Réforme du droit des obligations

© Nicolas Dhuin, avocat à la Cour 1
Projet d’ordonnance au 25 février 2015 Droit positif
Concepts nouveaux et/ou confirmatifs de la jurisprudence : fond gris Concepts supprimés : fond gris (gras si important)
Ajouts au sein d’une disposition identique ou similaire : soulignés Suppression au sein d’une disposition identique ou similaire : soulignée
Dispositions importantes : caractères gras Disposit° différentes ou supprimées : carac. italiques (gras si important)
TITRE III
DES SOURCES D’OBLIGATIONS
SOUS–TITRE I
LE CONTRAT
CHAPITRE I
DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
Art. 1101. – Un contrat est un accord de volontés entre deux ou
plusieurs personnes destiné à créer des effets de droit.
Art. 1101. – Le contrat est une convention par laquelle une ou
plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à
donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.
Art. 1102. – Chacun est libre de contracter ou de ne pas
contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le
contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.
Toutefois, la liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux
règles qui intéressent l’ordre public, ou de porter atteinte aux
droits et libertés fondamentaux reconnus dans un texte
applicable aux relations entre personnes privées, à moins que
cette atteinte soit indispensable à la protection d’intérêts
légitimes et proportionnée au but recherché.
Art. 1103. – Les contrats doivent être formés et exécutés de
bonne foi.
Art. 1134 (3
ème
al.) – [Les conventions] doivent être exécutées
de bonne foi
Art. 1104. – Le contrat est synallagmatique lorsque les
contractants s’obligent réciproquement les uns envers les autres.
Art. 1102. - Le contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque
les contractants s’obligent réciproquement les uns envers les
autres.
Il est unilatéral lorsqu’une ou plusieurs personnes s’obligent
envers une ou plusieurs autres sans qu’il y ait d’engagement
réciproque de celles-ci.
Art. 1103. - Il est unilatéral lorsqu’une ou plusieurs personnes
sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que de la
part de ces dernières il y ait d’engagement.
Art. 1105. – Le contrat est à titre onéreux lorsque chacune des
parties reçoit de l’autre un avantage en contrepartie de celui
qu’elle procure.
Art. 1106. - Le contrat à titre onéreux est celui qui assujettit
chacune des parties à donner ou à faire quelque chose.
Il est à titre gratuit lorsque l’une des parties procure à l’autre un
avantage sans recevoir de contrepartie.
Art. 1105. - Le contrat de bienfaisance est celui dans lequel l’une
des parties procure à l’autre un avantage purement gratuit.
Art. 1106. – Le contrat est commutatif lorsque chacune des
parties s’engage à procurer à l’autre un avantage qui est regardé
comme l’équivalent de celui qu’elle reçoit.
Il est aléatoire lorsque les parties, sans rechercher l’équivalence
de la contrepartie convenue, acceptent de faire dépendre les
effets du contrat, quant aux avantages et aux pertes attendus,
d’un événement incertain.
Art. 1104. - Il est commutatif lorsque chacune des parties
s’engage à donner ou à faire une chose qui est regardée comme
l’équivalent de ce qu’on lui donne, ou de ce qu’on fait pour elle.
Lorsque l’équivalent consiste dans la chance de gain ou de perte
pour chacune des parties, d’après un événement incertain, le
contrat est aléatoire.
Art. 1107. – Le contrat est consensuel lorsqu’il se forme par le seul
échange des consentements quel qu’en soit le mode d’expression.
Le contrat est solennel lorsque sa formation est subordonnée à
des formalités déterminées par la loi.
Le contrat est réel lorsque sa formation est subordonnée à la
remise d’une chose.
Art. 1108. – Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations
sont librement négociées entre les parties.
Le contrat d’adhésion est celui dont les stipulations essentielles,
soustraites à la libre discussion, ont été déterminées par l’une des
parties.

Art. 1109. – Le contrat cadre est un accord par lequel les parties
conviennent des caractéristiques essentielles de leurs relations
contractuelles futures. Des contrats d’application en précisent
les modalités d’exécution.
Art. 1110. – Le contrat à exécution instantanée est celui dont les
obligations peuvent s’exécuter en une prestation unique.
Le contrat à exécution successive est celui dont les obligations
d’au moins une partie s’exécutent en plusieurs prestations
échelonnées dans le temps.
Art. 1107. - Les contrats, soit qu’ils aient une dénomination
propre, soit qu’ils n’en aient pas, sont soumis à des règles
générales, qui sont l’objet du présent titre.
Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les
titres relatifs à chacun d’eux ; et les règles particulières aux
transactions commerciales sont établies par les lois relatives au
commerce.
CHAPITRE II
LA FORMATION DU CONTRAT
SECTION 1
La conclusion du contrat
Sous–section 1
Les négociations
Art. 1111. – L’initiative, le déroulement et la rupture des
négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent satisfaire
aux exigences de la bonne foi.
La conduite ou la rupture fautive de ces négociations oblige son
auteur à réparation sur le fondement de la responsabilité
extracontractuelle.
Les dommages et intérêts ne peuvent avoir pour objet de
compenser la perte des bénéfices attendus du contrat non conclu.
Art. 1112. – Celui qui utilise sans autorisation une information
confidentielle obtenue à l’occasion des négociations engage sa
responsabilité extracontractuelle.
Sous–section 2
L’offre et l’acceptation
Art. 1113. – La formation du contrat requiert la rencontre d’une
offre et d’une acceptation, manifestant la volonté de s’engager
de chacune des parties.
Cette volonté peut résulter d’une déclaration ou d’un
comportement de son auteur.
Art. 1114. – L’offre comprend les éléments essentiels du contrat
envisagé et peut être faite à personne déterminée ou
indéterminée. A défaut, il y a seulement invitation à entrer en
négociation.
Art. 1115. – Elle peut être librement rétractée tant qu’elle n’est
pas parvenue à la connaissance de son destinataire.
Art. 1116. – Elle ne peut être révoquée avant l’expiration du délai
expressément prévu, ou, à défaut, avant l’expiration d’un délai
raisonnable.

Art. 1117. – La révocation de l’offre, en violation de l’obligation
de maintien prévue à l’article 1116, n’engage que la
responsabilité extracontractuelle de son auteur, sans l’obliger à
compenser la perte des bénéfices attendus du contrat.
Art. 1118 – L’offre est caduque à l’expiration du délai fixé par son
auteur ou, à défaut, à l’issue d’un délai raisonnable.
Elle l’est également en cas d’incapacité ou de décès de son
auteur.
Art. 1119. – L’acceptation est la manifestation de volonté de son
auteur d’être lié dans les termes de l’offre.
L’acceptation non conforme à l’offre est dépourvue d’effet, sauf à
constituer une offre nouvelle.
Art. 1120. – Les conditions générales invoquées par une partie
n’ont effet à l’égard de l’autre que si elles ont été portées à la
connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées.
En cas de discordance entre des conditions générales invoquées par
l’une et l’autre des parties, les clauses incompatibles sont sans effet.
Art. 1121. – Le silence ne vaut pas acceptation, à moins qu’il n’en
résulte autrement de la loi, des usages, des relations d’affaires
ou de circonstances particulières.
Art. 1122. – Le contrat est parfait dès que l’acceptation parvient à
l’offrant. Il est réputé conclu au lieu où l’acceptation est parvenue.
Art. 1123. – Lorsque la loi ou les parties prévoient un délai de
réflexion, le destinataire de l’offre ne peut consentir
efficacement au contrat avant l’expiration de ce délai.
Lorsque la loi ou les parties prévoient un délai de rétractation, il
est permis au destinataire de l’offre de rétracter son
consentement au contrat jusqu’à l’expiration de ce délai, sans
avoir de motif à fournir.
Sous–section 3
La promesse unilatérale et le pacte de préférence
Art. 1124. – La promesse unilatérale est le contrat par lequel une
partie, le promettant, consent à l’autre, le bénéficiaire, le droit,
pendant un certain temps, d’opter pour la conclusion d’un contrat
dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation
duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire.
La révocation de la promesse pendant le temps laissé au
bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat
promis.
Le contrat conclu en violation de la promesse unilatérale avec un
tiers qui en connaissait l’existence est nul.
Art. 1125. – Le pacte de préférence est le contrat par lequel une
partie s’engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de
traiter avec lui pour le cas où elle se déciderait de contracter.
Lorsque, en violation d’un pacte de préférence, un contrat a été
conclu avec un tiers qui en connaissait l’existence, le bénéficiaire
peut agir en nullité ou demander au juge de le substituer au tiers
dans le contrat conclu. Le bénéficiaire peut également obtenir la
réparation du préjudice subi.
Lorsque le tiers présume l’existence d’un pacte de préférence, il
peut en demander confirmation par écrit au bénéficiaire dans un
délai raisonnable.

Cet écrit mentionne en termes apparents qu’à défaut de
réponse, le bénéficiaire du pacte de préférence ne pourra plus
solliciter sa substitution au contrat conclu avec le tiers, ni la
nullité du contrat, à moins que le pacte ne contienne une clause
de confidentialité.
Sous–section 4
Le contrat conclu par voie électronique
Art. 1126. – La voie électronique peut être utilisée pour mettre à
disposition des conditions contractuelles ou des informations sur
des biens ou services.
Art. 1369-1. - La voie électronique peut être utilisée pour
mettre à disposition des conditions contractuelles ou des
informations sur des biens ou services.
Art. 1126-1. – Les informations qui sont demandées en vue de la
conclusion d’un contrat ou celles qui sont adressées au cours de
son exécution peuvent être transmises par courrier électronique
si leur destinataire a accepté l’usage de ce moyen.
Art. 1369-2. - Les informations qui sont demandées en vue de la
conclusion d’un contrat ou celles qui sont adressées au cours de
son exécution peuvent être transmises par courrier
électronique si leur destinataire a accepté l’usage de ce moyen.
Art. 1126-2. – Les informations destinées à un professionnel
peuvent lui être adressées par courrier électronique, dès lors
qu’il a communiqué son adresse électronique.
Si ces informations doivent être portées sur un formulaire, celui-
ci est mis, par voie électronique, à la disposition de la personne
qui doit le remplir.
Art. 1369-3. - Les informations destinées à un professionnel
peuvent lui être adressées par courrier électronique, dès lors
qu’il a communiqué son adresse électronique.
Si ces informations doivent être portées sur un formulaire,
celui-ci est mis, par voie électronique, à la disposition de la
personne qui doit le remplir.
Art. 1126-3. – Quiconque propose, à titre professionnel, par voie
électronique, la fourniture de biens ou la prestation de services,
met à disposition les conditions contractuelles applicables d’une
manière qui permette leur conservation et leur reproduction.
Sans préjudice des conditions de validité mentionnées dans
l’offre ou l’invitation à entrer en négociation, son auteur reste
engagé par elle tant qu’elle est accessible par voie électronique
de son fait.
L’offre ou l’invitation à entrer en négociation énonce en outre :
1º Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par
voie électronique ;
2º Les moyens techniques permettant à l’utilisateur, avant la
conclusion du contrat, d’identifier les erreurs commises dans la
saisie des données et de les corriger ;
3º Les langues proposées pour la conclusion du contrat ;
4º En cas d’archivage du contrat, les modalités de cet archivage
par l’auteur de l’offre ou l’invitation à entrer en négociation et
les conditions d’accès au contrat archivé ;
5º Les moyens de consulter par voie électronique les règles
professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre
ou l’invitation à entrer en négociation entend, le cas échéant, se
soumettre.
Art. 1369-4. - Quiconque propose, à titre professionnel, par voie
électronique, la fourniture de biens ou la prestation de services,
met à disposition les conditions contractuelles applicables d’une
manière qui permette leur conservation et leur reproduction.
Sans préjudice des conditions de validité mentionnées dans
l’offre, son auteur reste engagé par elle tant qu’elle est
accessible par voie électronique de son fait.
L’offre énonce en outre :
1° Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par
voie électronique ;
2° Les moyens techniques permettant à l’utilisateur, avant la
conclusion du contrat, d’identifier les erreurs commises dans la
saisie des données et de les corriger ;
3° Les langues proposées pour la conclusion du contrat ;
4° En cas d’archivage du contrat, les modalités de cet archivage
par l’auteur de l’offre et les conditions d’accès au contrat
archivé ;
5° Les moyens de consulter par voie électronique les règles
professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre
entend, le cas échéant, se soumettre.
Art. 1126-4. – Pour que le contrat soit valablement conclu, le
destinataire de l’offre ou de l’invitation à entrer en négociation
doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et
son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de
confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.
L’auteur de l’offre ou de l’invitation à entrer en négociation doit
accuser réception sans délai injustifié et par voie électronique de
la commande qui lui a été ainsi adressée.
La commande, la confirmation de l’acceptation de l’offre et
l’accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque les
parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès.
Art. 1369-5. - Pour que le contrat soit valablement conclu, le
destinataire de l’offre doit avoir eu la possibilité de vérifier le
détail de sa commande et son prix total, et de corriger
d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer
son acceptation.
L’auteur de l’offre doit accuser réception sans délai injustifié et
par voie électronique de la commande qui lui a été ainsi
adressée.
La commande, la confirmation de l’acceptation de l’offre et
l’accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque les
parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès.

Art. 1126-5. – Il est fait exception aux obligations visées aux 1º à
5º de l’article 1126-3 et aux deux premiers alinéas de l’article
1126-4 pour les contrats de fourniture de biens ou de prestation
de services qui sont conclus exclusivement par échange de
courriers électroniques.
Il peut, en outre, être dérogé aux dispositions des 1º à 5º de
l’article 1126-3 et de l’article 1126-4 dans les conventions
conclues entre professionnels.
Art. 1369-6. - Il est fait exception aux obligations visées aux 1° à
5° de l’article 1369-4 et aux deux premiers alinéas de l’article
1369-5 pour les contrats de fourniture de biens ou de
prestation de services qui sont conclus exclusivement par
échange de courriers électroniques.
Il peut, en outre, être dérogé aux dispositions de l’article 1369-5
et des 1° à 5° de l’article 1369-4 dans les conventions conclues
entre professionnels.
Art. 1126-6. – Une lettre simple relative à la conclusion ou à
l’exécution d’un contrat peut être envoyée par courrier
électronique.
L’apposition de la date d’expédition résulte d’un procédé
électronique dont la fiabilité est présumée, jusqu’à preuve
contraire, lorsqu’il satisfait à des exigences fixées par décret en
Conseil d’Etat.
Art. 1369-7. - Une lettre simple relative à la conclusion ou à
l’exécution d’un contrat peut être envoyée par courrier
électronique.
L’apposition de la date d’expédition résulte d’un procédé
électronique dont la fiabilité est présumée, jusqu’à preuve
contraire, lorsqu’il satisfait à des exigences fixées par décret en
Conseil d’Etat.
Art. 1126-7. – Une lettre recommandée relative à la conclusion
ou à l’exécution d’un contrat peut être envoyée par courrier
électronique à condition que ce courrier soit acheminé par un
tiers selon un procédé permettant d’identifier le tiers, de
désigner l’expéditeur, de garantir l’identité du destinataire et
d’établir si la lettre a été remise ou non au destinataire.
Le contenu de cette lettre, au choix de l’expéditeur, peut être
imprimé par le tiers sur papier pour être distribué au destinataire
ou peut être adressé à celui-ci par voie électronique. Dans ce
dernier cas, si le destinataire n’est pas un professionnel, il doit
avoir demandé l’envoi par ce moyen ou en avoir accepté l’usage
au cours d’échanges antérieurs.
Lorsque l’apposition de la date d’expédition ou de réception
résulte d’un procédé électronique, la fiabilité de celui-ci est
présumée, jusqu’à preuve contraire, s’il satisfait à des exigences
fixées par un décret en Conseil d’Etat.
Un avis de réception peut être adressé à l’expéditeur par voie
électronique ou par tout autre dispositif lui permettant de le
conserver.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par
décret en Conseil d’Etat.
Art. 1369-8. - Une lettre recommandée relative à la conclusion
ou à l’exécution d’un contrat peut être envoyée par courrier
électronique à condition que ce courrier soit acheminé par un
tiers selon un procédé permettant d’identifier le tiers, de
désigner l’expéditeur, de garantir l’identité du destinataire et
d’établir si la lettre a été remise ou non au destinataire.
Le contenu de cette lettre, au choix de l’expéditeur, peut être
imprimé par le tiers sur papier pour être distribué au destinataire
ou peut être adressé à celui-ci par voie électronique. Dans ce
dernier cas, si le destinataire n’est pas un professionnel, il doit
avoir demandé l’envoi par ce moyen ou en avoir accepté l’usage
au cours d’échanges antérieurs.
Lorsque l’apposition de la date d’expédition ou de réception
résulte d’un procédé électronique, la fiabilité de celui-ci est
présumée, jusqu’à preuve contraire, s’il satisfait à des exigences
fixées par un décret en Conseil d’Etat.
Un avis de réception peut être adressé à l’expéditeur par voie
électronique ou par tout autre dispositif lui permettant de le
conserver.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par
décret en Conseil d’Etat.
Art. 1126-8. – Hors les cas prévus aux articles 1126 et 1126-1,
la remise d’un écrit sous forme électronique est effective
lorsque le destinataire, après avoir pu en prendre connaissance,
en a accusé réception.
Si une disposition prévoit que l’écrit doit être lu au destinataire,
la remise d’un écrit électronique à l’intéressé dans les conditions
prévues au premier alinéa vaut lecture.
Art. 1369-9. - Hors les cas prévus aux articles 1369-1 et 1369-2,
la remise d’un écrit sous forme électronique est effective
lorsque le destinataire, après avoir pu en prendre connaissance,
en a accusé réception.
Si une disposition prévoit que l’écrit doit être lu au destinataire,
la remise d’un écrit électronique à l’intéressé dans les
conditions prévues au premier alinéa vaut lecture.
SECTION 2
La validité
Art. 1127. – Sont nécessaires à la validité d’un contrat :
1° Le consentement des parties ;
2° Leur capacité de contracter ;
3° Un contenu licite et certain.
Art. 1108. - Quatre conditions sont essentielles pour la validité
d’une convention :
Le consentement de la partie qui s’oblige ;
Sa capacité de contracter ;
Un objet certain qui forme la matière de l’engagement ;
Une cause licite dans l’obligation.
Sous–section 1
Le consentement
§ 1 – L’existence du consentement
Art. 1128. – Pour consentir valablement, il faut être sain d’esprit.

§ 2 – Le devoir d’information
Art. 1129. – Celui des contractants qui connaît ou devrait
connaître une information dont l’importance est déterminante
pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que,
légitimement, ce dernier ignore cette information ou fait
confiance à son cocontractant.
Le manquement à ce devoir d’information engage la
responsabilité extracontractuelle de celui qui en était tenu.
Lorsque ce manquement provoque un vice du consentement, le
contrat peut être annulé.
§ 3 – Les vices du consentement
Art. 1130. – L’erreur, le dol et la violence vicient le consentement
lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties
n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions
substantiellement différentes.
Leur caractère déterminant s’apprécie eu égard aux personnes
et aux circonstances de l’espèce.
Art. 1109. - Il n’y a point de consentement valable si le
consentement n’a été donné que par erreur ou s’il a été
extorqué par violence ou surpris par dol.
Art. 1131. – L’erreur de droit ou de fait est une cause de nullité
du contrat si elle porte sur les qualités essentielles de la
prestation due ou sur celles du cocontractant et si elle est
excusable.
Art. 1110 (1
er
al.) - L’erreur n’est une cause de nullité de la
convention que lorsqu’elle tombe sur la substance même de la
chose qui en est l’objet.
Art. 1132. – Les qualités essentielles de la prestation due sont
celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en
considération desquelles les parties ont contracté.
L’erreur est une cause de nullité relative, qu’elle porte sur la
prestation de l’une ou de l’autre partie.
L’acceptation d’un aléa sur une qualité de la prestation due
exclut l’erreur relative à cette qualité.
Art. 1133. – L’erreur sur les qualités essentielles du
cocontractant n’est une cause de nullité que dans les contrats
conclus en considération de la personne.
Art. 1110 (2
nd
al.) – [L’erreur] n’est point une cause de nullité
lorsqu’elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a
intention de contracter, à moins que la considération de cette
personne ne soit la cause principale de la convention.
Art. 1134. – L’erreur sur un simple motif, étranger aux qualités
essentielles de la prestation due ou du cocontractant, n’est pas
une cause de nullité, à moins que les parties n’en aient fait
expressément un élément déterminant de leur consentement.
Néanmoins l’erreur sur le motif d’une libéralité, en l’absence
duquel son auteur n’aurait pas disposé, est une cause de nullité.
Art. 1135. – La simple erreur sur la valeur par laquelle, sans se
tromper sur les qualités essentielles de la prestation due, un
contractant fait seulement de celle-ci une appréciation
économique inexacte, n’est pas en soi une cause de nullité.
Art. 1136. – Le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le
consentement de l’autre par des manœuvres, des mensonges ou
par la dissimulation intentionnelle d’une information qu’il devait
lui fournir conformément à la loi.
Art. 1116. - Le dol est une cause de nullité de la convention
lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont
telles, qu’il est évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie
n’aurait pas contracté.
Il ne se présume pas et doit être prouvé.
Art. 1137. – Le dol est également constitué s’il émane du
représentant, gérant d’affaires, préposé ou porte-fort du
cocontractant. Il l’est encore lorsqu’il émane d’un tiers, si le
cocontractant en a eu connaissance et en a tiré avantage.
Art. 1138. – L’erreur qui résulte d’un dol est toujours excusable ;
elle est une cause de nullité relative alors même qu’elle porterait
sur la valeur de la prestation ou sur un simple motif du contrat.

Art. 1139. – Il y a violence lorsqu’une partie s’engage sous la
pression d’une contrainte qui lui inspire la crainte d’exposer sa
personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal
considérable.
Art. 1112 (1
er
al.) - Il y a violence lorsqu’elle est de nature à faire
impression sur une personne raisonnable, et qu’elle peut lui
inspirer la crainte d’exposer sa personne ou sa fortune à un mal
considérable et présent.
Art. 1113. - La violence est une cause de nullité du contrat, non
seulement lorsqu’elle a été exercée sur la partie contractante,
mais encore lorsqu’elle l’a été sur son époux ou sur son épouse,
sur ses descendants ou ses ascendants.
Art. 1140. – La menace d’une voie de droit ne constitue pas une
violence. Il en va autrement lorsque la voie de droit est
détournée de son but ou exercée pour obtenir un avantage
manifestement excessif.
Art. 1141. – La violence est une cause de nullité relative, qu’elle
ait été exercée par une partie ou par un tiers.
Art. 1111. - La violence exercée contre celui qui a contracté
l’obligation est une cause de nullité, encore qu’elle ait été
exercée par un tiers autre que celui au profit duquel la
convention a été faite.
Art. 1142. – Il y a également violence lorsqu’une partie abuse de
l’état de nécessité ou de dépendance dans lequel se trouve l’autre
partie pour obtenir un engagement que celle–ci n’aurait pas
souscrit si elle ne s’était pas trouvée dans cette situation de
faiblesse.
Art. 1112 (2
nd
al.) - On a égard, en cette matière, à l’âge, au sexe
et à la condition des personnes.
Art. 1114. - La seule crainte révérencielle envers le père, la
mère, ou autre ascendant, sans qu’il y ait eu de violence
exercée, ne suffit point pour annuler le contrat.
Art. 1143. – Le délai de l’action en nullité ne court dans les cas de
violence que du jour où elle a cessé. Dans le cas d’erreur ou de
dol, ce délai ne court que du jour où ils ont été découverts.
Art. 1304 (2
ème
al.) – [Le délai de l’action en nullité] ne court
dans le cas de violence que du jour où elle a cessé ; dans le cas
d’erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts.
Néanmoins, l’action en nullité ne peut être exercée au–delà de
vingt ans à compter du jour de la conclusion du contrat.
Sous–section 2
La capacité et la représentation
§1 – La capacité
Art. 1144. – Toute personne physique peut contracter, si elle
n’en est pas déclarée incapable par la loi.
Art. 1123. - Toute personne peut contracter si elle n’en est pas
déclarée incapable par la loi.
Art. 1145. – Sont incapables de contracter, dans la mesure
définie par la loi :
1° Les mineurs non émancipés ;
2° Les majeurs protégés au sens de l’article 425 du présent code.
Art. 1124. - Sont incapables de contracter, dans la mesure
définie par la loi :
Les mineurs non émancipés ;
Les majeurs protégés au sens de l’article 488 du présent code.
Art. 1146. – Toute personne incapable de contracter peut
néanmoins accomplir seule les actes courants que lui autorise la
loi ou l’usage, pourvu qu’ils soient conclus à des conditions
normales.
Art. 1147. – L’incapacité de contracter est une cause de nullité
relative.
Pour les actes courants que la loi ou l’usage autorise au mineur,
la simple lésion constitue une cause de nullité. Toutefois, la
nullité n’est pas encourue lorsque la lésion résulte d’un
événement imprévisible.
Art. 1305. - La simple lésion donne lieu à la rescision en faveur
du mineur non émancipé, contre toutes sortes de conventions.
Art. 1306. - Le mineur n’est pas restituable pour cause de lésion,
lorsqu’elle ne résulte que d’un événement casuel et imprévu.

Il en est de même pour les contrats conclus par des majeurs
protégés dans les cas prévus aux articles 435 et 465 du présent
code.
Art. 1313. - Les majeurs ne sont restitués pour cause de lésion
que dans les cas et sous les conditions spécialement exprimés
dans le présent code.
La partie qui a bénéficié du contrat peut toujours proposer la
revalorisation de sa prestation pour éviter l’annulation du
contrat pour lésion.
Art. 1148. – La simple déclaration de majorité, faite par le
mineur, ne fait pas obstacle à la restitution.
Art. 1307. - La simple déclaration de majorité, faite par le
mineur, ne fait point obstacle à sa restitution.
Toutefois, le mineur ne peut se soustraire aux engagements qu’il
a pris dans l’exercice de sa profession.
Art. 1308. - Le mineur qui exerce une profession n’est point
restituable contre les engagements qu’il a pris dans l’exercice
de celle-ci.
Art. 1149. – Le contractant capable ne peut invoquer l’incapacité
de la personne avec laquelle il a contracté.
Art. 1125. - Les personnes capables de s’engager ne peuvent
opposer l’incapacité de ceux avec qui elles ont contracté.
Il peut faire obstacle à l’action en nullité engagée contre lui, en
montrant que l’acte était utile à la personne protégée et exempt
de lésion, ou qu’il a tourné à son profit.
Art. 1312. - Lorsque les mineurs ou les majeurs en tutelle sont
admis, en ces qualités, à se faire restituer contre leurs
engagements, le remboursement de ce qui aurait été, en
conséquence de ces engagements, payé pendant la minorité ou
la tutelle des majeurs, ne peut en être exigé, à moins qu’il ne soit
prouvé que ce qui a été payé a tourné à leur profit.
Il peut aussi opposer à l’action en nullité la ratification de l’acte
par le cocontractant devenu ou redevenu capable.
Art. 1311. - Il n’est plus recevable à revenir contre l’engagement
qu’il avait souscrit en minorité, lorsqu’il l’a ratifié en majorité,
soit que cet engagement fût nul en sa forme, soit qu’il fût
seulement sujet à restitution.
Art. 1150. – Les restitutions dues à un mineur non émancipé ou à
un majeur protégé sont réduites à proportion du profit qu’il a
retiré de l’acte annulé.
Art. 1151. – La prescription court :
1° A l’égard des actes faits par un mineur, du jour de la majorité
ou de l’émancipation ;
2° A l’égard des actes faits par un majeur protégé, du jour où il
en a eu connaissance, alors qu’il était en situation de les refaire
valablement ;
3° A l’égard des héritiers de la personne en tutelle ou en
curatelle du jour du décès, si elle n’a commencé à courir
auparavant.
Art. 1304 (3
ème
al.) – [Le délai de l’action en nullité] ne court, à
l’égard des actes faits par un mineur, que du jour de la majorité
ou de l’émancipation ; et à l’égard des actes faits par un majeur
protégé, que du jour où il en a eu connaissance, alors qu’il était
en situation de les refaire valablement. Il ne court contre les
héritiers de la personne en tutelle ou en curatelle que du jour
du décès, s’il n’a commencé à courir auparavant
[Art. 1151–1. – Sauf autorisation de justice, il est interdit, à peine
de nullité, à quiconque exerce une fonction ou occupe un emploi
dans un établissement hébergeant des personnes dépendantes
ou dispensant des soins psychiatriques de se rendre acquéreur
d’un bien ou cessionnaire d’un droit appartenant à une personne
admise dans l’établissement, non plus que de prendre à bail le
logement occupé par cette personne avant son admission dans
l’établissement.
Pour l’application du présent article, sont réputées personnes
interposées, le conjoint, les ascendants et les descendants des
personnes auxquelles s’appliquent les interdictions ci– dessus
édictées.]
Art. 1125-1. - Sauf autorisation de justice, il est interdit, à peine
de nullité, à quiconque exerce une fonction ou occupe un
emploi dans un établissement hébergeant des personnes âgées
ou dispensant des soins psychiatriques de se rendre acquéreur
d’un bien ou cessionnaire d’un droit appartenant à une
personne admise dans l’établissement, non plus que de prendre
à bail le logement occupé par cette personne avant son
admission dans l’établissement.
Pour l’application du présent article, sont réputées personnes
interposées, le conjoint, les ascendants et les descendants des
personnes auxquelles s’appliquent les interdictions ci-dessus
édictées.
[Art. 1151–2. – Lorsque les formalités requises à l’égard des
mineurs ou des majeurs en tutelle, soit pour aliénation
d’immeubles, soit dans un partage de succession, ont été
remplies, ils sont, relativement à ces actes, considérés comme
s’ils les avaient faits en majorité ou avant la tutelle des majeurs.]
Art. 1314. - Lorsque les formalités requises à l’égard des
mineurs ou des majeurs en tutelle, soit pour aliénation
d’immeubles, soit dans un partage de succession, ont été
remplies, ils sont, relativement à ces actes, considérés comme
s’ils les avaient faits en majorité ou avant la tutelle des majeurs.
Art. 1309. - Le mineur n’est point restituable contre les
conventions portées en son contrat de mariage, lorsqu’elles ont
été faites avec le consentement et l’assistance de ceux dont le
consentement est requis pour la validité de son mariage.

Art. 1310. - Il n’est point restituable contre les obligations
résultant de son délit ou quasi-délit.
§2 – La représentation
Art. 1152. – Le représentant légal, judiciaire ou conventionnel
n’est fondé à agir que dans la limite des pouvoirs qui lui ont été
conférés.
Art. 1153. – Lorsque le représentant agit dans la limite de ses
pouvoirs au nom et pour le compte du représenté, celui-ci est
seul engagé.
Lorsque le représentant déclare agir pour le compte d’autrui
mais contracte en son propre nom, il est personnellement
engagé à l’égard du tiers contractant.
Art. 1154. – Lorsque le pouvoir du représentant est défini en
termes généraux, il ne couvre que les actes d’administration.
Lorsque le pouvoir est spécialement déterminé, le représentant
ne peut accomplir que les actes pour lesquels il est habilité et
ceux qui en sont l’accessoire.
Art. 1155. – L’acte accompli par un représentant sans pouvoir ou
au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le
tiers contractant a légitimement cru en la réalité des pouvoirs du
représentant, en raison du comportement ou des déclarations du
représenté.
Lorsqu’il ignorait que l’acte était accompli par un représentant
sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs, le tiers contractant peut
en invoquer la nullité.
L’inopposabilité comme la nullité de l’acte ne peuvent plus être
invoquées dès lors que le représenté l’a ratifié.
Art. 1156. – Lorsque le représentant détourne ses pouvoirs au
détriment du représenté, ce dernier peut invoquer la nullité de
l’acte accompli si le tiers avait connaissance du détournement ou
ne pouvait l’ignorer.
Art. 1157 – Lorsque le tiers doute de l’étendue du pouvoir du
représentant conventionnel à l’occasion de la conclusion d’un
acte, il peut demander par écrit au représenté de lui confirmer,
dans un délai raisonnable, que le représentant est habilité à
conclure cet acte.
L’écrit mentionne, en termes apparents, qu’à défaut de réponse le
représentant est réputé habilité à conclure cet acte.
Art. 1158. – L’établissement d’une représentation légale ou
judiciaire dessaisit pendant sa durée le représenté des pouvoirs
transférés au représentant.
La représentation conventionnelle laisse au représenté l’exercice
de ses droits.
Art. 1159. – Les pouvoirs du représentant cessent s’il est atteint
d’une incapacité ou frappé d’une interdiction.
Art. 1160. – Un représentant ne peut agir pour le compte des
deux parties au contrat ni contracter pour son propre compte
avec le représenté.
En ces cas, l’acte accompli est nul à moins que la loi ne l’autorise
ou que le représenté ne l’ait autorisé ou ratifié.

Section III
De l’objet et de la matière des contrats
Art. 1126. - Tout contrat a pour objet une chose qu’une partie
s’oblige à donner, ou qu’une partie s’oblige à faire ou à ne pas
faire.
Art. 1127. - Le simple usage ou la simple possession d’une chose
peut être, comme la chose même, l’objet du contrat.
Sous–section 3. Le contenu du contrat
Art. 1161. – Le contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par son
contenu, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par
toutes les parties.
Art. 1128. - Il n’y a que les choses qui sont dans le commerce qui
puissent être l’objet des conventions.
Art. 1133. - La cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi,
quand elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.
Art. 1162. – L’obligation a pour objet une prestation présente ou
future.
Celle-ci doit être possible et déterminée ou déterminable.
La prestation est déterminable lorsqu’elle peut être déduite du
contrat ou par référence aux usages ou aux relations antérieures
des parties.
Art. 1129. - Il faut que l’obligation ait pour objet une chose au
moins déterminée quant à son espèce.
La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu’elle puisse
être déterminée.
Art. 1130. (1
er
al.) - Les choses futures peuvent être l’objet d’une
obligation.
Art. 1130 (2
ème
al.) - On ne peut cependant renoncer à une
succession non ouverte, ni faire aucune stipulation sur une
pareille succession, même avec le consentement de celui de la
succession duquel il s’agit, que dans les conditions prévues par
la loi.
Art. 1163. – Dans les contrats cadre et les contrats à exécution
successive, il peut être convenu que le prix de la prestation sera
fixé unilatéralement par l’une des parties, à charge pour elle d’en
justifier le montant en cas de contestation.
En cas d’abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d’une
demande tendant à voir réviser le prix en considération
notamment des usages, des prix du marché ou des attentes
légitimes des parties, ou à obtenir des dommages et intérêts et le
cas échéant la résolution du contrat.
Art. 1164. – Dans les contrats de prestation de service, à défaut
d’accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par
le créancier, à charge pour celui-ci d’en justifier le montant. A
défaut d’accord, le débiteur peut saisir le juge afin qu’il fixe le prix
en considération notamment des usages, des prix du marché ou
des attentes légitimes des parties.
Art. 1165. – Lorsque le prix ou tout autre élément du contrat doit
être déterminé par référence à un indice qui n’existe pas ou a
cessé d’exister ou d’être accessible, celui–ci est remplacé par
l’indice qui s’en rapproche le plus.
Art. 1166. – Lorsque la qualité de la prestation n’est pas
déterminée ou déterminable en vertu du contrat, le débiteur
doit offrir une prestation de qualité conforme aux attentes
légitimes des parties en considération de sa nature, des usages
et du montant de la contrepartie.
Art. 1167. – Un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment
de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui
s’engage est illusoire ou dérisoire.
Art. 1168. – Toute clause qui prive de sa substance l’obligation
essentielle du débiteur est réputée non écrite.

Art. 1169. – Une clause qui crée un déséquilibre significatif entre
les droits et obligations des parties au contrat peut être
supprimée par le juge à la demande du contractant au détriment
duquel elle est stipulée.
L’appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur la
définition de l’objet du contrat ni sur l’adéquation du prix à la
prestation.
Art. 1170. – Dans les contrats synallagmatiques, le défaut
d’équivalence des obligations n’est pas une cause de nullité du
contrat, à moins que la loi n’en dispose autrement.
Section IV
De la cause
Art. 1131. - L’obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou
sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet.
Art. 1132. - La convention n’est pas moins valable, quoique la
cause n’en soit pas exprimée.
SECTION 3
La forme du contrat
§1 – Dispositions générales
Art. 1171. – Le contrat est parfait par le seul échange des
consentements des parties.
Par exception, la validité d’un contrat peut être subordonnée à
l’observation de formalités déterminées par la loi ou par les
parties, ou à la remise d’une chose.
Art. 1172. – Les formes exigées aux fins de preuve ou
d’opposabilité sont sans effet sur la validité des contrats.
Art. 1173. – Les contrats qui ont pour objet de modifier un
contrat antérieur ou d’y mettre fin sont soumis aux mêmes
règles de forme que celui–ci, à moins qu’il n’en soit autrement
disposé ou convenu.
§2 – Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique
Art. 1174. – Lorsqu’un écrit est exigé pour la validité d’un acte
juridique, il peut être établi et conservé sous forme électronique
dans les conditions prévues aux articles 1366 et 1367 et,
lorsqu’un acte authentique est requis, au second alinéa de
l’article 1369 du présent code.
Lorsqu’est exigée une mention écrite de la main même de celui
qui s’oblige, ce dernier peut l’apposer sous forme électronique si
les conditions de cette apposition sont de nature à garantir
qu’elle ne peut être effectuée que par lui–même.
Art. 1108-1. - Lorsqu’un écrit est exigé pour la validité d’un acte
juridique, il peut être établi et conservé sous forme
électronique dans les conditions prévues aux articles 1316-1 et
1316-4 et, lorsqu’un acte authentique est requis, au second
alinéa de l’article 1317.
Lorsqu’est exigée une mention écrite de la main même de celui
qui s’oblige, ce dernier peut l’apposer sous forme électronique
si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir
qu’elle ne peut être effectuée que par lui-même.
Art. 1175. – Il est fait exception aux dispositions de l’article
précédent pour:
1° Les actes sous signature privée relatifs au droit de la famille et
des successions;
2° Les actes sous signature privée relatifs à des sûretés
personnelles ou réelles, de nature civile ou commerciale, sauf
s’ils sont passés par une personne pour les besoins de sa
profession.
Art. 1108-2. - Il est fait exception aux dispositions de l’article
1108-1 pour :
1° Les actes sous seing privé relatifs au droit de la famille et des
successions ;
2° Les actes sous seing privé relatifs à des sûretés personnelles
ou réelles, de nature civile ou commerciale, sauf s’ils sont
passés par une personne pour les besoins de sa profession.

Art. 1176. – Lorsque l’écrit sur papier est soumis à des conditions
particulières de lisibilité ou de présentation, l’écrit sous forme
électronique doit répondre à des exigences équivalentes.
L’exigence d’un formulaire détachable est satisfaite par un
procédé électronique qui permet d’accéder au formulaire et de
le renvoyer par la même voie.
Art. 1369-10. - Lorsque l’écrit sur papier est soumis à des
conditions particulières de lisibilité ou de présentation, l’écrit sous
forme électronique doit répondre à des exigences équivalentes.
L’exigence d’un formulaire détachable est satisfaite par un
procédé électronique qui permet d’accéder au formulaire et de
le renvoyer par la même voie.
Art. 1177. – L’exigence d’un envoi en plusieurs exemplaires est
réputée satisfaite sous forme électronique si l’écrit peut être
imprimé par le destinataire.
Art. 1369-11. - L’exigence d’un envoi en plusieurs exemplaires
est réputée satisfaite sous forme électronique si l’écrit peut être
imprimé par le destinataire.
SECTION 4
Les sanctions
§ 1 – La nullité
Art. 1304 (1
er
al.) - Dans tous les cas où l’action en nullité ou en
rescision d’une convention n’est pas limitée à un moindre temps
par une loi particulière, cette action dure cinq ans.
Art. 1178. – Un contrat qui ne remplit pas les conditions
nécessaires à sa validité est nul. La nullité doit être prononcée
par le juge, à moins que les parties ne la constatent d’un
commun accord.
Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les
conditions prévues au chapitre V du titre IV.
Indépendamment de l’annulation du contrat, la victime peut
demander réparation du dommage subi dans les conditions du
droit commun de la responsabilité extracontractuelle.
Art. 1117. - La convention contractée par erreur, violence ou dol,
n’est point nulle de plein droit ; elle donne seulement lieu à une
action en nullité ou en rescision, dans les cas et de la manière
expliqués à la section VII du chapitre V du présent titre.
Art. 1179. – La nullité est absolue lorsque la règle violée a pour
objet la sauvegarde de l’intérêt général.
Elle est relative lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde
d’un intérêt privé.
Art. 1180. – La nullité absolue peut être invoquée par toute
personne justifiant d’un intérêt, ainsi que par le ministère public.
Elle ne peut être couverte par la confirmation du contrat.
Art. 1181. – La nullité relative ne peut être invoquée que par
celui que la loi entend protéger. Il peut y renoncer et confirmer
le contrat.
Si l’action en nullité relative a plusieurs titulaires, la renonciation
de l’un n’empêche pas les autres d’agir.
Art. 1182. – La confirmation est l’acte par lequel celui qui
pourrait se prévaloir de la nullité y renonce. Cet acte mentionne
la substance de l’obligation et le vice affectant le contrat.
Art. 1338 (1
er
al.) - L’acte de confirmation ou ratification d’une
obligation contre laquelle la loi admet l’action en nullité ou en
rescision n’est valable que lorsqu’on y trouve la substance de
cette obligation, la mention du motif de l’action en rescision, et
l’intention de réparer le vice sur lequel cette action est fondée.
La confirmation est sans effet lorsqu’elle intervient avant la
conclusion du contrat.
L’exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause
de nullité, vaut confirmation. En cas de violence, la confirmation
ne peut intervenir qu’après que la violence a cessé.
Art. 1338 (2
ème
al.) - A défaut d’acte de confirmation ou
ratification, il suffit que l’obligation soit exécutée
volontairement après l’époque à laquelle l’obligation pouvait
être valablement confirmée ou ratifiée.
Art. 1115. - Un contrat ne peut plus être attaqué pour cause de
violence, si, depuis que la violence a cessé, ce contrat a été
approuvé soit expressément, soit tacitement, soit en laissant
passer le temps de la restitution fixé par la loi.
La confirmation emporte renonciation aux moyens et exceptions
qui pouvaient être opposés, sans préjudice néanmoins des droits
des tiers.
Art. 1338 (3
ème
al.) La confirmation, ratification, ou exécution
volontaire dans les formes et à l’époque déterminées par la loi,
emporte la renonciation aux moyens et exceptions que l’on
pouvait opposer contre cet acte, sans préjudice néanmoins du
droit des tiers.

Art. 1183. – Une partie peut demander par écrit à celle qui
pourrait se prévaloir de la nullité soit de confirmer le contrat, soit
d’agir en nullité dans un délai de six mois à peine de forclusion.
Elle peut aussi proposer à la victime de l’erreur d’opter pour
l’exécution du contrat dans les termes qu’elle avait compris lors
de sa conclusion.
La demande n’a d’effet que si la cause de la nullité a cessé et si
elle mentionne en termes apparents qu’à défaut d’action en
nullité exercée avant l’expiration du délai de six mois, le contrat
sera réputé confirmé.
[Art. 1184. – En cas de vice de forme, une donation entre vifs ne
peut faire l’objet d’une confirmation. Elle doit être refaite en la
forme légale.
Après le décès du donateur, la confirmation, ratification ou
exécution volontaire d’une donation par les héritiers ou ayants
cause du donateur emporte leur renonciation à opposer les vices
de forme, ou toute autre cause de nullité.]
Art. 1339. - Le donateur ne peut réparer par aucun acte
confirmatif les vices d’une donation entre vifs, nulle en la
forme ; il faut qu’elle soit refaite en la forme légale.
Art. 1340. - La confirmation ou ratification, ou exécution
volontaire d’une donation par les héritiers ou ayants cause du
donateur, après son décès, emporte leur renonciation à
opposer soit les vices de forme, soit toute autre exception.
Art. 1185. – Lorsque la cause de nullité n’affecte qu’une ou
plusieurs clauses du contrat, elle n’emporte nullité de l’acte tout
entier que si cette ou ces clauses ont constitué un élément
déterminant de l’engagement des parties ou de l’une d’elles.
Art. 1118. - La lésion ne vicie les conventions que dans certains
contrats ou à l’égard de certaines personnes, ainsi qu’il sera
expliqué en la même section.
§ 2 – La caducité
Art. 1186. – Un contrat valablement formé devient caduc si l’un
de ses éléments constitutifs disparaît. Il en va de même lorsque
vient à faire défaut un élément extérieur au contrat mais
nécessaire à son efficacité.
Il en va encore ainsi lorsque des contrats ont été conclus en vue
d’une opération d’ensemble et que la disparition de l’un d’eux
rend impossible ou sans intérêt l’exécution d’un autre. La
caducité de ce dernier n’intervient toutefois que si le contractant
contre lequel elle est invoquée connaissait l’existence de
l’opération d’ensemble lorsqu’il a donné son consentement.
Art. 1187. – La caducité met fin au contrat entre les parties.
Elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues au
chapitre V du titre IV.
CHAPITRE III
L’INTERPRÉTATION DU CONTRAT
Art. 1188. – Un contrat s’interprète d’après la commune
intention des parties plutôt que d’après le sens littéral des
termes.
Art. 1156. - On doit dans les conventions rechercher quelle a été
la commune intention des parties contractantes, plutôt que de
s’arrêter au sens littéral des termes.
Lorsque la commune intention des parties ne peut être décelée,
le contrat s’interprète selon le sens que lui donnerait une
personne raisonnable placée dans la même situation.
Art. 1189. – On ne peut interpréter les clauses claires et précises à
peine de dénaturation.
Art. 1190. – Dans le doute, une obligation s’interprète contre le
créancier et en faveur du débiteur.
Art. 1162. - Dans le doute, la convention s’interprète contre
celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté
l’obligation.

Art. 1191. – Toutes les clauses d’un contrat s’interprètent les
unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui
respecte la cohérence de l’acte tout entier.
Lorsque, dans l’intention des parties, plusieurs contrats
concourent à une même opération, ils s’interprètent en fonction
de celle-ci.
Art. 1161. - Toutes les clauses des conventions s’interprètent les
unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de
l’acte entier.
Art. 1192. – Lorsqu’une clause est susceptible de deux sens, celui
qui lui confère un effet l’emporte sur celui qui ne lui en fait
produire aucun.
Art. 1157. - Lorsqu’une clause est susceptible de deux sens, on
doit plutôt l’entendre dans celui avec lequel elle peut avoir
quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n’en pourrait
produire aucun.
Art. 1158. - Les termes susceptibles de deux sens doivent être
pris dans le sens qui convient le plus à la matière du contrat.
Art. 1193. – En cas d’ambiguïté, les clauses d’un contrat
d’adhésion s’interprètent à l’encontre de la partie qui les a
proposées.
Art. 1159. - Ce qui est ambigu s’interprète par ce qui est d’usage
dans le pays où le contrat est passé.
Art. 1160. - On doit suppléer dans le contrat les clauses qui y sont
d’usage, quoiqu’elles n’y soient pas exprimées.
Art. 1163. - Quelque généraux que soient les termes dans
lesquels une convention est conçue, elle ne comprend que les
choses sur lesquelles il paraît que les parties se sont proposé de
contracter.
Art. 1164. - Lorsque dans un contrat on a exprimé un cas pour
l’explication de l’obligation, on n’est pas censé avoir voulu par là
restreindre l’étendue que l’engagement reçoit de droit aux cas
non exprimés.
CHAPITRE IV
LES EFFETS DU CONTRAT
SECTION 1
Les effets du contrat entre les parties
Sous–section 1
Effet obligatoire
Art. 1194. – Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à
ceux qui les ont faits.
Ils ne peuvent être modifiés ou révoqués que de leur
consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Art. 1134 (1
er
et 2
ème
al.) - Les conventions légalement formées
tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement
mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Art. 1195. – Les contrats obligent non seulement à ce qui y est
exprimé, mais encore à toutes les suites que l’équité, l’usage ou
la loi donnent à l’obligation d’après sa nature.
Art. 1135. - Les conventions obligent non seulement à ce qui y
est exprimé, mais encore à toutes les suites que l’équité, l’usage
ou la loi donnent à l’obligation d’après sa nature.
Art. 1196. – Si un changement de circonstances imprévisible lors
de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement
onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le
risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son
cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la
renégociation.
En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent
demander d’un commun accord au juge de procéder à
l’adaptation du contrat. A défaut, une partie peut demander au
juge d’y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe.

Sous–section 2
Effet translatif
Art. 1197. – Dans les contrats ayant pour objet l’aliénation de la
propriété ou d’un autre droit, le transfert s’opère lors de la
conclusion du contrat.
Ce transfert peut être différé par la volonté des parties, la nature
des choses ou une disposition de la loi.
Sous réserve des dispositions de l’article 1322-1, le transfert de
propriété emporte transfert des risques de la chose.
Art. 1138. - L’obligation de livrer la chose est parfaite par le seul
consentement des parties contractantes.
Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques
dès l’instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n’en
ait point été faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de
la livrer ; auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier.
Art. 1198. – L’obligation de délivrer la chose emporte obligation
de la conserver jusqu’à la délivrance, en y apportant tous les
soins d’une personne raisonnable.
Art. 1136. - L’obligation de donner emporte celle de livrer la
chose et de la conserver jusqu’à la livraison, à peine de
dommages et intérêts envers le créancier.
Art. 1137. - L’obligation de veiller à la conservation de la chose,
soit que la convention n’ait pour objet que l’utilité de l’une des
parties, soit qu’elle ait pour objet leur utilité commune, soumet
celui qui en est chargé à y apporter tous les soins raisonnables.
Art. 1199. – Lorsque deux acquéreurs successifs d’un même
meuble corporel tiennent leur droit d’une même personne, celui
qui a pris possession de ce meuble en premier est préféré, même
si son droit est postérieur, à condition qu’il soit de bonne foi.
Art. 1141. - Si la chose qu’on s’est obligé de donner ou de livrer
à deux personnes successivement est purement mobilière, celle
des deux qui en a été mise en possession réelle est préférée et
en demeure propriétaire, encore que son titre soit postérieur
en date, pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi.
SECTION 2
Les effets du contrat à l’égard des tiers
Sous–section 1
Dispositions générales
Art. 1200. – Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties
contractantes.
Les tiers ne peuvent ni demander l’exécution du contrat ni se
voir contraints de l’exécuter, sous réserve des dispositions de la
présente section.
Art. 1165. - Les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties
contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui
profitent que dans le cas prévu par l’article 1121.
Art. 1201. – Les tiers doivent respecter la situation juridique
créée par le contrat.
Ils peuvent s’en prévaloir notamment pour apporter la preuve
d’un fait.
[Le transfert de la propriété immobilière et des autres droits
réels immobiliers est opposable aux tiers dans les conditions
fixées par les lois sur la publicité foncière. Des lois particulières
règlent l’opposabilité aux tiers du transfert de la propriété de
certains meubles.]
Art. 1202. – Lorsque les parties ont conclu un contrat apparent
qui dissimule un contrat occulte, ce dernier, appelé aussi contre-
lettre, produit effet entre les parties. Il n’est pas opposable aux
tiers, qui peuvent néanmoins s’en prévaloir.
Art. 1321. - Les contre-lettres ne peuvent avoir leur effet
qu’entre les parties contractantes ; elles n’ont point d’effet
contre les tiers.
Art. 1203. – Est nulle toute contre-lettre ayant pour objet une
augmentation du prix stipulé dans le traité de cession d’un office
ministériel.
Est également nul tout contrat ayant pour but de dissimuler une
partie du prix, lorsqu’elle porte sur une vente d’immeubles, une
cession de fonds de commerce ou de clientèle, une cession d’un
droit à un bail, ou le bénéfice d’une promesse de bail portant sur
tout ou partie d’un immeuble et tout ou partie de la soulte d’un
échange ou d’un partage comprenant des biens immeubles, un
fonds de commerce ou une clientèle.
Art. 1321-1. - Est nulle et de nul effet toute contre-lettre ayant
pour objet une augmentation du prix stipulé dans le traité de
cession d’un office ministériel et toute convention ayant pour
but de dissimuler partie du prix d’une vente d’immeubles ou
d’une cession de fonds de commerce ou de clientèle ou d’une
cession d’un droit à un bail ou du bénéfice d’une promesse de
bail portant sur tout ou partie d’un immeuble et tout ou partie
de la soulte d’un échange ou d’un partage comprenant des
biens immeubles, un fonds de commerce ou une clientèle.

Sous–section 2
Le porte–fort et la stipulation pour autrui
Art. 1204. – On ne peut, en général, s’engager ni stipuler en son
propre nom que pour soi–même.
Art. 1119. - On ne peut, en général, s’engager, ni stipuler en son
propre nom, que pour soi-même.
Art. 1205. – On peut se porter fort en promettant le fait d’un
tiers.
Le promettant est libéré de toute obligation si le tiers accomplit
le fait promis. Dans le cas contraire, il peut être condamné à des
dommages et intérêts.
Art. 1120. - Néanmoins, on peut se porter fort pour un tiers, en
promettant le fait de celui-ci ; sauf l’indemnité contre celui qui
s’est porté fort ou qui a promis de faire ratifier, si le tiers refuse
de tenir l’engagement.
Si le tiers ratifie la promesse faite pour lui, il est engagé à
compter de sa ratification et peut se prévaloir de l’engagement
depuis la date à laquelle il a été souscrit par le promettant.
Art. 1206. – On peut également stipuler pour autrui.
L’un des contractants, le stipulant, peut faire promettre à l’autre,
le promettant, d’accomplir une prestation au profit d’un tiers, le
bénéficiaire. Ce dernier peut être une personne future mais doit
être précisément désigné ou pouvoir être déterminé lors de
l’exécution de la promesse.
Art. 1121 (1
ère
phr.) - On peut pareillement stipuler au profit
d’un tiers lorsque telle est la condition d’une stipulation que
l’on fait pour soi-même ou d’une donation que l’on fait à un
autre.
Art. 1207. – Tant que le bénéficiaire de la stipulation ne l’a pas
acceptée, le stipulant peut librement la révoquer.
Art. 1121 (2
nde
phr.) - Celui qui a fait cette stipulation ne peut
plus la révoquer si le tiers a déclaré vouloir en profiter.
Pourvu qu’elle intervienne avant la révocation, l’acceptation
rend la stipulation irrévocable dès que son auteur ou le
promettant en a eu connaissance.
Elle investit le bénéficiaire, qui est censé l’avoir eu dès sa
constitution, du droit d’agir directement contre le promettant
pour l’exécution de l’engagement.
Art. 1208. – La révocation ne peut émaner que du stipulant ou,
après son décès, de ses héritiers. Ceux-ci ne peuvent y procéder
qu’à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du jour où ils
ont mis le bénéficiaire en demeure de l’accepter.
La révocation produit effet dès lors que le tiers bénéficiaire ou le
promettant en a eu connaissance.
Lorsqu’elle est faite par testament, elle prend effet au moment
du décès. Si elle n’est pas assortie de la désignation d’un
nouveau bénéficiaire, la révocation profite, selon le cas, au
stipulant ou à ses héritiers. Le tiers initialement désigné est
censé n’avoir jamais bénéficié de la stipulation faite à son profit.
Art. 1209. – L’acceptation peut émaner du bénéficiaire ou, après
son décès, de ses héritiers, sauf clause contraire. Elle peut être
expresse ou tacite. Elle peut intervenir même après le décès du
stipulant ou du promettant.
Art. 1122. - On est censé avoir stipulé pour soi et pour ses
héritiers et ayants cause, à moins que le contraire ne soit
exprimé ou ne résulte de la nature de la convention.
Art. 1210. – Le stipulant peut lui–même exiger du promettant
l’exécution de son engagement envers le bénéficiaire.
SECTION 3
La durée du contrat
Art. 1211. – Les engagements perpétuels sont prohibés.

Art. 1212. – Lorsque le contrat est conclu pour une durée
indéterminée, l’une ou l’autre partie peut y mettre fin à tout
moment, sous réserve d’un délai de préavis raisonnable.
La responsabilité du contractant qui met fin unilatéralement au
contrat ne peut être engagée qu’en cas d’abus.
Art. 1213. – Lorsque le contrat est conclu pour une durée
déterminée, chaque contractant doit l’exécuter jusqu’à son
terme.
Sauf disposition légale ou clause contraire, nul ne peut exiger le
renouvellement du contrat.
Art. 1214. – Le contrat peut être prorogé si les contractants en
manifestent la volonté avant son expiration. La prorogation ne
peut porter atteinte aux droits des tiers.
Art. 1215. – Le contrat à durée déterminée peut être renouvelé
par l’effet de la loi ou par l’accord des parties.
Sauf disposition légale ou clause contraire, le renouvellement
donne naissance à un nouveau contrat dont le contenu est
identique au précédent mais dont la durée est indéterminée.
Art. 1216. – Lorsqu’à l’expiration du terme d’un contrat conclu à
durée déterminée, les contractants continuent d’en exécuter les
obligations, il y a tacite reconduction. Celle-ci produit les mêmes
effets que le renouvellement du contrat.
SECTION 4
L’inexécution du contrat
Art. 1217. – La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été
exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut:
- suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l’exécution forcée en nature de l’engagement ;
- solliciter une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les remèdes qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulés ;
les dommages et intérêts peuvent s’ajouter à tous les autres
remèdes.
Art. 1184 (1
er
et 2
ème
al.) - La condition résolutoire est toujours
sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas
où l’une des deux parties ne satisfera point à son engagement.
Dans ce cas, le contrat n’est point résolu de plein droit. La partie
envers laquelle l’engagement n’a point été exécuté, a le choix ou
de forcer l’autre à l’exécution de la convention lorsqu’elle est
possible, ou d’en demander la résolution avec dommages et
intérêts.
Art. 1142. - Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout
en dommages et intérêts en cas d’inexécution de la part du
débiteur.
Art. 1145. - Si l’obligation est de ne pas faire, celui qui y
contrevient doit des dommages et intérêts par le seul fait de la
contravention.
Art. 1218. – Il y a force majeure en matière contractuelle
lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne
pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du
contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures
appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le
débiteur.
Si l’inexécution n’est pas irrémédiable, le contrat peut être
suspendu. Si l’inexécution est irrémédiable, le contrat est résolu
de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations
dans les conditions prévues aux articles 1328 et 1328-1.
Art. 1148. - Il n’y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque,
par suite d’une force majeure ou d’un cas fortuit, le débiteur a
été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a
fait ce qui lui était interdit.
Sous–section 1
L’exception d’inexécution
Art. 1219. – Une partie peut refuser d’exécuter son obligation,
alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la
sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.

Art. 1220. – Une partie peut suspendre l’exécution de sa
prestation dès lors qu’il est manifeste que son cocontractant ne
s’exécutera pas à l’échéance et que les conséquences de cette
inexécution sont suffisamment graves pour elle. Cette suspension
doit être notifiée dans les meilleurs délais.
Sous–section 2
L’exécution forcée en nature
Art. 1221. – Le créancier d’une obligation peut, après mise en
demeure, en poursuivre l’exécution en nature sauf si cette
exécution est impossible ou si son coût est manifestement
déraisonnable.
Art. 1222. – Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans
un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même
l’obligation ou détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci. Il
peut demander au débiteur le remboursement des sommes
engagées à cette fin.
Il peut aussi saisir le juge pour que le débiteur avance les sommes
nécessaires à cette exécution ou à cette destruction.
Art. 1144. - Le créancier peut aussi, en cas d’inexécution, être
autorisé à faire exécuter lui-même l’obligation aux dépens du
débiteur. Celui-ci peut être condamné à faire l’avance des
sommes nécessaires à cette exécution.
Art. 1143. - Néanmoins, le créancier a le droit de demander que
ce qui aurait été fait par contravention à l’engagement soit
détruit ; et il peut se faire autoriser à le détruire aux dépens du
débiteur, sans préjudice des dommages et intérêts s’il y a lieu.
Sous–section 3
La réduction du prix
Art. 1223. – Le créancier peut accepter une exécution imparfaite
du contrat et réduire proportionnellement le prix.
S’il n’a pas encore payé, le créancier notifie sa décision dans les
meilleurs délais.
Sous–section 4
La résolution
Art. 1224. – La résolution résulte soit de l’application d’une clause
résolutoire, soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une
notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.
Art. 1225. – La clause résolutoire désigne les engagements dont
l’inexécution entraînera la résolution du contrat.
La résolution est subordonnée à une mise en demeure
infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du
seul fait de l’inexécution. La mise en demeure mentionne de
manière apparente la clause résolutoire.
La résolution prend effet par la notification qui en est faite au
débiteur et à la date de sa réception.
Art. 1226. – Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le
contrat par voie de notification. Il doit préalablement mettre en
demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement
dans un délai raisonnable.
La mise en demeure mentionne de manière apparente qu’à
défaut pour le débiteur de satisfaire à son engagement, le
créancier sera en droit de résoudre le contrat.
Lorsque l’inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la
résolution du contrat et les raisons qui la motivent.
Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la
résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de
l’inexécution.

Art. 1227. – La résolution peut toujours être demandée en
justice.
Art. 1184 (3
ème
al.) - La résolution doit être demandée en justice,
et il peut être accordé au défendeur un délai selon les
circonstances.
Art. 1228. – Le juge peut, selon les circonstances, constater ou
prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en
accordant éventuellement un délai au débiteur.
Art. 1229. – La résolution met fin au contrat.
La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions
prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception
par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la
date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en
justice.
Elle oblige à restituer les prestations échangées lorsque leur
exécution n’a pas été conforme aux obligations respectives des
parties ou lorsque l’économie du contrat le commande.
Les restitutions ont alors lieu dans les conditions prévues au
chapitre V du titre IV.
Art. 1230. – La résolution n’affecte ni les clauses relatives au
règlement des différends, ni celles destinées à produire effet
même en cas de résolution, telles les clauses de confidentialité et
de non-concurrence.
Sous–section 5
La réparation du préjudice causé par l’inexécution contractuelle
Art. 1231. – Les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le
débiteur est en demeure de remplir son obligation, excepté
néanmoins lorsque la chose que le débiteur s’était obligé de
donner ou de faire ne pouvait être donnée ou faite que dans un
certain temps qu’il a laissé passer.
Art. 1146. - Les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque
le débiteur est en demeure de remplir son obligation, excepté
néanmoins lorsque la chose que le débiteur s’était obligé de
donner ou de faire ne pouvait être donnée ou faite que dans un
certain temps qu’il a laissé passer. La mise en demeure peut
résulter d’une lettre missive, s’il en ressort une interpellation
suffisante.
Art. 1231-1. – Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au
paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution
de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les
fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause
étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait
aucune mauvaise foi de sa part.
Art. 1147. - Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement
de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de
l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les
fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause
étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait
aucune mauvaise foi de sa part.
Art. 1231-2. – Les dommages et intérêts dus au créancier sont,
en général, de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé,
sauf les exceptions et modifications ci–après.
Art. 1149. - Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en
général, de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé,
sauf les exceptions et modifications ci-après.
Art. 1231-3. – Le débiteur n’est tenu que des dommages et
intérêts qui ont été prévus ou qu’on a pu prévoir lors du contrat,
lorsque ce n’est point par son dol que l’obligation n’est point
exécutée.
Art. 1150. - Le débiteur n’est tenu que des dommages et
intérêts qui ont été prévus ou qu’on a pu prévoir lors du
contrat, lorsque ce n’est point par son dol que l’obligation n’est
point exécutée.
Art. 1231-4. – Dans le cas même où l’inexécution de la
convention résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts
ne doivent comprendre à l’égard de la perte éprouvée par le
créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui est une suite
immédiate et directe de l’inexécution de la convention.
Art. 1151. - Dans le cas même où l’inexécution de la convention
résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent
comprendre à l’égard de la perte éprouvée par le créancier et
du gain dont il a été privé, que ce qui est une suite immédiate et
directe de l’inexécution de la convention.
Art. 1231-5. – Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera
de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et
intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus
forte, ni moindre.
Art. 1152. - Lorsque la convention porte que celui qui manquera
de l’exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-
intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus
forte, ni moindre.

Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter
la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement
excessive ou dérisoire.
(2
nd
al., 1
ère
phr.) Néanmoins, le juge peut, même d’office,
modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle
est manifestement excessive ou dérisoire.
Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la sanction
convenue peut, même d’office, être diminuée par le juge à
proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au
créancier, sans préjudice de l’application de l’alinéa précédent.
Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est
réputée non écrite.
(2
nd
al., 2
nde
phr.) Toute stipulation contraire sera réputée non
écrite.
Sauf clause contraire, la peine n’est encourue que lorsque le
débiteur est mis en demeure.
Art. 1231-6. – Dans les obligations qui se bornent au paiement
d’une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du
retard dans l’exécution ne consistent jamais que dans la
condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles
particulières au commerce et au cautionnement.
Art. 1153. - Dans les obligations qui se bornent au paiement
d’une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du
retard dans l’exécution ne consistent jamais que dans la
condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles
particulières au commerce et au cautionnement.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit
tenu de justifier d’aucune perte.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit
tenu de justifier d’aucune perte.
Ils ne sont dus que du jour de la mise en demeure, excepté dans
le cas où la loi les fait courir de plein droit.
Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d’un
autre acte équivalent telle une lettre missive s’il en ressort une
interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait
courir de plein droit.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa
mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut
obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts
moratoires de la créance.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa
mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut
obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts
moratoires de la créance.
Art. 1231-7. – En toute matière, la condamnation à une
indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de
demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf
disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du
prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide
autrement.
En cas de confirmation pure et simple par le juge d’appel d’une
décision allouant une indemnité en réparation d’un dommage,
celle–ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du
jugement de première instance. Dans les autres cas, l’indemnité
allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d’appel.
Le juge d’appel peut toujours déroger aux dispositions du
présent alinéa.
Art. 1153-1. - En toute matière, la condamnation à une
indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de
demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf
disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du
prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide
autrement.
En cas de confirmation pure et simple par le juge d’appel d’une
décision allouant une indemnité en réparation d’un dommage,
celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du
jugement de première instance. Dans les autres cas, l’indemnité
allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d’appel.
Le juge d’appel peut toujours déroger aux dispositions du
présent alinéa.
Section 6
Des obligations avec clauses pénales
Art. 1226. - La clause pénale est celle par laquelle une personne,
pour assurer l’exécution d’une convention, s’engage à quelque
chose en cas d’inexécution.
Art. 1227. - La nullité de l’obligation principale entraîne celle de
la clause pénale.
La nullité de celle-ci n’entraîne point celle de l’obligation
principale.
Art. 1228. - Le créancier, au lieu de demander la peine stipulée
contre le débiteur qui est en demeure, peut poursuivre
l’exécution de l’obligation principale.
Art. 1229. - La clause pénale est la compensation des
dommages et intérêts que le créancier souffre de l’inexécution
de l’obligation principale.
Il ne peut demander en même temps le principal et la peine, à
moins qu’elle n’ait été stipulée pour le simple retard.

Art. 1230. - Soit que l’obligation primitive contienne, soit qu’elle
ne contienne pas un terme dans lequel elle doive être
accomplie, la peine n’est encourue que lorsque celui qui s’est
obligé soit à livrer, soit à prendre, soit à faire, est en demeure.
Art. 1231. - Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la
peine convenue peut, même d’office, être diminuée par le juge
à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au
créancier, sans préjudice de l’application de l’article 1152. Toute
stipulation contraire sera réputée non écrite.
Art. 1232. - Lorsque l’obligation primitive contractée avec une
clause pénale est d’une chose indivisible, la peine est encourue
par la contravention d’un seul des héritiers du débiteur, et elle
peut être demandée, soit en totalité contre celui qui a fait la
contravention, soit contre chacun des cohéritiers pour leur part
et portion, et hypothécairement pour le tout, sauf leur recours
contre celui qui a fait encourir la peine.
Art. 1233. - Lorsque l’obligation primitive contractée sous une
peine est divisible, la peine n’est encourue que par celui des
héritiers du débiteur qui contrevient à cette obligation, et pour
la part seulement dont il était tenu dans l’obligation principale,
sans qu’il y ait d’action contre ceux qui l’ont exécutée.
Cette règle reçoit exception lorsque la clause pénale ayant été
ajoutée dans l’intention que le paiement ne pût se faire
partiellement, un cohéritier a empêché l’exécution de
l’obligation pour la totalité. En ce cas, la peine entière peut être
exigée contre lui, et contre les autres cohéritiers pour leur
portion seulement, sauf leur recours.
SOUS–TITRE II
LA RESPONSABILITÉ EXTRACONTRACTUELLE
[Reprise à droit constant des articles 1382 à 1386-18 du code civil.]
SOUS–TITRE III
LES AUTRES SOURCES D’OBLIGATIONS
Art. 1300. – Les quasi–contrats sont des faits purement
volontaires dont il résulte un engagement de celui qui en profite
sans y avoir droit, et parfois un engagement de leur auteur
envers autrui.
Les quasi–contrats régis par le présent sous-titre sont la gestion
d’affaire, le paiement de l’indu et l’enrichissement injustifié.
Art. 1371. - Les quasi-contrats sont les faits purement
volontaires de l’homme, dont il résulte un engagement
quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement
réciproque des deux parties.
CHAPITRE I
LA GESTION D’AFFAIRES
Art. 1301. – Celui qui, sans y être tenu, gère sciemment l’affaire
d’autrui, à l’insu ou sans opposition du maître de cette affaire,
est soumis, dans l’accomplissement des actes juridiques et
matériels de sa gestion, à toutes les obligations d’un mandataire.
Art. 1372 (1
er
al.) - Lorsque volontairement on gère l’affaire
d’autrui, soit que le propriétaire connaisse la gestion, soit qu’il
l’ignore, celui qui gère contracte l’engagement tacite de
continuer la gestion qu’il a commencée, et de l’achever jusqu’à
ce que le propriétaire soit en état d’y pourvoir lui-même ; il doit
se charger également de toutes les dépendances de cette
même affaire.
Il se soumet à toutes les obligations qui résulteraient d’un
mandat exprès que lui aurait donné le propriétaire.

Art. 1301-1. – Il est tenu d’apporter à la gestion de l’affaire tous
les soins d’une personne raisonnable ; il doit poursuivre la
gestion jusqu’à ce que le maître de l’affaire ou son successeur
soit en état d’y pourvoir.
Art. 1373. - Il est obligé de continuer sa gestion, encore que le
maître vienne à mourir avant que l’affaire soit consommée,
jusqu’à ce que l’héritier ait pu en prendre la direction.
Art. 1374. - Il est tenu d’apporter à la gestion de l’affaire tous
les soins raisonnables.
Le juge peut, selon les circonstances, modérer l’indemnité due
au maître de l’affaire en raison des fautes ou de la négligence du
gérant.
Néanmoins les circonstances qui l’ont conduit à se charger de
l’affaire peuvent autoriser le juge à modérer les dommages et
intérêts qui résulteraient des fautes ou de la négligence du
gérant.
Art. 1301-2. – Celui dont l’affaire a été utilement gérée doit
remplir les engagements contractés dans son intérêt par le
gérant.
Il rembourse au gérant les dépenses faites dans son intérêt et
l’indemnise des dommages qu’il a subis en raison de sa gestion.
Art. 1375. - Le maître dont l’affaire a été bien administrée doit
remplir les engagements que le gérant a contractés en son nom,
l’indemniser de tous les engagements personnels qu’il a pris, et
lui rembourser toutes les dépenses utiles ou nécessaires qu’il a
faites.
Les sommes avancées par le gérant portent intérêt du jour du
paiement.
Art. 1301-3. – La ratification de la gestion par le maître vaut
mandat.
Art. 1301-4. – L’intérêt personnel du gérant à se charger de
l’affaire d’autrui n’exclut pas l’application des règles de la gestion
d’affaires.
Dans ce cas, la charge des engagements, des dépenses et des
dommages se répartit à proportion des intérêts de chacun dans
l’affaire commune.
Art. 1301-5. – Si l’action du gérant ne répond pas aux conditions
de la gestion d’affaires mais tourne néanmoins au profit du
maître de cette affaire, celui-ci doit indemniser le gérant selon
les règles de l’enrichissement injustifié.
CHAPITRE II
LE PAIEMENT DE L’INDU
Art. 1302. – Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été
fourni sans être dû est sujet à répétition.
La répétition n’est pas admise à l’égard des obligations naturelles
qui ont été volontairement acquittées.
Art. 1235. – Tout paiement suppose une dette : ce qui a été
payé sans être dû, est sujet à répétition.
La répétition n’est pas admise à l’égard des obligations
naturelles qui ont été volontairement acquittées.
Art. 1302-1. – Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne
lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu.
Art. 1376. - Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne
lui est pas dû s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indûment
reçu.
Art. 1302-2. – Celui qui par erreur ou sous la contrainte a
acquitté la dette d’autrui dispose d’un droit à répétition contre le
créancier.
Art. 1377. - Lorsqu’une personne qui, par erreur, se croyait
débitrice, a acquitté une dette, elle a le droit de répétition
contre le créancier.
Néanmoins ce droit cesse dans le cas où le créancier, par suite
du paiement, a détruit son titre ou abandonné les sûretés qui
garantissaient sa créance.
Néanmoins, ce droit cesse dans le cas où le créancier a
supprimé son titre par suite du paiement, sauf le recours de
celui qui a payé contre le véritable débiteur.
Le remboursement peut aussi être demandé à celui dont la dette
a été acquittée par erreur.
Art. 1302-3. – La répétition est soumise aux règles des
restitutions fixées au chapitre V du titre IV.
La restitution peut être réduite si le paiement fait par erreur
procède d’une faute.

CHAPITRE III
L’ENRICHISSEMENT INJUSTIFIÉ
Art. 1303. – En dehors des cas de paiement de l’indu, celui qui
bénéficie d’un enrichissement injustifié au détriment d’autrui
doit, à celui qui s’en trouve appauvri, une indemnité égale à la
moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de
l’appauvrissement.
Art. 1303-1. – L’enrichissement est injustifié lorsqu’il ne procède
ni de l’accomplissement par l’appauvri d’une obligation ni de son
intention libérale.
Art. 1303-2. – Il n’y a pas lieu à indemnisation si
l’appauvrissement procède d’un acte accompli par l’appauvri en
vue d’un profit personnel.
L’indemnisation peut être modérée par le juge si
l’appauvrissement procède d’une faute de l’appauvri.
Art. 1303-3. – Il n’y a pas lieu à indemnisation lorsqu’une autre
action est ouverte à l’appauvri, ou lorsque cette action se heurte
à un obstacle de droit, tel que la prescription.
Art. 1303-4. – L’appauvrissement constaté dans le patrimoine au
jour de la dépense, et l’enrichissement tel qu’il subsiste au jour
de la demande, sont évalués au jour du jugement. En cas de
mauvaise foi de l’enrichi, l’indemnité due est égale à la plus forte
de ces deux valeurs.
Art. 1242. - Le paiement fait par le débiteur à son créancier, au
préjudice d’une saisie ou d’une opposition, n’est pas valable à
l’égard des créanciers saisissants ou opposants : ceux-ci peuvent,
selon leur droit, le contraindre à payer de nouveau, sauf en ce
cas seulement son recours contre le créancier.
TITRE IV
DU REGIME GENERAL DES OBLIGATIONS
CHAPITRE I
LES MODALITÉS DE L’OBLIGATION
SECTION 1
L’obligation conditionnelle
Art. 1175. - Toute condition doit être accomplie de la manière
que les parties ont vraisemblablement voulu et entendu qu’elle
le fût.
Art. 1304. – L’obligation est conditionnelle lorsqu’elle dépend
d’un événement futur et incertain.
Art. 1168. - L’obligation est conditionnelle lorsqu’on la fait
dépendre d’un événement futur et incertain, soit en la
suspendant jusqu’à ce que l’événement arrive, soit en la
résiliant, selon que l’événement arrivera ou n’arrivera pas.
Art. 1176. - Lorsqu’une obligation est contractée sous la
condition qu’un événement arrivera dans un temps fixe, cette
condition est censée défaillie lorsque le temps est expiré sans
que l’événement soit arrivé. S’il n’y a point de temps fixe, la
condition peut toujours être accomplie ; et elle n’est censée
défaillie que lorsqu’il est devenu certain que l’événement
n’arrivera pas.
Art. 1177. - Lorsqu’une obligation est contractée sous la
condition qu’un événement n’arrivera pas dans un temps fixe,
cette condition est accomplie lorsque ce temps est expiré sans
que l’événement soit arrivé : elle l’est également, si avant le

terme il est certain que l’événement n’arrivera pas ; et s’il n’y a
pas de temps déterminé, elle n’est accomplie que lorsqu’il est
certain que l’événement n’arrivera pas.
La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend
l’obligation pure et simple.
Art. 1181 (1
er
al.) - L’obligation contractée sous une condition
suspensive est celle qui dépend ou d’un événement futur et
incertain, ou d’un événement actuellement arrivé, mais encore
inconnu des parties.
Elle est résolutoire lorsque son accomplissement entraîne
l’anéantissement de l’obligation.
Art. 1183 (1
er
al.) - La condition résolutoire est celle qui,
lorsqu’elle s’accomplit, opère la révocation de l’obligation, et qui
remet les choses au même état que si l’obligation n’avait pas
existé.
Art. 1169. - La condition casuelle est celle qui dépend du hasard,
et qui n’est nullement au pouvoir du créancier ni du débiteur.
Art. 1304-1. – La condition doit être [possible et] licite. A défaut,
l’obligation est nulle.
Art. 1172. - Toute condition d’une chose impossible, ou
contraire aux bonnes mœurs, ou prohibée par la loi est nulle, et
rend nulle la convention qui en dépend.
Art. 1173. - La condition de ne pas faire une chose impossible ne
rend pas nulle l’obligation contractée sous cette condition.
Art. 1304-2. – Est nulle l’obligation suspendue à une condition
dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur. Cette
nullité ne peut être invoquée lorsque l’obligation a été exécutée
en connaissance de cause.
Art. 1170. - La condition potestative est celle qui fait dépendre
l’exécution de la convention d’un événement qu’il est au
pouvoir de l’une ou de l’autre des parties contractantes de faire
arriver ou d’empêcher.
Art. 1174. - Toute obligation est nulle lorsqu’elle a été
contractée sous une condition potestative de la part de celui qui
s’oblige.
Art. 1171. - La condition mixte est celle qui dépend tout à la fois
de la volonté d’une des parties contractantes, et de la volonté
d’un tiers.
Art. 1304-3. – La condition suspensive est réputée accomplie si
celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement.
Art. 1178. - La condition est réputée accomplie lorsque c’est le
débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché
l’accomplissement.
La condition résolutoire est réputée défaillie si son
accomplissement a été provoqué par la partie qui y avait intérêt.
Art. 1304-4. – Une partie est libre de renoncer à la condition
stipulée dans son intérêt exclusif, tant que celle-ci n’est pas
accomplie.
Art. 1304-5. – Avant que la condition suspensive ne soit
accomplie, le débiteur doit s’abstenir de tout acte qui
empêcherait la bonne exécution de l’obligation ; le créancier
peut accomplir tout acte conservatoire et attaquer les actes du
débiteur accomplis en fraude de ses droits.
Art. 1180. - Le créancier peut, avant que la condition soit
accomplie, exercer tous les actes conservatoires de son droit.
Art. 1304-6. – L’obligation produit tous ses effets à compter de
l’accomplissement de la condition suspensive.
Art. 1181. - L’obligation contractée sous une condition
suspensive est celle qui dépend ou d’un événement futur et
incertain, ou d’un événement actuellement arrivé, mais encore
inconnu des parties.
Dans le premier cas, l’obligation ne peut être exécutée qu’après
l’événement.
Dans le second cas, l’obligation a son effet du jour où elle a été
contractée.
Toutefois, les parties peuvent prévoir que l’accomplissement de
la condition aura un effet rétroactif à compter du jour auquel
l’engagement a été contracté.
Art. 1179. - La condition accomplie a un effet rétroactif au jour
auquel l’engagement a été contracté. Si le créancier est mort
avant l’accomplissement de la condition, ses droits passent à
son héritier.

Dans ce cas, la chose, objet de l’obligation, demeure aux risques
du débiteur, qui en conserve l’administration et en perçoit les
fruits jusqu’à l’accomplissement de la condition.
Art. 1182. - Lorsque l’obligation a été contractée sous une
condition suspensive, la chose qui fait la matière de la
convention demeure aux risques du débiteur qui ne s’est obligé
de la livrer que dans le cas de l’événement de la condition.
Si la chose est entièrement périe sans la faute du débiteur,
l’obligation est éteinte.
Si la chose s’est détériorée sans la faute du débiteur, le créancier
a le choix ou de résoudre l’obligation, ou d’exiger la chose dans
l’état où elle se trouve, sans diminution du prix.
Si la chose s’est détériorée par la faute du débiteur, le créancier
a le droit ou de résoudre l’obligation, ou d’exiger la chose dans
l’état où elle se trouve, avec des dommages et intérêts.
En cas de défaillance de la condition suspensive, l’obligation est
réputée n’avoir jamais existé.
Art. 1304-7. – L’accomplissement de la condition résolutoire
éteint rétroactivement l’obligation, sans remettre en cause, le
cas échéant, les actes d’administration.
La rétroactivité n’a pas lieu si telle est la convention des parties
ou si l’économie du contrat le commande.
Art. 1183. - La condition résolutoire est celle qui, lorsqu’elle
s’accomplit, opère la révocation de l’obligation, et qui remet les
choses au même état que si l’obligation n’avait pas existé.
Elle ne suspend point l’exécution de l’obligation ; elle oblige
seulement le créancier à restituer ce qu’il a reçu, dans le cas où
l’événement prévu par la condition arrive.
SECTION 2
L’obligation à terme
Art. 1305. – L’obligation est à terme lorsque son exigibilité est
différée jusqu’à la survenance d’un événement futur et certain,
encore que la date en soit incertaine.
Art. 1185. - Le terme diffère de la condition, en ce qu’il ne
suspend point l’engagement, dont il retarde seulement
l’exécution.
Art. 1305-1. – Le terme peut être exprès ou tacite.
Lorsque le terme n’a pas été fixé, ou lorsque sa détermination
suppose un nouvel accord ou la décision de l’une des parties, le
juge peut, si le terme n’est pas déterminé à l’issue d’un délai
raisonnable, le fixer en considération de la nature de l’obligation
et de la situation des parties.
Art. 1305-2. – Ce qui n’est dû qu’à terme ne peut être exigé
avant son échéance; mais ce qui a été payé d’avance ne peut
être répété.
[Le créancier de l’obligation affectée d’un terme peut exercer
tous les actes conservatoires de son droit et agir contre les actes
du débiteur accomplis en fraude de ses droits.]
Art. 1186. - Ce qui n’est dû qu’à terme, ne peut être exigé avant
l’échéance du terme ; mais ce qui a été payé d’avance ne peut
être répété.
Art. 1305-3. – Le terme profite au débiteur, s’il ne résulte de la
loi, de la volonté des parties ou des circonstances qu’il a été
établi en faveur du créancier ou des deux parties.
La partie au bénéfice exclusif de qui le terme a été fixé peut y
renoncer sans le consentement de l’autre.
Art. 1187. - Le terme est toujours présumé stipulé en faveur du
débiteur, à moins qu’il ne résulte de la stipulation, ou des
circonstances, qu’il a été aussi convenu en faveur du créancier.
Art. 1305-4. – Le débiteur ne peut réclamer le bénéfice du terme
s’il ne fournit pas les sûretés promises au créancier ou s’il
diminue par son fait celles qu’il lui a données.
Art. 1188. - Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du
terme lorsque par son fait il a diminué les sûretés qu’il avait
données par le contrat à son créancier.
Art. 1305-5. – La déchéance du terme encourue par un débiteur
est inopposable à ses codébiteurs, même solidaires.
SECTION 3
L’obligation plurale
Sous–section 1
La pluralité d’objets

§ 1 – L’obligation cumulative
Art. 1306. – L’obligation est cumulative lorsqu’elle a pour objet
plusieurs prestations et que seule l’exécution de la totalité de
celles-ci libère le débiteur.
§ 2 – L’obligation alternative
Art. 1307. – L’obligation est alternative lorsqu’elle a pour objet
plusieurs prestations et que l’exécution de l’une d’elles libère le
débiteur.
Art. 1189. - Le débiteur d’une obligation alternative est libéré
par la délivrance de l’une des deux choses qui étaient comprises
dans l’obligation.
Art. 1196. - Les mêmes principes s’appliquent au cas où il y a
plus de deux choses comprises dans l’obligation alternative.
Art. 1307-1. – Le choix entre les prestations appartient au
débiteur, sauf disposition légale ou clause contraire.
Art. 1190. - Le choix appartient au débiteur, s’il n’a pas été
expressément accordé au créancier.
Si le choix n’est pas exercé en temps voulu ou dans un délai
raisonnable, l’autre partie peut, après mise en demeure, exercer
ce choix ou résoudre le contrat.
Le choix exercé est définitif et fait perdre à l’obligation son
caractère alternatif.
Art. 1191. - Le débiteur peut se libérer en délivrant l’une des
deux choses promises ; mais il ne peut pas forcer le créancier à
recevoir une partie de l’une et une partie de l’autre.
Art. 1192. - L’obligation est pure et simple, quoique contractée
d’une manière alternative, si l’une des deux choses promises ne
pouvait être le sujet de l’obligation.
Art. 1307-2. – Si elle procède d’un cas de force majeure,
l’impossibilité d’exécuter la prestation choisie libère le débiteur.
Art. 1307-3. – Le débiteur qui n’a pas fait connaître son choix
doit, si l’une des prestations devient impossible [par suite d’un
cas de force majeure,] exécuter l’autre.
Art. 1193 (1
er
al.) - L’obligation alternative devient pure et
simple, si l’une des choses promises périt et ne peut plus être
livrée, même par la faute du débiteur. Le prix de cette chose ne
peut pas être offert à sa place.
Art. 1307-4. – Le créancier qui n’a pas fait connaître son choix
doit, si l’une des prestations devient impossible à exécuter par
suite d’un cas de force majeure, se contenter de l’autre.
Art. 1194 (1
er
et 2
ème
al.) – Lorsque (…) le choix avait été déféré
par la convention au créancier,
Ou l’une des choses seulement est périe ; et alors, si c’est sans la
faute du débiteur, le créancier doit avoir celle qui reste ; si le
débiteur est en faute, le créancier peut demander la chose qui
reste, ou le prix de celle qui est périe ;
Art. 1307-5. – Lorsque les prestations deviennent impossibles, le
débiteur n’est libéré que si l’impossibilité procède, pour l’une et
pour l’autre, d’un cas de force majeure.
Art. 1193 (2
nd
al.) - Si toutes deux sont péries, et que le débiteur
soit en faute à l’égard de l’une d’elles, il doit payer le prix de
celle qui a péri la dernière.
Art. 1194 (1
er
et 2
ème
al.) – Lorsque (…) le choix avait été déféré
par la convention au créancier,
Ou les deux choses sont péries ; et alors, si le débiteur est en
faute à l’égard des deux, ou même à l’égard de l’une d’elles
seulement, le créancier peut demander le prix de l’une ou de
l’autre à son choix.
Art. 1195. - Si les deux choses sont péries sans la faute du
débiteur, et avant qu’il soit en demeure, l’obligation est éteinte,
conformément à l’article 1302.
§ 3 – L’obligation facultative
Art. 1308. – L’obligation est facultative lorsqu’elle a pour objet
une certaine prestation mais que, ayant pour objet une certaine
prestation le débiteur a la faculté, pour se libérer, d’en fournir
une autre.

L’obligation facultative est éteinte si l’exécution de la prestation
initialement convenue devient impossible pour cause de force
majeure.
Sous–section 2
La pluralité de sujets
Art. 1309. – L’obligation qui lie plusieurs créanciers ou débiteurs
se divise de plein droit entre eux. La division a lieu de nouveau
entre leurs successeurs. Si elle n’est pas réglée autrement par la
loi ou par le contrat, la division a lieu par parts égales.
Chacun des créanciers n’a droit qu’à sa part de la créance
commune ; chacun des débiteurs n’est tenu que de sa part de la
dette commune. Il n’en va autrement, dans les rapports entre les
créanciers et les débiteurs, que si l’obligation est de surcroît
solidaire ou si la prestation due est indivisible.
§ 1 – L’obligation solidaire
Art. 1310. – La solidarité entre débiteurs ou entre créanciers
s’ajoute à la division de la dette ou de la créance commune. Il n’y
a pas de solidarité entre les successeurs d’un créancier ou d’un
débiteur solidaire.
La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume
pas.
Art. 1202. - La solidarité ne se présume point ; il faut qu’elle soit
expressément stipulée.
Cette règle ne cesse que dans les cas où la solidarité a lieu de
plein droit, en vertu d’une disposition de la loi.
1. La solidarité entre créanciers
Art. 1311. – La solidarité entre créanciers permet à chacun d’eux
d’exiger et de recevoir le paiement de toute la créance. Le
paiement fait à l’un d’eux, qui en doit compte aux autres, libère
le débiteur à l’égard de tous.
Art. 1197. - L’obligation est solidaire entre plusieurs créanciers
lorsque le titre donne expressément à chacun d’eux le droit de
demander le paiement du total de la créance, et que le
paiement fait à l’un d’eux libère le débiteur, encore que le
bénéfice de l’obligation soit partageable et divisible entre les
divers créanciers.
Le débiteur peut payer l’un ou l’autre des créanciers solidaires
tant qu’il n’est pas poursuivi par l’un d’eux.
Art. 1198. - Il est au choix du débiteur de payer à l’un ou l’autre
des créanciers solidaires, tant qu’il n’a pas été prévenu par les
poursuites de l’un d’eux.
Néanmoins, la remise qui n’est faite que par l’un des créanciers
solidaires ne libère le débiteur que pour la part de ce créancier.
Art. 1312. – Tout acte qui interrompt ou suspend la prescription
à l’égard de l’un des créanciers solidaires, profite aux autres
créanciers.
Art. 1199. - Tout acte qui interrompt la prescription à l’égard de
l’un des créanciers solidaires profite aux autres créanciers.
2. La solidarité entre débiteurs
Art. 1313. – La solidarité entre les débiteurs contraint chacun
d’eux à répondre de toute la dette. Le paiement fait par l’un
d’eux les libère tous envers le créancier.
Art. 1200. - Il y a solidarité de la part des débiteurs, lorsqu’ils
sont obligés à une même chose, de manière que chacun puisse
être contraint pour la totalité, et que le paiement fait par un
seul libère les autres envers le créancier.
Le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de
son choix.
Art. 1203. - Le créancier d’une obligation contractée
solidairement peut s’adresser à celui des débiteurs qu’il veut
choisir, sans que celui-ci puisse lui opposer le bénéfice de
division.
Les poursuites exercées contre l’un des débiteurs solidaires
n’empêchent pas le créancier d’en exercer de pareilles contre les
autres.
Art. 1204. - Les poursuites faites contre l’un des débiteurs
n’empêchent pas le créancier d’en exercer de pareilles contre
les autres.

Art. 1201. - L’obligation peut être solidaire, quoique l’un des
débiteurs soit obligé différemment de l’autre au paiement de la
même chose ; par exemple, si l’un n’est obligé que
conditionnellement, tandis que l’engagement de l’autre est pur
et simple, ou si l’un a pris un terme qui n’est point accordé à
l’autre.
Art. 1205. - Si la chose due a péri par la faute ou pendant la
demeure de l’un ou de plusieurs des débiteurs solidaires, les
autres codébiteurs ne sont point déchargés de l’obligation de
payer le prix de la chose ; mais ceux-ci ne sont point tenus des
dommages et intérêts.
Le créancier peut seulement répéter les dommages et intérêts
tant contre les débiteurs par la faute desquels la chose a péri,
que contre ceux qui étaient en demeure.
Art. 1206. - Les poursuites faites contre l’un des débiteurs
solidaires interrompent la prescription à l’égard de tous.
Art. 1207. - La demande d’intérêts formée contre l’un des
débiteurs solidaires fait courir les intérêts à l’égard de tous.
Art. 1314. – Le débiteur solidaire poursuivi par le créancier peut
opposer les exceptions qui sont communes à tous les
codébiteurs et celles qui lui sont personnelles. Il ne peut opposer
les exceptions qui sont personnelles à d’autres codébiteurs, mais
il peut se prévaloir de l’extinction de la part divise d’un
codébiteur pour la faire déduire du total de la dette.
Art. 1208. - Le codébiteur solidaire poursuivi par le créancier
peut opposer toutes les exceptions qui résultent de la nature de
l’obligation, et toutes celles qui lui sont personnelles, ainsi que
celles qui sont communes à tous les codébiteurs.
Il ne peut opposer les exceptions qui sont purement
personnelles à quelques-uns des autres codébiteurs.
Art. 1209. - Lorsque l’un des débiteurs devient héritier unique
du créancier, ou lorsque le créancier devient l’unique héritier de
l’un des débiteurs, la confusion n’éteint la créance solidaire que
pour la part et portion du débiteur ou du créancier.
Art. 1315. – Le créancier qui consent une remise de solidarité à
l’un des codébiteurs solidaires conserve sa créance contre les
autres, déduction faite de la part du débiteur qu’il a déchargé.
Art. 1210. - Le créancier qui consent à la division de la dette à
l’égard de l’un des codébiteurs, conserve son action solidaire
contre les autres, mais sous la déduction de la part du débiteur
qu’il a déchargé de la solidarité.
Art. 1211. - Le créancier qui reçoit divisément la part de l’un des
débiteurs, sans réserver dans la quittance la solidarité ou ses
droits en général, ne renonce à la solidarité qu’à l’égard de ce
débiteur.
Le créancier n’est pas censé remettre la solidarité au débiteur
lorsqu’il reçoit de lui une somme égale à la portion dont il est
tenu, si la quittance ne porte pas que c’est pour sa part.
Il en est de même de la simple demande formée contre l’un des
codébiteurs pour sa part, si celui-ci n’a pas acquiescé à la
demande, ou s’il n’est pas intervenu un jugement de
condamnation.
Art. 1212. - Le créancier qui reçoit divisément et sans réserve la
portion de l’un des codébiteurs dans les arrérages ou intérêts
de la dette, ne perd la solidarité que pour les arrérages ou
intérêts échus, et non pour ceux à échoir, ni pour le capital, à
moins que le paiement divisé n’ait été continué pendant dix ans
consécutifs.
Art. 1316. – Entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à
la dette que chacun pour sa part.
Celui qui a payé au-delà de sa part dispose d’un recours contre
les autres à proportion de leur propre part.
Si l’un d’eux est insolvable, sa part se répartit, par contribution,
entre les codébiteurs solvables, y compris celui qui a fait le
paiement et celui qui a bénéficié d’une remise de solidarité.
Art. 1213. - L’obligation contractée solidairement envers le
créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n’en
sont tenus entre eux que chacun pour sa part et portion.
Art. 1214. - Le codébiteur d’une dette solidaire, qui l’a payée en
entier, ne peut répéter contre les autres que les part et portion
de chacun d’eux.
Si l’un d’eux se trouve insolvable, la perte qu’occasionne son
insolvabilité se répartit, par contribution, entre tous les autres
codébiteurs solvables et celui qui a fait le paiement.

Art. 1215. - Dans le cas où le créancier a renoncé à l’action
solidaire envers l’un des débiteurs, si l’un ou plusieurs des
autres codébiteurs deviennent insolvables, la portion des
insolvables sera contributoirement répartie entre tous les
débiteurs, même entre ceux précédemment déchargés de la
solidarité par le créancier.
Art. 1317. – Si l’affaire pour laquelle la dette a été contractée
solidairement ne concerne que l’un des codébiteurs, celui–ci est
seul tenu de la dette à l’égard des autres. S’il l’a payée, il ne
dispose d’aucun recours contre ses codébiteurs. Si ceux–ci l’ont
payée, ils disposent d’un recours contre lui.
Art. 1216. - Si l’affaire pour laquelle la dette a été contractée
solidairement ne concernait que l’un des coobligés solidaires,
celui-ci serait tenu de toute la dette vis-à-vis des autres
codébiteurs, qui ne seraient considérés par rapport à lui que
comme ses cautions.
Art. 1318. – Les codébiteurs solidaires répondent solidairement
de l’inexécution de l’obligation. La charge en incombe à titre
définitif à ceux auxquels l’inexécution est imputable.
Art. 1217. - L’obligation est divisible ou indivisible selon qu’elle a
pour objet ou une chose qui dans sa livraison, ou un fait qui
dans l’exécution, est ou n’est pas susceptible de division, soit
matérielle, soit intellectuelle.
Art. 1218. - L’obligation est indivisible, quoique la chose ou le
fait qui en est l’objet soit divisible par sa nature, si le rapport
sous lequel elle est considérée dans l’obligation ne la rend pas
susceptible d’exécution partielle.
Art. 1219. - La solidarité stipulée ne donne point à l’obligation le
caractère d’indivisibilité.
Art. 1220. - L’obligation qui est susceptible de division doit être
exécutée entre le créancier et le débiteur comme si elle était
indivisible. La divisibilité n’a d’application qu’à l’égard de leurs
héritiers, qui ne peuvent demander la dette ou qui ne sont
tenus de la payer que pour les parts dont ils sont saisis ou dont
ils sont tenus comme représentant le créancier ou le débiteur.
Art. 1221. - Le principe établi dans l’article précédent reçoit
exception à l’égard des héritiers du débiteur :
1° Dans le cas où la dette est hypothécaire ;
2° Lorsqu’elle est d’un corps certain ;
3° Lorsqu’il s’agit de la dette alternative de choses au choix du
créancier, dont l’une est indivisible ;
4° Lorsque l’un des héritiers est chargé seul, par le titre, de
l’exécution de l’obligation ;
5° Lorsqu’il résulte, soit de la nature de l’engagement, soit de la
chose qui en fait l’objet, soit de la fin qu’on s’est proposée dans
le contrat, que l’intention des contractants a été que la dette ne
pût s’acquitter partiellement.
Dans les trois premiers cas, l’héritier qui possède la chose due
ou le fonds hypothéqué à la dette, peut être poursuivi pour le
tout sur la chose due ou sur le fonds hypothéqué, sauf le
recours contre ses cohéritiers. Dans le quatrième cas, l’héritier
seul chargé de la dette, et dans le cinquième cas, chaque
héritier, peut aussi être poursuivi pour le tout ; sauf son recours
contre ses cohéritiers.
§ 2 – L’obligation à prestation indivisible
Art. 1319. Chacun des créanciers d’une obligation à prestation
indivisible, par nature ou par contrat, peut en exiger et en
recevoir le paiement intégral, sauf à rendre compte aux autres ;
mais il ne peut seul disposer de la créance ni recevoir le prix au
lieu de la chose.
Art. 1124. - Chaque héritier du créancier peut exiger en totalité
l’exécution de l’obligation indivisible.
Il ne peut seul faire la remise de la totalité de la dette ; il ne
peut recevoir seul le prix au lieu de la chose. Si l’un des héritiers
a seul remis la dette ou reçu le prix de la chose, son cohéritier
ne peut demander la chose indivisible qu’en tenant compte de
la portion du cohéritier qui a fait la remise ou qui a reçu le prix.

Chacun des débiteurs d’une telle obligation en est tenu pour le
tout ; mais il a ses recours en contribution contre les autres.
Art. 1122. - Chacun de ceux qui ont contracté conjointement
une dette indivisible, en est tenu pour le total, encore que
l’obligation n’ait pas été contractée solidairement.
Il en va de même pour chacun des successeurs de ces créanciers
et débiteurs.
Art. 1123. - Il en est de même à l’égard des héritiers de celui qui
a contracté une pareille obligation.
Art. 1125. - L’héritier du débiteur, assigné pour la totalité de
l’obligation, peut demander un délai pour mettre en cause ses
cohéritiers, à moins que la dette ne soit de nature à ne pouvoir
être acquittée que par l’héritier assigné, qui peut alors être
condamné seul, sauf son recours en indemnité contre ses
cohéritiers.
CHAPITRE II
L’EXTINCTION DE L’OBLIGATION
Art. 1234. - Les obligations s’éteignent :
Par le paiement,
Par la novation,
Par la remise volontaire,
Par la compensation,
Par la confusion,
Par la perte de la chose,
Par la nullité ou la rescision,
Par l’effet de la condition résolutoire, qui a été expliquée au
chapitre précédent,
Et par la prescription, qui fera l’objet d’un titre particulier.
SECTION 1
Le paiement
Sous–section 1
Art. 1320. – Le paiement est l’exécution de la prestation due.
Il doit être fait sitôt que la dette devient exigible.
Il libère le débiteur à l’égard du créancier et éteint la dette, sauf
lorsque la loi prévoit une subrogation dans les droits du
créancier.
Art. 1238. - Pour payer valablement, il faut être propriétaire de
la chose donnée en paiement, et capable de l’aliéner.
Néanmoins le paiement d’une somme en argent ou autre chose
qui se consomme par l’usage, ne peut être répété contre le
créancier qui l’a consommée de bonne foi, quoique le paiement
en ait été fait par celui qui n’en était pas propriétaire ou qui
n’était pas capable de l’aliéner.
Art. 1320-1. – Le paiement peut être fait même par une
personne qui n’y est pas tenue, sauf refus légitime du créancier
ou opposition justifiée du débiteur.
Art. 1236. - Une obligation peut être acquittée par toute
personne qui y est intéressée, telle qu’un coobligé ou une
caution.
L’obligation peut même être acquittée par un tiers qui n’y est
point intéressé, pourvu que ce tiers agisse au nom et en l’acquit
du débiteur, ou que, s’il agit en son nom propre, il ne soit pas
subrogé aux droits du créancier.
Art. 1320-2. – Le paiement doit être fait au créancier ou à la
personne désignée pour le recevoir.
Art. 1239 (1
er
al.) - Le paiement doit être fait au créancier, ou à
quelqu’un ayant pouvoir de lui, ou qui soit autorisé par justice
ou par la loi à recevoir pour lui.
Le paiement fait à un créancier incapable n’est pas valable, s’il
n’en a tiré profit.
Art. 1241. - Le paiement fait au créancier n’est point valable s’il
était incapable de le recevoir, à moins que le débiteur ne
prouve que la chose payée a tourné au profit du créancier.
Le paiement fait à une personne qui n’avait pas qualité pour
représenter le créancier est néanmoins valable si le créancier le
ratifie ou s’il en a profité.
Art. 1239 (2
nd
al.) - Le paiement fait à celui qui n’aurait pas
pouvoir de recevoir pour le créancier, est valable, si celui-ci le
ratifie, ou s’il en a profité.

Art. 1320-3. – Le paiement fait de bonne foi à un créancier
apparent est valable.
Art. 1240. - Le paiement fait de bonne foi à celui qui est en
possession de la créance est valable, encore que le possesseur
en soit par la suite évincé.
Art. 1320-4. – Le créancier peut refuser un paiement partiel
même si la prestation est divisible.
Art. 1244. - Le débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir en
partie le paiement d’une dette, même divisible.
Il peut accepter de recevoir en paiement autre chose que ce qui
lui est dû.
Art. 1243. - Le créancier ne peut être contraint de recevoir une
autre chose que celle qui lui est due, quoique la valeur de la
chose offerte soit égale ou même plus grande.
Art. 1320-5. – Le débiteur d’un corps certain est libéré par sa
remise en l’état au créancier, sauf à prouver, en cas de
détérioration, que celle-ci n’est pas due à son fait ou à celui de
personnes dont il doit répondre.
Art. 1245. - Le débiteur d’un corps certain et déterminé est
libéré par la remise de la chose en l’état où elle se trouve lors de
la livraison, pourvu que les détériorations qui y sont survenues
ne viennent point de son fait ou de sa faute, ni de celle des
personnes dont il est responsable, ou qu’avant ces
détériorations il ne fût pas en demeure.
Art. 1246. - Si la dette est d’une chose qui ne soit déterminée
que par son espèce, le débiteur ne sera pas tenu, pour être
libéré, de la donner de la meilleure espèce ; mais il ne pourra
l’offrir de la plus mauvaise.
Art. 1320-6. – À défaut d’une autre désignation par la loi, le juge
ou le contrat, le paiement doit être fait au domicile du débiteur.
Art. 1247. - Le paiement doit être exécuté dans le lieu désigné
par la convention. Si le lieu n’y est pas désigné, le paiement,
lorsqu’il s’agit d’un corps certain et déterminé, doit être fait
dans le lieu où était, au temps de l’obligation, la chose qui en fait
l’objet.
Les aliments alloués en justice doivent être versés, sauf décision
contraire du juge, au domicile ou à la résidence de celui qui doit
les recevoir.
Hors ces cas, le paiement doit être fait au domicile du débiteur.
Art. 1320-7. – Les frais du paiement sont à la charge du débiteur. Art. 1248. – Les frais du paiement sont à la charge du débiteur.
Art. 1320-8. – Le paiement se prouve par tous moyens.
Art. 1320-9. – La remise volontaire par le créancier au débiteur
de l’original sous signature privée ou de la copie exécutoire du
titre de sa créance vaut présomption simple de libération.
Art. 1282. - La remise volontaire du titre original sous signature
privée, par le créancier au débiteur, fait preuve de la libération.
Art. 1283. - La remise volontaire de la grosse du titre fait
présumer la remise de la dette ou le paiement, sans préjudice
de la preuve contraire.
La même remise à l’un des codébiteurs solidaires produit le
même effet à l’égard de tous.
Art. 1284. - La remise du titre original sous signature privée, ou
de la grosse du titre, à l’un des débiteurs solidaires, a le même
effet au profit de ses codébiteurs.
Art. 1286 - La remise de la chose donnée en gage ou en
nantissement ne suffit point pour faire présumer la remise de la
dette.
Art. 1320-10. – Le débiteur de plusieurs dettes de même nature
peut indiquer, lorsqu’il paie, celle qu’il entend acquitter.
Art. 1253. - Le débiteur de plusieurs dettes a le droit de
déclarer, lorsqu’il paye, quelle dette il entend acquitter.
À défaut d’indication par le débiteur, l’imputation a lieu comme
suit : d’abord sur les dettes échues ; parmi celles–ci, sur les
dettes que le débiteur avait le plus d’intérêt d’acquitter. À égalité
d’intérêt, l’imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses
égales, elle se fait proportionnellement.
Art. 1256. - Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le
paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait
pour lors le plus d’intérêt d’acquitter entre celles qui sont
pareillement échues ; sinon, sur la dette échue, quoique moins
onéreuse que celles qui ne le sont point.
Si les dettes sont d’égale nature, l’imputation se fait sur la plus
ancienne ; toutes choses égales, elle se fait
proportionnellement.
Art. 1255. - Lorsque le débiteur de diverses dettes a accepté
une quittance par laquelle le créancier a imputé ce qu’il a reçu
sur l’une de ces dettes spécialement, le débiteur ne peut plus
demander l’imputation sur une dette différente, à moins qu’il
n’y ait eu dol ou surprise de la part du créancier.

Sous–section 2
Dispositions particulières aux obligations de sommes d’argent
Art. 1321. – Le débiteur d’une obligation de somme d’argent se
libère par le versement de son montant nominal.
Le montant de la somme due peut varier par le jeu de l’indexation.
Le débiteur d’une dette de valeur se libère par le versement de la
somme d’argent résultant de sa liquidation.
Art. 1321-1. – Lorsque l’obligation de somme d’argent porte
intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts.
Le paiement partiel s’impute d’abord sur les intérêts.
Art. 1254. - Le débiteur d’une dette qui porte intérêt ou produit
des arrérages ne peut point, sans le consentement du créancier,
imputer le paiement qu’il fait sur le capital par préférence aux
arrérages ou intérêts : le paiement fait sur le capital et intérêts,
mais qui n’est point intégral, s’impute d’abord sur les intérêts.
L’intérêt est accordé par la loi ou stipulé par le contrat. Le taux
de l’intérêt conventionnel doit être fixé par écrit. Il est réputé
annuel par défaut.
Art. 1321-2. – Les intérêts échus, dus au moins pour une année
entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une
décision de justice le précise.
Art. 1154. - Les intérêts échus des capitaux peuvent produire
des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une
convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit
dans la convention, il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une
année entière.
Art. 1155. - Néanmoins, les revenus échus, tels que fermages,
loyers, arrérages de rentes perpétuelles ou viagères, produisent
intérêt du jour de la demande ou de la convention.
La même règle s’applique aux restitutions de fruits, et aux
intérêts payés par un tiers aux créanciers en acquit du débiteur.
Art. 1321-3. – Le paiement, en France, d’une obligation de
somme d’argent s’effectue dans la monnaie qui y a cours.
Toutefois, le paiement peut avoir lieu en une autre devise si
l’obligation ainsi libellée procède d’un contrat international ou
d’un jugement étranger.
Art. 1321-4. – À défaut d’une autre désignation par la loi, le juge
ou le contrat, le lieu du paiement de l’obligation de somme
d’argent est le domicile du créancier.
Art. 1321-5. – Le juge peut, compte tenu de la situation du
débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter
ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des
sommes dues.
Art. 1244-1. - Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur
et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans
la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement
des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les
sommes correspondant aux échéances reportées porteront
intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les
paiements s’imputeront d’abord sur le capital.
Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les
sommes correspondant aux échéances reportées porteront
intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal
ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le
débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de
la dette.
En outre, il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement,
par le débiteur, d’actes propres à faciliter ou à garantir le
paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui
auraient été engagées par le créancier. Les majorations
d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas
encourues pendant le délai fixé par le juge.
Art. 1244-2. - La décision du juge, prise en application de
l’article 1244-1, suspend les procédures d’exécution qui
auraient été engagées par le créancier. Les majorations
d’intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent
d’être dues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Art. 1244-3. - Toute stipulation contraire aux dispositions des
articles 1244-1 et 1244-2 est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables [dans
les cas prévus par la loi, notamment pour les] [aux] dettes
d’aliment.
Art. 1244-1 (dern. al.) - Les dispositions du présent article ne
s’appliquent pas aux dettes d’aliments.

Sous–section 3 La mise en demeure
§1 – La mise en demeure du débiteur
Art. 1322. – Le débiteur est mis en demeure soit par une
sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le
contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation.
Art. 1139. - Le débiteur est constitué en demeure, soit par une
sommation ou par autre acte équivalent, telle une lettre missive
lorsqu’il ressort de ses termes une interpellation suffisante, soit
par l’effet de la convention, lorsqu’elle porte que, sans qu’il soit
besoin d’acte et par la seule échéance du terme, le débiteur
sera en demeure.
Art. 1322-1. – La mise en demeure de délivrer une chose met les
risques à la charge du débiteur, s’ils n’y sont déjà.
§2 – La mise en demeure du créancier
Art. 1323. – Lorsque le créancier refuse, à l’échéance et sans
motif légitime, de recevoir le paiement qui lui est dû ou
l’empêche par son fait, le débiteur peut le mettre en demeure
d’en accepter ou d’en permettre l’exécution.
Art. 1257 (1
er
al., 1
ère
part.) - Lorsque le créancier refuse de
recevoir son paiement, le débiteur peut lui faire des offres
réelles.
La mise en demeure du créancier arrête le cours de l’intérêt dû
par le débiteur et met les risques de la chose à la charge du
créancier.
Art. 1257 (2
nd
al., 2
ème
part.) - La chose (…) consignée demeure
aux risques du créancier.
Elle n’interrompt pas la prescription.
Art. 1323-1. –Lorsque l’obligation porte sur la livraison d’une
chose ou sur une somme d’argent, et si l’obstruction n’a pas pris
fin dans les deux mois de la mise en demeure, le débiteur peut
[consigner, séquestrer ou déposer] l’objet de la prestation
auprès d’un gardien professionnel.
Art. 1257 - Lorsque le créancier refuse de recevoir son
paiement, le débiteur peut lui faire des offres réelles et, au
refus du créancier de les accepter, consigner la somme ou la
chose offerte.
Si la [consignation, le séquestre ou le dépôt] de la chose est
impossible ou trop onéreux, le juge peut en autoriser la vente
amiable ou aux enchères publiques. Déduction faite des frais de
la vente, le prix en est [consigné ou mis sous séquestre].
La [consignation, le séquestre ou le dépôt] libère le débiteur à
compter de leur notification au créancier.
Les offres réelles suivies d’une consignation libèrent le
débiteur ; elles tiennent lieu à son égard de paiement,
lorsqu’elles sont valablement faites, et la chose ainsi consignée
demeure aux risques du créancier.
Art. 1258. - Pour que les offres réelles soient valables, il faut :
1° Qu’elles soient faites au créancier ayant la capacité de
recevoir, ou à celui qui a pouvoir de recevoir pour lui ;
2° Qu’elles soient faites par une personne capable de payer ;
3° Qu’elles soient de la totalité de la somme exigible, des
arrérages ou intérêts dus, des frais liquidés, et d’une somme
pour les frais non liquidés, sauf à la parfaire ;
4° Que le terme soit échu, s’il a été stipulé en faveur du
créancier ;
5° Que la condition sous laquelle la dette a été contractée soit
arrivée ;
6° Que les offres soient faites au lieu dont on est convenu pour
le paiement, et que, s’il n’y a pas de convention spéciale sur le
lieu du paiement, elles soient faites ou à la personne du
créancier, ou à son domicile, ou au domicile élu pour l’exécution
de la convention ;
7° Que les offres soient faites par un officier ministériel ayant
caractère pour ces sortes d’actes.
Art. 1323-2. – Lorsque l’obligation porte sur un autre objet, le
débiteur est libéré si l’obstruction n’a pas cessé dans les deux
mois de la mise en demeure.

Art. 1323-3. – Les frais de la mise en demeure et de [la
consignation, du séquestre ou du dépôt] sont à la charge du
créancier.
Art. 1260. - Les frais des offres réelles et de la consignation sont
à la charge du créancier, si elles sont valables.
Art. 1261. - Tant que la consignation n’a point été acceptée par
le créancier, le débiteur peut la retirer ; et s’il la retire, ses
codébiteurs ou ses cautions ne sont point libérés.
Art. 1262. - Lorsque le débiteur a lui-même obtenu un jugement
passé en force de chose jugée, qui a déclaré ses offres et sa
consignation bonnes et valables, il ne peut plus, même du
consentement du créancier, retirer sa consignation au préjudice
de ses codébiteurs ou de ses cautions.
Art. 1263. - Le créancier qui a consenti que le débiteur retirât sa
consignation après qu’elle a été déclarée valable par un
jugement qui a acquis force de chose jugée, ne peut plus, pour
le paiement de sa créance, exercer les privilèges ou
hypothèques qui y étaient attachés ; il n’a plus d’hypothèque
que du jour où l’acte par lequel il a consenti que la consignation
fût retirée aura été revêtu des formes requises pour emporter
l’hypothèque.
Sous–section 4
Le paiement avec subrogation
Art. 1249. - La subrogation dans les droits du créancier au profit
d’une tierce personne qui le paie est ou conventionnelle ou
légale.
Art. 1324. – La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au
profit de celui qui paie dès lors que son paiement libère envers le
créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou
partie de la dette.
Art. 1251. - La subrogation a lieu de plein droit :
1° Au profit de celui qui étant lui-même créancier paie un autre
créancier qui lui est préférable à raison de ses privilèges ou
hypothèques ;
2° Au profit de l’acquéreur d’un immeuble, qui emploie le prix de
son acquisition au paiement des créanciers auxquels cet héritage
était hypothéqué ;
3° Au profit de celui qui, étant tenu avec d’autres ou pour
d’autres au paiement de la dette, avait intérêt de l’acquitter ;
4° Au profit de l’héritier acceptant à concurrence de l’actif net
qui a payé de ses deniers les dettes de la succession ;
5° Au profit de celui qui a payé de ses deniers les frais funéraires
pour le compte de la succession.
Art. 1324-1. – La subrogation a lieu également lorsque le
débiteur, empruntant une somme à l’effet de payer sa dette,
subroge le prêteur dans les droits du créancier avec le concours
de celui–ci. En ce cas, la subrogation doit être expresse et la
quittance donnée par le créancier doit indiquer l’origine des
fonds.
La subrogation peut être consentie sans le concours du
créancier, mais à la condition que la dette soit échue ou que le
terme soit en faveur du débiteur. Il faut alors que l’acte
d’emprunt et la quittance soient passés devant notaire, que dans
l’acte d’emprunt il soit déclaré que la somme a été empruntée
pour faire le paiement, et que dans la quittance il soit déclaré
que le paiement a été fait des deniers fournis à cet effet par le
nouveau créancier.
Art. 1250. - Cette subrogation est conventionnelle :
1° Lorsque le créancier recevant son paiement d’une tierce
personne la subroge dans ses droits, actions, privilèges ou
hypothèques contre le débiteur : cette subrogation doit être
expresse et faite en même temps que le paiement ;
2° Lorsque le débiteur emprunte une somme à l’effet de payer
sa dette, et de subroger le prêteur dans les droits du créancier.
Il faut, pour que cette subrogation soit valable, que l’acte
d’emprunt et la quittance soient passés devant notaires ; que
dans l’acte d’emprunt il soit déclaré que la somme a été
empruntée pour faire le paiement, et que dans la quittance il
soit déclaré que le paiement a été fait des deniers fournis à cet
effet par le nouveau créancier. Cette subrogation s’opère sans
le concours de la volonté du créancier.
Art. 1324-2. – La subrogation ne peut nuire au créancier lorsqu’il
n’a été payé qu’en partie ; en ce cas, il peut exercer ses droits,
pour ce qui lui reste dû, par préférence à celui dont il n’a reçu
qu’un paiement partiel.
Art. 1252. - La subrogation établie par les articles précédents a
lieu tant contre les cautions que contre les débiteurs : elle ne
peut nuire au créancier lorsqu’il n’a été payé qu’en partie ; en
ce cas, il peut exercer ses droits, pour ce qui lui reste dû, par
préférence à celui dont il n’a reçu qu’un paiement partiel.

Art. 1324-3. – La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la
limite de ce qu’il a payé, la créance et ses accessoires, à
l’exception des droits exclusivement attachés à la personne du
créancier.
[Le subrogé n’a droit qu’à l’intérêt légal à compter d’une mise en
demeure, s’il n’a convenu avec le débiteur d’un nouvel intérêt.
Ces intérêts sont garantis par les sûretés attachées à la créance.]
Art. 1324-4. – Le débiteur peut invoquer la subrogation dès qu’il
en a connaissance mais elle ne peut lui être opposée que si elle
lui a été notifiée.
La subrogation est opposable aux tiers dès le paiement qui la
produit.
Le débiteur peut opposer au créancier subrogé les exceptions
inhérentes à la dette, telles que la nullité, l’exception
d’inexécution, ou la compensation de dettes connexes. Il peut
également lui opposer les exceptions nées de ses rapports avec le
subrogeant avant que la subrogation lui soit devenue opposable,
telles que l’octroi d’un terme, la remise de dette ou la
compensation de dettes non connexes.
SECTION 2
La compensation
Sous–section 1
Règles générales
Art. 1325. – La compensation est l’extinction simultanée
d’obligations réciproques entre deux personnes.
Art. 1289. - Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l’une
envers l’autre, il s’opère entre elles une compensation qui
éteint les deux dettes, de la manière et dans les cas ci-après
exprimés.
Art. 1290 (1
ère
phr.) - La compensation s’opère de plein droit par
la seule force de la loi, même à l’insu des débiteurs.
Art. 1325-1. – Sous réserve des dispositions prévues à la sous–
section suivante, la compensation n’a lieu qu’entre deux
obligations fongibles, liquides et exigibles.
Sont fongibles les obligations de somme d’argent, même en
différentes devises, pourvu qu’elles soient convertibles, ou celles
qui ont pour objet une quantité de choses de même genre.
Art. 1291. - La compensation n’a lieu qu’entre deux dettes qui
ont également pour objet une somme d’argent, ou une certaine
quantité de choses fongibles de la même espèce et qui sont
également liquides et exigibles.
Les prestations en grains ou denrées, non contestées, et dont le
prix est réglé par les mercuriales, peuvent se compenser avec
des sommes liquides et exigibles.
Art. 1325-2. – Les créances insaisissables et les obligations de
restitution d’un dépôt, d’un prêt à usage ou d’une chose dont le
propriétaire a été injustement dépouillé ne sont compensables
que si le créancier y consent.
Art. 1293. - La compensation a lieu, quelles que soient les causes
de l’une ou l’autre des dettes, excepté dans le cas :
1° De la demande en restitution d’une chose dont le propriétaire
a été injustement dépouillé ;
2° De la demande en restitution d’un dépôt et du prêt à usage ;
3° D’une dette qui a pour cause des aliments déclarés
insaisissables.
Art. 1325-3. – Le délai de grâce ne fait pas obstacle à la
compensation.
Art. 1292. - Le terme de grâce n’est point un obstacle à la
compensation.
Art. 1296. - Lorsque les deux dettes ne sont pas payables au
même lieu, on n’en peut opposer la compensation qu’en faisant
raison des frais de la remise.
Art. 1325-4. – S’il y a plusieurs dettes compensables, les règles
d’imputation des paiements sont transposables.
Art. 1297. - Lorsqu’il y a plusieurs dettes compensables dues par
la même personne, on suit, pour la compensation, les règles
établies pour l’imputation par l’article 1256.
Art. 1325-5. – La compensation éteint les obligations à due
concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies.
Art. 1290 (2
nde
phr.) - Les deux dettes s’éteignent
réciproquement, à l’instant où elles se trouvent exister à la fois,
jusqu’à concurrence de leurs quotités respectives.

Art. 1325-6. – Le débiteur qui a accepté sans réserve la cession
de la créance ne peut opposer au cessionnaire la compensation
qu’il eût pu opposer au cédant.
Art. 1295. - Le débiteur qui a accepté purement et simplement
la cession qu’un créancier a faite de ses droits à un tiers, ne
peut plus opposer au cessionnaire la compensation qu’il eût pu,
avant l’acceptation, opposer au cédant.
A l’égard de la cession qui n’a point été acceptée par le
débiteur, mais qui lui a été signifiée, elle n’empêche que la
compensation des créances postérieures à cette notification.
Art. 1325-7. – Le codébiteur solidaire et la caution peuvent
opposer au créancier la compensation intervenue entre ce
dernier et leur coobligé.
Art. 1294. - La caution peut opposer la compensation de ce que
le créancier doit au débiteur principal ;
Mais le débiteur principal ne peut opposer la compensation de ce
que le créancier doit à la caution.
Le débiteur solidaire ne peut pareillement opposer la
compensation de ce que le créancier doit à son codébiteur.
Art. 1325-8. – La compensation ne préjudicie pas aux droits
acquis par des tiers.
Art. 1298 (1
ère
phr.) - La compensation n’a pas lieu au préjudice
des droits acquis à un tiers.
Art. 1298 (2
nde
phr.) - Ainsi celui qui, étant débiteur, est devenu
créancier depuis la saisie faite par un tiers entre ses mains, ne
peut, au préjudice du saisissant, opposer la compensation.
Art. 1299. - Celui qui a payé une dette qui était, de droit, éteinte
par la compensation, ne peut plus, en exerçant la créance dont
il n’a point opposé la compensation, se prévaloir, au préjudice
des tiers, des privilèges ou hypothèques qui y étaient attachés,
à moins qu’il n’ait eu une juste cause d’ignorer la créance qui
devait compenser sa dette.
Sous–section 2
Règles particulières
§ 1 – Règles particulières à la compensation judiciaire
Art. 1326. – La compensation peut être prononcée en justice,
même si l’une des obligations n’est pas encore liquide ou exigible.
A moins qu’il n’en soit décidé autrement, la compensation
produit alors ses effets à la date de la décision.
Art. 1326-1. – Le juge ne peut refuser la compensation de dettes
connexes aux seuls motifs que l’une des obligations ne serait pas
liquide ou exigible.
Dans ce cas, la compensation est réputée s’être produite au jour
où les créances ont coexisté.
Dans le même cas, l’acquisition de droits par un tiers sur l’une
des obligations n’empêche pas son débiteur d’opposer la
compensation.
§ 2 – Règles particulières à la compensation conventionnelle
Art. 1327. – Les parties peuvent librement convenir d’éteindre
toutes obligations réciproques, présentes ou futures, par une
compensation ; celle-ci prend effet à la date de leur accord ou,
s’il s’agit d’obligations futures, à celle de leur coexistence.
SECTION 3
L’impossibilité d’exécuter
Art. 1328. – L’impossibilité d’exécuter la prestation libère le
débiteur à due concurrence lorsqu’elle procède d’un cas de force
majeure et qu’elle est irrémédiable, à moins qu’il n’ait convenu
de s’en charger ou qu’il ait été mis en demeure.
Art. 1148. - Il n’y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque,
par suite d’une force majeure ou d’un cas fortuit, le débiteur a
été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a
fait ce qui lui était interdit.

Art. 1328-1. – Lorsque l’impossibilité d’exécuter résulte de la
perte de la chose due, le débiteur mis en demeure est
néanmoins libéré s’il prouve que la perte se serait pareillement
produite si l’obligation avait été exécutée.
Art. 1302. - Lorsque le corps certain et déterminé qui était
l’objet de l’obligation vient à périr, est mis hors du commerce,
ou se perd de manière qu’on en ignore absolument l’existence,
l’obligation est éteinte si la chose a péri ou a été perdue sans la
faute du débiteur et avant qu’il fût en demeure.
Lors même que le débiteur est en demeure, et s’il ne s’est pas
chargé des cas fortuits, l’obligation est éteinte dans le cas où la
chose fût également périe chez le créancier si elle lui eût été
livrée.
Le débiteur est tenu de prouver le cas fortuit qu’il allègue.
De quelque manière que la chose volée ait péri ou ait été perdue,
sa perte ne dispense pas celui qui l’a soustraite, de la restitution
du prix.
Il est cependant tenu de céder à son créancier les droits et
actions attachés à la chose.
Art. 1303. - Lorsque la chose est périe, mise hors du commerce
ou perdue, sans la faute du débiteur, il est tenu, s’il y a quelques
droits ou actions en indemnité par rapport à cette chose, de les
céder à son créancier.
SECTION 4
La remise de dette
Art. 1329. – La remise de dette est le contrat par lequel le
créancier libère le débiteur de son obligation.
Art. 1282. - La remise volontaire du titre original sous signature
privée, par le créancier au débiteur, fait preuve de la libération.
Art. 1283. - La remise volontaire de la grosse du titre fait
présumer la remise de la dette ou le paiement, sans préjudice
de la preuve contraire.
Art. 1284. - La remise du titre original sous signature privée, ou
de la grosse du titre, à l’un des débiteurs solidaires, a le même
effet au profit de ses codébiteurs.
Art. 1286 - La remise de la chose donnée en gage ou en
nantissement ne suffit point pour faire présumer la remise de la
dette.
Art. 1329-1. – La remise de dette consentie à l’un des
codébiteurs solidaires libère les autres à concurrence de sa part.
Art. 1285. - La remise ou décharge conventionnelle au profit de
l’un des codébiteurs solidaires, libère tous les autres, à moins
que le créancier n’ait expressément réservé ses droits contre
ces derniers.
La remise de dette faite par l’un seulement des créanciers
solidaires ne libère le débiteur que pour la part de ce créancier.
Dans ce dernier cas, il ne peut plus répéter la dette que
déduction faite de la part de celui auquel il a fait la remise.
Art. 1329-2. – La remise de dette accordée au débiteur principal
libère les cautions.
Art. 1287. - La remise ou décharge conventionnelle accordée au
débiteur principal libère les cautions ;
Celle accordée à la caution ne libère pas le débiteur principal ;
La remise consentie à l’une des cautions solidaires libère les
autres à concurrence de sa part.
Celle accordée à l’une des cautions ne libère pas les autres.
Ce que le créancier a reçu d’une caution pour la décharge de son
cautionnement doit être imputé sur la dette et tourner à la
décharge du débiteur principal. Les autres cautions ne restent
tenues que déduction faite de la part de la caution libérée ou de
la valeur fournie si elle excède cette part.
Art. 1288. - Ce que le créancier a reçu d’une caution pour la
décharge de son cautionnement doit être imputé sur la dette,
et tourner à la décharge du débiteur principal et des autres
cautions.
SECTION 5
La confusion
Art. 1330. – La confusion résulte de la réunion des qualités de
créancier et de débiteur dans la même personne. Elle éteint la
créance et ses accessoires, sous réserve des droits acquis par ou
contre des tiers.
Art. 1300. - Lorsque les qualités de créancier et de débiteur se
réunissent dans la même personne, il se fait une confusion de
droit qui éteint les deux créances.

Art. 1330-1. – Lorsqu’il y a solidarité entre plusieurs débiteurs ou
entre plusieurs créanciers, et que la confusion ne concerne que
l’un d’eux, l’extinction n’a lieu, à l’égard des autres, que pour sa
part.
Lorsque la confusion concerne une obligation cautionnée, la caution
est libérée. Lorsque la confusion concerne l’obligation d’une des
cautions, les autres sont libérées à concurrence de sa part.
Art. 1301. - La confusion qui s’opère dans la personne du
débiteur principal, profite à ses cautions ;
Celle qui s’opère dans la personne de la caution, n’entraîne point
l’extinction de l’obligation principale ;
Celle qui s’opère dans la personne du créancier, ne profite à ses
codébiteurs solidaires que pour la portion dont il était débiteur.
CHAPITRE III
LES ACTIONS OUVERTES AU CRÉANCIER
[Art. 1331.- Le créancier a droit à l’exécution de l’obligation ; il
peut y contraindre le débiteur dans les conditions prévues par la
loi.]
Art. 1331-1. – Lorsque l’inaction du débiteur compromet les
intérêts du créancier, celui–ci peut, au nom du débiteur, exercer
tous les droits et actions de celui–ci, à l’exception de ceux qui
sont exclusivement attachés à la personne.
Art. 1166. – Les créanciers peuvent exercer tous les droits et
actions de leur débiteur, à l’exception de ceux qui sont
exclusivement attachés à la personne.
Art. 1331-2. – Le créancier peut aussi agir en son nom personnel
pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par
son débiteur en fraude de ses droits, à charge d’établir, s’il s’agit
d’un acte à titre onéreux, que le tiers cocontractant avait
connaissance de la fraude.
Art. 1167. - Ils peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer
les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits.
Ils doivent néanmoins, quant à leurs droits énoncés au titre
"Des successions" et au titre "Du contrat de mariage et des
régimes matrimoniaux", se conformer aux règles qui y sont
prescrites.
Art. 1331-3. – Dans certains cas déterminés par la loi, le
créancier peut agir directement en paiement de sa créance
contre un débiteur de son débiteur.
CHAPITRE IV
LA MODIFICATION DU RAPPORT D’OBLIGATION
SECTION 1
La cession de créance
Art. 1332. – La cession de créance est un contrat par lequel le
créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou
partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le
cessionnaire.
Elle peut porter sur tout ou partie d’une ou plusieurs créances
présentes ou futures, déterminées ou déterminables.
Sauf clause contraire, elle s’étend aux accessoires de la créance.
Le consentement du débiteur n’est pas requis, à moins que la
personne du créancier soit pour lui déterminante ou que la
créance ait été stipulée incessible.
Art. 1689. - Dans le transport d'une créance, d'un droit ou d'une
action sur un tiers, la délivrance s'opère entre le cédant et le
cessionnaire par la remise du titre.
Art. 1333. – La cession de créance doit être constatée par écrit, à
peine de nullité.
Art. 1334. – Entre les parties, la transmission de la créance
s’opère dès l’établissement de l’acte.
La cession est opposable aux tiers à la date de l’acte. En cas de
contestation, la preuve de la date de la cession incombe au
cessionnaire, qui peut la rapporter par tout moyen.
Art. 1690 - Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la
signification du transport faite au débiteur.
Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par
l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte
authentique.

Toutefois, le transfert d’une créance future n’a lieu qu’au jour de
sa naissance, tant entre les parties que vis-à-vis des tiers.
Art. 1335. – Le débiteur peut invoquer la cession dès qu’il en a
connaissance, mais elle ne peut lui être opposée que si elle lui a
été notifiée ou s’il l’a acceptée.
Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions
inhérentes à la dette, telles que la nullité, l’exception
d’inexécution, ou la compensation des dettes connexes. Il peut
également opposer les exceptions nées de ses rapports avec le
cédant avant que la cession lui soit devenue opposable, telles que
l’octroi d’un terme, la remise de dette ou la compensation de
dettes non connexes.
Le cédant et le cessionnaire sont solidairement tenus de tous les
frais supplémentaires occasionnés par la cession dont le débiteur
n’a pas à faire l’avance. Sauf clause contraire, la charge de ces
frais incombe au cessionnaire.
Art. 1691 - Si, avant que le cédant ou le cessionnaire eût signifié
le transport au débiteur, celui-ci avait payé le cédant, il sera
valablement libéré.
Art. 1336. – Le concours entre cessionnaires successifs d’une
créance se résout en faveur du premier en date ; il dispose d’un
recours contre celui auquel le débiteur aurait fait de bonne foi un
paiement.
Art. 1337. – Celui qui cède une créance à titre onéreux garantit
l’existence de la créance et de ses accessoires [,à moins que le
cessionnaire l’ait acquise à ses risques et périls ou qu’il ait connu
le caractère incertain de la créance].
Art. 1692 . - La vente ou cession d'une créance comprend les
accessoires de la créance, tels que caution, privilège et
hypothèque.
Art. 1693. - Celui qui vend une créance ou autre droit incorporel
doit en garantir l'existence au temps du transport, quoiqu'il soit
fait sans garantie.
Il ne répond de la solvabilité du débiteur que lorsqu’il s’y est
engagé, et jusqu’à concurrence du prix qu’il a pu retirer de la
cession de sa créance.
Art. 1694. - Il ne répond de la solvabilité du débiteur que
lorsqu'il s'y est engagé, et jusqu'à concurrence seulement du
prix qu'il a retiré de la créance.
Lorsque le cédant a garanti la solvabilité du débiteur, cette
garantie ne s’entend que de la solvabilité actuelle ; elle peut
toutefois s’étendre à la solvabilité à l’échéance, mais à la
condition que le cédant l’ait expressément spécifié.
Art. 1695. - Lorsqu'il a promis la garantie de la solvabilité du
débiteur, cette promesse ne s'entend que de la solvabilité
actuelle, et ne s'étend pas au temps à venir, si le cédant ne l'a
expressément stipulé.
SECTION 2
La cession de dette
Art. 1338. – Un débiteur peut céder sa dette à une autre
personne.
Le cédant n’est libéré que si le créancier y consent expressément.
A défaut, le cédant est simplement garant des dettes du
cessionnaire.
Art. 1339. – Le cessionnaire, et le cédant s’il reste tenu, peuvent
opposer au créancier les exceptions inhérentes à la dette. Chacun
peut aussi opposer les exceptions qui lui sont personnelles.
Art. 1339-1. – Lorsque le cédant n’est pas déchargé par le
créancier, les garanties subsistent. Dans le cas contraire, les
garanties consenties par des tiers ne subsistent qu’avec leur
accord.
Si le cédant est déchargé, ses codébiteurs solidaires restent tenus
déduction faite de sa part dans la dette.

SECTION 3
La cession de contrat
Art. 1340. – Un contractant peut, avec l’accord de son
cocontractant, céder à un tiers sa qualité de partie au contrat.
La cession de contrat ne libère le cédant que si le cédé y a
expressément consenti. Cette libération ne vaut que pour
l’avenir.
Lorsque le cédant n’est pas libéré pour l’avenir, et en l’absence
de clause contraire, il est simplement garant des dettes du
cessionnaire.
Les règles de la cession de créance et de la cession de dette sont
applicables, en tant que de besoin.
Art. 1237. - L’obligation de faire ne peut être acquittée par un
tiers contre le gré du créancier, lorsque ce dernier a intérêt
qu’elle soit remplie par le débiteur lui-même.
SECTION 4
La novation
Art. 1341. – La novation est un contrat qui a pour objet de
substituer à une obligation, qu’elle éteint, une obligation
nouvelle qu’elle crée.
Art. 1272. - La novation ne peut s’opérer qu’entre personnes
capables de contracter.
Elle peut avoir lieu par substitution d’obligation entre les mêmes
parties, par changement de débiteur ou par changement de
créancier.
Art. 1271. - La novation s’opère de trois manières :
1° Lorsque le débiteur contracte envers son créancier une
nouvelle dette qui est substituée à l’ancienne, laquelle est
éteinte ;
2° Lorsqu’un nouveau débiteur est substitué à l’ancien qui est
déchargé par le créancier ;
3° Lorsque, par l’effet d’un nouvel engagement, un nouveau
créancier est substitué à l’ancien, envers lequel le débiteur se
trouve déchargé.
Art. 1342. – La novation ne se présume pas ; la volonté de
l’opérer doit résulter clairement de l’acte. La preuve peut en être
apportée par tout moyen.
Art. 1273. - La novation ne se présume point ; il faut que la
volonté de l’opérer résulte clairement de l’acte.
Art. 1343. – La novation n’a lieu que si l’obligation ancienne et
l’obligation nouvelle sont l’une et l’autre valables, à moins qu’elle
n’ait pour objet déclaré de substituer un engagement valable à
un engagement entaché d’un vice.
Art. 1344. – La novation par changement de débiteur peut
s’opérer sans le concours du premier débiteur.
Art. 1274. - La novation par la substitution d’un nouveau
débiteur peut s’opérer sans le concours du premier débiteur.
Art. 1345. – La novation par changement de créancier peut avoir
lieu si le débiteur a, par avance, accepté que le nouveau
créancier soit désigné par le premier.
Art. 1346. – L’extinction de l’obligation ancienne s’étend à tous
ses accessoires.
Art. 1279 (1
er
al.) - Lorsque la novation s’opère par la
substitution d’un nouveau débiteur, les privilèges et
hypothèques primitifs de la créance ne peuvent point passer sur
les biens du nouveau débiteur.
Par exception, les sûretés réelles d’origine peuvent être
réservées pour la garantie de la nouvelle obligation avec le
consentement des titulaires des droits grevés.
Art. 1278. - Les privilèges et hypothèques de l’ancienne créance
ne passent point à celle qui lui est substituée, à moins que le
créancier ne les ait expressément réservés.
Art. 1279 (2
nd
. al.) - Les privilèges et hypothèques primitifs de la
créance peuvent être réservés, avec le consentement des
propriétaires des biens grevés, pour la garantie de l’exécution
de l’engagement du nouveau débiteur.
Art. 1280. - Lorsque la novation s’opère entre le créancier et
l’un des débiteurs solidaires, les privilèges et hypothèques de
l’ancienne créance ne peuvent être réservés que sur les biens
de celui qui contracte la nouvelle dette.

Art. 1347. – La novation convenue entre le créancier et l’un des
codébiteurs solidaires libère les autres.
La novation convenue à l’égard du débiteur principal libère les
cautions.
Art. 1281. - Par la novation faite entre le créancier et l’un des
débiteurs solidaires, les codébiteurs sont libérés.
La novation opérée à l’égard du débiteur principal libère les
cautions.
La novation convenue entre le créancier et une caution ne libère
pas le débiteur principal. Elle libère les autres cautions à
concurrence de la part contributive de celle dont l’obligation a
fait l’objet de la novation.
Art. 1281 (dern. al.) - Néanmoins, si le créancier a exigé, dans le
premier cas, l’accession des codébiteurs, ou, dans le second,
celles des cautions, l’ancienne créance subsiste, si les
codébiteurs ou les cautions refusent d’accéder au nouvel
arrangement.
SECTION 5
La délégation
Art. 1348. – La délégation est un contrat par lequel une
personne, le délégant, obtient d’une autre, le délégué, qu’elle
s’oblige envers une troisième, le délégataire, qui l’accepte
comme débiteur.
Le délégué ne peut, sauf stipulation contraire, opposer au
délégataire aucune exception tirée de ses rapports avec le
délégant ou des rapports entre ce dernier et le délégataire.
Art. 1275. - La délégation par laquelle un débiteur donne au
créancier un autre débiteur qui s’oblige envers le créancier,
n’opère point de novation, si le créancier n’a expressément
déclaré qu’il entendait décharger son débiteur qui a fait la
délégation.
Art. 1349. – Lorsque le délégant est débiteur du délégataire et
que la volonté du délégataire de décharger le délégant résulte
clairement de l’acte, la délégation opère novation.
Toutefois, le délégant demeure tenu s’il s’est engagé à garantir la
solvabilité future du délégué ou si ce dernier se trouve soumis à
une procédure d’apurement de ses dettes lors de la délégation.
Art. 1350. – Lorsque le délégant est débiteur du délégataire mais
que celui–ci ne l’a pas déchargé de sa dette, la délégation donne
au délégataire un second débiteur.
Le paiement fait par l’un des deux débiteurs libère l’autre, à due
concurrence.
Art. 1276. - Le créancier qui a déchargé le débiteur par qui a été
faite la délégation, n’a point de recours contre ce débiteur, si le
délégué devient insolvable, à moins que l’acte n’en contienne
une réserve expresse, ou que le délégué ne fût déjà en faillite
ouverte, ou tombé en déconfiture au moment de la délégation.
Art. 1351. – Lorsque le délégant est créancier du délégué,
l’extinction de sa créance n’a lieu que par l’exécution de
l’obligation du délégué envers le délégataire et à due
concurrence.
Jusque-là, la créance du délégant sur le délégué ne peut être ni
cédée ni saisie, et le délégant ne peut en exiger ou en recevoir le
paiement que pour la part qui excèderait l’engagement du
délégué. Il ne recouvre ses droits qu’en exécutant sa propre
obligation envers le délégataire.
Toutefois, si le délégataire a libéré le délégant, le délégué est lui–
même libéré à l’égard du délégant, à concurrence du montant de
son engagement envers le délégataire.
Art. 1352. – La simple indication faite par le débiteur d’une
personne désignée pour payer à sa place n’emporte ni novation,
ni délégation.
Il en est de même de la simple indication faite, par le créancier,
d’une personne désignée pour recevoir le paiement pour lui.
Art. 1277. - La simple indication faite, par le débiteur, d’une
personne qui doit payer à sa place, n’opère point novation.
Il en est de même de la simple indication faite, par le créancier,
d’une personne qui doit recevoir pour lui.
CHAPITRE V
LES RESTITUTIONS
Art. 1353. – La restitution a lieu en nature ou, lorsque cela est
impossible, en valeur.

Art. 1353-1. – La restitution d’une somme d’argent porte sur le
principal de la prestation reçue ainsi que sur les intérêts et les
taxes acquittées entre les mains de celui qui a reçu le prix.
Les sûretés du prêt d’argent sont reportées de plein droit sur
l’obligation de restituer sans toutefois que la caution soit privée
du bénéfice du terme.
Art. 1353-2. – La restitution d’une chose autre qu’une somme
d’argent inclut les fruits et la compensation de la jouissance
qu’elle a procurés.
La compensation de la jouissance est évaluée par le juge au jour
où il se prononce.
La restitution des fruits, s’ils ne se retrouvent pas en nature, a lieu
selon une valeur estimée à la date du remboursement, suivant
l’état de la chose au jour du paiement de l’obligation.
Art. 1353-3. – La partie de mauvaise foi doit les intérêts, les fruits
ou la compensation de la jouissance à compter du paiement. La
partie de bonne foi ne les doit qu’à compter du jour de la
demande.
Art. 1378. - S’il y a eu mauvaise foi de la part de celui qui a reçu,
il est tenu de restituer, tant le capital que les intérêts ou les
fruits, du jour du paiement.
Art. 1353-4. – La restitution d’une prestation de service
consommée a lieu en valeur. Celle-ci est appréciée à la date à
laquelle elle a été fournie.
L’action en restitution dirigée contre celui qui n’a bénéficié de la
prestation que par l’intermédiaire d’un tiers obéit aux règles
applicables à l’enrichissement injustifié.
Art. 1353-5. – Pour fixer le montant des restitutions, il est tenu
compte des dépenses nécessaires à la conservation de la chose
et de celles qui en ont augmenté la valeur.
Art. 1381. - Celui auquel la chose est restituée, doit tenir
compte, même au possesseur de mauvaise foi, de toutes les
dépenses nécessaires et utiles qui ont été faites pour la
conservation de la chose.
Celui qui restitue la chose répond des dégradations et
détériorations qui en ont diminué la valeur, à moins qu’il ne soit
de bonne foi et que celles-ci ne soient pas dues à sa faute.
Art. 1379. - Si la chose indûment reçue est un immeuble ou un
meuble corporel, celui qui l’a reçue s’oblige à la restituer en
nature, si elle existe, ou sa valeur, si elle est périe ou détériorée
par sa faute ; il est même garant de sa perte par cas fortuit, s’il
l’a reçue de mauvaise foi.
Les plus–values et les moins–values advenues à la chose
restituée sont estimées au jour de la restitution.
Art. 1353-6. – Celui qui l’ayant reçue de bonne foi a vendu la
chose ne doit restituer que le prix de la vente.
Art. 1380. - Si celui qui a reçu de bonne foi a vendu la chose, il
ne doit restituer que le prix de la vente.
S’il l’a reçue de mauvaise foi, il en doit la valeur au jour de la
restitution lorsqu’elle est supérieure au prix.
Art. 1353-7. – La restitution d’une prestation de service
consommée a lieu en valeur. Celle- ci est appréciée à la date à
laquelle elle a été fournie.
L’action en restitution dirigée contre celui qui n’a bénéficié de la
prestation que par l’intermédiaire d’un tiers obéit aux règles
applicables à l’enrichissement injustifié.
Art. 1353-8. – Les sûretés constituées pour le paiement de
l’obligation prévue au contrat garantissent également
l’obligation de restitution.
TITRE IV BIS
DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS
SECTION 1

Art. 1354. – Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la
prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le
paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Art. 1315. - Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la
prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le
paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Art. 1355. – La présomption légale qu’une loi spéciale attache à
certains actes ou à certains faits dispense de preuve celui au
profit duquel elle existe.
Art. 1352 (1
er
al.) - La présomption légale dispense de toute
preuve celui au profit duquel elle existe.
Art. 1350. - La présomption légale est celle qui est attachée par
une loi spéciale à certains actes ou à certains faits ; tels sont :
1° Les actes que la loi déclare nuls, comme présumés faits en
fraude de ses dispositions, d’après leur seule qualité ;
2° Les cas dans lesquels la loi déclare la propriété ou la libération
résulter de certaines circonstances déterminées ;
3° L’autorité que la loi attribue à la chose jugée ;
4° La force que la loi attache à l’aveu de la partie ou à son
serment.
La présomption simple peut être renversée par tout moyen de
preuve ; la présomption mixte, par le seul moyen particulier
permis par la loi, ou sur le seul objet visé par elle ; la
présomption irréfragable, par l’aveu judiciaire ou le serment
décisoire.
Art. 1356. – L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de
ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée
soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ;
que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles
et contre elles en la même qualité.
Art. 1351. - L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de
ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée
soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ;
que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par
elles et contre elles en la même qualité.
Art. 1357. – Les contrats sur la preuve sont valables lorsqu’ils
portent sur des droits dont les parties ont la libre disposition.
Néanmoins, ils ne peuvent contredire les présomptions établies
par la loi, ni modifier la foi attachée à l’aveu ou au serment. Ils ne
peuvent davantage établir au profit de l’une des parties une
présomption irréfragable attachée à ses propres écritures.
Art. 1352 (2
ème
al.) - Nulle preuve n’est admise contre la
présomption de la loi, lorsque, sur le fondement de cette
présomption, elle annule certains actes ou dénie l’action en
justice, à moins qu’elle n’ait réservé la preuve contraire et sauf
ce qui sera dit sur le serment et l’aveu judiciaires.
Art. 1358. – L’administration judiciaire de la preuve et les
contestations qui s’y rapportent sont régies par le code de
procédure civile.
SECTION 2
L’admissibilité des modes de preuve
Art. 1359. – La preuve des faits est libre. Elle peut être apportée
par tous moyens.
Art. 1360. – L’acte juridique portant sur une somme ou une
valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par
écrit.
Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit, même si la
somme ou la valeur n’excède pas ce montant, que par un autre
écrit sous signature privée ou authentique.
Il peut être suppléé à l’écrit par l’aveu judiciaire, le serment
décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré
par un autre moyen de preuve.
Art. 1341. - Il doit être passé acte devant notaires ou sous
signatures privées de toutes choses excédant une somme ou une
valeur fixée par décret, même pour dépôts volontaires, et il n’est
reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux
actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou
depuis les actes, encore qu’il s’agisse d’une somme ou valeur
moindre.
Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives
au commerce.
Art. 1342. - La règle ci-dessus s’applique au cas où l’action
contient, outre la demande du capital, une demande d’intérêts
qui, réunis au capital, excèdent le chiffre prévu à l’article
précédent.

Art. 1361. – Celui dont la créance excède le seuil visé à l’article
précédent ne peut pas être dispensé de la preuve par écrit en
restreignant sa demande.
Art. 1343. - Celui qui a formé une demande excédant le chiffre
prévu à l’article 1341 ne peut plus être admis à la preuve
testimoniale, même en restreignant sa demande primitive.
Il en est de même de celui dont la demande, même inférieure à
ce montant, porte sur le solde ou sur une partie d’une créance
supérieure à ce montant.
Art. 1344. - La preuve testimoniale, sur la demande d’une
somme même inférieure à celle qui est prévue à l’article 1341,
ne peut être admise lorsque cette somme est déclarée être le
restant ou faire partie d’une créance plus forte qui n’est point
prouvée par écrit.
Art. 1345. - Si, dans la même instance, une partie fait plusieurs
demandes, dont il n’y ait point de titre par écrit, et que, jointes
ensemble, elles excèdent la somme prévue à l’article 1341, la
preuve par témoins n’en peut être admise, encore que la partie
allègue que ces créances proviennent de différentes causes, et
qu’elles se soient formées en différents temps, si ce n’était que
ces droits procédassent par succession, donation ou autrement,
de personnes différentes.
Art. 1346. - Toutes les demandes, à quelque titre que ce soit,
qui ne seront pas entièrement justifiées par écrit, seront
formées par un même exploit, après lequel les autres demandes
dont il n’y aura point de preuves par écrit ne seront pas reçues.
Art. 1362. – Constitue un commencement de preuve par écrit
tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui
qu’il représente, rend vraisemblable le fait allégué.
Art. 1347. - Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu’il
existe un commencement de preuve par écrit.
On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui
contre lequel la demande est formée, ou de celui qu’il
représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué.
Peuvent être considérés par le juge comme équivalant à un
commencement de preuve par écrit les déclarations faites par
une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de
répondre ou son absence à la comparution.
Peuvent être considérées par le juge comme équivalant à un
commencement de preuve par écrit les déclarations faites par
une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de
répondre ou son absence à la comparution.
La mention d’un écrit authentique ou sous signature privée sur
un registre public vaut commencement de preuve par écrit.
Art. 1363. – Les règles ci–dessus reçoivent exception en cas
d’impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s’il
est d’usage de ne pas établir un écrit, ou lorsque l’écrit a été
perdu par force majeure.
Art. 1348. (1
er
al.) - Les règles ci-dessus reçoivent encore
exception lorsque l’obligation est née d’un quasi-contrat, d’un
délit ou d’un quasi-délit, ou lorsque l’une des parties, soit n’a
pas eu la possibilité matérielle ou morale de se procurer une
preuve littérale de l’acte juridique, soit a perdu le titre qui lui
servait de preuve littérale, par suite d’un cas fortuit ou d’une
force majeure.
SECTION 3
Les différents modes de preuve
Sous–section 1
La preuve par écrit
§ 1 – Dispositions générales
Art. 1364. – La preuve d’un acte juridique peut être
préconstituée par un écrit en la forme authentique ou sous
signature privée.
Art. 1365. – L’écrit consiste en une suite de lettres, de
caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles
dotés d’une signification intelligible, quel que soit leur support.
Art. 1316 - La preuve littérale, ou preuve par écrit, résulte d’une
suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres
signes ou symboles dotés d’une signification intelligible, quels
que soient leur support et leurs modalités de transmission.

[Art. 1366. – L’écrit électronique a la même force probante que
l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment
identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et
conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.]
Art. 1316-1. - L’écrit sous forme électronique est admis en
preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous
réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il
émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de
nature à en garantir l’intégrité.
Art. 1316-3. - L’écrit sur support électronique a la même force
probante que l’écrit sur support papier.
Art. 1367. – La signature nécessaire à la perfection d’un acte
juridique identifie celui qui l’appose. Elle manifeste le
consentement des parties aux obligations qui découlent de cet
acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère
l’authenticité à l’acte.
Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un
procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte
auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée,
jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est
créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte
garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
Art. 1316-4. - La signature nécessaire à la perfection d’un acte
juridique identifie celui qui l’appose. Elle manifeste le
consentement des parties aux obligations qui découlent de cet
acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère
l’authenticité à l’acte.
Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un
procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte
auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée,
jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est
créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte
garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
Art. 1368. – A défaut de dispositions ou de conventions
contraires, le juge règle les conflits de preuve par écrit en
déterminant par tous moyens le titre le plus vraisemblable.
Art. 1316-2. - Lorsque la loi n’a pas fixé d’autres principes, et à
défaut de convention valable entre les parties, le juge règle les
conflits de preuve littérale en déterminant par tous moyens le
titre le plus vraisemblable, quel qu’en soit le support.
§ 2 – L’acte authentique
Art. 1369. – L’acte authentique est celui qui a été reçu, avec les
solennités requises, par un officier public ayant compétence
pour instrumenter.
Art. 1317. - L’acte authentique est celui qui a été reçu par
officiers publics ayant le droit d’instrumenter dans le lieu où
l’acte a été rédigé, et avec les solennités requises.
Il peut être dressé sur support électronique s’il est établi et
conservé dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
Il peut être dressé sur support électronique s’il est établi et
conservé dans des conditions fixées par décret en Conseil
d’Etat.
Lorsqu’il est reçu par un notaire, il est dispensé de toute mention
manuscrite exigée par la loi.
Art. 1317-1. - L’acte reçu en la forme authentique par un
notaire est, sauf disposition dérogeant expressément au
présent article, dispensé de toute mention manuscrite exigée
par la loi.
Art. 1370. – L’acte qui n’est pas authentique du fait de
l’incompétence ou de l’incapacité de l’officier, ou par un défaut
de forme, vaut comme écrit sous signature privée, s’il a été signé
des parties.
Art. 1318. - L’acte qui n’est point authentique par
l’incompétence ou l’incapacité de l’officier, ou par un défaut de
forme, vaut comme écriture privée, s’il a été signé des parties.
Art. 1371. – L’acte authentique fait foi jusqu’à inscription de faux
de ce que l’officier public dit avoir personnellement accompli ou
constaté.
Art. 1319. - L’acte authentique fait pleine foi de la convention
qu’il renferme entre les parties contractantes et leurs héritiers
ou ayants cause.
En cas de demande d’inscription de faux, le juge peut suspendre
l’exécution de l’acte.
Néanmoins, en cas de plaintes en faux principal, l’exécution de
l’acte argué de faux sera suspendue par la mise en accusation ;
et, en cas d’inscription de faux faite incidemment, les tribunaux
pourront, suivant les circonstances, suspendre provisoirement
l’exécution de l’acte.
Art. 1320. - L’acte, soit authentique, soit sous seing privé, fait foi
entre les parties, même de ce qui n’y est exprimé qu’en termes
énonciatifs, pourvu que l’énonciation ait un rapport direct à la
disposition. Les énonciations étrangères à la disposition ne
peuvent servir que d’un commencement de preuve.
§ 3 – L’acte sous signature privée
Art. 1372. – L’acte sous signature privée, reconnu par la partie à
laquelle on l’oppose ou légalement tenu pour reconnu à son
égard, fait foi de son existence entre ceux qui l’ont souscrit et
entre leurs héritiers et ayants cause.
Art. 1322. - L’acte sous seing privé, reconnu par celui auquel on
l’oppose, ou légalement tenu pour reconnu, a, entre ceux qui
l’ont souscrit et entre leurs héritiers et ayants cause, la même
foi que l’acte authentique.

Art. 1373. – La partie à laquelle on l’oppose peut désavouer son
écriture ou sa signature. Les héritiers ou ayants cause d’une
partie peuvent pareillement désavouer l’écriture ou la signature
de leur auteur, ou déclarer qu’ils ne les connaissent. Dans ces
cas, il y a lieu à vérification d’écriture.
Art. 1323. - Celui auquel on oppose un acte sous seing privé est
obligé d’avouer ou de désavouer formellement son écriture ou
sa signature.
Ses héritiers ou ayants cause peuvent se contenter de déclarer
qu’ils ne connaissent point l’écriture ou la signature de leur
auteur.
Art. 1324. - Dans le cas où la partie désavoue son écriture ou sa
signature, et dans le cas où ses héritiers ou ayants cause
déclarent ne les point connaître, la vérification en est ordonnée
en justice.
Art. 1374. – L’acte sous signature privée contresigné par avocat
fait foi de l’écriture et de la signature des parties.
La procédure de faux prévue par le code de procédure civile lui est
applicable.
Cet acte est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la
loi.
Art. 1375. – L’acte sous signature privée qui contient un contrat
synallagmatique ne fait preuve que s’il a été fait en autant
d’originaux qu’il y a de parties ayant un intérêt distinct, à moins
que les parties soient convenues de remettre à un tiers l’unique
exemplaire dressé.
Art. 1325. - Les actes sous seing privé qui contiennent des
conventions synallagmatiques ne sont valables qu’autant qu’ils
ont été faits en autant d’originaux qu’il y a de parties ayant un
intérêt distinct.
Il suffit d’un original pour toutes les personnes ayant le même
intérêt.
Chaque original doit mentionner le nombre des originaux qui en
ont été faits.
Chaque original doit contenir la mention du nombre des
originaux qui en ont été faits.
Celui qui a exécuté le contrat ne peut opposer le défaut de la
pluralité d’originaux ou de la mention de leur nombre.
Néanmoins, le défaut de mention que les originaux ont été faits
doubles, triples, etc., ne peut être opposé par celui qui a
exécuté de sa part la convention portée dans l’acte.
L’exigence d’une pluralité d’originaux est réputée satisfaite pour
les contrats sous forme électronique lorsque [l’acte est établi et
conservé conformément aux articles 1366 et 1367 que] le
procédé permet à chaque partie de disposer d’un exemplaire ou
d’y avoir accès.
L’exigence d’une pluralité d’originaux est réputée satisfaite pour
les contrats sous forme électronique lorsque l’acte est établi et
conservé conformément aux articles 1316-1 et 1316-4 et que le
procédé permet à chaque partie de disposer d’un exemplaire ou
d’y avoir accès.
Art. 1376. – L’acte sous signature privée par lequel une seule
partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent
ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s’il comporte la
signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la
mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en
toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l’acte sous
signature privée vaut pour la somme écrite en toutes lettres.
Art. 1326. - L’acte juridique par lequel une seule partie s’engage
envers une autre à lui payer une somme d’argent ou à lui livrer
un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la
signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la
mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en
toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l’acte sous
seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres.
Art. 1377. – L’acte sous signature privée ne fait foi de sa date à
l’égard des tiers que du jour où il a été enregistré, du jour de la
mort d’un signataire, ou du jour où sa substance est constatée
dans un acte authentique.
Art. 1328. - Les actes sous seing privé n’ont de date contre les
tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de
celui ou de l’un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur
substance est constatée dans les actes dressés par des officiers
publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d’inventaire.
§ 4 – Autres écrits
Art. 1378. – Les registres et documents que les professionnels
doivent tenir ou établir ont, contre leur auteur, la même force
probante que les écrits sous signature privée ; mais celui qui s’en
prévaut ne peut en diviser les mentions pour n’en retenir que
celles qui lui sont favorables.
Art. 1329. - Les registres des marchands ne font point, contre
les personnes non marchandes, preuve des fournitures qui y
sont portées, sauf ce qui sera dit à l’égard du serment.
Art. 1330. - Les livres des marchands font preuve contre eux ;
mais celui qui en veut tirer avantage ne peut les diviser en ce
qu’ils contiennent de contraire à sa prétention.
[Art. 1378-1. – Les registres et papiers domestiques ne font pas
preuve au profit de celui qui les a écrits. Ils font preuve contre
lui :
1° dans tous les cas où ils énoncent formellement un paiement
reçu ;
Art. 1331. - Les registres et papiers domestiques ne font point
un titre pour celui qui les a écrits. Ils font foi contre lui :
1° dans tous les cas où ils énoncent formellement un paiement
reçu ;

2° lorsqu’ils contiennent la mention expresse que l’inscription a
été faite pour suppléer le défaut du titre en faveur de qui ils
énoncent une obligation.]
2° lorsqu’ils contiennent la mention expresse que la note a été
faite pour suppléer le défaut du titre en faveur de celui au profit
duquel ils énoncent une obligation.
Art. 1378-2. – La mention d’un paiement ou d’une autre cause
de libération portée par le créancier sur un titre original [qui est
toujours resté en sa possession] vaut présomption simple de
libération du débiteur.
Il en est de même de la mention portée sur le double d’un titre
ou d’une quittance, pourvu que ce double soit entre les mains du
débiteur.
Art. 1332. - L’écriture mise par le créancier à la suite, en marge
ou au dos d’un titre qui est toujours resté en sa possession fait
foi, quoique non signée ni datée par lui, lorsqu’elle tend à
établir la libération du débiteur.
Il en est de même de l’écriture mise par le créancier au dos ou
en marge, ou à la suite du double d’un titre ou d’une quittance,
pourvu que ce double soit entre les mains du débiteur.
[Art. 1378-3. – [Les registres des commerçants], les documents
domestiques et les mentions libératoires font preuve seuls ;
toutefois, la preuve contraire par tous moyens est admise.]
Art. 1333. - Les tailles corrélatives à leurs échantillons font foi
entre les personnes qui sont dans l’usage de constater ainsi les
fournitures qu’elles font ou reçoivent en détail.
§ 5 – Les copies
Art. 1379. – La copie fiable [et durable] a la même force
probante que l’original. La fiabilité est laissée à l’appréciation du
juge. Néanmoins est réputée fiable la copie exécutoire ou
authentique d’un écrit authentique. [Est réputée durable toute
reproduction indélébile de l’original qui entraîne une
modification irréversible du support.]
Si l’original subsiste, sa présentation peut toujours être exigée.
Art. 1334. - Les copies, lorsque le titre original subsiste, ne font
foi que de ce qui est contenu au titre, dont la représentation
peut toujours être exigée.
Art. 1348. (2ème al.) [Les règles relatives à la preuve par écrit]
reçoivent aussi exception lorsqu’une partie ou le dépositaire n’a
pas conservé le titre original et présente une copie qui en est la
reproduction non seulement fidèle mais aussi durable. Est
réputée durable toute reproduction indélébile de l’original qui
entraîne une modification irréversible du support.
Art. 1335. - Lorsque le titre original n’existe plus, les copies font
foi d’après les distinctions suivantes :
1° Les grosses ou premières expéditions font la même foi que
l’original ; il en est de même des copies qui ont été tirées par
l’autorité du magistrat, parties présentes ou dûment appelées,
ou de celles qui ont été tirées en présence des parties et de leur
consentement réciproque.
2° Les copies qui, sans l’autorité du magistrat, ou sans le
consentement des parties, et depuis la délivrance des grosses
ou premières expéditions, auront été tirées sur la minute de
l’acte par le notaire qui l’a reçu, ou par l’un de ses successeurs,
ou par officiers publics qui, en cette qualité, sont dépositaires
des minutes, peuvent, au cas de perte de l’original, faire foi
quand elles sont anciennes.
Elles sont considérées comme anciennes quand elles ont plus de
trente ans ;
Si elles ont moins de trente ans, elles ne peuvent servir que de
commencement de preuve par écrit.
3° Lorsque les copies tirées sur la minute d’un acte ne l’auront
pas été par le notaire qui l’a reçu, ou par l’un de ses
successeurs, ou par officiers publics qui, en cette qualité, sont
dépositaires des minutes, elles ne pourront servir, quelle que
soit leur ancienneté, que de commencement de preuve par
écrit.
4° Les copies de copies pourront, suivant les circonstances, être
considérées comme simples renseignements.
Art. 1336. - La transcription d’un acte sur les registres publics ne
pourra servir que de commencement de preuve par écrit ; il
faudra même pour cela :
1° Qu’il soit constant que toutes les minutes du notaire, de
l’année dans laquelle l’acte paraît avoir été fait, soient perdues,

ou que l’on prouve que la perte de la minute de cet acte a été
faite par un accident particulier ;
2° Qu’il existe un répertoire en règle du notaire, qui constate
que l’acte a été fait à la même date.
Lorsqu’au moyen du concours de ces deux circonstances la
preuve par témoins sera admise, il sera nécessaire que ceux qui
ont été témoins de l’acte, s’ils existent encore, soient entendus.
§ 6 – Les actes récognitifs
Art. 1380. – L’acte récognitif ne dispense pas de la présentation
du titre original sauf si sa teneur y est spécialement relatée.
Art. 1337. - Les actes récognitifs ne dispensent point de la
représentation du titre primordial, à moins que sa teneur n’y
soit spécialement relatée.
Ce qu’il contient de plus ou de différent par rapport au titre
original n’a pas d’effet.
Ce qu’ils contiennent de plus que le titre primordial, ou ce qui
s’y trouve de différent, n’a aucun effet.
Néanmoins, s’il y avait plusieurs reconnaissances conformes,
soutenues de la possession, et dont l’une eût trente ans de date, le
créancier pourrait être dispensé de représenter le titre primordial.
Sous–section 2
La preuve par témoins
Art. 1381. – La force probante des déclarations faites par un tiers
dans les conditions du code de procédure civile est laissée à
l’appréciation du juge.
Sous–section 3
La preuve par présomption judiciaire
Art. 1349. - Les présomptions sont des conséquences que la loi
ou le magistrat tire d’un fait connu à un fait inconnu.
Art. 1382. – Les présomptions qui ne sont pas établies par la loi,
sont laissées à l’appréciation du juge, qui ne doit les admettre
que si elles sont graves, précises et concordantes, et dans les cas
seulement où la loi admet la preuve par tout moyen.
Art. 1353. - Les présomptions qui ne sont point établies par la
loi, sont abandonnées aux lumières et à la prudence du
magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves,
précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi
admet les preuves testimoniales, à moins que l’acte ne soit
attaqué pour cause de fraude ou de dol.
Sous–section 4
L’aveu
Art. 1383. – L’aveu est la déclaration par laquelle une personne
reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des
conséquences juridiques.
Il peut être judiciaire ou extrajudiciaire.
Art. 1354. - L’aveu qui est opposé à une partie est ou
extrajudiciaire ou judiciaire.
Art. 1383-1. – L’aveu extrajudiciaire purement verbal n’est reçu
que dans les cas où la loi permet la preuve par tout moyen.
Sa valeur probante est laissée à l’appréciation du juge.
Art. 1355. - L’allégation d’un aveu extrajudiciaire purement
verbal est inutile toutes les fois qu’il s’agit d’une demande dont
la preuve testimoniale ne serait point admissible.
Art. 1383-2. – L’aveu judiciaire est la déclaration que fait en
justice la partie ou son représentant spécialement mandaté.
Il fait foi contre celui qui l’a fait.
Il ne peut être divisé contre son auteur.
Il est irrévocable, sauf en cas d’erreur de fait.
Art. 1356. - L’aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice
la partie ou son fondé de pouvoir spécial.
Il fait pleine foi contre celui qui l’a fait.
Il ne peut être divisé contre lui.
Il ne peut être révoqué, à moins qu’on ne prouve qu’il a été la
suite d’une erreur de fait. Il ne pourrait être révoqué sous
prétexte d’une erreur de droit.
Sous–section 5
Le serment
Art. 1384. – Le serment peut être déféré, à titre décisoire, par
une partie à l’autre pour en faire dépendre le jugement de la
cause. Il peut aussi être déféré d’office par le juge à l’une des
parties.
Art. 1357. - Le serment judiciaire est de deux espèces :
1° Celui qu’une partie défère à l’autre pour en faire dépendre le
jugement de la cause : il est appelé "décisoire".
2° Celui qui est déféré d’office par le juge à l’une ou à l’autre
des parties.

§ 1 – Le serment décisoire
Art. 1385. – Le serment décisoire peut être déféré sur quelque
espèce de contestation que ce soit et en tout état de cause.
Art. 1358. - Le serment décisoire peut être déféré sur quelque
espèce de contestation que ce soit.
Art. 1385-1. – Il ne peut être déféré que sur un fait personnel à la
partie à laquelle on le défère.
Art. 1359. - Il ne peut être déféré que sur un fait personnel à la
partie à laquelle on le défère.
Il peut être référé par celle-ci, à moins que le fait qui en est
l’objet ne lui soit purement personnel.
Art. 1362. - Le serment ne peut être référé quand le fait qui en
est l’objet n’est point celui des deux parties, mais est purement
personnel à celui auquel le serment avait été déféré.
Art. 1360. - Il peut être déféré en tout état de cause, et encore
qu’il n’existe aucun commencement de preuve de la demande
ou de l’exception sur laquelle il est provoqué.
Art. 1385-2. – Celui à qui le serment est déféré et qui le refuse ou
ne veut pas le référer, ou celui à qui il a été référé et qui le
refuse, succombe dans sa prétention.
Art. 1361. - Celui auquel le serment est déféré, qui le refuse ou
ne consent pas à le référer à son adversaire, ou l’adversaire à
qui il a été référé et qui le refuse, doit succomber dans sa
demande ou dans son exception.
Art. 1385-3. – La partie qui a déféré ou référé le serment ne peut
plus se rétracter lorsque l’autre partie a déclaré qu’elle est prête
à faire ce serment.
Art. 1364. - La partie qui a déféré ou référé le serment ne peut
plus se rétracter lorsque l’adversaire a déclaré qu’il est prêt à
faire ce serment.
Lorsque le serment déféré ou référé a été fait, l’autre partie n’est
pas admise à en prouver la fausseté.
Art. 1363. - Lorsque le serment déféré ou référé a été fait,
l’adversaire n’est point recevable à en prouver la fausseté.
Art. 1385-4. – Le serment ne fait preuve qu’au profit de celui qui
l’a déféré et de ses héritiers et ayants cause, ou contre eux.
Le serment déféré par l’un des créanciers solidaires au débiteur
ne libère celui–ci que pour la part de ce créancier.
Le serment déféré au débiteur principal libère également les
cautions.
Celui déféré à l’un des débiteurs solidaires profite aux
codébiteurs.
Et celui déféré à la caution profite au débiteur principal.
Dans ces deux derniers cas, le serment du codébiteur solidaire
ou de la caution ne profite aux autres codébiteurs ou au débiteur
principal que lorsqu’il a été déféré sur la dette, et non sur le fait
de la solidarité ou du cautionnement.
Art. 1365. - Le serment ne forme preuve qu’au profit de celui
qui l’a déféré ou contre lui, et au profit de ses héritiers et ayants
cause ou contre eux.
Néanmoins, le serment déféré par l’un des créanciers solidaires
au débiteur ne libère celui-ci que pour la part de ce créancier.
Le serment déféré au débiteur principal libère également les
cautions.
Celui déféré à l’un des débiteurs solidaires profite aux
codébiteurs.
Et celui déféré à la caution profite au débiteur principal.
Dans ces deux derniers cas, le serment du codébiteur solidaire
ou de la caution ne profite aux autres codébiteurs ou au
débiteur principal que lorsqu’il a été déféré sur la dette, et non
sur le fait de la solidarité ou du cautionnement.
§ 2 – Le serment déféré d’office
Art. 1386. – Le juge peut d’office déférer le serment à l’une des
parties.
Ce serment ne peut être référé à l’autre partie.
Sa valeur probante est laissée à l’appréciation du juge.
Art. 1366. - Le juge peut déférer à l’une des parties le serment,
ou pour en faire dépendre la décision de la cause, ou seulement
pour déterminer le montant de la condamnation.
Art. 1386-1. – Le juge ne peut déférer d’office le serment, soit
sur la demande, soit sur l’exception qui y est opposée, que si elle
n’est pas pleinement justifiée ou totalement dénuée de preuves.
Art. 1367. - Le juge ne peut déférer d’office le serment, soit sur
la demande, soit sur l’exception qui y est opposée, que sous les
deux conditions suivantes ; il faut :
1. Que la demande ou l’exception ne soit pas pleinement
justifiée ;
2. Qu’elle ne soit pas totalement dénuée de preuves.
Hors ces deux cas, le juge doit ou adjuger ou rejeter purement
et simplement la demande.
Art. 1368. - Le serment déféré d’office par le juge à l’une des
parties ne peut être par elle référé à l’autre.
Art. 1369. - Le serment sur la valeur de la chose demandée ne
peut être déféré par le juge au demandeur que lorsqu’il est
d’ailleurs impossible de constater autrement cette valeur.
Le juge doit même, en ce cas, déterminer la somme jusqu’à
concurrence de laquelle le demandeur en sera cru sur son
serment.

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