Société Civile | Dépenses sociales : les prestations passées au crible
- 1. Politique sociale ❚ dossier Dépenses sociales Les prestations passées au crible La Fondation iFRAP a décidé de passer au crible notre modèle social dans un numéro double. Celui de décembre, intitulé « Le surcoût de la Sécu », a montré que nous pourrions économiser 6 milliards d’euros sur les 28,5 milliards de frais de gestion du système, en rationalisant le nombre de caisses, en remettant en cause la place du paritarisme et en revoyant la complexité de la réglementation sociale. Mais la situation des finances publiques impose d’aller plus loin et de voir quelle marge de manœuvre il est possible de dégager sur les prestations elles-mêmes. En 1990, les prestations de protection sociale représentaient 268 milliards d’euros ; en 2010, elles atteignent 621 milliards. Au premier rang d’entre elles, les retraites (278 milliards d’euros) sont un sujet brûlant : leur poids et leur évolution posent la question de la compétitivité des entreprises françaises à travers les cotisations sans cesse plus importantes pour les financer. Pour les dépenses de santé (170 milliards), il faut s’interroger sur la productivité de notre système de soins là où l’Allemagne relève le défi d’être en excédent. Enfin, il faut revoir la logique de notre système qui subit depuis plusieurs années l’effet combiné d’une croissance des bénéficiaires et d’une revalorisation continue des prestations. La multiplicité des aides renforce cette tendance : chaque allocation fait l’objet de fortes pressions pour être réévaluée indépendamment les unes des autres. Mais si l’on ajoute les APL, le RSA, les allocations familiales, l’ARS, etc., l’ensemble forme un tout difficile à contrôler sur le long terme. À cela s’ajoute l’extension progressive des prestations assurantielles de notre système de Sécurité sociale à des prestations de solidarité qui devraient être payées par l’impôt. L’ensemble de ces dépenses sociales devraient nous assurer le meilleur système de protection. Or, leur efficacité est souvent discutable et, malgré cela, ces prestations sont presque toujours impossibles à remettre en cause. La Fondation iFRAP propose de s’inspirer de solutions innovantes qui permettraient d’économiser au total plus de 25 milliards d’euros (voir tableau récapitulatif p. 24). ❚❚Retraites : préparer une réforme vers un régime unique et, en attendant sa mise en place, pratiquer une désindexation temporaire pour revenir à l’équilibre ❚❚Santé : reprendre la convergence hôpitaux/cliniques, trouver des solutions alternatives à l’hospitalisation et expérimenter de nouveaux modes de gestion des ALD ❚❚Chômage : réduire progressivement la durée d’indemnisation ❚❚Famille : inclure les allocations dans le revenu imposable ❚❚Pauvreté : rendre imposable l’ensemble des prestations reçues pour en apprécier le cumul ❚❚Logement : moduler les loyers des HLM sur les revenus Étude réalisée par l'équipe de la fondation iFRAP ▪▪▪ Société Civile n° 131 ❚ Janvier 2013
- 2. dossier ❚ Politique sociale France : prestations de protection sociale en milliards d’euros (2010)1 10 Vieillesse 278 Pauvreté : 15 Logement2 : 16 Maladie Invalidité/ 170 accident travail 43 Emploi 43 Famille 56 Total : 621 1. Retraites 2013 s’annonce une année cruciale concernant régimes de manière durable (réforme dite sys- ❚ 1 Docu- les retraites. Entre les engagements du candidat témique) et non un simple réglage de paramè- ment de la DREES : Hollande de faire la « réforme de la réforme » des tres qui nous promettrait encore des réformes « La protec- retraites de 2010 et les chiffres du COR selon les- douloureuses dans quelques années3. tion sociale en France et quels le déficit des comptes des retraites en 2017 Il est nécessaire de s’attaquer aux différences à l‘étran- s’établirait déjà à 21 milliards d’euros, il est clair public/privé qui n’ont plus de justification à ger », n° 170, que de nouvelles mesures devront être prises. Et l’heure des efforts réclamés à tous. En 2020, c’est- juin 2012, elles imposent d’aller dans le sens des réformes à-dire même après la mise en œuvre complète p. 12. menées partout en Europe et non de revenir à la des réformes de retraites, il subsistera encore des ❚ 2 Aides di- retraite à 60 ans, comme l’a symboliquement fait différences importantes entre public et privé, à rectes aux particuliers le gouvernement Ayrault dès sa prise de fonction, l’avantage de la fonction publique, notamment la seulement, à contre-courant de l’histoire. garantie par l’État, la période de référence (6 der- le total des subventions Ainsi, l’Allemagne a réformé son système dès niers mois contre 25 meilleures années et même directes et 2001 en s’appuyant sur un principe de respon- carrière complète pour les complémentaires), la indirectes au logement sabilité : évaluer la part de la richesse nationale réversion. Cette générosité des régimes publics (taux réduit que le pays peut consacrer à ses retraites sans a un coût : pour 2013, la contribution de l’État de TVA, subvention compromettre son équilibre économique et employeur au service des pensions croît de près à l'investis- notamment sa compétitivité, puis à la répar- de 2,9 milliards d’euros. En 2010, pour payer sement lo- catif, exoné- tir entre les bénéficiaires. Partant de 19,5 % les retraites de ses fonctionnaires, l’État a versé ration fiscale des salaires actuellement, le taux de cotisation un taux officiel de cotisation de 62,14 %. En du livret A…) est de montera à 20 % en 2020 puis 22 % en 2030. comparaison, dans le secteur privé, ce taux n’est 40 milliards Une méthode logique qui a pour conséquence que de 15 %, soit un écart de 47 %. Le taux de d’euros. de repousser l’âge de départ à 65 ans en 2012, la contribution de l’État n’était que de 48,6 % ❚ 3 Voir no- et en augmentation progressive pour atteindre en 1995, mais sera de 65,39 % en 2012 et de tre dossier de Société 66 ans en 2023. 72,8 % en 2030. Une explosion qui impose à Civile sur la La Fondation iFRAP propose de s’inspirer de la l’État de revoir son modèle intenable en période réforme des retraites méthode allemande pour mettre en place une de crise budgétaire. d'avril 2010. réforme qui prenne en compte l'ensemble des Idem pour les régimes spéciaux : pour les retrai- Société Civile n° 131 ❚ Janvier 2013
- 3. Politique sociale ❚ dossier 4500 Évolution des dépenses vieillesse et survie par tête (en euros) 4000 11 3500 3000 Allemagne France 2500 2000 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 Source : Eurostat. tes de leurs salariés, trois grands groupes publics, universel de retraites. Ces décisions auraient la SNCF, La Poste et EDF-GDF, se sont trou- dû être prises il y a 20 ans, en 1991, dès la vés dans la même impasse, à savoir, voir aug- publication du livre blanc de Michel Rocard. menter inexorablement les cotisations retraites L'allongement de la base de calcul des retraites « employeur ». À défaut d’embaucher sous statut des régimes spéciaux est destiné à la rapprocher privé comme le fait La Poste, il faut revoir les de celle du régime général. En 2017, l’économie conditions de retraite des régimes spéciaux. sera de 1 à 2 milliards par an. À cela s’ajoute À la SNCF, le statut particulier, et son régime l’économie qui sera tirée de la simplification du de retraite, est en déficit et nécessite une sub- système (environ 1 milliard par an en 2017). vention d’équilibre de 3,2 milliards d’euros, Cette réforme est d’autant plus indispensa- soit 11 000 € par retraité de la SNCF versé par ble que les retraités du privé se préparent à le contribuable sur une retraite moyenne de des efforts supplémentaires qui passent par la 23 000 euros environ. Et la réforme de 2007, désindexation des retraites de l’inflation. C’est même si elle a permis de repousser l’âge de ce qui se décide pour l’Arrco-Agirc : un gel départ, a dû concéder des contreparties obte- des retraites complémentaires pendant trois nues par les syndicats : création d’échelons ans économiserait 4,2 milliards d’euros à l’ho- supplémentaires, augmentation salariale, inté- rizon 2017. Autre option : une sous-indexation gration des primes dans le calcul des retraites, (inflation moins un point) pendant cinq ans etc. ; le tout pour 188 millions d’euros en 2012. pour un gain de 3,9 milliards. Appliqué à l’en- Idem pour la RATP où le coût a été chiffré à semble des retraites versées par la Cnav, cela 130 millions. représente 2,4 milliards d’économies avec une Tous ces exemples justifient de faire conver- sous-indexation pendant 2 ans. Il faut souligner ger progressivement les retraites du public et que cette voie a déjà été empruntée dans de du privé grâce à la mise en place d’un régime nombreux pays en Europe. La Fondation iFRAP propose ❚ Créer un régime universel de retraites et y faire adhé- retraites Cnav pour une marge d’économies sup- rer progressivement les agents publics sur la base de plémentaires. règles et de barèmes harmonisés avec le privé. La Fondation iFRAP estime à 7,8 milliards d'euros ❚ Utiliser la désindexation ou la sous-indexation des les économies à réaliser. Société Civile n° 131 ❚ Janvier 2013
- 4. dossier ❚ Politique sociale 2. Santé En 2011, 180 milliards d’euros ont été dépensés répartis par l’Insee en six catégories classées ici 12 pour les malades en soins et biens médicaux, par montant décroissant : Hôpitaux Soins de ville Médicaments Cliniques Biens médicaux Transports 2011 63,8 45,7 34,7 19,8 12,2 3,9 Comme les années précédentes, l'assurance-mala- retard est particulièrement fort pour les hôpitaux die allemande a été excédentaire de 5 milliards publics. L’évolution en cours conduira à un trans- d'euros en 2012 quand son homologue française fert massif des malades depuis les hôpitaux de soins était déficitaire de 6 milliards d'euros. Le retour à aigus vers les soins de suite et vers les domiciles des l’équilibre du budget de l’Assurance-maladie néces- patients. Cela implique une réorganisation com- site que tous ces secteurs soient beaucoup plus plète des hôpitaux et une réduction drastique de strictement gérés. Mais le poste le plus important leur taille : le contraire des gigantesques hôpitaux (46,6 % des dépenses), l’hospitalisation publique ingérables de 1 000 lits que l’on voit encore se et privée, est inévitablement scruté le premier. Le construire pour la plus grande fierté des personnels vieillissement de la population et la diffusion rapide hospitaliers et des élus locaux. ❚ 4 Les clini- des progrès techniques poussent à une augmenta- Le résultat net de ces deux tendances contraires ques qui ont obtenu tion des dépenses, mais d’autres évolutions agissent serait difficile à évaluer, mais l’existence de nos l’autorisa- en sens inverse. D’abord, les progrès techniques qui deux secteurs (hôpitaux/cliniques) constitue un tion de four- nir des ser- remplacent des interventions chirurgicales par des moyen idéal de comparaison, au moins pour les vices d’ur- médicaments ou par d’autres techniques moins très nombreux traitements qu’ils réalisent tous gence (24 h/24) re- invasives, raccourcissent les durées de séjour à l’hô- les deux : chirurgie, gynécologie/accouchements, çoivent aus- pital et de convalescence. Cette évolution devrait traitement des cancers ou dialyses, par exemple. si un finan- cement spé- être spectaculaire : de 70 à 80 % des interventions En 2012, les hôpitaux publics sont encore de 20 cial pour ce chirurgicales et des soins sont faisables en hospita- à 30 % plus chers que les cliniques privées pour service. lisation de jour ambulatoire, et certains traitements ces soins. Les autres activités des hôpitaux (ensei- ❚ 5 Voir les lourds (cancer) peuvent se faire à domicile. D’après gnement, urgences, recherche, greffes…) sont notes de la Fondation la Haute Autorité de la Santé française, les établis- financées par des budgets spéciaux (8,4 milliards iFRAP sur sements de soins français sont très en retard dans d’euros en 2012) ou par des tarifs spécifiques4. Le l'assurance- maladie et la ces domaines : sur 37 gestes sélectionnés, le taux montant pour l’Assurance-maladie du surcoût de gestion des de chirurgie ambulatoire atteignait 45 % en France 25 % des hôpitaux est de 6 milliards d’euros par hôpitaux publics sur alors qu’il était de plus de 65 % dans les pays de an. La reprise de la convergence des prix payés aux notre site In- l’Europe du Nord. Pour l’ensemble de la chirurgie, hôpitaux et aux cliniques, vers des prix objectifs, ternet : www.ifrap. ce taux était seulement de 36 % en France, alors constitue donc un levier majeur pour équilibrer le org qu’il dépassait les 50 % en Europe du Nord. Ce budget de l’Assurance-maladie5. Affections de longue durée (ALD) La croissance du coût de prise en charge à 100 % ses de la Sécurité sociale passe par deux canaux : des affections de longue durée (ALD) constitue ils peuvent dissuader les ménages de recourir aux le second problème à traiter. L’Assurance-mala- soins les moins utiles ; ils réduisent mécanique- die a toujours laissé une partie des dépenses de ment le montant des remboursements. santé à la charge des ménages. Aux tickets modé- Cette participation financière est proportion- rateurs, instaurés dès 1930, se sont notamment nelle au prix des biens et services de santé (tic- ajoutés le forfait journalier hospitalier en 1983 et kets modérateurs) ou à la quantité consommée des franchises en 2008. Leur effet sur les dépen- (forfaits et franchises). Le « reste à charge » des Société Civile n° 131 ❚ Janvier 2013
- 5. Politique sociale ❚ dossier ménages peut donc être très élevé, en euros la refonte de la prise en charge des personnes et en pourcentage de leurs revenus, et poser en ALD. un problème d’accès aux soins pour les plus La première méthode est simple et peut être modestes. Pour le résoudre, existent depuis mise en place rapidement, mais on peut crain- 13 presque aussi longtemps des dispositifs d’exo- dre que les dépenses de ces patients explosent nération ou de plafonnement des tickets modé- une fois le niveau de gratuité atteint. La secon- rateurs, forfaits et franchises. Le plus important de suppose une profonde remise en cause de est le régime des affections de longue durée l'organisation du suivi des patients mais vise qui institue une prise en charge à 100 % des aussi à améliorer la qualité de la prise en charge soins nécessités par une trentaine de maladies des malades chroniques. « longues et coûteuses ». D’autres dispositifs exonèrent de ticket modérateur ou de forfait certaines catégories de personnes : invalides, Bouclier sanitaire femmes enceintes, nouveau-nés… Les tickets modérateurs, forfaits et franchises Les dépenses remboursées dans le cadre d’une actuels seraient conservés. Les dispositifs des- ALD ont augmenté en moyenne de 8,5 % par tinés à en atténuer les effets (ALD, exonéra- an depuis 2002 pour atteindre 78 milliards tions des tickets modérateurs et des forfaits…) d’euros en 2009 (environ 10 millions de per- seraient remplacés par une seule disposition sonnes bénéficient de ce régime). Le surcoût selon laquelle le reste à charge sur une année par rapport aux modalités de remboursement ne peut pas être supérieur à un certain pourcen- de droit commun est mal connu mais, pour les tage du revenu annuel de l’assuré. En pratique, seuls soins de ville, il est estimé à 10 milliards si ce pourcentage était atteint à un moment de d’euros. Les dispositifs d’exonération ou de pla- l’année, les dépenses ultérieures seraient rem- fonnement des tickets modérateurs et franchises boursées à 100 % jusqu’au 31 décembre. La part sont complexes et incohérents, des personnes de la Sécurité sociale dans le financement des dans des situations équivalentes pouvant être dépenses de santé pourrait ainsi être réduite. remboursées différemment. Le remboursement Une diminution de quatre points de cette part, à 100 % dans le cadre d’une ALD ne vaut que actuellement de 76 %, mettrait les comptes de pour cette affection, ce qui oblige les médecins l’Assurance-maladie en excédent. à distinguer le traitement des autres pathologies dont souffre une personne ayant une ALD, et la Sécurité sociale à vérifier que cette distinction Refonte de la prise en charge des ALD est bien faite. Rapporté au revenu des ména- Pour gérer les ALD de façon équitable et ges, le reste à charge diminue lorsque ce revenu efficace, il faut à la fois gérer finement la augmente, ce qui contribue à renforcer les inéga- classification des ALD en modulant la prise lités : il est trois fois plus élevé pour les 20 % les en charge selon la gravité de l'affection, et plus pauvres que pour les 20 % les plus riches rénover la prise en charge médicale des ces (4,8 % du revenu moyen contre 1,6 %). Il s’agit malades. Cela nécessite un suivi des malades des restes à charge avant remboursement par complètement différent des consultations ou des assurances complémentaires, mais celles- des interventions ponctuelles classiques. Une ci ont tendance à aggraver ces inégalités. Les coordination étroite doit notamment être mise meilleures couvertures complémentaires sont en place entre les établissements de soins et souvent souscrites par les ménages les plus aisés les différents acteurs de la médecine de ville (ou leurs employeurs). (médecins, infirmières, kinésithérapeutes, labo- Pour sortir de cette impasse, deux méthodes ratoires…). Des réseaux de soins assurant des sont proposées : 1. le bouclier sanitaire qui pla- permanences sont à créer. Des modes de rému- fonne le reste à charge annuel par malade en nération nouveaux sont nécessaires pour les fonction du niveau de revenu du ménage, et 2. différentes équipes de professions médicales. Société Civile n° 131 ❚ Janvier 2013
- 6. dossier ❚ Politique sociale Un mode de fonctionnement qui suppose une équitable, mais par construction plus soucieuse proximité et une confiance nouvelles entre les d'uniformité que d'agilité, en conflit perma- personnels de santé, les malades et les assu- nent avec les professions de santé et perçue par 14 reurs choisis par les malades. Un monde très les assurés et les malades comme un guichet différent de celui de la Cnam, universelle, payeur anonyme. Couverture maladie universelle (CMU), CMU-complémentaire et aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) Grâce à la « CMU de base », toute personne rési- de coût donnée par la Cnam date de 2000 et dant en France depuis plus de 3 mois et n’étant chiffrait les dépenses totales (CMU et CMU-C) affiliée à aucun régime d’Assurance-maladie est à 1 953 € par CMUiste. En supposant que ce automatiquement assurée par le régime général. montant ait augmenté dans la même propor- Ce dispositif couvre des situations très diverses tion que la CMU-C, donc de 43 %, la dépense de Français et d’étrangers : RMIstes, situations annuelle par personne est donc de 2 780 €, dont transitoires professionnelles ou familiales. La 2 440 pour la CMU de base7. La CMU de base CMU est gratuite (pas de cotisation) sauf pour les coûterait donc 5,3 milliards d’euros par an pour personnes dont le revenu dépasse le plafond de 2,2 millions d’assurés. Le coût de la CMU com- 9 164 € annuels. Les prestations sont strictement plémentaire est parfaitement documenté par le celles du régime obligatoire. Une consultation Fonds CMU : 1,723 milliard d’euros par an. Son chez le médecin généraliste, par exemple, n’est financement est assuré par l’État et par une taxe remboursée par la CMU de base qu’à hauteur de sur les complémentaires santé des Français qui 70 % (comme on le verra plus loin, les CMUistes ne sont pas à la CMU. Au total, CMU et CMU-C bénéficient aussi de la CMU-complémentaire et coûtent environ 7 milliards d’euros par an. sont alors pris en charge à 100 %). Par ailleurs, rappelons qu’il y a actuellement On ne peut que se réjouir de savoir que tous 4,4 millions de bénéficiaires de la CMU-C, qui ❚ 6 http:// ceux qui ont besoin d’être soignés en France permet la couverture totale des frais médicaux au questions. le sont, mais la croissance continue du nom- titre du régime de base de la Sécurité sociale et du assemblee- nationale.fr/ bre de bénéficiaires depuis sa création en 1999 tiers payant. Le coût moyen pour la collectivité q12/12- souligne l’échec de la politique économique et est de 453 euros dans le cadre du régime général. 100294QE. htm donc sociale des différents gouvernements au Le plafond de ressources est actuellement de pouvoir depuis des dizaines d’années. 7 934 euros sur douze mois pour une personne ❚ 7 Dépense réelle (en Le 18 juillet 2006, Pierre Morange, député des seule, soit 661 euros par mois (991 euros pour date de Yvelines, médecin, président du Conseil de sur- un couple, 1 190 euros pour un couple avec un soin) pour la part CMU-C veillance de la Caisse nationale de l’Assuran- enfant). Le gouvernement prévoit une augmenta- par bénéfi- ce-maladie des travailleurs salariés, dépose une tion de 7 % au 1er janvier 2013, soit 8 500 euros, ciaire fin 2010 – régi- question écrite au gouvernement, demandant le soit encore 708, 1 062 et 1 274 euros respec- me général : coût de la CMU. Sa question est toujours sans tivement. Un couple avec un seul salaire au France en- tière : réponse aujourd’hui6. La Cnam et le minis- Smic ne bénéficierait pas de la CMU, mais avec 429,75 € – tère de la Santé ont bel et bien choisi le secret un enfant il en bénéficierait. Pour 4 enfants, le Métropole : 437,63 €. puisqu’il est impossible de trouver sur un site plafond de ressources se situerait à 1 911 euros, Voir : www. officiel la réponse à la simple question « Com- correspondant à un salaire net de 1,74 fois le cmu.fr/ fichier-utilis- bien coûte la CMU ? ». Smic (environ 2 500 euros bruts). Ceci signifie ateur/fi- Le coût et le financement de la CMU de base qu’avec ce salaire, le ménage bénéficiaire qui se chiers/An- nuaire_ sont donc confidentiels, sans que rien ne le justi- voit déjà verser environ 250 euros par mois au Statisti- fie. Mais, en recoupant les informations, on peut titre du RSA, allocations familiales déduites, se que_04- 2012 % en donner une estimation. À la suite de la mise verrait, en outre, conférer un avantage de plus de 281%29.pdf en place de la CMU, la seule indication officielle 110 euros environ au titre de la CMU. Société Civile n° 131 ❚ Janvier 2013
- 7. Politique sociale ❚ dossier Comme d’habitude, la CMU-C a créé un effet d’une complémentaire santé : l’ACS. 763 079 de seuil, et un troisième niveau d’aide a été mis personnes en bénéficiaient en 2011. en place pour les personnes juste au-dessus du Notre conclusion est qu'il est clairement excessif plafond CMU-C (jusqu’à 35 % au-dessus du de parler ici de lutte contre la pauvreté et qu'il faut 15 plafond d’obtention de la CMU-C). Il s’agit revoir les conditions d'accès à ces dispositifs qui d’une aide financière dégressive à l’acquisition entrainenent de trop nombreux effets de seuil. Bénéficiaires de la CMU de base Évolutions de 2007 à 2011 – Métropole & Dom8 1 407 823 1 461 592 1 856 915 2 159 253 2 191 858 ❚ 8 Site Internet 2007 2008 2009 2010 2011 www.cmu.fr Aide médicale d'État (AME) Destinée en priorité aux personnes en situation Signalons enfin que l’AME donne droit à des illégale sur le territoire, l’AME (aide médicale de réductions de 75 % ou 50 % sur la carte trans- l’État) permet une couverture totale à 100 % des port de l’Île-de-France (valeur individuelle prestations de santé, à la seule exclusion des cures 111 € par mois) pour toute la famille… thermales et de la procréation médicalement assis- tée. Seule condition, être sur le territoire depuis 3 Enfin, le dossier médical informatisé (DMI) mois. Coût : environ 700 millions d'euros. L’AME permettrait une amélioration spectaculaire de se justifie pour des motifs humanitaires ainsi que la prise en charge des malades et une baisse prophylactiques et devrait se limiter aux soins importante des prescriptions et examens inu- urgents comme dans les autres pays. Au contraire, tiles. L’expérience a montré que son utilisation elle donne des avantages supérieurs à ceux des n’est effective et efficace que dans des groupes nationaux qui payent leurs cotisations et ne sont de malades, de professions médicales et d’assu- pas couverts à 100 %. D'autant que le gouverne- reurs tous volontaires, ou sous la contrainte (ex. : ment a supprimé le forfait de 30 euros introduit groupe des anciens combattants américains). La en 2011. En outre, on a aussi créé une « AME contrainte étant exclue, les gains liés au DMI humanitaire » pour ceux qui ne peuvent pas jus- ne seront possibles qu’en remettant en cause le tifier d’un séjour de 3 mois sur le territoire ! monopole de l’Assurance-maladie obligatoire. La Fondation iFRAP propose ❚ Appliquer la convergence des tarifs entre hôpitaux et cliniques comme réalisée à l'étranger et comme pré- vue dans l'application de la tarification à l'activité. Expérimenter la tarification à la pathologie complète. ❚ Expérimenter le bouclier sanitaire ou les réseaux de prise en charge des ALD pour réduire la tendance inflationniste des coûts et améliorer la qualité des soins. ❚ Rechercher des solutions alternatives à l’hospitalisation en développant la chirurgie ambulatoire avec pour objectif de rejoindre la moyenne européenne – 65 % des soins – contre 45 % en France. ❚ CMU : resserrer les critères d'attribution pour éviter les effets de seuil entre les différentes composantes. ❚ Revoir les critères d’attribution de l’AME. ❚ Favoriser la mise en place du dossier médical informatisé. La Fondation iFRAP estime à 11 milliards d'euros par an les économies à réaliser. Société Civile n° 131 ❚ Janvier 2013
- 8. dossier ❚ Politique sociale 3. Chômage 43 milliards en France pour l’indemnisation des salariés, contre par exemple deux fois 1,5 % 16 chômage, plus que le rendement de l’IS et pres- en Allemagne) est un facteur non négligeable que autant que le rendement de l’IR. C’est, par d'augmentation du coût du travail en France à exemple, 3,5 fois les dépenses du Royaume-Uni travers les charges pesant sur les entreprises. (12 milliards), pour un taux de chômage légère- Le sujet est aussi très dépendant de la question de ment supérieur en France. Le chômage n’étant l’efficacité de la lutte contre le chômage, et donc pas un risque géré par la Sécurité sociale mais par des sommes qui lui sont consacrées. Dans les pays l’Unedic avec des recettes propres, on peut iden- où le chômage est à un bas niveau, on remarque tifier son déficit qui est considérable : 4,3 milliards l’importance du suivi des chômeurs, et corrélative- attendus en 2012, et 2013 devrait être pire. ment des obligations qui leur sont imposées. C’est Au sein de l’Europe, la France se distingue par une partie de la « flexisécurité », dont l’Autriche, une indemnisation particulièrement généreuse qui connaît le plus bas taux de chômage européen du chômage : (4,5 %) fournit un bon exemple. Les chômeurs sont ❚ l’accès à l’indemnisation est ouvert dès 4 mois suivis intensivement, avec des rendez-vous chaque de travail, contre en général 12 mois dans les semaine, ils bénéficient d’un fonds abondé pendant autres pays ; leur temps d’emploi, mais ils ont en contrepartie ❚ la durée est égale à celle de l’affiliation, avec un l’obligation de reprendre un emploi correspondant maximum de 24 mois (pour les moins de 50 ans) à leur capacité, sous la sanction de voir diminuer ou 36 mois (pour les plus de 50 ans), contre par leurs subsides. Nous sommes malheureusement exemple 6 mois au Royaume-Uni, entre 6 et très loin du « modèle » français, dont le suivi du 24 mois en Allemagne, 12 mois en Italie, 24 mois chômeur est déficient – ce qui rend corrélativement au Danemark, mais 38 mois aux Pays-Bas ; les sanctions impossibles à appliquer. ❚ avec une indemnisation de 57,4 % du salaire La France paye son inefficacité dans le combat brut de référence avec 11 % de charges salariales, pour le retour à l’emploi par sa générosité en la France se situe dans la moyenne européenne, faveur des chômeurs. Par ailleurs, de nombreuses mais le plafond de l’indemnité est beaucoup offres d’emploi demeurent non pourvues (plus plus élevé en France : jusqu’à 228,80 € par jour, de 300 000 annuellement), et ce n’est pas l’ab- ce qui est plus de trois fois le maximum alle- sence de formation qui, loin s’en faut, est le prin- mand ou danois, ou encore six fois le maximum cipal responsable. Comme le disent les cabinets italien. Au Royaume-Uni, l’indemnité est sans de recrutement, trop de personnes ne veulent référence au salaire et n’est pas supérieure à plus « mettre les mains dans le cambouis » ou 86 € par semaine ! accepter certains métiers réputés pénibles. L’indemnisation du chômage soulève différen- L’OCDE présente les statistiques des dépenses tes questions. Celui de sa soutenabilité finan- liées au chômage dans 33 pays, en distinguant cière est le plus visible, et justifie à lui seul une les dépenses actives (accueil et suivi des chô- diminution des indemnités à laquelle les autres meurs, formation, aide à la création, incitations pays européens ont déjà dû se rallier. Indépen- principalement) des dépenses passives (main- damment de cette considération budgétaire, tien du revenu). l’importance des cotisations (6,4 %, dont 4 % Voici, en pourcentage du PIB, les chiffres de à la charge des employeurs et 2,4 % à la charge 2010 pour les pays européens comparables : Pays Autriche Pays-Bas France Allemagne Danemark Italie Belgique Suède Royaume-Uni Dép. totales (% PIB) 2,24 2,97 2,59 2,28 3,48 1,91 3,75 1,87 0,71 - dépenses actives 0,84 1,22 1,14 0,94 1,91 0,35 1,48 1,14 0,39 - dépenses passives 1,40 1,75 1,43 1,34 1,57 1,45 2,27 0,73 0,32 Taux de chômage (%) 4,6 4,5 9,7 6,8 7,5 8,5 8,4 8,4 7,8 Société Civile n° 131 ❚ Janvier 2013
- 9. Politique sociale ❚ dossier On voit que les pays nordiques (Danemark et dépenses laisse beaucoup à désirer10, comme nous Suède) sont les seuls à consacrer des ressources l’avons vu en évoquant le suivi des chômeurs proportionnellement plus importantes à la lutte en Autriche, ce qui est aussi vrai par rapport à active contre le chômage qu’à l’indemnisation des l’Allemagne. Parallèlement à l’amélioration de 17 chômeurs. La France occupe une position moyenne, cette performance, la France devrait aussi consa- tant pour les sommes totales dépensées qu’au regard crer relativement plus de ressources qu’elle ne ❚ 9 Nous du rapport entre dépenses actives et passives. Mais, le fait actuellement à la qualité de l’accueil et n’avons tou- tefois pas si on cherche à pondérer ces dépenses par le nom- du suivi des chômeurs, et diminuer corrélative- effectué le bre de personnes concernées, le résultat est moins ment l’indemnisation, notamment sa durée en calcul de la pondération favorable à la France. Ainsi, le taux de chômage retardant son accès et sa durée totale. Quant au en question. est-il double en France de ce qu’il est aux Pays-Bas, montant maximum de l’indemnisation, il devrait Il n’est en effet pas du ou encore plus de deux points supérieur à ce qu’il être abaissé, dans la mesure où la baisse corréla- tout évident est au Danemark, pour des dépenses inférieures tive des cotisations ne serait pas pénalisante pour que les ef- forts d’un en pourcentage du PIB9. Au regard des autres pays l’équilibre financier du système. En contrepartie pays doi- cependant, y compris la Suède et l’Autriche, la per- d’un meilleur suivi, les obligations du chômeur vent être proportion- formance française paraît honorable. en matière de reprise d’emploi devraient être net- nels au Malgré les sommes que, selon l’OCDE, la France tement renforcées, à l’instar de la réglementation nombre de chômeurs, consacre aux dépenses actives, l’efficacité de ces existant dans les pays anglo-saxons. et les calculs s’en trouveraient La Fondation iFRAP propose faussés. ❚ Réduire progressivement la durée d’indemnisation au titre du chômage pour les moins de 50 ans, en la faisant converger vers le modèle allemand. Nous proposons une convergence progressive de la durée d’indem- nisation qui passerait à 20 mois puis 18 mois, puis 15 mois, puis 12 pour les moins de 50 ans (7 milliards d’économies sur 5 ans). Rappel du modèle allemand : 12 mois d’indemnisation chômage pour les moins de 50 ans, 15 mois à partir de 50 ans, 18 mois pour les plus de 55 ans et 24 mois pour les plus de 58. La Fondation iFRAP estime à 1,4 milliard d'euros par an les économies à réaliser 4. Famille ❚ 10 Voir dossier de Société Les prestations de la branche famille se sont en outre sept allocations famille (7,2 milliards Civile élevées en 2010 à 41,5 milliards en excluant les sous conditions de ressources dont le montant consacré à Pôle emploi 6,1 milliards consacrés à l’aide sociale à l’enfance est variable suivant les cas et 13,3 milliards liés (juillet 2012). et les 8 milliards de versements maternité. Les à la garde d’enfants, plus 2,4 milliards liés à la allocations de base, versées sans aucune condition scolarité) pour lesquelles les salaires supportent de ressources, ne représentent que 12,4 milliards des cotisations proportionnelles sans donner droit sur ce total et leur mise sous condition de ressour- à prestations au-dessus du plafond de ressources. ces est périodiquement débattue. Nous estimons La solution la plus juste consisterait à inclure des que cette solution ne serait pas juste, alors que allocations de base dans le revenu taxable des l’allocation de base correspond à une prestation ménages, solution qui pourrait être étendue à « horizontale » (des ménages sans enfant vers les l’ensemble des prestations, dans la mesure où le ménages avec enfants) et non pas « verticale » (en plafond de ressources est relativement élevé dans faveur des plus pauvres), d’autant plus qu’il existe plusieurs cas comme nous l'avons souligné. La Fondation iFRAP propose ❚ Nous proposons d'inclure les allocations familiales de base dans le revenu taxable et étendre cette proposi- tion à toutes les prestations, y compris celles sous condition de ressources, pour en cerner la globalité. La Fondation iFRAP estime à 500 millions d'euros les économies à réaliser. Société Civile n° 131 ❚ Janvier 2013
- 10. dossier ❚ Politique sociale 5. Minima sociaux, droits connexes, allocations complémentaires 18 Revenu de solidarité active (RSA) Les minima sociaux sont un élément essentiel pauvreté et le retour à l’emploi par l’incitation. de la redistribution et de la lutte contre la pau- Résultat, le RSA socle est resté très bas, et le vreté, surtout la grande pauvreté, où le système RSA activité, avec un taux de non-recours (c'est- français est efficace, il faut le souligner11. Le à-dire le fait de ne pas faire valoir ses droits à RSA, ex-RMI, créé en 2009, est le minimum le une aide publique) de 62 %, ne parvient pas à plus important, et le gouvernement a annoncé inciter véritablement à la reprise d’emploi. vouloir l’augmenter de 10 % (en plus de l’in- Le RSA se décompose en effet en RSA socle flation) pendant le quinquennat. Néanmoins, le (personne seule disposant de moins de 483 euros RSA n'est pas exempt de critiques. On met en mensuels, 724 euros pour un couple (827 pour un effet en exergue le fait que le RSA, calculé à parent isolé), plus 145 euros par enfant jusqu'à l’origine pour représenter la moitié du Smic net, deux enfants et 190 euros au-delà du second ne correspond plus aujourd’hui qu’à 42,5 % de enfant). Outre le RSA socle, le RSA activité, ce dernier (483 € sur 1 118 €), qui a bénéficié inventé en 2009 par Martin Hirsch pour éviter de nombreux coups de pouce et du passage aux les effets de seuils en cas de reprise d'un emploi, 35 heures. La comparaison n’est pas pertinente, aboutit à une extinction « en sifflet » du montant car le RSA est une prestation familialisée12, qui garanti par le RSA activité. Cette extinction est ❚ 11 Si l’on augmente avec le nombre de personnes vivant matérialisée par la formule suivante : le montant considère que le seuil au foyer, et qui se cumule de plus avec d’autres garanti est égal à l’addition de 62 % du revenu de la grande avantages à la différence du Smic. d’activité plus le forfait RSA socle (calculé comme pauvreté se situe à 40 % Deux critiques de fond peuvent être faites à indiqué ci-dessus en fonction de la composition du revenu l’encontre du système français de lutte contre du ménage bénéficiaire) moins les ressources tota- médian (le seuil de la la pauvreté. les (qui comprennent les allocations familiales de pauvreté se ❚ La première consiste dans la confusion des base et l’aide au logement). situant maintenant objectifs. Le RSA répond depuis son entrée Concrètement, cela se traduit par les graphi- à 60 % en vigueur à deux objectifs : la lutte contre la ques suivants : après avoir été long- temps été à 50 %), Montant mensuel du RSA socle et du RSA activité en fonction 3,7 % de la de la composition du ménage population française sont affec- tés, ce qui 3000 représente RSA socle le taux le plus bas en 2500 Europe, après les Pays-Bas 2000 RSA socle allocations familiales comprises (2,8 %) et à égalité avec Smic net 1500 la Suède. Seuil de pauvreté ❚ 12 Par 1000 Salaire net médian exemple, 855 € pour un couple 500 avec un en- fant, soit 76,5 % du 0 Personne seule Couple Couple avec 2 enfants Couple avec 4 enfants Smic. Société Civile n° 131 ❚ Janvier 2013
- 11. Politique sociale ❚ dossier 3500 RSA activité 3000 19 2500 Limite de ressources pour la perception du RSA activité 2000 (allocations familiales comprises) 1500 Smic net Seuil de pauvreté 1000 Salaire net médian 500 0 Personne seule Couple Couple avec 2 enfants Couple avec 4 enfants Note de lecture : Les sommes versées à un titulaire du RSA socle (aucune activité) restent toujours, quelle que soit la composition de son foyer, très en dessous du seuil de pauvreté. Elles ne font que permettre d’approcher l’équivalent d’un salaire au Smic pour une configuration de foyer correspondant à un couple avec 2 enfants, mais ce chiffre, dans le cadre de cette configuration, est très en dessous du seuil de pauvreté qui est lui aussi familialisé. Par comparaison, dans le cas d’activité d’une ou plusieurs personnes dans le foyer, le RSA activité ne s'éteint qu'au-delà d'un total de ressources (y compris allocations familiales, forfait logement sous condition de ressources si applicable, et autres ressources éventuelles) réellement élevé, soit 2 450 euros pour un couple avec deux enfants et 2 950 euros pour un couple avec quatre enfants (qui perçoit en outre 453 euros d'allocations familiales). Ce qui permet à ces foyers de disposer de ressources bien au-delà du seuil de pauvreté. Ces différents graphiques nous montrent dence ne feront qu’augmenter encore. Notre l’importance des anomalies auxquelles le conclusion est qu'il est clairement excessif calcul du RSA activité conduit, et auxquelles de parler ici de lutte contre la pauvreté et il faut encore ajouter que le RSA activité, pas qu'il s'agit de prestations plutôt destinées aux plus que le RSA socle, ne sont ni imposables classes moyennes. ni pris en compte dans le calcul des ressour- ❚ Le second reproche le plus évident que l’on ces dont dépend l’attribution de nombreu- puisse faire à ce type de prestations est leur ses autres aides. En résumé, cette prestation enchevêtrement d’une invraisemblable com- est versée à des ménages dont une partie ne plexité et leur illisibilité. Résultat : erreurs devrait manifestement pas être considérée et fraudes, mais aussi cumuls de prestations comme pauvre. Et ceci se fait nécessairement, qui viennent parfois excéder le revenu des en termes de budget, au détriment des ména- travailleurs au niveau du Smic. ges sans aucune ressource, professionnelle ou Une fâcheuse pratique française consiste à non, qui sont véritablement en situation de identifier l’une après l’autre des dépenses grave pauvreté : ainsi en est-il d’une personne pour lesquelles on juge que des prestations seule percevant seulement 475 euros ou d’un sous condition de ressources sont nécessaires, couple percevant 712 euros au titre du RSA. et d’en assurer la couverture par des alloca- Et ce n’est pas l’augmentation de 2 % prévue tions forfaitaires versées en espèces (presta- par le gouvernement pour 2013 qui changera tions en espèces, c'est-à-dire allocation ou les choses. On peut ajouter que 400 euros de indemnités par opposition aux prestations plus ou de moins, c’est considérable et vital en nature : remboursements de soins, de frais pour une personne en situation de grande d'appareillage, etc. Voir les notes de la Fonda- pauvreté, ce ne l’est évidemment pas pour tion iFRAP sur le RSA sur notre site : www. un couple disposant déjà par ailleurs de ifrap.org) qui n’ont pas nécessairement de 2 500 euros. rapport avec les besoins des bénéficiaires, et Les graphiques ci-dessus ont été établis sans qui s’ajoutent aux minima sociaux. À titre tenir compte des hausses prévues en 2013 par d’exemple, l’ARS (allocation sous condition le gouvernement. Les anomalies mises en évi- de ressources de rentrée scolaire) vient d’être Société Civile n° 131 ❚ Janvier 2013
- 12. dossier ❚ Politique sociale augmentée de 25 % pour aboutir à des chif- Premier ministre vient d’annoncer des aug- fres sans rapport avec les dépenses scolai- mentations de 10 % du RSA socle sur 5 ans res : il s’agit plutôt d’un prétexte pour offrir (ce qui augmentera aussi le nombre de béné- 20 un complément de ressources à un nombre ficiaires potentiels), et en même temps de de Français très important (2 840 000 en demander l’intensification de la lutte contre 2012)… dont une proportion très impor- le non-recours. Ces deux mesures sont sus- tante ne retourne même pas le certificat de ceptibles d’avoir une répercussion considé- scolarité exigé ! rable sur les dépenses publiques, dépassant Le coût du RSA a été de 7,5 milliards en 5 milliards. Proposer des économies dans un 2010. Il était admis qu’à l’époque, le taux tel contexte n’a pas de sens : maintenir les de non-recours aux prestations avoisinait les dépenses à un niveau constant serait déjà un 50 %, pour un montant de 4 milliards. Le succès remarquable. La Fondation iFRAP propose Il faut viser un écrêtement du RSA activité, au-des- Il faut régler le problème des allocations annexes sus du seuil de pauvreté dans toutes les configura- par une allocation unique censée représenter glo- tions de foyer et tenir compte dégressivement des balement l’effort de redistribution nationale envers enfants, par exemple au-delà du 3e, et plus du tout les plus démunis, que ces derniers, pourraient uti- au-delà du 5e. En tout état de cause, un plafonne- liser comme ils l’entendent. Ceci éviterait d’avoir à ment général de ressources (qui pourrait être fixé répondre à des revendications d’assistance s’ad- entre 2 000 et 2 500 euros net par mois) devrait être ditionnant sans fin les unes aux autres au gré de instauré, au-delà duquel aucune prestation sous la conjoncture. condition de ressources ne serait versée quelle que La Fondation propose de maintenir des dépen- soit la configuration du ménage. Enfin, ces mesu- ses de pauvreté à son niveau actuel malgré les res devraient être complétées par une révision des récentes annonces d'augmentation du gou- droits connexes et un contrôle du non-travail. vernement. Allocation personnalisée d'autonomie (APA) S’il est une caractéristique de la politique sociale forte augmentation chaque année : respective- menée en France au cours de la dernière décen- ment +13 % et +29 % de hausse en monnaie nie, c’est qu’elle a augmenté à la fois le type constante sur quatre années. de prestations et le nombre des bénéficiaires. Il L’APA (allocation personnalisée d’autonomie) en est ainsi, bien qu’il s’agisse de sujets sensi- est une allocation destinée aux personnes bles, de l'allocation personnalisée d'autonomie âgées, introduite en 2002, en remplacement destinées aux personnes âgées (APA) et aux de la PSD (prestation spécifique dépendance) handicapés (PCH) ; précisons qu’il ne s’agit pas et a marqué une nette évolution vers une plus ici des minima sociaux (allocation de solidarité grande générosité. La PSD était ouverte sous vieillesse ou handicapé), mais de prestations une stricte condition de ressources (le mon- de type universel bien que dans une certaine tant maximum était de 912 euros mensuels mesure il soit tenu compte des ressources des en 2002), l’APA n’est plus sous condition de bénéficiaires. Or l’APA et la PCH, introdui- ressources, même si l’on tient compte des tes respectivement en 2002 et 2005, coûtent ressources dans le montant alloué ; la PSD actuellement environ 14 milliards et sont en prévoyait une récupération des aides sur la Société Civile n° 131 ❚ Janvier 2013
- 13. Politique sociale ❚ dossier succession, l’APA l’exclut. Surtout, l’APA est que la condition à remplir est « d’avoir besoin versée jusqu’au degré de perte d’autonomie d’une aide pour l’accomplissement des actes correspondant au GIR 4 (groupes iso-ressour- essentiels de la vie », les aides humaines (en ces dont il existe six degrés) alors que la PSD plus des aides matérielles, qui comprennent 21 ne l’était que jusqu’au GIR 3. Actuellement, notamment l’adaptation du logement pour 59 % des bénéficiaires sont en GIR 4, pour un les aides à domicile) dépassent largement cel- coût de 43 % des dépenses d’aide à domicile les qui sont destinées à accomplir ces actes (3,2 milliards), soit 1,4 milliard. Ce montant « essentiels » : on y trouve ainsi des heures représente donc l’augmentation due au seul de coiffure, pédicure, jardinage…, au seul fait que par rapport à la PSD, la couverture motif que l’accomplissement de ces actes – de l’APA s’étend jusqu’au GIR 4. La généro- non essentiels – est handicapé par la perte sité des types d’aide est aussi à noter : alors d’autonomie. Prestation compensatrice du handicap (PCH) La PCH, destinée aux personnes handicapées, sévères conclusions de la mission de l’Inspec- a été introduite en 2005, en remplacement tion générale des affaires sociales (IGAS) sur de l’ACTP (allocation compensatrice pour le fonctionnement de la PCH dénonçaient le tierce personne). Là aussi, l’ACTP, actuelle- manque de contrôle, notamment des condi- ment en voie d’extinction, était un versement tions de ressources et le coût de gestion exor- en espèces sous stricte condition de ressources bitant. Le législateur de 2005 a voulu offrir (7 831 euros annuels), et nécessitait la recon- aux handicapés le financement complet des naissance administrative d’une incapacité de besoins créés par leur handicap, de façon simi- 80 % minimum. Au contraire, la PCH est une laire aux prestations de la branche maladie. À prestation en nature (c’est-à-dire paiement sur la différence cependant de la maladie dont les justificatifs), universelle (pas de conditions de prestations sont de type assurantiel et contri- ressources), quasiment non plafonnée et attri- butif (financement par cotisations), la PCH buée par les commissions départementales qui correspond à un devoir de solidarité nationale fixent elles-mêmes les règles d’attribution. Les financé par l’impôt. Allocation adulte handicapé (AAH) L’AAH (allocation adulte handicapé) est une victimes de déficiences jugées sévères (80 % et dépense traditionnellement sous-budgétisée. plus) contre un tiers atteint de déficiences impor- Actuellement, l'allocation représente 8,15 mil- tantes (50 % à 79 %). Le précédent gouvernement liards d'euros. Son dynamisme est très important. a cherché à resserrer et à mieux contrôler les cri- L’objectif pourrait être de parvenir à stabiliser tères d’attribution de cette seconde catégorie de cette allocation en volume (hors effet de toute bénéficiaires de l’AAH. En effet, seule celle-ci revalorisation), ce qui devrait représenter, par doit apporter la preuve qu’elle ne peut trouver un rapport à son évolution pluriannuelle, un effort emploi à raison de son handicap et doit justifier significatif d’environ 10 % par an, soit 848 mil- désormais depuis 2011 trimestriellement de ses lions d’euros d'économies. Cela nécessite de revenus pour pouvoir en bénéficier. L’AAH étant reconsidérer le nombre élevé des allocataires : ces en effet une allocation complémentaire conjugali- derniers sont 1 000 200 en 2012. La répartition sée et même familialisée, son octroi dépend de la des bénéficiaires peut être estimée de la façon sui- situation financière du foyer familial par rapport à vante : les deux tiers d’entre eux sont handicapés un maximum d’AAH défini par voie réglemen- Société Civile n° 131 ❚ Janvier 2013
- 14. dossier ❚ Politique sociale taire. Par ailleurs, la reconnaissance de déficiences anticipée dans le budget, lui serait substituée une importantes n’est pas suffisante pour pouvoir en croissance de 0,8 %. Il serait possible de dégager bénéficier, il faut souffrir d’une RSDAE (restric- des économies d’environ 77,4 millions d’euros 22 tion substantielle et durable d’accès à l’emploi) pour 2013. fondée désormais sur le seul critère de son aspect Enfin, une piste supplémentaire pourrait être médical (donc objectif) et non plus socio-écono- de renverser la présomption de non-employa- mique (subjectif). bilité pour les personnes assujetties à des La question se pose d’une appréciation plus taux d’incapacité supérieurs à 80 %. Pour le resserrée des critères ouvrant droit à allocation moment, leur situation est présumée et donc compensatoire. Précisément, sur ce volet du non contrôlée alors qu'un certain nombre de handicap, il faut étudier un éventuel relèvement ces personnes sont susceptibles de travailler. du seuil minimal de 50 % à 60 %. Ce rehausse- Cette modification serait concomitante d’une ment permettrait une économie de 260 millions amélioration dans la coordination des aides d’euros environ. complémentaires qui viennent s’y ajouter : Plus généralement, un frein à la progression des complément de ressources et majoration dépenses pourrait être la mise en place d'une clé pour la vie autonome, etc. Actuellement, ces alternative de revalorisation qualifiée « d’effort aides représentent des financements d’envi- solidaire ». Cette clé serait indexée sur la revalo- ron 100 millions d’euros. Il serait également risation la plus basse entre l’inflation et la crois- possible de supprimer l'allocation supplé- sance. L’idée étant de mettre à contribution le mentaire d'invalidité (ASI) et de la basculer pouvoir d’achat des bénéficiaires en fonction des sur l'AAH, avec une économie, compte tenu contraintes pesant sur la solidarité nationale. Ainsi, de la simplification apportée, de 10 à 20 mil- en lieu et place d’une revalorisation de 1,75 % lions d'euros. La Fondation iFRAP propose Nous proposons un retour en arrière en ciblant la règle de la récupération sur succession. davantage les dépenses sociales : ❚ Relever le seuil minimal de 50 % à 60 % de défi- ❚ pour l’APA, agir à la fois sur le nombre de béné- ciences jugées handicapantes pour obtenir l’AAH ficiaires (revenir à la seule couverture des caté- (économie estimée : 260 millions d’euros). gories GIR 1,2 et 3) et sur les types d’aides (se ❚ Limiter la revalorisation de l’AAH à 0,8 % limiter aux aides pour l’accomplissement des (gain : 77,4 millions d’euros pour 2013). actes essentiels) ; ❚ Supprimer l’ASI et basculer cette aide sur les ❚ pour la PCH définir des critères administratifs critères de l’AAH et de ses compléments : 10 à d’invalidité unifiés pour tous les départements. 20 millions d’euros d’économies. Par ailleurs, en même temps que la mise en pra- ❚ Territorialisation des emplois des maisons tique des recommandations de l’IGAS pour la départementales des personnes handicapées : PCH, il faut tenir compte plus largement des res- 62,8 millions d’euros d’économies pour l’État. sources des bénéficiaires sans se limiter à celles La Fondation estime à 3,35 milliards d'euros provenant des revenus du patrimoine, et revenir à par an les économies à réaliser 6. Aides au logement Poser la question de l’efficacité des aides person- au nombre de ménages. Le problème est que l’on nelles au logement, c'est poser la question de ne construit pas là où on en a besoin. Dans les la crise du logement. En fait, si l’on regarde le zones tendues, la construction patine, l’offre est nombre de logements, on voit qu’il correspond insuffisante pour couvrir la demande et les prix Société Civile n° 131 ❚ Janvier 2013
- 15. Politique sociale ❚ dossier flambent. Les aides au logement ont tenté de de revenir sur le cumul APL pour les étu- « solvabiliser » la demande. Mais cet apport de diants et prise en compte au niveau fiscal des liquidités dans un contexte contraint n’a pas parents. Cette proposition qui avait été faite réussi à enrayer la flambée des prix. par Benoist Apparu en 2010, mais retirée sous 23 Les aides au logement sont des aides sous la pression des associations étudiantes, avait condition de ressources attribuées à 6,3 mil- été estimée à 410 millions d’euros. lions de personnes pour un coût global de Nous proposons d’aller plus loin, en couplant 15,9 milliards d’euros. Ces aides permettent cet effort de ciblage des aides personnelles globalement aux ménages de passer d’un taux avec une politique de logement social réso- d’effort médian de 35,8 à 19,5 % hors char- lument orientée vers les populations les plus ges. Différentes études se sont opposées pour défavorisées. La mixité sociale ne peut être démontrer ou non leur effet inflationniste. Il un objectif si l’on ne parvient pas à loger les est difficile de trancher car d'autres facteurs plus démunis : d’où la solution déjà évoquée se combinent (apports de liquidités à l'achat, et reprise par certains représentants du sec- fiscalité immobilière, évolution de la Bourse, teur HLM ou d’associations de mal-logés de etc.), mais l'on peut estimer que les aides au moduler les loyers dans le secteur HLM en logement ont alimenté la hausse des loyers. fonction des revenus pour se rapprocher des En mai 2012, un rapport de l’IGAS13 s’est loyers de marché pour ceux qui peuvent se penché sur l’évolution des aides personnelles le permettre au bénéfice des ménages les plus au logement, reconnaissant que la sous-actua- défavorisés. lisation des barèmes avait été la seule façon Les observateurs feront certainement valoir d'enrayer la hausse continue et supérieure au que les locataires appartenant aux déciles PIB de ces aides. supérieurs ou ceux qui habitent dans des loge- Ce rapport a proposé d’améliorer l’efficacité ments sous-occupés trouveront sans doute le des aides à masse constante, en renforçant la loyer à acquitter trop élevé par rapport à leurs ❚ 13 Évalua- solidarité entre allocataires actuels au bénéfice besoins. Dans tous les cas, le taux de rotation tion des aides au lo- de ceux qui habitent dans le parc privé ou qui n’est que de 10 % (en moyenne natio- gement, encore de ceux qui habitent dans les zones nale, et beaucoup plus faible dans les zones rapport IGAS/Mis- chères. Pour ce faire, le rapport de l’IGAS sug- tendues, 6 % à Paris par exemple, alors qu’il sion natio- gère de mieux différencier les loyers servant de atteint près de 30 % dans le secteur privé) nale de contrôle et barème en fonction de la réalité du marché : devrait augmenter d’autant, libérant ainsi des d’audit des actuellement, le zonage réglementaire est trop logements. Libérer des logements par une plus organismes de sécurité grossier. grande mobilité dans le parc social permet- sociale. De même, l’IGAS suggère de réformer le mode trait d’économiser plus d’un milliard d’euros ❚ 14 Voir de calcul de l’APL afin de parvenir à un taux en nouvelles constructions14 (5 % de mobilité également d’effort (rapport entre le loyer et le revenu) en plus, c’est 250 000 logements disponibles le dossier de Société unique au sein du parc social ce qui revient à en plus pour un parc HLM de 5 000 000 de Civile sur la suggérer une modulation du loyer acquitté en logements pour les ménages qui attendent un politique du logement de fonction du revenu. Enfin, le rapport propose HLM). mai 2012. La Fondation iFRAP propose ❚ Économiser sur certaines composantes des APL. ❚ Réformer le mode de calcul de l’APL afin de parvenir à un taux d’effort unique au sein du parc social, quel que soit le revenu. ❚ Moduler les loyers des logements sociaux en fonction des revenus, pour une économie globale estimée à 1 milliard d’euros. La Fondation iFRAP estime à 1,4 milliard d'euros par an les économies à réaliser. Société Civile n° 131 ❚ Janvier 2013
- 16. dossier ❚ Politique sociale Récapitulatif des économies proposées par la Fondation iFRAP Économies en milliards Définition de la mesure d’euros en année pleine 24 Calcul retraites Allongement de la base de calcul des retraites des régimes spéciaux 1,5 1. Retraites Arrco-Agirc Sous-indexation pendant 5 ans 3,9 Assurance-vieillesse Sous-indexation de l’ensemble des retraites versées par la Cnav pendant 2 ans 2,4 Rechercher des solutions alternatives à l’hospitalisation Hôpitaux Faire converger les tarifs des hôpitaux et des cliniques 6 Affection de longue Expérimenter un bouclier sanitaire ou des réseaux de soins 5 durée 2. Santé Dossier médical Favoriser la mise en place du dossier médical informatisé Aide médicale d'État Réduire les prestations au niveau des soins essentiels et prophylactiques 0,4 Couverture maladie Resserrer les conditions d'accès et éviter les effets seuil entre CMU, universelle CMU-C et l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé Réduire progressivement la durée d’indemnisation au titre du chômage 3. Chômage Indemnités chômage 1,4 pour les moins de 50 ans 4. Famille Allocations familiales Inclure les allocations familiales de base dans le revenu imposable 0,5 Écrêter les plafonds du RSA activité, limiter le nombre d’enfants Maintenir les Revenu de solidarité donnant droit à prestation dépenses au même active Rendre imposable l’ensemble des prestations reçues pour en apprécier niveau malgré la le cumul diminution du taux Regrouper et simplifier les droits connexes et allocations, y compris celles qui de non-recours et ne sont pas forcément assimilées à des minima sociaux (logement, vieillesse) l’augmentation de Allocation unique 10 % annoncée par afin d’en clarifier les conditions d’accès et de définir l’effort global de solidarité publique. Économies chiffrées sur les fraudes évitées notamment le gouvernement 5. Minima Allocation sociaux, Réduire le nombre de bénéficiaires de l’APA et supprimer les aides ne personnalisée 1,5 droits correspondant pas à des besoins essentiels (jardinage, coiffure…) d'autonomie connexes et allocations Suivre les recommandations de l’IGAS, définir des critères administratifs complé- Prestation d’invalidité unifiés, plafonner les prestations, développer des contrôles 1 mentaires compensatoire efficaces du handicap Récupération sur la succession 0,5 Allocation adulte Relèvement du seuil minimal de 50 % à 60 % 0,2 handicapé Limiter la revalorisation à 0,8 % au lieu de 1,75 % 0,08 Suppression de l’allocation supplémentaire d'invalidité et basculement 0,01 sur les critères de l’AAH et de ses compléments Suppression de la subvention de l’État aux maisons départementales 0,06 des personnes handicapées, basculement des personnels dans la FPT Aides personnelles Économiser sur certaines composantes des APL, notamment le cumul 0,4 au logement APL pour les étudiants et déduction fiscale au niveau des parents 6. Logement HLM Moduler les loyers des logements sociaux en fonction des revenus 1 Économies à terme : 25,85 milliards d’euros par an Société Civile n° 131 ❚ Janvier 2013