Présentation sur la Loi C28 à l'Association du Marketing Relationnel
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Le document présente la loi C-28, qui régit les communications électroniques commerciales et la protection des renseignements personnels au Canada. Elle impose l'obtention du consentement des destinataires pour l'envoi de messages électroniques commerciaux et pour l'installation de programmes d'ordinateur, tout en définissant des sanctions pour les violations. Des recommandations sont également fournies pour aider les entreprises à se conformer aux exigences de la loi et éviter des amendes significatives.
Présentation sur la Loi C28 à l'Association du Marketing Relationnel
- 1. La loi C28, mise à jour et nouveautés par Me Sophie Deschênes-Hébert et Philippe Le Roux
- 2. Ce document vous est acheminé pour votre information seulement. Le contenu de cette présentation n'est pas et ne devrait pas être considéré comme un avis légal ou une opinion juridique de LJT. Nous vous invitons à nous contacter pour discuter de votre situation particulière.
- 3. Entrée en vigueur progressive 3 PHASES DATE OBJET DES DISPOSITIONS 1er juillet 2014 Majeure partie de la Loi, incluant: 1)Envoi de pourriels 2)Modification à la Loi sur la concurrence 3)Modification à la Loi sur la protection des renseignements personnels et des documents électroniques 15 janvier 2015 Programmes d’ordinateur 1er juillet 2017 Droit privé d’action
- 5. Dispositions anti-pourriel : rappel INTERDICTION de transmettre des messages électroniques commerciaux non-sollicités INTERDICTION de transmettre des messages électroniques commerciaux non-sollicités Consentement du destinataire Consentement du destinataire Sauf Cas d’exclusion Cas d’exclusion
- 6. Message électronique : définition MESSAGES ENVOYÉS À UNE « ADRESSE ÉLECTRONIQUE » SONT DONC VISÉS : Courriels, mais également toute autre forme de communication électronique, à savoir : messagerie instantanée; messages texte sur téléphone; portails de commerce électronique; messages sur tout autre compte similaire
- 7. Message qui a pour but d’encourager la participation à une activité commerciale Une message qui fait la promotion d’une personne qui accomplit une activité commerciale sans contenir d’offre spécifique serait suffisant Expectative de profit n’est pas nécessaire Message électronique commercial
- 8. Le message est-il ou non commercial? Question à se poser : Est-il raisonnable de conclure que le but ou que l’un des buts du message est de promouvoir une activité commerciale, eu égard à son contenu, aux hyperliens qu’il contient, à l’identité de la personne à contacter, etc.? Message électronique commercial
- 9. Exigences de forme et de contenu Lorsqu’on sollicite le consentement exprès o « Opt-in » o les fins auxquelles le consentement est sollicité; o informations d’identification de l’expéditeur du message conformes à la Loi o mention que la désinscription est possible en tout temps Dans le contenu du message o informations d’identification de l’expéditeur du message conformes à la Loi o Lien vers mécanisme de désinscription conforme à la Loi
- 10. Exemples de consentement tacite « Relation d’affaires en cours » Achat de bien ou de services par le destinataire: pendant les 2 ans qui suivent l’achat Contrat conclu entre les parties: pendant les 2 ans qui suivent la date de fin du contrat Demande de renseignements par le destinataire: pendant les 6 mois qui suivent la demande ** Disposition transitoire : Pour les relations d’affaires en cours existant au moment de l’entrée en vigueur de la Loi (donc au 1er juillet 2014): Consentement tacite valide pendant 3 ans, donc jusqu’au 1er juillet 2017 (ou jusqu’à désabonnement).
- 12. Règle générale INTERDICTION d’installer des programmes d’ordinateur sur l’appareil d’une personne dans le cadre d’activités commerciales INTERDICTION d’installer des programmes d’ordinateur sur l’appareil d’une personne dans le cadre d’activités commerciales Consentement du propriétaire ou de l’utilisateur autorisé de l’appareil Consentement du propriétaire ou de l’utilisateur autorisé de l’appareil Programmes d’ordinateur pour lesquels le consentement est présumé Programmes d’ordinateur pour lesquels le consentement est présumé Sauf
- 13. Exclusion Donc la Loi ne vise PAS : Les programmes d’ordinateur que la personne télécharge elle-même pour les installer sur son propre appareil.
- 14. Définition de la Loi : très large « Ensemble de données qui représentent des instructions ou des relevés et qui, lorsque traités par l’ordinateur, lui font remplir une fonction. » (renvoi à la définition contenu au Code Criminel) Inclut donc notamment : Logiciels, applications, système d’exploitation, témoins de connexion, etc. Et les mises à jour et mises à niveaux de programmes d’ordinateur Programme d’ordinateur : définition
- 15. Notamment pour les programmes d’ordinateur suivants : Témoins de connexion Code HTML JavaScript Système d’exploitation Programme visant uniquement à corriger une défaillance dans un système informatique (ex. : bogue) Cas particulier Consentement présumé
- 16. Cas particulier Consentement présumé Condition nécessaire au consentement présumé : Le comportement de la personne doit indiquer qu’elle consent à l’installation.
- 17. Consentement exprès Mêmes exigences que pour les messages électroniques commerciaux: « Opt-in » les fins auxquelles le consentement est sollicité; informations d’identification de l’expéditeur du message conformes à la Loi mention que la désinscription est possible en tout temps + une description générale des fonctions et du but du programme d’ordinateur qui sera installé.
- 18. Fonctions nécessitant des renseignements supplémentaires Si contrairement aux attentes normales de l’utilisateur, le programme à être installé exécute certaines fonctions, dont: Cueillette de renseignements personnels; Interférence du contrôle de l’utilisateur sur son appareil; Modification des réglages, des préférences enregistrées sur son l’appareil; Envoi de messages à d’autres systèmes informatiques sans son consentement
- 19. Disposition transitoire Programmes d’ordinateur installés avant le 15 janvier 2015 : Consentement présumé pour l’installation des mises à jour/à niveaux pendant 3 ans (donc jusqu’au 15 janvier 2018), sauf si la personne retire son consentement Consentement exprès pour l’installation de programmes d’ordinateur obtenu avant le 15 janvier 2015 : Consentement valide aux fins de l’application de la Loi
- 20. Violations de la loi CRTC: réception des plaintes, poursuites et imposition de peines Violation = Accomplir DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT un des actes prohibés ou le fait d’aider ou d’encourager à l’accomplir Responsabilité: o Possibilité de tenir responsable: les administrateurs, dirigeants d’une société. o L’employeur est responsable de la violation commise par son employé N. B. : Le fait d’avoir pris toutes les précautions voulues pour prévenir les violations peut servir de défense.
- 21. Sanctions pécuniaires importantes Particuliers : maximum 1 M$ / par violation Sociétés : maximum 10 M$ / par violation Facteurs considérés : nature et portée de la violation, antécédents, bénéfices tirés de l’acte prohibé, capacité de paiement, etc.
- 22. Droit privé d’action Entrée en vigueur prévue : 1er juillet 2017 • Toute personne lésée pourra demander au tribunal compétent de rendre une ordonnance de dédommagement (prescription: 3 ans à compter de la connaissance) ** Note: Ce droit ne peut être exercé si le CRTC a entamé une procédure ou si l’auteur a contracté un engagement en faveur du CRTC.
- 23. Loi C28 : Risques et protection
- 25. Est-ce que vous ou votre compagnie a) Envoie des millions de pourriels à des inconnus ? b) Utilise le courriel pour vendre du faux Viagra ? c) Utilise le courriel pour voler des informations financières ? d) Installe des logiciels espions en douce ? e) Trafique les données de vos clients sur leur ordinateur ? f) Aucune de ces réponses
- 26. Indications à suivre pour ne plus recevoir de messages ?a) Dans nos infolettres b) Dans nos courriels promotionnels c) Dans le premier message envoyé à un nouveau contact d) Dans les courriels des vendeurs e) Dans les courriels de tous les employés
- 27. Lors du départ d’un employé ? a) Suppression immédiate de l’adresse courriel b) Maintien de l’adresse pendant moins de 60 jours c) Maintien de l’adresse pendant plus de 60 jours d) Les messages reçus sont lus et traités quotidiennement
- 28. Les vrais risques pour votre entreprise
- 35. Les amendes existent partout • UK : Festival de Manchester a payé une amende de 125 000$ pour des SMS • Chine : amendes prévues de 4 900$ par message non sollicité • USA : 3 entreprises dont 1 canadienne payent une amende de 9M$ pour spam par SMS • Australie : Virgin a payé une amende de 22 000$ et Grays 165 000$ • Italie : amendes de 120 000$ plus 3 ans de prison • Canada : déjà des centaines d’enquêtes en cours
- 37. Ce qui disent les autorité • Article 33 (1) : Nul ne peut être tenu responsable d’une violation s’il prouve qu’il a pris toutes les précautions voulues pour prévenir sa commission • CRTC : Le personnel du Conseil peut tenir compte de l’existence et de la mise en place d’un programme de conformité efficace si une entreprise présente son programme dans le cadre d’une défense fondée sur la diligence raisonnable en réponse à une violation présumée des Règles ou de la LCAP. (Bulletin d’information de Conformité et Enquêtes CRTC 2014-326)
- 38. Les composantes d’une protection efficace • Réaliser un audit de vos communications électroniques (pas juste les infolettres) • Corriger les manquements • Documenter la démarche et les gestes posés • Faire connaître la politique de conformité par tous les employés • Faire valider les situations particulières par un avocat spécialisé
- 39. Les différentes alternatives Audit Ajustements Politique de conformité Situations particulières Protection Coût Plateforme courriel Non Non Non Uniquement envois groupés Non 0-50$/mois Consultant Oui Sur mesure Oui Pas légal Non 5 à 50K$ Avocat Non Certains Oui Oui Sur points couverts 300 à 3K$ Solution de conformité Oui Personnalisés Oui Pas légal Complète <1,000$
- 42. Me Sophie Deschênes-Hébert [email protected] 514.370.2455 www.ljt.ca [email protected] Philippe Le Roux, président [email protected] 514.867.1230 www.certimail.ca @CertimailCa
Notes de l'éditeur
- #3: Modification à la Loi sur la concurrence: indications fausses ou trompeuses dans les messages électroniques commerciaux Modification à la Loi sur la protection des renseignements personnels et des documents électroniques: Visant notamment à prévoir la primauté de la Loi anti-pourriel sur la LPRPDE si conflit relativment au régime
- #4: Modification à la Loi sur la concurrence: indications fausses ou trompeuses dans les messages électroniques commerciaux Modification à la Loi sur la protection des renseignements personnels et des documents électroniques: Visant notamment à prévoir la primauté de la Loi anti-pourriel sur la LPRPDE si conflit relativment au régime
- #7: Dans un premier temps, important de préciser que la Loi s’applique aux messages envoyés à une « adresse électronique » le concept d’« adresse électronique » est défini dans la Loi comme toute adresse utilisée pour transmettre un message à : Un compte courriel Un compte de messagerie instantanée Un compte téléphone Tout autre compte similaire Contrairement à la loi équivalente aux É.-U. (CAN-SPAM Act), la loi canadienne est beaucoup plus large en ce qu’elle ne vise pas seulement les pourriels mais également … (lire slide) objectif de neutralité technologique qui est recherché en adoptant une définition qui est très ouverte Permettre de couvrir des nouvelles formes de communication qui pourraient émerger à l’avenir EXCLUS DONC: Blogue CAS DES MÉDIAUX SOCIAUX: Il faut tenir compte des fonctionnalités de la plate-forme - Système de messagerie: VISÉE - Publication sur un mur: EXCLUS (Selon le CRTC pas de distinction entre son propre mur et le mur d’un tiers, cependant, ce dernier cas pourrait se rapprocher d’un message envoyé à une adresse électronique)
- #8: NOTES IMPORTANTES: ASPECT COMMERCIAL N’A PAS À ÊTRE EXPLICITE; c) annonce/promotion d’une personne = très large ACTIVITÉ COMMERCIALE: définition très large. - Tout acte isolé ou activité régulière qui revêt un caractère commercial. - L’EXPECTATIVE DE PROFIT N’EST PAS NÉCESSAIRE POUR QUE L’ACTIVITÉ SOIT COMMERCIALE. Par ex. : un message qui comporte uniquement un logo d’entreprise sans offre spécifique dépendant du but du message Par ex. : De façon similaire, si le message effectue uniquement la promotion d’une personne qui exerce une activité commerciale, même s’il ne comporte pas d’offre spécifique de produits ou services
- #10: Si pas d’exception complète, le message doit être conforme à ceci.
- #11: REQUIS DANS MESSAGE: I NFOS D’IDENTIFICATION ET LIEN DE DÉSABONNEMENT Autres cas de consentement tacite : Publication bien en vue (« conspicuous publication ») (par ex. sur un site Internet d’entreprise) Communication volontaire de l’adresse (par ex. remise d’une carte d’affaires) Note : Le consentement tacite ne vaut que pour des messages liés à l’entreprise commerciale de la personne ou aux fonctions que la personne exerce au sein de ’entreprise.
- #13: ACTIVITÉ COMMERCIALE: Définition très large également : Tout acte ou activité régulière qui revêt un caractère commercial. L’expectative de profit n’est pas nécessaire
- #16: Également, FST La personne est réputé avoir le consentement pour installer un programme d’ordinateur si elle est un fournisseur de service de télécommunication (c-à-d: entreprise ou personne qui fournit des services de télécommunications, ce qui peut inclure un constructeur automobile si les véhicules sont dotés d’un système de télécommunication sans fil) Et qu’elle installe un programme d’ordinateur aux fins suivantes: Protéger la sécurité de son réseau d’une menace actuelle et identifiable Mettre à jour en partie ou en totalité le réseau.
- #17: Par exemple: Cette condition ne serait pas respectée si la personne désactive le JavaScript ou les témoins de connexion de son navigateur. Auquel cas, il ne serait pas possible d’installer/d’implanter ce type de programme d’ordinateur sur l’appareil de cette dernière sans obtenir son consentement exprès.
- #18: Fardeau de preuve sur celui qui l’invoque Si consentement obtenu pour installer le programme, ne vaut pas pour les mises à jour et mises à niveaux qui suivront. Donc: 2 options: Solliciter le consentement pour les mises à jour/ à niveau dès l’installation du programme (bonne pratique serait de le faire de manière distincte, ex: 2 cases à cocher distinctes) Solliciter le consentement pour les mises à jour/à niveaux au moment de celles-ci, soit un consentement valide ultérieure ou à chaque des fois. Note: Installation par la personne sur son propre appareil Consentement requis avant de faire l’installation des mises à jour Mais non si la personne effectue elle-même l’installation des mises à jour.
- #19: Exigences supplémentaires: 1) RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES À FOURNIR AU MOMENT D’OBRTENIR LE CONSENTEMENT: Description des: Fonctions du programmes et des raisons pour lesquelles il le fait Effets du programme sur l’appareil de l’utilisateur 2) FOURNIR UNE ASSISTANCE À LA DÉSINSTALLATION DU PROGRAMME Disponible pendant l’année qui suit l’installation
- #22: Pénalité peut être imposée par événement ou encore par jour, selon les circonstances. Facteurs : nature et portée de la violation, antécédents, bénéfices tirés par l’auteur, capacité de paiement, autres critères prévus par règlements (rien à cet effet à ce jour).