementaire prise dans les
conditions prévues au II de l’article 26.
« Art. 70-4. – Si le traitement est susceptible d’engendrer un risque
élevé pour les droits et les libertés des personnes physiques, notamment
parce qu’il porte sur des données mentionnées au I de l’article 8, le
responsable de traitement effectue une analyse d’impact relative à la
protection des données à caractère personnel.
« Si le traitement est mis en œuvre pour le compte de l’État, cette
analyse d’impact est adressée à la Commission nationale de l’informatique
et des libertés avec la demande d’avis prévue à l’article 30.
« Dans les autres cas, le responsable de traitement ou son sous-traitant
consulte la Commission nationale de l’informatique et des libertés
préalablement à la mise en œuvre du traitement de données à caractère
personnel :
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
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





– 44 –
« 1° Soit lorsque l’analyse d’impact relative à la protection des données
indique que le traitement présenterait un risque élevé si le responsable de
traitement ne prenait pas de mesures pour atténuer le risque ;
« 2° Soit lorsque le type de traitement, en particulier en raison de
l’utilisation de nouveaux mécanismes, technologies ou procédures, présente
des risques élevés pour les libertés et les droits des personnes concernées.
« Art. 70-5. – Les données à caractère personnel collectées par les
autorités compétentes pour les finalités énoncées au premier alinéa de
l’article 70-1 ne peuvent être traitées pour d’autres finalités, à moins qu’un tel
traitement ne soit autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires
ou par le droit de l’Union européenne. Lorsque des données à caractère
personnel sont traitées à de telles autres fins, le règlement (UE) 2016/679
du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité s’applique, à
moins que le traitement ne soit effectué dans le cadre d’une activité ne
relevant pas du champ d’application du droit de l’Union européenne.
« Lorsque les autorités compétentes sont chargées d’exécuter des
missions autres que celles exécutées pour les finalités énoncées au premier
alinéa de l’article 70-1, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen
et du Conseil du 27 avril 2016 précité s’applique au traitement effectué à de
telles fins, y compris à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des
fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, à
moins que le traitement ne soit effectué dans le cadre d’une activité ne
relevant pas du champ d’application du droit de l’Union européenne.
« Si le traitement est soumis à des conditions spécifiques, l’autorité
compétente qui transmet les données informe le destinataire de ces données
à caractère personnel de ces conditions et de l’obligation de les respecter.
« L’autorité compétente qui transmet les données n’applique pas, en
vertu du troisième alinéa du présent article, aux destinataires établis dans
les autres États membres de l’Union européenne ou aux services, organes et
organismes établis en vertu des chapitres 4 et 5 du titre V du traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne des conditions différentes de celles
applicables aux transferts de données similaires à l’intérieur de l’État
membre dont relève l’autorité compétente qui transmet les données.
« Art. 70-6. – Les traitements effectués pour l’une des finalités énoncées
au premier alinéa de l’article 70-1 autre que celles pour lesquelles les
données ont été collectées sont autorisés s’ils sont nécessaires et proportionnés








– 45 –
à cette finalité, sous réserve du respect des dispositions prévues au
chapitre Ier
et au présent chapitre.
« Ces traitements peuvent comprendre l’archivage dans l’intérêt public, à
des fins scientifiques, statistiques ou historiques, pour l’une des finalités
énoncées au premier alinéa de l’article 70-1.
(S1) « Art. 70-7. – Les traitements à des fins archivistiques dans
l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des
fins statistiques sont mis en œuvre dans les conditions prévues à
l’article 36.
(AN NL) « Art. 70-8. – Les données à caractère personnel fondées sur
des faits sont, dans la mesure du possible, distinguées de celles fondées sur
des appréciations personnelles.
« Art. 70-9. – Aucune décision de justice impliquant une appréciation
sur le comportement d’une personne ne peut avoir pour fondement un
traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à évaluer
certains aspects de la personnalité de cette personne.
« Aucune autre décision produisant des effets juridiques à l’égard
d’une personne ou l’affectant de manière significative ne peut être prise sur
le seul fondement d’un traitement automatisé de données destiné à prévoir
ou à évaluer certains aspects personnels relatifs à la personne concernée.
« Tout profilage qui entraîne une discrimination à l’égard des personnes
physiques sur la base des catégories particulières de données à caractère
personnel mentionnées au I de l’article 8 est interdit.
(S1) « Art. 70-10. – Les données à caractère personnel ne peuvent
faire l’objet d’une opération de traitement de la part d’un sous-traitant que
dans les conditions prévues aux 1, 2 et 10 de l’article 28 et à l’article 29 du
règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du
27 avril 2016 précité et au présent article.
« Les sous-traitants doivent présenter des garanties suffisantes quant à
la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées,
de manière que le traitement réponde aux exigences du présent chapitre et
garantisse la protection des droits de la personne concernée.
« Le traitement par un sous-traitant est régi par un contrat ou un autre
acte juridique, qui lie le sous-traitant à l’égard du responsable de
traitement, définit l’objet et la durée du traitement, la nature et la finalité du


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




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


– 46 –
traitement, le type de données à caractère personnel et les catégories de
personnes concernées, les obligations et les droits du responsable de
traitement ainsi que les mesures techniques et organisationnelles destinées
à garantir la sécurité du traitement, et prévoit que le sous-traitant n’agit que
sur instruction du responsable de traitement. Le contenu de ce contrat ou de
cet acte juridique est précisé par décret en Conseil d’État pris après avis de
la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« Section 2
« Obligations incombant aux autorités compétentes
et aux responsables de traitement de données à caractère personnel
(AN NL) « Art. 70-11. – Les autorités compétentes prennent toutes
les mesures raisonnables pour garantir que les données à caractère
personnel qui sont inexactes, incomplètes ou ne sont plus à jour soient
effacées ou rectifiées sans tarder ou ne soient pas transmises ou mises à
disposition. À cette fin, chaque autorité compétente vérifie, dans la mesure
du possible, la qualité des données à caractère personnel avant leur
transmission ou mise à disposition.
« Dans la mesure du possible, lors de toute transmission de données à
caractère personnel, sont ajoutées des informations permettant à l’autorité
compétente destinataire de juger de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la
fiabilité des données à caractère personnel et de leur niveau de mise à jour.
« S’il s’avère que des données à caractère personnel inexactes ont été
transmises ou que des données à caractère personnel ont été transmises de
manière illicite, le destinataire en est informé sans retard. Dans ce cas, les
données à caractère personnel sont rectifiées ou effacées ou leur traitement
est limité conformément à l’article 70-20.
« Art. 70-12. – Le responsable de traitement établit, dans la mesure du
possible et le cas échéant, une distinction claire entre les données à caractère
personnel de différentes catégories de personnes concernées, telles que :
« 1° Les personnes à l’égard desquelles il existe des motifs sérieux de
croire qu’elles ont commis ou sont sur le point de commettre une infraction
pénale ;
« 2° Les personnes reconnues coupables d’une infraction pénale ;









– 47 –
« 3° Les victimes d’une infraction pénale ou les personnes à l’égard
desquelles certains faits portent à croire qu’elles pourraient être victimes
d’une infraction pénale ;
« 4° Les tiers à une infraction pénale, tels que les personnes pouvant
être appelées à témoigner lors d’enquêtes en rapport avec des infractions
pénales ou des procédures pénales ultérieures, des personnes pouvant
fournir des informations sur des infractions pénales ou des contacts ou des
associés de l’une des personnes mentionnées aux 1° et 2°.
« Art. 70-13. – I. – Afin de démontrer que le traitement est effectué
conformément au présent chapitre, le responsable de traitement et son
sous-traitant mettent en œuvre les mesures prévues aux 1 et 2 des
articles 24 et 25 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du
Conseil du 27 avril 2016 précité et celles appropriées afin de garantir un
niveau de sécurité adapté au risque, notamment en ce qui concerne le
traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère
personnel mentionnées au I de l’article 8 de la présente loi.
« II. – En ce qui concerne le traitement automatisé, le responsable de
traitement ou son sous-traitant met en œuvre, à la suite d’une évaluation
des risques, des mesures destinées à :
« 1° Empêcher toute personne non autorisée d’accéder aux installations
utilisées pour le traitement ;
« 2° Empêcher que des supports de données puissent être lus, copiés,
modifiés ou supprimés de façon non autorisée ;
« 3° Empêcher l’introduction non autorisée de données à caractère
personnel dans le fichier, ainsi que l’inspection, la modification ou l’effacement
non autorisé de données à caractère personnel enregistrées ;
« 4° Empêcher que les systèmes de traitement automatisé puissent être
utilisés par des personnes qui n’y sont pas autorisées à l’aide d’installations
de transmission de données ;
« 5° Garantir que les personnes autorisées à utiliser un système de
traitement automatisé ne puissent accéder qu’aux données à caractère
personnel sur lesquelles porte leur autorisation ;
« 6° Garantir qu’il puisse être vérifié et constaté à quelles instances des
données à caractère personnel ont été ou peuvent être transmises ou mises à
disposition par des installations de transmission de données ;











– 48 –
« 7° Garantir qu’il puisse être vérifié et constaté a posteriori quelles
données à caractère personnel ont été introduites dans les systèmes de
traitement automatisé et à quel moment et par quelle personne elles y ont
été introduites ;
« 8° Empêcher que, lors de la transmission de données à caractère
personnel ainsi que lors du transport de supports de données, les données
puissent être lues, copiées, modifiées ou supprimées de façon non autorisée ;
« 9° Garantir que les systèmes installés puissent être rétablis en cas
d’interruption ;
« 10° Garantir que les fonctions du système opèrent, que les erreurs de
fonctionnement soient signalées et que les données à caractère personnel
conservées ne puissent pas être corrompues par un dysfonctionnement du
système.
(S1) « Art. 70-14. – Le responsable de traitement et son sous-traitant
tiennent un registre des activités de traitement dans les conditions prévues
aux 1 à 4 de l’article 30 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement
européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité. Ce registre contient aussi
la description générale des mesures visant à garantir un niveau de sécurité
adapté au risque, notamment en ce qui concerne le traitement portant sur
des catégories particulières de données à caractère personnel mentionnées
au I de l’article 8 de la présente loi, l’indication de la base juridique de
l’opération de traitement, y compris les transferts, à laquelle les données à
caractère personnel sont destinées et, le cas échéant, le recours au profilage.
« Art. 70-15. – Le responsable de traitement ou son sous-traitant établit
pour chaque traitement automatisé un journal des opérations de collecte, de
modification, de consultation et de communication, y compris les transferts,
l’interconnexion et l’effacement, portant sur de telles données.
« Les journaux des opérations de consultation et de communication
permettent d’en établir le motif, la date et l’heure. Ils permettent également,
dans la mesure du possible, d’identifier les personnes qui consultent ou
communiquent les données et les destinataires de celles-ci.
« Ce journal est uniquement utilisé à des fins de vérification de la
licéité du traitement, d’autocontrôle, de garantie de l’intégrité et de la
sécurité des données et à des fins de procédures pénales.
« Ce journal est mis à la disposition de la Commission nationale de
l’informatique et des libertés à sa demande.





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



– 49 –
(AN NL) « Art. 70-16. – Les articles 31, 33 et 34 du règlement
précité sont applicables aux traitements de données à caractère personnel
relevant du présent chapitre.
« Si la violation de données à caractère personnel porte sur des
données à caractère personnel qui ont été transmises par le responsable de
traitement établi dans un autre État membre de l’Union européenne ou à
celui-ci, le responsable de traitement établi en France notifie également la
violation au responsable de traitement de l’autre État membre dans les
meilleurs délais.
« La communication d’une violation de données à caractère personnel
à la personne concernée peut être retardée, limitée ou ne pas être délivrée
dès lors et aussi longtemps qu’une mesure de cette nature constitue une
mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, en
tenant compte des droits fondamentaux et des intérêts légitimes de la
personne, pour éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des
procédures administratives ou judiciaires, pour éviter de nuire à la
prévention ou à la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux
poursuites en la matière ou à l’exécution de sanctions pénales, pour
protéger la sécurité publique, pour protéger la sécurité nationale ou pour
protéger les droits et libertés d’autrui.
« Art. 70-17. – Sauf pour les juridictions agissant dans l’exercice de
leur fonction juridictionnelle, le responsable de traitement désigne un
délégué à la protection des données.
« Un seul délégué à la protection des données peut être désigné pour
plusieurs autorités compétentes, en fonction de leur structure organisationnelle
et de leur taille.
« Les dispositions des 5 et 7 de l’article 37, des 1 et 2 de l’article 38 et
du 1 de l’article 39 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et
du Conseil du 27 avril 2016 précité, en ce qu’elles concernent le
responsable de traitement, sont applicables aux traitements de données à
caractère personnel relevant du présent chapitre.


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



– 50 –
« Section 3
« Droits de la personne concernée
par un traitement de données à caractère personnel
« Art. 70-18. – I. – Le responsable de traitement met à la disposition de
la personne concernée les informations suivantes :
« 1° L’identité et les coordonnées du responsable de traitement et, le
cas échéant, celles de son représentant ;
« 2° Le cas échéant, les coordonnées du délégué à la protection des
données ;
« 3° Les finalités poursuivies par le traitement auquel les données sont
destinées ;
« 4° Le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission
nationale de l’informatique et des libertés et les coordonnées de la commission ;
« 5° L’existence du droit de demander au responsable de traitement
l’accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement,
et l’existence du droit de demander une limitation du traitement des
données à caractère personnel relatives à une personne concernée.
« II. – En plus des informations mentionnées au I, le responsable de
traitement fournit à la personne concernée, dans des cas particuliers, les
informations additionnelles suivantes afin de lui permettre d’exercer ses droits :
« 1° La base juridique du traitement ;
« 2° La durée de conservation des données à caractère personnel ou, à
défaut lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette
durée ;
« 3° Le cas échéant, les catégories de destinataires des données à
caractère personnel, y compris ceux établis dans les États n’appartenant pas
à l’Union européenne ou au sein d’organisations internationales ;
« 4° Au besoin, des informations complémentaires, en particulier
lorsque les données à caractère personnel sont collectées à l’insu de la
personne concernée.
« Art. 70-19. – La personne concernée a le droit d’obtenir du
responsable de traitement la confirmation que des données à caractère

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


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

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


– 51 –
personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont,
le droit d’accéder auxdites données ainsi qu’aux informations suivantes :
« 1° Les finalités du traitement ainsi que sa base juridique ;
« 2° Les catégories de données à caractère personnel concernées ;
« 3° Les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les
données à caractère personnel ont été communiquées, en particulier les
destinataires qui sont établis dans des États n’appartenant pas à l’Union
européenne ou au sein d’organisations internationales ;
« 4° Lorsque cela est possible, la durée de conservation des données à
caractère personnel envisagée ou, à défaut lorsque ce n’est pas possible, les
critères utilisés pour déterminer cette durée ;
« 5° L’existence du droit de demander au responsable de traitement la
rectification ou l’effacement des données à caractère personnel, et l’existence
du droit de demander une limitation du traitement de ces données ;
« 6° Le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission
nationale de l’informatique et des libertés et les coordonnées de la commission ;
« 7° La communication des données à caractère personnel en cours de
traitement ainsi que toute information disponible quant à leur source.
« Art. 70-20. – I. – La personne concernée a le droit d’obtenir du
responsable de traitement :
« 1° Que soient rectifiées dans les meilleurs délais des données à
caractère personnel la concernant qui sont inexactes ;
« 2° Que soient complétées des données à caractère personnel la
concernant incomplètes, y compris en fournissant à cet effet une déclaration
complémentaire ;
« 3° Que soient effacées dans les meilleurs délais des données à
caractère personnel la concernant lorsque le traitement est réalisé en
violation des dispositions de la présente loi ou lorsque ces données doivent
être effacées pour respecter une obligation légale à laquelle est soumis le
responsable de traitement.
« II. – Lorsque l’intéressé en fait la demande, le responsable de traitement
doit justifier qu’il a procédé aux opérations exigées en application du I.



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

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




– 52 –
« III. – Au lieu de procéder à l’effacement, le responsable de traitement
limite le traitement :
« 1° Soit lorsque l’exactitude des données à caractère personnel est
contestée par la personne concernée sans qu’il soit possible de déterminer
si les données sont exactes ou non ;
« 2° Soit lorsque les données à caractère personnel doivent être
conservées à des fins probatoires.
« Lorsque le traitement est limité en application du 1° du présent III, le
responsable de traitement informe la personne concernée avant de mettre
fin à la limitation du traitement.
« IV. – Le responsable de traitement informe la personne concernée de
tout refus de rectifier ou d’effacer des données à caractère personnel ou de
limiter le traitement de ces données, ainsi que des motifs du refus.
« V. – Le responsable de traitement communique la rectification des
données à caractère personnel inexactes à l’autorité compétente de laquelle
ces données proviennent.
« VI. – Lorsque des données à caractère personnel ont été rectifiées ou
effacées ou que le traitement a été limité au titre des I et III, le responsable
de traitement le notifie aux destinataires afin que ceux-ci rectifient ou
effacent les données ou limitent le traitement des données sous leur
responsabilité.
« Art. 70-21. – I. – Les droits de la personne physique concernée
peuvent faire l’objet de restrictions selon les modalités prévues au II du
présent article dès lors et aussi longtemps qu’une telle restriction constitue
une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique en
tenant compte des droits fondamentaux et des intérêts légitimes de la
personne pour :
« 1° Éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures
administratives ou judiciaires ;
« 2° Éviter de nuire à la prévention ou à la détection d’infractions
pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l’exécution de
sanctions pénales ;
« 3° Protéger la sécurité publique ;












– 53 –
« 4° Protéger la sécurité nationale ;
« 5° Protéger les droits et libertés d’autrui.
« Ces restrictions sont prévues par l’acte instaurant le traitement.
« II. – Lorsque les conditions prévues au I sont remplies, le
responsable de traitement peut :
« 1° Retarder ou limiter la communication à la personne concernée des
informations mentionnées au II de l’article 70-18 ou ne pas communiquer
ces informations ;
« 2° Refuser ou limiter le droit d’accès de la personne concernée prévu
à l’article 70-19 ;
« 3° Ne pas informer la personne du refus de rectifier ou d’effacer des
données à caractère personnel ou de limiter le traitement de ces données, ni
des motifs de cette décision, par dérogation au IV de l’article 70-20.
« III. – Dans les cas mentionnés au 2° du II du présent article, le
responsable de traitement informe la personne concernée, dans les
meilleurs délais, de tout refus ou de toute limitation d’accès ainsi que des
motifs du refus ou de la limitation. Ces informations peuvent ne pas être
fournies lorsque leur communication risque de compromettre l’un des
objectifs énoncés au I. Le responsable de traitement consigne les motifs de
fait ou de droit sur lesquels se fonde la décision et met ces informations à la
disposition de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« IV. – En cas de restriction des droits de la personne concernée
intervenue en application des II ou III, le responsable de traitement informe la
personne concernée de la possibilité d’exercer ses droits par l’intermédiaire de
la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Hors le cas
prévu au 1° du II, il l’informe également de la possibilité de former un
recours juridictionnel.
(S1) « Art. 70-22. – En cas de restriction des droits de la personne
concernée intervenue en application des II ou III de l’article 70-21, la
personne concernée peut saisir la Commission nationale de l’informatique
et des libertés.
« Les deuxième et troisième alinéas de l’article 41 sont alors applicables.
« Lorsque la commission informe la personne concernée qu’il a été













– 54 –
procédé aux vérifications nécessaires, elle l’informe également de son droit
de former un recours juridictionnel.
« Art. 70-23. – I. – Les informations mentionnées aux articles 70-18
à 70-20 sont fournies par le responsable de traitement à la personne
concernée par tout moyen approprié, y compris par voie électronique et, de
manière générale, sous la même forme que la demande.
« II. – Aucun paiement n’est exigé pour prendre les mesures et fournir
ces mêmes informations, sauf en cas de demande manifestement infondée
ou abusive.
« En cas de demande manifestement infondée ou abusive, le responsable
de traitement peut également refuser de donner suite à la demande.
« En cas de contestation, la charge de la preuve du caractère
manifestement infondé ou abusif des demandes incombe au responsable de
traitement auquel elles sont adressées.
(AN NL) « Art. 70-24. – Les dispositions de la présente section ne
s’appliquent pas lorsque les données à caractère personnel figurent soit dans
une décision judiciaire, soit dans un dossier judiciaire faisant l’objet d’un
traitement lors d’une procédure pénale. Dans ces cas, l’accès à ces données
et les conditions de rectification ou d’effacement de ces données ne
peuvent être régis que par les dispositions du code de procédure pénale.
« Section 4
« Transferts de données à caractère personnel
vers des États n’appartenant pas à l’Union européenne
ou vers des destinataires établis
dans des États n’appartenant pas à l’Union européenne
« Art. 70-25. – Le responsable de traitement de données à caractère
personnel ne peut transférer des données ou autoriser le transfert de
données déjà transmises vers un État n’appartenant pas à l’Union
européenne que lorsque les conditions suivantes sont respectées :
« 1° Le transfert de ces données est nécessaire à l’une des finalités
énoncées au premier alinéa de l’article 70-1 ;
« 2° Les données à caractère personnel sont transférées à un responsable
établi dans cet État n’appartenant pas à l’Union européenne ou au sein











– 55 –
d’une organisation internationale qui est une autorité compétente chargée
des fins relevant en France du premier alinéa de l’article 70-1 ;
« 3° Si les données à caractère personnel proviennent d’un autre État,
l’État qui a transmis ces données a préalablement autorisé ce transfert
conformément à son droit national.
« Toutefois, si l’autorisation préalable ne peut pas être obtenue en
temps utile, ces données à caractère personnel peuvent être transmises à
nouveau sans l’autorisation préalable de l’État qui a transmis ces données
lorsque cette nouvelle transmission est nécessaire à la prévention d’une
menace grave et immédiate pour la sécurité publique d’un autre État ou
pour la sauvegarde des intérêts essentiels de la France. L’autorité dont
provenaient ces données personnelles en est informée sans retard ;
« 4° La Commission européenne a adopté une décision d’adéquation
en application de l’article 36 de la directive (UE) 2016/680 du Parlement
européen et du Conseil du 27 avril 2016 précitée ou, en l’absence d’une
telle décision, un instrument juridiquement contraignant fournit des garanties
appropriées en ce qui concerne la protection des données à caractère
personnel ou, en l’absence d’une telle décision et d’un tel instrument, le
responsable de traitement a évalué toutes les circonstances du transfert et
estime qu’il existe de telles garanties appropriées.
« Les garanties appropriées fournies par un instrument juridique
contraignant mentionnées au 4° peuvent résulter soit des garanties relatives à
la protection des données mentionnées dans les conventions mises en œuvre
avec cet État n’appartenant pas à l’Union européenne, soit de dispositions
juridiquement contraignantes exigées à l’occasion de l’échange de données.
« Lorsque le responsable de traitement autre qu’une juridiction effectuant
une activité de traitement dans le cadre de ses activités juridictionnelles
transfère des données à caractère personnel sur le seul fondement de
l’existence de garanties appropriées au regard de la protection des données
à caractère personnel, il avise la Commission nationale de l’informatique et
des libertés des catégories de transferts relevant de ce fondement.
« Dans ce cas, le responsable de traitement doit garder trace de la date
et de l’heure du transfert, des informations sur l’autorité compétente
destinataire, de la justification du transfert et des données à caractère
personnel transférées. Ces informations sont mises à la disposition de la
Commission nationale de l’informatique et des libertés à sa demande.







– 56 –
« Lorsque la Commission européenne a abrogé, modifié ou suspendu
une décision d’adéquation adoptée en application de l’article 36 de la
directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du
27 avril 2016 précitée, le responsable de traitement peut néanmoins
transférer des données à caractère personnel ou autoriser le transfert de
données déjà transmises vers un État n’appartenant pas à l’Union
européenne si des garanties appropriées en ce qui concerne la protection
des données à caractère personnel sont fournies dans un instrument
juridiquement contraignant ou si ce responsable estime, après avoir évalué
toutes les circonstances du transfert, qu’il existe des garanties appropriées
au regard de la protection des données à caractère personnel.
(S1) « Art. 70-26. – Par dérogation à l’article 70-25, le responsable de
traitement de données à caractère personnel ne peut, en l’absence de décision
d’adéquation ou de garanties appropriées, transférer ces données ou
autoriser le transfert de données déjà transmises vers un État n’appartenant
pas à l’Union européenne que lorsque le transfert est nécessaire :
« 1° À la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou
d’une autre personne ;
« 2° À la sauvegarde des intérêts légitimes de la personne concernée
lorsque le droit français le prévoit ;
« 3° Pour prévenir une menace grave et immédiate pour la sécurité
publique d’un autre État ;
« 4° Dans des cas particuliers, à l’une des finalités énoncées au
premier alinéa de l’article 70-1 ;
« 5° Dans un cas particulier, à la constatation, à l’exercice ou à la
défense de droits en justice en rapport avec les mêmes fins.
« Dans les cas mentionnés aux 4° et 5° du présent article, le responsable
de traitement de données à caractère personnel ne transfère pas ces données
s’il estime que les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée
l’emportent sur l’intérêt public dans le cadre du transfert envisagé.
« Lorsqu’un transfert est effectué aux fins de la sauvegarde des intérêts
légitimes de la personne concernée, le responsable de traitement garde trace
de la date et de l’heure du transfert, des informations sur l’autorité
compétente destinataire, de la justification du transfert et des données à
caractère personnel transférées. Il met ces informations à la disposition de
la Commission nationale de l’informatique et des libertés à sa demande.










– 57 –
(AN NL) « Art. 70-27. – Toute autorité publique compétente
mentionnée au premier alinéa de l’article 70-1 peut, dans certains cas
particuliers, transférer des données à caractère personnel directement à des
destinataires établis dans un État n’appartenant pas à l’Union européenne
lorsque les autres dispositions de la présente loi applicables aux traitements
relevant du même article 70-1 sont respectées et que les conditions ci-après
sont remplies :
« 1° Le transfert est nécessaire à l’exécution de la mission de l’autorité
compétente qui transfère ces données pour l’une des finalités énoncées au
premier alinéa dudit article 70-1 ;
« 2° L’autorité compétente qui transfère ces données établit qu’il
n’existe pas de libertés ni de droits fondamentaux de la personne concernée
qui prévalent sur l’intérêt public rendant nécessaire le transfert dans le cas
considéré ;
« 3° L’autorité compétente qui transfère ces données estime que le
transfert à l’autorité compétente de l’autre État est inefficace ou inapproprié,
notamment parce que le transfert ne peut pas être effectué en temps
opportun ;
« 4° L’autorité compétente de l’autre État est informée dans les
meilleurs délais, à moins que cela ne soit inefficace ou inapproprié ;
« 5° L’autorité compétente qui transfère ces données informe le
destinataire de la finalité ou des finalités pour lesquelles les données à
caractère personnel transmises doivent exclusivement faire l’objet d’un
traitement par ce destinataire, à condition qu’un tel traitement soit nécessaire.
« L’autorité compétente qui transfère des données informe la
Commission nationale de l’informatique et des libertés des transferts
répondant aux conditions prévues au présent article.
« L’autorité compétente garde trace de la date et de l’heure de ce
transfert, des informations sur le destinataire, de la justification du transfert
et des données à caractère personnel transférées. »




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



– 58 –
TITRE IV III BIS
DISPOSITIONS VISANT À FACILITER L’APPLICATION
DES RÈGLES RELATIVES À LA PROTECTION
DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
PAR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(Supprimé)
(AN NL) Article 31 19 ter
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 5111-1 du code général
des collectivités territoriales, peuvent être conclues entre les collectivités
territoriales et leurs groupements des conventions ayant pour objet la
réalisation de prestations de service liées au traitement de données à
caractère personnel.
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent se doter
d’un service unifié ayant pour objet d’assumer en commun les charges et
obligations liées au traitement de données à caractère personnel.
TITRE IV
(Division et intitulé supprimés)
(S1) I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution
et dans le respect des dispositions prévues aux titres Ier
à III bis III de la
présente loi et au présent titre, le Gouvernement est autorisé à prendre par
voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires :
1° À la réécriture de l’ensemble de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés afin d’apporter les
corrections formelles et les adaptations nécessaires à la simplification et à
la cohérence ainsi qu’à la simplicité de la mise en œuvre par les personnes
concernées des dispositions qui mettent le droit national en conformité avec
le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du





– 59 –
27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du
traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces
données, et abrogeant la directive 95/46/CE et transposent la directive
relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des
données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de
prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de
poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre
circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du
Conseil, telles que résultant de la présente loi ;
2° Pour mettre en cohérence avec ces changements l’ensemble de la
législation applicable à la protection des données à caractère personnel,
apporter les modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le
respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes,
harmoniser l’état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et omissions
résultant de la présente loi et abroger les dispositions devenues sans objet ;
3° À l’adaptation et à l’extension à l’outre-mer des dispositions
prévues aux 1° et 2° ainsi qu’à l’application à Saint-Barthélemy, à
Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à
Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises de
l’ensemble des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée
relevant de la compétence de l’État.
(AN NL) II. – Cette ordonnance est prise, après avis de la
Commission nationale de l’informatique et des libertés, dans un délai de
six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
(AN1) III. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le
Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de
l’ordonnance.
I. – Le livre II du code de la consommation, dans sa rédaction résultant
de l’article 48 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une
République numérique, est ainsi modifié :
1° La sous-section 4 de la section 3 du chapitre IV du titre II est abrogée ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 242-20, la référence : « L. 224-42-3, »
est supprimée.




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



– 60 –
II. – Le II de l’article 48 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour
une République numérique est abrogé.
TITRE V
DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
(S1) Article 34 21
I. – La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux
fichiers et aux libertés est ainsi modifiée :
1° A 1° Au second alinéa du II de l’article 13, après la référence :
« 3° », est insérée la référence : « du I » ;
1° 2° L’article 15 est ainsi modifié :
a) Le quatrième alinéa est supprimé ;
b) Aux cinquième et sixième alinéas, après la référence : « 2° », est
insérée la référence : « du I » ;
c) Au septième alinéa, après la référence : « 4° », est insérée la
référence : « du I » ;
d) Le dernier alinéa est supprimé ;
2° 3° Les troisième et dernier alinéas de l’article 16 sont supprimés ;
2° bis 4° Au second alinéa de l’article 17, après la référence : « 2° »,
est insérée la référence : « du I » ;
2° ter 5° Au second alinéa de l’article 21, après la référence : « 2° »,
est insérée la référence : « du I » ;
3° 6° Au premier alinéa de l’article 29, la référence : « 25, » est
supprimée ;
4° 7° Le I de l’article 30 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « déclarations, » est supprimé ;
b) Aux 2° et 6°, la référence : « 25, » est supprimée ;



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– 61 –
5° 8° Le I de l’article 31 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « 23 à » est remplacée par la
référence : « 26 et » ;
b) À la fin du 1°, les mots : « ou la date de la déclaration de ce
traitement » sont supprimés ;
6° 9° À la seconde phrase du second alinéa du II de l’article 39, les
mots : « ou dans la déclaration » sont supprimés ;
6° bis 10° À l’article 42, la référence : « 25, » est supprimée ;
7° 11° L’article 67 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les références : « 22, les 1° et 3° du I de
l’article 25, les articles » sont supprimées ;
b) Le quatrième alinéa est supprimé ;
c) La seconde phrase de l’avant-dernier alinéa est supprimée ;
8° 12° L’article 70 est abrogé ;
9° 13° La seconde phrase de l’article 71 est supprimée.
II. – (Supprimé)
(S1) Article 35 22
(AN1) I. – Pour les traitements ayant fait l’objet de formalités
antérieurement au 25 mai 2018, la liste mentionnée à l’article 31 de la
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, arrêtée à cette date, est mise à la
disposition du public, dans un format ouvert et aisément réutilisable pour une
durée de dix ans.
(S1) II. – Par dérogation au premier alinéa de l’article 22 de la
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés, la mise en œuvre des traitements comportant le numéro d’inscription
des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques
qui ont été autorisés avant le 25 mai 2018 en application des articles 25
et 27 de la même loi, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, ne
sont pas soumis à l’obligation d’être mentionnés dans le décret prévu au
premier alinéa de l’article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée,















– 62 –
sauf modification de ces traitements et au plus tard jusqu’au 25 mai 2020.
Ces traitements restent soumis à l’ensemble des autres obligations découlant
de la même loi et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du
Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à
l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre
circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
I. – L’article 230-8 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Art. 230-8. – Le traitement des données à caractère personnel est
opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement
compétent, qui, d’office ou à la demande de la personne concernée,
ordonne qu’elles soient effacées, complétées ou rectifiées, notamment en
cas de requalification judiciaire, ou qu’elles fassent l’objet d’une mention.
La rectification pour requalification judiciaire est de droit. Le procureur de
la République se prononce dans un délai de deux mois sur les suites qu’il
convient de donner aux demandes qui lui sont adressées. La personne
concernée peut former cette demande sans délai à la suite d’une décision
devenue définitive de relaxe, d’acquittement, de condamnation avec
dispense de peine ou dispense de mention au casier judiciaire, de non-lieu
ou de classement sans suite. Dans les autres cas, la personne ne peut former
sa demande, à peine d’irrecevabilité, que lorsque ne figure plus aucune
mention de nature pénale dans le bulletin n° 2 de son casier judiciaire. En
cas de décision de relaxe ou d’acquittement devenue définitive, les données
personnelles concernant les personnes mises en cause sont effacées, sauf si
le procureur de la République en prescrit le maintien, auquel cas elles font
l’objet d’une mention. Lorsque le procureur de la République prescrit le
maintien des données personnelles relatives à une personne ayant bénéficié
d’une décision de relaxe ou d’acquittement devenue définitive, il en avise
la personne concernée. En cas de décision de non-lieu ou de classement
sans suite, les données personnelles concernant les personnes mises en
cause font l’objet d’une mention, sauf si le procureur de la République
ordonne l’effacement des données personnelles. Lorsque les données
personnelles relatives à la personne concernée font l’objet d’une mention,
elles ne peuvent faire l’objet d’une consultation dans le cadre des enquêtes
administratives prévues aux articles L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du
code de la sécurité intérieure et à l’article 17-1 de la loi n° 95-73
du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité.
Les décisions du procureur de la République prévues au présent alinéa
ordonnant le maintien ou l’effacement des données personnelles ou ordonnant



– 63 –
qu’elles fassent l’objet d’une mention sont prises pour des raisons liées à la
finalité du fichier au regard de la nature ou des circonstances de
commission de l’infraction ou de la personnalité de l’intéressé.
« Les décisions d’effacement ou de rectification des informations
nominatives prises par le procureur de la République sont portées à la
connaissance des responsables de tous les traitements automatisés pour
lesquels, sous réserve des règles d’effacement ou de rectification qui leur sont
propres, ces mesures ont des conséquences sur la durée de conservation des
données personnelles.
« Les décisions du procureur de la République sont susceptibles de
recours devant le président de la chambre de l’instruction.
« Le procureur de la République dispose pour l’exercice de ses
fonctions d’un accès direct aux traitements automatisés de données à
caractère personnel mentionnés à l’article 230-6. »
I bis II. – À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 230-9
du code de procédure pénale, les mots : « d’un » sont remplacés par les
mots : « de deux ».
(AN1) II III. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de
procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de loi n°
du relative à la protection des données personnelles, en
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et
Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules
exceptions : ».
(S1) Article 23 bis
(Supprimé)
Les titres Ier
à III et les articles 21 34 et 22 35 entrent en vigueur le
25 mai 2018.
Toutefois, l’article 70-15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée
entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard :










– 64 –
1° Le 6 mai 2023 lorsqu’une telle obligation exigerait des efforts
disproportionnés ;
2° Le 6 mai 2026 lorsque, à défaut d’un tel report, il en résulterait de
graves difficultés pour le fonctionnement du système de traitement automatisé.
La liste des traitements concernés par ces reports et les dates auxquelles,
pour ces traitements, l’entrée en vigueur de cette obligation est reportée
sont déterminées par voie réglementaire.
La seconde phrase du 2° de l’article 10 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
précitée, dans sa rédaction résultant de l’article 14 21 de la présente loi,
entre en vigueur le 1er
juillet 2020.
L’article 14 bis A 22 entre en vigueur à compter de la rentrée de
l’année scolaire 2018-2019.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 14 mai 2018.
Le Président,
Signé : FRANÇOIS DE RUGY






Protection des donnees (RGPD) : projet de loi adopté

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