Protection des données (RGPD) : le texte intégral du projet de loi

TEXTE ADOPTÉ n° 84
__
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018
13 février 2018
PROJET DE LOI
relatif à la protection des données personnelles,
ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE.
(Procédure accélérée)
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 490, 592 et 579.
.......................................................................................................................................
Le présent document est
établi à titre provisoire.
Seule la « petite loi »,
publiée ultérieurement, a
valeur de texte authentique.

– 3 –
TITRE IER
DISPOSITIONS D’ADAPTATION COMMUNES AU RÈGLEMENT
(UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
DU 27 AVRIL 2016 ET À LA DIRECTIVE (UE) 2016/680
DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 27 AVRIL 2016
CHAPITRE IER
Dispositions relatives
à la Commission nationale de l’informatique et des libertés
Article 1er
L’article 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique,
aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Après la première phrase du même premier alinéa, est insérée une
phrase ainsi rédigée : « Elle est l’autorité de contrôle nationale au sens et
pour l’application du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et
du Conseil du 27 avril 2016 précité » ;
2° bis (nouveau) Le 1° est complété par les mots : « et peut, à cette fin,
apporter une information personnalisée aux petites et moyennes entreprises » ;
3° Le 2° est ainsi modifié :
aa) (nouveau) Après le mot : « conformément », la fin du premier
alinéa est ainsi rédigée : « aux dispositions de la présente loi et aux
dispositions relatives à la protection des données personnelles prévues par
les textes législatifs et règlementaires, le droit de l’Union européenne et les
engagements internationaux de la France. » ;
a) Au a, les mots : « autorise les traitements mentionnés à l’article 25, »
et les mots : « et reçoit les déclarations relatives aux autres traitements »
sont supprimés ;
b) Après le même a, il est inséré un a bis ainsi rédigé :








Commentaire [Lois1]:
Amendement n° 102

– 4 –
« a bis) Elle établit et publie des lignes directrices, recommandations
ou référentiels destinés à faciliter la mise en conformité des traitements de
données à caractère personnel avec les textes relatifs à la protection des
données à caractère personnel et à procéder à l’évaluation préalable des
risques par les responsables de traitement et leurs sous-traitants. Elle
encourage l’élaboration de codes de conduite définissant les obligations qui
incombent aux responsables de traitement et à leurs sous-traitants, compte
tenu du risque inhérent aux traitements de données à caractère personnel
pour les droits et libertés des personnes physiques, notamment des mineurs,
et des besoins spécifiques des micro-entreprises, petites entreprises et
moyennes entreprises ; elle homologue et publie les méthodologies de
référence destinées à favoriser la conformité des traitements de données de
santé à caractère personnel ; »
c) Le b est ainsi rédigé :
« b) En concertation avec les organismes publics et privés représentatifs
des acteurs concernés, elle établit et publie des règlements types en vue
d’assurer la sécurité des systèmes de traitement de données à caractère
personnel et de régir les traitements de données biométriques, génétiques et
de santé. À ce titre, sauf pour les traitements mis en œuvre pour le compte
de l’État, agissant dans l’exercice de ses prérogatives de puissance
publique, elle peut prescrire des mesures, notamment techniques et
organisationnelles, supplémentaires pour le traitement des données
biométriques, génétiques et de santé en application du 4 de l’article 9 du
règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016
précité et des garanties complémentaires en matière de traitement de
données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux
infractions conformément à l’article 10 du même règlement ; »
d) Après le f, il est inséré un f bis ainsi rédigé :
« f bis) Elle peut décider de certifier des personnes, des produits, des
systèmes de données ou des procédures aux fins de reconnaître qu’ils se
conforment au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du
Conseil du 27 avril 2016 précité et à la présente loi. Elle prend en
considération, à cette fin, les besoins spécifiques des micro-entreprises,
petites entreprises et moyennes entreprises. Elle agrée, aux mêmes fins, des
organismes certificateurs, sur la base, le cas échéant, de leur accréditation
par l’organisme national d’accréditation, mentionné au b du 1 de l’article 43
du même règlement, dans des conditions précisées par décret en Conseil
d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des
libertés. La commission élabore ou approuve les critères des référentiels de






– 5 –
certification et d’agrément. Elle peut établir des exigences supplémentaires
en matière de normes d’accréditation ; »
e) Au g, après le mot : « certification », sont insérés les mots : « , par
des tiers agréés ou accrédités selon les modalités mentionnées au f bis du
présent 2°, » ;
f) À la fin du h, les mots : « d’accès concernant les traitements mentionnés
aux articles 41 et 42 » sont remplacés par les mots : « ou saisines prévues
aux articles 41, 42 et 70-22 » ;
g) Sont ajoutés des i et j ainsi rédigés :
« i) Elle peut établir une liste des traitements susceptibles de créer un
risque élevé devant faire l’objet d’une consultation préalable conformément
à l’article 70-4 ;
« j) (nouveau) Elle mène des actions de sensibilisation auprès des
médiateurs de la consommation et des médiateurs publics, au sens de
l’article L. 611-1 du code de la consommation, en vue de la bonne
application des dispositions de la présente loi ; »
4° Après la première phrase du a du 4°, est insérée une phrase ainsi
rédigée : « Elle peut également être consultée par le Président de
l’Assemblée nationale, par le Président du Sénat ou par les commissions
compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ainsi qu’à la demande
d’un président de groupe parlementaire sur toute proposition de loi relative
à la protection des données à caractère personnel ou au traitement de telles
données. » ;
5° Après le même 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Elle peut présenter des observations devant toute juridiction à
l’occasion d’un litige relatif à l’application du règlement (UE) 2016/679 du
Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité et de la présente
loi. » ;
6° Au début du vingt-sixième alinéa, est ajoutée la mention : « II. – ».
Article 1er
bis (nouveau)
L’article 4 bis de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958
relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi modifié :









Amendement n° 156
Amendement n° 104

– 6 –
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président d’une assemblée parlementaire peut également saisir la
Commission nationale de l’informatique et des libertés d’une proposition
de loi dans les mêmes conditions. » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « Conseil d’État », sont insérés
les mots : « ou à la Commission nationale de l’informatique et des libertés » ;
3° Au troisième alinéa, après les mots : « Conseil d’État », sont insérés
les mots : « ou de la Commission nationale de l’informatique et des libertés » ;
4° Au dernier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
Article 2
Le I de l’article 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est
ainsi modifié :
1° (nouveau) (Supprimé)
2° Au 7°, après le mot : « numérique », sont insérés les mots : « ou des
questions touchant aux libertés individuelles ».
Article 2 bis (nouveau)
L’article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’ordre du jour de la commission réunie en formation plénière est
rendu public. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il en a reçu la délégation, le président peut charger le secrétaire
général d’informer les auteurs de réclamations, pétitions et plaintes relatives
à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel des
suites données à celles-ci, en application du c du 2° de l’article 11, sous
réserve que le secrétaire général ne détienne pas, directement ou indirectement,
des intérêts dans une entreprise du secteur des communications électroniques
ou de l’informatique. »









Amendement n° 99
Amendement n° 158
Amendement n° 158
Amendement n° 123
Amendement n° 98
Amendement n° 100

– 7 –
Article 3
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article 17, après le mot : « restreinte », sont
insérés les mots : « prend les mesures et », après le mot : « traitements »,
sont insérés les mots : « ou des sous-traitants » et, après le mot : « découlant »,
sont insérés les mots : « du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen
et du Conseil du 27 avril 2016 précité et » ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ses membres délibèrent hors de la présence des agents de la commission,
à l’exception de ceux chargés de la tenue de la séance. » ;
3° Les deux derniers alinéas de l’article 18 sont ainsi rédigés :
« Le commissaire du Gouvernement assiste à toutes les délibérations
de la commission réunie en formation plénière, ainsi qu’à celles des réunions de
son bureau qui ont pour objet l’exercice des attributions déléguées en
application de l’article 16. Il peut assister aux séances de la formation
restreinte, sans être présent au délibéré. Il est rendu destinataire de l’ensemble
des avis et décisions de la commission et de la formation restreinte.
« Sauf en matière de mesures ou de sanctions relevant du chapitre VII,
il peut provoquer une seconde délibération de la commission, qui doit
intervenir dans les dix jours suivant la délibération initiale. »
Article 4
1° Au premier aliéna du I, les mots : « et qui sont à usage professionnel »
sont supprimés ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « de locaux
professionnels privés » sont remplacés par les mots : « de ces lieux, locaux,
enceintes, installations ou établissements » ;
b) La dernière phrase du dernier alinéa est complétée par les mots :
« dont la finalité est l’exercice effectif des missions prévues au III » ;












Amendement n° 157

– 8 –
3° Les trois premiers alinéas du III sont remplacés par deux alinéas
ainsi rédigés :
« III. – Pour l’exercice des missions relevant de la Commission nationale
de l’informatique et des libertés en application du règlement (UE) 2016/679
du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité et de la
présente loi, les membres et agents mentionnés au premier alinéa du I du
présent article peuvent demander communication de tous documents
nécessaires à l’accomplissement de leur mission, quel qu’en soit le support,
et en prendre copie. Ils peuvent recueillir, notamment sur place ou sur
convocation, tout renseignement et toute justification utiles et nécessaires à
l’accomplissement de leur mission. Ils peuvent accéder, dans des conditions
préservant la confidentialité à l’égard des tiers, aux programmes informatiques
et aux données ainsi qu’en demander la transcription par tout traitement
approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins du
contrôle. Le secret ne peut leur être opposé sauf concernant les informations
couvertes par le secret professionnel applicable aux relations entre un
avocat et son client, par le secret des sources des traitements journalistiques
ou, sous réserve du deuxième alinéa du présent III, par le secret médical.
« Le secret médical est opposable s’agissant des informations qui
figurent dans un traitement nécessaire aux fins de la médecine préventive,
de la recherche médicale, des diagnostics médicaux, de l’administration de
soins ou de traitements, ou de la gestion de service de santé. Toutefois la
communication des données médicales individuelles incluses dans cette
catégorie de traitement ne peut se faire que sous l’autorité et en présence
d’un médecin. » ;
4° Avant le dernier alinéa du même III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le contrôle de services de communication au public en ligne, les
membres et agents mentionnés au premier alinéa du I peuvent réaliser toute
opération en ligne nécessaire à leur mission sous une identité d’emprunt.
L’utilisation d’une identité d’emprunt est sans incidence sur la régularité des
constatations effectuées conformément au troisième alinéa du présent III.
Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de
l’informatique et des libertés, précise les conditions dans lesquelles ces
membres et agents procèdent dans ces cas à leurs constatations. » ;
5° Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – Dans l’exercice de son pouvoir de contrôle portant sur les
traitements relevant du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et








– 9 –
du Conseil du 27 avril 2016 précité et de la présente loi, la Commission
nationale de l’informatique et des libertés n’est pas compétente pour
contrôler les opérations de traitement effectuées, dans l’exercice de leur
fonction juridictionnelle, par les juridictions. »
Article 5
1° A (nouveau) Après l’article 48, il est inséré un chapitre VII bis,
intitulé : « De la coopération » et comprenant les articles 49 à 49-5 tels
qu’ils résultent des 1° à 3° du présent article ;
1° L’article 49 est ainsi rédigé :
« Art. 49. – Dans les conditions prévues aux articles 60 à 67 du
précité, la Commission nationale de l’informatique et des libertés met en
œuvre des procédures de coopération et d’assistance mutuelle avec les
autorités de contrôle des autres États membres de l’Union européenne et
réalise avec ces autorités des opérations conjointes.
« La commission, le président, le bureau, la formation restreinte et les
agents de la commission mettent en œuvre, chacun pour ce qui le concerne,
les procédures mentionnées au premier alinéa du présent article. » ;
2° Après le même article 49, sont insérés des articles 49-1 à 49-4 ainsi
rédigés :
« Art. 49-1. – I. – Pour l’application de l’article 62 du règlement
(UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016
précité, la Commission nationale de l’informatique et des libertés coopère
avec les autorités de contrôle des autres États membres de l’Union
européenne, dans les conditions prévues au présent article. Cette
coopération n’est pas applicable aux traitements qui ne relèvent pas du
champ d’application du droit de l’Union européenne.
« II. – Qu’elle agisse en tant qu’autorité de contrôle chef de file ou en tant
qu’autorité concernée au sens des articles 4 et 56 du règlement (UE) 2016/679
du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité, la
Commission nationale de l’informatique et des libertés est compétente pour
traiter une réclamation ou une éventuelle violation des dispositions du
même règlement affectant par ailleurs d’autres États membres. Le président
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







– 10 –
de la commission invite les autres autorités de contrôle concernées à
participer aux opérations de contrôle conjointes qu’il décide de conduire.
« III. – Lorsqu’une opération de contrôle conjointe se déroule sur le
territoire français, des membres ou agents habilités de la commission,
agissant en tant qu’autorité de contrôle d’accueil, sont présents aux côtés
des membres et agents des autres autorités de contrôle participant, le cas
échéant, à l’opération. À la demande de l’autorité de contrôle d’un État
membre, le président de la commission peut habiliter, par décision
particulière, ceux des membres ou agents de l’autorité de contrôle
concernée qui présentent des garanties comparables à celles requises des
agents de la commission, en application de l’article 19 de la présente loi, à
exercer, sous son autorité, tout ou partie des pouvoirs de vérification et
d’enquête dont disposent les membres et les agents de la commission.
« IV. – Lorsque la commission est invitée à contribuer à une opération de
contrôle conjointe décidée par l’autorité de contrôle d’un autre État membre,
le président de la commission se prononce sur le principe et les conditions de
la participation, désigne les membres et agents habilités et en informe
l’autorité requérante dans les conditions prévues à l’article 62 du règlement
(UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité.
« Art. 49-2. – I. – Les traitements mentionnés à l’article 70-1 font
l’objet d’une coopération entre la Commission nationale de l’informatique
et des libertés et les autorités de contrôle des autres États membres de
l’Union européenne dans les conditions prévues au présent article.
« II. – La commission communique aux autorités de contrôle des
autres États membres les informations utiles et leur prête assistance en
mettant notamment en œuvre, à leur demande, des mesures de contrôle
telles que des mesures de consultation, d’inspection et d’enquête.
« La commission répond à une demande d’assistance mutuelle formulée
par une autre autorité de contrôle dans les meilleurs délais et au plus tard
un mois après réception de la demande contenant toutes les informations
nécessaires, notamment sa finalité et ses motifs. Elle ne peut refuser de
satisfaire à cette demande que si elle n’est pas compétente pour traiter l’objet
de la demande ou les mesures qu’elle est invitée à exécuter, ou si une
disposition du droit de l’Union européenne ou du droit français y fait obstacle.
« La commission informe l’autorité de contrôle requérante des
résultats obtenus ou, selon le cas, de l’avancement du dossier ou des
mesures prises pour donner suite à la demande.







– 11 –
« La commission peut, pour l’exercice de ses missions, solliciter
l’assistance d’une autorité de contrôle d’un autre État membre de l’Union
européenne.
« La commission donne les motifs de tout refus de satisfaire à une
demande lorsqu’elle estime ne pas être compétente ou lorsqu’elle considère
que satisfaire à la demande constituerait une violation du droit de l’Union
européenne ou du droit français.
« Art. 49-3. – Lorsque la commission agit en tant qu’autorité de
contrôle chef de file s’agissant d’un traitement transfrontalier au sein de
l’Union européenne, elle communique sans tarder aux autres autorités de
contrôle concernées le rapport du rapporteur mentionné au premier alinéa
de l’article 47 ainsi que l’ensemble des informations utiles de la procédure
ayant permis d’établir le rapport, avant l’éventuelle audition du responsable
de traitement ou de son sous-traitant. Les autorités concernées sont mises
en mesure d’assister, par tout moyen de retransmission approprié, à
l’audition par la formation restreinte du responsable de traitement ou de son
sous-traitant, ou de prendre connaissance d’un procès-verbal dressé à la
suite de l’audition.
« Après en avoir délibéré, la formation restreinte soumet son projet de
décision aux autres autorités de contrôle concernées conformément à la
procédure définie à l’article 60 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement
européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité. À ce titre, elle se prononce
sur la prise en compte des objections pertinentes et motivées émises par ces
autorités et saisit, si elle décide d’écarter l’une des objections, le comité
européen de la protection des données conformément à l’article 65 du
même règlement.
« Les conditions d’application du présent article sont définies par
décret en Conseil d’État, après avis de la Commission nationale de
l’informatique et des libertés.
« Art. 49-4. – Lorsque la commission agit en tant qu’autorité de contrôle
concernée, au sens du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et
du Conseil du 27 avril 2016 précité, le président de la commission est saisi
des projets de mesures correctrices soumis à la commission par une autorité
de contrôle chef de file.
« Lorsque ces mesures sont d’objet équivalent à celles définies aux I
et III de l’article 45 de la présente loi, le président décide, le cas échéant,
d’émettre une objection pertinente et motivée selon les modalités prévues à








– 12 –
l’article 60 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du
Conseil du 27 avril 2016 précité.
« Lorsque ces mesures sont d’objet équivalent à celles définies au II de
l’article 45 de la présente loi, le président saisit la formation restreinte. Le
président de la formation restreinte ou le membre de la formation restreinte
que celui-ci désigne peut, le cas échéant, émettre une objection pertinente
et motivée selon les mêmes modalités. » ;
3° (nouveau) L’article 49 bis devient l’article 49-5.
Article 6
1° L’intitulé du chapitre VII est ainsi rédigé : « Mesures et sanctions
prises par la formation restreinte de la Commission nationale de l’informatique
et des libertés » ;
« Art. 45. – I. – Le président de la Commission nationale de l’informatique
et des libertés peut avertir un responsable de traitement ou son sous-traitant
du fait que les opérations de traitement envisagées sont susceptibles de
violer les dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen
et du Conseil du 27 avril 2016 précité ou de la présente loi.
« II. – Lorsque le responsable de traitement ou son sous-traitant ne
respecte pas les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du
Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité ou de la présente
loi, le président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés
peut saisir la formation restreinte de la commission en vue du prononcé, après
procédure contradictoire, de l’une ou de plusieurs des mesures suivantes :
« 1° Un rappel à l’ordre ;
« 2° Une injonction de mettre en conformité le traitement avec les
obligations résultant de la présente loi ou du règlement (UE) 2016/679 du
Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité ou de satisfaire
aux demandes présentées par la personne concernée en vue d’exercer ses
droits, qui peut être assortie, sauf dans des cas où le traitement est mis en
œuvre par l’État, d’une astreinte dont le montant ne peut excéder 100 000 €
par jour ;










– 13 –
« 3° À l’exception des traitements qui intéressent la sûreté de l’État ou
la défense ou de ceux relevant du chapitre XIII de la présente loi lorsqu’ils
sont mis en œuvre pour le compte de l’État, la limitation temporaire ou
définitive du traitement, son interdiction ou le retrait d’une autorisation
accordée en application du même règlement ou de la présente loi ;
« 4° Le retrait d’une certification ou l’injonction, à l’organisme certificateur
concerné, de refuser une certification ou de retirer la certification accordée ;
« 5° La suspension des flux de données adressées à un destinataire
situé dans un pays tiers ou à une organisation internationale ;
« 6° La suspension partielle ou totale de la décision d’approbation des
règles d’entreprise contraignantes ;
« 7° À l’exception des cas où le traitement est mis en œuvre par l’État,
une amende administrative ne pouvant excéder 10 millions d’euros ou,
s’agissant d’une entreprise, 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial total
de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. Dans les
hypothèses mentionnées aux 5 et 6 de l’article 83 du règlement (UE) 2016/679
du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité, ces plafonds
sont portés, respectivement, à 20 millions d’euros et 4 % du chiffre
d’affaires. La formation restreinte prend en compte, dans la détermination
du montant de l’amende, les critères précisés au même article 83.
« Lorsque la formation restreinte a prononcé une sanction pécuniaire
devenue définitive avant que le juge pénal ait statué définitivement sur les
mêmes faits ou des faits connexes, celui-ci peut ordonner que l’amende
administrative s’impute sur l’amende pénale qu’il prononce.
« Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de
l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
« Le projet de mesure est le cas échéant soumis aux autres autorités de
contrôle concernées selon les modalités définies à l’article 60 du même
règlement.
« III. – Lorsque le responsable de traitement ou son sous-traitant ne
respecte pas les obligations découlant du règlement (UE) 2016/679 du
Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité ou de la présente
loi, le président de la Commission nationale de l’informatique et des
libertés peut également prononcer à son égard une mise en demeure, dans
le délai qu’il fixe :










– 14 –
« 1° De satisfaire aux demandes présentées par la personne concernée
en vue d’exercer ses droits ;
« 2° De mettre les opérations de traitement en conformité avec les
dispositions applicables ;
« 3° À l’exception des traitements qui intéressent la sûreté de l’État ou
la défense, de communiquer à la personne concernée une violation de
données à caractère personnel ;
« 4° De rectifier ou d’effacer des données à caractère personnel, ou de
limiter le traitement de ces données.
« Dans le cas prévu au 4°, le président peut, dans les mêmes conditions,
mettre en demeure le responsable de traitement ou son sous-traitant de
notifier aux destinataires des données les mesures qu’il a prises.
« Le délai de mise en conformité peut être fixé à vingt-quatre heures
en cas d’extrême urgence.
« Le président prononce, le cas échéant, la clôture de la procédure de
mise en demeure.
« Le président peut demander au bureau de rendre publique la mise en
demeure. Dans ce cas, la décision de clôture de la procédure de mise en
demeure fait l’objet de la même publicité. » ;
« Art. 46. – I. – Lorsque le non-respect des dispositions du règlement
précité ou de la présente loi entraîne une violation des droits et libertés
mentionnés à l’article 1er
et que le président de la commission considère
qu’il est urgent d’intervenir, il saisit la formation restreinte qui peut, dans le
cadre d’une procédure d’urgence contradictoire définie par décret en
Conseil d’État, adopter l’une des mesures suivantes :
« 1° L’interruption provisoire de la mise en œuvre du traitement, y
compris d’un transfert de données hors de l’Union européenne, pour une
durée maximale de trois mois, si le traitement n’est pas au nombre de ceux
qui intéressent la sûreté de l’État ou la défense ou de ceux relevant du
chapitre XIII lorsqu’ils sont mis en œuvre pour le compte de l’État ;

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



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



– 15 –
« 2° La limitation du traitement de certaines des données à caractère
personnel traitées, pour une durée maximale de trois mois, si le traitement
n’est pas au nombre de ceux qui intéressent la sûreté de l’État ou la défense
ou de ceux relevant du même chapitre XIII lorsqu’ils sont mis en œuvre
pour le compte de l’État ;
« 3° La suspension provisoire de la certification délivrée au responsable
de traitement ou à son sous-traitant ;
« 4° La suspension provisoire de l’agrément délivré à un organisme de
certification ou un organisme chargé du respect d’un code de conduite ;
« 5° La suspension provisoire de l’autorisation délivrée sur le fondement
du III de l’article 54 de la présente loi.
« 6° L’injonction de mettre en conformité le traitement avec les
obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et
du Conseil du 27 avril 2016 précité ou de la présente loi, qui peut être
assortie, sauf dans le cas où le traitement est mis en œuvre par l’État, d’une
astreinte dont le montant ne peut excéder 100 000 € par jour ;
« 7° Un rappel à l’ordre ;
« 8° L’information du Premier ministre pour qu’il prenne, le cas
échéant, les mesures permettant de faire cesser la violation constatée, si le
traitement en cause est au nombre de ceux qui intéressent la sûreté de l’État
ou la défense ou de ceux relevant du chapitre XIII de la présente loi
lorsqu’ils sont mis en œuvre pour le compte de l’État. Le Premier ministre
fait alors connaître à la formation restreinte les suites qu’il a données à
cette information au plus tard quinze jours après l’avoir reçue.
« II. – En cas de circonstances exceptionnelles prévues au 1 de
Conseil du 27 avril 2016 précité, lorsque la formation restreinte adopte les
mesures provisoires prévues aux 1° à 4° du I du présent article, elle informe
sans délai de la teneur des mesures prises et de leurs motifs les autres
autorités de contrôle concernées, le comité européen de la protection des
données et la Commission européenne.
« Lorsque la formation restreinte a pris de telles mesures et qu’elle
estime que des mesures définitives doivent être prises, elle met en œuvre
les dispositions du 2 de l’article 66 du règlement (UE) 2016/679 du
Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité.










– 16 –
« III. – Pour les traitements relevant du règlement (UE) 2016/679 du
Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité, lorsqu’une
autorité de contrôle compétente en application du même règlement n’a pas
pris de mesure appropriée dans une situation où il est urgent d’intervenir
afin de protéger les droits et libertés des personnes concernées, la formation
restreinte, saisie par le président de la commission, peut demander au
comité européen de la protection des données un avis d’urgence ou une
décision contraignante d’urgence dans les conditions et selon les modalités
prévues aux 3 et 4 de l’article 66 dudit règlement.
« IV. – En cas d’atteinte grave et immédiate aux droits et libertés
mentionnés à l’article 1er
de la présente loi, le président de la commission
peut en outre demander, par la voie du référé, à la juridiction compétente
d’ordonner, le cas échéant sous astreinte, toute mesure nécessaire à la
sauvegarde de ces droits et libertés. » ;
« Art. 47. – Les mesures prévues au II de l’article 45 et aux 1° à 7°
du I de l’article 46 sont prononcées sur la base d’un rapport établi par l’un
des membres de la Commission nationale de l’informatique et des libertés,
désigné par le président de celle-ci parmi les membres n’appartenant pas à
la formation restreinte. Ce rapport est notifié au responsable de traitement
ou à son sous-traitant, qui peut déposer des observations et se faire
représenter ou assister. Le rapporteur peut présenter des observations orales
à la formation restreinte mais ne prend pas part à ses délibérations. La
formation restreinte peut entendre toute personne dont l’audition lui paraît
susceptible de contribuer utilement à son information, y compris, à la demande
du secrétaire général de la commission, les agents des services de celle-ci.
« La formation restreinte peut rendre publiques les mesures qu’elle
prend. Elle peut également ordonner leur insertion dans des publications,
journaux et supports qu’elle désigne aux frais des personnes sanctionnées.
« Sans préjudice des obligations d’information qui incombent au
responsable de traitement ou à son sous-traitant en application de
Conseil du 27 avril 2016 précité, la formation restreinte peut ordonner que
ce responsable ou ce sous-traitant informe individuellement, à ses frais,
chacune des personnes concernées de la violation relevée des dispositions
de la présente loi ou du règlement précité ainsi que, le cas échéant, de la
mesure prononcée. » ;







– 17 –
« Art. 48. – Lorsqu’un organisme de certification ou un organisme
chargé du respect d’un code de conduite a manqué à ses obligations ou n’a
pas respecté les dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement
européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité ou de la présente loi, le
président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés peut,
le cas échéant après mise en demeure, saisir la formation restreinte de la
commission qui peut prononcer, dans les mêmes conditions que celles
prévues aux articles 45 à 47, le retrait de l’agrément qui lui a été délivré. »
CHAPITRE II
Dispositions relatives à certaines catégories de données
Article 7
1° Le I est ainsi rédigé :
« I. – Il est interdit de traiter des données à caractère personnel, qui
révèlent la prétendue origine raciale ou l’origine ethnique, les opinions
politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance
syndicale d’une personne physique, ou de traiter des données génétiques,
des données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de
manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant
la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique. » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) À la fin du 7°, les mots : « et dans les conditions prévues à l’article 25
de la présente loi » sont supprimés ;
b) Le 8° est ainsi rédigé :
« 8° Les traitements comportant des données concernant la santé justifiés
par l’intérêt public et conformes aux dispositions du chapitre IX de la
présente loi. » ;
c) Sont ajoutés des 9° et 10° ainsi rédigés :











– 18 –
« 9° Les traitements conformes aux règlements types mentionnés au b
du 2° du I de l’article 11 mis en œuvre par les employeurs ou les administrations
qui portent sur des données biométriques strictement nécessaires au contrôle
de l’accès aux lieux de travail ainsi qu’aux appareils et aux applications
utilisés dans le cadre des missions confiées aux salariés ou aux agents ;
« 10° (nouveau) Les traitements portant sur la réutilisation des informations
publiques figurant dans les jugements et décisions mentionnés, respectivement,
à l’article L. 10 du code de justice administrative et à l’article L. 111-13 du
code de l’organisation judiciaire, sous réserve que ces traitements n’aient ni
pour objet ni pour effet de permettre la réidentification des personnes
concernées. » ;
3° Le III est ainsi rédigé :
« III. – N’entrent pas dans le champ de l’interdiction prévue au I les
données à caractère personnel mentionnées au même I qui sont appelées à
faire l’objet, à bref délai, d’un procédé d’anonymisation préalablement reconnu
conforme aux dispositions de la présente loi par la Commission nationale
de l’informatique et des libertés. » ;
4° Le IV est ainsi rédigé :
« IV. – De même, ne sont pas soumis à l’interdiction prévue au I les
traitements, automatisés ou non, justifiés par l’intérêt public et autorisés dans
les conditions prévues au II de l’article 26. »






Amendements n° 64 et n° 112
Amendement n° 101

– 19 –
TITRE II
MARGES DE MANŒUVRE PERMISES
PAR LE RÈGLEMENT (UE) 2016/679
DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 27 AVRIL 2016
RELATIF À LA PROTECTION DES PERSONNES PHYSIQUES
À L’ÉGARD DU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE
PERSONNEL ET À LA LIBRE CIRCULATION DE CES DONNÉES,
ET ABROGEANT LA DIRECTIVE 95/46/CE
CHAPITRE IER
Champ d’application territorial des dispositions
complétant le règlement (UE) 2016/679
Article 8
Le chapitre Ier
de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 est complété par un
article 5-1 ainsi rédigé :
« Art. 5-1. – Les règles nationales, prises sur le fondement des
dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du
Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à
l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre
circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE renvoyant au
droit national le soin d’adapter ou de compléter les droits et obligations
prévus par ce règlement, s’appliquent dès lors que la personne concernée
réside en France, y compris lorsque le responsable de traitement n’est pas
établi en France.
« Toutefois, lorsqu’est en cause un des traitements mentionnés au 2 de
l’article 85 du même règlement, les règles nationales mentionnées au
premier alinéa du présent article sont celles dont relève le responsable de
traitement, lorsqu’il est établi dans l’Union européenne. »




– 20 –
CHAPITRE II
Dispositions relatives à la simplification
des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements
Article 9
I. – L’article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi
rédigé :
« Art. 22. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis motivé et
publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés,
détermine les catégories de responsables de traitement et les finalités de ces
traitements au vu desquelles ces derniers peuvent être mis en œuvre
lorsqu’ils portent sur des données comportant le numéro d’inscription des
personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques.
La mise en œuvre des traitements intervient sans préjudice des obligations
qui incombent aux responsables de traitement ou à leurs sous-traitants en
application de la section 3 du chapitre IV du règlement (UE) 2016/679 du
Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité.
« N’entrent pas dans le champ d’application du premier alinéa du
présent article ceux des traitements portant sur des données à caractère
personnel parmi lesquelles figure le numéro d’inscription des personnes au
répertoire national d’identification des personnes physiques ou qui
requièrent une consultation de ce répertoire :
« 1° Qui ont exclusivement des finalités de statistique publique, sont
mis en œuvre par le service statistique public et ne comportent aucune des
données mentionnées au I de l’article 8 ou à l’article 9 ;
« 2° Qui ont exclusivement des finalités de recherche scientifique ou
historique ;
« 3° Qui ont pour objet de mettre à la disposition des usagers de
l’administration un ou plusieurs téléservices de l’administration électronique
définis à l’article 1er
de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005
relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités
administratives et entre les autorités administratives, mis en œuvre par
l’État ou une personne morale de droit public ou une personne morale de
droit privé gérant un service public.







– 21 –
« Pour les traitements dont les finalités sont mentionnées aux 1° et 2°
du présent article, le numéro d’inscription au répertoire national d’identification
des personnes physiques fait préalablement l’objet d’une opération
cryptographique lui substituant un code statistique non signifiant. Cette
opération est renouvelée à une fréquence définie par décret en Conseil
d’État, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de
l’informatique et des libertés. Les traitements ayant comme finalité exclusive
de réaliser cette opération cryptographique ne sont pas soumis aux dispositions
du premier alinéa.
« Pour les traitements dont les finalités sont mentionnées au 1°,
l’utilisation du code statistique non signifiant n’est autorisée qu’au sein du
service statistique public.
« Pour les traitements dont les finalités sont mentionnées au 2°, l’opération
cryptographique et, le cas échéant, l’interconnexion de deux fichiers par
l’utilisation du code spécifique non signifiant qui en est issu ne peuvent
être assurées par la même personne ni par le responsable de traitement.
« À l’exception des traitements mentionnés au deuxième alinéa de
l’article 55, le présent article n’est pas applicable aux traitements de
données à caractère personnel dans le domaine de la santé qui sont régis par
le chapitre IX. »
II. – L’article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi
rédigé :
« Art. 27. – Sont autorisés par décret en Conseil d’État, pris après avis
motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des
libertés, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre
pour le compte de l’État, agissant dans l’exercice de ses prérogatives de
puissance publique, qui portent sur des données génétiques ou sur des
données biométriques nécessaires à l’authentification ou au contrôle de
l’identité des personnes. »
III. – Les articles 23 à 25 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée
sont abrogés.








– 22 –
CHAPITRE III
Obligations incombant aux responsables de traitements et sous-traitants
Article 10
L’article 35 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi
modifié :
1° (nouveau) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le présent I est applicable aux traitements ne relevant ni du
précité, ni du chapitre XIII de la présente loi.
« II. – Dans le champ d’application du règlement (UE) 2016/679 du
Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité, le sous-traitant
respecte les conditions prévues par ce règlement. »
CHAPITRE IV
Dispositions relatives à certaines catégories particulières de traitement
Article 11
1° Au premier alinéa, les mots : « infractions, condamnations et
mesures de sûreté ne peuvent être mis en œuvre que » sont remplacés par
les mots : « condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de
sûreté connexes ne peuvent être effectués que sous le contrôle de l’autorité
publique ou » ;
2° Le 1° est complété par les mots : « ainsi que les personnes morales
de droit privé collaborant au service public de la justice et appartenant à des
catégories dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, pris après avis
motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des
libertés, dans la mesure strictement nécessaire à leur mission » ;
3° Le 3° est ainsi rédigé :










– 23 –
« 3° Les personnes physiques ou morales, aux fins de leur permettre de
préparer et le cas échant, d’exercer et de suivre une action en justice en tant
que victime, mise en cause, ou pour le compte de ceux-ci et de faire
exécuter la décision rendue, pour une durée proportionnée à cette finalité ;
la communication à un tiers n’est alors possible que sous les mêmes
conditions et dans la mesure strictement nécessaire à la poursuite de ces
mêmes finalités ; »
4° Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les réutilisateurs des informations publiques figurant dans les
jugements mentionnés à l’article L. 10 du code de justice administrative et
les décisions mentionnées à l’article L. 111-13 du code de l’organisation
judiciaire, sous réserve que les traitements mis en œuvre n’aient ni pour objet
ni pour effet de permettre la réidentification des personnes concernées. »
Article 12
1° Au premier alinéa, les mots : « historiques, statistiques ou
scientifiques » sont remplacés par les mots : « archivistiques dans l’intérêt
public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins
statistiques » ;
2° Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les traitements de données à caractère personnel sont mis en
œuvre par les services publics d’archives à des fins archivistiques dans
l’intérêt public conformément à l’article L. 211-2 du code du patrimoine,
les droits prévus aux articles 15, 16 et 18 à 21 du règlement (UE) 2016/679
du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité ne s’appliquent
pas dans la mesure où ces droits rendent impossible ou entravent
sérieusement la réalisation des finalités spécifiques et où de telles
dérogations sont nécessaires pour atteindre ces finalités. Les conditions et
garanties appropriées prévues à l’article 89 du même règlement sont
déterminées par le code du patrimoine et les autres dispositions législatives
et réglementaires applicables aux archives publiques. Elles sont également
assurées par le respect des normes conformes à l’état de l’art en matière
d’archivage électronique. »









– 24 –
Article 13
Le chapitre IX de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi
rédigé :
« CHAPITRE IX
« Traitements de données à caractère personnel
dans le domaine de la santé
« Section 1
« Dispositions générales
« Art. 53. – Outre les dispositions du règlement (UE) 2016/679 du
Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité, les traitements
contenant des données concernant la santé des personnes sont soumis aux
dispositions du présent chapitre, à l’exception des catégories de traitements
suivantes :
« 1° Les traitements relevant des 1° à 6° du II de l’article 8 ;
« 2° Les traitements permettant d’effectuer des études à partir des
données recueillies en application du 6° du II de l’article 8 lorsque ces
études sont réalisées par les personnels assurant ce suivi et destinées à leur
usage exclusif ;
« 3° Les traitements mis en œuvre aux fins d’assurer le service des
prestations ou le contrôle par les organismes chargés de la gestion d’un
régime de base d’assurance maladie ainsi que la prise en charge des
prestations par les organismes d’assurance maladie complémentaire;
« 4° Les traitements effectués au sein des établissements de santé par les
médecins responsables de l’information médicale, dans les conditions prévues
au deuxième alinéa de l’article L. 6113-7 du code de la santé publique ;
« 5° Les traitements effectués par les agences régionales de santé, par
l’État et par la personne publique désignée par lui en application du
premier alinéa de l’article L. 6113-8 du même code, dans le cadre défini au
même article L. 6113-8.
« Art. 54. – I. – Les traitements relevant du présent chapitre ne peuvent
être mis en œuvre qu’en considération de la finalité d’intérêt public qu’ils
présentent. La garantie de normes élevées de qualité et de sécurité des soins












Amendement n° 128

– 25 –
de santé et des médicaments ou des dispositifs médicaux constitue une
finalité d’intérêt public.
« II. – Des référentiels et règlements types, au sens des a bis et b du 2°
de l’article 11, s’appliquant aux traitements relevant du présent chapitre
sont établis par la Commission nationale de l’informatique et des libertés,
en concertation avec l’Institut national des données de santé mentionné à
l’article L. 1462-1 du code de la santé publique et des organismes publics
et privés représentatifs des acteurs concernés.
« Les traitements conformes à ces référentiels peuvent être mis en
œuvre à la condition que leurs responsables adressent préalablement à la
Commission nationale de l’informatique et des libertés une déclaration
attestant de cette conformité.
« Ces référentiels peuvent également porter sur la description et les
garanties de procédure permettant la mise à disposition en vue de leur
traitement de jeux de données de santé présentant un faible risque d’impact
sur la vie privée.
« III. – Les traitements mentionnés au premier alinéa du I qui ne sont
pas conformes à un référentiel mentionné au II ne peuvent être mis en
œuvre qu’après autorisation par la Commission nationale de l’informatique
et des libertés.
[ ]
« IV. – La Commission nationale de l’informatique et des libertés peut,
par décision unique, délivrer à un même demandeur une autorisation pour
des traitements répondant à une même finalité, portant sur des catégories de
données identiques et ayant des catégories de destinataires identiques.
« V. – La Commission nationale de l’informatique et des libertés se
prononce dans un délai de deux mois à compter de la réception de la
demande. Toutefois, ce délai peut être prolongé une fois pour la même
durée sur décision motivée de son président ou lorsque l’Institut national
des données de santé est saisi en application du II du présent article.
« Lorsque la Commission nationale de l’informatique et des libertés ne
s’est pas prononcée dans ces délais, la demande d’autorisation est réputée
acceptée. Cette disposition n’est toutefois pas applicable si l’autorisation fait
l’objet d’un avis préalable en application de la section 2 du présent chapitre
et que l’avis ou les avis rendus ne sont pas expressément favorables.









– 26 –
« Art. 55. – Par dérogation à l’article 54, les traitements de données à
caractère personnel dans le domaine de la santé mis en œuvre par les
organismes ou les services chargés d’une mission de service public figurant
sur une liste fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la
sécurité sociale, pris après avis de la Commission nationale de
l’informatique et des libertés, ayant pour seule finalité de répondre, en cas
de situation d’urgence, à une alerte sanitaire et d’en gérer les suites, au sens
de la section 1 du chapitre III du titre Ier
du livre IV du code de la santé
publique, sont soumis aux seules dispositions de la section 3 du chapitre IV
du règlement (UE) 2016/79 du Parlement européen et du Conseil
du 27 avril 2016 précité.
« Les traitements mentionnés au premier alinéa du présent article qui
utilisent le numéro d’inscription des personnes au répertoire national
d’identification des personnes physiques sont mis en œuvre dans les
conditions prévues à l’article 22 de la présente loi.
« Les dérogations régies par le premier alinéa du présent article prennent
fin un an après la création du traitement si ce dernier continue à être mis en
œuvre au delà de ce délai.
« Art. 56. – Nonobstant les règles relatives au secret professionnel, les
membres des professions de santé peuvent transmettre au responsable de
traitement de données autorisé en application de l’article 54 les données à
caractère personnel qu’ils détiennent.
« Lorsque ces données permettent l’identification des personnes, leur
transmission doit être effectuée dans des conditions de nature à garantir
leur confidentialité. La Commission nationale de l’informatique et des
libertés peut adopter des recommandations ou des référentiels sur les
procédés techniques à mettre en œuvre.
« Lorsque le résultat du traitement de données est rendu public,
l’identification directe ou indirecte des personnes concernées doit être
impossible.
« Les personnes appelées à mettre en œuvre le traitement de données
ainsi que celles qui ont accès aux données sur lesquelles il porte sont
astreintes au secret professionnel sous les peines prévues à l’article 226-13
du code pénal.
« Art. 57. – Toute personne a le droit de s’opposer à ce que des
données à caractère personnel la concernant fassent l’objet de la levée du









– 27 –
secret professionnel rendue nécessaire par un traitement de la nature de
ceux mentionnés à l’article 53.
« Les informations concernant les personnes décédées, y compris
celles qui figurent sur les certificats des causes de décès, peuvent faire
l’objet d’un traitement de données, sauf si l’intéressé a, de son vivant,
exprimé son refus par écrit.
« Art. 58. – Les personnes auprès desquelles sont recueillies des
données à caractère personnel ou à propos desquelles de telles données sont
transmises sont individuellement informées conformément aux dispositions
du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil
du 27 avril 2016 précité.
« Toutefois, ces informations peuvent ne pas être délivrées si la
personne concernée a entendu faire usage du droit qui lui est reconnu par
l’article L. 1111-2 du code de la santé publique d’être laissée dans
l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic.
« Art. 59. – Sont destinataires de l’information et exercent les droits de
la personne concernée par le traitement les titulaires de l’exercice de
l’autorité parentale, pour les mineurs, ou la personne chargée d’une mission
de représentation dans le cadre d’une tutelle, d’une habilitation familiale ou
d’un mandat de protection future, pour les majeurs protégés dont l’état ne
leur permet pas de prendre seuls une décision personnelle éclairée.
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, pour les
traitements de données à caractère personnel réalisés dans le cadre de
recherches mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 1121-1 du code de la
santé publique ou d’études ou d’évaluations dans le domaine de la santé,
ayant une finalité d’intérêt public et incluant des personnes mineures,
l’information peut être effectuée auprès d’un seul des titulaires de
l’exercice de l’autorité parentale, s’il est impossible d’informer l’autre
titulaire ou s’il ne peut être consulté dans des délais compatibles avec les
exigences méthodologiques propres à la réalisation de la recherche, de
l’étude ou de l’évaluation au regard de ses finalités. Le présent alinéa ne
fait pas obstacle à l’exercice ultérieur, par chaque titulaire de l’exercice de
l’autorité parentale, des droits mentionnés au premier alinéa.
« Pour ces traitements, le mineur âgé de quinze ans ou plus peut
s’opposer à ce que les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale aient
accès aux données le concernant recueillies au cours de la recherche, de






– 28 –
l’étude ou de l’évaluation. Le mineur reçoit alors l’information et exerce
seul ses droits.
« Pour ces mêmes traitements, le mineur âgé de quinze ans ou plus
peut s’opposer à ce que les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale
soient informés du traitement de données si le fait d’y participer conduit à
révéler une information sur une action de prévention, un dépistage, un
diagnostic, un traitement ou une intervention pour laquelle le mineur s’est
expressément opposé à la consultation des titulaires de l’autorité parentale,
en application des articles L. 1111-5 et L. 1111-5-1 du code de la santé
publique, ou si les liens de famille sont rompus et que le mineur bénéficie à
titre personnel du remboursement des prestations en nature de l’assurance
maladie et maternité et de la couverture complémentaire mise en place par
la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture
maladie universelle. Il exerce alors seul ses droits.
« Art. 60. – Une information relative aux dispositions du présent
chapitre doit notamment être assurée dans tout établissement ou centre où
s’exercent des activités de prévention, de diagnostic et de soins donnant
lieu à la transmission de données à caractère personnel en vue d’un
traitement mentionné au présent chapitre.
« Section 2
« Dispositions particulières relatives aux traitements à des fins
de recherche, d’étude ou d’évaluation dans le domaine de la santé
« Art. 61. – Les traitements automatisés de données à caractère
personnel dont la finalité est ou devient la recherche ou les études dans le
domaine de la santé ainsi que l’évaluation ou l’analyse des pratiques ou des
activités de soins ou de prévention sont soumis à la section 1 du présent
chapitre, sous réserve de la présente section.
« L’Institut national des données de santé mentionné à l’article
L. 1462-1 du code de la santé publique peut se saisir ou être saisi, dans des
conditions définies par décret en Conseil d’État, par la Commission
nationale de l’informatique et des libertés ou le ministre chargé de la santé
sur le caractère d’intérêt public que présentent les traitements mentionnés
au premier alinéa du présent article.
« Dans le cas où la recherche nécessite l’examen des caractéristiques
génétiques, le consentement éclairé et exprès des personnes concernées doit
être obtenu préalablement à la mise en œuvre du traitement de données. Les







– 29 –
dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux recherches réalisées
en application de l’article L. 1131-1-1 du code de la santé publique.
« Art. 62. – Au titre des référentiels mentionnés au II de l’article 54 de
la présente loi, des méthodologies de référence sont homologuées et
publiées par la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Elles sont établies en concertation avec l’Institut national des données de
santé mentionné à l’article L. 1462-1 du code de la santé publique et des
organismes publics et privés représentatifs des acteurs concernés.
« Lorsque le traitement est conforme à une méthodologie de référence,
il peut être mis en œuvre, sans autorisation mentionnée à l’article 54 de la
présente loi, à la condition que son responsable adresse préalablement à la
Commission nationale de l’informatique et des libertés une déclaration
attestant de cette conformité.
« Art. 62-1 (nouveau). – Dans le cas où la recherche nécessite
l’examen des caractéristiques génétiques, le consentement éclairé et exprès
des personnes concernées doit être obtenu préalablement à la mise en
œuvre du traitement de données. Les dispositions du présent article ne sont
pas applicables aux recherches réalisées en application de l’article
L. 1131-1-1 du code de la santé publique.
« Art. 63. – L’autorisation du traitement est accordée par la Commission
nationale de l’informatique et des libertés dans les conditions définies à
l’article 54, après avis :
« 1° Du comité compétent de protection des personnes mentionné à
l’article L. 1123-6 du code de la santé publique, pour les demandes
d’autorisation relatives aux recherches impliquant la personne humaine
mentionnées à l’article L. 1121-1 du même code ;
« 2° Du comité d’expertise pour les recherches, les études et les
évaluations dans le domaine de la santé, pour les demandes d’autorisation
relatives à des études ou à des évaluations ainsi qu’à des recherches
n’impliquant pas la personne humaine, au sens du 1° du présent article. Un
décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de
l’informatique et des libertés, fixe la composition de ce comité et définit ses
règles de fonctionnement. Les membres du comité d’expertise sont soumis
à l’article L. 1451-1 du code de la santé publique.
« Les dossiers présentés dans le cadre de la présente section, à
l’exclusion des recherches impliquant la personne humaine, sont déposés








– 30 –
auprès d’un secrétariat unique assuré par l’Institut national des données de
santé, qui assure leur orientation vers les instances compétentes. »
La seconde phrase de l’article L. 312-9 du code de l’éducation est
complétée par les mots : « , ainsi qu’aux règles applicables aux traitements
de données à caractère personnel ».
CHAPITRE V
Dispositions particulières relatives aux droits des personnes concernées
Article 14 AA (nouveau)
Au premier alinéa de l’article 7 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
précitée, après le mot : « concernée », sont insérés les mots : « , dans les
conditions mentionnées au 11) de l’article 4 et à l’article 7 du règlement
précité, ».
Article 14 A (nouveau)
La section 1 du chapitre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée
est complétée par un article 7-1 ainsi rédigé :
« Art. 7-1. – En application du 1 de l’article 8 du règlement (UE) 2016/679
du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité, un mineur
peut consentir seul à un traitement de données à caractère personnel en ce
qui concerne l’offre directe de services de la société de l’information à
compter de l’âge de quinze ans.
« Lorsque le mineur est âgé de moins de quinze ans, le traitement n’est
licite que si le consentement est donné conjointement par le mineur concerné
et le ou les titulaires de la responsabilité parentale à l’égard de ce mineur.
« Le responsable de traitement rédige en des termes clairs et simples,
aisément compréhensibles par le mineur, les informations et communications
relatives au traitement qui le concerne. »




Amendements n° 90, n° 144 et n° 167
Amendement n° 184
Amendement n° 103 et
Sous amendement n° 182
Amendement n° 12

– 31 –
Article 14
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
b) Les mots : « définir le profil de l’intéressé » sont remplacés par le
mot : « prévoir » ;
c) Après le mot : « aspects », la fin est ainsi rédigée : « personnels
relatifs à la personne concernée, à l’exception : » ;
1° bis (nouveau) Après le même deuxième alinéa, sont insérés des 1°
et 2° ainsi rédigés :
« 1° Des cas mentionnés aux a et c du 2 de l’article 22 du
précité, sous les réserves mentionnées au 3 du même article 22 et à
condition que les règles définissant le traitement ainsi que les principales
caractéristiques de sa mise en œuvre soient communiquées, à l’exception
des secrets protégés par la loi, par le responsable de traitement à l’intéressé
s’il en fait la demande ;
« 2° Des décisions administratives individuelles prises dans le respect
de l’article L. 311-3-1 et du chapitre Ier
du titre Ier
du livre IV du code des
relations entre le public et l’administration, à condition que le traitement ne
porte pas sur des données mentionnées au I de l’article 8 de la présente loi. » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Pour les décisions administratives individuelles mentionnées au
deuxième alinéa du présent article, le responsable de traitement s’assure de
la maîtrise du traitement algorithmique et de ses évolutions afin de pouvoir
expliquer, en détails et sous une forme intelligible, à la personne concernée
la manière dont le traitement a été mis en œuvre à son égard. »
Le III de l’article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est
complété par un alinéa ainsi rédigé :










Amendement n° 127
Amendement n° 154

– 32 –
« Lorsque les données à caractère personnel sont collectées auprès
d’un mineur de moins de quinze ans, le responsable de traitement transmet
au mineur les informations mentionnées au I dans un langage clair et
facilement accessible. »
Article 15
L’article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est complété
par un III ainsi rédigé :
« III. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission
nationale de l’informatique et des libertés, fixe la liste des traitements et des
catégories de traitements autorisés à déroger au droit à la communication
d’une violation de données régi par l’article 34 du règlement (UE) 2016/679
du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité lorsque la
notification d’une divulgation ou d’un accès non autorisé à ces données est
susceptible de représenter un risque pour la sécurité nationale, la défense
nationale ou la sécurité publique. La dérogation prévue au présent III n’est
applicable qu’aux seuls traitements de données à caractère personnel
nécessaires au respect d’une obligation légale qui requiert le traitement de
ces données ou à l’exercice d’une mission d’intérêt public dont est investi
le responsable de traitement. »
CHAPITRE VI
Voies de recours
Article 16 A (nouveau)
L’article 43 ter de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi
modifié :
1° A Le II est complété par les mots : « au vu des cas individuels
présentés par le demandeur » ;
1° Le III est ainsi rédigé :
« III. – Cette action peut être exercée en vue soit de la cessation du
manquement mentionné au II, soit de l’engagement de la responsabilité de
la personne ayant causé le dommage afin d’obtenir la réparation des
préjudices matériels et moraux subis, soit de ces deux fins. » ;





Amendement n° 164

– 33 –
2° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’action tend à la réparation des préjudices subis, elle
s’exerce dans le cadre de la procédure individuelle de réparation définie au
chapitre X du titre VII du livre VII du code de justice administrative et au
chapitre Ier
du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de
modernisation de la justice du XXIe
siècle. »
Article 16
La section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée
est complétée par un article 43 quater ainsi rédigé :
« Art. 43 quater. – Toute personne peut mandater une association ou une
organisation mentionnée au IV de l’article 43 ter aux fins d’exercer en son
nom les droits prévus aux articles 77 à 79 et 82 du règlement (UE) 2016/679
du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité. Elle peut
également les mandater pour agir devant la Commission nationale de
l’informatique et des libertés, contre celle-ci devant un juge ou contre le
responsable de traitement ou son sous-traitant devant une juridiction lorsqu’est
en cause un traitement relevant du chapitre XIII de la présente loi. »
Article 17
La section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée
est complétée par un article 43 quinquies ainsi rédigé :
« Art. 43 quinquies. – Dans le cas où, saisie d’une réclamation dirigée
contre un responsable de traitement ou son sous-traitant, la Commission
nationale de l’informatique et des libertés estime fondés les griefs avancés
relatifs à la protection des droits et libertés d’une personne à l’égard du
traitement de ses données à caractère personnel, ou de manière générale
afin d’assurer la protection de ces droits et libertés dans le cadre de sa
mission, elle peut demander au Conseil d’État d’ordonner la suspension du
transfert de données en cause, le cas échéant sous astreinte, et assortit alors
ses conclusions d’une demande de question préjudicielle à la Cour de
justice de l’Union européenne en vue d’apprécier la validité de la décision
d’adéquation de la Commission européenne prise sur le fondement de
Conseil du 27 avril 2016 précité ainsi que de tous les actes pris par la
Commission européenne autorisant ou approuvant les garanties appropriées
dans le cadre des transferts de données pris sur le fondement de l’article 46






Amendement n° 88

– 34 –
du même règlement. Lorsque le transfert de données en cause ne constitue
pas une opération de traitement effectuée par une juridiction dans
l’exercice de sa fonction juridictionnelle, la Commission nationale de
l’informatique et des libertés peut saisir dans les mêmes conditions le
Conseil d’État pour ordonner la suspension du transfert de données fondé
sur une décision d’adéquation de la Commission européenne prise sur le
fondement de l’article 36 de la directive (UE) 2016/680 du Parlement
européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des
personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère
personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de
détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière
ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces
données, et abrogeant la décision cadre 2008/977/JAI du Conseil dans
l’attente de l’appréciation par la Cour de justice de l’Union européenne de
la validité de cette décision d’adéquation. »
TITRE III
DISPOSITIONS PORTANT TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE
(UE) 2016/680 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
DU 27 AVRIL 2016 RELATIVE À LA PROTECTION DES
PERSONNES PHYSIQUES À L’ÉGARD DU TRAITEMENT DES
DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LES AUTORITÉS
COMPÉTENTES À DES FINS DE PRÉVENTION ET DE
DÉTECTION DES INFRACTIONS PÉNALES, D’ENQUÊTES ET
DE POURSUITES EN LA MATIÈRE OU D’EXÉCUTION DE
SANCTIONS PÉNALES, ET À LA LIBRE CIRCULATION
DE CES DONNÉES, ET ABROGEANT LA
DÉCISION-CADRE 2008/977/JAI DU CONSEIL
Article 18
I. – Le début du V de l’article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
précitée est ainsi rédigé : « Sans préjudice de l’application des dispositions
du chapitre XIII, les dispositions du I ne s’appliquent pas aux données
recueillies dans les conditions prévues au III et utilisées lors d’un traitement
mis en œuvre pour le compte de l’État et intéressant la sûreté de l’État, la
défense ou la sécurité publique, dans la... (le reste sans changement). »


– 35 –
II. – Le VI de l’article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée
est abrogé.
III. – Au premier alinéa de l’article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
précitée, après les mots : « sécurité publique », sont insérés les mots :
« , sous réserve de l’application des dispositions du chapitre XIII ».
IV. – À l’article 42 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, les mots :
« prévenir, rechercher ou constater des infractions, ou de » sont supprimés.
Article 19
Le chapitre XIII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée devient
le chapitre XIV et, après le chapitre XII, il est rétabli un chapitre XIII ainsi
rédigé :
« CHAPITRE XIII
« Dispositions applicables aux traitements relevant de la directive
(UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative
à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données
à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention
et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en
la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation
de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil
« Section 1
« Dispositions générales
« Art. 70-1. – Les dispositions du présent chapitre s’appliquent, le cas
échéant par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, aux
traitements des données à caractère personnel mis en œuvre, à des fins de
prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de
poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, y compris la
protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de
telles menaces, par toute autorité publique compétente ou tout autre
organisme ou entité à qui a été confié, à ces mêmes fins, l’exercice de
l’autorité publique et des prérogatives de puissance publique, ci-après
dénommés autorité compétente.
« Ces traitements ne sont licites que si et dans la mesure où ils sont
nécessaires à l’exécution d’une mission effectuée, pour les finalités
énoncées au premier alinéa, par une autorité compétente au sens du même











– 36 –
premier alinéa, et où sont respectées les dispositions des articles 70-3
et 70-4. Le traitement assure notamment la proportionnalité de la durée de
conservation des données personnelles, compte tenu de l’objet du fichier et
de la nature ou de la gravité des infractions concernées.
« Pour l’application du présent chapitre, lorsque les notions utilisées ne
sont pas définies au chapitre Ier
de la présente loi, les définitions de
l’article 4 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil
du 27 avril 2016 précité sont applicables.
« Art. 70-2. – Le traitement de données mentionnées au I de l’article 8
est possible uniquement en cas de nécessité absolue, sous réserve de
garanties appropriées pour les droits et libertés de la personne concernée, et
soit s’il est prévu par un acte législatif ou réglementaire, soit s’il vise à
protéger les intérêts vitaux d’une personne physique, soit s’il porte sur des
données manifestement rendues publiques par la personne concernée.
« Art. 70-3. – Si le traitement est mis en œuvre pour le compte de
l’État pour au moins l’une des finalités prévues au premier alinéa de
l’article 70-1, il est prévu par un acte réglementaire pris dans les conditions
prévues au I de l’article 26 et aux articles 28 à 31.
« Si le traitement porte sur des données mentionnées au I de l’article 8,
il est prévu par un acte réglementaire pris dans les conditions prévues au II
de l’article 26.
« Art. 70-4. – Si le traitement est susceptible d’engendrer un risque
élevé pour les droits et les libertés des personnes physiques, notamment
parce qu’il porte sur des données mentionnées au I de l’article 8, le
responsable de traitement effectue une analyse d’impact relative à la
protection des données à caractère personnel.
« Si le traitement est mis en œuvre pour le compte de l’État, cette
analyse d’impact est adressée à la Commission nationale de l’informatique
et des libertés avec la demande d’avis prévue à l’article 30.
« Dans les autres cas, le responsable de traitement ou son sous-traitant
consulte la Commission nationale de l’informatique et des libertés
préalablement au traitement des données à caractère personnel :
« 1° Soit lorsque l’analyse d’impact relative à la protection des données
indique que le traitement présenterait un risque élevé si le responsable de
traitement ne prenait pas de mesures pour atténuer le risque ;








Amendement n° 13
Amendement n° 14

– 37 –
« 2° Soit lorsque le type de traitement, en particulier en raison de
l’utilisation de nouveaux mécanismes, technologies ou procédures, présente
des risques élevés pour les libertés et les droits des personnes concernées.
« Art. 70-5. – Les données à caractère personnel collectées par les
autorités compétentes pour les finalités énoncées au premier alinéa de
l’article 70-1 ne peuvent être traitées pour d’autres finalités, à moins qu’un
tel traitement ne soit autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires
ou par le droit de l’Union européenne. Lorsque des données à caractère
personnel sont traitées à de telles autres fins, le règlement (UE) 2016/679
du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité s’applique, à
moins que le traitement ne soit effectué dans le cadre d’une activité ne
relevant pas du champ d’application du droit de l’Union européenne.
« Lorsque les autorités compétentes sont chargées d’exécuter des
missions autres que celles exécutées pour les finalités énoncées au premier
alinéa de l’article 70-1 de la présente loi, le règlement (UE) 2016/679 du
Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité s’applique au
traitement effectué à de telles fins, y compris à des fins archivistiques dans
l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique, ou à des fins
statistiques, à moins que le traitement ne soit effectué dans le cadre d’une
activité ne relevant pas du champ d’application du droit de l’Union européenne.
« Si le traitement est soumis à des conditions spécifiques, l’autorité
compétente qui transmet les données informe le destinataire de ces données
à caractère personnel de ces conditions et de l’obligation de les respecter.
« L’autorité compétente qui transmet les données n’applique pas aux
destinataires dans les autres États membres ou aux services, organes et
organismes établis en vertu des chapitres 4 et 5 du titre V du traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne des conditions en vertu du troisième
alinéa du présent article différentes de celles applicables aux transferts de
données similaires à l’intérieur de l’État membre dont relève l’autorité
compétente qui transmet les données.
« Art. 70-6. – Les traitements effectués pour l’une des finalités
énoncées au premier alinéa de l’article 70-1 autre que celles pour lesquelles
les données ont été collectées sont autorisés sous réserve du respect des
principes prévus au chapitre Ier
et au présent chapitre.
« Ces traitements peuvent comprendre l’archivage dans l’intérêt public,
à des fins scientifiques, statistiques ou historiques, aux fins énoncées au
premier alinéa de l’article 70-1.







Amendement n° 15

– 38 –
« Art. 70-7. – Les traitements à des fins archivistiques dans l’intérêt
public, à des fins de recherche scientifique ou historique, ou à des fins
statistiques sont mis en œuvre dans les conditions prévues à l’article 36.
« Art. 70-8. – Les données à caractère personnel fondées sur des faits
sont dans la mesure du possible distinguées de celles fondées sur des
appréciations personnelles.
« Art. 70-9. – Aucune décision de justice impliquant une appréciation
sur le comportement d’une personne ne peut avoir pour fondement un
traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à évaluer
certains aspects de sa personnalité.
« Aucune autre décision produisant des effets juridiques à l’égard
d’une personne ne peut être prise sur le seul fondement d’un traitement
automatisé de données destiné à prévoir ou à évaluer certains aspects
personnels relatifs à la personne concernée.
« Tout profilage qui entraîne une discrimination à l’égard des personnes
physiques sur la base des catégories particulières de données à caractère
personnel visées au I de l’article 8 est interdit.
« Art. 70-10. – Les données à caractère personnel ne peuvent faire
l’objet d’une opération de traitement de la part d’un sous-traitant que dans
les conditions prévues aux 1, 2 et 10 de l’article 28 et à l’article 29 du
précité et au présent article.
« Les sous-traitants doivent présenter des garanties suffisantes quant à
la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées
de manière que le traitement réponde aux exigences du présent chapitre et
garantisse la protection des droits de la personne concernée.
« Le traitement par un sous-traitant est régi par un contrat ou un autre
acte juridique, qui lie le sous-traitant à l’égard du responsable de
traitement, définit l’objet et la durée du traitement, la nature et la finalité du
traitement, le type de données à caractère personnel et les catégories de
personnes concernées, et les obligations et les droits du responsable de
traitement, et qui prévoit que le sous-traitant n’agit que sur instruction du
responsable de traitement. Le contenu de ce contrat ou de cet acte juridique
est précisé par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission
nationale de l’informatique et des libertés.









– 39 –
« Section 2
« Obligations incombant aux autorités compétentes
et aux responsables de traitements de données à caractère personnel
« Art. 70-11. – Les autorités compétentes prennent toutes les mesures
raisonnables pour garantir que les données à caractère personnel qui sont
inexactes, incomplètes ou ne sont plus à jour soient effacées ou rectifiées
sans tarder ou ne soient pas transmises ou mises à disposition. À cette fin,
chaque autorité compétente vérifie, dans la mesure du possible, la qualité des
données à caractère personnel avant leur transmission ou mise à disposition.
« Dans la mesure du possible, lors de toute transmission de données à
caractère personnel, sont ajoutées des informations permettant à l’autorité
compétente destinataire de juger de l’exactitude, de l’exhaustivité, et de la
fiabilité des données à caractère personnel, et de leur niveau de mise à jour.
« S’il s’avère que des données à caractère personnel inexactes ont été
transmises ou que des données à caractère personnel ont été transmises de
manière illicite, le destinataire en est informé sans retard. Dans ce cas, les
données à caractère personnel sont rectifiées ou effacées ou leur traitement
est limité conformément à l’article 70-20.
« Art. 70-12. – Le responsable de traitement établit dans la mesure du
possible et le cas échéant une distinction claire entre les données à caractère
personnel de différentes catégories de personnes concernées, telles que :
« 1° Les personnes à l’égard desquelles il existe des motifs sérieux de
croire qu’elles ont commis ou sont sur le point de commettre une infraction
pénale ;
« 2° Les personnes reconnues coupables d’une infraction pénale ;
« 3° Les victimes d’une infraction pénale ou les personnes à l’égard
desquelles certains faits portent à croire qu’elles pourraient être victimes
d’une infraction pénale ;
« 4° Les tiers à une infraction pénale, tels que les personnes pouvant
être appelées à témoigner lors d’enquêtes en rapport avec des infractions
pénales ou des procédures pénales ultérieures, des personnes pouvant
fournir des informations sur des infractions pénales, ou des contacts ou des
associés de l’une des personnes visées aux 1° et 2°.











– 40 –
« Art. 70-13. – I. – Afin de démontrer que le traitement est effectué
conformément au présent chapitre, le responsable de traitement et son
sous-traitant mettent en œuvre les mesures prévues aux 1 et 2 des
articles 24 et 25 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du
Conseil du 27 avril 2016 précité et celles appropriées afin de garantir un
niveau de sécurité adapté au risque, notamment en ce qui concerne le
traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère
personnel mentionnées à l’article 8 de la présente loi.
« II. – En ce qui concerne le traitement automatisé, le responsable de
traitement ou son sous-traitant met en œuvre, à la suite d’une évaluation
des risques, des mesures destinées à :
« 1° Empêcher toute personne non autorisée d’accéder aux installations
utilisées pour le traitement ;
« 2° Empêcher que des supports de données puissent être lus, copiés,
modifiés ou supprimés de façon non autorisée ;
« 3° Empêcher l’introduction non autorisée de données à caractère
personnel dans le fichier, ainsi que l’inspection, la modification ou l’effacement
non autorisé de données à caractère personnel enregistrées ;
« 4° Empêcher que les systèmes de traitement automatisé puissent être
utilisés par des personnes non autorisées à l’aide d’installations de
transmission de données ;
« 5° Garantir que les personnes autorisées à utiliser un système de
traitement automatisé ne puissent accéder qu’aux données à caractère
personnel sur lesquelles porte leur autorisation ;
« 6° Garantir qu’il puisse être vérifié et constaté à quelles instances des
données à caractère personnel ont été ou peuvent être transmises ou mises à
disposition par des installations de transmission de données ;
« 7° Garantir qu’il puisse être vérifié et constaté a posteriori quelles
données à caractère personnel ont été introduites dans les systèmes de
traitement automatisé, et à quel moment et par quelle personne elles y ont
été introduites ;
« 8° Empêcher que, lors de la transmission de données à caractère
personnel ainsi que lors du transport de supports de données, les données
puissent être lues, copiées, modifiées ou supprimées de façon non autorisée ;











– 41 –
« 9° Garantir que les systèmes installés puissent être rétablis en cas
d’interruption ;
« 10° Garantir que les fonctions du système opèrent, que les erreurs de
fonctionnement soient signalées et que les données à caractère personnel
conservées ne puissent pas être corrompues par un dysfonctionnement du
système.
« Art. 70-14. – Le responsable de traitement et son sous-traitant
tiennent un registre des activités de traitement dans les conditions prévues
aux 1 à 4 de l’article 30 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement
européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité. Ce registre contient aussi
la description générale des mesures visant à garantir un niveau de sécurité
adapté au risque, notamment en ce qui concerne le traitement portant sur
des catégories particulières de données à caractère personnel mentionnées
au I de l’article 8 de la présente loi, l’indication de la base juridique de
l’opération de traitement, y compris les transferts, à laquelle les données à
caractère personnel sont destinées et, le cas échéant, le recours au profilage.
« Art. 70-15. – Le responsable de traitement ou son sous-traitant établit
pour chaque traitement automatisé un journal des opérations de collecte, de
modification, de consultation, de communication, y compris les transferts,
l’interconnexion et l’effacement, portant sur de telles données.
« Les journaux des opérations de consultation et de communication
permettent d’en établir le motif, la date et l’heure. Ils permettent également,
dans la mesure du possible, d’identifier les personnes qui consultent ou
communiquent les données et leurs destinataires.
« Ce journal est uniquement utilisé à des fins de vérification de la
licéité du traitement, d’autocontrôle, de garantie de l’intégrité et de la
sécurité des données et à des fins de procédures pénales.
« Ce journal est mis à la disposition de la Commission nationale de
l’informatique et des libertés à sa demande.
« Art. 70-16. – Les articles 31, 33 et 34 du règlement (UE) 2016/679
du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité sont applicables
aux traitements des données à caractère personnel relevant du présent chapitre.
« Si la violation de données à caractère personnel porte sur des
données à caractère personnel qui ont été transmises par le responsable de
traitement d’un autre État membre de l’Union européenne ou à celui-ci, le









Amendement n° 16

– 42 –
responsable de traitement notifie également la violation au responsable de
traitement de l’autre État membre dans les meilleurs délais.
« La communication d’une violation de données à caractère personnel
à la personne concernée peut être retardée, limitée ou ne pas être délivrée,
dès lors et aussi longtemps qu’une mesure de cette nature constitue une
mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, en
tenant compte des droits fondamentaux et des intérêts légitimes de la
personne, pour éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des
procédures administratives ou judiciaires, pour éviter de nuire à la
prévention ou à la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux
poursuites en la matière ou à l’exécution de sanctions pénales, pour
protéger la sécurité publique, pour protéger la sécurité nationale ou pour
protéger les droits et libertés d’autrui.
« Art. 70-17. – Sauf pour les juridictions agissant dans l’exercice de
leur fonction juridictionnelle, le responsable de traitement désigne un délégué
à la protection des données.
« Un seul délégué à la protection des données peut être désigné pour
plusieurs autorités compétentes, compte tenu de leur structure organisationnelle
et de leur taille.
« Les dispositions des 5 et 7 de l’article 37, des 1 et 2 de l’article 38 et
du 1 de l’article 39 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du
Conseil du 27 avril 2016 précité, en ce qu’elles concernent le responsable de
traitement, sont applicables aux traitements des données à caractère
personnel relevant du présent chapitre.
« Section 3
« Droits de la personne concernée par un traitement de données à
caractère personnel
« Art. 70-18. – I. – Le responsable de traitement met à la disposition de
la personne concernée les informations suivantes :
« 1° L’identité et les coordonnées du responsable de traitement et, le
cas échéant, celles de son représentant ;
« 2° Le cas échéant, les coordonnées du délégué à la protection des
données ;










– 43 –
« 3° Les finalités poursuivies par le traitement auquel les données sont
destinées ;
« 4° Le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission
nationale de l’informatique et des libertés et les coordonnées de la commission ;
« 5° L’existence du droit de demander au responsable de traitement
l’accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur
effacement, ou celle d’une limitation du traitement des données à caractère
personnel relatives à une personne concernée.
« II. – En plus des informations mentionnées au I, le responsable de
traitement fournit à la personne concernée, dans des cas particuliers, les
informations additionnelles suivantes afin de lui permettre d’exercer ses droits :
« 1° La base juridique du traitement ;
« 2° La durée de conservation des données à caractère personnel ou,
lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
« 3° Le cas échéant, les catégories de destinataires des données à
caractère personnel, y compris dans les États non membres de l’Union
européenne ou au sein d’organisations internationales ;
« 4° Au besoin, des informations complémentaires, en particulier
lorsque les données à caractère personnel sont collectées à l’insu de la
personne concernée.
« Art. 70-19. – La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable
de traitement la confirmation que des données à caractère personnel la
concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, le droit
d’accéder auxdites données ainsi qu’aux informations suivantes :
« 1° Les finalités du traitement ainsi que sa base juridique ;
« 2° Les catégories de données à caractère personnel concernées ;
« 3° Les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les
données à caractère personnel ont été communiquées, en particulier les
destinataires qui sont établis dans des États non membres de l’Union
européenne ou au sein d’organisations internationales ;
« 4° Lorsque cela est possible, la durée de conservation des données à
caractère personnel envisagée ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères
utilisés pour déterminer cette durée ;














– 44 –
« 5° L’existence du droit de demander au responsable de traitement la
rectification ou l’effacement des données à caractère personnel, ou celle
d’une limitation du traitement de ces données ;
« 6° Le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission
nationale de l’informatique et des libertés et les coordonnées de la commission ;
« 7° La communication des données à caractère personnel en cours de
traitement ainsi que toute information disponible quant à leur source.
« Art. 70-20. – I. – La personne concernée a le droit d’obtenir du
responsable de traitement :
« 1° Que soient rectifiées dans les meilleurs délais des données à
caractère personnel la concernant qui sont inexactes ;
« 2° Que soient complétées des données à caractère personnel la
concernant incomplètes, y compris en fournissant à cet effet une déclaration
complémentaire ;
« 3° Que soient effacées dans les meilleurs délais des données à
caractère personnel la concernant lorsque le traitement est réalisé en
violation des dispositions de la présente loi ou lorsque ces données doivent
être effacées pour respecter une obligation légale à laquelle est soumis le
responsable de traitement.
« II. – Lorsque l’intéressé en fait la demande, le responsable de traitement
doit justifier qu’il a procédé aux opérations exigées en application du I.
« III. – Au lieu de procéder à l’effacement, le responsable de traitement
limite le traitement lorsque :
« 1° Soit l’exactitude des données à caractère personnel est contestée
par la personne concernée et il ne peut être déterminé si les données sont
exactes ou non ;
« 2° Soit les données à caractère personnel doivent être conservées à
des fins probatoires.
« Lorsque le traitement est limité en vertu du 1°, le responsable de
traitement informe la personne concernée avant de mettre fin à la limitation
du traitement.













– 45 –
« IV. – Le responsable de traitement informe la personne concernée de
tout refus de rectifier ou d’effacer des données à caractère personnel ou de
limiter le traitement de ces données, ainsi que des motifs du refus.
« V. – Le responsable de traitement communique la rectification des
données à caractère personnel inexactes à l’autorité compétente de laquelle
ces données proviennent.
« VI. – Lorsque des données à caractère personnel ont été rectifiées ou
effacées ou que le traitement a été limité au titre des I et III, le responsable de
traitement le notifie aux destinataires afin que ceux-ci rectifient ou effacent les
données ou limitent le traitement des données sous leur responsabilité.
« Art. 70-21. – I. – Les droits de la personne physique concernée
peuvent faire l’objet de restrictions selon les modalités prévues au II du
présent article dès lors et aussi longtemps qu’une telle restriction constitue
une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique en
tenant compte des droits fondamentaux et des intérêts légitimes de la
personne pour :
« 1° Éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures
administratives ou judiciaires ;
« 2° Éviter de nuire à la prévention ou à la détection d’infractions
pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l’exécution de
sanctions pénales ;
« 3° Protéger la sécurité publique ;
« 4° Protéger la sécurité nationale ;
« 5° Protéger les droits et libertés d’autrui.
« Ces restrictions sont prévues par l’acte instaurant le traitement.
« II. – Lorsque les conditions prévues au I sont remplies, le responsable
de traitement peut :
« 1° Retarder ou limiter la fourniture à la personne concernée des
informations mentionnées au II de l’article 70-18, ou ne pas fournir ces
informations ;
« 2° Refuser ou limiter le droit d’accès de la personne concernée prévu
par l’article 70-19 ;














– 46 –
« 3° Ne pas informer la personne du refus de rectifier ou d’effacer des
données à caractère personnel ou de limiter le traitement de ces données, ainsi
que des motifs de cette décision conformément au IV de l’article 70-20.
« III. – Dans les cas mentionnés au 2° du II du présent article, le
responsable de traitement informe la personne concernée, dans les meilleurs
délais, de tout refus ou de toute limitation d’accès, ainsi que des motifs du
refus ou de la limitation. Ces informations peuvent ne pas être fournies lorsque
leur communication risque de compromettre l’un des objectifs énoncés
au I. Le responsable de traitement consigne les motifs de fait ou de droit sur
lesquels se fonde la décision, et met ces informations à la disposition de la
Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« IV. – En cas de restriction des droits de la personne concernée
intervenue en application des II ou III, le responsable de traitement informe la
personne concernée de la possibilité d’exercer ses droits par l’intermédiaire de
la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Hors le cas
prévu au 1° du II, il l’informe également de la possibilité de former un
recours juridictionnel.
« Art. 70-22. – En cas de restriction des droits de la personne
concernée intervenue en application des II ou III de l’article 70-21, la
personne concernée peut saisir la Commission nationale de l’informatique
et des libertés.
« Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article 41
sont alors applicables.
« Lorsque la commission informe la personne concernée qu’il a été
procédé aux vérifications nécessaires, elle l’informe également de son droit
de former un recours juridictionnel.
« Art. 70-23. – I (nouveau). – Les informations mentionnées aux
articles 70-18 à 70-20 sont fournies par le responsable de traitement à la
personne concernée par tout moyen approprié, y compris par voie électronique
et, de manière générale, sous la même forme que la demande.
« II. – Aucun paiement n’est exigé pour prendre les mesures et fournir
ces mêmes informations, sauf en cas de demande manifestement infondée
ou abusive.
« En cas de demande manifestement infondée ou abusive, le responsable
de traitement peut également refuser de donner suite à la demande.










– 47 –
« En cas de contestation, la charge de la preuve du caractère
manifestement infondé ou abusif des demandes incombe au responsable de
traitement auprès duquel elles sont adressées.
« Art 70-24. – Les dispositions de la présente section ne s’appliquent
pas lorsque les données à caractère personnel figurent soit dans une décision
judiciaire, soit dans un dossier judiciaire faisant l’objet d’un traitement lors
d’une procédure pénale. Dans ces cas, l’accès à ces données ne peut se faire
que dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.
« Section 4
« Transferts de données à caractère personnel vers des États
non membres de l’Union européenne ou vers des destinataires
établis dans des États non membres de l’Union européenne
« Art. 70-25. – Le responsable de traitement de données à caractère
personnel ne peut transférer des données ou autoriser le transfert de
données déjà transmises vers un État n’appartenant pas à l’Union européenne
que lorsque les conditions suivantes sont respectées :
« 1° Le transfert de ces données est nécessaire à l’une des finalités
énoncées au premier alinéa de l’article 70-1 ;
« 2° Les données à caractère personnel sont transférées à un responsable
dans cet État non membre de l’Union européenne ou au sein d’une
organisation internationale qui est une autorité compétente chargée dans cet
État des fins relevant en France du premier alinéa de l’article 70-1 ;
« 3° Si les données à caractère personnel proviennent d’un autre État,
l’État qui a transmis ces données a préalablement autorisé ce transfert
conformément à son droit national.
« Toutefois, si l’autorisation préalable ne peut pas être obtenue en
temps utile, ces données à caractère personnel peuvent être transmises à
nouveau sans l’autorisation préalable de l’État qui a transmis ces données
lorsque cette nouvelle transmission est nécessaire à la prévention d’une
menace grave et immédiate pour la sécurité publique d’un autre État ou
pour la sauvegarde des intérêts essentiels de la France. L’autorité d’où
provenaient ces données personnelles en est informée sans retard ;
« 4° La Commission européenne a adopté une décision d’adéquation
en application de l’article 36 de la directive (UE) 2016/680 du Parlement
européen et du Conseil du 27 avril 2016 précitée ou, en l’absence d’une










Amendement n° 17

– 48 –
telle décision, un instrument juridiquement contraignant fournit des
garanties appropriées en ce qui concerne la protection des données à
caractère personnel ou, en l’absence d’une telle décision et d’un tel
instrument, le responsable de traitement a évalué toutes les circonstances
du transfert et estime qu’il existe de telles garanties appropriées.
« Les garanties appropriées fournies dans un instrument juridique
contraignant mentionnées au 4° peuvent résulter soit des garanties relatives à
la protection des données mentionnées dans les conventions mises en œuvre
avec cet État non membre de l’Union européenne, soit de dispositions
juridiquement contraignantes exigées à l’occasion de l’échange de données.
« Lorsque le responsable de traitement de données à caractère personnel
transfère des données à caractère personnel sur le seul fondement de l’existence
de garanties appropriées au regard de la protection des données à caractère
personnel, autre qu’une juridiction effectuant une activité de traitement
dans le cadre de ses activités juridictionnelles, il avise la Commission
nationale de l’informatique et des libertés des catégories de transferts
relevant de ce fondement.
« Dans ce cas, le responsable de traitement de données doit garder trace
de la date et de l’heure du transfert, des informations sur l’autorité compétente
destinataire, de la justification du transfert et des données à caractère
personnel transférées. Cette documentation est mise à la disposition de la
Commission nationale de l’informatique et des libertés, sur sa demande.
« Lorsque la Commission européenne a abrogé, modifié ou suspendu
une décision d’adéquation adoptée en application de l’article 36 de la
directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016
précitée, le responsable de traitement de données à caractère personnel peut
néanmoins transférer des données personnelles ou autoriser le transfert de
données déjà transmises vers un État n’appartenant pas à l’Union
européenne si des garanties appropriées en ce qui concerne la protection
des données à caractère personnel sont fournies dans un instrument
juridiquement contraignant ou si ce responsable estime après avoir évalué
toutes les circonstances du transfert qu’il existe des garanties appropriées
au regard de la protection des données à caractère personnel.
« Art. 70-26. – Par dérogation à l’article 70-25, le responsable de
traitement de données à caractère personnel ne peut, en l’absence de décision
d’adéquation ou de garanties appropriées, transférer ces données ou autoriser
le transfert de données déjà transmises vers un État n’appartenant pas à
l’Union européenne que lorsque le transfert est nécessaire :





Amendement n° 18

– 49 –
« 1° À la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou
d’une autre personne ;
« 2° À la sauvegarde des intérêts légitimes de la personne concernée
lorsque le droit français le prévoit ;
« 3° Pour prévenir une menace grave et immédiate pour la sécurité
publique d’un autre État ;
« 4° Dans des cas particuliers, à l’une des finalités énoncées
au premier alinéa de l’article 70-1 ;
« 5° Dans un cas particulier, à la constatation, à l’exercice ou à la
défense de droits en justice en rapport avec les mêmes fins.
« Dans les cas visés aux 4° et 5°, le responsable de traitement de
données à caractère personnel ne transfère pas ces données s’il estime que
les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée l’emportent
sur l’intérêt public dans le cadre du transfert envisagé.
« Lorsqu’un transfert est effectué aux fins de la sauvegarde des intérêts
légitimes de la personne concernée, le responsable de traitement garde trace
de la date et de l’heure du transfert, des informations sur l’autorité
compétente destinataire, de la justification du transfert et des données à
caractère personnel transférées. Il met ces informations à la disposition de
la Commission nationale de l’informatique et des libertés, à sa demande.
« Art. 70-27. – Toute autorité publique compétente mentionnée au
premier alinéa de l’article 70-1 peut, dans certains cas particuliers, transférer
des données à caractère personnel directement à des destinataires établis
dans un État n’appartenant pas à l’Union européenne, lorsque les autres
dispositions de la présente loi applicables aux traitements relevant de
l’article 70-1 sont respectées et que les conditions ci-après sont remplies :
« 1° Le transfert est nécessaire à l’exécution de la mission de l’autorité
compétente qui transfère ces données pour l’une des finalités énoncées au
premier alinéa de l’article 70-1 ;
« 2° L’autorité compétente qui transfère ces données établit qu’il n’existe
pas de libertés ni de droits fondamentaux de la personne concernée qui
prévalent sur l’intérêt public nécessitant le transfert dans le cas considéré ;











– 50 –
« 3° L’autorité compétente qui transfère ces données estime que le
transfert à l’autorité compétente de l’autre État est inefficace ou inapproprié,
notamment parce que le transfert ne peut pas être effectué en temps opportun ;
« 4° L’autorité compétente de l’autre État est informée dans les meilleurs
délais, à moins que cela ne soit inefficace ou inapproprié ;
« 5° L’autorité compétente qui transfère ces données informe le
destinataire de la finalité ou des finalités pour lesquelles les données à
caractère personnel transmises doivent exclusivement faire l’objet d’un
traitement par ce destinataire, à condition qu’un tel traitement soit nécessaire.
« L’autorité compétente qui transfère des données informe la Commission
nationale de l’informatique et des libertés des transferts relevant du présent
article.
« L’autorité compétente garde trace de la date et de l’heure de ce
transfert, des informations sur le destinataire, de la justification du transfert
et des données à caractère personnel transférées. »
TITRE IV
HABILITATION À AMÉLIORER L’INTELLIGIBILITÉ
DE LA LÉGISLATION APPLICABLE
À LA PROTECTION DES DONNÉES
Article 20
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le
Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance les mesures
relevant du domaine de la loi nécessaires :
1° À la réécriture de l’ensemble de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés afin d’apporter les
corrections formelles et les adaptations nécessaires à la simplification et à
la cohérence ainsi qu’à la simplicité de la mise en œuvre par les personnes
concernées des dispositions qui mettent le droit national en conformité avec
le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil
du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du
traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces
données, et abrogeant la directive 95/46/CE et transposent la directive








– 51 –
relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des
données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de
prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de
poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre
circulation de ces données, et abrogeant la décision cadre 2008/977/JAI du
Conseil dans l’attente de l’appréciation par la Cour de justice de l’Union
européenne de la validité de cette décision d’adéquation, telles que
résultant de la présente loi ;
2° Pour mettre en cohérence avec ces changements l’ensemble de la
législation applicable à la protection des données à caractère personnel,
apporter les modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le
respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes,
harmoniser l’état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et omissions
résultant de la présente loi et abroger les dispositions devenues sans objet ;
3° À l’adaptation et aux extensions aux collectivités régies par l’article 73
de la Constitution des dispositions prévues aux 1° et 2° du présent I, ainsi
qu’à l’application de la présente loi et des mesures mentionnées aux mêmes 1°
et 2° en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et
dans les Terres australes et antarctique françaises.
II. – Cette ordonnance est prise, après avis de la Commission nationale
de l’informatique et des libertés, dans un délai de six mois à compter de la
promulgation de la présente loi.
III. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement
dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance.
I. – Le livre II du code de la consommation, dans sa rédaction résultant
de l’article 48 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République
numérique, est ainsi modifié :
1° La sous-section 4 de la section 3 du chapitre IV du titre II est abrogée ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 242-20, la référence : « L. 224-42-3 »
est supprimée.
II. – Le II de l’article 48 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour
une République numérique est abrogé.




Amendement n° 155

– 52 –
TITRE V
DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 21
I. – La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifiée :
1° A (nouveau) Au second alinéa du II de l’article 13, après la référence :
« 3° », est insérée la référence : « du I » ;
1° L’article 15 est ainsi modifié :
a) Le quatrième alinéa est supprimé ;
b) (nouveau) Aux cinquième et sixième alinéas, après la référence :
c) (nouveau) Au septième alinéa, après la référence : « 4° », est insérée
la référence : « du I » ;
2° Le troisième alinéa de l’article 16 est supprimé ;
2° bis (nouveau) Au second alinéa de l’article 17, après la référence :
2° ter (nouveau) Au second alinéa de l’article 21, après la référence :
3° Au premier alinéa de l’article 29, la référence : « 25, » est supprimée ;
4° Le I de l’article 30 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « déclarations, » est supprimé ;
b) Aux 2° et 6°, la référence : « 25, » est supprimée ;
5° Le I de l’article 31 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « 23 à » est remplacée par la
référence : « 26 et » ;
b) À la fin du 1°, les mots : « ou la date de la déclaration de ce traitement »
sont supprimés ;

















– 53 –
6° À la seconde phrase du second alinéa du II de l’article 39, les mots :
« ou dans la déclaration » sont supprimés ;
6° bis (nouveau) À l’article 42, la référence : « 25, » est supprimée ;
a) Au premier alinéa, les références : « 22, les 1° et 3° du I de l’article 25,
les articles » sont supprimées ;
b) Le quatrième alinéa est supprimé ;
c) La seconde phrase de l’avant-dernier alinéa est supprimée ;
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) À la deuxième phrase du second alinéa, les mots : « saisie d’une
déclaration déposée en application des articles 23 ou 24 et faisant apparaître
que des données à caractère personnel seront transférées vers cet État, la
Commission nationale de l’informatique et des libertés délivre le récépissé
et » sont remplacés par les mots : « consultée en application de l’article 36
du règlement (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016
précité et en cas de transfert de données à caractère personnel vers cet État,
la Commission nationale de l’informatique et des libertés » ;
9° La seconde phrase de l’article 71 est supprimée.
II (nouveau). – L’article 226-16-1-A du code pénal est abrogé.
Article 22
Pour les traitements ayant fait l’objet de formalités antérieurement
au 25 mai 2018, la liste mentionnée à l’article 31 de la loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 précitée, arrêtée à cette date, est mise à la disposition du
public, dans un format ouvert et aisément réutilisable pour une durée de dix ans.
Article 23
I. – L’article 230-8 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :














– 54 –
« Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le
contrôle du procureur de la République territorialement compétent qui,
d’office ou à la demande de la personne concernée, ordonne qu’elles soient
effacées, complétées ou rectifiées, notamment en cas de requalification
judiciaire, ou qu’elles fassent l’objet d’une mention. La rectification pour
requalification judiciaire est de droit. Le procureur de la République se
prononce dans un délai de deux mois sur les suites qu’il convient de donner
aux demandes qui lui sont adressées. La personne concernée peut former
cette demande sans délai à la suite d’une décision devenue définitive de
relaxe, d’acquittement, de condamnation avec dispense de peine ou
dispense de mention au casier judiciaire, de non-lieu ou de classement sans
suite. Dans les autres cas, la personne ne peut former sa demande, à peine
d’irrecevabilité, que lorsque ne figure plus aucune mention dans le
bulletin n° 2 de son casier judiciaire. En cas de décision de relaxe ou
d’acquittement devenue définitive, les données personnelles concernant les
personnes mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la
République en prescrit le maintien, auquel cas elles font l’objet d’une
mention. Lorsque le procureur de la République prescrit le maintien des
données personnelles relatives à une personne ayant bénéficié d’une
décision de relaxe ou d’acquittement devenue définitive, il en avise la
personne concernée. En cas de décision de non-lieu ou de classement sans
suite, les données personnelles concernant les personnes mises en cause
font l’objet d’une mention, sauf si le procureur de la République ordonne
l’effacement des données personnelles. Lorsque les données personnelles
relatives à la personne concernée font l’objet d’une mention, elles ne
peuvent faire l’objet d’une consultation dans le cadre des enquêtes
administratives prévues aux articles L. 114-1, L. 234-1 à L. 234-3 du code
de la sécurité intérieure et à l’article 17-1 de la loi n° 95-73
du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité.
Les décisions du procureur de la République prévues au présent alinéa
ordonnant le maintien ou l’effacement des données personnelles ou ordonnant
qu’elles fassent l’objet d’une mention sont prises pour des raisons liées à la
finalité du fichier au regard de la nature ou des circonstances de
commission de l’infraction ou de la personnalité de l’intéressé. » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « en matière d’effacement ou de
rectification des données personnelles » sont supprimés.
I bis (nouveau). – À la dernière phrase du deuxième alinéa de
l’article 230-9 du code de procédure pénale, les mots : « d’un » sont
remplacés par les mots : « de deux ».




– 55 –
II. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est
ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de
loi n° du relative à la protection des données personnelles, en
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et
Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules
exceptions : ».
Au 6° de l’article L. 1461-7 du code de la santé publique, la référence :
« 56 » est remplacée par la référence : « 57 ».
Article 24
Les titres Ier
à III et les articles 21 et 22 de la présente loi entrent en
vigueur le 25 mai 2018.
Toutefois, les dispositions de l’article 70-15 de la loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 précitée entrent en vigueur à une date fixée par décret, et
au plus tard :
1° Le 6 mai 2023 lorsqu’une telle obligation exigerait des efforts
disproportionnés ;
2° Le 6 mai 2026 lorsque, à défaut d’un tel report, il en résulterait de
graves difficultés pour le fonctionnement du système de traitement automatisé.
La liste des traitements concernés par ces reports et les dates
auxquelles, pour ces traitements, l’entrée en vigueur de cette obligation est
reportée sont déterminées par voie réglementaire.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 13 février 2018.
Le Président,
Signé : FRANÇOIS DE RUGY








Protection des données (RGPD) : le texte intégral du projet de loi

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