Présentation loi de finances 2017

Les experts comptables et les notaires
vous accueillent à la CCI Littoral - Haut
de France Agence de Dunkerque
le 6 février 2017

Ouverture
2
Les Experts Comptables
• Hélène Duplouich
• Michael Vanhoutte
• Jean-Philippe Petit
• Philippe Duportail
Les Notaires
• Nathalie Couteau
• Elisabeth-Charlotte Berger
• Philippe Thoor

1. L’imposition
des Entreprises
2. L’imposition du patrimoine
et des revenus
3. Le contrôle fiscal :
de l’angoisse vers l’aubaine ?
3

L’imposition
des Entreprises
1
4

5
_A. Baisses d'impôt pour les entreprises,
afin de renforcer leur capacité d'embauche et d'investissement
avec un effort particulier en direction des PME
_B. Priorité donnée à la lutte contre la fraude et l'optimisation fiscale
• C. Autres dispositions fiscales et mesures sociales
L’imposition des Entreprises et des Groupes

Baisses d'impôt pour les
entreprises, afin de renforcer
leur capacité d'embauche
et d'investissement avec un
effort particulier en direction des
PME
6
A

7
_1. Abaissement progressif du taux d’IS à 33 1/3 % ramené
à 28% en 4 ans
_2. Élargissement des PME bénéficiant du taux réduit de 15%
_3. Relèvement de 1% du taux du CICE
_4. Modification de certains régimes d’amortissement
L’imposition des Entreprises

Abaissement progressif du taux d’IS
à 33 1/3 % ramené à 28% en 4 ans
8
_
Le taux d’IS en France par rapport aux autres pays
de l'Union européenne (UE) :
• 30,18% en Allemagne (IS fédéral de 15% majoré d'un impôt de
solidarité et d'un impôt local des entreprises)
• 20% au Royaume-Uni
• 23,2% pour l’UE à 27 (moyenne non pondérée)
_Il a ainsi été décidé de baisser progressivement le taux d’IS
afin de s’aligner sur les autres pays européens
et de relancer l'investissement des entreprises en France
CONSTAT

9
_La baisse du taux d’IS de 33 1/3 %, dépendra du montant
du bénéfice imposable réalisé par la société ainsi que
du montant de son chiffre d’affaires
_Cette baisse de 33 1/3 % à 28% se fera en 4 étapes :
• dès 2017, pour l'ensemble des PME jusqu'à 75 K€
de bénéfices
• en 2018, pour l'ensemble des entreprises jusqu'à 500 K€
de bénéfices
• en 2019, pour les entreprises réalisant un CA < ou = 1 mds d’€
sur l'ensemble de leurs bénéfices
• en 2020, pour l'ensemble des entreprises
_Cette baisse progressive du taux d’IS à 28% ne remet pas
en cause le taux réduit de 15% applicable aux PME

10
Exercices ouverts
à compter
du 1er Janvier
TAUX D'IS PAR TRANCHE DE BENEFICE
PME bénéficiant du taux réduit
de 15%
PME ne bénéficiant pas du taux
réduit de 15% mais PME au sens
communautaire
Autres entreprises : CA < 7,63 M€
en 2017 et 2018 et CA < à 50 M€
à compter de 2019
2017
• 15% jusqu'à 38 120 €
de bénéfice
• 28% entre 38 120 €
et 75 000 €
• 33 1/3 % au-delà de 75 000 €
• 28% jusqu'à 75 000 € de
bénéfice
• 33 1/3 % au-delà de 75 000 €
• 33 1/3 %
2018
• 15% jusqu'à 38 120 €
de bénéfice
• 28% entre 38 120 €
et 500 000 €
• 33 1/3 % au-delà de 500 000 €
• 28 % jusqu'à 500 000 €
de bénéfice
• 33 1/3 % au-delà
de 500 000 €
• 28% jusqu'à 500 000 €
de bénéfice
• 33 1/3 % au-delà de 500 000 €
2019 • 15% jusqu'à 38 120 €
de bénéfice
• 28% au-delà de 38 120 €
• 28% sur le bénéfice total
et si CA < ou = 1 milliards d'€
• 28% jusqu'à 500 000 €
de bénéfice
et si CA > 1 milliards d'€
• 33 1/3 % au-delà
2020
• 15% jusqu'à 38 120 €
de bénéfice
• 28% au-delà de 38 120 €

Élargissement des PME bénéficiant
du taux réduit de 15%
11
_Rappelons les conditions pour certaines PME
de bénéficier du taux réduit de 15% :
_➜ sociétés dont le CA est inférieur à 7 630 000 € et dont
le capital est détenu de manière continue par 75% au moins
directement ou indirectement par des personnes physiques
_À compter du 1er janvier 2019 : le taux réduit de 15%
est étendu aux PME dont le CA est inférieur à 50 000 000 €

Relèvement de 1% du taux du CICE
12
_Les entreprises peuvent bénéficier du CICE à raison
des rémunérations qu’elles versent à leurs salariés au cours
de l’année civile (CGI, Art. 244 quater C)
_Le CICE se calcule sur les rémunérations n'excédant pas
2,5 SMIC. Actuellement, son taux est fixé à 6%
_Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017,
le taux du CICE passerait de 6% à 7%
_En revanche, le taux de 9% est maintenu pour les entreprises
exploitées dans les DOM

Modification de certains régimes d’amortissement
13
_Prorogation du régime de suramortissement Macron :
jusqu’au 14 avril 2017 et ce pour toute commande assortie
d’un acompte de 10%
_Amortissement des véhicules de tourisme : incitations
en faveur des véhicules les moins polluants
_Le plafond de déduction fiscale est augmenté pour les véhicules les
moins polluants (électriques 30 000 € et hybrides rechargeables 20
300 €) et sera progressivement réduit pour
les plus polluants
_➜ Pour les véhicules acquis ou loués à compter du 1/1/2017
_Suppression de l’amortissement exceptionnel des logiciels
acquis :
_les logiciels acquis au cours des exercices ouverts à compter
du 1er janvier 2017 ne pourraient plus faire l’objet d’un amortissement
exceptionnel sur 12 mois (CGI, Art. 236, I).
Ces logiciels sont donc amortis selon les règles de droit commun

Autres dispositions fiscales
et mesures sociales
14
B

15
L’imposition des Entreprises
_1. Acompte sur la majoration de la Tascom pour les surfaces
de vente excédant 2 500 m2
_2. Changement de la période de la TVS
_3. Réduction à 30 jours de la durée de solidarité fiscale
entre le cessionnaire et le cédant d’un fonds de commerce

Acompte sur la majoration de la Tascom
pour les surfaces de vente excédant 2 500 m2
_
Les entreprises exploitant des surfaces de ventes de + de 400
m² doivent acquitter au plus tard le 15 juin
de chaque année une taxe sur les surfaces commerciales
(Tascom).
_Désormais, les établissements redevables de la Tascom
dont la surface de vente excède 2 500 m2 doivent acquitter
un acompte égal à 50 % de la taxe due.
_
16
RAPPE
L

Changement de période d’imposition de la TVS
_
_La TVS est due chaque année par les sociétés
qui possèdent ou utilisent des véhicules de tourisme.
La période d’imposition de cette taxe est actuellement décalée
par rapport à l’année civile
_À compter du 1/01/2018 : la période d’imposition coïncidera
avec l’année civile.
_A partir de la période d’imposition du 1/10/2016 au 30/09/2017,
la TVS sera déclarée et payée sur l’annexe à la déclaration de
TVA, sauf pour les redevables de la TVA au régime simplifiée. Le
paiement interviendra donc en janvier 2018 au lieu de novembre
2017.
17
RAPPE
L

1. L’imposition des Entreprises
et des revenus
19

L’imposition
du patrimoine
et des revenus
2

Impôt sur le revenu : barème 2017
Revalorisation de 0,1%
22
IMPÔT SUR LES REVENUS DE 2016
Barème Calcul de l’impôt brut *
Tranches (1) Taux Quotient R/N (1) Impôt brut (2)
Jusqu’à 9 710 € 0% Jusqu’à 9 710 € -
De 9 710 € à 26 818 € 14% De 9 710 € à 26 818 € (R x 0,14) – (1 359,40 x N)
De 26 818 € à 71 898 € 30% De 26 818 € à 71 898 € (R x 0,30) – (5 650,28 x N)
De 71 898 € à 152 260 € 41% De 71 898 € à 152 260 € (R x 0,41) – (13 559,06 x N)
Au-delà de 152 260 € 45% Plus de 152 260 € (R x 0,45) – (19 649,46 x N)

Impôt sur le revenu : nouvelle réduction d’impôt
de 20% sur les revenus 2016
23
_Réfaction proportionnelle de 20% calculée sur le
montant de l'impôt brut
• Taux de 20% dégressif (max.)
• Condition de ressources selon le revenu fiscal de référence
(RFR) du foyer fiscal au titre de l’année d’imposition inférieur à :
• 20 500 € pour la première part du quotient familial (célibataires, veufs,
divorcés, séparés)
• 41 000 € pour deux première part de quotient familial (mariés, pacsés
soumis à imposition commune)
• RFR est majoré de 3 700 € par demi-part et de la moitié de ce montant
soit 1 850 € pour les quarts de parts suivants
• RFR élargie
• Effet immédiat : prise en compte pour le calcul des prélèvements
mensuels et des acomptes (tiers provisionnels) payables en 2017
au titre de l’imposition des revenus de 2016

Impôt sur le revenu : prorogation du régime
d’investissement locatif
24
_Durée de prorogation et aménagement des régimes
locatifs existants
Dispositifs Durée Prorogation Aménagements
Pinel 1 an
acquisitions payées jusqu'au
31/12/2017
Etendue à la zone C
CITE 1 an
dépenses payées jusqu'au
31/12/2017
Prorogation de la réduction d'impôt
Censi-Bouvard
1 an
acquisitions payées jusqu'au
31/12/2017
Sauf pour les résidences de tourisme
(investissements effectués à compter du
1er janvier 2017)
Malraux dans les quartiers anciens
dégradés
2 ans
dépenses éligibles jusqu'au
31/12/2019
Remplacement de la limite annuelle de
dépenses éligibles de 100 K€ par un
plafond pluriannuel de 400 K€ sur 4ans
_Les régimes « Besson ancien » et « Borloo ancien » sont
progressivement remplacés par de nouveaux dispositifs

Impôt sur le revenu : nouveau dispositif locatif
« Cosse ancien » (LFR 2016, Art. 46)
25
• Logements donnés en locations dans le cadre d'une convention
conclue entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019
• Déduction de 15% à 70% des revenus fonciers voire 85% pour les
logements, quelle que soit leur localisation, loués dans le secteur
intermédiaire, social ou très social, à un organisme public ou privé
agréé en vue de l’hébergement des personnes défavorisées
• Sur toute la durée du bail
• Conditions :
• Convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah)
• Exclu les membres du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable
ou une personne occupant déjà le logement, sauf à l'occasion du renouvellement
du bail. Si le logement appartient à une société, idem pour les associés.
• Plafond de loyers et ressources du locataire
• La durée de la convention avec l’Anah est de six ans ; elle est portée à neuf ans
en cas de travaux subventionnés par l'Anah.

Impôt sur le revenu : nouveau - RI pour rénovation
de résidences de tourisme
26
• Sous réserve d'un engagement de location, les contribuables domiciliés
fiscalement en France
• Dépenses payées au titre de travaux, définis par la loi, adoptées
en assemblée générale des copropriétaires du 1er janvier 2017
au 31 décembre 2019
• La réduction d'impôt est égale à 20% du montant des dépenses éligibles,
retenues dans la limite de 22 000 € par logement
• Ouvre droit à l’avantage fiscal des dépenses de travaux de réhabilitation
concernant les logements achevés depuis au moins
15 ans

Loueur en meublé : la nasse se resserre…
• La location relève systématiquement des BIC
(LFR 2016, Art 114)
_Qu’elle soit habituelle ou non
• 2 exceptions :
• chambre d’hôte dont le produit est inférieur à 760 € TTC par an
• location, à des « conditions raisonnables » d’une pièce
de sa résidence principale qui constitue la résidence principale
du locataire
• À partir du 1/01, les loueurs de courts séjours
sont obligatoirement affiliés au RSI si recettes supérieures
à 23 000 € (LFSS, Art 18)
Option possible pour le régime général de la SS si CA inf à 82 K€
• Obligation de déclaration pour les plateformes à compter
des revenus perçus en 2019 (LFR 2016, Art 24)
27

Impôt sur le revenu : prélèvement à la source
_Demandez le programme !
• Entrée en vigueur au 1er janvier 2018
• Soulève tant de questions ? Qui, quelle rémunération, comment,
quand…mais surtout POURQUOI ?
• SCOOP de l’année ! Exonération des revenus 2017, vraiment ?
• Mais … le taux de prélèvement dans certains cas sera supérieur au taux
moyen d’impôt (TMI). Pourquoi ?
• En clair, les ménages risquent de payer un surplus d’impôt remboursé en
septembre N+1
28

29

• Quoi, comment, quand ? Un seul schéma
30
Revenus salariaux et assimilés BIC BNC BA
Revenus
Fonciers
• Salaires
• Revenus des dirigeants
• Pensions de retraite,
d’invalidité
• Indemnités journalières
• Allocations chômage
• Rentes viagères à titre gratuit
• Épargne salariale
(participation, intéressement)
si imposable
• Indemnités de licenciement
(fraction imposable)
• Pensions alimentaires
• Rentes viagères à titre
onéreux
• Revenus salariaux de source
étrangère
Acompte mensuel
/ trimestriel
Retenue à la source
Exclusion :
• plus-values immobilières
• revenus de capitaux mobiliers
• indemnités en réparation d’un préjudice moral versées sur décision de justice
• plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux

Traitement des rémunérations des travailleurs non salariés (gérant
majoritaire de SARL par exemple) : acompte ou retenue à la source ?
L'article 62 du CGI ne qualifie pas de traitements et salaires les revenus des
gérants (dont les gérants majoritaires de SARL) et associés de certaines
sociétés relevant des articles 79 et suivants. Mais son dernier alinéa précise
que « le montant imposable des rémunérations » de ces « gérants et
associés » est « déterminé (...) selon les règles prévues en matière de
traitements et salaires »
Or les articles 204 A et 204 B nouveaux (cf. ci-dessous) qui précisent le
champ d'application du prélèvement à la source ne font pas renvoi à la
catégorie des traitements et salaires, pas plus que l'article 62, mais se
réfèrent aux « revenus imposables » ou aux « revenus soumis » « à l'impôt
sur le revenu suivant les règles applicables aux salaires ».
Les revenus de l'article 62 entrent donc bien dans le champ
de la nouvelle retenue à la source
31

_Plusieurs bases de revenus …
• Revenus nets des salariés et des travailleurs non salariés hors frais
professionnels (forfaitaires ou réels) et hors abattement de 10% sur les
pensions de retraites
• Bénéfice déterminé en fonction du régime fiscal (régime réel ou du micro)
• Les revenus fonciers sont diminués des reports déficitaires
• Les pensions alimentaires, les rentes viagères à titre onéreux ainsi que les
revenus de source étrangère imposable en France : montants nets
imposables mais après déduction des frais professionnels ou de
l’abattement de 10% sur les pensions de retraites (contrairement
aux TS)
• Déficits retenus pour un montant nul
32

_Cumuls de taux de prélèvement en prévision…
• Taux de droit commun
• Calculé par l’administration
• En fonction des rémunérations et du quotient familial
• Ne prend pas en compte les CI et RI
• Taux par défaut (ou taux neutre)
• Taux individualisé
• Taux nul
• Modification du taux en cas de changement de situation personnelle
• Modulation
_Pour l’administration, le taux de référence est le taux de
droit commun
33

• Tous les chemins mènent au taux de droit commun
(CGI Art 204 E et 204 H)
• Correspond au poids moyen de l’impôt sur les revenus du foyer en tenant
compte des charges hors réduction et crédit d’impôt (RI) (CI).
• Calculé et transmis par l’administration fiscale en fonction des éléments
dont l’administration a connaissance (revenus et impôts
N-1 et N-2)
34
Prélèvements de Revenus N-2 Revenus N-1
Janvier à Août x
Sept. à décembre x

• Calcul du taux de droit commun : le numérateur et
dénominateur ont été modifiés :
• le numérateur : l'impôt du foyer issu du barème avant réduction et crédit
d'impôt multiplié par le rapport entre les revenus nets imposables entrant
dans le champ du prélèvement et le revenu net du foyer imposable soumis
au barème. Aucun déficit, aucune charge, aucun abattement n'est
déductible et le foyer ne bénéficie pas des crédits d'impôt conventionnels
• le dénominateur : le revenu net imposable au barème du foyer, hors déficit,
charges et abattements déductibles du revenu global
NB : les déficits sont retenus pour une valeur nulle
35

• Exemple :
Un célibataire déclare, au titre de l’année 2016, un salaire 20 000 € et des
revenus fonciers de 8 000 €.
Les salaires et les revenus fonciers sont dans le champ du prélèvement à la
source à compter de 2018.
IR au titre de 2016 calculé sur 28 000 € (18 000 € de salaires imposables et 8
000 € de revenus fonciers) : 2 281 €
Taux de prélèvement à la source applicable le 01 janvier 2018 :
2 281 / (20 000 + 8 000) = 8,15 %
36

• Passer incognito grâce au Taux par défaut (CGI Art 204 H,III)
• Sur option du contribuable par soucis de confidentialité
• Application obligatoire faute d’éléments pour calculer le taux de droit commun :
• les primo-déclarants, nouvel embauche, revenus antérieurs à N-3, revenus des enfants à
charge ou rattachés …
• Contrats courts (CDD ou contrat de mission – 2 mois ou dont le terme n’est pas connu
(abattement d’une moitié de SMIC mensuel)
Attention : en cas d’option pour le taux neutre, le salarié devra acquitter un complément de
retenue à la source directement auprès de l’administration fiscale (si le montant de la
retenue à la source résultat de l’application du taux par défaut est inférieur à celui qui aurait
résulté de l’application du taux de droit commun)
• Individualiser le taux dans les couples (CGI Art. 204 M, 4)
c’est 3 taux, sur 3 bases et 2 comptes bancaires
• A la demande du contribuable (option)
• Application de 3 taux différents calculés par l’administration
• 2 taux différenciés selon la situation personnelle de chaque conjoint
• 1 taux pour les revenus communs
• Utile pour les couples ayant des différences de revenus notables
• Effet neutre sur l’impôt versé au cours de l’année
37

• Le taux par défaut applicable en métropole
• Exemple : un salarié percevant une rémunération nette imposable de 2 510 € sera
précompté au taux de 7,5%, soit 188 €. S’il est augmenté de 5 € net, il percevra 2 515
€ et sera alors précompté au taux de 9%, soit 226 €. L’augmentation de 5 € de salaire
lui « coûte », s’il est au taux neutre, une hausse d’acompte de 38 €
38

• Taux Nul (CGI Art 204 H,II) … pas pour tout le monde
• Le taux de prélèvement est nul si les contribuables n’ont :
- pas été imposés au titre des 2 années précédentes
et
- Si leur revenu fiscal de référence de l’année précédente n’excède pas 25 000 € par part de
quotient familiale,
• Ce taux est communiqué par l’administration
• Modification :
• 1- du taux en cas de changement de situation personnelle (naissance,
décès, pacs…)
• Le taux de prélèvement est recalculé en fonction de la modification du quotient familial
dans les 3 mois de la déclaration de l’événement
• 2- du montant du prélèvement en cas de variation anticipée des
revenus
• Modulation à la hausse ou à la baisse
• Baisse du prélèvement doit être au minimum de 10% et de 200 €
• Pénalités si les modulations sont insignifiantes ou excessivement inférieures au
prélèvement à la source théorique : taux de 10%
ou de 50%
39

• Réductions et crédits d’impôts :
• Quid sur les réductions et crédits d’impôts sur les
dépenses effectuées en 2017 ?
• Le bénéfice des réductions et des crédits d’impôt (emploi d'un salarié à domicile, garde
d'enfant, dons aux associations...) acquis au titre de 2017 sera maintenu. Ceux-ci seront
versés au moment du solde de l’impôt à la fin de l’été 2018.
• Pour crédit d’impôt 2018 : Pour les services à domicile et garde d’enfant,
le versement d’un acompte de 30 % de crédit d’impôt est prévu à partir de
février 2018. (basé sur le CI payé en 2017 sur les revenus 2016)
40

_
_Modalités de recouvrement du prélèvement à la source
• Recouvrement de la retenue à la source
• Recouvrement de l’acompte
_Période transitoire :
• CIMR 2017 en 2018
• complément CIMR
_Déclaration des revenus obligatoire
NB : le télépaiement est obligatoire à partir de 2 000 € d’impôt à payer sur les
revenus 2016
41

• Recouvrement de la retenue à la source
• Echanges d’informations entre la DGFIP et les collecteurs via la DSN ou la
déclaration spécifique dite « déclaration 3 en 1 »
• Déclaration et versement mensuel à la charge de l’employeur
NB : par exception, les entreprises de moins de onze salariés, sur option et dans des
conditions fixées par décret, peuvent reverser la retenue à la source au plus tard le mois
suivant le trimestre au cours duquel ont eu lieu les prélèvements
42

• Recouvrement de l’acompte
• L’acompte calculé par l’administration fiscale est prélevé automatiquement
soit :
• le 15 de chaque mois de l’année
• sur option, en quatre échéances (15 fév., 15 mai, 15 août et 15 nov.)
• Acomptes spontanés lors du démarrage d’une nouvelle activité en cours
d’année (BNC, BIC, BA, RF)
• Report possible du paiement de certaines échéances (au maximum trois
mensuelles ou une trimestrielle) sur la suivante
• Suspension du prélèvement des acomptes ou des fractions des acomptes
lors de la perte des bénéfices ou des revenus (cessation d’activité) ou
demande de modulation à la baisse
43

• Et l’année blanche ?
• Pas de double paiement d’IR en 2018
• Crédit d’impôt exceptionnel de modernisation et de recouvrement (CIMR)
• Revenus non exceptionnels 2017 soumis ou PAS à compter du 1er janvier
2018
• Sur les TS et assimilés, BIC, BNC, BA, revenus fonciers
• Mise en place d’une mesure pour éviter les comportements d’optimisation
des revenus 2017 et pour le calcul des revenus non exceptionnels
• Imposition des revenus 2017 (en 2018)
• Revenus exceptionnels
• Revenus exclus de la réforme
• Plus-values, RCM
44

_Crédit d'impôt modernisation du recouvrement » ou CIMR
• Objectif : éviter une double imposition en 2018 sur les revenus 2017 et
2018
• Maintient des réductions et crédits d'impôt attachés aux dépenses éligibles
effectuées au titre de cette même année
• Seuls les revenus non exceptionnels de 2017 ouvriraient droit au crédit
d'impôt
• Le CIMR serait égal au montant de l'impôt sur le revenu du foyer résultant de
l'application du barème en vigueur par le rapport entre les revenus non
exceptionnels de l'année 2017 relevant de l'assiette du prélèvement à la source
(les déficits étant retenus pour une valeur nulle) et le revenu imposable du foyer
soumis au barème
• Le montant obtenu serait diminué des crédits d'impôt prévus par les conventions
internationales et afférents aux revenus relevant de l'assiette de la retenue à la
source
45

• Revenus non exceptionnels dans la catégorie TS
Les revenus non exceptionnels s'entendraient des revenus que la loi
n'aurait pas expressément exclus ou qui ne seraient pas, par nature,
susceptibles d'être recueillis annuellement (par ex : les indemnités de départ
à la retraite)
46

47
Tableau des revenus exceptionnels des traitements et salaires
Nature du revenu Détails
Indemnités
Les indemnités de rupture de contrat de travail (sauf indemnités de fin de CDD
ou de mission d’intérim et ICC et préavis)
Les indemnités de cessation des fonctions des mandataires sociaux (golden
parachutage) et celles versées lors de la prise de fonction (golden hello)
Les indemnités de transfert de sportifs professionnels
Autres TS
Les prestations de retraite servies sous forme de capital
Les sommes perçues au titre de la participation ou de l'intéressement non
affectées à un plan d'épargne dans les conditions prévues par le Code du
Travail
Les sommes issues de la monétisation des droits inscrits sur un compte
épargne-temps qui correspondent à des droits excédant une durée de 10 jours
Date d'échéance non rattachée
à la période de l'emploi
Des revenus qui correspondent par leur date normale d'échéance à une ou
plusieurs années antérieures ou postérieures
Gratifications surérogatoires
Gratifications exceptionnelles ou bonus versés en plus des rémunérations et
gratifications non prévues par le contrat de travail du salarié ou les accords
socioprofessionnels applicables

• Revenus non exceptionnels dans la catégorie des revenus
fonciers
• Les revenus fonciers non exceptionnels ouvrant droit au CMIR sont ceux
qui doivent être normalement perçus au titre de l’année 2017,
• Ces revenus courants s’entendent: des loyers et fermages perçus en
2017,directement ou indirectement par le contribuable, et échus en 2017 à
raison de leurs dates d'échéance normale, exception faite de la valeur des
immeubles remis au terme des baux à construction et des loyers
couvrant une période de location supérieure à douze mois, ainsi que
les revenus des immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance,
∙ Sont donc exclues du CIMR les recettes foncières perçues en 2017
correspondant à des échéances afférentes à d’autres années de paiement.
48

_Exemple :
_En 2017, un bailleur encaisse 48 000 € de loyers correspondant à une période
de location de 24 mois. Ces loyers sont imposables en 2017 du fait de
l’application du droit commun.
_Toutefois, seul le montant encaissé correspondant à une période de location de
12 mois soit 24 000 €, sera retenu pour le CIMR.
49

fonciers
• Afin d'éviter l'optimisation consistant à éviter d'engager certaines dépenses en
2017 ou à différer le paiement de celles qui sont échues au cours de cette
même année en raison de leur absence d'impact sur l'impôt dû, le projet de
texte prévoit des dérogations au principe selon lequel les revenus fonciers
imposables sont déterminés en tenant compte des charges déductibles
effectivement payées au titre de l'année concernée
• Ainsi, lorsqu'elles sont déductibles, les dépenses afférentes aux primes
d'assurance, provisions de copropriétés, impositions, intérêts d'emprunt, frais de
gestion, de rémunérations et de procédures dont l'exigibilité intervient en 2017
ne devraient être déductibles qu'au titre des revenus fonciers de l'année 2017,
quelle que soit l'année de leur paiement effectif
• De même, les dépenses de réparation et d'amélioration des propriétés urbaines
et rurales ne seraient déductibles des revenus fonciers de l'année 2018 que
dans limite de 50% des montants supportés au titre de ces mêmes dépenses en
2017 et 2018. De fait, l'absence de travaux payés et déduits en 2017 réduirait à
due proportion le montant admis en déduction à raison de ceux payés en 2018
50

Paiements Montants déduits en
20182017 2018
10 000 € 0 5 000 €
0 30 000 € 15 000 €
10 000 € 30 000 € 20 000 €
51

des indépendants et des dirigeants (et des membres de
leur famille…)
• Les revenus non exceptionnels de 2017 des indépendants seraient
déterminés d'après le montant de leurs revenus 2017, lui-même déterminé
comme pour l'assiette du prélèvement à la source et retenu dans la limite
du plus faible des deux montants suivants :
• celui de leurs revenus pour 2017 déterminé dans les mêmes conditions mais avant
abattement pour entreprises nouvelles
• et le plus élevé de leurs revenus 2014, 2015 et 2016 déterminé dans les mêmes
conditions
52

Exercice A B
2014 24 000 24 000
2015 30 000 30 000
2016 36 000 36 000
2017 30 000 48 000
53
Exemple :
Soit deux contribuables A et B titulaires de BIC au titre de la période 2014 - 2017
L’impôt dû au titre de 2017 par le contribuable A est de 3 355 €.
Le bénéfice de 2017 étant inférieur au plus élevé des bénéfices constatés entre 2014 et
2016, il est intégralement retenu pour le calcul du CIMR, lequel s’élève donc à [3 355 X
(30 000 / 30 000)] et, de ce fait, annule en totalité l’impôt dû au titre de 2017.
L’impôt dû au titre de 2017 du contribuable B est de 8 755 €.
Dans la mesure où son BIC de 2017 excède le plus élevé des BIC des trois années
précédentes, l’assiette du CIMR est plafonnée à hauteur de ce dernier montant, soit [8
755 X (36 000 / 48 000)] = 6 566 €. Il devra donc acquitter un impôt au titre de 2017 d’un
montant de 8 755 – 6 566 = 2 189 €, qui correspond à la part de bénéfice imposable
considérée comme exceptionnelle par rapport aux bénéfices constatés au titre des trois
années précédentes.

_
• Le contribuable peut toutefois obtenir un complément de CIMR dans deux
cas :
• Il justifie que le bénéfice réalisé en 2017 résulte d’un surcroît d’activité,
• Le bénéfice de 2018 est supérieur au plus élevé des bénéfices 2014-2015-2016 et
de celui de 2017.
Dans ces deux cas, il est en quelque sorte considéré que le bénéfice 2017 n’était pas
exceptionnel.
Outre sa grande complexité, le mécanisme proposé est source d’insécurité, il sera
difficile pour les professionnels d’établir que l’augmentation des bénéfices 2017 résulte
d’un surcroît d’activité. S’il peut établir cela, le contribuable peut obtenir par voie
contentieuse l’annulation de l’impôt restant à sa charge.
54

• Déclaration de revenu obligatoire
• Dans les conditions habituelles
• Imposition définitive permettra :
• d’imposer les revenus non soumis au prélèvement à la source
• d’imputer sur l’impôt dû les réductions et crédits d’impôt
• Le solde de l’impôt dû est recouvré par prélèvements mensuels égaux
jusqu’à décembre
• sur les mois concernés, le contribuable sera prélevé du solde de l’impôt
indépendamment de la retenue à la source ou de l’acompte
55

• Sanction à l’encontre du tiers collecteur
• Le tiers collecteur, seul responsable de la collecte et du reversement de la
retenue
• Majorations et amendes destinées à sanctionner les retards, les
insuffisances et le défaut de versement de la retenue
• Inexactitude ou omissions dans la DSN : 5%
• Inexactitudes ou omissions constitutives de manquements délibérés : 40%
• Non-dépôt de la DSN : 10%
• Non-dépôt de la DSN dans les 30 jours d’une mise en demeure : 40%
• Retenues précomptées et déclarées mais non reversées :
5% + intérêt de retard
• Retenues précomptées, non déclarées et non reversées :
80% + poursuites pénales dans les cas les plus graves
_Sanction pénale en cas de divulgation du taux
de prélèvement (amende et prison)
56

1. L’imposition Des Entreprises
et des revenus
57

Le contrôle fiscal :
de l’angoisse
vers l’aubaine ?
3
58

Les procédures
de contrôles
59
A Aménagements et nouvelles
procédures

Examen de comptabilité
_Une procédure de contrôle à distance
Procédure nouvelle dénommée « Examen de comptabilité »
de contrôle des Fichiers des Ecritures Comptables (FEC)
_Conditions de mise en œuvre
• Il ne s’agit pas d’une vérification de comptabilité
• Cependant le contribuable conserve les mêmes droits
• Envoi d’un avis d’examen de comptabilité qui précise
• La période d’examen
• La possibilité de se faire assister par un conseil de son choix
• Mention de l’application de la Charte des droits et obligations
du contribuable vérifié
• Dans les 15 jours de la réception de l’avis
• Envoi du FEC à l’administration
• Maintien « total » du dialogue oral et contradictoire au cours de l’examen (skype ?
Whatsapp ? …)
• Précision de la loi
• L’examen de comptes bancaires mixtes ne peut être assimilé
à un commencement d’ESFP (art. L 47 B du LPF)
60

Examen de comptabilité
_Délais de la procédure
• L’administration dispose d’un délai de 6 mois pour conclure l’examen
_Garanties de procédure en cas d’examen de comptabilité
• Préservation du dialogue entre l’administration et le contribuable
• Impossibilité d’engager une « vérification de comptabilité » à la suite d’un « examen de
comptabilité » portant sur les mêmes périodes et les mêmes impositions
• Mais substitution possible d’une « vérification » de comptabilité
à tout moment tant que la procédure n’est pas achevée
• Obligation d’informer le contribuable des conclusions de l’examen
• Mention des conséquences des rectifications et de leur acceptation
• Possibilité pour le contribuable d’adresser ses observations
• Possibilités de recours
_Sanctions applicables
• En cas de défaut de transmission de leur comptabilité dans les délais et selon les
modalités prévues, les contribuables s'exposent
• À une amende de 5 000 €
• À une vérification de comptabilité
• Entrée en vigueur : procédure applicable aux avis d’examen adressés à compter du 31
décembre 2016
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Délivrance de reçus fiscaux
_Contrôle de la délivrance des reçus fiscaux par les
organismes sans but lucratif
• Possibilité d’un contrôle sur place ( Article L 14 A du LPF)
• L’administration vérifie que les montants portés sur les reçus correspondent aux
dons et versements effectifs
• Il ne s’agit pas d’une vérification de comptabilité
• Sanctions en cas de reçus irréguliers
• 25% des sommes indûment mentionnées
• Entrée en vigueur : à compter du 1er janvier 2018 aux dons et versements effectués
à compter du 1er janvier 2017
• Délais de conservation des documents par les organismes bénéficiaires des dons
• 6 ans
• Entrée en vigueur : documents et pièces de toute nature afférents aux dons et
versements effectués à compter du 1er janvier 2017
62

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Notes de l'éditeur