Réduction du nombre de coefficients de la grille de classification dans le commerce de gros de la confiserie
- 1. 1 Avenant du 21 novembre 2016 modifiant l’accord classification du 1er janvier 1985 de la convention collective nationale du commerce de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure n°3045 Préambule Les partenairessociaux de laconventioncollective nationale du commerce de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure n°3045 ont souhaité actualiser et simplifier les dispositions existantes de l’accord classification du 1er janvier 1985. Article 1 –Classification des emplois professionnels 1.1 Suppression de coefficients Les partenaires sociaux ont décidé de réduire le nombre de coefficients afin de maintenir une certaine aération de la grille. Employés - Les coefficients115/ 118 / 120 sontsupprimés etlessalariéssontrelevés au coefficient 125 - Les coefficients130/ 135 / 138 sontsupprimésetlessalariés sontrelevés au coefficient 140 - Les coefficients 145 / 150 sont supprimés et les salariés sont relevés au coefficient 155 - Le coefficient 160 est supprimé et les salariés sont relevés au coefficient 165 - Les coefficients 170 / 175 sont supprimés et les salariés sont relevés au coefficient 180 - Le coefficient 185 est supprimé et les salariés sont relevés au coefficient 190 Agents de maitrise, techniciens et assimilés - Les coefficients200/ 210 / 212 sontsupprimésetlessalariéssontrelevésau coefficient 230 - Les coefficients 250 / 260 sont supprimés et les salariés sont relevés au coefficient 270 Cadres - Le coefficient 280 est supprimé et les salariés sont relevés au coefficient 290 - Les coefficients300/ 310 / 325 sontsupprimésetlessalariés sontrelevés au coefficient 330 - Le coefficient 380 est supprimé et les salariés sont relevés au coefficient 450 - Le coefficient 650 est maintenu
- 2. 2 1.2 Désignation et définition des emplois professionnels Les désignationsetdéfinitionsdesemploisprofessionnelssubsistentenl’étattelles que définies par l’accord classification du 1er janvier 1985 et de ses annexes I à V. Seuls les coefficients sont modifiés en application de l’article 1.1 du présent avenant. 1.3 Emplois repères Lors des négociations, les partenaires sociaux ont marqué la préoccupation de maintenir un caractère uniforme à l’application de la classification dans les entreprises de la branche. Aussi, les organisations signataires décident de rassembler, dans un même tableau, des emplois- repère classésenfonctionde leurcoefficientetfilière. Il s’agitdesemploislespluscaractéristiqueset les plus fréquemment rencontrés dans la branche. Cf. Annexe Article 2 – Entrée en vigueur de l’avenant Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code de travail. Il sera ensuite procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt et d l’extension du présent avenant conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail. L’avenantentreraenvigueuràcompterdu lendemainde lapublicationde sonarrêté d’extensionau Journal officiel,ycomprispourlesentreprisesadhérentesaux fédérationssignataires. Article 3 – Délai d’application La présente classificationdevraêtre appliquée auplustardpar lesentreprises,au1er janvier2019. Faità Paris,le 21 novembre 2016
- 3. 3 Annexe
- 4. 4 Convention collective nationale du commerce de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterieet alimentation fine des négociants-distributeurs de levure n°3045 Organisations Patronales Union professionnelle des grossistes en confiserie et alimentationfine Organisations syndicales Fédérationgénéraledes travailleursde l’agriculture, de l’alimentationet des secteurs connexes –FGTA-FO Confédérationfrançaise de l'encadrement - CFECGC Agro FédérationNationale Commerce, Service et Force de Vente - CFTC CSFV